Études sur les effets cumulatifs des droits de pêche commerciale

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préparé pour
Pêches et Océans Canada

 préparé par
Gardner Pinfold Consulting Economists Limited
et GS Gislason & Associates Ltd.

 Mars 1999

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TABLE DES MATIÈRES

 I. INTRODUCTION

1. Aperçu
2. Fondement des droits d’utilisation
3. Objectifs et portée de l’étude
4. Sources

II. DROITS D’UTILISATION ET BARÈME

1. Droits d’utilisation

   Définition

   Droits d’utilisation soumis à l’examen

2. Barème des droits

   Droits d’accès

   Droits de récupération des coûts

III. ESTIMATIONS DES RÉPERCUSSIONS DES DROITS

1. Méthodologie
2. Répercussions sur le revenu brut : pêches dans l’Atlantique

   Région des Maritimes (Scotia-Fundy)

   • Pêches en concurrence
   • Pêches assujetties à des quotas individuels

   Région Laurentienne

   • Pêches en concurrence
   • Pêches assujetties à des quotas individuels

   Région de la GESTION des pêches du Golfe

   • Pêches en concurrence
   • Pêches assujetties à des quotas individuels

   Région de Terre-Neuve

   • Pêches en concurrence
   • Pêches assujetties à des quotas individuels
3. Répercussions sur le revenu brut : pêches dans le Pacifique
   • Pêches en concurrence
   • Pêches assujetties à des quotas individuels

IV. DROITS D’UTILISATION EN PERSPECTIVE

1. Augmentation des droits en 1996
2. Autres coûts
3. Orientation future
                       Nécessité d’une évaluation continue
                       Nécessité de relier les droits au revenu net

ANNEXE A

        Liste des personnes-ressources

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I.  INTRODUCTION

1. Aperçu
2. Fondement des droits d’utilisation
3. Objectifs et portée de l’étude
4. Sources

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 1.      APERÇU

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2.      FONDEMENT DES DROITS D’UTILISATION

L’imposition des droits d’utilisation s’appuie sur deux justifications :

• Faire payer à ceux qui bénéficient de cette ressource publique un montant qui reflète la valeur du privilège de pêche.

• Faire payer à l’industrie sa part des frais de gestion des pêches, suivant le principe de « l’utilisateur payeur ». Les sommes correspondant à la récupération des coûts qui en résultent sont versées au gouvernement ou au secteur privé, selon l’auteur du service. Le prix des services privés est fixé en concurrence et le gouvernement n’y intervenant aucunement.

L’augmentation des recettes du gouvernement fédéral et la réduction de ses coûts contribuent à réduire le déficit fédéral.

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3.     OBJECTIFS ET PORTÉE DE L’ÉTUDE

Avant l’augmentation des droits de permis en 1996, le MPO a fait une évaluation de son barème de droits proposé*. Les rapports qui en ont résulté ont donné lieu à certains changements au barème proposé. Mais l'évaluation financière portait seulement sur les droits de permis et non sur les autres droits d’utilisation. Ces autres droits, ajoutés aux changements survenus dans le milieu de la pêche, ont contribué à accroître considérablement l’incertitude à propos des répercussions financières ou du fardeau des droits en général.

* Voir les rapports antérieurs de Gardner Pinfold Consulting Economists Limited, « Impact of User Fees in the Atlantic  Fisheries, », avril 1995, et de Gordon Gislason, « You Pay, You Say : An Assessment of DFO’s Proposed new Licence Fee Structure », 1995.

Le MPO souhaite comprendre l’effet cumulatif des divers droits qui sont imposés aux entreprises d’exploitation et déterminer s’il conviendrait de procéder à un examen des droits de permis ou autres dans l’avenir. Avant de se lancer dans cet exercice de planification, le MPO a besoin d’une évaluation du niveau et du fardeau des droits d’utilisation existants.

La première étape de notre étude comporte deux grands objectifs :

• Déterminer le niveau des droits d’utilisation payés par des secteurs choisis des flottilles du Pacifique et de l’Atlantique en 1997.

• Établir un lien entre les droits d’utilisation de chaque flottille choisie et le revenu de pêche brut de cette flottille.

Selon les résultats de cette étude initiale, une deuxième étape pourrait être entreprise afin d’évaluer les droits d’utilisation des flottilles par rapport au revenu de pêche net.

Il n’est pas possible, avec les ressources mises à notre disposition, d’évaluer les répercussions sur toutes les flottilles. Tel qu’entendu par le MPO et les représentants de l’industrie sur les deux côtes, l’analyse porte sur un échantillon représentatif, correspondant à 37 secteurs de flottille. Cette sélection est basée sur plusieurs critères, notamment les caractéristiques des bateaux et des engins, les espèces visées, l’emplacement géographique et le genre de pêche (pêche en concurrence et pêche assujettie à des QIT/AE). Ces pêches sont énumérées au tableau 1.

Il convient de signaler au lecteur qu’en partie à cause des limites des données et en partie en raison des habitudes locales, la définition des secteurs de flottille sur les côtes de l’Atlantique et du Pacifique est différente.

• Sur la côte de l’Atlantique, une « démarche axée sur l’entreprise » a été adoptée, c.-à-d. que le secteur de flottille est défini principalement en fonction des caractéristiques communes de la pêche et des bateaux, et l’analyse comprend tous les revenus et tous les droits associés à tous les permis détenus par la flottille. Par exemple, pour les bateaux de pêche aux engins fixes <45 pi dans le secteur Scotia-Fundy, ZPH 35, le secteur de la flottille comprend tous les bateaux qui détiennent un permis de pêche du homard, et les données financières pour cette flottille englobent tous les revenus et tous les droits associés à tous les permis détenus par les 973 bateaux qui sont titulaires d’un permis de pêche du homard.

• Sur la côte du Pacifique, une « démarche axée sur la pêche » a été utilisée, c.-à-d. que le secteur de la flottille est défini en fonction de la pêche à laquelle le bateau participe et l’analyse comprend les revenus et les droits associés à ce permis seulement. Par exemple, pour la flottille de pêche du saumon à la senne, le secteur comprend tous les bateaux qui détiennent un permis de pêche du saumon à la senne et les données financières pour cette flottille englobent les revenus et les droits de la pêche du saumon à la senne seulement. Les revenus et les droits associés à tout autre permis détenu par les bateaux de cette flottille sont inclus dans les catégories autres permis seulement.

Évidemment, à cause de cette différence, les résultats d’ensemble pour les deux côtes ne sont pas directement comparables, mais les répercussions des droits de permis des principales espèces de chaque flottille sont examinées séparément, de façon à permettre une comparaison directe de cette variable.

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4.       SOURCES

Les résultats sont basés sur des entrevues réalisées auprès de membres du personnel du gouvernement fédéral, d’associations de l’industrie et d’entrepreneurs indépendants (voir la liste des personnes-ressources à l’annexe A). Les entrevues visaient les personnes qui pouvaient fournir de l’information à propos du niveau des droits et du genre d’activités de gestion des pêches financées par l’industrie, plutôt que de l’information sur les questions de politique générale, comme l’équité et la responsabilisation des droits d’utilisation. Ces questions ne faisaient pas partie du mandat de l’étude.

