Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables

Cadre pour la pêche durable

Table des matières

1.0 Introduction

Les écosystèmes benthiques sont des éléments essentiels des milieux marins canadiens. Ils fournissent des habitats, soutiennent les réseaux trophiques et sont d’importantes sources de biodiversité. Ils abritent également de nombreuses espèces aquatiques qui jouent un rôle important dans la vie sociale, culturelle et économique d’un grand nombre de Canadiens.

Pour reconnaître la valeur écologique ou biologique des écosystèmes benthiques et leur rôle dans le soutien des espèces aquatiques dont dépendent les Canadiens, il est impératif de tenir compte de ces écosystèmes dans la gestion des activités océaniques, dont la récolte des ressources halieutiques. Les décisions de gestion doivent tenir compte des espèces ciblées, des espèces non ciblées et des écosystèmes dont elles font partie ainsi que de l’impact des pêches sur ces écosystèmes. Il s’agit là de la base d’une approche écosystémique à la gestion des pêches qui, avec une approche de précaution, constitue la clé du nouveau cadre de développement durable de Pêches et Océans Canada (MPO).

Conformément au Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le MPO continuera de favoriser une pêche responsable qui vise à réduire les prises accessoires et atténuer les impacts sur l’habitat partout où cela est biologiquement justifiable et rentable.

Le Canada s’est également engagé, aux termes de la résolution 61/105 des Nations Unies, de renforcer la protection des habitats marins particulièrement vulnérables. Cette politique vise la gestion des pêches dans de telles zones benthiques vulnérables. Elle décrit la manière de délimiter ce type de zone et le type de protection dont elles bénéficieront.

La présente politique repose sur le cadre juridique et stratégique conçu pour la gestion des ressources halieutiques et océaniques du Canada, lequel comprend la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces en péril, le Plan d’action du Canada pour les océans et la Politique sur les nouvelles pêches ainsi que les engagements pris par le Canada dans le cadre de plusieurs ententes régissant les pêches et les océans, dont la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Convention sur la diversité biologique et l’Accord des Nations Unies sur la pêche.

Les conclusions de l’Avis scientifique 2006/025 du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) ont également servi de fondement à la présente politique.

Arriver à mieux connaître le lieu et le type d’écosystèmes benthiques peut s’avérer un enjeu de taille compte tenu de la vaste étendue des zones marines canadiennes dans les océans Pacifique, Atlantique et Arctique. Ce défi concerne particulièrement les écosystèmes benthiques pionniers qui n’ont pas encore été exposés à des activités de pêche.

Les zones pionnières pourraient abriter plusieurs espèces en mesure de soutenir une pêche durable. Ces espèces pourraient constituer une alternative, ou un revenu d’appoint, pour les collectivités canadiennes qui dépendent des pêches. Toutefois, les zones pionnières nécessitent une gestion spéciale des risques posés par les activités de pêche. La grande incertitude scientifique entourant les habitats, les communautés et les espèces benthiques (dont les espèces visées dans le cadre des pêches) dans les zones pionnières justifie une plus grande prudence dans la gestion des activités de pêche dans ces zones, d’autant plus que les répercussions les plus considérables aux habitats, aux communautés et aux espèces benthiques, dans la mesure où elles existent, dans une zone donnée sont souvent causées par les premières excursions de pêche. Ainsi, un niveau plus élevé de prudence est adopté pour les zones pionnières.

Bien qu’il soit reconnu que tous les habitats, les communautés et les espèces benthiques jouent un rôle au sein des écosystèmes aquatiques, certaines zones benthiques sont considérées comme plus importantes d’un point de vue biologique et écologique. En même temps, certains habitats, communautés et espèces benthiques sont plus résistants que d’autres aux activités humaines, telles que la pêche.

Plusieurs zones aquatiques du Canada sont depuis longtemps exposées aux activités de pêche. Les activités de pêche dans ces zones historiques de pêche sont assujetties à diverses règles énoncées dans la Loi sur les pêches, la réglementation, les conditions de permis et les plans de gestion, par exemple les Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP ), qui favorisent la durabilité des pêches. Outils de planification, les PGIP décrivent les caractéristiques clés d’une pêche (état des stocks, objectifs de gestion des pêches, questions liées à la surveillance et à l’application de la réglementation, etc.). Parmi les règles énoncées dans les PGIP figurent les besoins en données qui informent les chercheurs et les gestionnaires des conditions touchant les pêches. Les processus en vigueur de consultation des intervenants servant à établir des mesures de gestion, dont les plans de gestion tels que les PGIP qui visent une pêche donnée, constitueront un élément central de la mise en œuvre de la présente politique. Selon le degré de certitude de la présence d’un habitat benthique vulnérable, un niveau plus élevé de prudence sera adopté dans une zone historique de pêche dans laquelle on propose un nouvel engin de pêche; dans une zone historique de pêche, où la pêche n’a pas été pratiquée depuis plusieurs années et où il y a rétablissement partiel ou complet à la suite de l’impact causé par les activités de pêche passées.

