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Archivé – Pêches et Océans Canada

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États financiers prospectifs du Ministère des Pêches et des Océans

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2011

Ministère des Pêches et des Océans
Déclaration de responsabilité de la direction pour les états financiers prospectifs

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’information financière prospective qui accompagne les résultats de l’exercice qui prendra fin le 31 mars 2011 repose entièrement sur la direction du Ministère de Pêches et Océans (MPO). La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L’information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle doit être incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du MPO aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans l’information financière prospective et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l’information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l’information financière ci-jointe vont varier par rapport à l’information présentée, et les écarts peuvent être importants. (Nota : Comme le MPO prépare ces états financiers dans le cadre d’un projet pilote de deux ans, nous rappelons aux lecteurs qu’il s’agit de la deuxième année du projet pilote).

Les états financiers prospectifs du Ministère des Pêches et des Océans n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

 

Claire Dansereau, Sous-ministre
Ottawa, Canada
le 31 décembre 2009
Cal Hegge
Dirigeant principal des finances

 

 

État des résultats prospectif (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011
Résultats
estimés
2010
Charges (Note 6)
Voies navigables sécuritaires et accessibles    
Agence de la garde côtière canadienne 723 402 727 800
Ports pour petits bateaux 141 194 149 667
Sciences 41 786 40 048
Pêches et aquaculture durables    
Gestion des pêches et de l’aquaculture 365 255 376 073
Sciences 144 893 149 095
Écosystèmes aquatiques sains et productifs    
Gestion des océans 17 567 18 514
Gestion de l’habitat 66 925 69 284
Gestion des espèces en péril 24 051 17 611
Sciences 59 565 61 816
Services Internes 380 746 366 602
Total des charges 1 965 384 1 976 510
Revenus (Note 7)
Voies navigables sécuritaires et accessibles    
Agence de la garde côtière canadienne 38 314 40 181
Sciences 2 566 2 565
Ports pour petits bateaux 1 072 1 072
Pêches et aquaculture durables    
Gestion des pêches et de l’aquaculture 38 541 39 611
Écosystèmes aquatiques sains et productifs    
Gestion de l’habitat 22 40
Sciences 120 170
Total des revenus 80 635 83 639
Coût de fonctionnement net 1 884 749 1 892 871

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

 

État de la situation financière prospectif (non vérifié)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011
Soldes
estimés
2010
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 8) 22 393 24 234
Total des actifs financiers 22 393 24 234
Actifs non financiers
Stocks 37 113 37 151
Immobilisations corporelles (Note 9) 2 567 718 2 424 130
Total des actifs non financiers 2 604 831 2 461 281
  2 627 224 2 485 515
Passifs
Créditeurs et charges à payer 330 528 327 686
Indemnités de vacances et congés compensatoires 72 380 70 961
Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées (Note 10) 58 134
Revenus reportés (Note 11) 23 23
Autres passifs (Note 12) 18 360 18 647
Indemnités de départ (Note 13) 180 692 177 149
Passifs environnementaux (Note 14) 70 000 61 955
Passifs éventuels (Note 14) 648 648
Total du passif 672 689 657 203
Avoir du Canada(Note 15) 1 954 535 1 828 312
  2 627 224 2 485 515

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

 

État de l’avoir du Canada prospectif (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011
Soldes
estimés
2010
Avoir du Canada, début de l’exercice 1 828 312 1 732 121
Coût de fonctionnement net (1 884 749) (1 892 871)
Crédits de l’exercice utilisés (note 5) 1 963 097 1 993 884
Revenus non disponibles pour dépenser (42 720) (43 925)
Variation de la situation nette du Trésor (note 5) (11 553) (68 630)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16) 102 148 107 733
Avoir du Canada, fin de l’exercice 1 954 535 1 828 312

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

 