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Tableau 1
Secteurs de flottilles choisis, 1997

Secteurs de flottille de l’Atlantique	Nbre de bateaux	Secteurs de flottille du Pacifique	Nbre de bateaux
Région Scotia-Fundy
Pêches en concurrence Engins fixes < 45 pi, homard, ZPH 27-30 Engins fixes < 45 pi, homard ZPH 34 Engins fixes < 45 pi, homard ZPH 35 Engins fixes < 45 pi, p. fond – espadon, 4X Pêches assujetties à des quotas individuels Engins mobiles < 65 pi, pétoncle Engins mobiles < 65 pi, p. de fond, QIT Senne, hareng P. hauturière, pétoncle (AE)	563 973 94 260 81 135 30 25	Pêches en concurrence : Senne, saumon Filets maillants, saumon Lignes, saumon Senne, hareng plein Filets maillants, hareng plein Crevette Grosse crevette Crabe	365 1 703 813 105 415 220 227 213
Région Laurentienne Pêches en concurrence : Engins fixes, homard, Gaspésie Engins fixes, homard, Îles-de-la-Madeleine Pêches assujetties à des quotas individuels Engins mobiles < 45 pi, crevette Engins fixes, QIT, crabe, zone 13 Engins fixes, QIT, crabe, zone 1	231 328 47 43 22	Pêches assujetties à des quotas individuels Flétan Morue charbonnière Poisson de fond, chalut Panope	263 23 90 38
Région du golfe Pêches en concurrence Noyau côtier Pêches assujetties à des quotas individuels Semi-hauturière, zone 12, crabe Engins fixes, zone 19, QIT, crabe Engins fixes, zones 25/26, crabe Senne, hareng Engins mobiles, crevette	3 413 83 74 30 6 17
Région de Terre-Neuve Petits bateaux, p. suppl. du crabe, 3KL Noyau, 3PS < 35 pi, Noyau, 2J3Kl < 35 pi Noyau, 4R < 35 pi Grands bateaux, p. suppl. du crabe, 3KL Crevette 4R Crevette > 100 pi	349 802 1 982 962 251 41 17

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II.  DROITS D’UTILISATION ET BARÈME

1. Droits d’utilisation

   Définition

   Droits d’utilisation soumis à l’examen

2. Barème des droits

   Droits d’accès

   Droits de récupération des coûts

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1.     DROITS D’UTILISATION

Définition

Les « droits d’utilisation » sont les droits payés directement par l’utilisateur d’une ressource, d’un produit ou d’un service. Ainsi, il y a un lien direct entre l’utilisateur et les droits.

Dans le contexte de la pêche commerciale, ces droits sont liés (i) aux avantages privés qui découlent de l’accès à une ressource de propriété commune, en l’occurrence, les stocks de poisson du Canada, et (ii) au coût des services fournis par le secteur public ou le secteur privé à la pêche commerciale. Ces services peuvent comprendre l’amarrage, le contrôle des prises et les observateurs des activités de pêche en mer, de même que l’évaluation des stocks et d’autres services biologiques.

Droits d’utilisation soumis à l’examen

Par souci de clarté, les droits d’utilisation versés par les pêcheurs commerciaux ont été répartis en deux catégories – les droits d’accès et les droits de récupération des coûts.

La liste des droits examinés dans le cadre de l’étude a été établie après consultation du MPO et d’un comité consultatif de l’industrie composé de représentants des principales associations de pêche commerciale de l’Atlantique et du Pacifique du Canada.

Le barème des droits d’accès est relativement simple : des taux variables pour les permis de pêche à accès limité, selon la valeur moyenne des pêches en concurrence, des taux fixes (5 % de la valeur brute) pour les pêches assujetties à des QI/QIT et des taux fixes pour les pêcheurs et les bateaux participants. Le barème des droits de récupération des coûts est un peu plus complexe, variant selon les flottilles et les emplacements et même selon les secteurs de flottille.

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2.     BARÈME DES DROITS

Droits d’accès

L’industrie de la pêche commerciale acquitte trois sortes de droits fédéraux pour avoir accès aux ressources :

Les droits de permis

Il existe deux sortes de droits de permis :

• Les droits à taux fixe : Ce barème de droits s’applique aux pêches pratiquées en concurrence, c.-à-d. les pêches dans lesquelles les pêcheurs détenteurs de permis se font la concurrence pour le total de captures possibles. Toutes les personnes qui détiennent le même permis à accès limité paient les mêmes droits. Les droits varient selon le genre de pêche (de 30 $ à plusieurs milliers de dollars) en fonction de la valeur moyenne des débarquements.

• Les droits de quota : Les droits que doivent acquitter les titulaires de permis assujettis à des quotas individuels (QI, QIT ou AE) sont fixés à la tonne, selon la valeur; le total pour chaque détenteur de quota varie en fonction du nombre de tonnes du quota.**

* * Les droits de quota ne sont pas directement proportionnels, en raison d’une déduction de rajustement adoptée sur la côte est en 1996 et sur la côte ouest en 1999. Une personne qui détient un quota de 80 tonnes métriques et qui paie 137 $ la tonne métrique en droits de permis paiera 10 960 $ moins les 1 000 $ de déduction pour un total net de droits de permis de 9 960 $. Une personne qui détient deux fois ce quota (160 tonnes métriques), à 137 $ la tonne, paiera 21 920 $ moins la déduction de 1 000 $, ce qui donne un total net de 20 920 $ en droits de permis. Se reporter au chapitre IV, page 22 pour plus de détails sur l’application de la déduction.

La fiche d’enregistrement du pêcheur et le timbre de conservation

• Fiche d’enregistrement du pêcheur : Toute personne de 16 ans ou plus qui pêche à titre de patron de pêche ou d’homme de pont sur un bateau de pêche commerciale doit obtenir une fiche d’enregistrement de pêcheur (FEP). Le prix de la FEP est un montant fixe qui ne varie pas selon le type de bateau de pêche commerciale. En 1996, les droits annuels de la FEP sont passés à 50 $ (ils étaient de 20 $ pour les pêches dans l’Atlantique et de 10 $ pour les pêches dans le Pacifique). La taille moyenne des équipages des flottilles, y compris le patron, a pu être obtenue au moyen des études des coûts et revenus du MPO et auprès des représentants de l’industrie.

• Timbre de conservation : En 1997, les droits de la FEP pour les pêches dans le Pacifique sont passés à 60 $, les 10 $ supplémentaires représentant un « timbre de conservation des pêches commerciales » qui visent à protéger et à remettre en état l’habitat du poisson. L’argent de ce timbre est remis à la T. « Buck » Suzuki Foundation ou à la Fondation du saumon du Pacifique.

L’immatriculation de bateaux

• Avant d’utiliser un bateau pour la pêche commerciale, il faut d’abord le faire immatriculer et obtenir un certificat d’immatriculation. Dans la région de l’Atlantique, le certificat est obligatoire annuellement, tant que le bateau détient des permis actifs. Dans la région du Pacifique, le certificat d’immatriculation est délivré seulement au moment de l’immatriculation et d’un changement de propriétaire. Les droits sont passés de 20 $ sur la côte de l’Atlantique et de 30 $ sur la côte du Pacifique à 50 $ sur les deux côtes.

