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Archivé – Pêches et Océans Canada

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États financiers prospectifs du Ministère des Pêches et des Océans

Pour les exercices se terminant le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012

Ministère des Pêches et des Océans
Déclaration de responsabilité de la direction pour les états financiers prospectifs

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2010 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.


Roch Huppé, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le 15 mars 2011
Claire Dansereau, Sous-ministre
Ottawa, Canada
le 15 mars 2011



État de la situation financière prospectif (non vérifié)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2012
Soldes
estimés
2011
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 310 977 339 789
Débiteurs et avances (note 6) 20 937 20 610
Total des actifs financiers 331 914 360 399
Actifs non financiers
Stocks (note 7) 37 685 37 685
Immobilisations corporelles (note 8) 2 576 982 2 555 717
Total des actifs non financiers 2 614 667 2 593 402
  2 946 581 2 953 801
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 9) 311 393 340 205
Indemnités de vacances et congés compensatoires 78 043 75 997
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
(note 10)
58
Autres passifs (note 11) 22 528 24 609
Avantages sociaux futurs (note 12) 171 318 164 276
Passifs environnementaux et éventuels (note 13) 71 298 70 201
Total du passif 654 580 675 346
Avoir du Canada (note 14) 2 292 001 2 278 455
  2 946 581 2 953 801
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010.
Passifs éventuels (note 13)
Obligations contractuelles (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.



État des résultats prospectif (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2012
Résultats
estimés
2011
Charges
Des secteurs maritimes et des pêches prospères sur
le plan économique
569 471 592 880
Des écosystèmes aquatiques durables 325 442 348 532
Des eaux sécuritaires et sécurisées 746 716 772 047
Services internes 328 537 369 776
Total des charges 1 970 166 2 083 235
Revenus
Des secteurs maritimes et des pêches prospères sur
le plan économique
52 920 55 725
Des eaux sécuritaires et sécurisées 38 908 33 531
Total des revenus 91 828 89 256
Coût de fonctionnement net 1 878 338 1 993 979
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010.
Informations sectorielles (note 17)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.



État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2012
Soldes
estimés
2011
Avoir du Canada, début de l'exercice 2 278 455 2 136 626
Coût de fonctionnement net (1 878 338) (1 993 979)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 801 800 1 972 979
Variation de la situation nette du Trésor (28 812) 48 046
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(note 16 )
118 896 114 783
Avoir du Canada, fin de l'exercice 2 292 001 2 278 455
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs



État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2012
Soldes estimés
2011
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 1 878 338 1 993 979
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) (196 714) (181 851)
Perte nette sur l'aliénation, radiation et dépréciation des immobilisations corporelles (15 495) (20 568)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) (118 896) (114 783)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation des débiteurs et avances 327 1 330
Diminution des stocks (1 600)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 28 812 (47 668)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 046) (1 956)
Diminution des autres passifs 2 081 5 923
Augmentation des avantages sociaux futurs (7 042) (6 752)
(Augmentation) diminution des passifs environnementaux (1 097) 3 175
Augmentation des passifs éventuels (200)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 568 268 1 629 029
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) 238 608 345 014
Remboursement de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 10) 58 76
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (5 134) (1 140)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 233 532 343 950
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 801 800 1 972 979
L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.


1. Mandat et objectifs

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans. Le MPO doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Le MPO est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes à l'appui des intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada envers les océans et les eaux douces.

Le MPO obéit pour ce faire à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Le MPO est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.

Les trois priorités stratégiques du MPO sont réalisées par l'entremise de vingt-huit activités de programmes. Les trois priorités sont décrites ci-dessous. Les services internes sont des activités et des ressources administrées pour supporter les besoins des programmes et autres obligations corporatives d'une organisation.

Des secteurs maritimes et des pêches prospères sur le plan économique: Grâce à ses politiques, ses programmes et ses services, et tout en favorisant l'utilisation durable et efficace des ressources hydriques du Canada, Pêches et Océans Canada contribue à accroître la capacité des secteurs maritimes et des pêches au Canada de tirer des avantages économiques et d'améliorer encore davantage leur compétitivité.

Des écosystèmes aquatiques durables: Les programmes et politiques de Pêches et Océans Canada contribuent à la conservation, à la protection et à la durabilité des écosystèmes aquatiques du Canada grâce à la gestion des risques qui touchent les espèces, les océans et l'habitat du poisson.