2.0 Objet et portée

2.1 Objet

Cette politique a pour objet d’aider le MPO à gérer les pêches de manière à atténuer l’impact de la pêche sur les communautés, les espèces et les habitats benthiques vulnérables ou pour éviter les impacts de la pêche qui pourraient causer des dommages graves ou irréversibles aux communautés, aux espèces et aux habitats marins vulnérables.

Elle décrit les procédures : 1) de regroupement des données existantes et de collecte de nouvelles données sur les habitats, les communautés et les espèces benthiques; 2) d’évaluation des données en vue de déterminer l’importance écologique et biologique des caractéristiques benthiques ainsi que le risque de dommage grave ou irréversible que la pêche peut causer à ces caractéristiques; 3) de prise de décisions de gestion adéquates à l’aide d’une approche écosystémique et d’une approche de précaution.

2.2 Portée

Cette politique nationale s’applique à toutes les activités de pêche commerciales, récréatives et autochtones qui sont autorisées ou gérées conformément à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des pêcheries côtières, notamment les activités de pêches à l’intérieur et à l’extérieur des Zones étendues de gestion des océans (ZEGO)). Elle englobe également toutes les activités de pêche qui sont autorisées ou gérées par le gouvernement du Canada à l’extérieur de la zone économique exclusive du Canada.

Entre autres, la présente politique est fondée sur le principe que la pêche est une ressource en copropriété qu’il faut gérer au bénéfice de tous les Canadiens, et ce, dans le respect des objectifs de la conservation, de la protection constitutionnelle accordée aux Autochtones et des droits issus de traités ainsi que des contributions connexes que les divers usages de la ressource apportent à la société canadienne, notamment les avantages socioéconomiques pour les collectivités.

Elle est conforme aux lois qui régissent la gestion des ressources aquatiques vivantes et les activités océaniques du Canada, dont : la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans, la Loi sur les pêches, la Loi sur les océans, la Loi sur la protection des pêcheries côtières, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les espèces en péril.

La politique vient compléter le Cadre stratégique fédéral pour la protection des zones marines vulnérables contre les activités qui relèvent des autorités canadiennes. Son application doit être conforme au programme de gestion intégrée des océans et aux démarches associées aux ZEGO) du gouvernement du Canada (décrits dans le Plan d’action pour les océans).

3.0 Principes directeurs

Cette politique s’inspire des principes suivants :

4.0 Description de la démarche

Les activités de pêche en cours dans les zones historiques de pêche seront gérées en vue d’atténuer les impacts de la pêche sur les zones benthiques vulnérables dans le cadre des processus en vigueur, dont les processus de consultation en place pour une pêche donnée, qui suit les cinq étapes ci-dessous. La gestion des nouvelles activités de pêche proposées dans les zones pionnières sera abordée dans le cadre d’un processus distinct, qui comprend également cinq étapes.

Afin d’éviter de causer des dommages graves ou irréversibles aux habitats, aux communautés ou aux espèces benthiques vulnérables et pour minimiser les impacts sur l’habitat, les communautés ou les espèces benthiques, cette politique prévoit la démarche suivante :

  1. regrouper et cartographier les données existantes qui aident à déterminer les types et les caractéristiques des habitats, des communautés et des espèces benthiques ainsi que le lieu où ils se trouvent et déterminer si les caractéristiques benthiques (communautés, espèces et habitats), situées dans des régions où des activités de pêche sont pratiquées ou proposées, sont importantes d’un point de vue écologique et biologique;
  2. regrouper et cartographier les données existantes sur les activités de pêche;
  3. en se fondant sur l’ensemble des données existantes, et grâce au Cadre d’analyse du risque écologique, évaluer le risque de causer des dommages à l’habitat, aux communautés et aux espèces benthiques à la suite d’une activité, particulièrement si un tel dommage risque d’être grave ou irréversible;
  4. déterminer si des mesures de gestion sont nécessaires et, le cas échéant, les mettre en oeuvre;
  5. surveiller et évaluer l’efficacité des mesures de gestion, puis déterminer les modifications à apporter à ces mesures de gestion, le cas échéant, à la suite de cette évaluation.

Ces étapes doivent être suivies conformément au processus décrit ici pour les zones historiques de pêche et les zones pionnières.

5.0 Regroupement et collecte des données et des renseignements

Regrouper et examiner les données provenant de toutes les sources disponibles, afin de déterminer le type et l’endroit où se trouvent des caractéristiques benthiques dans les endroits où sont pratiquées ou proposées des activités de pêche. Parmi les données nécessaires figurent celles provenant des pêches, de relevés scientifiques et d’autres sources, telles que les autres ministères fédéraux, les autres gouvernements, les organisations non gouvernementales (ONG), les universités, le savoir traditionnel existant des autochtones et d’autres connaissances locales ou traditionnelles.