Droits de récupération des coûts

Les frais de récupération des coûts visent principalement les activités que le MPO fait entreprendre ou payer à la flottille, soit de manière conditionnelle (p. ex., une condition du permis exigeant le contrôle à quai), soit dans le cadre d’une entente de cogestion (p. ex. une entente coopérative prévoyant le paiement d’une partie des activités de gestion des pêches). Les droits de récupération des coûts inclus dans ces critères comprennent les droits portuaires, les droits d’inspection de la sécurité des navires, les droits de gestion des pêches. Par ailleurs, ils ne comprennent pas les frais liés aux activités financées par l’industrie comme la représentation et les relations avec l’industrie.

Droits portuaires

• La Direction des ports pour petits bateaux du MPO, en vertu de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, a par le passé été chargée de la construction, de l’entretien et de l’exploitation quotidienne des ports de pêche commerciale. Le MPO fournit des services d’amarrage, de quayage et autre (p. ex. services publics) aux bateaux de pêche commerciale et de plaisance.

Les droits imposés par les Ports pour petits bateaux pour l’amarrage des bateaux varient selon la longueur du bateau et la durée du séjour dans le port, et non pas selon le genre de bateau commercial. Il y a toujours eu des droits; dans le cas des bateaux de pêche commerciale, ils étaient généralement fixés sous le prix de revient et les petits bateaux en étaient exemptés.

La politique des administrations portuaires a été adoptée pour les ports de pêche en 1987; elle avait pour objet de permettre de déléguer la responsabilité des ports pour petits bateaux aux administrations portuaires et de mettre en œuvre un régime de récupération des coûts auprès de l’industrie. Depuis la fin des années 1980, l’administration de nombreux ports, sur les côtes de l’Atlantique et du Pacifique, a été transférée aux administrations portuaires locales.

Dans la plupart des cas, les nouvelles administrations portuaires ont hésité à augmenter les droits imposés à l’industrie commerciale pour l’amarrage, mais le prix des autres services a augmenté considérablement. Il en a donc résulté une modeste augmentation de l’ensemble des droits des services payés par l’industrie de la pêche commerciale.

Les droits portuaires par secteur de flottille, dans le présent rapport, sont évalués en fonction de la taille moyenne des bateaux de chaque flottille, du nombre moyen de jours que les bateaux passent à l’eau (d’après le nombre de jours associés à la pêche et le nombre de bateaux dans chaque pêche), et le nombre de bateaux admissibles qui auraient besoin de services portuaires dans chaque flottille. L’information fournie sur les barèmes de droits par les Ports pour petits bateaux sert aussi à évaluer les droits portuaires de chaque flottille. Les agents des bureaux régionaux des PPB nous ont aussi donné une indication de la proportion de bateaux qui utilisent les services offerts par les administrations portuaires et des taux moyens fixés par les administrations portuaires. Les droits portuaires ont été calculés pour chaque flottille puis revus avec les représentants des PPB du MPO.

Inspection de la sécurité des navires

• En vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, les bateaux autres que les navires à passagers doivent être inspectés en vue de vérifier la sécurité de l’équipage, la navigabilité et d’autres aspects du genre. Dans le cas d’un nouveau bateau, une inspection initiale est entreprise. Une inspection périodique (tous les quatre ans) des bateaux existants a lieu par la suite. Les droits fixés par Transports Canada pour les inspections de sécurité des bateaux marchands varient selon la jauge brute, mais non pas selon le type de bateau.

Droits de gestion des pêches

• Droits de contrôle à quai : Le Programme de contrôle à quai (PCQ) a été établi par le MPO en 1989-1990 afin fournir un contrôle impartial précis et en temps opportun des débarquements de poisson. Au début, le PCQ faisait partie d’une nouvelle politique – l’établissement de pêches à quota individuel ou basé sur la propriété, là où l’exploitation se faisait auparavant en concurrence. Dans le cas des pêches assujetties à des QIT, le contrôle des débarquements individuels sert de fondement à la prise des décisions de gestion, tandis que dans les pêches en concurrence, le contrôle est axé sur les débarquements généraux ou d’ensemble de la flottille. Au cours des premières années, le MPO et DRH ont fourni une aide à ces activités. Au milieu des années 1990, le PCQ fonctionnait par récupération complète des coûts. La prestation de services a été dévolue à des sociétés du secteur privé qui fonctionnent sur une base commerciale.

• Droits d’observateur en mer : Les droits des observateurs sont acquittés pour les services rendus par des observateurs accrédités à bord des bateaux pendant qu’ils sont en mer. Ces droits peuvent être versés directement par l’entreprise de pêche ou peuvent être inclus dans la cotisation à une association de l’industrie. Le programme des observateurs des pêches de l’Atlantique, mis en œuvre en 1977, était parrainé à l’origine par le gouvernement provincial, puis par le MPO en 1978. Il a ensuite été transféré à des entrepreneurs indépendants en 1980.

• Autres droits de gestion : Les autres droits de gestion comprennent les droits payés par les flottilles dans le cadre d’une entente de cogestion (p. ex. des droits payés pour financer des recherches, fixés en vertu d’une entente coopérative avec la flottille). Les autres frais de gestion ont été déterminés directement à partir de sources publiées du MPO sur les fonds de recherche et autres frais de cogestion payés par les flottilles choisies conformément à leurs ententes coopératives.

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III.  ESTIMATIONS DES RÉPERCUSSIONS DES DROITS

1. Méthodologie
2. Répercussions sur le revenu brut : pêches dans l’Atlantique

   Région des Maritimes (Scotia-Fundy)

   • Pêches en concurrence
   • Pêches assujetties à des quotas individuels

   Région Laurentienne

   • Pêches en concurrence
   • Pêches assujetties à des quotas individuels

   Région de la Gestion des pêches du Golfe

   • Pêches en concurrence
   • Pêches assujetties à des quotas individuels

   Région de Terre-Neuve

   • Pêches en concurrence
   • Pêches assujetties à des quotas individuels
3. Répercussions sur le revenu brut : pêches dans le Pacifique
   • Pêches en concurrence
   • Pêches assujetties à des quotas individuels

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1.     MÉTHODOLOGIE

La démarche que nous avons adoptée pour évaluer le fardeau financier que constituent les droits d’utilisation des permis et la gestion des pêches comportait un certain nombre d’étapes.

• Déterminer pour quelles activités de gestion des pêches l’industrie doit payer des droits (par des entrevues et un examen du Plan de gestion de chaque pêche).
• Recueillir l’information sur le niveau des paiements de l’industrie (à partir des dossiers sur la délivrance des permis du MPO et d’entrevues réalisées auprès de représentants du MPO et d’autres organismes fédéraux, d’associations de l’industrie et d’entrepreneurs du secteur privé).
• Établir un profil de l’activité de l’industrie pour ce qui est de la participation des bateaux, des prises et de la valeur des débarquements, à partir d’information fournie par le MPO et d’autres sources. Pour certaines pêches, la valeur des débarquements a été évaluée par les consultants parce que le MPO ne compile plus cette information (p. ex. pêche au chalut du poisson de fond dans le Pacifique), ou parce que des rajustements sont nécessaires pour refléter la valeur marchande des débarquements dans le cas de flottilles intégrées (p. ex., pêche hauturière du pétoncle et de la crevette nordique dans l’Atlantique).
• Interroger des entrepreneurs du secteur privé qui fournissent des services de gestion de la pêche à l’industrie. Se reporter à l’annexe A pour obtenir une liste complète des personnes-ressources. Tous les droits d’utilisation dans la section suivante excluent la taxe sur les produits et les services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH), le cas échéant.
• En règle générale, les flottilles qui sont gérées en vertu de QI entreprennent davantage d’activités de gestion que les flottilles qui pratiquent la pêche en concurrence. Par exemple, le MPO insiste souvent pour que l’industrie paie pour le programme de contrôle à quai (PCQ) comme condition préalable au passage d’une pêche en concurrence à une pêche gérée au moyen de QI.

