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Archivé – Pêches et Océans Canada

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États financiers prospectifs du Ministère des Pêches et des Océans

Pour les exercices se terminant le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013

Pêches et Océans Canada
Déclaration de responsabilité de la direction pour les états financiers prospectifs

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleurs renseignements disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2011 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.


Roch Huppé, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le 12 mars 2012
Claire Dansereau, Sous-ministre
Ottawa, Canada
le 12 mars 2012



État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Au 31 mars


(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 299 161 247 633
Débiteurs et avances (note 6) 20 820 20 776
Total des actifs financiers 319 981 268 409
Actifs non financiers
Stocks (note 7) 32 198 28 319
Immobilisations corporelles (note 8) 2 659 060 2 693 283
Total des actifs non financiers 2 691 258 2 721 602
  3 011 239 2 990 011
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 9) 299 418 247 851
Indemnités de vacances et congés compensatoires 64 221 58 238
Revenus reportés (note 10) 8 832 8 814
Autres passifs (note 12) 23 110 19 130
Avantages sociaux futurs (note 13) 91 012 82 533
Passifs environnementaux et éventuels (note 14) 108 699 108 699
Total du passif 595 292 525 265
Avoir du Canada (note 15) 2 415 947 2 464 746
  3 011 239 2 990 011
Obligations contractuelles (note 16)
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 30 novembre 2011.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.



État des résultats prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars


(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Charges
Des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères 562 973 432 935
Des écosystèmes aquatiques durables 329 309 287 477
Des eaux sécuritaires et sécurisées 759 245 734 090
Services internes 328 154 313 944
Total des charges 1 979 681 1 768 446
Revenus
Des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères 52 598 52 393
Des eaux sécuritaires et sécurisées 39 130 39 143
Total des revenus 91 728 91 536
Coût net des activités poursuivies 1 887 953 1 676 910
 
Activités transférées    
Charges 9 263 -
Coût net des activités transférées 9 263 -
     
Coût de fonctionnement net 1 897 216 1 676 910
Information sectorielle (note 18)
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 30 novembre 2011.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.



État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars


(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Avoir du Canada, début de l'exercice 2 244 586 2 415 947
Coût de fonctionnement net (1 897 216) (1 676 910)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 955 706 1 671 520
Variation du montant dû ou à recevoir du Trésor 10 367 (51 528)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(note 17 )
110 277 105 717
Éléments d'actif et de passif transférés à d'autres ministères
(note 19)
(7 773) -
Avoir du Canada, fin de l'exercice 2 415 947 2 464 746
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 30 novembre 2011.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs



État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars


(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 1 897 216 1 676 910
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (192 978) (196 929)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles (7 670) (13 439)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (110 277) (105 717)
Variations de l'état de la situation financière prospectif:
Diminution des débiteurs et avances (3 141) (44)
Augmentation (diminution) des stocks 5 946 (3 879)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (10 028) 51 567
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 8 244 5 983
Diminution des revenus reportés 17 18
Diminution des avantages sociaux futurs 73 929 8 479
Diminution des autres passifs 6 925 3 980
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 668 183 1 426 929
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 289 748 246 984
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 284) (2 393)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 287 464 244 591
 
Activités de financement
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 59 -
Encaisse utilisée par les activités de financement 59 -
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 955 706 1 671 520
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 30 novembre 2011.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.



Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifié)

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans. Le MPO doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Le mandat du MPO, au nom du gouvernement du Canada, consiste à élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes qui appuient les intérêts économiques, sociaux, écologiques et scientifiques du Canada dans les océans et les eaux douces.

Pour ce faire, le MPO obéit à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Le MPO est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.

Les trois priorités stratégiques du MPO sont réalisées par l’intermédiaire de vingt-huit activités de programmes. Les trois priorités sont décrites ci-dessous. Les services internes sont des activités et des ressources administrées de façon à répondre aux besoins liés aux programmes et aux autres obligations ministérielles.