Les données doivent renseigner sur les composantes écologiques et biologiques des caractéristiques benthiques en vue de déterminer leur importance, l’information qui permet de savoir les endroits où la pêche a eu lieu, a lieu ou aura peut-être lieu et les données concernant les impacts probables des activités de pêche pratiquées ou proposées sur ces caractéristiques.

Dans les cas où les données sont inexistantes ou insuffisantes pour confirmer les caractéristiques écologiques et biologiques d’une zone benthique ou pour évaluer leur vulnérabilité probable aux activités de pêche existantes ou potentielles, des efforts doivent être déployés pour recueillir ces données. Toutes les méthodes possibles de collecte de données peuvent être envisagées (demande d’information auprès de l’industrie, relevés scientifiques du MPO, information recueillie par d’autres ministères fédéraux, d’autres gouvernements, des ONG et le milieu universitaire ou au moyen d’efforts collaboratifs). La pêche exploratoire peut être un moyen de recueillir des données.

6.0 Délimitation des zones benthiques vulnérables et analyse du risque

6.1 Processus de délimitation des zones benthiques vulnérables

Deux étapes sont nécessaires pour délimiter les zones benthiques vulnérables :

  1. déterminer l’importance écologique ou biologique de la zone benthique;
  2. déterminer la vulnérabilité de la zone ou d’une portion de la zone à une activité de pêche proposée ou existante (risque de dommage grave ou irréversible).

Les zones d’importance écologique ou biologique (ZIEB ) sont celles dont les caractéristiques ou les structures exercent une fonction particulièrement importante ou essentielle sur le plan biologique ou écologique au sein d’un écosystème plus vaste.

Il existe plusieurs approches qui peuvent être adoptées pour déterminer les habitats vulnérables, notamment des conclusions scientifiques d’autres compétences, des données existantes ou des opinions d’experts. Le cadre pour la délimitation des Zones d’importance écologique ou biologique (ZIEB ) est l’une de ces approches élaborée par le MPO qui est désormais utilisée pour déterminer, évaluer et cartographier les ZIEB au sein des écosystèmes des ZEGO). Le cadre pour la délimitation des ZIEB fait appel à cinq critères servant à distinguer les ZIEB  : l’unicité, la concentration, les conséquences sur la valeur adaptative, la résilience et le caractère naturel. Le cadre pour la délimitation des ZIEB ne constitue pas une analyse d’impact ou de risque. Il s’agit d’une série de critères qui, lorsqu’ils sont appliqués aux meilleures données existantes, permettent de mener une évaluation cohérente et objective de l’importance écologique ou biologique relative des zones visées.

Lorsque les données existantes ou nouvelles sur les zones historiques et les zones pionnières recueillies par les démarches décrites dans cette politique révèlent la présence probable d’une zone benthique vulnérable, le MPO, en collaboration avec des intervenants, tiendront compte de diverses mesures qui pourraient aider à déterminer l’importance écologique ou biologique d’une zone benthique et sa résilience, à l’aide des outils existants, dont le cadre pour la délimitation des ZIEB .

Le seul fait de déterminer la présence d’une composante écosystémique qui peut être vulnérable n’est pas suffisant pour déterminer l’existence d’une zone benthique vulnérable. Cette détermination doit être effectuée au cas par cas, en appliquant les dispositions pertinentes de la présente politique. Toutes les zones benthiques ne nécessitent pas de mesures de gestion qui visent précisément la protection des caractéristiques benthiques contre les activités de pêche. L’étape suivante consiste à déterminer si les caractéristiques benthiques risquent de subir des dommages graves ou irréversibles à cause d’une activité de pêche existante ou proposée. Pour arriver à une telle conclusion, une analyse de risque de l’activité de pêche sur les communautés, les espèces et les habitats benthiques s’impose.

6.2 Analyse du risque

En se fondant sur l’ensemble des données existantes, le MPO déterminera la probabilité qu’une activité de pêche cause des dommages graves ou irréversibles à une zone benthique d’importance écologique ou biologique. L’analyse du risque sera ensuite utilisée pour déterminer les mesures à prendre. Le MPO se servira du cadre d’analyse du risque écologique pour mener l’analyse du risque.

7.0 Prises de décisions de gestion

Les décisions de gestion traitant de l’impact des activités de pêche sur les zones benthiques désignées vulnérables seront fondées sur l’approche de précaution et des considérations écosystémiques; elle prend également en considération les facteurs socio-économiques. Plus précisément, on déterminera la nécessité des mesures d’atténuation et la nature de telles mesures, en tâchant de trouver l’équilibre entre, d’une part, la protection des habitats, des communautés et des espèces benthiques en vue d’assurer leur contribution continue à l’écosystème et, d’autre part, les bienfaits socioéconomiques de l’activité de pêche.