Les répercussions financières pour chacun des secteurs de flottille de l’Atlantique et du Pacifique sont rétablies dans la section suivante. Les répercussions sont regroupées sous quatre rubriques : droits de permis, droits de gestion, droits d’enregistrement et services. Les répercussions sur les revenus des droits de permis des principales espèces visées par chaque flottille, ainsi que les répercussions totales, sont indiquées séparément pour faciliter la comparaison entre les flottilles. Le chapitre IV contient des tableaux de données historiques permettant de comparer les changements survenus au plan des répercussions des droits avec le temps.

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2.     RÉPERCUSSIONS SUR LE REVENU BRUT : PÊCHES DANS L’ATLANTIQUE

RÉGION DES MARITIMES (SCOTIA-FUNDY)

Les répercussions des droits ont été évaluées pour huit secteurs de flottille dans la région Scotia-Fundy. De brèves descriptions des secteurs de la flottille et des principales répercussions figurent ci-dessous. Les répercussions sont résumées au tableau 2.

Pêches en concurrence

• Engins fixes < 45 pi, ZPH 27-30

• Engins fixes < 45 pi, ZPH 34

• Engins fixes < 45 pi, ZPH 35

• Engins fixes, < 45 pi, zone 4X

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Tableau 2 :
Profil de 1997 des droits d’utilisation pour les pêches commerciales de Scotia-Fundy – Flottilles choisies

	Engins fixes < 45 pi, ZPH 27-30	Engins fixes < 45 pi, ZPH 34	Engins fixes < 45 pi, ZPH 35	Engins fixes < 45 pi, 4X	Engins mobiles < 65 pi	Engins mobiles < 65 pi P. de fond QIT	Senne, hareng	Pêche hauturière, pétoncle (AE)
Activités de la flottille
Espèce principale	Homard	Homard	Homard	P. de fond	Pétoncle	P. de fond	Hareng	Pétoncle
Nbre de permis	2 221	2 775	227	828	209	368	53	25
Nbre de bateaux actifs	578	974	94	260	81	135	30	25
Débarquements (tonnes)
Espèce principale	1 431	11 141	810	9 713	4 733	29 425	63 235	41 784
Autres espèces	2 153	13 111	198	1 120	342	3 301	0	222
Total	3 584	24 252	1 008	10 833	5 075	32 726	63 235	42 006
Valeur des débarquements ($)
Espèces principales	15 652 884	125 511 735	9 941 795	13 759 379	10 566 010	34 269 067	7 671 643	89 670 225
Autres espèces	6 852 659	13 475 750	338 677	6 148 918	250 771	7 188 920	0	157 886
Total	22 505 543	138 987 475	10 280 472	19 908 297	10 816 781	41 457 987	7 671 643	89 828 111
Droits d’utilisation ($)
Droits de permis
Espèce principale	268 870	1 773 770	9 600	30 500	307 692	790 000	176 177	2 770 000
Autres espèces	120 316	256 012	16 915	105 060	7 480	206 885	1 420	0
Total	389 186	2 029 782	26 515	135 560	315 172	996 885	177 597	2 777 000
Droits de gestion
Observateurs à bord	0	0	0	54 677	60 499	99 250	19 077	0
Contrôle à quai	0	0	0	207 720	136 024	551 100	96 670	49 270
Droits d’entente coopérative	0	0	0	0	0	0	0	370 000
Droits d’enregistrement
Certificat de pêcheur	59 245	121 625	10 810	59 800	21 060	21 600	10 500	21 250
Immatriculation de bateau	28 900	48 650	4 700	13 000	4 050	6 750	1 500	1 250
Services
Droits portuaires	244 147	475 213	45 910	147 576	60 944	101 574	25 740	21 450
Droits d’inspection	4 942	27 731	1 607	16 347	6 573	12 760	3 374	17 263
Total des droits d’utilisation	726 420	2 703 001	89 542	634 680	604 322	1 789 919	334 458	3 250 483
Toutes les espèces
Total des droits en % de la valeur tot. des débarq.	3.2 %	1.9 %	0.9 %	3.2 %	5.6 %	4.3 %	4.4 %	3.6 %
Espèce principale>
Droits de permis en % de la valeur des débarq.	1.7 %	1.4 %	0.1 %	0.2 %	2.9 %	2.3 %	2.3 %	3.1 %

Préparé par Gardner Pinfold

Source : Statistiques sur les prises du MPO : entrevues avec des repr. du MPO, d’associations de l’industrie et des entrepreneurs du secteur privé
L’explication des droits contenus dans ce tableau figure dans le rapport.

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Pêches assujetties à des quotas individuels

• Engins mobiles < 65 pi, pétoncle

• Engins mobiles < 65 pi, QIT, poisson de fond

• Pêche à la senne, hareng

• Pêche hauturière du pétoncle

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RÉGION LAURENTIENNE

Les répercussions des droits sont calculées pour cinq secteurs de la flottille dans la Région Laurentienne. De brèves descriptions des secteurs et des principales répercussions figurent ci-dessous. Les répercussions sont résumées au tableau 3.

Pêches en concurrence

• Engins fixes, homard, Gaspésie

• Engins fixes, homard, Îles-de-la-Madeleine

Pêches assujetties à des quotas individuels

• Engins mobiles, >45 pi, crevette

• Engins fixes, QIT, crabe, zone 13

• Engins fixes, QIT, crabe, zone 17

  Cette flottille comprend 22 bateaux actifs détenteurs de QIT pour pêcher le crabe dans la zone 17. Dix exploitants détiennent aussi des permis de pêche du poisson de fond. Les droits en 1997 étaient de 280 000 $ ou environ 7,0 % de la valeur des débarquements. Les droits de permis de pêche du crabe, principale espèce, représentaient 4,2 % de la valeur des débarquements.