Des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères: Grâce à ses politiques, ses programmes et ses services, et tout en favorisant l’utilisation durable et efficace des ressources hydriques du Canada, le MPO contribue à accroître la capacité des secteurs maritimes et des pêches au Canada de tirer des avantages économiques et d’améliorer encore davantage leur compétitivité.

Des écosystèmes aquatiques durables: Les programmes et politiques du MPO contribuent à la conservation, à la protection et à la durabilité des écosystèmes aquatiques du Canada grâce à la gestion des risques qui touchent les espèces, les océans et l’habitat du poisson.

Des eaux sécuritaires et sécurisées: Le MPO contribue au maintien et à l'amélioration de la sécurité et de la protection maritimes grâce à la mise en place d'une infrastructure maritimes, d'information, de produits et de services maritimes visant à assurer une navigation sécuritaire de même que la protection des vies et des biens.

Services internes: Les services internes appuient les activités qui répondent aux besoins liés aux programmes et aux autres obligations ministérielles. Ces services comprennent ce qui suit : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui touchent l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont propres à un programme.



2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du MPO qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses ont été adoptées en date du 30 novembre 2011 et vont comme suit :

  1. Les activités du MPO demeureront essentiellement pareilles à celles de l'an dernier à l'exception du transfert des services des technologies de l'information à Services partagés Canada en vertu des décrets en conseil C.P. 2011-1291 et C.P. 2011-1297, entrés en vigueur le 15 novembre 2011.

  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

  3. Les provisions pour créances irrécouvrables sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

  4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour l'établissement des prévisions pour 2012-2013.



3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et ces variations pourraient être importantes.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le MPO a établi des estimations et formulé des hypothèses quant à l'avenir. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continuel et sont fondées sur l’expérience acquise et sur d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances. Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment:

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.

  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et sur la recouvrabilité des prêts à recevoir.

  4. Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.

  5. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement par suite de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Le MPO ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.



4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Ces conventions comptables, exposées ci-dessous, sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires : Le MPO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au MPO ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif et dans l’état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les autorisations parlementaires. Les notes présentent un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le MPO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le MPO est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le MPO sont prélevés à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant dû ou à recevoir du Trésor: Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération touche les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le ministère est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.

  4. Revenus - Ils sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    • Les fonds qui ont été reçus, mais non gagnés, sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

  5. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

    • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les frais d’administration, l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du MPO au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du MPO découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le MPO n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou dans leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

  7. Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

  8. Passifs éventuels : Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs courants.

  9. Passifs environnementaux : Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état de sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le MPO est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du MPO d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs courants.

  10. Stocks : Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Ils sont évalués au coût. S’ils n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  11. Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le MPO n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves des premières nations et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie de bien Période d'amortissement
Bâtiments 10 à 40 ans
Travaux et infrastructure 5 à 75 ans
Machines et matériel 3 à 25 ans
Informatique 3 à 5 ans
Autre équipement 5 à 10 ans
Navires et bateaux 5 à 40 ans
Aéronef 15 à 25 ans
Véhicules 5 à 20 ans
Améliorations locatives Période d'utilisation prévue; moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
Immobilisations louées Période d'utilisation prévue; moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
Les travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie de bien appropriée dans l'année au cours de laquelle ils deviennent disponibles pour utilisation et ne sont amortis que lorsqu'ils sont disponibles pour utilisation.



5. Autorisations parlementaires

Le MPO reçoit la majeure partie de son financement par l'intermédiaire d'autorisations de dépenser accordées par le Parlement. Les éléments comptabilisés dans les états des résultats et de la situation financière prospectifs d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été accordées au cours d'un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du MPO diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées



(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Authorities requested
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 377 713 1,157 765
Crédit 5 – Dépenses en capital 367 283 313 589
Crédit 10 – Subventions et contributions 129,472 61 786
Montants législatifs 137 919 132 667
Total des autorisations demandées 2 012 387 1 665 807