Des eaux sécuritaires et sécurisées: Pêches et Océans Canada contribue au maintien et à l'amélioration de la sécurité et la protection maritimes grâce à son infrastructure maritime, à son information, à ses produits, ainsi qu'en offrant les services nécessaires pour assurer la navigation sécuritaire, ainsi que la protection de la vie et des biens.

Services internes: Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à permettre à une organisation de répondre à ses besoins en matière de programmes et de s'acquitter de ses autres obligations générales. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui touchent l'ensemble de l'organisation et non celles prévues précisément aux fins d'un programme.


2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont:

  1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2011-2012.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2010.


3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le MPO a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances. Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment:

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
  3. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêts.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le MPO ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

  1. Autorisations parlementaires: Le MPO est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les autorisations consenties au MPO ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus canadiens étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondants aux autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement: Le MPO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le MPO est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le MPO sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant due ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le ministère est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus – Ils sont constatés selon la méthode de comptabilité d'exercice:
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    • Les fonds qui ont été reçus mais non gagnés sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

  5. Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:
    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie.

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les frais d'administration, l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du MPO au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du MPO découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le MPO n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

    • Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Passifs éventuels: Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, le cas est considéré comme étant matériel, l'éventualité est présentée dans la note complémentaire 13(b) dans les états financiers prospectifs courant.

  9. Passifs environnementaux: Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état de sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le MPO est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du MPO d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans la note complémentaire 13(a) dans les états financiers prospectifs courant.

  10. Stocks: Les stocks se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  11. Immobilisations corporelles: Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le MPO n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 10 à 40 ans
Travaux et infrastructure 5 à 75 ans
Machines et matériel 3 à 25 ans
Matériel informatique 3 à 5 ans
Autre matériel, y compris l'ameublement 5 à 10 ans
Navires et bateaux 5 à 40 ans
Aéronefs 15 à 25 ans
Véhicules 5 à 20 ans
Améliorations locatives *
Immobilisations louées **
* Le moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
** Sur la période d'utilisation prévue, soit la durée du bail ou la durée de vie

Les travaux en cours sont enregistrés dans la catégorie d'immobilisation appropriée dans l'année au cours de laquelle ils deviennent disponibles pour utilisation et ne sont amortis que lorsqu'ils sont disponibles pour utilisation.

5. Autorisations parlementaires

Le MPO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du MPO diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

5(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Prévisions 2012 Soldes estimés
2011
Coût de fonctionnement net 1 878 338 1 993 979
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations  
Revenus non disponibles pour dépenser 45 633 49 914
Amortissement des immobilisations corporelles (196 714) (181 851)
Pertes sur aliénation, dépréciation et radiation des immobilisations corporelles (15 495) (20 568)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (118 896) (114 783)
Diminution des stocks (1 600)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 046) (1 956)
(Augmentation) diminution des passifs environnementaux (1 097) 3 175
Augmentation de bénéfices futurs pour employés (7 042) (6 752)
Autres 1 338 (659)
Total des rajustements sans incidence sur les autorisations (294 319) (275 080)
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations  
Acquisition d'immobilisations corporelles 238 608 345 014
Versement sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 58 76
Total des rajustements ayant une incidence sur les autorisations 238 666 345 090
Autorisations disponibles prévues 1 822 685 2 063 989

5(b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2012
Soldes
estimés
2011
Autorisations demandées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 229 128 1 346 068
Crédit 5 – Dépenses en capital 328 062 456 536
Crédit 10 – Subventions et contributions 127 653 133 555
Montants législatifs 137 842 127 830
Autorisations disponibles prévues 1 822 685 2 063 989

Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues disponibles au moment de la préparation des états financiers prospectifs. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses.


6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances:

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2012
Soldes estimés
2011
Débiteurs
Débiteurs externes 10 826 35 310
Autres ministères et organismes fédéraux 11 940 11 940
Intérêts courus à recevoir sur prêts 1 556 1 556
Remboursement de dépenses de programmes 189 189
Moins: Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes (3 825) (28 624)
Total des débiteurs 20 686 20 371
Prêts et avances
Avances à justifier 251 239
Prêts (1) - 1 472
Moins : Provision pour créances douteuses sur les prêts et avances - (1 472)
Total des prêts et des avances 251 239
Total des débiteurs et des prêts et avances 20 937 20 610

(1) Des prêts totalisant 1.4 million $ ont été effectués aux pêcheurs d'aiglefins (1,3 million $, intérêt de 8% par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu'en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (0,1 million $, intérêt de 13 % par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu'en 1987).


