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Archivé – Réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission d’examen conjoint du Projet de carrière et de terminal maritime de Whites Point (le Projet)

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Le 24 mars 2003, le ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO) a reçu la description du projet du promoteur (Bilcon of Nova Scotia), qui comprend un complexe de 152 hectares, regroupant une carrière de basalte, une installation de transformation et un terminal maritime à Whites Point, dans le comté de Digby, en Nouvelle-Écosse, à environ 35 km au sud-ouest de la ville de Digby, le long de la baie de Fundy.

Le Projet comprend un complexe de 152 hectares (ha), qui regroupe une carrière de basalte, une installation de transformation et un terminal maritime en eaux profondes. Le promoteur propose que la carrière occupe 120 ha du total du site de 152 ha. La carrière produirait 2 millions de tonnes d’agrégats par an. Les opérations terrestres dans la carrière seraient menées à longueur d'année et on empilerait les agrégats une fois par semaine pour les charger sur les bateaux. Le forage et le dynamitage de la pierre de basalte ainsi que le chargement, le transport, le concassage, le criblage, le lavage et le stockage seraient effectués sur place.

Il a été déterminé que le projet de construction de terminal maritime exigerait : i) une autorisation du MPO conformément au paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches; ii) une approbation de Transports Canada (TC) conformément à l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur la protection des eaux navigables. Avant la délivrance de toute approbation du gouvernement fédéral, il a été nécessaire de réaliser une évaluation environnementale (EE) du projet en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Le MPO et TC sont les autorités responsables (AR) pour l’EE en raison de leurs responsabilités en matière de réglementation aux termes de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des eaux navigables, qui s’appliquent à la composante « terminal maritime » du projet.

Le projet est aussi assujetti à une évaluation environnementale en vertu de la Nova Scotia Environment Act. Le 31 mars 2003, les deux ordres de gouvernement se sont entendus sur un processus d’EE fédéral-provincial.

En juin 2003, le ministre des Pêches et des Océans a demandé au ministre de l'Environnement de renvoyer le projet à une commission d'examen conformément à l’alinéa 21(2)b) de la LCEE. Le 5 novembre 2004, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont annoncé l’établissement d’une commission d’examen conjoint fédéral-provincial pour le projet de carrière et de terminal maritime de Whites Point.

Les audiences de la Commission d’examen conjoint ont eu lieu à Digby, Nouvelle-Écosse, entre le 16 juin et le 30 juin 2007. Le MPO et TC ont présenté leurs avis techniques et leurs opinions devant la Commission le 20 juin 2007.

Le rapport de la Commission a été rendu public le 23 octobre 2007. La Commission a conclu que le projet aurait un effet négatif sur un élément environnemental apprécié présenté comme faisant partie des « valeurs fondamentales » des collectivités touchées. Elle entend par « valeurs fondamentales » les convictions communes des résidants qui définissent les caractéristiques propres à leur collectivité. Elle affirme que les résidants de la péninsule et des îles de Digby ont des valeurs fondamentales qui reflètent leur sentiment d’appartenance, leur désir d’autonomie et la nécessité de respecter et de préserver leur environnement. Sur la base d’une analyse des avantages et des inconvénients du projet, la Commission en est venue à la conclusion que les inconvénients l’emportaient sur les avantages, et que l’aménagement de la carrière et du terminal maritime de Whites Point irait à l’encontre de l’intérêt public.

La Commission recommande que le ministre de l’Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse rejette le projet de carrière et de terminal maritime de Whites Point et souligne à l’intention du gouvernement du Canada que ce projet aura vraisemblablement des effets environnementaux négatifs importants qui ne se justifient pas dans les circonstances actuelles.

Le rapport de la Commission d’examen conjoint comprend sept (7) recommandations. La première recommandation de la Commission s’adresse au ministre provincial de l’Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse et lui suggère de rejeter la proposition, et souligne à l’intention du gouvernement du Canada que ce projet aura vraisemblablement des effets négatifs importants qui ne se justifient pas dans les circonstances actuelles. Au nombre des six autres recommandations, quatre étaient destinées à la Nouvelle-Écosse et demandaient à la province d’améliorer ses processus de planification, ses mécanismes de consultation et ses règlements s’appliquant aux carrières. L’une des recommandations s’adressait à l’Agence et lui demandait d’élaborer un guide sur l’application de la gestion adaptative aux évaluations environnementales. La dernière recommandation demandait à TC de réviser ses règlements sur les eaux de ballast.

