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Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014

États financiers prospectifs de Pêches et des Océans Canada

Pour les exercices se terminant le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014

Pêches et Océans Canada
Déclaration de responsabilité de la direction pour les états financiers prospectifs

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les soustendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleurs renseignements disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

 

Roch Huppé, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le 5 février 2012
Matthew King, Sous-ministre
Ottawa, Canada
le 5 février 2012

 

État de la situation financière prospectif (non audité)
au 31 mars


(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 297 073 242 857
Indemnités de vacances et congés compensatoires 74 409 73 696
Revenus reportés (note 7) 8 946 8 973
Autres passifs (note 8) 36 547 35 380
Avantages sociaux futurs (note 9) 157 404 155 896
Passifs éventuels et environnementaux (note 10) 136 725 136 725
Total des passifs bruts 711 104 653 527
 
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 7) (8 946) (8 973)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (8 946) (8 973)
 
Total des passifs nets 702,158 644 554
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 251 471 221 165
Débiteurs et avances (note 11) 21 442 21 132
Total des actifs financiers bruts 272 913 242 297
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 11) (14 765) (14 305)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (14 765) (14 305)
 
Total des actifs financiers nets 258 148 227 992
 
Dette nette ministérielle 444 010 416 562
 
Actifs non financiers
Stocks (note 12) 43 137 46 525
Immobilisations corporelles (note 13) 2 608 952 2 589 044
Total des actifs non financiers 2 652 089 2 635 569
 
Situation financière nette ministérielle (note 14) 2 208 079 2 219 007
Passifs éventuels et environnementaux (note 10)
Obligations contractuelles (note 15)
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Roch Huppé, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le 5 février 2012
Matthew King, Sous-ministre
Ottawa, Canada
le 5 février 2012

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars


(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Charges
Des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères 545 490 423 885
Des écosystèmes aquatiques durables 284 753 294 222
Des eaux sécuritaires et sécurisées 863 239 801 664
Services internes 358 204 311 973
Total des charges 2 051 686 1 831 744
 
Revenus
Vente de biens et de services 91 148 91 252
Gain sur la vente des immobilisations corporelles 2 553 3 544
Autres revenus 3 167 3 724
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (43 234) (43 337)
Total des revenus 53 634 55 183
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 998 052 1 776 561
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 875 319 1 699 588
Variations des montants à recevoir du Trésor 32 618 (30 306)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) 119 506 118 207
Éléments d'actif transférés d'autres ministères 5 -
Total Government funding and transfers 2 027 448 1 787 489
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (29 396) (10 928)
 
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 2 178 683 2 208 079
 
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 2 208 079 2 219 007
Information sectorielle (note 17)
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars


(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (29 396) (10 928)
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 210 878 186 762
Amortissement des immobilisations corporelles (182 575) (186 354)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (4 414) (4 181)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (18 546) (16 135)
Transfert entre ministères 5 -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 5 348 (19 908)
 
Variation due aux stocks (4 579) 3 388
 
Diminution nette de la dette ministérielle (28 627) (27 448)
 
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 472 637 444 010
 
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 444 010 416 562
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars


(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 998 052 1 776 561
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (182 575) (186 354)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles (18 546) (16 135)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) (119 506) (118 207)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (10 142) 54 216
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 762) 713
Diminution des autres passifs 7 880 1 167
Diminution des avantages sociaux futurs 543 1 508
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances (510) 150
Augmentation (diminution) des stocks (4 579) 3 388
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 668 855 1 517 007
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 210 878 186 762
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (4 414) (4 181)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 206 464 182 581
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 875 319 1 699 588
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

Pêches et Océans Canada a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Pêches et Océans.

Pêches et Océans Canada obéit à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Pêches et Océans Canada est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.