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Tableau 3 :
Profil de 1997 des droits d’utilisation pour les pêches commerciales de la Région Laurentienne – Flottilles choisies

	Engins fixes Homard, Gaspésie	Engins fixes Homard, Îles-de-la-Madeleine	Engins mobiles >45 pi	Engins fixes QIT, crabe, zone 13	Engins fixes QIT, crabe, zone 17
Activités de la flottille
Espèce principale	Homard	Homard	Crevette	Crabe	Crabe
Nbre de permis	458	714	69	76	44
Nbre de bateaux actifs	231	328	47	43	22
Débarquements (tonnes)
Espèce principale	722	1 890	11 034	877	1 150
Autres espèces	2 607	6 451	37	71	72
Total	3 329	8 341	11 071	948	1 222
Valeur des débarquements ($)
Espèce principale	7 384 753	19 556 298	19 965 941	2 430 906	3 871 169
Autres espèces	1 240 538	3 134 691	108 672	134 770	84 637
Total	8 625 291	22 690 989	20 074 613	2 565 676	3 955 806
Droits d’utilisation ($)
Droits de permis
Espèce principale	23 100	242 720	703 120	55 233	162 032
Autres espèces	22 700	38 600	2 300	7 420	2 720
Total	45 800	281 320	705 420	62 653	164 752
Droits de gestion
Observateurs à bord	0	0	55 268	13 382	63 096
Contrôle à quai	0	0	115 150	30 600	47 180
Droits d’entente coopérative	0	0	0	0
Droits d’enregistrement
Certificat de pêcheur	24 255	44 280	8 695	8 600	4 400
Immatriculation de bateau	11 550	16 400	2 350	2 150	1 100
Services
Droits portuaires	38 115	77 933	34 122	14 379	7 357
Droits d’inspection	1 317	3 739	3 814	1 961	1 401
Total des droits d’utilisation	121 037	423 672	924 819	133 725	289 286
Toutes les espèces
Total des droits en % de la valeur tot. des débarq.	1,4 %	1,9 %	4,6 %	5,2 %	7,3 %
Espèce principale
Droits de permis en % de la valeur des débarq.	0,3 %	1,2 %	3,5 %	2,3 %	4,2 %

Préparé par Gardner Pinfold

Source : Statistiques sur les prises du MPO : entrevues avec des repr. du MPO, d’associations de l’industrie et des entrepreneurs du secteur privé
L’explication des droits contenus dans ce tableau figure dans le rapport.

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RÉGION DE LA GESTION DES PÊCHES DU GOLFE

Les répercussions sur les droits sont calculées pour six secteurs de flottille dans le Golfe. Une brève description de ces secteurs et des répercussions principales est présentée. Les répercussions sont résumées au tableau 4.

Pêches en concurrence

• Noyau côtier

Pêches assujetties à des quotas individuels

• Zone semi-hauturière 12, QIT, crabe

• Engins fixes, zone 19, QIT, crabe

• Engins fixes, zones 25/26, QIT, crabe

• Pêche à la senne, hareng

• Engins mobiles, crevette

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Tableau 4 :

Profil des droits d’utilisation des pêches commerciales du Golfe (Maritime) - Flottilles choisies

	Noyau côtier (homard)	Semi-hauturière, zone 12 (QIT, crabe)	Zone 19 (QIT, crabe)	Zones 25/26 (Crabe)	Senne (Hareng)	Engins mobiles (crevette)
Activités de la flottille
Espèce principale	Homard	Crabe	Crabe	Crabe	Hareng	Crevette
Nbre de permis	21840	132	459	209	6	34
Nbre de bateaux actifs	3 413	83	74	30	6	17
Débarquements (tonnes)
Espèce principale	16 770	7 977	1 249	697	10 800	4 727
Autres espèces	54 319	285	919	703	0	49
Total	71 089	8 262	2 168	1 400	10 800	4 776
Valeur des débarquements ($)
Espèce principale	153 315 000	38 905 000	6 456 042	3 384 267	1 668 000	6 976 000
Autres espèces	29 982 079	408 405	3 182 654	1 496 425	0	73 481
Total	183 297 079	39 313 405	9 638 696	4 880 692	1 668 000	7 049 481
Droits d’utilisation ($)
Droits de permis
Espèce principale	999 130	1 009 849	102 564	65 488	48 000	297 346
Autres espèces	724 120	17 333	27 405	13 636	0	512
Total	1 723 250	1 027 182	129 969	79 124	48 000	297 857
Droits de gestion
Observateurs à bord	0	143 118	20 113	25 463	532	25 568
Contrôle à quai	82 335	157 133	22 487	13 708	5 670	31 316
Droits d’entente coopérative	0	798 092	121 600	51 240	0	15 000
Fonds de solidarité	2 637 938	230 486
Droits d’enregistrement
Certificat de pêcheur	426 625	16 600	9 990	4 050	2 100	3 613
Immatriculation de bateau	170 650	4 150	3 700	1 500	300	850
Services
Droits portuaires	511 950	20 816	35 520	7 920	3 168	9 724
Droits d’inspection	38 908	3 785	3 374	1 368	5 127	6 982
Total des droits d’utilisation	2 953 718	4 808 813	346 752	414 859	64 897	391 109
Toutes les espèces
Total des droits en % de la valeur tot. des débarq.	1,6 %	12, 2 %	3,6 %	8,5 %	3,9 %	5,5 %
Espèce principale
Droits de permis en % de la valeur des débarq.	0,7 %	2,6 %	1,6 %	1,9 %	2,9 %	4,3 %

Préparé par Gardner Pinfold

Source : Statistiques sur les prises du MPO : entrevues avec des repr. du MPO, d’associations de l’industrie et des entrepreneurs du secteur privé.
L’explication des droits contenus dans ce tableau figure dans le rapport.

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RÉGION DE TERRE-NEUVE

Sept secteurs de flottille ont été examinés dans la Région de Terre-Neuve. Une brève description de ces secteurs est donnée ci-dessous et les répercussions sont résumées au tableau 5.

Pêches en concurrence

• Petite pêche supplémentaire du crabe, 3KL

• Noyau, 3PS, < 35 pi

• Noyau, 2J3KL, < 35 pi

• Noyau, 4R, < 35 pi

Pêches assujetties à des quotas individuels

• Grande pêche supplémentaire du crabe, 3KL

• Crevette, 4R

• Crevette, > 100 pi

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Tableau 5 :
Profil de 1997 des droits d’utilisation pour les pêches commerciales de Terre-Neuve – Flottilles choisies (Entreprises actives du noyau)

