Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique - Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada

Message du Ministre

Introduction

1.1 Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique
1.2 Nécessité de réviser la politique sur les pêches de l'Atlantique
1.3 Défis en matière de gestion des pêches
1.4 Pêches autochtones
1.5 Consultations dans le cadre de la RPPA
1.6 Structure du cadre stratégique

Vision pour la gestion des pêches de l'Atlantique

2.1 Vision
2.2 Objectifs
2.3 Principes

Conservation et exploitation durable

3.1 Contexte stratégique
3.2 Stratégies de politique

3.2.1 Élaborer et adopter un cadre général de gestion du risque intégrant la précaution
3.2.2 Élaborer et adopter une gestion axée sur l'écosystème
3.2.3 Pratiquer la pêche dans un cadre réglementaire applicable
3.2.4 Promouvoir une éthique de conservation et des activités de pêche responsable

Autosuffisance

4.1 Contexte stratégique
4.2 Stratégies de politique

4.2.1 Préciser la façon dont Pêches et Océans Canada peut favoriser la viabilité des collectivités côtières
4.2.2 Accorder aux utilisateurs de la ressource un rôle plus important dans la détermination des objectifs socio-économiques

Une méthode stable et transparente régissant l'accès et la répartition

5.1 Contexte stratégique
5.2 Stratégies de politique

5.2.1 Préciser le processus et les critères pour déterminer l'utilisation optimale et reconnaître les formes d'exploitation légitimes
5.2.2 Élaborer des lignes directrices pour la prise de décisions régissant l'accès à la ressource et sa répartition dans le secteur de la pêche commerciale
5.2.3 Stabiliser les ententes de répartition dans les pêches commerciales établies

Gérance partagée

6.1 Contexte stratégique
6.2 Stratégies de politique

6.2.1 Adopter une approche plus ouverte en matière de planification stratégique
6.2.2 Permettre aux utilisateurs de la ressource de jouer un plus grand rôle dans la prise de décisions opérationnelles
6.2.3 Faciliter la participation des Autochtones à la planification stratégique et à la prise de décisions
6.2.4 Renforcer la capacité des utilisateurs de la ressource à assumer de nouvelles responsabilités

Conclusion

7.1 Vision et objectifs bien définis
7.2 Aller de l'avant

7.2.1 Portée du cadre
7.2.2 Collaboration au cadre stratégique de la gestion des pêches sur la côte atlantique
7.2.3 Phase II
7.2.4 La voie à suivre

Annexes

Annexe 1 - Documents de référence

Annexe 2 - Glossaire

Message du Ministre

À titre de ministre des Pêches et des Océans du Canada, je suis très heureux de communiquer le document Le cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte de l'Atlantique.

La Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique a été lancée en 1999 afin de moderniser le cadre stratégique régissant la gestion des pêches de l'Atlantique. Le processus prévoyait des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, des groupes autochtones, de l'industrie de la pêche ainsi que d'autres intervenants. Il s'agit du processus de consultations publiques le plus vaste jamais entrepris par Pêches et Océans Canada.

Je tiens à remercier les centaines de participants qui se sont fait entendre au cours de ces consultations. Ce cadre stratégique est l'aboutissement de leurs commentaires et de leurs recommandations et jette les fondations nécessaires pour répondre efficacement aux besoins à long terme qu'ils ont définis.

Comme vous le lirez dans les pages qui suivent, le cadre stratégique présente des objectifs clairs qui orienteront la prise de décisions pour les pêches de l'Atlantique. Il fait de la conservation de la ressource une priorité, ouvre la voie à une plus grande autonomie de l'industrie, établit des processus clairs fondés sur des règles pour la prise de décisions et encourage les utilisateurs de la ressource et d'autres groupes à jouer un plus grand rôle.

J'ai bon espoir que si tous les ordres de gouvernement et l'industrie de la pêche elle-même déploient des efforts soutenus, nous serons en mesure d'apporter des changements véritables et durables à un rythme respectant la capacité de l'industrie à mettre en œuvre le cadre.

Merci de votre intérêt à l'égard des pêches de l'Atlantique. Je me réjouis à l'idée de travailler avec vous à la mise en œuvre du cadre stratégique.

L'honorable Geoff Regan, C. P.,
député Ministre des Pêches et des Océans

mars 2004

Introduction

1.1 Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique

La Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique (RPPA) a pour but de moderniser le cadre stratégique régissant la gestion des pêches de l'Atlantique. Le cadre stratégique présenté dans ce document est l'aboutissement de la Phase I de la RPPA, qui a donné lieu à un examen approfondi des politiques de gestion en place et à de vastes consultations publiques.

Provinces de l'Atlantique, Québec et Nunavut

En septembre 1999, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont signé l'Entente de coopération intergouvernementale en matière de pêche et d'aquaculture, en vertu de laquelle ils s'engagent à unir leurs efforts pour préserver de manière écologiquement durable les habitats et les ressources halieutiques et pour développer des industries de la pêche et de l'aquaculture rentables et écologiquement durables. En conséquence,les provinces de l'Atlantique, le Québec et le Nunavut ont participé à l'établissement des orientations proposées dans le présent cadre et sont invités à participer àtous les processus décisionnels touchant la gestion des pêches qui conduiront à sa mise en œuvre ou en découleront.

Pendant des siècles, les pêches de l'Atlantique ont été au cœur de l'économie de centaines de collectivités côtières. Les pêcheurs ayant pour principale activité l'exploitation commerciale du poisson de l'océan Atlantique sont depuis toujours les principaux utilisateurs des ressources halieutiques, et ils le resteront vraisemblablement. Mais ces pêcheurs commerciaux font partie d'une collectivité plus vaste, celle des utilisateurs de la ressource que le ministre des Pêches et des Océans autorise à avoir accès aux ressources halieutiques. Outre les titulaires de permis de pêche commerciale, les utilisateurs de la ressource comprennent les détenteurs de quotas, les groupes autochtones ayant des permis communautaires, les transformateurs titulaires de permis de pêche, les adeptes de la pêche récréative et les aquaculteurs qui exploitent des stocks de poisson sauvage.

L'industrie de la pêche touche à d'autres intérêts que ceux des utilisateurs de la ressource. Elle englobe les entreprises de transformation, les ouvriers d'usine, les acheteurs de poisson, de même que les membres d'équipage des bateaux de pêche. Ensemble, ces participants jouent un rôle crucial dans la qualité des produits de la pêche livrés aux marchés canadiens et étrangers.

Le Canada atlantique est doté d'une plate-forme continentale où abondent de précieuses ressources halieutiques. Gérées adéquatement, celles-ci offriront des débouchés économiques durables aux générations à venir. Malgré une période difficile de transition et de restructuration, le secteur des pêches n'en continue pas moins à procurer des emplois, à produire un revenu et à offrir des débouchés économiques.

Le présent cadre est une première étape vers l'amélioration de la gestion des pêches. Il offre une vision nouvelle de la gestion des pêches de l'Atlantique et propose quatre objectifs qui permettront de concrétiser cette vision. Les deux objectifs principaux — la conservation et l'exploitation durable, d'une part, et l'autosuffisance, d'autre part — seront atteints si les utilisateurs de la ressource jouent un plus grand rôle dans la gérance de celle-ci et si le processus décisionnel régissant l'accès et la répartition devient plus transparent et prévisible. Une série de neuf principes visant à guider la prise de décisions future sous-tend le cadre stratégique. À long terme, le rôle de Pêches et Océans Canada évoluera pour passer de la gestion courante de la flottille et des activités de pêche à un rôle davantage axé sur l'élaboration de politiques, la définition de l'orientation et l'évaluation du rendement.

Guidée par la vision, les objectifs et les principes proposés par ce nouveau cadre, la Phase II de la RPPA portera sur la mise en œuvre du cadre stratégique. Elle nécessitera l'élaborationet l'exécution de politiques et de programmes ciblés de même que la conception de nouveaux mécanismes, notamment des initiatives axées sur des enjeux particuliers, comme la stabilisation d'ententes de répartition dans les pêches commerciales établies et l'examen des répercussions législatives possibles de certaines des propositions. Ces travaux seront étayés par les discussions et les consultations publiques qui se poursuivront.

Le présent cadre donne suffisamment d'information pour orienter une réforme législative quelconque qui pourrait être requise pour sa mise en œuvre. Étant donné qu'il s'appuie sur les pratiques de gestion des pêches élaborées ces dernières années, le cadre pourra probablement être mis en œuvre en grande partie sans qu'il soit nécessaire de modifier les lois en vigueur.

1.2 Nécessité de réviser la politique sur les pêches de l'Atlantique

Vision de Pêches et Océans Canada

Assurer aux générations actuelles et futures des eaux et des écosystèmes aquatiques sécuritaires, sains et productifs en maintenant des normes élevées en ce qui a trait :

Le mandat de Pêches et Océans Canada, tel que reflété par sa vision, consiste à administrer les politiques et les programmes qui appuient les intérêts écologiques, scientifiques et socio-économiques du Canada dans les océans et les eaux intérieures; à diriger et à faciliter les politiques et programmes fédéraux concernant les océans; et à assurer des services maritimes efficaces, sûrs et écologiques répondant aux besoins des Canadiens dans l'économie mondiale. La gestion et la protection des ressources halieutiques du Canada constituent un aspect fondamental de ce mandat, dont le Ministère s'acquitte en adoptant une série de politiques intérieures et en participant aux travaux des organisations internationales qui administrent les traités et les ententes ayant une incidence sur la conservation et la part des stocks de poisson gérés à l'échelle internationale qui est attribuée aux Canadiens. Le présent cadre porte sur les aspects intérieurs de la gestion des pêches.

Le dernier examen détaillé de la politique sur les pêches de l'Atlantique a eu lieu au début des années 1980. Depuis, l'industrie de la pêche, les structures et les programmes du gouvernement, les stocks de poisson et le contexte juridique régissant la participation des Autochtones à la gestion des pêches ont connu d'importants changements. Bien que plusieurs politiques aient été mises en place afin de résoudre des problèmes particuliers, l'initiative de Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique (RPPA) est le premier effort global visant à définir une orientation et des objectifs cohérents pour la gestion des pêches de l'Atlantique.

Au cours de l'histoire, les priorités stratégiques du Ministère en ce qui a trait aux pêches de l'Atlantique ont été ponctuelles et adaptées à la situation. Dans les années 1970, le but était d'établir l'autorité du Canada sur les pêches dans les eaux canadiennes, d'étendre les capacités de gestion des pêches à l'ensemble de la zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles et d'accroître la capacité de l'industrie à exploiter et à transformer les ressources de la ZEE. Dans les années 1980, on s'est efforcé de limiter la croissance de la capacité d'exploitation et de transformation. Pêches et Océans Canada a également établi des politiques afin de réglementer les différents secteurs de flottille et leurs interactions, de promouvoir l'indépendance des pêcheurs côtiers et de limiter la concentration des permis de pêche.

Enfin, dans les années 1990, la politique a été façonnée par l'effondrement des stocks et on a mis l'accent sur la responsabilité financière. Durant cette période, Pêches et Océans Canada s'est employé à réduire le nombre de participants à la pêche commerciale en instaurant des programmes de retraite anticipée et en procédant à des retraits de permis financés par le gouvernement fédéral. On a préconisé des pratiques de pêche plus responsables, y compris des méthodes de capture sélective afin de réduire les prises accessoires. Les programmes d'adaptation spéciaux mis sur pied durant cette période pour aider les pêcheurs touchés ont maintenant pris fin.

Malgré l'effondrement des stocks de poisson de fond, l'industrie a connu, dans l'ensemble, de bons résultats économiques. Durant les années 1990, la valeur des débarquements, de même que celle des exportations, a grimpé de plus de 50 p. 100 en raison de l'accroissement des débarquements de mollusques et crustacés à valeur élevée.

On appelle cogestion le partage de la responsabilité et de l'obligation de rendre compte des résultats entre le MPO et les utilisateurs de la ressource. Cette notion englobera également, en bout de ligne, la délégation du pouvoir de gestion des pêches.

Les années 1990 ont également été marquées par la mise au point de mécanismes formels de cogestion des pêches, l'adoption de politiques permettant d'intégrer la participation croissante des Autochtones aux pêches et l'abandon graduel de la gestion directive. Par ailleurs, le Ministère a mis en œuvre une nouvelle politique d'émission des permis et a entrepris de recouvrer les coûts de certains de ses services. De nouveaux outils de gestion, tels les quotas individuels et les quotas d'entreprise, ont davantage été utilisés. L'attitude des pêcheurs à l'égard de la conservation a été modifiée suite à l'adoption du Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable et aux efforts d'associations du secteur en vue de promouvoir la professionnalisation des pêcheurs.

Bien que la Loi sur les pêches adoptée il y a un siècle demeure encore aujourd'hui la principale assise législative de la gestion des pêches, la Loi sur les océans promulguée en 1997 a élargi le rôle de Pêches et Océans Canada, qui embrasse désormais la gestion durable des ressources et des habitats marins. La Loi sur les océans codifie la politique ministérielle à l'appui du développement durable et de la gestion intégrée des habitats et des ressources océaniques. La gestion intégrée reconnaît l'existence de nombreux intérêts — commerciaux ou autres – concernant le milieu marin et côtier, et vise à les concilier de manière équitable afin qu'il en ressorte des avantages durables pour l'ensemble de la population canadienne, en particulier les habitants des collectivités côtières. La pêche ne représente qu'un secteur au sein d'un cadre de planification plus vaste axé sur les océans, comme l'indique la Stratégie sur les océans du Canada.

On appelle conservation l'exploitation durable des ressources qui protège les processus écologiques et la diversité génétique pour les générations actuelles et futures.

Par ailleurs, la gestion des pêches doit tenir compte d'un nombre croissant de formes d'exploitation des ressources halieutiques. Si la pêche commerciale demeure la principale activité d'exploitation des ressources marines de la côte atlantique, l'aquaculture, la pêche récréative et le tourisme maritime sont des secteurs qui contribuent de plus en plus à l'économie canadienne.

1.3 Défis en matière de gestion des pêches

Menaces pesant sur la conservation

Malgré les progrès réalisés dans le développement de pêches durables au cours de la dernière décennie, certains problèmes peuvent empêcher la mise en place d'une meilleure gestion des pêches et risquent de compromettre la bonne performance économique attribuable à l'augmentation des débarquements de mollusques et de crustacés. Des menaces pèsent en permanence sur la conservation et la reconstitution des stocks de certains secteurs de pêche. En dépit du moratoire sur la pêche de la morue du Nord et d'autres poissons de fond, il semble qu'on ne puisse parvenir à rétablir certains stocks. En outre, les niveaux actuels de mortalité, lors de la capture des mollusques et des crustacés, sont excessivement élevés dans certaines zones, et il arrive parfois que les débarquements de mollusques et de crustacés de grande valeur enregistrent une baisse évidente. Plusieurs flottilles sont tout simplement trop grandes pour les ressources disponibles.

Pêcheurs en surnombre et obstacles à la viabilité économique

Dans le présent document, on appelle utilisateurs de la ressource les titulaires de permis de pêche commerciale et de quotas, les groupes autochtones qui possèdent des permis communautaires, les pêcheurs récréatifs, les transformateurs titulaires de permis de pêches et les aquaculteurs qui utilisent des stocks de poisson sauvage.