La présente réponse du gouvernement du Canada vise à répondre aux recommandations de la Commission d’examen conjoint et doit être approuvée par le gouverneur en conseil et en consultation avec les autres organismes fédéraux, conformément au paragraphe 37(1.1) de la LCEE.

En préparation à cette réponse du gouvernement du Canada, le MPO et TC, à titre d’AR en vertu de la LCEE, ont examiné attentivement le rapport soumis par la Commission d’examen conjoint. Le gouvernement du Canada est d’accord avec la conclusion de la Commission d’examen conjoint que le projet aura vraisemblablement des effets environnementaux négatifs importants qui ne se justifient pas dans les circonstances actuelles. Aux termes du paragraphe 37(1) de la LCEE, le MPO et TC ne doivent pas exercer les attributions qui leur sont conférées sous le régime d’une loi fédérale et qui pourraient permettre la mise en œuvre du projet en tout ou en partie.

Aux termes du paragraphe 37(1.1), les autorités responsables sont tenues d’y donner suite avec l’agrément du gouverneur en conseil. En ce qui a trait à la ligne d’action, suite à l’approbation de cette réponse par le gouverneur en conseil, le MPO et TC ne délivreront pas d’autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches ou du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables relativement à ce projet.

La Commission soumet la recommandation 1 à la Nouvelle-Écosse et au Canada. À cet effet, le gouvernement du Canada déclare que :

Recommandation 1

La Commission recommande que le ministre de l’Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse rejette la proposition de Bilcon of Nova Scotia de créer la carrière et le terminal maritime de Whites Point et souligne à l’intention du gouvernement du Canada que ce projet aura vraisemblablement des effets négatifs importants qui, de l’avis de la Commission, ne se justifient pas dans les circonstances actuelles. (Section 4.1);

Réponse :
Le gouvernement du Canada approuve cette recommandation.

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la Commission que « que ce projet aura vraisemblablement des effets négatifs importants qui, de l’avis de la Commission, ne se justifient pas dans les circonstances actuelles. »

La Commission adresse les recommandations 6 et 7 au gouvernement du Canada. À cet effet, le gouvernement du Canada déclare que :

Recommandation 6

La Commission recommande que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale élabore une guide sur l’application de la gestion adaptative aux évaluations environnementales et à la gestion environnementale à la suite des approbations.(Section 4.2);

Réponse :
Le gouvernement du Canada approuve cette recommandation.

En collaboration avec les autorités fédérales principales, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale élaborera, d’ici décembre 2008, un guide concis sur l’application de la gestion adaptative qui portera sur les grands principes et pratiques visant les évaluations environnementales et la gestion environnementale connexe.

Recommandation 7

La Commission recommande que Transports Canada révise ses règlements sur les eaux de ballast afin de s’assurer que les exploitants de navires de transport de marchandises en provenance d’eaux présentant des risques connus prennent des mesures adéquates pour réduire de façon significative le risque de propagation des espèces indésirables. (Section 4.2);

Réponse :
Le gouvernement du Canada approuve cette recommandation.

Transports Canada reconnaît l’importance d’appliquer des mesures de gestion pertinentes des eaux de ballast de façon à éviter et/ou à réduire l’introduction d’espèces envahissantes dans les eaux de compétence canadienne, qui proviennent des eaux étrangères.

À la suite de vastes consultations auprès de l’industrie, de groupes environnementaux, d’intervenants et d’autres organismes fédéraux, Transports Canada a adopté, en juin 2006, le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. Il s’agit d’une première étape importante pour la réduction des risques d’introduction d’espèces aquatiques nuisibles dans les eaux canadiennes. Transports Canada poursuivra ses consultations auprès des autorités fédérales pertinentes et collaborera avec l’industrie, la communauté scientifique et les groupes environnementalistes, et considérera toute recommandation formulée et destinée à améliorer les règlements qui visent le contrôle et la gestion des eaux de ballast.