Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada - 1996

Chapitre un - Présentation

  1. Introduction
  2. Objet
  3. Contexte législatif
  4. Accès des Autochtones
  5. Définition d'un permis
    1. Généralités
    2. Permis de pêche
    3. Droits acquis
  6. Principes régissant la délivrance des permis
  7. Paramètres

Chapitre deux - Cadre général de la politique

  1. Application
  2. Terminologie

Chapitre trois - Lignes directrices générales de la politique

  1. Stratégie de la réforme
  2. Lignes directrices générales
  3. Immatriculation des bateaux
  4. Affrètement d'un bateau immatriculé à l'étranger
  5. Propriété étrangère
  6. Politique de séparation de la flottille
  7. Changement de titulaire
    1. Région de Terre-Neuve
    2. Région des Maritimes - Secteur du Golfe
  8. Séparation des permis
  9. Lieu de résidence, port d'attache ou zone de pêche historique
  10. Cession des permis suite au décès du titulaire
  11. Cession des permis suite à la faillite d'une société
  12. Délivrance de nouveaux permis ordinaires
  13. Délivrance de permis de pêche exploratoire
  14. Reprise de possession d'un bateau

Chapitre quatre - Directives sur le remplacement des bateaux de moins de 19,8 m (65 pi) de LHT

  1. Directives sur le remplacement des bateaux

Chapitre cinq - Politiques pour les bateaux d'une LHT de 19,8 m (65 pi) et plus

  1. Politique pour la transformation en mer
  2. Politique pour les chalutiers-usines congélateurs - poisson de fond - 1996-2000
  3. Directives sur le remplacement des bateaux
  4. Programme de remplacement temporaire des bateaux

Chapitre six - Politique d'émission des permis pour la chasse du phoque dans l'est du Canada

  1. Application
  2. Interprétation
  3. Exemptions
  4. Types de permis
  5. Admissibilité

Chapitre sept - Processus et mécanismes d'appel

  1. Accès au processus d'appel
  2. Structure du processus d'appel

Chapitre huit - Modification à la politique

  1. Processus de modification
  2. Consultations
  3. Avis de modification de la politique d'émission des permis

Annexes

  1. Annexe I - Permis de pêches clés
  2. Annexe II - Pêches requérant ou ne requérant pas un bateau
  3. Annexe III - Pêches à accès limité par région
  4. Annexe IV - Notes complémentaires
  5. Annexe V - Structure des comités d'appel
  6. Annexe VI - Indices volumétriques équivalents
  7. Annexe VII - Liste des permis de pêche côtière détenus par des sociétés depuis 1978

NOTE

1. Nous tenons à rappeler à toutes les personnes qui utilisent ce document que celui-ci n'a aucun caractère officiel et qu'il peut être modifié sans préavis. Prière de consulter le ministère des Pêches et des Océans pour toute question concernant l'interpretation et l'application de la politique.

2. Dans ce document, les mots du genre masculin s'appliquent aussi au gendre féminin.

3. Le Ministre des Pêches et des Océans se réserve le droit d'approuver des exceptions à toute disposition du présent document.

4. Ce document de politique remplace tout document précédent.

Publié par :

Direction générale des communications
Pêches et Océans Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0E6

MPO/5223

©Ministre des Apprivisionnements et Services Canada 1996

No de cat. Fs 23-88/1996
ISBN 0-662-62607-9
Édition 1996