La présence d'un trop grand nombre de pêcheurs peut expliquer la faible rentabilité de nombreux secteurs de pêche et dans certaines régions le problème est aggravé par l'absence d'autres perspectives économiques. En pareil cas, certaines collectivités deviennent trop tributaires des pêches pour assurer leur survie et se révèlent incapables de faire face aux répercussions d'une soudaine réduction des ressources halieutiques. Le ralentissement du secteur peut par conséquent engendrer des conflits entre les utilisateurs de la ressource, exercer des pressions qui risquent de porter atteinte aux objectifs de conservation et entraîner des exigences d'élargissement de l'accès, au détriment d'autres utilisateurs. Dans plusieurs secteurs de pêche, Pêches et Océans Canada a conçu un système de réglementation complexe afin d'assurer un meilleur contrôle des activités de pêche, mais dont les coûts de gestion sont élevés. Toutefois, il est de plus en plus difficile d'appliquer les règlements et souvent, les pêcheurs et d'autres parties font part de leurs préoccupations à l'égard d'un contrôle inadéquat et d'un manque de conformité.

Inefficacité de la gestion directive

L'accès désigne la possibilité d'exploiter ou d'utiliser les ressources halieutiques en général en vertu de permis ou de baux accordés par le MPO avec l'autorisation du ministre des Pêches et des Océans. Le MPO doit tenir compte des droits de pêche des Autochtones et des droits issus des traités lorsqu'il offre ces possibilités.

La répartition de la ressource désigne la quantité ou la part des ressources halieutiques ou de l'effort de pêche qui est distribuée ou attribuée par le ministre des Pêches et des Océans à ceux qui sont autorisés à exploiter la ressource.

Les décisions relatives à l'utilisation optimale portent sur l'accès et la répartition des ressources halieutiques entre les divers utilisateurs. Elles se rapportent aussi aux choix qui privilégient des formes d'exploitation des ressources halieutiques dans l'intérêt supérieur de la population canadienne ou du bien public.

On a pris davantage conscience des avantages sur le plan de la conformité de l'adoption d'une approche plus participative à la gestion des pêches, par opposition à une approche strictement directive, en particulier en ce qui a trait à la conservation. L'approche strictement directive ne tient pas vraiment compte des utilisateurs de la ressource au moment de l'adoption des politiques régissant les activités. Par conséquent, ces personnes sont réticentes à prendre leurs responsabilités par rapport aux conséquences des décisions de gestion des pêches et négligent souvent de communiquer aux gestionnaires les données dont ils ont besoin pour assurer l'exploitation durable des ressources halieutiques.

À vrai dire, il est très difficile de parvenir à la conservation de la ressource si tous leurs utilisateurs ne prennent pas leurs responsabilités à cet égard. Bien que le Ministère doive continuer à assumer la responsabilité de l'exploitation durable de la ressource et à mettre en œuvre des règles de gestion précises et exécutables, Pêches et Océans Canada doit également collaborer avec les utilisateurs de la ressource en vue de concevoir des mesures incitatives qui les amèneront à faire des choix responsables. Mais il convient de leur donner la garantie qu'ils bénéficieront des avantages futurs découlant des efforts de conservation la garantie qu'ils bénéficieront des avantages futurs découlant des efforts de conservation l'accès et la répartition. Le renforcement des mesures incitatives à l'appui de la conservation devrait également faire progresser les utilisateurs actuels et futurs de la ressource dans la voie de l'autosuffisance. À mesure que ces derniers participeront davantage à la prise de décisions et qu'ils assumeront certaines responsabilités de gestion des pêches qui leur seront déléguées, ils deviendront plus responsables de leurs actes ainsi que de la viabilité environnementale et économique des pêches de l'Atlantique.

Incertitude quant à l'accès aux ressources halieutiques et à leur répartition

La capacité comprend les connaissances et les compétences individuelles et organisationnelles nécessaires pour que les groupes d'utilisateurs de la ressource et leurs membres ainsi que les autres parties intéressées, participent aux processus décisionnels. Elle désigne également les conditions nécessaires pour que ces organisations participent aux processus décisionnels.

L'incertitude permanente qui pèse actuellement sur l'accès aux ressources halieutiques et sur la répartition des quotas sape les efforts déployés par le Ministère pour mettre en place des mesures incitant à la conservation. Si l'on ne rassure pas les utilisateurs de la ressource en leur donnant des garanties raisonnables qu'ils bénéficieront des avantages futurs découlant des efforts de conservation, ils ne seront guère enclins à appuyer la conservation. Le défi consiste à leur donner une certitude et une stabilité accrues ainsi qu'à établir des processus décisionnels clairs à deux niveaux : 1) utilisation optimale de la ressource (incluant les méthodes de répartition de la ressource entre différentes formes d'exploitation comme la pêche commerciale, l'aquaculture et la pêche récréative), et 2) méthode d'accès et de répartition au sein du secteur de la pêche commerciale.

Processus décisionnels fermés

Tous les utilisateurs de la ressource, dont les intérêts varient selon le type d'activité qu'ils exercent (p. ex., pêche commerciale, pêches autochtones, aquaculture, pêche récréative, etc.), doivent être représentés de façon adéquate dans les processus décisionnels de gestion des pêches ayant une incidence directe sur leurs intérêts. Mentionnons toutefois que la participation des utilisateurs de la ressource aux processus de gestion des pêches est actuellement limitée par des disparités dans la capacité de représentation et d'organisation, y compris en ce qui a trait aux compétences et à la formation.

En ce qui concerne les pêches, les autres parties intéressées sont notamment les organisations ou les individus intéressés par les résultats des décisions de gestion des pêches tels que les membres d'équipage des bateaux de pêche, les ouvriers d'usine, les universitaires, les groupes de défense de l'environnement ou les organisations communautaires. Les forums de politique présentés au chapitre 6 seront ouverts à la participation de toute personne intéressée, mais on reconnaîtra l'importance de l'opinion exprimée par les organisations légitimes.

En outre, dans la mesure où les ressources halieutiques constituent un bien commun, il y a lieu de permettre à d'autres parties intéressées, qui ne sont pas des utilisateurs de la ressource, de participer à l'orientation de la politique de gestion des pêches.

Le cadre stratégique présenté ci-après répond à ces finalités. Il définit une vision pour gestion des pêches de l'Atlantique susceptible de rallier les utilisateurs de la ressource et les autres parties intéressées. Cette vision s'appuie sur quatre objectifs et sur une série de neuf principes qui constitueront l'assise de la gestion à long terme des pêches de l'Atlantique.

1.4 Pêches autochtones

Un objectif important de ce cadre stratégique consiste à favoriser la participation des Autochtones aux processus décisionnels liés à la gestion des pêches ainsi que leur engagement de façon à promouvoir la collaboration entre tous les utilisateurs de la ressource. Il sera essentiel de faciliter une communication efficace permettant aux représentants gouvernementaux, aux groupes autochtones et aux groupes de pêcheurs non autochtones d'unir leurs efforts pour atteindre des objectifs communs.

Les décisions des tribunaux ont clarifié certains droits des Autochtones et certains droits issus de traités portant sur l'accès aux pêches de l'Atlantique. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est le ministère responsable des processus concernant les traités et les droits, tandis que Pêches et Océans Canada facilite une participation accrue des Autochtones aux pêches de l'Atlantique. Le présent cadre stratégique ne saurait porter atteinte ou se substituer à ces processus distincts aux fins de l'interprétation et de la prise en compte des droits de pêche des Autochtones.

Pêches et Océans Canada continuera de gérer les pêches conformément à la protection des droits des Autochtones et des droits issus des traités garantie par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. En outre, l'orientation présentée dans ce cadre est conforme à l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie.

Le cadre stratégique s'inscrit dans la vision des pêches de l'Atlantique décrite au chapitre 2 et énonce les grands principes et objectifs de gestion des pêches qui s'appliqueront à tous les participants des quatre provinces de l'Atlantique, du Québec et du Nunavut. Ceci mèneraà long terme à un système de gestion des pêches incluant à la fois la représentation des Autochtones et celle des autres utilisateurs de la ressource.

1.5 Consultations dans le cadre de la RPPA

Dans le cadre de la RPPA, des consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des réunions publiques ont été organisées au Nunavut, au Québec et dans les provinces de l'Atlantique. De plus, un conseil consultatif externe regroupant divers intérêts dans les pêches de l'Atlantique a été mis sur pied afin de fournir une rétroaction.

Le MPO est reconnaissant du sérieux et de la créativité des efforts déployés par les nombreux participants ayant contribué à la RPPA par la voie d'observations orales et de mémoires. Ceux-ci ont été examinés avec soin et ont eu une grande incidence sur le présent cadre ainsi que sur les plans d'élaboration et de mise en œuvre de politiques prévus à la Phase II.

Un document de discussion intitulé La gestion des pêches sur la côte atlantique du Canada: Document de travail sur l'orientation et les principes stratégiques a été rendu public en février 2001 et distribué à grande échelle. Ce document, qui visait à axer le débat sur les orientations et les options en matière de politique, a été utilisé pour diriger une série de consultations publiques dans le Canada atlantique en mars et en avril 2001.

1.6 Structure du cadre stratégique

Le cadre stratégique comporte sept chapitres et trois annexes. Le chapitre 2 présente une vision pour la gestion des pêches de l'Atlantique. On y décrit quatre objectifs connexes qui aideront à concrétiser cette vision, ainsi qu'une série de neuf principes visant à orienter la prise de décisions à long terme.

La gouvernance couvre l'ensemble des divers systèmes d'autorité et de prise de décisions en matière de gestion des pêches. Elle englobe également la participation des utilisateurs de la ressource et des autres parties intéressées aux processus de consultation, de planification et de prise de décisions.

Les chapitres 3 à 6 présentent en détail les quatre objectifs, lesquels sont étayés individuellement par des stratégies de politique et des propositions d'action en vue d'atteindre le résultat escompté.

Le chapitre 3 décrit la façon dont on s'y prendra pour assurer la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques et de l'habitat, tandis que le chapitre 4 explique comment Pêches et Océans Canada peut aider les utilisateurs de la ressource à progresser dans la voie de l'autosuffisance. Le chapitre 5 établit une stratégie pour l'adoption d'une méthode stable et transparente afin de déterminer l'accès et les critères de répartition entre les utilisateurs à la ressource. Le chapitre 6 porte sur un thème récurrent du cadre la gérance partagée, qui représente la volonté du Ministère de favoriser une plus grande responsabilisation des utilisateurs de la ressource et des autres parties à l'égard des conséquences des politiques de gestion des pêches et des décisions opérationnelles.

La conclusion (chapitre 7) décrit l'intention de Pêches et Océans Canada de passer à l'étape de mise en œuvre de la RPPA (Phase II), tandis que l'annexe 1 renferme une liste d'ouvrages de référence importants et de documents de politique. Enfin, on trouve à l'annexe 2 un glossaire des termes utilisés dans la gestion des pêches.

Vision pour la gestion des pêches de l'Atlantique

2.1 Vision

Le présent cadre donne l'orientation stratégique de la gestion à long terme des pêches de la côte atlantique. Si le document met l'accent sur la pêche commerciale, il reconnaît que les pêches constituent une ressource commune fort précieuse d'importance capitale qu'il faut gérer pour le bénéfice de tous les Canadiens et il tient compte également de la diversité des formes d'exploitation des ressources halieutiques. Le document préconise une approche ouverte en matière de gestion des pêches propre à assurer la protection des droits des Autochtones et des droits issus de traités garantie par la Constitution. Le cadre repose sur une vision claire et réalisable de l'avenir des pêches de l'Atlantique.

Vision

Les pêches de l'Atlantique deviendront une ressource renouvelable sur le plan biologique à l'appui d'un secteur des pêches qui :

La conservation et l'exploitation durable des ressources et de l'habitat doivent constituer la principale finalité et l'objectif principal de la gestion des pêches sur la côte atlantique canadienne. La conservation est essentielle pour assurer à long terme l'autosuffisance, la viabilité et l'apport des pêches à l'assise économique et sociale des collectivités côtières.

Afin de concrétiser cette vision d'une ressource renouvelable à l'appui d'un secteur des pêches viable et autosuffisant, on continuera d'abandonner le mode de gestion strictement directif pour privilégier la gérance partagée. Pour instaurer ce changement, il faut donner aux parties intéressées la possibilité de communiquer et de collaborer, de mettre à profit leur expérience et leurs connaissances spécialisées et de prendre part efficacement à la prise de décisions. En prenant part au processus décisionnel et en cautionnant les décisions, non seulement les participants seront responsables des intérêts qu'ils représentent, mais ils assumeront aussi la responsabilité de la conservation et de l'exploitation durable des ressources halieutiques. Leur participation implique une reconnaissance de la légitimité du processus décisionnel et la conformité aux décisions.

Le passage de la gestion directive à la gérance partagée suppose aussi que le rôle de Pêches et Océans Canada évoluera au fil du temps pour passer de la gestion courante des flottilles et des activités de pêche à un rôle davantage axé sur l'élaboration de politiques, l'établissement d'une orientation stratégique et l'évaluation du rendement. Afin de réaliser pleinement ces objectifs, certaines responsabilités de gestion des pêches seront déléguées aux utilisateurs de la ressource. Le Ministère continuera de fournir des avis scientifiques judicieux, d'établir des objectifs et des exigences en matière de conservation et d'assurer la conformité.

2.2 Objectifs

Pour concrétiser la vision des pêches de l'Atlantique, le présent cadre s'articule autour de deux objectifs principaux et de deux objectifs secondaires. Ces quatre objectifs décrivent les résultats que Pêches et Océans Canada s'efforcera d'atteindre en collaboration avec les utilisateurs de la ressource et les autres parties intéressées. Le cadre présente aussi les stratégies de politique, notamment les mesures expressément mises en œuvre pour atteindre les objectifs. Les principes qui sous-tendent ces objectifs et ces stratégies sont définis dans la section 2.3 ci-après.

Voici les deux objectifs principaux :

Conservation et exploitation durable

La conservation des ressources et de l'habitat marins, ainsi que la reconstitution des stocks et la restauration de l'habitat au besoin, demeureront la grande priorité de la gestion des pêches. Au mieux de notre connaissance, toutes les activités de pêche seront menées de façon à privilégier l'exploitation durable de la ressource.

Autosuffisance

Un secteur des pêches autosuffisant et la collaboration de tous les pouvoirs publics contribueront au bien-être des collectivités côtières. Afin de progresser dans la voie de l'autosuffisance, les utilisateurs de la ressource disposeront d'une plus grande marge de manœuvre pour prendre les décisions se rapportant à leurs propres objectifs économiques et sociaux.

La réalisation de ces deux objectifs principaux nécessite:

Gérance partagée

Les participants prendront part efficacement aux processus décisionnels relatifs à la gestion des pêches aux niveaux appropriés; ils mettront à profit leur expérience et leurs connaissances spécialisées et assumeront collectivement la responsabilité des résultats.

La concrétisation d'une gérance partagée nécessite:

Adoption d'une méthode stable et transparente régissant l'accès et la répartition

L'accès et la répartition des ressources halieutiques seront plus stables et prévisibles, et les décisions seront prises et les différends résolus par la voie de processus équitables, transparents et fondés sur des règles.

2.3 Principes

Les principes suivants visent à orienter la prise des décisions applicables à la gestion des pêches de l'Atlantique. Ces principes serviront d'outils pour évaluer les politiques et les décisions de gestion des pêches de l'avenir de même que pour assurer leur cohérence avec les objectifs du présent cadre. Ensemble, la vision, les quatre objectifs et les principes constituent l'assise de la gestion des pêches à long terme et jettent les bases de l'élaboration ultérieure des plans opérationnels de la Phase II de l'examen. Neuf principes ont été retenus :

Conservation et exploitation durable

3.1 Contexte stratégique

Principe

La conservation des ressources halieutiques et de leur habitat — c'est-à-dire l'exploitation durable qui protège les processus écologiques et la diversité génétique dans l'intérêt des générations actuelles et futures — constitue la priorité absolue pour la prise de décisions en matière de gestion des pêches.