Les autorisations présentées reflètent les prévisions actuelles visant les postes législatifs, les initiatives approuvées comprises et devant être comprises dans le Budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être réalisées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Coût de fonctionnement net 1 897 216 1 676 910
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations  
Amortissement des immobilisations corporelles (192 978) (196 929)
Perte nette sur l'aliénation des immobilisations corporelles (7 670) (13 439)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (110 277) (105 717)
Augmentation (diminution) des stocks 5 946 (3 879)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 8 244 5 983
Diminution des avantages sociaux futurs 73 929 8 479
Remboursement des dépenses de l'exercice précédent 4 525 3 912
Revenus non disponibles pour dépenser 43 814 43 621
Charges au compte affecté d'amendes supplémentaires pour infractions de pêches (169) (118)
Total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (174 636) (258 087)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations  
Acquisition d'immobilisations corporelles 289 748 246 984
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 59 -
Total des rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 289 807 246 984
Autorisations disponibles prévues 2 012 387 1 665 807



6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du MPO :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Débiteurs
Débiteurs externes 33 159 33 089
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux 12 265 12 239
Intérêts courus à recevoir sur prêts 1 469 1 466
Remboursement de dépenses de programmes 209 208
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (26 516) (26 460)
Total des débiteurs 20 586 20 542
Prêts et avances
Avances comptables 234 234
Prêts 1 472 1 472
Moins : Provision pour prêts et avances (1 472) (1 472)
Total des prêts et des avances 234 234
Total des débiteurs et des prêts et avances 20 820 20 776



7. Stocks

Le tableau suivant présente le détail des stocks :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Stocks conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure 30 749 27 045
Stocks destinés à la revente 1 449 1 274
Total inventory 32 198 28 319



8. Immobilisations corporelles


(en milliers de dollars)
  Coûts
Solde
d'ouverture,
1er avril 2012
Acquisitions Aliénations,
radiations et
autre
Travaux en cours transférés Solde de clôture,
31 mars 2013
Terrains 20 876 341 77 - 21 140
Bâtiments 560 158 272 1 755 30 479 589 154
Travaux et infrastructure 2,287 497 247 9 683 113 557 2,391 618
Machines et matériel 325 796 5 384 19 883 16 912 328 209
Informatique 33 225 1 062 7 108 8 193 35 372
Autre équipement 79 44 68 - 55
Navires et bateaux 1 784 842 1 186 18 155 53 506 1 821 379
Aéronef 35 687 - 1 521 1 553 35 719
Véhicules 74 189 8 274 7 740 191 74 914
Améliorations locatives 580 445 99 2 765 14 332 592 111
Travaux en cours 495 706 230 075 18 770 (238 723) 468 288
Immobilisations louées 525 - - - 525
Total 6 199 025 246 984 87 525 - 6 358 484

(en milliers de dollars)
  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde
d'ouverture,
1er avril
2012
Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture,
31 mars 2013
31 mars
2012
31 mars2013
Terrains - - - - 20 876 21 140
Bâtiments 376 391 21 918 1 355 396 954 183 767 192 200
Travaux et infrastructure 1,193 799 70 894 9 248 1 255 445 1 093 698 1 136 173
Machines et matériel 212 004 18 216 23 342 206 878 113 792 121 331
Informatique 25 942 8 803 7 994 26,751 7 283 8 621
Autre équipement 34 20 45 9 45 46
Navires et bateaux 1 269 052 47 558 16 790 1 299 820 515 790 521 559
Aéronef 30 939 1 516 1 541 30 914 4 748 4 805
Véhicules 43 848 7 011 8 804 42 055 30 341 32 859
Améliorations locatives 387 431 20 993 2 574 405 850 193 014 186 261
Travaux en cours - - - - 495 706 468 288
Immobilisations louées 525 - - 525 - -
Total 3 539 965 196 929 71 693 3 665 201 2 659 060 2 693 283



9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente le détail des créditeurs et des charges à payer du MPO :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Créditeurs - parties externes 161 545 133 722
Créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 45 880 37 979
Total des créditeurs 207 425 171 701
Charges à payer 91 993 76 150
Total des créditeurs et charges à payer 299 418 247 851



