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Archivé – Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche - Rapport annuel 2001-2002

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RAPPORT ANNUEL
DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN VERTU DE LA LOI
SUR LES PRÊTS AIDANT AUX OPÉRATIONS DE PÊCHE
 


Entrée en vigueur en décembre 1955 pour une période initiale de trois ans, la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche a été modifiée à diverses reprises pour permettre des périodes de prêts supplémentaires.  La dernière de ces périodes de prêts a pris fin le 30 juin 1987, et, en vertu de la Loi, aucune période de prêt supplémentaire n'a été autorisée. 

Le 30 juin 1987, la Loi sur les prêts aux petites entreprises a été modifiée de façon à ce que la pêche soit une entreprise commerciale admissible en vertu de cette Loi.  Le Ministère des Pêches et des Océans continue à administrer les prêts garantis impayés consentis par le passé en vertu de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche.

Le but de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche était d'encourager l'ouverture, aux pêcheurs, d'un crédit à moyen et à court terme afin de permettre l'amélioration ou le développement des entreprises de pêche.  À cette fin, la Loi autorisait le Ministre des Pêches et des Océans à garantir contre les pertes, les prêts consentis aux pêcheurs par les banques à charte et d'autres prêteurs désignés par le Ministre, en vue de réaliser une gamme variée de projets aidant aux opérations de pêche.

Les modalités de remboursement d'un prêt dépendent en grande partie du montant de l'emprunt et de la situation financière

particulière de l'emprunteur.  La période de remboursement est assujettie à un délai maximal de quinze ans.

Les prêts aidant aux opérations de pêche doivent être garantis.

Le montant total non remboursé dont un emprunteur peut être redevable ne peut pas dépasser 150 000 $.

Le taux d'intérêt maximal qui est permis sur les prêts garantis en vertu de la Loi est le taux de base des banques à charte plus un pour cent et il flotte avec celui-ci.

Paiements aux prêteurs

Il n'y a eu aucun paiement aux prêteurs en 2002-2003. Les prêts garantis impayés au début de l'année financière s'élevaient à 6 860 $ et ont été remboursés au complet au 31 mars 2003. Au cours de la même période, on a recouvré 4 659 $ au titre de créances subrogées.

Radiation des comptes

Au cours de l'année financière 2002-2003, pas de comptes ont été radiés en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et le Règlement sur la radiation des dettes.

On trouvera ci-joint des tableaux contenant un résumé des opérations depuis le début jusqu'au 31 mars 2003.