7. Stocks


(en milliers de dollars)
  Prévisions 2012 Soldes
estimés 2011
Stocks conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure 36 684 36 684
Stocks destinés à la revente 1 001 1 001
Total des stocks 37 685 37 685


8. Immobilisations corporelles


(en milliers de dollars)
  Coût
Solde d'ouverture, 1er avril 2011 Acquisitions Aliénations et radiations Travaux en cours transférés Solde de clôture,
31 mars
2012
Terrains 20 903 198 101 128 21 128
Bâtiments 547 084 269 1 206 27 955 574 102
Travaux et infrastructure 2 101 902 189 10 353 93 145 2 184 883
Machines et matériel 390 869 7 008 13 446 11 485 395 916
Informatique 80 245 1 171 7 260 5 380 79 536
Autre matériel, y compris mobilier 700 8 27 681
Navires et bateaux 1 712 420 1 039 13 085 38 715 1 739 089
Aéronefs 39 983 984 1 216 40 215
Véhicules 80 458 9 842 6 840 152 83 612
Améliorations locatives 564 209 99 2 803 7 811 569 316
Travaux en cours 601 058 218 785 17 631 (185 987) 616 225
Immobilisations louées 525 525
Total 6 140 356 238 608 73 736 6 305 228

(en milliers de dollars)
  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d'ouverture, 1er avril 2011 Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture,
31 mars 2012
31 mars 2012 31 mars 2011
Terrains 21 128 20 903
Bâtiments 364 612 22 892 789 386 715 187 387 182 472
Travaux et infrastructure 1 144 628 70 565 8 108 1 207 085 977 798 957 274
Machines et matériel 283 735 17 341 13 962 287 114 108 802 107 134
Informatique 72 529 7 723 8 164 72 088 7 448 7 716
Autre matériel, y compris mobilier 655 12 27 640 41 45
Navires et bateaux 1 253 649 48 720 13 137 1 289 232 449 857 458 771
Aéronefs 34 003 1 342 1 138 34 207 6 008 5 980
Véhicules 49 703 6 898 6 159 50 442 33 170 30 755
Améliorations locatives 380 677 21 144 1 623 400 198 169 118 183 532
Travaux en cours 616 225 601 058
Immobilisations louées 448 77 525 77
Total 3 584 639 196 714 53 107 3 728 246 2 576 982 2 555 717



9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère:

(en milliers de dollars)
  Prévisions 2012 Soldes
estimés 2011
Créditeurs - parties externes 162 514 177 552
Créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 49 990 54 615
Charges à payer 98 889 108 038
Total des créditeurs et charges à payer 311 393 340 205


10. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

Le MPO a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique dont la valeur s'élève à 0.53 million $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 0.45 million $ au 31 mars 2011 (note 8). L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit:

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2012
Soldes estimés
2011
Exercice d'échéance
2012 59
2013 et exercices ultérieurs
Total des versements minimaux futurs 59
Moins: intérêts théoriques (4.1%) 1
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées 58


11. Autres passifs

Il s'agit des fonds reçus par le MPO en vertu de règlements ou d'ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets. Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes:

(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture
au 1er avril 2011
Rentrées de fonds et autres crédits Sorties de fonds et autres charges Solde de clôture au
31 mars 2012
Dépôts relatifs à des projets de recherche 21 822 23 966 25 813 19 975
Ententes fédérales – provinciales (partage des coûts) 1 314 1 404 1 515 1 203
Vente d'actifs saisis –
Loi sur les pêches
1 055 456 545 966
Cautionnements des entrepreneurs 395 334 368 361
Revenus reportés 23 23
Total 24 609 26 160 28 241 22 528

  • Dépôts relatifs à des projets de recherche: Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d'organisations et de particuliers, pour des travaux de recherche.

  • Ententes fédérales – provinciales à coûts partagés: Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d'ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.

  • Vente d'actifs saisis – Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d'actifs saisis par le MPO par les personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu'à ce que les litiges soient résolus par le ministre du MPO ou par les tribunaux.

  • Cautionnements des entrepreneurs: Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s'assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs, et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n'honore pas un contrat.

  • Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté.

12. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du MPO participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcents par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation. Tant les employés que le MPO verse des cotisations couvrant le coût du régime.