	Petite p. suppl. Crabe 3KL	Grande p. supp. Crabe 3KL	Noyau, 3PS < 35 pi	Noyau, 2J3Kl < 35 pi	Noyau, 4R < 35 pi	Crevette 4R	Crevette > 100 pi
Activités de la flottille
Espèce principale	Crabe	Crabe	Homard	Crabe	Homard	Crevette	Crevette
Nbre de permis	2 724	2 105	3 480	13 524	5 004	265	17
Nbre d’entreprises actives	349	251	802	1 982	962	41	17
Débarquements (tonnes)
Espèce principale	10 951	12 861	1 905	5 448	903	4 278	39 368
Autres espèces	12 869	20 832	7 881	13 480	6 407	416 176	0
Total	23 820	33 692	9 786	18 928	7 310	420 454	39 368
Valeur des débarquements ($)
Espèce principale	21 702 321	25 779 004	3 708 615	10 785 935	9 428 582	6 790 063	149 598 400
Autres espèces	8 059 630	19 484 845	13 843 393	10 305 396	6 411 657	2 001 957	0
Total	29 761 951	45 263 849	17 552 008	21 091 331	15 840 239	8 792 020	149 598 400
Droits d’utilisation ($)
Droits de permis
Espèce principale	436 568	483 594	56 035	251 002	82 954	160 724	2 684 640
Autres espèces	85 846	74 085	188 627	324 694	123 662	8 173	0
Total	522 414	557 679	244 661	575 696	206 616	168 897	2 684 640
Droits de gestion
Observateurs à bord	63 240	87 750	2 300	12 107	1 950	30 750	920 496
Contrôle à quai	349 821	412 122	169 901	223 706	74 641	59 401	0
Autres droits de gestion	0	0	0	0	0	0	0
Droits d’enregistrement
Certificat de pêcheurs	61 075	62 750	80 200	198 200	91 390	8 200	14 950
Immatriculation de bateau	33 778	23 448	60 287	156 396	69 881	2 897	650
Services
Droits portuaires	74 400	127 512	74 175	62 425	21 920	20 828	0
Droits d’inspection	5 700	22 496	0	0	0	3 675	36 000
Autres services	0	0	0	0	0	0	50 000
Total des droits d’utilisation	1 110 428	1 293 757	631 524	1 228 530	466 398	294 648	3 706 736
Toutes les espèces
Total des droits en % dela valeur tot. des débarq.	3,7 %	2,9 %	3,6 %	5,8 %	2,9 %	3,4 %	2,5 %
Espèce principale
Droits de permis en % dela valeur des débarq.	2,0 %	1,9 %	1,5 %	2,3 %	0,9 %	2,4 %	1,8 %

Préparé par Gardner Pinfold

Source : Statistiques sur les prises du MPO : entrevues avec des repr. du MPO, d’associations de l’industrie et des entrepreneurs du secteur privé
Une discussion des droits contenus dans ce tableau figure dans le rapport.

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3.     RÉPERCUSSIONS SUR LE REVENU BRUT : PÊCHES DANS LE PACIFIQUE

Aperçu

Cette section présente les analyses fondamentales des répercussions financières des droits d’accès, des droits de gestion des pêches et d’autres droits sur chaque secteur de la flottille étudié dans la Région du Pacifique. Les répercussions sont résumées au tableau 6.

Pêches en concurrence

• Pêche du saumon à la senne, permis AS

• Pêche du saumon aux filets maillants, permis AG et N

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Tableau 6 :
Profil de 1997 des droits d'utilisation pour les pêches commerciales dans le Pacifique - Flottilles choisies

Préparé par GS Gislason & Associates

Source : Statistiques sur les prises du MPO : entrevues avec des repr. du MPO, d’associations de l’industrie et des entrepreneurs du secteur privé
(1)* débarquements et données sur les droits pour l'espèce principale seulement (2)* Inclus dans autres droits de gestion

Le programme a été financé principalement par la vente de 35 900 saumons rouges et de 3 800 autres saumons capturés dans le cadre de la pêche expérimentale (le MPO a aussi payé une partie des frais du programme de recherche), dont le produit a été versé dans un compte en fiducie pour financer l’initiative.

La valeur des prises auxquelles les pêcheurs ont renoncé était d’environ 260 000 $ ou 0,8 % de la valeur estimative des débarquements de saumon capturé aux filets maillants, qui était de 34 millions de dollars, pour les trois zones de gestion de la pêche aux filets maillants (aucune expérience financée par l’industrie n’a eu lieu dans les deux autres zones).

Total des droits : Total des droits de permis, de gestion des pêches, d’enregistrement et de services : 3 712 000 $ ou 10,9 % de la valeur des débarquements de la flottille de pêche du saumon aux filets maillants de 34 millions de dollars.

• Pêche du saumon aux lignes, permis AT

• Pêche du hareng plein à la senne, permis HS

• Pêche du hareng plein aux filets maillants, permis HG

• Pêche de la crevette au chalut, permis S

• Pêche de la grosse crevette au casier, permis W

• Pêche du crabe au casier, permis R

Pêches assujetties à des quotas individuels

• Pêche du flétan, permis L

• Pêche de la morue charbonnière, permis K

• Pêche du poisson de fond au chalut, permis T

• Pêche de la panope, permis G

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IV.  DROITS D’UTILISATION EN PERSPECTIVE

1. Augmentation des droits en 1996
2. Autres coûts
3. Orientation future

   Nécessité d’une évaluation continue

   Nécessité de relier les droits au revenu net

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1.       AUGMENTATION DES DROITS EN 1996

Les droits de permis ont subi des hausses considérables en 1996 lorsque, pour la première fois, le MPO a essayé de fonder ses droits sur la valeur moyenne des débarquements de 1990 à 1993. (Le MPO a augmenté graduellement les droits de permis de pêche du saumon sur une période de deux ans.) Mises à part quelques modifications mineures apportées depuis 1996, le nouveau barème des droits de permis du MPO est le suivant :

Pêches en concurrence	Pêches assujetties aux QI/QIT
Taux fixe pour la première tranche de 25 000 $ de valeur moyenne des débarquements de la flottille : 30 $ pour moins de 1 000 $ de valeur de débarquements 100 $ pour des débarquements d’une valeur se situant entre 1 000 $ et 25 000 $	Taux fixe par tonne de quota détenu, le niveau global des droits étant déterminé par le total de la valeur du quota. La valeur du quota est calculée en multipliant le prix à la tonne par le total des tonnes de quota. Il faut compter une réduction de 1 000 $ pour une valeur moyenne de débarquements supérieure à 2 500 $, et une réduction de 40 % pour ceux dont la valeur moyenne des débarquements est de moins de 2 500 $.
Plus 3 % de la tranche suivante de 75 000 $ de valeur moyenne des débarquements;	Plus 3 % du total de la valeur du quota si ce total est de moins de 50 000 $*
Plus 5 % de tout montant qui dépasse 100 000 $ de valeur moyenne des débarquements	Plus 5 % de toute portion de la valeur du quota qui dépasse 50 000 $*

La série de droits (pour la plupart des pêches, seuls des droits d’accès sont perçus – droits de permis, droits d’immatriculation de bateau et droits de certificat de pêcheur) n’a pas été seulement augmentée en 1996, mais aussi élargie de manière à inclure les droits de récupération des coûts (gestion des pêches et services) dont il est question au chapitre II. Dans l’ensemble, les droits ont augmenté, en termes absolus et relatifs.

Avec le temps, les effets relatifs ont changé aussi bien au sein des secteurs de flottille qu’entre eux, principalement à cause des répercussions des droits de permis, la plus grande composante de l’ensemble des droits pour toutes les pêches. Les niveaux de droits initiaux ont été établis (et fixés) relativement à la valeur des débarquements pour une période de base donnée. Bien que les droits soient demeurés fixes, la valeur des débarquements a changé. Pour les pêches en concurrence, la période de 1990-1993 constituait la période de base de calcul de la valeur moyenne des débarquements. Pour les pêches assujetties à des QI/QIT, cette période était la période de base du calcul du prix moyen.

Plusieurs observations sont possibles à partir des données des tableaux 2 à 6, de même que des données comparatives des tableaux 7 et 8 ci-dessous :

• Avant 1996, la plupart des flottilles étaient assujetties uniquement à des droits d’accès.

• Les droits d’accès réduisaient le revenu brut de moins de la moitié de 1 % dans la plupart des cas.