Pêches et Océans Canada a trois priorités stratégiques qui sont réalisées par l’intermédiaire de vingt-cinq programmes. Les trois priorités stratégiques sont :

Des secteurs maritimes et de pêches économiquement prospères : Grâce à ses politiques, ses programmes et ses services, et tout en favorisant l’utilisation durable et efficace des ressources hydriques du Canada, Pêches et Océans Canada contribue à accroître la capacité des secteurs maritimes et de pêches au Canada de tirer des avantages économiques et d’améliorer encore davantage leur compétitivité.

Des écosystèmes aquatiques durables : Les programmes et politiques de Pêches et Océans Canada contribuent à la conservation, à la protection et à la durabilité des écosystèmes aquatiques du Canada grâce à la gestion des risques qui touchent les espèces, les océans et l’habitat du poisson.

Des eaux sécuritaires et sécurisées : Pêches et Océans Canada contribue au maintien et à l'amélioration de la sécurité et de la protection maritimes grâce à la mise en place d'une infrastructure maritimes, d'information, de produits et de services maritimes visant à assurer une navigation sécuritaire de même que la protection des vies et des biens.

Les services internes sont des activités et des ressources administrées de façon à répondre aux besoins liés aux programmes supportant les trois priorités stratégiques et aux autres obligations ministérielles : Services de gestion et de surveillance, Communications, Services juridiques, Gestion des ressources humaines, Gestion de l'information, Technologies de l'information, Gestion financière, Voyages et autres services administratifs, Biens immobiliers, Matériel, et Acquisitions. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui touchent l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont propres à un programme.

 

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de Pêches et Océans Canada qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2012 et vont comme suit :

  1. Les activités de Pêches et Océans Canada demeuront essentiellement pareilles à celles de l’an dernier.

  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

  3. Les provisions pour créances irrécouvrables sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

  4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour l’établissement des prévisions pour 2013-2014.

 

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les effort ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et ces variations pourraient être importantes.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, Pêches et Océans Canada a établi des estimations et formulé des hypothèses quant à l’avenir. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continuel et sont fondées sur l’expérience acquise et sur d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances. Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.

  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et sur la recouvrabilité des prêts à recevoir.

  4. Les taux d’intérêt en vigeur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.

  5. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement par suite de nouvelles initiatives ou d’ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Pêches et Océans Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

 

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires :

    Pêches et Océans Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Pêches et Océans Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. Les notes présentent un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement :

    Pêches et Océans Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Pêches et Océans Canada est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par Pêches et Océans Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Trésor :

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus :

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présenté en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs :

    Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Pêches et Océans Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de Pêches et Océans Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Débiteurs et avances :

    Les débiteurs, les avances et les prêts sont présents au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel :

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

  9. Passifs environnementaux :

    Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Pêches et Océans Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation de Pêches et Océans Canada d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

  10. Stocks :

    Les stocks se composent de pièces, de matériel, de fournitures et de carburants conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destiné à la revente. Les pièces, les matériaux et les fournitures sont évalués au coût. Le carburant est évalué selon la méthode du coût moyen pondéré.

    Les stocks destinés à la revente sont composés de fournitures pour la production des publications et de publications qui seront vendus dans le futur. Ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisable nette.

  11. Immobilisations corporelles :

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Pêches et Océans Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie de bien Période d'amortissement
Bâtiments 10 à 40 ans
Travaux et infrastructure 5 à 75 ans
Machines et matériel 3 à 25 ans
Informatique 3 à 5 ans
Meubles 10 ans
Navires et bateaux 5 à 40 ans
Aéronefs 15 à 25 ans
Véhicules 5 à 20 ans
Améliorations locatives Période d'utilisation prévue; moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
Les travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours de laquelle ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

 

5. Autorisations parlementaires

Pêches et Océans Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs et de la situation financière prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Pêches et Océans Canada diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées