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011
Soldes
estimés
2010
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 1 884 749 1 892 871
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 9) (189 269) (180 082)
Pertes sur aliénation d’immobilisations corporelles (6 191) (5 890)
Pertes sur radiation et dépréciation d’immobilisations corporelles (19 100) (18 173)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (102 148) (107 733)
Autres 7 329 6 974
Variations de l’état de la situation financière
(Diminution) des débiteurs et avances (1 841) 5 582
(Diminution) Augmentation des stocks (38) (1 395)
(Augmentation) Diminution des créditeurs et charges à payer (2 842) (61 970)
(Augmentation) Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 419) (3 379)
Diminution (Augmentation) des autres passifs 287 (4 985)
(Augmentation) Diminution des indemnités de départ (3 543) (8 436)
(Augmentation) Diminution des passifs environnementaux (8 045) 8 500
(Augmentation) Diminution des passifs éventuels (100)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 557 929 1 521 784
Activités d’investissement en immobilisations
Remboursement de l’obligation au titre d’immobilisations corporelles louées 76 73
Acquisition d’immobilisations corporelles 352 459 361 032
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 640) (1 560)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 350 895 359 545
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 908 824 1 881 329

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.


Notes complémentaires des états financiers prospectifs (non vérifiés)

Pour les exercices terminés le 31 mars 2010 et le 31 mars 2011

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans. Le MPO doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Le MPO est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes à l'appui des intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada envers les océans et les eaux douces.

Le MPO obéit pour ce faire à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Le MPO est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.

Les trois priorités stratégiques du MPO sont réalisées par l’entremise de dix activités de programmes décris ci-dessous:

Voies navigables sécuritaires et accessibles : Consiste à permettre l’accès aux voies navigables du Canada, ainsi qu’à assurer la sécurité et l’intégrité globales des infrastructures maritimes du Canada au profit de tous les Canadiens.

Agence de la garde côtière canadienne : Prestation de services maritimes contribuant à la mise en valeur et au maintien de la sécurité et du commerce maritimes, à la protection du milieu marin et des eaux douces, à la gestion des ressources halieutiques et océaniques, à la sécurité ainsi qu’à d’autres priorités maritimes du gouvernement, et ce, grâce à l'expertise maritime, à la flotte maritime civile, à la vaste infrastructure côtière ainsi qu'à la collaboration avec les différents intervenants.

Ports pour petits bateaux : Exploitation et entretien d'un réseau national de ports essentiels à l'industrie canadienne de la pêche commerciale.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données. Ces activités veillent à ce que les voies navigables canadiennes soient sécuritaires et accessibles.

Pêches et aquaculture durables : Consiste à mettre en œuvre un programme intégré de pêches et d’aquaculture crédible, axé sur des principes scientifiques, abordable et efficace, ainsi qu’à contribuer à la richesse pour les Canadiens, tout en respectant les droits des Autochtones et les droits en vertu des traités.

Gestion des pêches et aquaculture : Consiste à préserver les ressources halieutiques du Canada pour en assurer l’utilisation durable, en étroite collaboration avec les utilisateurs de la ressource et d'autres intervenants selon le principe de l’intendance partagée. L'activité de programme Gestion des pêches et de l’aquaculture contribue aux négociations et aux relations visant à assurer la conservation des pêches internationales, à la gestion partagée de la pêche d’interception en eaux internationales, à la gestion de la pêche autochtone, commerciale et sportive dans les eaux côtières des trois océans du Canada, ainsi qu’à la création de conditions propices à une industrie de l'aquaculture dynamique et innovatrice, de même qu’à un secteur des pêches économiquement prospère dans son ensemble.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d’activités de pêches et d'aquaculture durables.

Écosystèmes aquatiques sains et productifs : Assurent le développement durable et la gestion intégrée des ressources qu’on retrouve à l'intérieur et autour de l’environnement aquatique du Canada grâce à la gestion des océans et de l’habitat du poisson.

Gestion des océans : La gestion des océans comprend, entre autres, la conservation et l’utilisation durable des océans du Canada en collaboration avec les autres paliers de gouvernement, les organisations autochtones et les autres intervenants non gouvernementaux grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des océans axés sur des objectifs et sur l’utilisation des outils de conservation marine.