La protection des processus écologiques et de la diversité génétique est toute à l'avantage des générations actuelles et futures. La viabilité économique des utilisateurs de la ressource et des collectivités tributaires des pêches est précaire, et elle le demeurera en l'absence d'une mobilisation générale des efforts à l'appui de la conservation et de l'exploitation durable. Dans les décisions visant les formes d'exploitation et la quantité, il y a lieu de trouver le juste milieu entre les retombées sociales et économiques de l'exploitation d'un stock de poisson et la nécessité de protéger la ressource afin d'assurer des possibilités d'exploitation future. Mais bien qu'il faille prendre en compte les risques que fait peser l'exploitation sur la conservation et malgré le fait que la conservation demeure la priorité absolue, force nous est de constater qu'il est impossible d'éviter tous les risques.

Principe

Les ressources halieutiques sont un bien commun géré pour le bénéfice de tous les Canadiens, en accord avec les objectifs de conservation, la protection des droits des Autochtones et des droits issus des traités garantie par la Constitution, et compte tenu des apports relatifs des différentes formes d'exploitation de la ressource à la société canadienne.

Les participants aux processus décisionnels doivent collaborer afin de déterminer les niveaux de risque acceptables inhérents à l'exploitation immédiate d'une ressource, compte tenu des avantages sociaux, économiques et culturels qui en découleront, et élaborer les mesures nécessaires pour protéger la ressource et son habitat. Les participants devront élaborer, adopter et respecter des niveaux de référence prédéterminés, lesquels déclencheront des mesures en vue de restreindre ou d'interrompre les activités de pêche lorsque les données dont on dispose font ressortir une menace grave pour la viabilité à long terme des stocks de poisson et de leur habitat.

Principe

Le ministre des Pêches et des Océans, au nom de tous les Canadiens, conserve la responsabilité et l'autorité en ce qui concerne l'accès, la répartition et l'exploitation durable des ressources halieutiques et de leur habitat.

Pêches et Océans Canada reconnaît qu'il lui faut mieux outiller les utilisateurs de la ressource afin qu'ils prennent davantage leurs responsabilités relativement à son exploitation durable. Ce sont eux qui font les frais des mesures de conservation des stocks et de l'habitat et il y a lieu de les convaincre qu'ils seront les premiers bénéficiaires des retombées de leurs efforts. Il faut donc prévoir des mesures incitatives pour encourager les utilisateurs de la ressource à recueillir et à communiquer avec exactitude les données nécessaires à la prise de décisions de conservation fiables. Il va de soi qu'ils doivent aussi participer plus directement aux travaux de recherche requis pour prendre des décisions judicieuses ainsi qu'à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies de conservation.

La RPPA a élaboré quatre stratégies de politique conçues pour faire en sorte que la conservation demeure la priorité absolue en matière de gestion des ressources et que toutes les activités de pêche respectent des niveaux d'exploitation durable. Les stratégies sont les suivantes :

3.2 Stratégies de politique

3.2.1 Élaborer et adopter un cadre général de gestion du risque intégrant la précaution

Un Cadre de gestion du risque

Les décisions de gestion des pêches doivent explicitement prendre en compte les risques concomitants pour les ressources et l'écosystème.

La gestion des pêches par objectifs est une approche structurée, systématique et ouverte qui intègre la précaution et la gestion axée sur l'écosystème. Elle préconise l'élaboration des plans de gestion des pêches par des équipes regroupant les utilisateurs de la ressource et les membres du personnel du MPO œuvrant dans le domaine des sciences, de l'application des règlements et de la gestion des ressources.

Pêches et Océans Canada continuera de veiller à ce que les décisions d'exploitation des ressources soient axées sur la conservation. À cette fin, le Ministre mettra en œuvre une gestion des pêches fondée sur des objectifs, c'est-à-dire un cadre décisionnel global s'appuyant sur de saines pratiques de gestion du risque. Ce cadre mettra l'accent sur la réalisation d'objectifs de conservation compatibles avec l'exploitation durable en privilégiant les moyens suivants :

Les points de référence utilisés dans les décisions de gestion des pêches peuvent viser tout autant à permettre aux utilisateurs de la ressource d'obtenir de façon durable des avantages qu'à déterminer des « seuils » au-delà desquels il existe un risque inacceptable de dommage grave. Le cadre de gestion du risque sera conçu avec la participation des utilisateurs de la ressource, en particulier en ce qui a trait à l'établissement de buts visant les stocks, notamment les rendements durables à long terme et les profils de taille des prises. Ces buts constitueraient l'assise d'un mode de gestion des pêches reposant sur l'établissement et la réalisation d'objectifs mesurables.

Les décisions prises selon le cadre de gestion du risque « pêcheront plutôt par excès de prudence » et devraient par conséquent rarement aboutir à des situations inacceptables. En utilisant ce cadre, on devrait parvenir à réduire les situations de surexploitation, favoriser la reconstitution des stocks de poisson et mettre en évidence les cas où les pratiques d'exploitation sont incompatibles avec les objectifs.

Mise en œuvre d'un cadre de gestion du risque

Conformément à la Loi sur les océans du Canada et à l'Accord des Nations Unies sur la pêche, le cadre décisionnel intégrera la précaution dans la prise de décision dans les situations caractérisées par une grande incertitude et des risques de sérieux dommages. L'application de la précaution à la gestion des pêches canadiennes revient à déterminer un point de référence constituant un seuil à ne pas franchir. Si l'on s'approche de ce seuil, il faut mettre en œuvre des stratégies de limitation de l'exploitation de la ressource de plus en plus restrictives. Si nécessaire, des mesures extraordinaires, y compris l'interdiction des activités de pêche pourraient être prise.

L'application d'un cadre de gestion du risque en matière de gestion des pêches repose par conséquent sur l'établissement de points de référence constituant des seuils, la détermination des conséquences négatives, le cas échéant, des décisions de gestion des pêches, l'évaluation des risque concomitants et la détermination à l'avance des mesures correctives à adopter.

Au cours de la Phase II de la RPPA, Pêches et Océans Canada continuera à viser l'excellence dans le domaine des sciences halieutiques et de l'évaluation des stocks et mettra en œuvre une approche de gestion par objectifs conforme au cadre général de gestion du risque. Les mesures prises pourraient comprendre :

3.2.2 Élaborer et adopter une gestion axée sur l'écosystème

Les scientifiques du domaine des pêches, les gestionnaires, les utilisateurs de la ressource et d'autres ont de plus en plus conscience de l'impossibilité d'assurer une gestion durable en ne tenant compte que d'une seule espèce à la fois.

La gestion axée sur l'écosystème tient compte des rapports entre les espèces et des interdépendances entre les espèces et leur habitat lors de la prise de décisions touchant la gestion des pêches.

La loi sur les espèces en péril vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l'activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

Les rapports entre espèces, l'état de l'habitat et les répercussions des engins de pêche doivent également être pris en compte aux fins de la protection de la vitalité des stocks.

Afin de garantir l'intégrité de l'écosystème et la protection de la biodiversité, le processus de gestion intégrée visant l'exploitation des ressources et des zones marines impliquera l'établissement d'objectifs de gestion axés sur l'écosystème liés à la biodiversité, à la productivité et aux propriétés physiques et chimiques de l'écosystème. Ces objectifs viseront la conservation d'éléments constituants (écosystèmes, espèces, populations, etc.) en nombre suffisant pour maintenir la résilience naturelle de l'écosystème. Ils peuvent être exprimés sous forme de points de référence pour l'écosystème qui incluront des points de référence seuils correspondant à une situation de l'écosystème qu'il faut éviter. Le dépassement de ces seuils déclenchera des mesures de gestion. Cette approche évoluera avec l'amélioration des connaissances et une meilleure compréhension des processus et des relations écosystémiques.

Impacts des engins de pêche

Les impacts de certaines méthodes de pêche et de certains types d'engins sur les ressources halieutiques et l'habitat constituent une source de préoccupation constante. Trois types d'impact sont principalement en cause :

Les impacts sur l'habitat et les espèces non visées: dans certaines zones marines, certaines méthodes de pêche présentent plus de risques que d'autrespour les mammifères marins, les oiseaux, les plantes, les coraux et l'intégrité de l'habitat.

Les impacts sur les prises accessoires : certaines méthodes de pêche sont moins sélectives que d'autres pour ce qui est des niveaux de mortalité des juvéniles et des espèces non visées.

Pêche fantôme : certains engins de pêche peuvent continuer à capturer et à tuer du poisson s'ils se perdent en mer ou s'ils sont laissés illégalement dans l'eau entre les saisons.

L'objectif à long terme de Pêches et Océans Canada consiste à intégrer la gestion axée sur l'écosystème à la planification des pêches dans leur ensemble. Le Ministère encouragera les personnes ayant un intérêt dans les pêches de l'Atlantique à participer aux forums de politique consultatifs décrits ci-après à la section 6.2.1 pour appuyer cet objectif et veiller à ce que le processus de gestion intégrée tienne véritablement compte de leurs points de vue.

Au cours de la Phase II de la RPPA, on établira de nouvelles approches stratégiques et on adoptera de nouveaux programmes à l'appui de la gestion axée sur l'écosystème, lesquels tiendront compte des objectifs axés sur l'écosystème définis dans le processus de gestion intégrée. Des mesures spécifiques pourraient pourraient comprendre :

3.2.3 Pratiquer la pêche dans un cadre réglementaire applicable

Pêches et Océans Canada est responsable de la conservation et de l'exploitation durable des pêches dans les eaux canadiennes et il lui incombe d'appliquer les mesures et les règles établies par les organisations internationales et de protéger la ressource contre la pêche illégale.

Pour assurer la conservation et l'exploitation durable de la ressource, il faut disposer d'un cadre législatif et réglementaire approprié qui soit bien compris, applicable et accepté par les utilisateurs de la ressource et les autres parties intéressées. Ce cadre, dont la principale caractéristique serait d'être élaboré et mis en œuvre avec la participation des utilisateurs de la ressource, comporterait des règlements, des règles et des procédures de pêche ainsi que des mesures applicables.

Outre ce qui sera prescrit dans le cadre législatif et réglementaire, on encouragera graduellement les utilisateurs de la ressource à élaborer des procédures, des méthodes de conformité et des stratégies d'application afin de promouvoir la conservation et d'améliorer la gestion de leurs activités de pêche courantes. En accord avec sa volonté de se concentrer sur l'établissement des stratégies de politique et l'évaluation du rendement, le Ministère aurait pour rôle de vérifier l'efficacité des méthodes choisies par les utilisateurs de la ressource dans la perspective de la conservation. Cet élément pourrait nécessiter des changements législatifs.

Toutefois, les mesures de conservation et les règles ne sauraient à elles seules assurer la conformité. Des mesures incitatives seront nécessaires pour les renforcer et il est impératif d'adopter celles ci afin de récompenser les comportements qui privilégient les objectifs de conservation et d'encourager les utilisateurs de la ressource à aller au-delà de la simple conformité aux règles.

Enfin, pour accomplir efficacement leur travail et pour assurer l'exploitation durable des ressources halieutiques, les agents d'exécution de la loi doivent disposer de la panoplie de méthodes de surveillance et de contrôle la plus efficiente possible. Par ailleurs, tout en s'efforçant d'améliorer les méthodes de dissuasion, le Ministère continuera d'avoir recours aux tribunaux pour appliquer les mesures d'exécution pertinentes, notamment les poursuites judiciaires et la suspension de permis en cas d'infractions graves en matière de conservation.

Pour améliorer la conformité, au cours de la Phase II de la RPPA, Pêches et Océans Canada continuera d'élaborer, avec les utilisateurs de la ressource et les autres parties intéressées, un cadre législatif et réglementaire en vue de mieux assurer la conservation et l'exploitation durable des ressources. Il pourrait à cette fin prendre certaines mesures :

3.2.4 Promouvoir une éthique de conservation et des activités de pêche responsable

Il est plus facile de parvenir à la conservation si les utilisateurs de la ressource, les collectivités côtières et les autres participants assument une plus grande part de responsabilité à l'égard de la gérance de la ressource. L'adoption d'une éthique de conservation constitue l'une des principales conditions préalables à la gestion durable des pêches. Le plus grand espoir pour les pêches de l'Atlantique serait que les mouvements à l'appui de l'exploitation durable des ressources prennent de plus en plus naissance sur les quais, à bord des bateaux ou dans les salles de réunion locales, et que le Ministère travaille main dans la main avec tous les participants à la réalisation des objectifs communs.

Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable

Les lignes directrices et les codes de conduite constituent des outils utiles pour sensibiliser et faire évoluer les normes de comportement en faveur de l'adoption de méthodes de pêche responsable. Ils offrent aussi la possibilité d'intégrer la conservation aux programmes destinés à rehausser le professionnalisme des pêcheurs des différentes régions des pêches de l'Atlantique.

Il convient de donner aux Canadiens, en particulier les utilisateurs de la ressource et leurs collectivités, de bonnes raisons de penser qu'ils seront les principaux bénéficiaires d'une saine gestion des pêches, à l'heure actuelle et surtout dans l'avenir. Les pêcheurs sont souvent contraints de choisir entre une pêche responsable et les retombées économiques à court terme dont ils pourraient bénéficier en repoussant les limites. Si les utilisateurs de la ressource n'ont pas de garantie raisonnable leur indiquant qu'ils bénéficieront des retombées futures de leurs efforts de conservation il se peut que la balance penche en faveur des avantages économiques à court terme, au détriment de la conservation. Par conséquent, comme nous l'expliquons au chapitre 5, Pêches et Océans Canada travaillera avec les utilisateurs de la ressource afin de leur assurer des parts d'exploitation plus stables et prévisibles, de façon à ce qu'ils puissent tirer parti des mesures de conservation fructueuses.

Principe

Les gouvernements, les utilisateurs de la ressource et les autres parties intéressées assument collectivement la responsabilité de la mise en œuvre des décisions portant sur l'exploitation durable et la viabilité économique des pêches.

Au cours de la Phase II de la RPPA, le Ministère collaborera avec les utilisateurs de la ressource en vue de partager la responsabilité relativement à l'exploitation durable de la ressource et au rétablissement des stocks de poisson décimés. Les mesures prises pourraient comprendre :

Autosuffisance

4.1 Contexte stratégique

Le gouvernement du Canada sait pertinemment que les pêches sont indissociables de l'identité nationale et de la prospérité du pays et que des centaines de collectivités côtières sont tributaires des pêches de l'Atlantique. La responsabilité première de Pêches et Océans Canada consiste à assurer la viabilité des ressources disponibles en veillant à ce qu'elles soient exploitées de façon durable.

Caractéristiques des utilisateurs autosuffisants de la ressource

Devant le déclin des stocks de poisson de fond dans les années 1990, le gouvernement fédéral a financé les initiatives de restructuration des flottilles et de réduction de la participation. Ces interventions de grande envergure sont maintenant terminées. Toutefois, certaines flottilles sont encore trop importantes, compte tenu des ressources disponibles. Il leur faut parvenir à élaborer des mécanismes d'adaptation de leur capacité d'exploitation globale afin d'assurer à long terme des niveaux de ressources durables. Avec le temps, cette flexibilité aidera à assurer la viabilité économique des flottilles.

Par le passé, une grande partie de la population des collectivités côtières comptait sur les pêches pour résoudre des problèmes économiques et sociaux plus vastes. Aujourd'hui, il est généralement reconnu qu'il n'y a tout simplement pas assez de ressources pour répondre aux besoins toujours croissants en matière d'emplois, de revenus et d'allocation de ressources. Il est toutefois possible d'améliorer la compétitivité internationale de l'industrie et d'optimiser les retombées économiques totales des ressources halieutiques limitées en assurant une conservation et une gestion plus rigoureuses et en adoptant des stratégies de diversification associées à des innovations dans l'exploitation, la transformation à valeur ajoutée et le marketing.