(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 998 052 1 776 561
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (182 575) (186 354)
Perte nette sur aliénation des immobilisations corporelles (18 546) (16 135)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (119 506) (118 207)
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 17 231 23 773
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 762) 713
Diminution des avantages sociaux futurs 543 1 508
Augmentation (diminution) des stocks (4 579) 3 388
Dépense pour mauvaise créances (708) (751)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 4 937 5 287
Diminution (augmentation) du compte affecté d'amendes supplémentaires pour infractions de pêches (109) (127)
Autres 1 710 (1 489)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas une incidence sur les autorisations (303 364) (288 394)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 210 878 186 762
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 210 878 186 762
 
Autorisations disponibles prévues 1 905 566 1 674 929

b) Autorisations demandées


(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 283 318 1 124 408
Crédit 5 – Dépenses en capital 400 593 361 453
Crédit 10 – Subventions et contributions 88 988 59 091
Montants législatifs 132 667 129 977
Total des autorisations demandées 1 905 566 1 674 929

Les autorisations présentées reflètent les prévisions actuelles visant les postes législatifs, les initiatives approuvées comprises et devant être comprises dans le Budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être réalisées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

 

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Créditeurs - autres ministères et organismes 36 614 32 265
Créditeurs - parties externes 135 885 120 881
Total des créditeurs 172 499 153 146
 
Charges à payer 124 574 89 711
 
Total des créditeurs et des charges à payer 297 073 242 857

Dans son Plan d’action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2013 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi d’un montant de 44,8 millions de dollars (62,0 millions de dollars en 2011-2012) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

 

7. Revenus reportés

Les revenus reportés pour les licences de la Gestion de Pêches et de l'aquaculture représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des droits reçus avant la prestation des services connexes. Les autres revenus reportés sont reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Solde d'ouverture 7 923 8 946
Montants à recevoir prévus 8 935 8 962
Revenus constatés (7 912) (8 935)
Solde de clôture brut 8 946 8 973
 
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (8 946) (8 973)
 
Solde de clôture net - -

 

8. Autres passifs

Il s’agit des fonds reçus par Pêches et Océans Canada en vertu de règlements ou d’ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets. Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes :


(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Dépôts relatifs à des projets de recherche 34 682 33 574
Ententes fédérales/provinciales (partage des coûts) 639 619
Vente d'actifs saisis – Loi sur les pêches 920 891
Dépôts de garantie d'entrepreneurs 306 296
Total des autres passifs 36 547 35 380

Dépôts relatifs à des projets de recherche : Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d’organisations et de particuliers pour des travaux de recherche.

Ententes fédérales/provinciales à coûts partagés : Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d’ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.

Vente d’actifs saisis : Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d’actifs saisis par Pêches et Océans Canada par les personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu’à ce que les litiges soient résolus par le ministre de Pêches et Océans Canada ou par les tribunaux.

Dépôts de garantie d’entrepreneurs: Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s’assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous‐traitants de deuxième niveau et des fournisseurs, et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n’honore pas un contrat.

 

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de Pêches et Océans Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation. Tant les employés que Pêches et Océans Canada versent des cotisations couvrant le coût du Régime.

La responsabilité de Pêches et Océans Canada relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Pêches et Océans Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

Les indemnités de départ seront prélevées sur les autorisations futures. Les détails sur les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice 157 947 157 404
Charges pour l'exercice 14 135 13 345
Prestations versées pendant l'exercice (14 678) (14 853)
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l'exercice 157 404 155 896

 

10. Passifs environnementaux et passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque Pêches et Océans Canada est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. À la date de production des états financiers prospectifs, Pêches et Océans Canada a identifié environ 935 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 102,1 millions de dollars a été constaté dans les charges à payer. Pêches et Océans Canada a évalué des coûts supplémentaires d’assainissement de 119,7 millions de dollars qui ne sont pas comptabilisés puisqu’il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par Pêches et Océans Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par Pêches et Océans Canada durant l’exercice au cours duquel il est probable qu’ils se matérialiseront et qu’il sera d’en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de Pêches et Océans Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Pêches et Océans Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges de 34,6 millions de dollars pour lesquelles un paiement future est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Selon l’évaluation de Pêches et Océans Canada, les poursuites pour réclamations en suspens au 31 mars 2013 sont estimées à 313,4 millions de dollars.