• Le niveau absolu des droits a augmenté à mesure que l’industrie assumait un plus grand rôle, payant pour la gestion et les services. Il y a de grandes différences entre les flottilles sur le plan des répercussions des droits. La variation la plus grande peut être observée du côté du Pacifique, où les répercussions se situent entre 1 et 10 %. Du côté de l’Atlantique, les elles oscillent entre 2 et 5 % (trois des 25 flottilles dépassent 5 %).

• Les droits de permis continuent de constituer la plus importante portion des droits de toutes les flottilles sauf pour trois des 37 flottilles et, dans la plupart des cas, dépassent le total de tous les autres droits applicables.

• Après les droits de permis, le contrôle à quai est l’élément qui a les plus grandes incidences sur les revenus.

• Le niveau relatif des droits de permis au sein des flottilles a changé, à mesure que la valeur des débarquements changeait par rapport à la période de base.

• Pour les secteurs de flottille de l’Atlantique, la hausse de la valeur des débarquements (1997 par rapport à la période de base) a entraîné une baisse des répercussions relatives des droits de permis dans presque tous les cas (tableau 7, colonne 3 par rapport à la colonne 2). La baisse est particulièrement notable dans les secteurs de flottille de pêche des mollusques et crustacés.

• Pour la plupart des secteurs de flottille de l’Atlantique, la valeur des débarquements a augmenté au point où les répercussions de 1997 de l’ensemble des droits est moindre que les conséquences initiales des droits de permis seulement (colonne 4 par rapport à la colonne 2).

• Pour les secteurs de flottille du Pacifique, la hausse de la valeur des débarquements se limite à la pêche du poisson de fond et à certaines pêches de mollusques et crustacés (1997 par rapport à 1990-1993), entraînant une baisse des répercussions relatives des droits de permis dans ces cas (tableau 8, colonne 3 par rapport à la colonne 2). En comparaison, les répercussions des droits de permis des flottilles de pêche du saumon et du hareng ont augmenté à cause de la baisse radicale de la valeur des débarquements au cours de la deuxième moitié des années 1990.

• Les répercussions relatives des droits pour toutes les flottilles ont aussi changé parallèlement aux fluctuations des succès des pêches. Les secteurs de flottille qui ont connu des augmentations de la valeur des débarquements ont vu les effets des droits baisser par rapport à d’autres flottilles; par ailleurs, celles qui ont connu une baisse de revenu subissent des contrecoups plus marqués. Sans l’établissement d’un lien direct entre le niveau des droits de permis et la valeur actuelle des débarquements, il manque à la formule d’établissement des droits de permis un important élément d’équité entre flottilles.

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Tableau 7: 
Répercussions des droits sur les revenus bruts avec le temps : secteurs de flottille de l’Atlantique

	% de répercussions des droits de permis		% de répercussions des nouveaux droits
Secteur de flottille	Col. 1 Anciens droits en % de la valeur des débarq. de 1990-1993	Col. 2 Droits actuels en % de la valeur des débarq. de 1990-1993	Col. 3 Droits de permis actuels en % de la valeur des débarq. de 1997	Col. 4 Total des droits actuels en % de la valeur des débarq. de 1997
Maritimes Scotia-Fundy 1.  Homard, ZPH 27-30 2.  Homard, ZPH 34 3.  Homard, ZPH 35 4.  Poisson de fond, EF, 4X 5.  Pétoncle, < 65 pi 6.  P. de fond, QIT, < 65 pi 7.  Hareng, senne 8.  Pétoncle, p. hauturière	0,07 0,03 0,13 0,07 0,01 0,04 0,26 0,34	1,28 2,18 0,44 0,08 1,38 2,26 1,14 4,19	1,72 1,41 0,10 0,22 2,91 2,31 2,30 3,11	3,23 1,94 0,87 3,19 5,59 4,32 4,36 3,62
Laurentienne 1.  Homard – Gaspésie 2.  Homard –    Îles-de-la-Maleleine 3.  Crevette, > 45 pi 4.  Crabe, zone 13 5.  Crabe, zone 17	0,14 0,06 0,03 0,28 0,02	0,48 1,62 5,41 11,12 4,94	0,31 1,24 3,52 2,27 4,19	1,40 1,87 4,61 5,21 7,31
Golfe 1. Noyau côtier 2.  Zone 12, QIT, crabe 3.  Zone 19, QIT, crabe 4.  Zones 25/26, crabe 5.  Hareng, senne 6.  Crevette	0,09 0,01 0,04 0,05 0,42 0,01	0,93 5,36 1,92 3,92 3,39 6,79	0,65 2,60 1,59 1,93 2,88 4,26	1,61 12,23 3,60 8,50 3,89 5,55
Terre-Neuve 1.  Petits bat., crabe, 3KL 2.  Gros bat. crabe, 3KL 3.  Noyau, 3PS 4.  Noyau, 2J3KL 5.  Noyau, 4R 6.  Crevette 4R 7.  Crevette, > 100 pi	0,11 0,01 0,75 0,75 n.d. 0,05 n.d.	0,38 3,03 2,52 2,52 n.d. 0,17 2,10	2,01 1,88 1,51 2,33 0,88 2,37 1,79	3,73 2,86 3,60 5,82 2,94 3,35 2,48

Source : Gardner Pinfold, Impact of Proposed User Fees in the Atlantic Fisheries, 1995; diverses études du MPO sur les coûts et les revenus; divers plans de gestion de la pêche; tableaux 2-5 du présent rapport.

Tableau 8 :
Répercussions des droits sur les revenus bruts avec le temps : secteurs de flottille du Pacifique

	% de répercussions des droits de permis		% de répercussions des nouveaux droits
Secteur de flottilles	Col. 1 Anciens droits en % de la valeur des débarq. de 1990-1993	Col. 2 Droits actuels en % de la valeur des débarq. de 1990-1993	Col. 3 Droits de permis actuels en % de la valeur des débarq. de 1997	Col. 4 Total des droits actuels en % de la valeur des débarq. de 1997
1.  Saumon, senne 2.   Saumon, filets maillants 3.  Saumon, lignes 4.  Hareng plein, senne 5.  Hareng plein, filets maillants 6.  Crevette 7.  Grosse crevette 8.  Crabe 9.  Flétan 10.  Morue charbonnière 11.  Poisson de fond, chalut 12.  Panope	0,9 2,4 1,3 1,2 0,7 0,1 0,2 0,4 0,2 < 0,01 < 0,01 < 0,01	3,3 3,4 2,0 3,8 0,9 0,8 1,0 1,1 5,1 2,4 2,6 1,2	5,8 6,6 4,5 4,2 1,4 0,4 0,3 0,5 2,9 1,8 2,4 0,6	6,5 10,9 6,7 4,5 2,1 3,8 2,0 1,0 5,1 3,9 7,8 4,8

Source : Gordon Gislason, You Pay You Say : An Assessment of DFO’s Proposed New Licence Fee Structure, avril 1995; tableau 6 du présent rapport

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2.      AUTRES COÛTS

L’industrie doit assumer des dépenses non explicites pour certaines initiatives de gestion. Ces coûts comprennent :

• la nourriture et le logement des observateurs à bord;

• la valeur-temps et les dépenses réelles pour assister à des réunions avec le MPO;

• les dépenses de communications et de « positionnement » avant d’entreprendre des sorties dans le cadre de pêches assujetties à des QI, de prendre les observateurs à bord, etc.;

• le coût du hissage du bateau hors de l’eau pour une inspection de Transports Canada.