Le but du présent cadre stratégique est de lancer les bases d'une pêche atlantique progressant dans la voie de l'autosuffisance, contribuant au bien-être des collectivités côtières et capables de survivre aux ralentissements avec un taux d'insuccès ne dépassant pas la normale et sans l'aide du gouvernement.

Notre objectif stratégique est de créer les conditions qui, à long terme, permettront aux utilisateurs de la ressource d'être plus autonomes et autosuffisants. Pour atteindre cet objectif, le Ministère mettra en œuvre deux stratégies complémentaires :

Bien que les principes élaborés dans le cadre s'appliquent à tous les utilisateurs de la ressource, certaines stratégies proposées dans le présent chapitre visent davantage la pêche commerciale.

4.2 Stratégies de politique

4.2.1 Préciser la façon dont Pêches et Océans Canada peut favoriser la viabilité des collectivités côtières

Potentiel de développement économique dans le Nord

La gestion des pêches dans le Nord présente des défis uniques. Dans la plupart des pêches de l'Atlantique des limites strictes régissent le nombre de permis ainsi que le nombre et la taille des bateaux, et l'on considère que l'industrie fonctionne à pleine capacité, voire au-delà de cette capacité.

Dans le Nord, et plus particulièrement au Nunavut, les collectivités se tournent vers les ressources halieutiques comme outil de développement économique. Cependant, il faudrait parvenir à une meilleure connaissance de ces ressources et mettre en place d'autres éléments de gestion d'un grand intérêt. Conformément aux principes et aux objectifs généraux énoncés dans le présent cadre stratégique et à d'autres politiques pertinentes, comme la Politique sur les pêches en développement (2001), il y a lieu d'arrêter une stratégie de développement des pêches pour le Nord afin de veiller à ce que l'on accorde également la priorité aux sciences et à la gestion des pêches existantes et nouvelles dans ces régions.

Les pêches dans les régions du Nord et celles gérées dans le cadre des accords sur les revendications territoriales nécessitent donc une approche qui instaure un juste équilibre entre la conservation, la gestion et la gérance conjointe d'une part, et le développement économique, d'autre part.

Par le passé, de nombreuses personnes comptaient sur Pêches et Océans Canada pour résoudre les problèmes socio-économiques des collectivités côtières. En raison des ressources limitées, il y avait inévitablement des conflits entre les utilisateurs, qui exerçaient alors des pressions sur le Ministère afin qu'il relègue au second plan les objectifs de conservation. Or, le bien-être des collectivités côtières est une responsabilité collective qui ne saurait reposer exclusivement sur les mesures prises par Pêches et Océans Canada.

Par exemple, la vision du gouvernement fédéral pour les régions rurales du Canada, exposée dans le document intitulé Cadre d'action fédéral à l'intention du Canada rural, et sa vision d'une économie canadienne concurrentielle à l'échelle mondiale, présentée dans la Stratégie d'innovation du Canada, constituent d'importants documents d'orientation pour le développement économique des collectivités côtières. Le gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser l'émergence de collectivités dynamiques, tributaires de l'exploitation durable des ressources, où les citoyens prennent des décisions informées concernant leur propre avenir. En outre, les Canadiens comptent bien tirer parti des avantages de l'économie mondiale fondée sur le savoir et de la société qui en découlera, en profitant pleinement des possibilités d'épanouissement personnel et de développement communautaire durable. L'aptitude des collectivités côtières à relever les défis socio-économiques et à exploiter avec profit leurs richesses naturelles dépend de la capacité locale et de l'innovation dont elles sauront faire preuve, lesquelles requièrent l'appui et la collaboration des divers pouvoirs publics à la prestation d'information, de programmes et de services adéquats et la participation des collectivités elles-mêmes aux décisions ayant une incidence sur leur avenir.

Le Canada reconnaît que les océans et leurs ressources offrent de grandes possibilités de diversification économique et de production de richesses pour le bénéfice de tous les Canadiens, et plus particulièrement des citoyens des collectivités côtières. La Stratégie sur les océans du Canada encourage la participation directe des utilisateurs de la ressource et des collectivités côtières à l'élaboration, à la promotion et à la mise en œuvre d'activités d'exploitation durable des ressources océaniques par une planification de gestion intégrée.

Au chapitre des pêches, la contribution optimale de Pêches et Océans Canada au bien-être des collectivités côtières passe par la promotion de l'exploitation durable des ressources halieutiques en conformité avec les principes de conservation. C'est en privilégiant les principes de conservation et d'exploitation durable des ressources halieutiques que le Ministère sera le mieux en mesure de favoriser la viabilité sociale et économique à long terme des utilisateurs de la ressource et des collectivités tributaires des pêches. L'accès aux pêches donne par ailleurs aux organisations et collectivités autochtones la possibilité d'améliorer leur situation économique et sociale et va dans le sens de l'orientation politique définie par le gouvernement du Canada dans le document Rassembler nos forces.

Au cours de la Phase II de la RPPA, dans le cadre de son mandat et en fonction de ses ressources, le Ministère contribuera au développement économique des collectivités côtières, en prenant au besoin les mesures suivantes :

4.2.2 Accorder aux utilisateurs de la ressource un rôle plus important dans la détermination des objectifs socio-économiques

Une collectivité désigne un groupe de personnes vivant dans un même lieu ou une même région qui entretiennent des liens en raison de leur lieu de résidence, de leur identité ou de leur histoire.

En confiant aux utilisateurs de la ressource un plus grand rôle dans les processus décisionnels relatifs à leurs activités, on les aidera à en améliorer la viabilité et la rentabilité, et, en bout de ligne, les avantages qu'en retireront leurs collectivités. Grâce à des ententes de répartition des ressources plus stables, comme proposé au chapitre suivant, et à un rôle plus important dans les processus décisionnels, les utilisateurs de la ressource seront mieux en mesure de créer les conditions qui leur permettront de progresser dans la voie de l'autosuffisance et de prendre de meilleures décisions, compte tenu de leur situation particulière.

Principe

Les gouvernements, les utilisateurs de la ressource et les autres parties intéressées assument collectivement la responsabilité de la mise en œuvre des décisions portant sur l'exploitation durable et la viabilité économique des pêches.

Afin d'atteindre leurs objectifs, les utilisateurs de la ressource demanderont peut-être une modification des politiques de gestion des pêches actuellement en vigueur ou le lancement de nouvelles initiatives. Les sections ci-après examinent comment, en bénéficiant d'une plus grande marge de manœuvre par rapport à leurs objectifs socio-économiques, les utilisateurs de la ressource élaboreront des mécanismes d'autorégulation propres à créer une industrie de la pêche novatrice et diversifiée et façonneront les politiques sur les propriétaires-exploitants et sur la séparation des flottilles. Les utilisateurs de la ressource peuvent également jouer un plus grand rôle dans d'autres aspects de la gestion des pêches notamment en concevant des méthodes de conformité, en introduisant une plus grande flexibilité dans la gestion des activités courantes, comme la détermination de la saison de pêche ou des limites par sortie ou en élaborant des propositions en vue de modifier les règles de remplacement des bateaux.

Contraintes dans la prise de décisions

Principe

Les processus décisionnels en matière de gestion des pêches doivent être équitables, transparents et assujettis à des règles et des procédures claires et cohérentes, et ils doivent être perçus comme tels.

Il faut accorder aux utilisateurs de la ressource une plus grande marge de manœuvre dans la définition de leurs objectifs socio-économiques, dans les limites de l'exploitation durable et compte tenu de certaines contraintes (voir l'encadré). On adoptera des procédures pour que les collectivités, les citoyens et d'autres groupes soient informés des nouvelles initiatives ou des changements proposés aux politiques en vigueur susceptibles d'avoir une incidence sur leurs intérêts et pour qu'ils aient la possibilité de participer au processus décisionnel. Ces procédures favoriseront les discussions et une participation entière, informée et ouverte au processus décisionnel. L'autorisation du Ministre sera nécessaire pour certains des changements proposés.

Contraintes applicables au rôle élargi des utilisateurs de la ressource :

On s'attend à ce que les nouvelles initiatives ou les changements proposés aux politiques actuelles proviennent d'organisations légitimes représentant un important pourcentage des utilisateurs de la ressource de leur région, de leur flottille ou de leur secteur industriel. Comme est l'indique la section 6.2.4, les critères désignant les types d'organisations invitées à participer en toute légitimité aux processus de gestion des pêches seront définis en concertation au est cours de la Phase II de la RPPA.

Au cours de la Phase II de la RPPA, en collaboration avec les utilisateurs de la ressource, Pêches et Océans Canada s'efforcera d'identifier et mettre en place le maximum d'occasions où les utilisateurs de la ressource pourront définir les objectifs socio-économiques applicables à la gestion de leurs pêches. Les mesures prises pourraient comprendre:

Élaboration de mécanismes d'autorégulation dans les pêches commerciales

L'un des objectifs importants de la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'est du Canada consiste à atteindre l'équilibre entre la capacité d'exploitation et les ressources disponibles. Bien que les politiques du Ministère visant à limiter l'octroi de permis et la capacité d'exploitation aient permis d'atteindre en partie cet équilibre, plusieurs flottilles sont encore trop grandes, ce qui menace à la fois leur propre viabilité et la viabilité du secteur des pêches qu'elles exploitent.

De façon générale, des pêcheurs commerciaux autosuffisants devraient être capables de s'adapter aux fluctuations touchant l'abondance de la ressource ou les marchés. Pêches et Océans Canada propose que les participants au secteur des pêches commerciales conçoivent des mécanismes qui leur permettront de réagir en cas de surcapacité globale ou lorsque les conditions du marché ne peuvent assurer la rentabilité de leurs activités. Dans le cadre des plans de gestion des pêches, les flottilles pourraient proposer des mécanismes comme des quotas transférables, des moyens permettant aux entreprises de se regrouper ou de mettre en commun leur part des quotas (ou de permis ou d'engins), ou encore l'émission de permis ou de quotas par l'intermédiaire d'une commission de planification des flottilles. Lorsque les flottilles auront recours à ces mécanismes d'autorégulation volontaire, Pêches et Océans Canada respectera de façon générale leur répartition de façon à ne pas anéantir les avantages recherchés par la voie de l'autorégulation. Certaines modifications à la loi ou aux règlements peuvent être nécessaires pour mettre en œuvre ces mécanismes.

Au cours de la Phase II de la RPPA, le Ministère travaillera avec les titulaires de permis de pêche commerciale à l'élaboration de mécanismes d'autorégulation appropriés pour les différentes flottilles.

Encourager l'innovation et la diversification

Les participants au secteur des pêches doivent s'adapter continuellement à de nouvelles technologies, à un contexte commercial en évolution, à des conditions environnementales fluctuantes et à des changements dans l'état des stocks. Les marchés de l'alimentation sont fortement mondialisés et l'industrie canadienne des fruits de mer fait face à une vive concurrence de la part d'autres pays pratiquant la pêche et d'autres secteurs de la production alimentaire. Il faut continuer à investir dans l'innovation pour soutenir les emplois stables et rémunérateurs et la viabilité des régions côtières.

Promotion de la conservation et de l'innovation

Le projet de mise en œuvre du Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable, mené sous les auspices de l'industrie, fait la promotion de la conservation tout en renforçant la position concurrentielle du Canada sur le marché.

Les projets de pêche responsable contribuent également à l'élaboration de technologies nouvelles, à la création de réseaux de recherche, à la généralisation des méthodes d'exploitation en vue d'améliorer la sélectivité des espèces et à l'introduction de méthodes de pêche éconergétiques.

Pêches et Océans Canada, les provinces et le Nunavut, dans les limites de leur mandat et de leur champ de compétence respectifs, ont un rôle important à jouer au chapitre de l'amélioration de l'efficacité des relations entre les diverses composantes de l'industrie, soit l'exploitation, la transformation et la vente. La collaboration s'impose en effet si l'on veut favoriser la création d'un secteur des pêches bien organisé et tourné vers l'avenir, capable de soutenir la concurrence sur les marchés internationaux.

Afin de réduire leur vulnérabilité aux fluctuations naturelles de la disponibilité de la ressource et à celle de la conjoncture, les titulaires de permis de pêche commerciale doivent diversifier leurs activités tout en respectant les objectifs de conservation et la nécessité de limiter leur capacité d'exploitation. Ceci inclut, sans pour autant s'y limiter, la possibilité d'être titulaire de permis pour différentes espèces, l'autorisation de changer la sélectivité des engins de pêche afin de s'ajuster aux conditions variables d'un secteur de pêche et l'utilisation de quotas dans le cadre d'entreprises comme l'aquaculture, la pêche récréative et le tourisme maritime. Une meilleure coordination entre les secteurs de l'industrie est également requise pour récolter les fruits des stratégies de diversification.

Au cours de la Phase II de la RPPA, les utilisateurs de la ressource, en collaboration avec Pêches et Océans Canada et d'autres organismes gouvernementaux, devront appuyer l'innovation et la diversification des pêches afin d'être en mesure de supporter les fluctuations naturelles touchant la disponibilité de la ressource et d'améliorer leur compétitivité à l'échelle internationale. Les mesures prises pourraient comprendre :

Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière

Côtier – se rapporte au secteur de pêche où les pêcheurs doivent utiliser des bateaux d'une longueur de moins de 19,8 m ou 65 pieds.

Le ministère de Pêches et des Océans reconnaît l'importance d'une flottille côtière indépendante et économiquement viable. Il importe de rappeler que les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation des flottilles font partie intégrante de la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada (1996) qui est toujours en vigueur. Leur objectif est de protéger la flottille côtière du contrôle d'autres intérêts. Les deux politiques sont conçues de façon à maintenir une distinction entre les activités de transformation et de capture.

Politique sur la séparation des flottilles - La politique de séparation de la flottille s'applique aux bateaux de pêche de moins de 65 pi; elle sépare les secteurs de la pêche et de la transformation et ne recommande pas la délivrance de nouveaux permis de pêche côtière à des entreprises, notamment à des Sociétés de transformation.

Étant donné les préoccupations considérables exprimées par les flottilles côtières à l'effet que les « accords de fiducie » nuisent à la politique de séparation des flottilles, Pêches et Océans Canada a publié un document de discussion en décembre 2003 pour servir de fondement à des consultations sur cette question. Le Ministère a l'intention d'empêcher l'utilisation « d'accords de fiducie » qui se traduisent par l'utilisation d'un permis (l'intérêt bénéficiaire) par des parties autres que le détenteur d'un permis. Le document intitulé Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans le Canada Atlantique invite les utilisateurs de la ressource et autres parties intéressées à participer à un examen de l'efficacité de la Politique de séparation de la flottille en ce qui a trait à ses objectifs sous-jacents. Le Ministère a aussi sollicité leur opinion sur d'autres approches favorisant l'indépendance et la viabilité économique des flottilles assujetties aux politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille. Durant le mois de janvier 2004, des consultations ont été menées dans l'ensemble de la Région de l'Atlantique, du Québec et du Nunavut.

Politique sur les propriétaires-exploitants – S'applique aux titulaires de permis utilisant des bateaux de moins de 65 pieds. Elle exige que les titulaires de permis soient présents à bord de leur bateau et pêchent personnellement le quota auquel ils ont droit.