Gestion de l’habitat : Protection et conservation de l'habitat marin et en eaux douces du poisson en collaboration avec d'autres intervenants, et ce, grâce à la réalisation équilibrée d'activités réglementaires et non réglementaires, y compris l'examen de propositions de développement, la tenue d'évaluations environnementales ainsi que la surveillance de la conformité et de l'efficacité.

Gestion des espèces en péril : Cette activité de programme comprend l’élaboration de stratégies de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion pour toutes les espèces aquatiques, la promotion de mesures de rétablissement et la surveillance des espèces marines et anadromes (qui passent de l’eau douce à l’eau salée) sur lesquelles le gouvernement fédéral a pleine juridiction, ainsi que la promotion des espèces d’eau douce pour lesquelles certaines provinces assument des responsabilités bien précises en matière de gestion des pêches en vertu de la Loi sur les pêches.

Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l’appui d’écosystèmes aquatiques sains et productifs.

Services Internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à permettre à une organisation de répondre à ses besoins en matière de programmes et de s'acquitter de ses autres obligations générales. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui touchent l’ensemble de l’organisation et non celles prévues précisément aux fins d’un programme.

 

2. Hypothèses sous-jacentes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés :

  • en date du 31 décembre 2009;

  • en fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l’établissement de l’information financière prospective a été achevé;

  • suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;

  • en fonction du fait que les ressources fournies permettront au MPO d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;

  • en fonction des coûts d’origine.

 

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2009-2010 à 2010-2011, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d’être relativement important.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le MPO ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement du MPO.

 

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

  1. Crédits parlementaires : Le MPO est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au MPO ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus canadiens étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le MPO fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le MPO est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le MPO sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le MPO. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

  4. Revenus

    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés, à savoir les dons reçus, réservés à des fins déterminées.

  5. Charges

    • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

    • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou rempli les conditions de l’accord de transfert.

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du MPO au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du MPO découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le MPO n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

  7. Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans la note complémentaire 14(b).

  9. Passifs environnementaux : Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le MPO est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du MPO d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans la note complémentaire 14(a).

  10. Stocks : Les stocks se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure. Ils sont évalués au coût. S’ils n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  11. Opérations en devises : Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état des résultats (Note 7, Autres revenus).

  12. Immobilisations corporelles : Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le MPO n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Bâtiments 10 à 40 ans
    Travaux et infrastructures 5 à 75 ans
    Machines et matériel 3 à 25 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans
    Matériel informatique acheté et logiciels développés 3 ans
    Armement et matériel de défense 5 à 10 ans
    Autre matériel, y compris l’ameublement 10 ans
    Navires et bateaux 5 à 40 ans
    Aéronefs 15 à 25 ans
    Véhicules automobiles 5 à 20 ans
    Autres véhicules 10 ans
    Améliorations locatives – immeubles *
    Améliorations locatives – travaux et infrastructure *
    Actifs sous contrats de location-acquisition **

    * Le moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
    ** Sur la période d’utilisation prévue, soit le terme du contrat ou la durée économique

  13. Les produits associés à la vente de biens immobiliers par l’entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ne sont pas enregistrés dans les états financiers du MPO. TPSGC est responsable d’enregistrer et de déclarer ces produits.

  14. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les indemnités de vacances et de congés compensatoires, la provision pour créances douteuses, les passifs environnementaux, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les passifs éventuels et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

 

5. Crédits parlementaires

Le MPO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du MPO diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans le tableau suivant :

5(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice utilisés

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011
Soldes
estimés
2010
Coût de fonctionnement net 1 884 749 1 892 871
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits  
 
Ajouter (déduire) :
Revenus non disponibles pour dépenser 42 720 43 925
Amortissement des immobilisations corporelles (189 269) (180 082)
Pertes sur aliénation des immobilisations corporelles (6 191) (5 890)
Pertes sur radiation et dépréciation d’immobilisations corporelles (19 100) (18 173)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (102 148) (107 733)
(Diminution) Augmentation des stocks (38) (1 395)
(Augmentation) Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 419) (3 379)
(Augmentation) Diminution des passifs environnementaux (8 045) 8 500
(Augmentation) Diminution des passifs éventuels - (100)
(Augmentation) Diminution des indemnités de départ (3 543) (8 436)
Charges au compte affecté d’amendes supplémentaires pour infractions de pêches (249) (254)
Autres 13 095 12 925
Total des rajustements sans incidence sur les crédits (274 187) (260 092)
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits  
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles 352 459 361 032
Versement sur obligation au titre d’immobilisations corporelles louées 76 73
Total des rajustements ayant une incidence sur les crédits 352 535 361 105
Crédits de l’exercice utilisés 1 963 097 1 993 884