Les activités de pêche en cours et les projets d’expansion des activités de pêche aux zones historiques de pêche seront traités dans le cadre de processus de planification de la gestion, dont les processus de consultation des intervenants en place visant une pêche donnée. On a établi un processus différent pour la gestion des activités de pêche dans les zones pionnières qui ne font pas l’objet de processus de planification de la gestion ou de processus de consultation des intervenants. L’élaboration de ce nouveau processus a été orientée de manière à être conforme à la Politique sur les nouvelles pêches de 2001.

C’est le MPO qui sera responsable de définir clairement les limites des zones historiques de pêche et des zones pionnières au moyen de l’information spatiale existante sur les activités de pêche.

7.1 Zones pionnières

Une zone pionnière est une zone marine en eaux canadiennes où la pêche n’a jamais été pratiquée. Il s’agit des zones en eaux profondes (plus de 2 000 m) ou dans l’Arctique, où la pêche n’a encore jamais été pratiquée et sur laquelle il existe peu de renseignements concernant les caractéristiques benthiques (habitats, communautés et espèces) et l’impact des pêches sur ces caractéristiques.

La section suivante décrit les diverses étapes que doit suivre le MPO dans sa réflexion sur la possibilité d’autoriser une activité de pêche dans une zone pionnière :

Information 7.1.1, 7.1.2, Risque 7.1.3, Gestion 7.1.4 et Évaluation 8.0

7.1.1 Regroupement et collecte des données

Conformément à l’Avis scientifique 2006/025 du SCCS, la grande incertitude scientifique entourant les habitats, les communautés et les espèces benthiques dans les zones pionnières justifie une approche de précaution de gestion des activités de pêche dans ces zones, d’autant plus que les répercussions les plus dommageables aux habitats, aux communautés et aux espèces les plus vulnérables d’une zone donnée peuvent être causées par les premières excursions de pêche. Les zones pionnières nécessitent une gestion spéciale des risques posés par les activités de pêche. Par conséquent, une approche par étape est proposée pour la gestion de ces zones où des activités de pêches sont proposées.

Comme première étape, les données existantes sur la zone pionnière concernée seront examinées à la lumière des connaissances actuelles sur les effets potentiels de la pêche proposée. Toutes les méthodes possibles de collecte de données peuvent être envisagées (relevés scientifiques du MPO, information recueillie par d’autres ministères fédéraux, d’autres gouvernements, des ONG et le milieu universitaire). La pêche exploratoire menée dans ces zones sera gérée en fonction de la nécessité de recueillir des données suffisantes, afin de prendre des décisions éclairées fondées sur l’approche de précaution. Les données recueillies seront évaluées et les résultats seront utilisés dans le cadre d’une gestion adaptative conformément à l’approche de précaution.

7.1.2 Pêche exploratoire envisagée

A) Processus d’examen – protocole

Lorsqu’il étudie la possibilité d’autoriser les pêches proposées dans une zone pionnière, le MPO s’engage à adopter une approche collaborative qui tient entièrement compte de la santé des zones benthiques vulnérables et des avantages socioéconomiques potentiels des nouvelles activités de pêche. 

Dans les cas où les données sont manquantes ou insuffisantes pour confirmer la présence ou la vulnérabilité de communautés, d’espèces ou d’habitats benthiques dans une zone pionnière faisant l’objet d’une proposition d’activité de pêche, ou pour évaluer l’impact de cette activité, le MPO s’appuiera sur les avis de l’évaluation du risque de l’activité proposée et envisagera une pêche exploratoire à petite échelle, rigoureusement contrôlée en vue de repérer les habitats, les communautés et les espèces benthiques et de déterminer la probabilité des impacts de l’activité de pêche dans la zone en question et la viabilité économique d’une pêche commerciale.

Pour obtenir un permis de pêche exploratoire dans une zone pionnière, les promoteurs devront élaborer une proposition détaillée et la soumettre au directeur général régional du bureau régional du MPO concerné. Quand une proposition de pêche dans une zone pionnière vise une espèce déjà soumise à un système de gestion (p. ex., TAC, quota ou limitation d’effort), la proposition peut être soumise au processus de consultation des intervenants. Les propositions seront examinées par le MPO, qui déterminera la faisabilité d’une pêche exploratoire et l’élaboration d’un protocole de pêche exploratoire.

Si une proposition de pêche dans une zone pionnière vise une espèce déjà soumise à un système de gestion, le promoteur devra détenir un permis en règle pour l’espèce (avec quota ou limitation d’effort connexe).

Les propositions de pêche dans une zone pionnière doivent comprendre tous les renseignements qui existent sur la zone pionnière en question ainsi que sur la pêche proposée (connaissances scientifiques et savoir traditionnel des Autochtones et des connaissances locales et traditionnelles).

La proposition doit contenir :

REMARQUE : Tous les renseignements de la proposition sont aux fins d’examen seulement. Advenant le cas où la proposition serait mise en application, le MPO peut définir des exigences supplémentaires ou différentes.