En accord avec l'objectif de permettre aux flottilles de prendre les meilleures décisions et d'envisager des modifications aux politiques, et compte tenu de certaines contraintes, Pêches et Océans Canada examinera les requêtes portant sur une application flexible des politiques sur les propriétaires exploitants ou sur la séparation des flottilles lorsqu'elles émanent d'organisations légitimes et reconnues représentant une proportion significative des titulaires de permis commerciaux au sein de leur flottille ou de leur région. L'adaptation de ces politiques doit continuer à respecter leurs objectifs sous-jacents soit d'éviter la concentration excessive des permis et préserver et favoriser un secteur diversifié d'entreprises côtières viables dirigées par des pêcheurs professionnels, titulaires de plusieurs permis et pêchant plusieurs espèces. Ces requêtes pourraient porter par exemple sur la modernisation de certaines dispositions relatives à la Politique du propriétaire-exploitant comme : sur les transferts entre générations, que l'on pourrait faciliter, sur l'autorisation donnée à des chefs d'entreprise de se regrouper en mettant en commun leur part des quotas (ou leurs permis ou engins) ou sur la désignation d'exploitants qualifiés ayant un attachement durable à l'industrie.

Accords de fiducie – ces accords sont des contrats privés liant légalement les parties signataires. De telles accords sont parfois utilisées afin de transférer l'intérêt bénéficiaire associé à un permis d'un détenteur de permis à une autre partie. Pêches et Océans Canada n'est pas une partie à ces accords et ne les encourage pas.

Pêches et Océans Canada se penchera sur les modifications proposées à ces politiques par les utilisateurs de la ressource en les examinant à la lumière des contraintes et des procédures telles que définies à la section 4.2.2. et aussi devra respecter les contraintes additionnelles suivantes :

Au cours de la Phase II de la RPPA, les mesures prises pourraient comprendre :

Une méthode stable et transparente régissant l'accès et la répartition

5.1 Contexte stratégique

Les ressources halieutiques sont un bien commun appartenant à la population canadienne. En vertu de la loi actuelle, le ministre des Pêches et des Océans est chargé de veiller à la gestion adéquate et à la conservation des ressources, et il est habilité à prendre les décisions finales concernant l'accès et la répartition. Pour s'acquitter de cette responsabilité qui lui est dévolue, le Ministère doit réglementer l'accès aux ressources et les répartir entre les diverses formes d'exploitation qui entrent souvent en conflit.

Principe

Les ressources halieutiques sont un bien commun géré pour le bénéfice de tous les Canadiens, en accord avec les objectifs de conservation, la protection des droits des Autochtones et des droits issus des traités garantie par la Constitution, et compte tenu des apports relatifs des différentes formes d'exploitation de la ressource à la société canadienne.

Principe

Le ministre des Pêches et des Océans, au nom de tous les Canadiens, conserve la responsabilité et l'autorité en ce qui concerne l'accès, la répartition et l'exploitation durable des ressources halieutiques et de leur habitat.

La pêche commerciale a été et restera la principale forme d'exploitation de la ressource sur la côte atlantique, mais elle coexiste maintenant avec d'autres formes d'exploitation, comme les pêches autochtones de subsistance, l'aquaculture, la pêche récréative et le tourisme maritime. À l'heure actuelle, seul le Ministre est habilité à résoudre les conflits relatifs à l'utilisation optimale des ressources halieutiques, c'est-à-dire à répartir les ressources entre ces diverses formes d'exploitation.

Trop souvent dans le secteur de la pêche commerciale, les conflits concernant l'accès et la répartition de la ressource créent une instabilité qui mine l'intégrité de la gestion des pêches et nuit aux efforts en faveur de l'exploitation durable et de l'autosuffisance. Si les gestionnaires de la ressource envisagent la redistribution de quotas de pêche limités, on peut s'attendre à ce que les utilisateurs de la ressource et les autres parties intéressées consacrent beaucoup d'énergie à obtenir le quota le plus élevé possible. Cette situation crée une concurrence entre les différents groupes et des divisions entre les collectivités, et exerce des pressions sur le Ministère pour qu'il règle les conflits en ajustant les quotas ou en reléguant au second plan les objectifs de conservation. Elle accroît les coûts de gestion des pêches.

Le total autorisé des captures (TAC) est la quantité totale de poisson d'un stock particulier que peuvent capturer l'ensemble des utilisateurs de la ressource pendant une période donnée.

Mais qui plus est, ces conflits, lorsqu'ils prennent une certaine ampleur, font naître une grande incertitude dans l'esprit des utilisateurs de la ressource relativement aux possibilités d'exploitation future. Comme nous l'avons souligné dans les chapitres précédents, une telle incertitude mine les tentatives visant à faire valoir une éthique de conservation auprès des utilisateurs de la ressource. Or, seule l'adoption d'une éthique de conservation rigoureuse par les utilisateurs de la ressource permettra de mettre en place une gérance partagée efficace.

Le quota est le pourcentage du TAC alloué à un groupe particulier ou à une entreprise (c'est-à-dire une flottille ou un secteur de la flottille, une personne ou un groupe déterminé d'utilisateurs de la ressource).

Bien qu'il soit utopique d'espérer éliminer totalement les conflits concernant la répartition des ressources halieutiques, l'adoption d'une méthode d'accès et de répartition stable et prévisible peut en réduire la fréquence et introduire des mécanismes fondés sur des règles qui faciliteront leur résolution. Le présent cadre propose trois stratégies pour permettre l'adoption d'une méthode stable régissant l'accès et la répartition :

5.2 Stratégies de politique

5.2.1 Préciser le processus et les critères pour déterminer l'utilisation optimale et reconnaître les formes d'exploitation légitimes

L'accès est la possibilité d'exploiter ou d'utiliser les ressources halieutiques, en général en vertu de permis ou de baux émis par le MPO avec l'autorisation du ministre des Pêches et des Océans. Le MPO doit tenir compte des droits de pêche des Autochtones et des droits issus des traités garantis par la Constitution lorsqu'iloffre ces possibilités.

L'utilisation optimale suppose que l'on détermine la façon dont la ressource sera répartie entre les différentes formes d'exploitation. Les décisions à cet égard seront prises dans des situations exceptionnelles, par exemple pour appliquer des décisions des tribunaux ou des accords internationaux, ou lorsqu'il est devenu nécessaire de résoudre des conflits entre différentes formes d'exploitation. Selon le présent cadre, le ministre des Pêches et des Océans demeure responsable des décisions concernant l'utilisation optimale, en conformité avec les objectifs de conservation, la protection des droits des Autochtones et des droits issus de traités garantie par la Constitution et l'apport relatif des diverses formes d'exploitation à la société canadienne, qui est susceptible de changer avec le temps. Les critères applicables à la prise de décisions relatives à l'utilisation optimale, qui sont déterminés au cours de la Phase II de la RPPA, découleront de cette autorité.

Conservation

La répartition de la ressource est la quantité ou la part des ressources halieutiques ou de l'effort de pêche qui est distribuée ou assignée par le ministre des Pêches et des Océans à ceux qui ont le droit d'exploiter la ressource.

Les décisions relatives à l'utilisation optimale seront guidées avant tout par l'objectif de conservation. Dans certains cas, une stratégie de conservation, comme l'établissement de Zones de Protection Marine ou la fermeture de pêches afin de protéger la biodiversité ou de favoriser la reconstitution d'un stock ou d'un habitat, pourrait également constituer une utilisation optimale.

Droits des Autochtones et droits issus de traités

Les décisions relatives à l'utilisation optimale portent sur l'accès et la répartition des ressources halieutiques entre les diverses formes d'exploitation, comme la pêche commerciale, l'aquaculture, la pêche récréative, etc. Elles se rapportent aussi aux choix qui privilégient des formesd'exploitation des ressources halieutiques dans l'intérêt supérieur de la population canadienne ou du bien public.

Pêches et Océans Canada s'efforce de gérer les pêches en conformité avec la protection des droits des Autochtones et des droits issus de traités prévue à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La politique du Ministère à l'égard de la pêche des groupes autochtones appuie cet objectif.

Le Ministère consultera également les groupes autochtones concernant les décisions sur l'accès et la répartition susceptibles d'avoir une incidence sur leurs intérêts.

La pêche commerciale et les autres formes d'exploitation légitimes

La prédominance de la pêche commerciale et les autres formes d'exploitation comme la pêche récréative, l'aquaculture, le tourisme maritime et d'autres secteurs d'activité doivent être reconnues dans les décisions sur l'utilisation optimale. Le ministre des Pêches et des Océans doit peser les avantages relatifs, pour le Canada, de ces formes d'exploitation légitimes des ressources halieutiques qui peuvent varier au fil du temps.

Prise de décisions relatives à l'utilisation optimale et relation avec la planification de la gestion intégrée.

Le processus décisionnel applicable à l'utilisation optimale sera ouvert et transparent et il reposera sur des critères et des procédures clairs qui renforceront les objectifs d'exploitation durable et d'autosuffisance. Les utilisateurs de la ressource et les autres parties ayant un intérêt dans les pêches de l'Atlantique auront la possibilité de se pencher sur la question de l'utilisation optimale et d'en débattre dans le cadre des forums de politique consultatifs décrits au chapitre suivant. Le résultat de ces discussions sera étudié par le Ministre et pris en compte dans les décisions visant l'utilisation des ressources halieutiques et celles, plus vastes, touchant les formes d'exploitation des ressources océaniques envisagées dans le processus de planification de la gestion intégrée défini dans la Stratégie sur les océans du Canada.

Principe

Pêches et Océans Canada reconnaît l'importance historique et actuelle des pêches commerciales de la côte atlantique, de même que les formes d'exploitation légitimes et l'importance des autres utilisateurs, notamment les adeptes de la pêche récréative et les aquaculteurs.

Au cours de la Phase II de la RPPA, le Ministère travaillera à l'établissement de processus décisionnels applicables à l'utilisation optimale, en collaboration avec les utilisateurs de la ressource et les autres parties intéressées. Les mesures prises pourraient comprendre :

5.2.2 Élaborer des lignes directrices pour la prise de décisions régissant l'accès à la ressource et sa répartition dans le secteur de la pêche commerciale

Principe

Les processus décisionnels en matière de gestion des pêches doivent être équitables et transparents, et assujettis à des règles et des modalités claires et cohérentes. Ils doivent être perçus comme tels.

L'objectif à long terme consiste à amener les pêcheurs commerciaux eux-mêmes, au sein des flottilles et entre elles, à recommander au Ministre des ententes de répartition convenant à toutes les parties. Comme nous le décrivons ci-après, l'industrie mettra au point ses propres mécanismes de résolution des conflits à l'échelon local, au besoin.

Bien que le ministre des Pêches et des Océans conserve le pouvoir de décision final en matière d'accès et de répartition, l'adoption et la mise en œuvre de processus décisionnels équitables, transparents et responsables représentent le premier pas pour parvenir à une méthode stable régissant l'accès et la répartition.

Participation accrue au processus décisionnel visant la répartition des ressources de la pêche commerciale

En offrant aux titulaires de permis de pêche commerciale la possibilité de participer davantage à la prise de décisions au niveau local ou à celui de la flottille, la méthode de répartition gagnera en transparence, et les résultats seront mieux compris et acceptés. Par conséquent, les pêcheurs commerciaux seront plus motivés à appuyer l'exploitation durable des pêches qui les intéressent et, par le fait même, adhéreront à une éthique de conservation plus rigoureuse. En outre, ils seront plus enclins à concentrer leurs efforts sur la viabilité économique, plutôt qu'à se faire concurrence pour obtenir une part accrue de la ressource.

On ne peut toutefois imposer aux pêcheurs ou aux flottilles une participation accrue à la prise de décisions s'ils n'ont pas la capacité ou la volonté d'assumer une telle responsabilité. (Le chapitre 6 propose une approche susceptible de renforcer cette capacité.) Comme il est décrit dans le chapitre précédent, la participation accrue à la prise de décisions relatives à la répartition s'inscrira dans un cadre assujetti à certaines contraintes et s'effectuera selon un processus conçu pour accorder à ceux qui sont susceptibles d'être touchés par les décisions la possibilité d'exprimer leur point de vue.

Élaborer un cadre décisionnel régissant l'octroi de nouveaux accès aux pêches commerciales en cas de changements substantiels dans l'abondance des ressources et/ou dans la valeur au débarquement

Pêches et Océans Canada continuera de gérer et de limiter la croissance future de la capacité de pêche commerciale. Dans certains cas exceptionnels, le Ministre examinera la possibilité d'accorder un accès nouveau ou supplémentaire à une pêche donnée, si l'on constate une augmentation substantielle de l'abondance de la ressource ou de la valeur au débarquement.

En novembre 2002, dans sa réponse au rapport du Groupe indépendant sur les critères d'accès (GICA), le Ministre a présenté le Cadre décisionnel pour l'octroi de nouveaux accès, qui énonce une série de principes et de critères hiérarchisés pour guider la prise de décisions. En premier lieu, le Ministre veillera à ce que toutes les décisions soient conformes à la série de principes directeurs retenus, les deux premiers étant la conservation et le respect des droits des Autochtones et des droits issus de traités garantis par la Constitution. Ces principes sont décrits à la section 5.2.1 portant sur l'utilisation optimale. Le troisième grand principe retenu par le Ministre consistera à veiller à ce que les décisions soient équitables, c'est-à-dire qu'elles soient justes autant sur le fond qu'en ce qui a trait à la procédure sur laquelle elles reposent.

En second lieu, on aura recours à une série de critères pour prendre les décisions relatives à l'octroi d'un nouvel accès ou d'un accès supplémentaire. La conservation sera le principal critère dans toutes les circonstances. Trois autres critères, à savoir la contiguïté, la dépendance historique et la viabilité économique, seront pris en compte selon la situation de chaque pêche.

Afin de préserver l'équilibre entre la capacité d'exploitation et la disponibilité de la ressource, la prise de décisions visant à accorder un nouvel accès ou un accès supplémentaire à des pêches données nécessitera l'élaboration de mécanismes d'autorégulation propres aux espèces de chaque flottille (définis à la section 4.2.2) applicables en cas de réduction de l'abondance de la ressource ou de la valeur au débarquement. Dans le contexte de la présente section, ces mécanismes pourraient comprendre des stratégies intégrant des règles claires et exécutoires pour l'entrée et la sortie de nouveaux venus. On peut, par exemple, adopter la règle du dernier entré, premier sorti ou établir des seuils d'entrée et de sortie.

Pêches et Océans Canada, dans le cadre du processus de planification de la gestion des pêches élaborera des procédures claires et transparentes applicables aux titulaires d'un permis de pêche commerciale demandant accès à des pêches dont l'abondance ou la valeur au débarquement connaît une croissance. Pour plus de certitude, seuls les membres du bassin existant de titulaires de permis de pêche commerciale (titulaires de permis « du noyau » pour la pêche à bord de bateaux de moins de 65 pieds) peuvent avoir accès à des pêches dont l'abondance ou la valeur au débarquement connaît une croissance substantielle.

Au fil de l'évolution du processus de planification de la gestion des pêches, les titulaires de permis de pêche commerciale seront invités à formuler des avis au Ministre concernant l'accès aux pêches qu'ils exploitent si l'abondance des ressources ou la valeur au débarquement connaissent une croissance substantielle.

Accès dans les eaux contiguës au Nunavut

Dans son rapport, le GICA a également conclu que le nouveau territoire du Nunavut ne bénéficie pas du même niveau d'accès aux pêches contiguës que les provinces de l'Atlantique et il considère qu'il faut faire tous les efforts possibles pour remédier à cette situation.