La responsabilité du MPO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le MPO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2012
Soldes estimés
2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 164 276 157 524
Charge pour l'exercice 21 292 20 925
Prestations versées pendant l'exercice (14 250) (14 173)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 171 318 164 276


13. Passifs environnementaux et passifs éventuels

Les passifs éventuels découlent du cours normal des activités et leur résolution ultime est inconnue. Ces éléments se divisent en deux catégories comme suit:

(a) Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le MPO est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le MPO a identifié les sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 71,1 millions $ (70,0 millions $ en 2010-2011) a été constaté. Le MPO a évalué des coûts additionnels de 148,9 millions $ (148,9 millions $ en 2010-2011) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment.

Les efforts déployés par le MPO pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le MPO pendant l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du MPO dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et où une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif (0,2 million $ en 2011-2012 et 0,2 million $ en 2010-2011) et une charge sont présentés aux états financiers.

14. Avoir du Canada


(en milliers de dollars)
  Prévisions
2012
Soldes
estimés
2011
Avoir du Canada affecté au 1er avril 1 463 1 346
Compte affecté des amendes additionnelles pour poisson  
Revenus 364 354
Charges (225) (237)
Avoir du Canada affecté au 31 mars 1 602 1 463
Avoir du Canada non affecté au 31 mars 2 290 399 2 276 992
Total de l'avoir du Canada au 31 mars 2 292 001 2 278 455

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(en milliers de dollars)
  2011 2012 2013 2014 2015 et
exercices
ultérieurs
Total
Contrats de location-exploitation 12 659 12 659 12 659 12 658 12 658 63 293
Total 12 659 12 659 12 659 12 658 12 658 63 292


16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le MPO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le MPO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d'autres ministères tels les installations, frais juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, frais d'administration et commissions provinciales d'indemnisation des victimes d'accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du MPO:

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2012
Soldes estimés
2011
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 67 478 65 512
Locaux 47 055 44 906
Frais d'administration des commissions provinciales d'indemnisation des victimes d'accidents du travail payés par Développement des ressources humaines Canada 980 1 032
Services juridiques 3 383 3 333
Total des services fournis gratuitement 118 896 114 783

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charges dans l'état des résultats du MPO.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2012
Soldes
estimés
2011
Débiteurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 49 990 54 615
Créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux 11 940 11 940


17. Informations sectorielles

La présentation des informations sectorielles est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en milliers de dollars)
  Des secteurs maritimes et des pêches prospères sur le plan écono-
mique
Des écosys-
tèmes aquatiques durables
Des eaux sécuri-
taires et sécurisées
Services internes Prévisions
2012
Total
Soldes
estimés
2011
Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 202 496 199 689 416 662 172 560 991 407 1 001 749
Services professionnels et spéciaux 78 337 57 715 44 331 57 437 237 820 275 089
Amortissement des immobilisations corporelles 69 332 12 008 71 497 43 876 196 713 181 851
Services de
réparation et d'entretien
46 463 3 620 64 351 14 829 129 263 168 380
Services publiques, fournitures, approvisionnements et essence 10 193 12 919 65 903 8 039 97 054 113 370
Machinerie et matériel 4 797 7 664 33 098 7 842 53 401 62 637
Voyages et réinstallations 13 025 17 022 19 646 6 564 56 257 62 010
Perte sur radiation, dépréciation et aliénation d'immobilisations corporelles 12 447 435 9 462 7 675 30 019 29 230
Locations 12 796 4 808 3 405 2 816 23 825 25 794
Télécommunication 2 705 3 281 8 196 4 820 19 002 20 822
Communications 1 649 999 1 045 1 194 4 887 5 347
Autres charges 173 474 1 332 885 2 864 3 401
Total des charges de fonctionnement 454 413 320 634 738 928 328 537 1 842 512 1 949 680
Paiements de transfert
Premières Nations et Inuits 91 103 169 91 272 95 949
Organismes sans but lucratif 18 013 4 223 7 762 29 998 31 176
Particuliers 3 830 3 830 3 858
Autres paliers de gouvernements au Canada 1 915 1 915 1 929
Autres pays et organisations internationales 197 416 613 617
Industrie 26 26 26
Total des paiements de transfert 115 058 4 808 7 788 127 654 133 555
Total des charges 569 471 325 442 746 716 328 537 1 970 166 2 083 235
Revenus
Vente de produits et services 49 216 36 184 85 400 83 008
Autres revenus 3 704 2 724 6 428 6 248
Total des revenus 52 920 38 908 91 828 89 256
Coût de fonctionnement net 516 551 325 442 707 808 328 537 1 878 338 1 993 979