5(b) Crédits fournis et utilisés

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011
Soldes
estimés
2010
Crédits fournis
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 1 283 084 1 317 959
Crédit 5 – Dépenses en capital 427 591 422 865
Crédit 10 – Subventions et contributions 126 231 134 096
Montants législatifs 127 831 120 524
Prêts et avances pour la Société de commercialisation du poisson d’eau douce 50 000 50 000
Moins :    
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (51 640) (51 560)
Crédits annulés
Crédits de l’exercice utilisés 1 963 097 1 993 884

Les crédits consentis pour les prêts et avances à l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCPED) sont inclus au point 5(b) et sont disponibles pour les années futures, mais les états financiers ne couvrent pas les activités de l’organisme.


5(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l’exercice utilisés

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011
Soldes
estimés
2010
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 908 824 1 881 329
     
Revenus non disponibles pour dépenser 42 720 43 925
   
Variation de la situation nette du Trésor
Diminution des débiteurs et des avances 1 841 (5 582)
Augmentation des créditeurs et des charges à payer 2 842 61 970
Augmentation (diminution) des autres passifs (287) 4 985
Autres 7 157 7 257
  11 553 68 630
Crédits de l’exercice utilisés 1 963 097 1 993 884

 

6. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

(en milliers de dollars)
  Prévisions 2011 Résultats
estimés
2010
Fonctionnement et administration
Salaires et avantages sociaux 968 760 947 516
Services professionnels et spéciaux 211 785 248 153
Amortissement 189 269 180 082
Services publiques, fournitures et approvisionnements 127 075 125 817
Services de réparation et d’entretien 127 446 133 760
Voyages et réinstallations 64 830 64 830
Augmentation (diminution) des passifs environnementaux 8 045 (8 500)
Machinerie et matériel 60 333 64 734
Locations 25 476 27 697
Perte sur radiation et dépréciation d’immobilisations corporelles 19 100 18 173
Télécommunication 20 766 23 482
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 7 939 7 554
Communications 6 030 6 816
Autres charges 2 299 2 300
Total des charges de fonctionnement et administration 1 839 153 1 842 414
Paiements de transfert
Premières Nations et Inuits 100 595 106 863
Organismes sans but lucratif 12 925 13 730
Particuliers 10 414 11 063
Autres paliers de gouvernements au Canada 1 464 1 556
Autres pays et organisations internationales 442 468
Industrie 391 416
Total des paiements de transfert 126 231 134 096
Total des charges 1 965 384 1 976 510

 

7. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie:

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011
Résultats
estimés
2010
Revenus  
Vente de produits et services 73 346 76 333
Gain sur aliénation d’immobilisations corporelles 1 767 1 683
Autres revenus 5 317 5 410
Amendes supplémentaires pour infractions de pêches 205 213
Total des revenus 80 635 83 639

 

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011
Soldes
estimés
2010
Débiteurs
Débiteurs externes 10 294 34 794
Autres ministères et organismes fédéraux 12 253 12 253
Intérêts courus à recevoir sur prêts 1 556 1 556
Remboursement de dépenses de programmes 170 170
Moins :
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes (2 136) (24 801)
Total des débiteurs 22 137 23 972
Prêts et avances
Avances à justifier 256 262
Prêts (1) 1 472
Moins :    
Provision pour créances douteuses sur les prêts et avances (1 472)
Total des prêts et des avances 256 262
Total des débiteurs et des prêts et avances 22 393 24 234

(1) Des prêts totalisant 1.4 million $ ont été effectués aux pêcheurs d’aiglefins (1,3 million $, intérêt de 8% par année, remboursable sur une période de 4 ans jusqu’en 1979) et aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés (0,1 million $, intérêt de 13 % par année, remboursable sur une période de 7 ans jusqu’en 1987).