REMARQUE : Tous les renseignements seront traités de façon à respecter les droits des auteurs de la proposition à la confidentialité.

B) Examen des propositions

Le MPO examinera les propositions de nouvelles pratiques de pêche dans les zones pionnières selon la démarche ci-dessous. Les bureaux régionaux du MPO peuvent établir des directives particulières présentant les étapes détaillées de traitement des propositions de pêches dans les zones pionnières, y compris les propositions de pêche exploratoire qui sont conformes à la présente politique.

C) Pêche exploratoire restreinte – protocole

Si une proposition en vue d’effectuer une pêche exploratoire est approuvée, le bureau régional du MPO concerné travaillera de concert avec l’auteur de la proposition à l’élaboration d’un protocole de pêche. Quand une proposition de pêche exploratoire dans une zone pionnière vise une espèce déjà soumise à un système de gestion et qu’elle a déjà été soumise dans le cadre du processus de consultation des intervenants, les intervenants peuvent élaborer un modèle de protocole pour cette pêche exploratoire.

La décision de commencer une pêche exploratoire sera annoncée publiquement. Cette annonce publique fournira les détails de l’examen scientifique de la proposition; elle bénéficiera des critères de protection raisonnables des données commerciales confidentielles.

Toutes les décisions, données et analyses seront partagées avec les responsables d’autres programmes liés à l’océan du MPO et d’autres ministères (p. ex., le programme sur les ZEGO)).

En règle générale, les protocoles de pêche exploratoire visant les zones pionnières doivent comprendre :

Tous les coûts liés à une pêche exploratoire dans une zone pionnière, y compris ceux liés aux exigences de collecte de données, seront assumés par le promoteur.

Les pêches exploratoires ne débuteront pas tant que le MPO n’aura pas approuvé un protocole de pêche exploratoire et délivré un permis de pêche exploratoire au promoteur.

7.1.3 Analyse du risque (délimitation des zones benthiques vulnérables et analyse du risque)

Une fois la période de pêche exploratoire terminée, et au plus tard un an après le début de la pêche exploratoire, le MPO évaluera les données et les autres renseignements recueillis en vue de déterminer les prochaines étapes à suivre, notamment les mesures de gestion à prendre.

Le MPO :

  1. Mènera une analyse du risque au moyen du Cadre de l’analyse du risque écologique et de l’ensemble des données liées aux activités de pêche ainsi que de toute autre donnée pertinente issue d’autres sources, en se fondant sur la science. Parmi les autres sources de données existantes figurent les recherches effectuées par d’autres ministères, des gouvernements provinciaux, des ONG, le milieu universitaire et le savoir traditionnel autochtone et d’autres connaissances locales et traditionnelles. L’analyse de risque fournira les renseignements sur la probabilité qu’une activité de pêche cause des dommages graves ou irréversibles aux zones benthiques vulnérables, sur les composantes clés de l’écosystème et sur le degré des dommages et sur leur réversibilité, en ce qui concerne leur magnitude et leur échelle, s’il y a lieu. L’analyse présentera les répercussions des incertitudes qui persistent.

7.1.4 Détermination des mesures de gestion et mise en œuvre – MPO (étape de la gestion)

Une approche de gestion adaptative et une approche de précaution seront adoptées tout au long de l’étape de la pêche exploratoire. Elle servira entre autres à déterminer les mesures à suivre après la première étape exploratoire. Une approche progressive d’expansion de la pêche sera considérée et fondée sur les données existantes.

Les décisions d’ouvrir une nouvelle pêche commerciale dans une zone pionnière seront prises par le ou la ministre. En général, les décisions d’autoriser une pêche commerciale dans une zone pionnière et d’approuver des mesures de gestion seront prises suivant le processus ci-dessus :

  1. présentation de l’analyse du risque écologique dans le cadre d’un processus de consultation;
  2. examen de l’analyse du risque écologique par le Processus de consultation (participation des intervenants);
  3. élaboration d’options concernant les mesures de gestion;
  4. présentation des recommandations au ministre, qui prendra ensuite une décision;
  5. mise en oeuvre des mesures de gestion.

En se fondant sur l’analyse du risque, le MPO déterminera si une pêche commerciale sera autorisée dans la portion définie de la zone pionnière, si la pêche exploratoire devrait continuer telle quelle ou sous une forme modifiée, ou si la pêche dans la portion définie et dans une partie de celle-ci devrait être fermée.

Conformément à une approche de précaution, une pêche peut être autorisée dans une zone pionnière à l’intérieur de laquelle l’on juge, avec un haut degré de confiance, que la zone benthique vulnérable ne subira pas de dommages graves ou irréversibles. Le MPO tiendra compte de l’analyse du risque écologique et des autres renseignements disponibles, et tentera de trouver l’équilibre entre, d’une part, la conservation des ressources halieutiques et la protection des zones benthiques vulnérables qui peuvent faire partie de la portion de la zone pionnière où l’on propose de pêcher et, d’autre part, les avantages socioéconomiques de pratiquer la pêche dans la zone en question.