Pêches et Océans Canada continue d'appuyer le gouvernement et la population du nouveau territoire du Nunavut qui désirent accroître et diversifier leur secteur des pêches. Les ministères se sont employés à aider le Nunavut à atteindre son objectif en augmentant les quotas dévolus aux intérêts du Nunavut pour le flétan noir et la crevette, soit les deux principales pêches commerciales dans cette zone. Pêches et Océans Canada a également collaboré avec le Nunavut pour développer de nouvelles pêches.

Pêches et Océans Canada a par conséquent pris un engagement, selon lequel aucun accès supplémentaire ne sera accordé à des intérêts extérieurs à ceux du Nunavut dans les eaux contiguës au Nunavut jusqu'à ce que le territoire ait obtenu l'accès à la plus grande partie de ces ressources, sous réserve des droits dévolus aux Autochtones et issus des traités. Cet engagement n'aura pas d'incidence sur la situation actuelle des autres participants à ces pêches.

Nouvelles pêches

L'accès aux nouvelles pêches et la répartition connexe sont conformes aux principes et procédures établies dans la Politique sur les nouvelles pêches (2001), qui a pour objectif de diversifier les pêches et d'accroître le rendement économique tout en assurant la conservation et l'exploitation durable. Le Ministère continue de favoriser et de développer de nouvelles pêches en collaboration avec les provinces et les territoires.

Mise en place de mécanismes de résolution de conflits

L'existence de conflits en matière d'accès et de répartition dans le secteur de la pêche commerciale est inévitable. Pêches et Océans Canada encouragera les titulaires de permis de pêche commerciale à résoudre autant que possible les problèmes ou les conflits au niveau local, au sein des flottilles ou entre elles. Il incitera les parties concernées à avoir recours à des mécanismes de résolution de conflits comme la médiation. Tous les efforts pour résoudre des conflits ayant trait à l'accès et à la répartition prendront appui sur des mécanismes fondés sur des règles reposant sur des valeurs telles que l'expertise, l'indépendance, la transparence, l'équité, l'ouverture et la responsabilité. Cette façon de procéder orientera également la résolution des conflits qui pourraient découler des mécanismes établis pour la stabilisation à long terme des ententes de répartition dont il est question à la section 5.2.3.

Les décisions prises grâce à ces mécanismes seront présentées au Ministre qui, conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches, continuera à trancher les questions sur l'accès et la répartition. Le Ministre pourra toutefois faire appel à d'autres organismes lorsque les circonstances le justifient.

Au cours de la Phase II de la RPPA, le Ministère travaillera avec les utilisateurs de la ressource et les autres parties ayant un intérêt dans les pêches de l'Atlantique à l'établissement de processus décisionnels ouverts, équitables, transparents et responsables régissant l'accès et la répartition dans le secteur de la pêche commerciale. Les mesures prises pourraient comprendre :

5.2.3 Stabiliser les ententes de répartition dans les pêches commerciales établies

Afin de cesser d'alimenter le débat annuel sur les quotas, Pêches et Océans Canada propose que les quotas soient fixés pour de plus longues périodes. Dans les pêches où il existe des ententes de répartition précisées dans les plans de gestion des pêches et où la ressource est relativement stable, le but est de faire en sorte que les mêmes groupes de pêcheurs commerciaux obtiennent chaque année la même part du total autorisé des captures (TAC).

Vers des accords à long terme

Tout d'abord, le Ministère prolongera la durée des plans de gestion des pêches et exigera que les ententes de répartition qui y figurent actuellement soient documentées dans ces plans. Le Ministre renouvellera ces ententes de répartition selon les besoins. Dans des cas exceptionnels, le Ministère peut examiner et réviser les ententes en vigueur avant de les établir pour une plus longue période. Les raisons justifiant la modification des ententes de répartition déjà en vigueur sont notamment la nécessité de respecter les objectifs de conservation, de revoir les plans de gestion des pêche pour se conformer aux obligations juridiques, ou de régler des questions qui, par le passé, ont été à l'origine de sérieux différends.

Selon les cycles d'abondance de la ressource et les activités d'exploitation dans certaines pêches, les ententes de répartition à long terme pourraient être valables pour une période maximale de neuf ans.

Une fois les ententes de répartition établies pour une plus longue période, elles ne seront remises en question que dans des situations exceptionnelles, par exemple, en cas de changements découlant de décisions relatives à l'utilisation optimale ou de nouvelles obligations juridiques. Les mécanismes introduits pour stabiliser les ententes de répartition à plus long terme ou pour régler les conflits connexes suivront les lignes directrices applicables au processus décisionnel présenté à la section 5.2.2.

Réouverture de pêches fermées

Lorsqu'une pêche fermée est rouverte, le Ministre tient d'abord compte des objectifs de conservation et procède à la répartition en se fondant généralement sur les quotas historiques des flottilles, lesquels correspondent à la participation et à la dépendance antérieures par rapport à une pêche particulière. Des changements aux méthodes de pêche peuvent être imposés, à l'appui des objectifs de conservation et d'exploitation durable.

Dans le cas de la morue du Nord, et conformément aux orientations ministérielles passées, le secteur côtier aura la priorité par rapport à d'autres secteurs jusqu'à ce que les débarquements de morue de la flottille côtière reviennent à leurs niveaux historiques, sous réserve des impératifs de conservation et du cadre de gestion adopté pour les respecter.

Au cours de la Phase II de la RPPA, le Ministère travaillera avec les pêcheurs commerciaux afin de stabiliser les ententes de répartition à long terme. Les mesures prises pourraient comprendre :

Gérance partagée

6.1 Contexte stratégique

On fait valoir dans les chapitres précédents que les objectifs de conservation et d'exploitation durable, de même que l'objectif d'autosuffisance ne peuvent être atteints que si les gouvernements, les utilisateurs de la ressource et les autres parties intéressées assument collectivement la responsabilité de la mise en œuvre des décisions de gestion des pêches et des conséquences qui en découlent.

Selon Pêches et Océans Canada, on favorisera l'adoption d'une éthique de conservation en permettant aux utilisateurs de la ressource et aux autres parties intéressées de jouer un plus grand rôle dans la prise de décisions, et, par conséquent, de se sentir davantage responsables des décisions de gestion de la ressource et des conséquences qui en découlent. Cette façon de procéder devrait également permettre aux intéressés de mieux prendre en main leur situation économique et sociale.

Principe

Les gouvernements, les utilisateurs de la ressource et les autres parties intéressées assument collectivement la responsabilité de la mise en œuvre des décisions portant sur l'exploitation durable et la viabilité économique des pêches.

Les gestionnaires des pêches du Ministère ont toujours consulté, et continuent à le faire, les intervenants lors de l'élaboration des plans de gestion des pêches mais, jusqu'à récemment, on n'était pas parvenu à la prise de décisions participative. Par conséquent, les utilisateurs de la ressource ne se sont guère sentis responsables des conséquences, positives ou négatives, découlant des décisions de gestion des pêches. En outre, de nombreux groupes d'utilisateurs de la ressource n'ont pas la capacité organisationnelle requise pour jouer un rôle plus significatif dans la planification et la prise de décisions. Il convient d'adopter de nouvelles approches pour que les utilisateurs de la ressource puissent participer de manière fructueuse à la prise de décisions qui touchent directement leurs activités courantes si, à l'avenir, on veut qu'ils assument plus directement la responsabilité de ces décisions.

De plus, dans la mesure où les ressources halieutiques constituent un bien commun géré pour le bénéfice de la population canadienne, il y a lieu d'offrir à tous les intéressés, c'est-à-dire même à ceux qui ne sont pas des utilisateurs de la ressource, la possibilité de participer à l'orientation stratégique de la gestion des pêches. En vue d'outiller et d'inciter les intéressés à participer à la prise de décisions en matière de gestion des pêches et aux processus d'élaboration des politiques, on mettra en œuvre quatre grandes stratégies. Précisément, le Ministère :

6.2 Stratégies de politique

6.2.1 Adopter une approche plus ouverte en matière de planification stratégique

Principe

Les processus décisionnels se rapportant à la gestion des pêches prévoiront des possibilités accrues de participation des Autochtones.

En ce qui concerne les pêches, les autres parties intéressées sont notamment les organisations ou les individus intéressés par les résultats des décisions de gestion des pêches, tels que les membres d'équipage des bateaux de pêche, les ouvriers d'usine, les universitaires, les groupes de défense de l'environnement ou les organisations communautaires. Les forums de politique présentés dans ce chapitre seront ouverts à la participation de toute personne intéressée, mais on reconnaîtra l'importance de l'opinion donnée par les organisations légitimes.

Le processus d'élaboration et d'examen permanent de la politique de gestion des pêches sera ouvert aux parties intéressées, notamment les organisations autochtones et les autres utilisateurs de la ressource, les pouvoirs publics provinciaux, territoriaux et municipaux, les organisations non gouvernementales, les représentants de collectivités et les scientifiques.

Pêches et Océans Canada mettra au point de nouveaux mécanismes consultatifs, tels les forums de politique, qui joueront un rôle important au sein du processus d'élaboration des politiques. Les participants à ces forums auront la possibilité de s'exprimer sur les questions d'orientation comme les décisions sur l'utilisation optimale, les objectifs et stratégies de conservation et d'exploitation durable ainsi que les grands objectifs socio-économiques. Les utilisateurs de la ressource et les autres parties ayant un intérêt dans les pêches de l'Atlantique pourraient aussi profiter de ces forums de politique pour préparer des positions communes sur les problèmes de gestion des pêches qui se poseront dans les plans de gestion intégrée de l'exploitation des océans. Les discussions qui se dérouleront au sein de ces forums seront documentées et rendues publiques. Les décisions prises par le Ministère tiendront compte des avis formulés par les participants et seront également rendues publiques.

Les forums de politique peuvent être d'envergure régionale ou interrégionale. On aura recours aux conférences électroniques et aux technologies de l'information, notamment Internet, ainsi qu'à des formes de rencontres plus classiques, afin de donner au public la possibilité de participer de façon transparente et efficiente.

Le succès de ces mécanismes consultatifs repose essentiellement sur le désir des participants de se rencontrer de bonne foi, de contribuer de façon constructive à la discussion et de s'efforcer d'atteindre un consensus à l'issue des échanges de vues. Il est essentiel que l'on donne à ces personnes la garantie que les décisions prises par le Ministère tiendront compte de leur opinion.

Un forum de politique réunit – en un même lieu ou de façon virtuelle grâce aux technologies de l'information et des communications – les représentants du gouvernement, les groupes d'utilisateurs de la ressource, les organisations de défense de l'intérêt public et d'autres parties intéressées pour discuter des questions stratégiques, les analyser et s'efforcer de parvenir à un consensus. Un forum de politique constitue un mécanisme consultatif ouvert et transparent qui mène à la formulation de recommandations sur des enjeux stratégiques. Bien qu'il ne constitue pas un organe décisionnel, un forum de politique joue un rôle important dans le processus d'élaboration des politiques.

Au cours de la Phase II de la RPPA, le Ministère travaillera avec les utilisateurs de la ressource et les autres parties intéressées en vue de préciser la portée et le mode de fonctionnement de ces forums de politique. Les mesures prises pourraient comprendre :

6.2.2 Permettre aux utilisateurs de la ressource de jouer un plus grand rôle dans la prise de décisions opérationnelles

Les utilisateurs de la ressource le plus directement concernés par l'exploitation de stocks particuliers, et les organisations légitimes qui les représentent devraient avoir leur mot à dire dans la gestion courante de ces activités. Comme nous l'avons expliqué dans l'introduction, les utilisateurs de la ressource sont les titulaires de permis commercial et de quotas, les groupes autochtones ayant des permis communautaires, les transformateurs titulaires de permis de pêche, les adeptes de la pêche récréative et les aquaculteurs qui exploitent des stocks de poisson sauvage. Les provinces et le Nunavut seront également invités à participer à la prise de décisions opérationnelles conformément à l'esprit de l'Entente de coopération intergouvernementale en matière de pêche et d'aquaculture.

Le nouveau cadre de gestion des pêches de l'Atlantique encouragera les utilisateurs de la ressource et les organisations légitimes qui les représentent à assumer un plus grand rôle dans la prise de décisions opérationnelles, en fonction de leur capacité et de leur intérêt, et ils seront tenus de rendre compte de leurs choix. Les utilisateurs de la ressource doivent s'attendre à prendre en charge les coûts supplémentaires découlant des changements qu'ils proposent. La marge de manœuvre dans la prise de décisions relatives aux activités sera limitée et le processus décisionnel sera conçu pour que les parties susceptibles d'être touchées par les décisions soient en mesure d'exprimer leur point de vue.

En ce qui concerne les différentes pêches, au départ, la participation des utilisateurs de la ressource au niveau opérationnel se fera dans le cadre du processus actuels de planification de la gestion des pêches. À plus long terme, d'autres processus de niveau opérationnel pourraient être élaborés.

Principe

La prise de décisions opérationnelles touchant des pêches particulières se fera le plus près possible de ces pêches et reposera principalement sur la participation des utilisateurs de la ressource.

Les décisions opérationnelles ont trait à la gestion de pêches particulières (p. ex., production de plans de gestion des pêches, dates d'ouverture et de fermeture des saisons de pêche, caractéristiques des engins).

À moyen ou à long terme, à mesure que les utilisateurs de la ressource seront plus aptes à assumer des responsabilités de gestion et manifesteront leur engagement à l'appui del'exploitation durable, le Ministère prévoit déléguer le pouvoir relatif à certains domaines décisionnels précis. Des changements législatifs pourraient être requis.

Au cours de la Phase II de la RPPA, le Ministère élaborera des politiques visant à favoriser une plus grande participation des utilisateurs de la ressource à la prise de décisions opérationnelles et mettra au point les mécanismes de reddition de comptes nécessaires. Les mesures prises pourraient comprendre :

6.2.3 Faciliter la participation des Autochtones à la planification stratégique et à la prise de décisions

Principe

Les processus décisionnels se rapportant à la gestion des pêches prévoiront des possibilités accrues de participation des Autochtones.

La viabilité des pêches sur la côte atlantique canadienne représente un défi que tous les utilisateurs de la ressource doivent relever ensemble. Au fil des années, les tribunaux ont précisé certains aspects des droits des Autochtones et des droits issus de traités se rapportant aux pêches. Les accords sur les revendications territoriales récemment conclus ont également redéfini les relations entre le gouvernement fédéral et certains peuples autochtones, en particulier dans le Nord, ainsi que leurs responsabilités respectives relativement aux pêches. Ces deux processus ont conduit à une participation accrue des Autochtones aux pêches.

La vision des pêches de l'Atlantique, adoptée dans le présent cadre, met au premier plan la collaboration entre les collectivités autochtones, les utilisateurs de la ressource non autochtones et Pêches et Océans Canada dans les processus décisionnels de gestion des pêches, et ce, en vue d'assurer l'exploitation durable des ressources halieutiques. À plus long terme, le Ministère prévoit que les utilisateurs de la ressource, autochtones et non autochtones, collaboreront dans le cadre de processus opérationnels comme le processus de planification de la gestion des pêches, afin de gérer les pêches dont ils sont tributaires.

À court et à moyen terme, le Ministère collaborera avec les collectivités autochtones, à l'aide de programmes tels que le Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO) et la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA), afin d'accroître leur capacité organisationnelle de façon à ce qu'elles puissent participer efficacement, tant à l'échelon local qu'au niveau des regroupements, à la gestion des pêches de l'Atlantique. Ces initiatives aideront les collectivités Autochtones à développer les structures organisationnelles et la capacité au sein des pêches autochtones, dans le but de renforcer leur participation aux divers aspects de la gestion des pêches. Le Ministère encouragera ces communautés à tirer parti des économies d'échelle et, dans la mesure du possible, à mettre sur pied des organisations de pêche représentatives regroupant diverses collectivités en vue de participer aux processus ministériels de planification et de prise de décisions.