LISTE DES TABLEAUX
 

  1. Résumé des opérations

  2. Prêts et remboursements aux prêteurs


TABLEAU 1
Résumé des opérations
depuis le début jusqu'au 31 mars 2003
ANNÉE FINANCIERE Prêts consentis
 Nombre
Prêts consentis
Montant $
Montant
moyen
du prêt
Créances acquittées
Nombre
Créances acquittées
Amount $
Recouvrement
des créances
Radiation
des créances
Nombre
Radiation
des créances
Amount $
Du 12 décembre 1955 au 31 mars 1957 305 335,196 1,099 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1957 au 31 mars 1958 136 149,960 1,103 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1958 au 31 mars 1959 144 177,040 1,229 1 278 -- -- --
Du 1er avril 1959 au 31 mars 1960 127 170,382 1,342 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1960 au 31 mars 1961 142 217,296 1,530 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1961 au 31 mars 1962 179 283,808 1,586 2 338 -- -- --
Du 1er avril 1962 au 31 mars 1963 144 214,816 1,492 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1963 au 31 mars 1964 202 368,229 1,823 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1964 au 31 mars 1965 238 459,648 1,931 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1965 au 31 mars 1966 341 1,097,962 3,220 3 1,894 -- -- --
Du 1er avril 1966 au 31 mars 1967 348 1,420,539 4,082 2 1,433 46 -- --
Du 1er avril 1967 au 31 mars 1968 280 1,273,924 4,550 1 600 -- -- --
Du 1er avril 1968 au 31 mars 1969 202 1,103,491 5,463 2 2,347 -- -- --
Du 1er avril 1969 au 31 mars 1970 360 2,579,005 7,164 3 6,510 3,891 -- --
Du 1er avril 1970 au 31 mars 1971 467 3,299,641 7,066 2 8,000 -- -- --
Du 1er avril 1971 au 31 mars 1972 692 5,296,814 7,654 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1972 au 31 mars 1973 910 7,070,356 7,769 4 10,532 750 -- --
Du 1er avril 1973 au 31 mars 1974 1,152 10,762,552 9,342 4 16,613 878 -- --
Du 1er avril 1974 au 31 mars 1975 933 12,420,268 13,312 3 10,785 3,409 -- --
Du 1er avril 1975 au 31 mars 1976 920 12,839,670 13,956 11 52,236 -- -- --
Du 1er avril 1976 au 31 mars 1977 854 12,349,366 14,461 16 45,591 5,603 -- --
Du 1er avril 1977 au 31 mars 1978 927 18,830,481 20,313 42 401,979 8,437 -- --
Du 1er avril 1978 au 31 mars 1979 1,490 28,317,786 19,005 28 298,437 1,272 -- --
Du 1er avril 1979 au 31 mars 1980 1,408 27,805,493 19,748 29 228,302 4,474 -- --
Du 1er avril 1980 au 31 mars 1981 1,158 23,370,203 20,182 22 221,491 3,546 -- --
Du 1er avril 1981 au 31 mars 1982 700 12,551,773 17,931 56 566,550 18,348 -- --
Du 1er avril 1982 au 31 mars 1983 743 11,448,653 15,409 71 1,525,477 12,490 -- --
Du 1er avril 1983 au 31 mars 1984 872 16,031,488 18,385 117 4,015,441 26,613 -- --
Du 1er avril 1984 au 31 mars 1985 880 14,965,020 17,006 99 2,500,398 170,880 -- --
Du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 945 18,817,537 19,913 93 3,570,540 58,713 -- --
Du 1er avril 1986 au 31 mars 1987 753 17,448,754 23,172 41 1,436,268 79,583 -- --
Du 1er avril 1987 au 31 mars 1988 -- -- -- 10 429,660 80,816 -- --
Du 1er avril 1988 au 31 mars 1989 -- -- -- 6 225,928 47,543 -- --
Du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 -- -- -- 1 91,470 238,850 -- --
Du 1er avril 1990 au 31 mars 1991 -- -- -- 5 164,717 25,167 162 1,026,820
Du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 -- -- -- -- -- 47,501 62 388,126
Du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 -- -- -- 4 74,882 158,004 71 363,027
Du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 -- -- -- 1 79,645 145,699 7 215,857
Du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 -- -- -- 2 22,783 58,048 63 2,293,749
Du 1er avril 1995 au 31 mars 1996 -- -- -- -- -- 33,238 -- --
Du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 -- -- -- -- -- 19,476 233 8,975,977
Du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 -- -- -- -- -- 21,600 3 154,534
Du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 -- -- -- -- -- 39,763 5 32,308
Du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 -- -- -- -- -- 19,530 -- --
Du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 -- -- -- -- -- 28,764 -- --
Du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 -- -- -- -- -- 4,598 -- --
Du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 -- -- -- -- -- 4,659 -- --
TOTAL 18,952 263,477,151 13,902 681 16,011,125 1,372,189 606 13,450,398

  
TABLEAU 2
Prêts et remboursements aux prêteurs au 31 mars 2003
Période Prêts consentis
$
Remboursements
$
Solde des prêts payables aux prêteurs
$
Période 9 :
Du 1er juillet 1985 au 30 juin 1987
29,999,905 29,985,094 14,811
Total 29,999,905 29,985,094 14,811