10. Revenus reportés

Les revenus reportés pour les licences de la Gestion des pêches et de l'aquaculture représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des droits reçus avant la prestation des services connexes. Les autres revenus reportés sont reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets spécifiques. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Solde d’ouverture 8 849 8 832
Montants à recevoir prévus 8 809 8 791
Revenus constatés (8 826) (8 809)
Solde de clôture 8 832 8 814



11. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le MPO a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique dont la valeur s’élève à 0,53 million de dollars et dont l’amortissement cumulé s’élève à 0,53 million de dollars au 31 mars 2012 (note 8). Il n'y a aucune obligation pour les exercices à venir.



12. Autres passifs

Il s’agit des fonds reçus par le MPO en vertu de règlements ou d’ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets. Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Dépôts relatifs à des projets de recherche 21 007 17 388
Ententes fédérales-provinciales (partage des coûts) 928 769
Vente d'actifs saisis - Loi sur les pêches 843 698
Dépôts de garantie d'entrepreneurs 332 275
Total des autres passifs 23 110 19 130

Dépôts relatifs à des projets de recherche : Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d’organisations et de particuliers pour des travaux de recherche.

Ententes fédérales-provinciales à coûts partagés : Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d’ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.

Vente d’actifs saisis : Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d’actifs saisis par le MPO par les personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu’à ce que les litiges soient résolus par le ministre du MPO ou par les tribunaux.

Dépôts de garantie d’entrepreneurs : Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s’assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs, et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n’honore pas un contrat.



13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du MPO participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées à l’inflation. Tant les employés que le MPO versent des cotisations couvrant le coût du régime.

La responsabilité du MPO relativement au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le MPO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Dans le cadre des conventions collectives pour les Services des programmes et de l'administration, les services opérationnels et les groupes Enseignement et Bibliothéconomie, les employés des durées indéterminées et déterminées le 22 Juin 2011 ont droit de recevoir un paiement unique en lieu d’indemnité de départ. Les renseignements sur les indemnités de départ au 31 mars étaient les suivants :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 165 074 91 012
Charge pour l'exercice (12 434) 6 199
Prestations versées pendant l'exercice (61 495) (14 678)
Transfert d'obligations à d'autres ministères fédéraux (note 19) (133) -
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 91 012 82 533



14. Passifs environnementaux et passifs éventuels

Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Sites contaminés

On comptabilise des éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le MPO est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. À la date de production des états financiers prospectifs, le MPO avait ciblé des sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 108,7 millions de dollars a été constaté. Le MPO a évalué des coûts additionnels de 130,4 millions de dollars qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. L'ajout de nouveaux sites, des modifications à l'approche d'assainissement ou des changements considérables aux montants comptabilisés ou non ne sont pas prévus pour les années futures indiquées dans les présents états financiers. Cependant, les efforts déployés par le MPO pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le MPO durant l’exercice au cours duquel il est probable qu’ils se matérialiseront et où il sera possible d’en établir une estimation raisonnable.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du MPO dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du MPO, à la date de production des états financiers prospectifs, des poursuites pour des réclamations totalisant 90 459,4 millions de dollars étaient toujours en instance. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif.



15. Fonds réservés de l'avoir du Canada

Une partie de l'avoir du MPO est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats.

Le compte des amendes supplémentaires pour infractions de pêches a été établi en vertu de la Loi sur les pêches et des règlements y afférant afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour la réparation ou la prévention des dommages à l'habitat du poisson ainsi que pour la promotion de la bonne gestion, du contrôle, de la conservation et de la protection de la pêche ou de l'habitat du poisson. Le solde du compte à la fin de l'exercice est inclus dans l'avoir du Canada. Voici les opérations portées au compte :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Fonds réservés de l'avoir du Canada, début de l'exercice 1 092 923
Compte des amendes supplémentaires pour infractions de pêches
Revenus 129 128
Charges (298) (247)
Fonds réservés de l'avoir du Canada, fin de l'exercice 923 804
Fonds non réservés de l'avoir du Canada, fin de l'exercice 2 415 024 2 463 942
Total de l'avoir du Canada, fin de l'exercice 2 415 947 2 464 746