Au cours de la Phase II de la RPPA, Pêches et Océans Canada s'emploiera à mettre en œuvre cette stratégie en collaboration avec les collectivités autochtones et les autres utilisateurs de la ressource. Les mesures prises pourraient comprendre :

6.2.4 Renforcer la capacité des utilisateurs de la ressource à assumer de nouvelles responsabilités

La capacité comprend les connaissances et les compétences personnelles et organisationnelles nécessaires pour que les groupes d'utilisateurs de la ressource ainsi que leurs membres et les autres parties intéressées participent aux processus décisionnels. Elle désigne également les conditions nécessaires pour que ces organisations participent aux processus décisionnels.

La délégation du pouvoir décisionnel et le partage des responsabilités en matière de gestion des pêches nécessiteront un effort global et soutenu. Tous les pouvoirs publics, de même que l'industrie, devront prêter main-forte à la mise sur pied d'organisations légitimes, le cas échéant, et à l'édification du savoir et des compétences. Les changements législatifs et les autres outils dont les utilisateurs de la ressource auront besoin pour assumer de nouvelles fonctions et de plus grandes responsabilités en matière de gestion des pêches ne relèvent pas uniquement du mandat de Pêches et Océans Canada. Ils nécessiteront la participation d'autres ministères, de même que des gouvernements provinciaux et territoriaux. D'autres changements pourraient nécessiter un effort concerté de la part de toutes les parties concernées.

Certains ministères et organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux ont entrepris des programmes ciblés de renforcement de la capacité et acquis une expérience et une expertise pour venir en aide aux organismes communautaires et aux organisations du secteur. Pêches et Océans Canada peut aider les groupes d'utilisateurs de la ressource en appuyant leurs efforts pour accroître leur capacité à participer à de nouveaux processus, y compris la cogestion et l'élaboration des plans de gestion intégrée des océans et des zones côtières.

La cogestion désigne le partage de la responsabilité et de l'obligation redditionnelle à l'égard des résultats entre le MPO et les utilisateurs de la ressource. À terme, une fois que les modifications législatives requises auront été introduites, la cogestion désignera le partage du pouvoir en matière de gestion des pêches.

Comme nous l'expliquerons ci-après, le renforcement de la capacité est un processus graduel. La professionnalisation des pêcheurs et l'élaboration de critères permettant de définir les organisations légitimes sont deux exemples de stratégies susceptibles de favoriser le renforcement de la capacité.

Professionnalisation des pêcheurs

La professionnalisation des pêcheurs est une initiative lancée par l'industrie et appuyée par les gouvernements fédéral et provinciaux. Au niveau fédéral, Développement des ressources humaines Canada finance trois conseils sectoriels (le Conseil canadien des pêcheurs professionnels, l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquiculture et le Conseil national du secteur des produits de la mer) avec lesquels il se penche sur les difficultés rencontrées par les industries halieutiques en ce qui a trait aux compétences et à la formation des ressources humaines.

Dans certaines provinces, les pêcheurs ont accompli des progrès considérables sur le plan de l'organisation : des comités d'accréditation sont en place et des normes de formation obligatoire ont été établies pour les nouveaux venus dans le secteur des pêches. Dans d'autres régions, des organisations de pêcheurs et des groupes autochtones articulent leur propre démarche.

Pêches et Océans Canada appuie la professionnalisation car grâce à cette approche à long terme, les utilisateurs de la ressource acquerront les connaissances et compétences requises pour assurer la santé et la sécurité, la conservation et la cogestion. La professionnalisation contribue également à l'autosuffisance des utilisateurs de la ressource et au renforcement des organisations professionnelles.

Élaboration de critères servant à déterminer la légitimité des organisations

Les organisations légitimes sont celles qui représentent une importante proportion d'utilisateurs de la ressource au sein de leur région, de leur flottille ou de leur secteur de l'industrie. Elles sont régies par des procédures démocratiques et doivent rendre des comptes à l'ensemble de leurs membres. On s'attend par ailleurs à ce que ces organisations représentent les intérêts de leurs membres de manière responsable et cohérente. Il s'agit d'organisations enregistrées ou de personnes morales, lesquelles sont par conséquent assujetties à la réglementation publique et financées dans une large mesure par les membres eux-mêmes. Les groupes intéressés à faire équipe avec le Ministère dans le cadre d'une démarche de cogestion ou d'autres types d'ententes doivent satisfaire à ces exigences.

En ce qui a trait aux collectivités autochtones, il sera important de définir la forme de représentation appropriée pour des processus décisionnels particuliers. Le Ministère collaborera avec les organisations autochtones pour appuyer leurs efforts en vue de renforcer leur capacité à participer pleinement aux processus décisionnels de gestion des pêches.

Changement graduel

Les structures et les mécanismes de consultation et de cogestion relatifs aux pêches de l'Atlantique ont évolué sur plusieurs années, à mesure que les utilisateurs de la ressource devenaient aptes à gérer eux-mêmes leurs propres affaires et que de nouvelles approches en matière de réglementation et de politiques prenaient forme. Certains groupes d'utilisateurs de la ressource sont prêts à gérer les pêches qu'ils exploitent, alors que d'autres sont encore en train de s'organiser. Il serait contre-productif d'adopter une démarche universelle en matière de cogestion et de forcer les utilisateurs de la ressource à assumer des responsabilités qu'ils ne sont pas prêts à prendre en charge.

La conception et la mise en œuvre de la politique et des procédures visant le partage des responsabilités en matière de gestion des pêches donneront lieu à une consultation exhaustive et à une prise de décisions transparente. Toutes les parties intéressées auront leur mot à dire sur l'orientation et le rythme des changements.

Au cours de la Phase II de la RPPA, le Ministère aidera les utilisateurs de la ressource à renforcer leur capacité à participer aux processus décisionnels liés à la gestion des pêches. Les mesures prises pourraient comprendre :

Conclusion

7.1 Vision et objectifs bien définis

Le cadre stratégique fait de la conservation et de l'exploitation durable la grande priorité et l'objectif principal de la gestion des pêches sur la côte atlantique canadienne. Les menaces qui pèsent sur la conservation représentent un important défi pour la gestion des pêches, et il y a lieu d'assumer collectivement la responsabilité des mesures prises pour y faire échec. Outre la conservation, d'autres difficultés doivent être surmontées. Il faut réduire le nombre de pêcheurs encore trop élevé, accroître l'autosuffisance des utilisateurs de la ressource, assouplir les processus décisionnels, mettre en place une méthode stable régissant l'accès et la répartition et adopter des processus décisionnels plus ouverts. Le cadre stratégique propose une vision et des objectifs pour la gestion des pêches qui aideront à surmonter les difficultés. Il établit les principes qui orienteront la prise de décisions et met en place un processus décisionnel ouvert pour permettre à ceux qui ont un intérêt dans les pêches de l'Atlantique d'exprimer leur point de vue.

La mise en œuvre d'une méthode claire, cohérente et stable régissant l'accès et la répartition ainsi que l'élaboration de processus décisionnels transparents créera les conditions favorables à la gérance partagée des ressources halieutiques. À mesure que les utilisateurs de la ressource et les autres parties ayant un intérêt dans les pêches seront plus vigilants dans la gérance de la ressource et privilégieront davantage la conservation et l'exploitation durable, les pêches de l'Atlantique deviendront plus autonomes et économiquement viables. C'est en substance le raisonnement qui sous-tend le cadre stratégique.

7.2 Aller de l'avant

7.2.1 Portée du cadre

Le présent cadre stratégique servira de guide à long terme pour la prise de décisions de gestion des pêches. Il s'applique à tous ceux qui participent aux pêches de la côte atlantique canadienne ou qui ont un intérêt dans ces pêches et il vise à créer un climat d'ouverture propice aux décisions responsables. À mesure que le cadre sera mis en œuvre, le rôle de Pêches et Océans Canada évoluera. Le Ministère délaissera la gestion courante des flottilles et des activités de pêche pour se concentrer davantage sur l'élaboration des politiques et l'adoption des grandes orientations. Il s'efforcera d'assurer la conformité aux objectifs de conservation.

Le présent cadre stratégique n'a pas été conçu en vase clos. D'autres initiatives ministérielles doivent être vues de concert avec le cadre stratégique. Le programme ministériel général prévoit, entre autres, la mise en œuvre de la Stratégie sur les océans du Canada (dont la gestion intégrée constitue un élément clé), l'application du Cadre stratégique en matière d'aquaculture, l'application de la Politique canadienne sur la pêche récréative et l'établissement de liens plus étroits avec les groupes autochtones.

7.2.2 Collaboration au cadre stratégique de la gestion des pêches sur la côte atlantique

La concrétisation de la vision pour les pêches de l'Atlantique nécessitera la collaboration de Pêches et Océans Canada, d'autres ministères fédéraux, d'autres pouvoirs publics, des groupes autochtones, des utilisateurs de la ressource, des collectivités côtières et d'autres intervenants. Pêches et Océans Canada jouera son rôle en privilégiant la conservation et l'exploitation durable, en donnant aux utilisateurs de la ressource la latitude voulue pour gérer leurs propres activités le plus efficacement possible, en adoptant une méthode plus stable et transparente régissant l'accès et la répartition et en établissant des processus décisionnels plus ouverts.

D'autres ministères fédéraux ont un rôle important à jouer au chapitre du développement économique et social des collectivités de la côte atlantique. Pour leur part, les gouvernements provinciaux et territoriaux seront appelés à participer, en raison des responsabilités qu'ils assument relativement aux industries aquacole et de transformation, à gestion de la mise en marché du poisson et des produits du poisson, et à l'appui du renforcement des capacités des groupes d'utilisateurs de la ressource.

Au besoin, les utilisateurs de la ressource assumeront davantage de responsabilités à l'égard du processus décisionnel en participant à la planification des flottilles à l'échelon local, à la coordination des différents secteurs de flottilles et des pêches ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans de gestion des pêches au niveau local, régional et interrégional. Au fil du temps, les utilisateurs de la ressource seront encouragés à prendre davantage de responsabilités dans les décisions opérationnelles et à en assumer les conséquences à mesure qu'on leur confiera de plus en plus de fonctions précises dans la gestion des pêches qui, à terme, pourrait leur être déléguée. Ces changements pourraient exiger des modifications législatives.

On juge également prioritaire d'obtenir une plus large participation des représentants de l'industrie, des collectivités de pêcheurs, des administrations locales et du public aux processus décisionnels applicables à la gestion des pêches qui les touchent. Lorsque le moment sera venu d'aborder des questions plus générales, toutes les parties ayant un intérêt dans les pêches seront invitées à participer au processus de planification stratégique dans le cadre de forums de politique.

7.2.3 Phase II

Le présent cadre stratégique marque la fin de la Phase I de la RPPA. Au cours de la Phase II de la RPPA, on passera à la mise en œuvre. Le Ministère et les utilisateurs de la ressource collaboreront à la mise en œuvre les stratégies décrites dans le présent cadre et s'efforceront d'atteindre les objectifs visés. Le cadre stratégique fait fond sur des travaux déjà amorcés et fait office de catalyseur du changement.

Pêches et Océans Canada pilotera la mise en œuvre du cadre stratégique et assurera la cohérence dans l'interprétation de la vision, des objectifs et des principes. Les principes fournissent l'orientation et l'on disposera de la latitude voulue pour mettre sur pied des programmes répondant expressément aux besoins des pêches locales. En outre, les flottilles et les groupes d'utilisateurs de la ressource pourront élaborer leurs propres pratiques, dans les limites imposées par le cadre stratégique.

Certains changements structurels importants seront requis pour mettre en œuvre le cadre stratégique. Si certains mécanismes de prise de décisions concertées donnent satisfaction et peuvent servir de tremplin à d'autres, il n'en faut pas moins mettre en place des mécanismes de planification et d'orientation plus vastes pour réunir les diverses parties ayant des intérêts dans les pêches de l'Atlantique afin qu'elles puissent trouver des solutions à un large éventail de préoccupations. Le cadre fournira également un point de départ pour l'examen des réformes législatives qui pourraient être envisagées, afin que toute nouvelle loi sur les pêches reflète la vision, les objectifs et les principes qui y sont énoncés.

À mesure que des programmes opérationnels ou des initiatives seront mis sur pied, l'ampleur et le rythme des changements seront déterminés par le biais de discussions avec les groupes d'utilisateurs de la ressource. Les programmes et les politiques seront précisés au fil du temps au moyen de mécanismes déjà en place comme le processus de planification de la gestion des pêches et les commissions de planification des flottilles locales. On s'emploie déjà à définir d'autres approches pour aider les utilisateurs de la ressource à gérer les pêches — notamment des mécanismes renouvelés à l'intention des groupes autochtones — et des plans de gestion des pêches fondés sur des objectifs clairs et mesurables.

7.2.4 La voie à suivre

Le cadre est destiné à servir de référence pour l'évaluation des progrès en matière de gestion des pêches. L'intégration de mécanismes permettant de s'assurer que les politiques demeurent d'actualité dans un contexte en évolution constitue un aspect important caractéristique d'une bonne politique publique. C'est pourquoi Pêches et Océans Canada envisage de revoir ce cadre stratégique dans moins de dix ans. Au cours des forums de politique de la Phase II, le Ministère élaborera un processus pour cet examen. Ce cadre lance également un défi à toutes les parties intéressées, qu'il invite à faire preuve de bonne volonté et à proposer des idées utiles afin d'assurer la prospérité, la vitalité et la durabilité des pêches de l'Atlantique, au bénéfice des générations actuelles et futures.

Annexe 1 - Documents de référence

Cadre décisionnel pour l'octroi de nouveaux accès en réponse au rapport du Groupe indépendant sur les critères d'accès. Pêches et des Océans, novembre 2002.

Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable, Pêches et Océans Canada, code adopté par consensus, 1998.

Entente de coopération intergouvernementale en matière de pêche et d'aquaculture, Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, 12 avril 1999.

La gestion des pêches sur la côte atlantique du Canada : document de travail sur l'orientation et les principes stratégiques, Pêches et Océans Canada, février 2001.

La stratégie sur les océans du Canada : nos océans, notre futur, Pêches et Océans Canada, 2002.

Opinions exprimées : sommaire des consultations publiques tenues par la Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique, mars-avril, Pêches et Océans Canada, août 2001.

Plan stratégique, Pêches et Océans Canada, mars 2000.

Policy For Canada's Fisheries, Fisheries and Marine Services, ministère de l'Environnement, mai 1976.

Politique canadienne sur la pêche récréative, Pêches et Océans Canada, 1987.

Politiques de gestion des pêches sur la côte atlantique du Canada : sommaire des politiques, lois et ententes en vigueur le 30 septembre 2001, qui influent sur la gestion des pêches sur la côte atlantique du Canada, Pêches et Océans Canada, septembre 2001.

Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada, Pêches et Océans Canada, 1996. Politique du MPO en matière d'aquaculture, Pêches et Océans Canada, 2002.

Politique sur les nouvelles pêches, Pêches et Océans Canada, septembre 2001.

Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans le Canada Atlantique, Pêches et Océans Canada, décembre 2003.

Rapport du Groupe indépendant sur les critères d'accès, Pêches et Océans Canada, mars 2002.

Réponse au Rapport du Groupe indépendant sur les critères d'accès, ministre des Pêches et des Océans, novembre 2002.

Stratégie relative aux pêches autochtones, site Web de Pêches et Océans Canada.

Task Force on Atlantic Fisheries Report (Kirby), Pêches et Océans Canada, 1982.

Une nouvelle orientation pour les pêches du saumon du Pacifique au Canada, Pêches et Océans Canada, octobre 1998.