 

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne les détails des débiteurs, des prêts et des avances de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Débiteurs
Débiteurs - ministères et organismes fédéraux 35 703 35 034
Débiteurs - parties externes 12 293 11 941
Remboursement de dépenses de programmes 242 258
Sous-total débiteurs 48 238 47 233
 
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de parties externes (27 037) (26 349)
 
Sous-total débiteurs 21 201 20 884
 
Prêts et avances
Prêts (1) 1 472 1 472
Intérêts courus à recevoir sur prêts 1 556 1 556
Avances comptables 241 248
Sous-total prêts et avances 3 269 3 276
 
Moins : Provision pour prêts et avances (3 028) (3 028)
 
Sous-total prêts et avances 241 248
 
Débiteurs, prêts et avances comptables bruts 21 442 21 132
 
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (14 765) (14 305)
 
Débiteurs, prêts et avances comptables nets 6 677 6 827
1) Des prêts totalisant 1,4 million de dollars ont été effectués aux pêcheurs d’aiglefins (1,3 million de dollars, intérêt de 8% par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu’en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (0,1 million de dollars, intérêt de 13 % par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu’en 1987). Les provisions sur les prêts à recevoir sont déterminées individuellement pour chaque prêt. En raison de l’ajournement de paiement du principal et des intérêts au-delà du délai original du prêt, Pêches et Océans Canada a établi la provision au montant équivalent du principal et intérêts sur les prêts à recevoir.

 

12. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Stocks conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure 42 014 45 446
Stocks destinés à la revente 1 123 1 079
Total des stocks 43 137 46 525

 

13. Immobilisations corporelles


(in thousands of dollars)
  Coûts
Solde d'ouverture,
1er avril 2013
Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture,
31 mars 2014
Terrains 23 124 - 763 (75) 23 812
Bâtiments 722 186 78 41 783 (4 423) 759 624
Travaux et infrastructure 2 378 950 242 76 441 (13 921) 2 441 712
Machines et matériel 330 699 3 139 11 550 (13 738) 331 650
Informatique 75 146 325 5 962 (4 395) 77 038
Meubles 76 - - (14) 62
Navires et bateaux 1 764 473 545 28 009 (15 692) 1 777 335
Aéronefs 35 233 - - (97) 35 136
Véhicules 69 944 4 185 358 (6 753) 67 734
Améliorations locatives 498 550 14 13 549 (5 240) 506 873
Travaux en cours 378 256 178 234 (178 415) (18 446) 359 629
Total 6 276 637 186 762 - (82 794) 6 380 605

 

(en milliers de dollars)
  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde
d'ouverture,
1er avril
2013
Amortissement Aliénations
et
radiations
Solde de
clôture,
31 mars
2014
31 mars, 2013 31 mars, 2014
Terrains - - - - 23 124 23 812
Bâtiments 437 623 18 696 (4 423) 451 896 284 563 307 728
Travaux et infrastructure 1,234 793 64 214 (13 282) 1 285 725 1 144 157 1 155 987
Machines et matériel 224 807 17 640 (13 738) 228 709 105 892 102 941
Informatique 64 537 7 849 (4 395) 67 991 10 609 9 047
Meubles 49 5 (13) 41 27 21
Navires et bateaux 1 309 439 51 791 (15 083) 1 346 147 455 034 431 188
Aéronefs 32 541 1 005 (97) 33 449 2 692 1 687
Véhicules 46 769 6 693 (6 558) 46 904 23 175 20 830
Améliorations locatives 317 127 18 461 (4 889) 330 699 181 423 176 174
Travaux en cours - - - - 378 256 359 629
Total 3 667 685 186 354 (62 478) 3 791 561 2 608 952 2 589 044

 

14. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Pêches et Océans Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif.