 

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût
Solde d’ouverture,
1er avril 2010
Acquisitions pendant
l’année
Aliénations et
radiations
Autres (1) Solde de clôture,
31 mars 2011
Terrains 20 664 356 57 20 963
Bâtiments 531 291 498 1 067 19 313 550 035
Travaux et infrastructure 2 013 942 2 166 14 249 110 777 2 112 636
Machines et matériel 387 328 12 248 15 225 8 938 393 289
Matériel informatique 45 209 16 950 8 427 6 153 59 885
Logiciels 30 662 71 611 1 796 31 918
Armement et matériel de défense 287 161 57 4 395
Autre matériel, y compris mobilier 564 41 33 572
Navires et bateaux 1 735 278 1 920 14 476 117 208 1 839 930
Aéronefs 34 293 2 959 1 221 36 031
Véhicules automobiles 77 736 13 289 6 147 177 85 055
Autres véhicules 9 042 818 366 308 9 802
Améliorations locatives 546 444 178 2 662 4 572 548 532
Travaux en cours (2) 404 896 288 645 15 128 (259 323) 419 090
Travaux en cours – Logiciels (2) 27 471 12 159 1 694 (2 594) 35 342
Actifs en location - acquisition 525 525
Total 5 865 632 352 459 81 420 7 329 6 144 000

 

(en milliers de dollars)
  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Amortissement cumulé au
1er avril 2009
Amortissement pour l’année Aliénations et radiations Amortissement cumulé au
31 mars 2010
31 mars 2011 31 mars 2010
Terrains 20 963 20 664
Bâtiments 348 011 2 801 806 350 006 200 029 183 280
Travaux et infrastructure 1 092 356 28 882 8 315 1 112 923 999 713 921 586
Machines et matériel 276 237 56 740 14 320 318 657 74 632 111 091
Matériel informatique 42 236 20 415 7 923 54 728 5 157 2 973
Logiciels 24 746 1 552 447 25 851 6 067 5 916
Armement et matériel de défense 271 151 44 378 17 16
Autre matériel, y compris mobilier 500 95 27 568 4 64
Navires et bateaux 1 208 412 46 787 13 470 1 241 729 598 201 526 866
Aéronefs 32 975 4 050 1 166 35 859 172 1 318
Véhicules automobiles 42 602 21 047 6 059 57 590 27 465 35 134
Autres véhicules 6 663 890 256 7 297 2 505 2 379
Améliorations locatives 366 151 5 754 1 656 370 249 178 283 180 293
Travaux en cours (2) 419 090 404 896
Travaux en cours – Logiciels (2) 35 342 27 471
Actifs en location - acquisition 342 105 447 78 183
Total 3 441 502 189 269 54 489 3 576 282 2 567 718 2 424 130

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 s’élève à 189 269 $ (2010 - 180 082 $)

(1) La colonne « Autres » inclut le transfert du coût des actifs provenant des comptes de travaux en cours (TEC) aux comptes d’immobilisations, y compris les corrections et les reclassements aux comptes des coûts et de l’amortissement cumulé des immobilisations.

(2) Certains projets de TEC n’ont pas été reclassés comme immobilisations corporelles, malgré la mise en service des biens visés. Cette situation donne lieu à une surévaluation des TEC, une sous-évaluation de la valeur des immobilisations par catégorie et une sous-évaluation de la charge annuelle d’amortissement.