Dans les cas où aucune pêche n’est pratiquée, un processus intégré de consultation des intervenants sera établi sur la pêche proposée, afin d’obtenir les commentaires des intervenants et de les faire participer aux ententes de partage ainsi qu’aux mesures de gestion entourant la nouvelle pêche.

Les mesures de gestion et leurs composantes peuvent comprendre ce qui suit :

En déterminant les mesures de gestion et d’atténuation appropriées, le MPO tiendra compte des avis scientifiques ainsi que des renseignements supplémentaires fournis par les intervenants. Toutes les décisions reconnaîtront l’importance de trouver l’équilibre entre, d’une part, la conservation des ressources halieutiques touchées et la protection des zones benthiques vulnérables et, d’autre part, les avantages socioéconomiques des pêches.

Conformément à la Politique sur les nouvelles pêches, pour la délivrance de permis commerciaux réguliers dans la zone pionnière visée, la priorité sera accordée aux titulaires de permis de pêche exploratoire ou aux titulaires de permis de pêche commerciale autorisés à pêcher dans une zone pionnière.

Le MPO rendra publics sa décision et la justification de sa décision.

7.2 Zones historiques de pêche

Une zone historique de pêche est une zone où la pêche a déjà été autorisée, quel que soit l’engin utilisé, dont les impacts sur l’écosystème sont considérés comme similaires aux impacts potentiels des engins proposés pour la pêche (ce qui comprend également les pêches pratiquées actuellement).

La section suivante présente une explication des différentes étapes à suivre pour la collecte des données, l’analyse des données, la détermination de l’importance écologique et biologique des caractéristiques benthiques se trouvant dans la zone où des activités de pêche ont été menées par le passé ou sont en cours, l’évaluation de la probabilité de dommages graves ou irréversibles que pourrait causer la pêche aux caractéristiques benthiques et la détermination des mesures de gestion, au besoin. Les étapes décrites dans cette section correspondent à celles qui s’appliquent à la collecte de données, à l’évaluation et à la mise en œuvre de mesures de gestion de la plupart des pêches, y compris celles gérées dans le cadre de processus de consultation visant les pêches canadiennes et de plans de gestion, tels que le Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) ou le Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC).

Les bureaux régionaux du MPO veilleront à l’application de procédures adéquates de consultation des intervenants, afin d’encourager la participation des intervenants, notamment de l’industrie des pêches, des provinces, des territoires, des Premières nations et des Autochtones ainsi que des ONG. Parmi ces procédures figurent celles associées aux PGIP , aux PPAC) et, le cas échéant, à d’autres processus de consultation sur les pêches et peuvent également comprendre les procédures liées aux ZEGO).

Les analyses de risque des activités de pêche dans les zones historiques de pêche seront menées par le MPO en vue de déterminer leurs interactions potentielles avec toute zone benthique vulnérable devant faire l’objet d’études plus approfondies. Le MPO élaborera un plan de travail visant la collecte et l’analyse des données existantes ainsi que la collecte de nouvelles données, afin de déterminer les caractéristiques benthiques vulnérables aux activités de pêche et de mener une analyse du risque des pêches dans les zones historiques de pêche.

Le contenu de la présente politique, y compris les étapes des démarches, sera reflété dans les plans de gestion des pêches, notamment les PGIP et les PPAC) pour les pêches canadiennes. Les étapes des démarches sont les suivantes :

Étapes des démarches

7.2.1 Analyse du risque préliminaire et quantitative

Les bureaux régionaux de gestion des pêches mèneront une évaluation préliminaire des zones historiques de pêche où la pêche au chalut de fond n’a pas été pratiquée, afin de déterminer et de cartographier des zones générales à haut, moyen ou faible risque, en fonction de la disponibilité des données, des connaissances et des renseignements liés aux caractéristiques benthiques et aux propriétés de cette zone. Au moyen des résultats de cette analyse quantitative du risque, les régions informeront les intervenants du niveau de risque associé aux différentes zones et détermineront les mesures appropriées à prendre jusqu’à ce que des analyses de risque complètes puissent être menées. Les mesures préliminaires peuvent comprendre l’application d’un protocole de rencontre ou des restrictions sur les activités de pêche, particulièrement dans les zones pour lesquelles il existe peu de données et de renseignements ainsi que dans les zones où existent des caractéristiques vulnérables de l’écosystème probables ou avec certitude.

Les zones dans lesquelles la pêche au chalut de fond n’a pas été pratiquée qui sont adjacentes ou liées à des zones dans lesquelles la pêche au chalut de fond a été pratiquée ou l’est actuellement et que le MPO a ciblées comme ayant des caractéristiques benthiques similaires seront considérées comme des zones à faible risque. Les décisions ministérielles concernant la similitude des types ou des caractéristiques benthiques dans les zones adjacentes seront en partie fondées sur l’échelle spatiale et la dynamique des caractéristiques benthiques.