Ces coûts ne sont pas compris dans les droits de gestion et de services décrits au chapitre II, simplement parce qu’ils ne font pas partie des droits, mais constituent plutôt un coût qui est assumé directement par le propriétaire du bateau. À ce titre, ils réduisent le revenu net et pourraient être saisis dans le cadre d’une analyse des répercussions des droits sur le revenu net, plutôt que le revenu brut. Notre étude, fondamentalement, se limite aux droits d’utilisation versés par l’industrie et à leurs répercussions sur le revenu brut.

Selon certains membres de l’industrie, les droits d’utilisation que doit payer le secteur de la transformation (p. ex. pour les inspections) sont transférés en partie aux flottilles sous forme de prix réduits et auraient dû faire partie de notre étude. Peut-être ont-ils raison, mais rien ne vient appuyer cette allégation. De fait, compte tenu de la concurrence généralement intense pour la matière première que se livrent les transformateurs, il est possible que ces droits soient absorbés sous forme de réduction des marges. Les transformateurs auraient peu de possibilités, si ce n’est aucune, de transférer ces coûts aux acheteurs, puisque ceux-ci sont des preneurs de prix sur les marchés internationaux des produits de la mer.

Certains membres de l’industrie affirment également que les décisions de gestion du MPO ont un effet négatif direct sur certains secteurs de flottille. Dans l’exemple cité, les décisions prennent la forme de critères limites utilisés pour déterminer quand l'accès à une pêche devrait être accordé à d’autres flottilles. Si les seuils limites sont trop élevés (affirme-t-on), ils empêchent d’autres membres d’y accéder, entraînant des conséquences financières considérables. Sans vouloir débattre des mérites d’un cas particulier, du point de vue de notre étude, l’effet de ces décisions serait ressenti comme une perte de revenu, et non pas comme un coût dans le sens où nous l’entendons ici.

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3.     ORIENTATION FUTURE

Nécessité d’une évaluation continue

On constate énormément de fluctuations du niveau absolu des droits entre les composantes de flottille au cours d’une année donnée. Elles sont attribuables à la volatilité des volumes et des prix. L’industrie exploite une ressource naturelle qui fluctue et ses produits sont destinés principalement à des marchés d’exportation, qui sont souvent sensibles aux prix. Selon le barème existant, les droits ne sont pas sensibles à cette volatilité.

Il y a aussi des variations importantes entre les secteurs de flottille pour ce qui est du fardeau relatif des droits, avec le temps. Elles sont dues aux effets combinés des droits fixes et des valeurs des débarquements volatiles, ajoutés à l’absence de toute méthode de mise à jour qui permettrait de maintenir le lien, au sein des flottilles, entre les droits et la valeur des débarquements. L’absence de mise à jour des droits a entraîné des inégalités entre les flottilles.

Par conséquent, il semblerait prudent pour le MPO de surveiller le fardeau des droits imposés aux utilisateurs de façon continue.

Nécessité de relier les droits au revenu net

Il est beaucoup plus valable de relier les droits d’utilisation de la flottille au revenu net plutôt qu’au revenu brut. C’est le revenu net qui fournit la capacité, s’il y a lieu, de l’industrie d’absorber des droits supplémentaires. De plus, il peut y avoir des différences importantes dans le rapport revenu net et revenu brut, d’un secteur à l’autre, ce qui a une importance considérable pour l’établissement de « la capacité de payer ».

Certaines pêches, notamment celles de la panope et du pétoncle, sont des exploitations « à faible volume et à grande valeur ». D’autres, telles que le hareng sur la côte de l’Atlantique et le poisson de fond au chalut sur la côte du Pacifique, sont considérées comme des pêches « à grand volume et à faible valeur ».

Pour cette raison, nous sommes d’avis que, pour véritablement comprendre le fardeau financier des droits d’utilisation des pêches, il serait souhaitable de procéder à la phase II du projet afin d’établir un lien entre les droits d’utilisation et le revenu net.

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ANNEXE A

Liste des personnes-ressources

Région de l’Atlantique

Gouvernement fédéral

Doreen Liew Frank Corbett Michel Audet Hilaire Chiasson Janet Smith Edith Lachance Patrick Vincent José St. Amand Julie Lavallée Paula Hanrahan Robert Fortin Hugh Parker Debbie Murphy Elaine Meyers Serge Thériault John Rose Adrian Hynes Diane Cofsky Ron Manderson Francine Léger Sharon Gould	MPO, Scotia-Fundy MPO, Région de Terre-Neuve MPO, Région du Golfe MPO, Région du Golfe MPO, Région du Golfe MPO, Région Laurentienne MPO, Région Laurentienne MPO, Région Laurentienne MPO, Région Laurentienne MPO, Scotia-Fundy MPO, Ports pour petits bateaux MPO, Scotia-Fundy MPO, Scotia-Fundy MPO, Scotia-Fundy MPO, Région du Golfe MPO, Région de Terre-Neuve MPO, Région de Terre-Neuve MPO, Ottawa MPO, Région du Golfe Transports Canada, Sécurité maritime, Ottawa, Ont. Transports Canada, Sécurité maritime, Halifax (N.-É.)
Entrepreneurs du secteur privé Maurice Jean Jean-Charles Haché Precille Desveaux Dwight Robertson Wilfred Allard Gaétan Boulay Peter Norsworthy	Biorex, Caraquet (N.-B.) Pèse-Pêche, Moncton (N.-B.) Chéticamp Monitoring Chéticamp (N.-É.) Sea Weigh Inc. (QC) Resmar Inc. (QC) Kemar Inc., Rivière-au-Renard (QC) Tavel Atlantic, Halifax (N.-É.)

Région du Pacifique

Gouvernement fédéral

Russel Mylchreest Chris Sporer Steve Heiser Jim Morrison Laurie Convey Greg Thomas Kerry Marcus Guy Parker Lorena Hamer Dennis Chalmers Darryl Anderson Neil Williscroft George Kosanovich Greg Savard Laurie Gordon Leroy Hop Wo	MPO, Politiques MPO, Politiques MPO, Division de la côte sud MPO, Division de la côte sud MPO, Division de la côte sud MPO, Division de la côte sud MPO, Délivrance des permis MPO, Division de la côte sud MPO, Division de la côte sud MPO, Division de la côte sud MPO, Ports pour petits bateaux MPO, Opérations Transports Canada MPO, Division de la côte sud MPO, Division de la côte sud MPO, Division de la côte sud
Associations de l’industrie Jamie Austin Lorne Clayton Kathy Scarfo Herb van Grootel Bruce Turris Trevor Wickham	Underwater Harvesters’ Association Pacific Coast Shrimpers Cooperatives Association Area G Trollers Conseil consultatif du flétan Pacific Black Cod Fishermen’s Association West Coast Sustainability Association
Entrepreneurs du secteur privé Howard McElderry Jim Thomas/Cathy Ball Darin Macey	Archipelago Marine Research J.O. Thomas & Associates D & D Pacific Fishing