 

(en milliers de dollars)
  Coût
Solde d’ouverture, 1er avril 2009 Acquisitions pendant l’année Aliénations et radiations Autre (1) Solde de clôture, 31 mars 2010
Terrains 20 363 355 54 20 664
Bâtiments 507 948 497 1 015 23 861 531 291
Travaux et infrastructure 1 931 293 2 165 13 556 94 040 2 013 942
Machines et matériel 380 958 12 352 14 486 8 504 387 328
Matériel informatique 50 178 1 952 8 018 1 097 45 209
Logiciels 24 463 71 581 6 709 30 662
Armement et matériel de défense 302 35 54 4 287
Autre matériel, y compris mobilier 560 35 31 564
Navires et bateaux 1 641 245 1 917 13 771 105 887 1 735 278
Aéronefs 35 455 1 162 34 293
Véhicules automobiles 67 195 16 221 5 849 169 77 736
Autres véhicules 8 282 816 349 293 9 042
Améliorations locatives 544 450 177 2 533 4 350 546 444
Travaux en cours (2) 342 461 312 300 14 393 (235 472) 404 896
Travaux en cours – Logiciels (2) 19 411 12 139 1 611 (2 468) 27 471
Actifs en location - acquisition 525 525
Total 5 575 089 361 032 77 463 6 974 5 865 632

 

(en milliers de dollars)
  Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Amortissement cumulé au
1er avril 2010
Amortissement pour l’année Aliénations et radiations Amortissement cumulé au
31 mars 2011
31 mars 2010 31 mars 2009
Terrains 20 664 20 363
Bâtiments 327 438 21 340 767 348 011 183 280 180 510
Travaux et infrastructure 1 034 610 65 657 7 911 1 092 356 921 586 896 683
Machines et matériel 273 939 15 922 13 624 276 237 111 091 107 019
Matériel informatique 46 803 2 971 7 538 42 236 2 973 3 375
Logiciels 21 605 3 566 425 24 746 5 916 2 858
Armement et matériel de défense 294 18 41 271 16 8
Autre matériel, y compris mobilier 508 18 26 500 64 52
Navires et bateaux 1 178 115 43 112 12 815 1 208 412 526 866 463 130
Aéronefs 32 805 1 279 1 109 32 975 1 318 2 650
Véhicules automobiles 42 460 5 907 5 765 42 602 35 134 24 735
Autres véhicules 6 565 342 244 6 663 2 379 1 717
Améliorations locatives 347 882 19 845 1 576 366 151 180 293 196 569
Travaux en cours (2) 404 896 342 461
Travaux en cours – Logiciels (2) 27 471 19 411
Actifs en location - acquisition 237 105 342 183 288
Total 3 313 261 180 082 51 841 3 441 502 2 424 130 2 261 829

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 s’élève à 180 082 $ (2010 – 173 592 $)

(1) La colonne « Autres » inclut le transfert du coût des actifs provenant des comptes de travaux en cours (TEC) aux comptes d’immobilisations, y compris les corrections et les reclassements aux comptes des coûts et de l’amortissement cumulé des immobilisations.

(2) Certains projets de TEC n’ont pas été reclassés comme immobilisations corporelles, malgré la mise en service des biens visés. Cette situation donne lieu à une surévaluation des TEC, une sous-évaluation de la valeur des immobilisations par catégorie et une sous-évaluation de la charge annuelle d’amortissement.

 

10. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

Le MPO a conclu des contrats de location-acquisition de matériel informatique dont la valeur s’élève à 524 772 $ et dont l’amortissement cumulé s’élève à 447 029 $ au 31 mars 2011 (Note 9). Les charges d’intérêts sont incluses dans Autres charges (Note 6). L’obligation pour les exercices à venir s’établit comme suit:

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011
Soldes
estimés
2010
Exercice d’échéance
2011 80
2012 58 58
Total des versements minimaux futurs 58 138
Moins: intérêts théoriques (4.1%) (4)
Solde de l’obligation au titre des immobilisations corporelles louées 58 134


 

11. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus comptabilisés d’avance résultant de dons réservés au financement de la recherche, du développement, de la gestion et de la promotion de questions portant sur les pêches et les océans. Voici des précisions au sujet des opérations de ce compte :

(en milliers de dollars)
  Solde
d’ouverture
au 1er avril 2010
Dons reçus Revenus constatés Solde de
clôture au
31 mars 2011
Revenus reportés
Dons réservés à des fins déterminées 23 3 3 23

(en milliers de dollars)
  Solde
d’ouverture
au 1er avril 2009
Dons reçus Revenus constatés Solde de
clôture au
31 mars 2010
Revenus reportés
Dons réservés à des fins déterminées 23 3 3 23