7.2.2 Regroupement et collecte des données (étape de l’information)

Comme l’indique la section 6.0 de la présente politique, le MPO regroupera et cartographiera toutes les données existantes sur la présence d’habitats, de communautés et d’espèces benthiques dans les zones historiques de pêche. Les participants aux processus de consultation peuvent fournir des données à cette fin. Les exigences et les mécanismes liés à la collecte de nouvelles données pourront être définis pour toutes les pêches en ce qui a trait aux habitats, aux communautés et aux espèces benthiques ainsi que les besoins en données nécessaires à l’évaluation de l’impact des pêches sur ces caractéristiques benthiques. Le MPO regroupera et analysera toutes les données existantes sur l’activité de pêche en cours, notamment les données et les renseignements liés aux zones où la pêche n’a pas été pratiquée depuis un certain nombre d’années et où un rétablissement partiel ou complet de l’habitat benthique endommagé a pu avoir lieu.

Les données existantes seront examinées dans le cadre du processus de consultation en vue de déterminer quelles données complémentaires seraient nécessaires, comment les recueillir et qui devrait les recueillir (détenteurs de permis, études scientifiques, etc.).

Si cela est nécessaire, les besoins en données supplémentaires seront énoncés dans les conditions du permis. Les exigences relatives aux données peuvent varier d’une pêche à l’autre. Les méthodes précises de collecte de données nécessaires sur le benthos seront examinées.

Le MPO établira des directives claires visant la collecte de données écologiques et biologiques pour les pêches.

7.2.3 Analyse du risque

7.2.4 Détermination des mesures de gestion – participation des intervenants (étape de la gestion au moyen de processus de consultation)

En général, les décisions sur la nécessité de prendre des mesures d’atténuation ou de prévention et la nature de ces mesures dans les zones historiques de pêche ou des portions de telles zones désignées vulnérables seront issues du processus suivant :

  1. présentation de l’analyse du risque écologique au processus de consultation;
  2. examen de l’analyse du risque écologique par le processus de consultation des intervenants;
  3. élaboration des options pour les mesures de gestion;
  4. présentation des options au MPO aux fins de décision;
  5. mise en œuvre des mesures de gestion.

En déterminant la nécessité ou non des mesures d’atténuation et la nature de ces mesures, le MPO tiendra compte des avis issus du Processus de consultation scientifique ainsi que des renseignements fournis par les intervenants.

Les mesures de gestion visant à surveiller les impacts peuvent comprendre :

Toutes les décisions reconnaîtront l’importance de trouver l’équilibre entre, d’une part, la conservation des ressources halieutiques touchées et la protection des zones benthiques vulnérables et, d’autre part, les avantages socioéconomiques des pêches.

7.2.4.1 Expansion des pêches de fond et propositions pour l’ouverture de nouvelles pêches de fond

Les promoteurs intéressés par l’expansion d’une pêche de fond existante dotée de processus de planification de gestion intégrée des pêches existants à une zone historique de pêche où la pêche de fond n’a pas encore été pratiquée et qui a été ciblée par le MPO comme une zone à haut ou moyen risque doivent en informer les responsables du système de gestion existant avant de procéder à l’expansion de la pêche. Le MPO mènera une analyse du risque et adoptera des mesures de gestion appropriées visant cette pêche, afin d’éviter qu’elle ne cause des dommages graves ou irréversibles à toute composante de l’écosystème benthique identifié.

Lorsqu’un promoteur souhaite exploiter une nouvelle pêche de fond dans une zone historique de pêche où la pêche de fond n’a jamais été pratiquée et qui a été ciblée par le MPO comme une zone à haut ou moyen risque, il doit présenter une proposition au bureau régional approprié. Le promoteur s’appuiera sur le processus de présentation des propositions décrit dans la section sur les Zones pionnières de la présente politique.

7.2.5 Mise en œuvre des mesures de gestion – MPO (étape de la mise en oeuvre au moyen d’outils de gestion)

Une fois la décision prise sur les mesures de gestion, ces mesures seront clairement énoncées dans le plan de gestion de la pêche touchée (p. ex., PPAC), PGIP ) ou le permis de pêche.

Les plans de gestion comprennent une section sur les éléments écosystémiques à considérer pour la pêche proposée. Là où des zones benthiques vulnérables ont été décelées, la pertinence de ces zones benthiques vulnérables et les mesures de gestion prises par rapport à l’activité de pêche seront décrites en détail dans le plan de gestion.

Les plans de gestion définiront clairement les procédures et les calendriers de mise en œuvre des mesures d’atténuation.