16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du MPO peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels importants en vertu desquels le MPO sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2012 2013 2014 2015 Total
Construction d'actifs 74 613 68 484 17 179 2 259 162 535
Contrats de location – exploitation 12 659 12 659 12 659 12 659 50 636
Total 87 272 81 143 29 838 14 918 213 171



17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le MPO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le MPO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le MPO a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le MPO reçoit gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux frais juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux frais d’administration et aux commissions provinciales d’indemnisation des victimes d’accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectifs du MPO :

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 58 701 53 241
Locaux 47 211 48 142
Services juridiques 3 333 3 383
Indemnisation des accidentés du travail 1 032 951
Total 110,277 105,717

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Charges – autres ministères et organismes gouvernementaux 285 900 236 661
Revenus – autres ministères et organismes gouvernementaux 31 31



18. Informations sectorielles

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du MPO. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  2012 2013
  Total Secteurs maritimes et pêches économiquement prospères Écosystèmes aquatiques durables Eaux sécuritaires et sécurisées Services internes Total
Paiements de transfert
Premières Nations et Inuits 93 095 44 220 206 - - 44 426
Organismes sans but lucratif 28 765 8 138 699 4 890 - 13 727
Particuliers 5 638 2 685 5 - - 2 690
Autres ordres de gouvernement au Canada 1 481 707 - - - 707
Autres pays et organisations internationales 493 67 52 116 - 235
Total des paiements de transfert 129 472 55 817 962 5 006 - 61 785
 
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 989 740 165 001 176 162 399 465 153 974 894 602
Services professionnels et spéciaux 282 047 61 106 51 728 58 328 56 641 227 803
Amortissement des immobilisations corporelles 192 978 67 213 9,536 67 823 52 356 196 928
Services de réparation et d'entretien 116 650 36 301 3 231 64 462 13 418 117 412
Services publics, matériel, fournitures et essence 84 974 10 354 11 011 70 864 5 833 98 062
Voyages et réinstallations 60 909 12 941 15 530 18 564 5 143 52 178
Machinerie et matériel 49 058 4 877 6 780 31 631 7 532 50 820
Perte sur radiation et dépréciation 21 584 5 773 854 9 100 7 087 22 814
Télécommunications 18 794 2 286 2 940 7 901 3 874 17 001
Location 20 980 6 743 5 396 2 198 1 465 15 802
Autre 7 393 3 573 2 444 (2 347) 5 531 9 201
Services de communication 5 102 950 903 1 095 1 090 4 038
Total des charges de fonctionnement 1 850 209 377 118 286 515 729 084 313 944 1 706 661
Total des charges 1 979 681 432 935 287 477 734 090 313 944 1 768 446
 
Revenus
Vente de biens et services 84 048 48 006 - 35 866 - 83 872
Autres revenus 7 680 4 387 - 3 277 - 7 664
Total des revenus 91 728 52 393 - 39 143 - 91 536
Coût net des activités poursuivies 1 887 953 380 542 287 477 694 947 313 944 1 676 910



19. Transfert à d'autres ministères

Le 15 novembre 2011, le MPO transférera la responsabilité de la prestation des services des technologies de l'information à Services partagés Canada en vertu des décrets en conseil C.P. 2011-1291 et C.P. 2011-1297. Par conséquent, le MPO transférera les soldes liés à l'actif, au passif et aux charges suivants à Services partagés Canada d'ici le 31 mars 2012 :

(en milliers de dollars)
  Répercussion du transfert
Actifs
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (7 999)
Passifs
Indemnités de vacances et congés compensatoires (93)
Avantages sociaux futurs (note 13) (133)
Rajustement de l'avoir du Canada (7 773)