 

12. Autres passifs

Il s’agit des fonds reçus par le MPO en vertu de règlements ou d’ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets. Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes:

(en milliers de dollars)
  Solde
d’ouverture
au 1er avril 2010
Rentrées
de fonds
et autres crédits
Sorties de
fonds et
autres charges
Solde de
clôture au
31 mars 2011
Ententes fédérales – provinciales (partage des coûts) 1 134 873 (890) 1 117
Dépôts relatifs à des projets de recherche 16 311 13 270 (13 521) 16 060
Vente d’actifs saisis – Loi sur les pêches 855 585 (598) 842
Cautionnements des entrepreneurs 347 408 (414) 341
Total 18 647 15 136 (15 423) 18 360

(en milliers de dollars)
  Solde
d’ouverture
au 1er avril 2009
Rentrées
de fonds
et autres crédits
Sorties de
fonds et
autres charges
Solde de
clôture au
31 mars 2010
Ententes fédérales – provinciales (partage des coûts) 1 040 873 (779) 1 134
Dépôts relatifs à des projets de recherche 11 600 13 270 (8 559) 16 311
Vente d’actifs saisis – Loi sur les pêches 715 585 (445) 855
Cautionnements des entrepreneurs 307 408 (368) 347
Total 13 662 15 136 (10 151) 18 647
  • Ententes fédérales – provinciales à coûts partagés : Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d’ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.

  • Dépôts relatifs à des projets de recherche : Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d’organisations et de particuliers, pour des travaux de recherche.

  • Vente d’actifs saisis – Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d’actifs saisis par le MPO par les personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu’à ce que les litiges soient résolus par le ministre du MPO ou par les tribunaux.

  • Cautionnements des entrepreneurs : Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s’assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs, et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n’honore pas un contrat.

 

13. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du MPO participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation. Tant les employés que le MPO verse des cotisations couvrant le coût du régime.

La responsabilité du MPO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le MPO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011
Soldes
estimés
2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 177 149 168 713
Charge pour l’exercice 25 621 30 514
Prestations versées pendant l’exercice (22 078) (22 078)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 180 692 177 149

 

14. Passif éventuel

(a) Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le MPO est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Le MPO a identifié les sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 70 millions $ (62 millions $ en 2009-2010) a été constaté. Le MPO a évalué des coûts additionnels de 135,1 millions $ en 2009-2010 qui ne sont pas comptabilisés puisqu’il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment.

Les efforts déployés par le MPO pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le MPO pendant l’exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du MPO dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et où une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif (0,6 million $ en 2010-2011 et 0,6 million $ en 2009-2010) et une charge sont présentés aux états financiers.

 

15. Avoir du Canada

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011
Soldes
estimés
2010
Avoir du Canada affecté au 1er avril 420 674
Compte affecté des amendes additionnelles pour poisson
Revenus 205 213
Charges (454) (467)
Avoir du Canada affecté au 31 mars 171 420
Avoir du Canada non affecté au 31 mars 1 954 364 1 827 892
Total de l’avoir du Canada au 31 mars 1 954 535 1 828 312

L’article 79.2 de la Loi sur les pêches exige que les revenus des amendes soient affectés et que les dépenses et les paiements afférents soient imputés à ces revenus. Le Compte des amendes additionnelles pour poisson présente ces revenus et ces charges ainsi que le solde disponible en fin d’exercice pour les années futures.

 

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le MPO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le MPO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d’autres ministères tels les installations, frais juridiques, cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, frais d’administration payés aux commissions provinciales d’indemnisation des victimes d’accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du MPO :

(en milliers de dollars)
  Prévisions
2011
Soldes estimés
2010
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 42 140 43 400
Contributions de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 55 541 60 223
Frais d’administration des commissions provinciales d’indemnisation des victimes d’accidents du travail payés par Développement des ressources humaines Canada 1 203 950
Services juridiques fournis par Justice Canada 3 264 3 160
Total des services fournis gratuitement 102 148 107 733

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus à titre de charges dans l’état des résultats du MPO.

 

17. Chiffres correspondants

Les chiffres comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.