8.0 Surveillance et évaluation

Le suivi et l’évaluation des mesures décrites dans la présente politique feront partie d’un cadre élargi de suivi et d’évaluation des pêches gérées par le MPO. Le cadre comprend :

Les plans de gestion serviront d’outil visant la mise en oeuvre des étapes et des mesures décrites dans la présente politique ainsi que la définition des considérations liées à la gestion des écosystèmes benthiques dans le contexte des pêches.

Les rapports d’évaluation des pêches serviront à déterminer les lacunes dans l’exécution des étapes, des procédures et des politiques établies par le MPO en vue de la gestion des pêches au Canada.

Dans le contexte du renouvellement des plans de gestion de toutes les pêches au moment de leur expiration, le MPO examinera, en collaboration avec les intervenants participant au processus de consultation, l’efficacité des mesures de gestion établies, et ce, à la lumière des résultats obtenus dans les rapports d’évaluation du MPO pertinents. Au besoin et s’il y a lieu, des changements aux mesures de gestion seront envisagés.

9.0 Glossaire

Approche de précaution

En cas de grande incertitude scientifique et de risque de dommage grave ou irréversible, le manque de renseignements scientifiques ne sera pas invoqué pour justifier le fait de ne pas avoir pris ou d’avoir remis à plus tard la prise de mesures rentables de conservation ou de protection des poissons ou de leur habitat, mesures considérées comme proportionnelles à la gravité des risques.

Le MPO a élaboré un cadre décisionnel axé sur les risques (réf.) en s’appuyant sur l’approche de précaution. Il doit être utilisé conjointement avec la présente politique lors de la prise de décisions concernant cette politique.

Approche écosystémique

Approche de gestion des activités humaines qui prend en considération toutes les composantes d’un écosystème, y compris les populations, les communautés et les habitats qui peuvent être affectés par les activités, ainsi que les liens qu’ils entretiennent entre eux et les effets de l’écosystème sur l’état des ressources vivantes.

Caractéristique benthique

Organisme aquatique vivant que l’on trouve sur le plancher et le substrat océaniques; notamment les habitats, les communautés et les espèces benthiques.

Diversité biologique, ou biodiversité

Variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes. (Convention sur la diversité biologique)

Écosystème benthique

Écosystème se trouvant sur le fond marin, par exemple sur le talus du plateau continental

Intendance partagée

Travail de collaboration des personnes participant à la gestion des pêches – selon une démarche inclusive, transparente et stable – en vue d’atteindre les objectifs de conservation et de gestion. Conformément à la RPPA, les participants seront mobilisés dans les processus décisionnels concernant la gestion des pêches à des degrés appropriés; ils apporteront savoir et expérience spécialisés, et partageront la responsabilité des résultats.

Nouvelles pêches

Des pêches visant de nouvelles espèces ou de nouveaux stocks qui ne sont pas exploités du tout ou pas entièrement exploités et qui ne sont pas actuellement visés par un plan de gestion.

Zone benthique

Zone du plancher océanique (y compris le talus du plateau continental) où se trouvent des habitats, des communautés et des espèces benthiques.

Zone benthique vulnérable

Zone benthique vulnérable à une activité de pêche proposée ou existante. La vulnérabilité est déterminée selon le degré des dommages que l’activité de pêche peut avoir sur la zone benthique, notamment la dégradation des fonctions de l’écosystème et la perturbation de la productivité.

Zone d’importance écologique ou biologique (ZIEB)

Zone assurant une fonction biologique ou écologique qui est considérée comme relativement plus importante que les zones avoisinantes. La délimitation des ZIEB est guidée par le Rapport sur l’état des écosystèmes 2004/006 du Secrétariat canadien de consultation scientifique, qui recommande l’utilisation de trois critères principaux (unicité, concentration et conséquences sur la valeur adaptative) et de deux critères secondaires (résilience et caractère naturel).

Zone étendue de gestion des océans (ZEGO)

Zone qui se trouve dans l’un des trois océans en territoire canadien. Il existe cinq ZEGO) : mer de Beaufort, côte nord du Pacifique, est de la plateforme Néo-Écossaise, baie de Plaisance/bancs de Terre-Neuve et golfe du Saint-Laurent. Dans chaque ZEGO), le Canada a lancé des survols et des évaluations scientifiques qui serviront de base aux initiatives d’établissement des objectifs avec les intervenants au sein des zones de planification. Dans le cadre de l’examen scientifique, le Canada a commencé à délimiter des ZEGO) dans chacune des zones de planification.

Zone historique de pêche

Zone d’un écosystème où la pêche a déjà été autorisée (ce qui comprend également les pratiques de pêche en cours).

Zone pionnière

Région abritant un écosystème de l’Arctique ou un écosystème en eaux profondes (plus de 2 000 m), où la pêche n’a encore jamais été autorisée, sur laquelle il existe peu de renseignements concernant les caractéristiques de l’habitat benthique et l’impact des pêches sur ces caractéristiques.

10.0 Renseignments connexes

Protéger les zones et les espèces marines fragiles du plancher océanique