Le compte des amendes supplémentaires pour infractions de pêches a été établi en vertu de la Loi sur les pêches et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour la réparation ou la prévention des dommages à l'habitat du poisson ainsi que pour la promotion de la bonne gestion, du contrôle, de la conservation et de la protection de la pêche ou de l'habitat du poisson. Voici les opérations portées au compte :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Compte des amendes supplémentaires pour infractions de pêches
Solde, début de l'exercice - Fonds réservés 1 553 1 444
Revenus 158 377
Charges (267) (250)
Solde, fin de l'exercice - Fonds réservés 1 444 1 571
 
Fonds non réservés 2 206 635 2 217 436
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 2 208 079 2 219 007

 

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Pêches et Océans Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels importants en vertu desquels Pêches et Océans Canada sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2015 2016 2017 2018 et
exercices
ultérieurs
Total
Construction d'actifs 13 828 2 266 - - 16 094
Services commerciaux 12 658 - - - 12 658
Total 26 486 2 266 - - 28 752

 

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Pêches et Océans Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pêches et Océans Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail.

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs de Pêches et Océans Canada :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 67 362 66 717
Locaux 48 795 48 315
Services juridiques 2 445 2 238
Indemnisation des accidentés du travail 904 937
Total 119 506 118 207

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultats
prévus
2014
Charges - autres ministères et organismes 279 718 247 109
Revenus - autres ministères et organismes 34 34

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

 

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de Pêches et Océans Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  2013 Total Des secteurs
maritimes et de
pêches
économiquement
prospères
Des
écosystèmes
aquatiques
durables
Des eaux
sécuritaires
et
sécurisées
Services
internes
2014 Total
Paiements de transfert
Paiements de transfert 65 263 43 258 78 - - 43 336
Organismes sans but lucratif 18 602 9 947 752 1 653 - 12 352
Particuliers 1 129 750 - - - 750
Autres paliersgouvernementaux au Canada 3 676 2 441 - - - 2 441
Autres pays et organisations internationales 295 162 13 21 - 196
Industrie 23 16 - - - 16
Total des paiements de transfert 88 988 56 574 843 1 674 - 59 091
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 1 086 352 185 641 175 037 446 368 160 479 967 525
Services professionnels et spéciaux 267 155 45 653 43 045 109 771 39 465 237 934
Amortissement des immobilisations corporelles 182 575 62 557 9 260 68 764 45 773 186 354
Services de réparation et d'entretien 130 647 22 326 21 050 53 681 19 300 116 357
Services publics, matériel, fournitures et essence 114 400 19 549 18 433 47 005 16 899 101 886
Voyages et réinstallations 60 869 10 402 9 807 25 010 8 992 54 211
Machines et matériel 55 122 9 420 8 881 22 649 8 143 49 093
Perte sur radiation et dépréciation d'immobilisation et d'inventaire 21 099 4 163 699 8 465 6 352 19 679
Télécommunications 6 876 1 175 1 108 2 825 1 016 6 124
Location 21 164 3 617 3 410 8 696 3 126 18 849
Services de communication 4 804 821 774 1 974 710 4 279
Autre 11,635 1 987 1 875 4 782 1 718 10 362
Total des charges de fonctionnement 1 962,698 367 311 293 379 799 990 311 973 1 772 653
Total des charges 2 051 686 423 885 294 222 801 664 311 973 1 831 744
 
Revenus
Vente de biens et de services 91 148 52 032 - 39 220 - 91 252
Gain sur la vente des immobilisations corporelles 2 553 158 825 2 404 157 3 544
Autres revenus 3 167 375 2 036 118 1 195 3 724
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (43 234) (38 200) (1 478) (3 098) (561) (43 337)
Total des revenus 53 634 14 365 1 383 38 644 791 55 183
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 998 052 409 520 292 839 763 020 311 182 1 776 561