Cadre de travail et lignes directrices pour l'application de l'approche co-gestionnelle, Volume I: Contenu, concept et principes, Pêches et Océans Canada, janvier 1999.

Cadre de travail et lignes directrices pour l'application de l'approche co-gestionnelle, Volume II: Lignes directrices concernant les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP), Pêches et Océans Canada, janvier 1999.

Cadre de travail et lignes directrices pour l'application de l'approche co-gestionnelle, Volume III: Accords de projets conjoints, Pêches et Océans Canada, janvier 1999.

Annexe 2 - Glossaire

La présente annexe renferme les termes définis dans le cadre ainsi que d'autres termes utiles sur la gestion des pêches.

Accès

La possibilité de prélever ou d'exploiter les ressources halieutiques, en général en vertu de concessions ou de permis accordés par Pêches et Océans Canada avec l'autorisation du ministre des Pêches et des Océans. Le Ministère doit tenir compte des droits de pêche des Autochtones et des droits issus des traités lorsqu'il offre ces possibilités.

Aquaculteur ou exploitant d'aquaculture

Personne qui élève des espèces aquatiques (myes, huîtres et poissons) ou pratique la culture des plantes (algues) dans un milieu contrôlé. Les aquaculteurs doivent exploiter des baux approuvées par Pêches et Océans Canada ou les ministères provinciaux responsables des pêches et de l'aquaculture.

Autres parties intéressées ou ayant un intérêt dans les pêches

Organisations ou individus intéressés par les résultats des décisions de gestion des pêches, tels que les usines de transformation du poisson et leurs employés, les membres d'équipage des bateaux de pêche, les universitaires, les groupes de défense de l'environnement ou les organisations communautaires. Les forums de politique présentés au chapitre 6 seront ouverts à la participation de toute personne intéressée, mais on reconnaîtra l'importance de l'opinion exprimée par les organisations légitimes.

Biodiversité

La biodiversité, également appelée diversité biologique, est définie comme étant la variabilité entre les organismes vivants de toutes les sources, y compris les écosystèmes terrestres, marins et aquatiques et les unités écologiques dont ils font partie. Cette définition englobe la diversité à l'intérieur des espèces, entre espèces et entre écosystèmes.

Capacité

La capacité comprend les connaissances et les compétences personnelles et organisationnelles nécessaires pour que les groupes d'utilisateurs de la ressource ainsi que leurs membres et les autres parties intéressées participent aux processus décisionnels. Elle désigne également les conditions nécessaires pour que ces organisations participent aux processus décisionnels.

Cogestion

Partage de la responsabilité et de l'obligation de rendre compte des résultats entre Pêches et Océans Canada et les utilisateurs de la ressource. Cette notion englobera également, en bout de ligne, la délégation du pouvoir de gestion des pêches. 45

Collectivité

Groupe de personnes vivant dans un même lieu ou une même région qui entretiennent des liens en raison de leur lieu de résidence, de leur identité ou de leur histoire.

Conservation

Exploitation durable des ressources qui protège les processus écologiques et la diversité génétique pour les générations actuelles et futures.

Côtier

Se rapporte au secteur de pêche où les pêcheurs doivent utiliser des bateaux d'une longueur de moins de 19,8 m ou 65 pieds.

Contingent d'entreprise

Quantité de poissons d'un stock donné allouée exclusivement à un titulaire de permis, en général une personne morale. Un tel contingent s'applique en principe aux bateaux de plus de 65 pieds.

Décisions opérationnelles

Décisions ayant trait au déroulement d'une pêche particulière (p. ex., production de plans de gestion des pêches, dates d'ouverture et de fermeture, spécifications des engins).

Décisions relatives à l'utilisation optimale

Ces décisions portent sur l'accès et la répartition des ressources halieutiques entre les divers utilisateurs. Elles se rapportent aussi aux choix qui privilégient des formes d'exploitation des ressources halieutiques dans l'intérêt supérieur de la population canadienne ou du bien public.

Développement durable

Type de développement qui répond aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations à venir de satisfaire leurs propres besoins. Le développement durable va de pair avec l'engagement de gérer de manière responsable et dans le respect de l'environnement les régions côtières et les ressources qu'elles abritent en analysant les risques et en en tenant compte.

Diversité génétique

Désigne la variété au sein d'une même espèce (et parfois entre différentes espèces). Elle se définit comme suit :

Propriété d'une espèce, dont les membres ou les populations peuvent avoir un bagage génétique héréditaire différent. Cette propriété permet à l'espèce de s'adapter au fil du temps à des conditions environnementales qui changent.

Écosystème

Unité écologique de base formée par le milieu et les organismes animaux, végétaux et bactériens qui y vivent et qui agissent comme une unité fonctionnelle dans un environnement inorganique.

Évaluation des stocks

Il s'agit du processus permettant de déterminer l'état (abondance, répartition, structure démographique, etc.) d'un stock de poisson donné, dans le contexte de l'exploitation.

Accords de fiducie

Les accords de fiducie sont des contrats privés liant légalement les parties signataires. De telles ententes sont parfois utilisées afin de transférer l'intérêt bénéficiaire associé à un permis d'un détenteur de permis à une autre partie. Pêches et Océans Canada n'est pas une partie à ces accords et ne les encourage pas.

Flottille

L'ensemble des pêcheurs qui partagent un même quota.

Forum de politique

Un forum de politique regroupe – en un même lieu ou de façon virtuelle grâce aux technologies de l'information et des communications – les représentants du gouvernement, les groupes d'utilisateurs de la ressource, les organisations de défense de l'intérêt public et d'autres parties intéressées pour discuter des questions stratégiques, les analyser et s'efforcer de parvenir à un consensus. Un forum de politique constitue un mécanisme consultatif ouvert et transparent qui mène à la formulation de recommandations sur des enjeux stratégiques. Bien qu'il ne constitue pas un organe décisionnel, un forum de politique joue un rôle important dans le processus d'élaboration des politiques.

Gérance

Le soin, la surveillance ou la gestion d'un bien pour le compte d'autrui. Dans le contexte, implique la notion de prudence et de responsabilité de ce bien.

Gestion axée sur l'écosystème

La gestion axée sur l'écosystème tient compte des rapports entre les espèces et des interdépendances entre les espèces et leur habitat lors de la prise de décisions touchant la gestion des pêches.

Gestion intégrée (GI)

La gestion intégrée est une approche axée sur l'écosystème qui vise à assurer le développement durable des ressources côtières et marines. C'est un processus de planification qui exige que les parties intéressées, les intervenants et les organismes réglementaires s'entendent globalement sur la meilleure combinaison de règles de conservation, d'exploitation durable des ressources et de développement économique pour les zones marines et côtières. Le processus de gestion intégrée devrait permettre au Canada d'atteindre, entre autres, ses objectifs d'exploitation durable et de diversification économique.

Gestion par objectifs

Approche structurée, systématique et ouverte qui intègre la précaution et la gestion axée sur l'écosystème. Elle préconise l'élaboration des plans de gestion des pêches, par des équipes regroupant les utilisateurs de la ressource et les membres du personnel de Pêches et Océans Canada œuvrant dans le domaine des sciences, de l'application des règlements et de la gestion des ressources.

Gouvernance

La gouvernance couvre l'ensemble des systèmes d'autorité et de prise de décisions en matière de gestion des pêches. Elle englobe également la participation des utilisateurs de la ressource et des autres parties intéressées aux processus de consultation, de planification et de prise de décisions.

Groupe d'intérêts

Désigne un groupe de personnes qui ont des intérêts communs mais qui ne résident pas nécessairement au même endroit.

La loi sur les espèces en péril

La loi sur les espèces en péril vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l'activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

Pêche à accès limité

L'accès limité est le mécanisme qui permet à Pêches et Océans Canada de restreindre le nombre de titulaires de permis dans une pêche quelconque.

Pêcheur commercial

Un pêcheur commercial est une personne qui participe à l'activité d'une pêche commerciale autorisée. Cette définition comprend les capitaines et les aides pêcheurs.

Pêcheur sportif / pêcheur récréatif

Un pêcheur sportif pratique la pêche en s'en tenant à certains types d'engins (en général une canne et un moulinet), et il utilise le poisson ainsi capturé pour sa consommation personnelle (par opposition à la vente) ou le relâche. L'expression « pêcheur sportif » s'applique aussi aux non-Autochtones qui pratiquent une pêche de subsistance.

Permis

Voir Permis de pêche.

Permis de pêche

Autorisation officielle écrite que délivre le ministre des Pêches et des Océans, en vertu des pouvoirs discrétionnaires que lui confère la Loi sur les pêches, à des personnes physiques ou morales, y compris les organisations autochtones, leur permettant de prélever certaines espèces de poisson ou de plantes marines, sous réserve des conditions stipulées dans le document. Cette autorisation est provisoire, les permis étant délivrés pour une période donnée, en général annuelle.

Planification stratégique

La planification stratégique présente des objectifs généraux et les moyens acceptables mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. La planification stratégique vise à orienter les décisions et à assurer leur cohérence.

Plans de pêche ou plans de gestion intégrée des pêches (PGIP)

Les plans de pêche ou plans de gestion intégrée des pêches fournissent en général une description des mesures de gestion des pêches et de la répartition des ressources. Ils énoncent les règles s'appliquant à la pêche pendant une période donnée, pour une espèce donnée, dans certains secteurs ou pour une flottille particulière. Les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) reposent sur les plans de gestion globale et précisent les exigences en matière de conservation, de gestion et de recherche scientifique qui touchent une pêche. Ils énoncent en outre le processus et la façon dont seront mises en œuvre les mesures de gestion, de conservation et de protection de la ressource. Les PGIP définissent les procédés de communication avec les clients et les intervenants. Voir aussi Plans de pêche axée sur la conservation (PPAC).

Plusieurs permis / plusieurs espèces

Certaines personnes sont titulaires de plus d'un permis visant chacun une espèce différente (p. ex., un permis de pêche du homard et du hareng) ou un engin différent (p. ex., un permis pour pêcher le hareng avec un filet maillant et un autre pour pêcher le hareng avec une senne coulissante).

Point de référence

Les points de référence servent à prendre des décisions en matière de gestion des pêches. Ils sont liés à des indicateurs clés de l'état des stocks ou de l'écosystème définis comme des valeurs précises d'importantes propriétés d'une ressource comme la taille et la productivité.

Un point de référence seuil est une cote d'alerte au-delà duquel il existe un risque inacceptable de dommage grave ou irréversible. Face aux points de référence seuils, les décideurs doivent plutôt pêcher par excès de prudence.

On appelle buts les points de référence permettant aux utilisateurs de la ressource de tirer des avantages de façon durable. Les décisions ne devraient pas empêcher d'atteindre les buts.

Politique de séparation des flottilles

La politique de séparation de la flottille s'applique aux bateaux de pêche de moins de 65 pi; elle sépare les secteurs de la pêche et de la transformation et ne recommande pas la délivrance de nouveaux permis de pêche côtière à des entreprises, notamment à des Sociétés de transformation.

Politique du noyau ou politique des pêcheurs du groupe Noyau

La Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'est du Canada, adoptée en 1996, créait une catégorie dite « du noyau ». Elle limitait en fonction de certains critères la participation et l'entrée des pêcheurs dans le secteur des bateaux de moins de 65 pieds, pour que le nombre de pêcheurs du groupe Noyau demeure constant. Pour être admis comme membre du « noyau », un titulaire de permis devait, au 20 décembre 1995, satisfaire aux quatre critères suivants :

a) être le chef d'une entreprise;

b) être titulaire des permis principaux (ou, dans le cas de certains pêcheurs du secteur Scotia Fundy, un permis de navire);

c) avoir un lien avec la pêche;

d) être tributaire de la pêche.

Politique sur les propriétaires-exploitants

S'applique aux titulaires de permis utilisant des bateaux de moins de 65 pieds. Elle exige que les titulaires de permis soient présents à bord de leur bateau et pêchent personnellement le quota auquel ils ont droit.

Pouvoir délégué

Délégation limitée dans le temps de certains pouvoirs et responsabilités par le ministre des Pêches et des Océans, le cas échéant au moyen de contrats ou d'ententes de partenariat. La délégation de pouvoir pour certains processus de gestion des pêches peut également requérir des changements aux lois.

La précaution dans la prise de décision

Cadre décisionnel axé sur la conservation applicable en cas de grande incertitude scientifique et de risque de graves dommages.

Prise de décision participative

Processus selon lequel les utilisateurs de la ressource et d'autres parties intéressées participent dans une large mesure à la prise des décisions en matière de gestion des pêches au moyen de deux types de mécanismes transparents reposant sur des règles : les processus de planification de la gestion des pêches et les forums de politique. Toutes les décisions prises à l'aide de l'un de ces mécanismes sont assujetties aux règlements et aux impératifs de la conservation et soumises à l'approbation finale du Ministre.

Processus de consultation régionale (PCR)

Programme en vertu duquel les scientifiques et d'autres intervenants se rencontrent pour discuter des résultats scientifiques et des analyses touchant l'état des stocks de poisson et de l'environnement et les examiner.

Quota

Proportion du total autorisé des captures (TAC) qu'une personne ou un groupe est autorisé à prélever dans un stock pendant une période donnée. Voir aussi Total autorisé des captures (TAC).

Quota individuel (QI) ou quota individuel transférable (QIT)

En vertu du système de gestion des quotas individuels (QI), la prise disponible (quota visant un stock donné) ou une partie des prises disponibles est divisée entre les pêcheurs, les unités de pêche ou les entreprises de pêche, avant la saison. Chaque pêcheur, unité ou entreprise a droit à une part fixe du quota attribué à la flottille, sous forme de quantité précise ou de pourcentage du quota. Cette répartition est valable pour une année ou plus. Le quota individuel transférable (QIT) peut être transféré s'il peut, temporairement ou en permanence, être loué à un autre titulaire de permis ou faire l'objet d'un échange. La gestion des QI s'applique généralement aux bateaux de moins de 65 pieds. Voir aussi Contingent d'entreprise.

Renforcement de la capacité

Aide apportée aux organisations et aux particuliers pour qu'ils acquièrent les connaissances, les compétences et les ressources dont ils ont besoin pour participer aux processus décisionnels. La notion désigne également la mise en place des conditions nécessaires pour que ces organisations prennent part aux processus décisionnels.

Répartition de la ressource (Allocation)

Désigne la quantité ou la part des ressources halieutiques ou de l'effort de pêche qui est distribuée ou attribuée par le ministre des Pêches et des Océans à ceux qui sont autorisés à exploiter la ressource. Voir aussi Contingent d'entreprise et Quotas.

Répartition des ressources (Resource shares)

Pourcentage du Total autorisé des captures (TAC) alloué à un groupe particulier ou à une entreprise (c'est-à-dire une flottille ou un secteur de la flottille, une personne ou un groupe déterminé d'utilisateurs de la ressource).

Stock

Population de poisson d'une espèce donnée dans un secteur donné. Le « stock » est l'unité de base de la gestion des pêches; les mesures de gestion devraient avoir le même effet sur tous les spécimens d'un stock donné.

Titulaire de permis

Personne qui détient un permis de pêche visant une espèce quelconque.

Total autorisé des captures (TAC)

Quantité totale de poisson d'un stock particulier que peuvent capturer l'ensemble des utilisateurs de la ressource pendant une période donnée.

Utilisateur de la ressource

Désigne les titulaires de permis de pêche commerciale et de quotas, les groupes autochtones qui possèdent des permis communautaires, les titulaires de permis de pêche récréative, les transformateurs titulaires de permis de pêches et les aquaculteurs qui utilisent des stocks de poisson sauvage.