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Archivé – Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche - Rapport Annuel - 2001-2002

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Son Excellence
La Très Honorable Adrienne Clarkson, C.C., C.M.M., C.D.
Gouverneure générale du Canada
Rideau Hall
Ottawa (Ontario)
K1A 0A1

Qu’il plaise à Son Excellence :

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche, le soussigné a l'honneur de vous présenter le rapport sur l'application de cette Loi pour la période terminant le 31 mars 2002.

Respectueusement soumis,

L’honorable Robert G. Thibault


L'honorable Robert G. Thibault
Ministre des Pêches et des Océans
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport annuel des opérations effectuées aux termes de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'année terminée le 31 mars 2002.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les plus respectueux.

Peter Harrison, PhD


46e RAPPORT ANNUEL

DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LES PRÊTS AIDANT AUX OPÉRATIONS DE PÊCHE

Entrée en vigueur en décembre 1955 pour une période initiale de trois ans, la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche a été modifiée à diverses reprises pour permettre des périodes de prêts supplémentaires.  La dernière de ces périodes de prêts a pris fin le 30 juin 1987, et, en vertu de la Loi, aucune période de prêt supplémentaire n'a été autorisée. 

Le 30 juin 1987, la Loi sur les prêts aux petites entreprises a été modifiée de façon à ce que la pêche soit une entreprise commerciale admissible en vertu de cette Loi.  Le Ministère des Pêches et des Océans continue à administrer les prêts garantis impayés consentis par le passé en vertu de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche.

Le but de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche était d'encourager l'ouverture, aux pêcheurs, d'un crédit à moyen et à court terme afin de permettre l'amélioration ou le développement des entreprises de pêche.  À cette fin, la Loi autorisait le Ministre des Pêches et des Océans à garantir contre les pertes, les prêts consentis aux pêcheurs par les banques à charte et d'autres prêteurs désignés par le Ministre, en vue de réaliser une gamme variée de projets aidant aux opérations de pêche.

Les modalités de remboursement d'un prêt dépendent en grande partie du montant de l'emprunt et de la situation financière particulière de l'emprunteur.  La période de remboursement est assujettie à un délai maximal de quinze ans.

Les prêts aidant aux opérations de pêche doivent être garantis.

Le montant total non remboursé dont un emprunteur peut être redevable ne peut pas dépasser 150 000 $.

Le taux d'intérêt maximal qui est permis sur les prêts garantis en vertu de la Loi est le taux de base des banques à charte plus un pour cent et il flotte avec celui-ci.

Paiements aux prêteurs

Il n’y a eu aucun paiement aux prêteurs en 2001-2002. Au début de l'année financière, les prêts garantis étaient de 14 811$. Au cours de la même période, on a recouvré 4,598.01$ au titre de créances subrogées.

Radiation des comptes

Au cours de l’année financière 2001-2002, pas de comptes ont été radiés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et le Règlement sur la radiation des dettes.

On trouvera ci-joint des tableaux contenant un résumé des opérations depuis le début jusqu'au 31 mars 2002.

LISTE DES TABLEAUX

1. Résumé des opérations

2. Prêts et remboursements aux prêteurs


TABLEAU 1

Résumé des opérations

depuis le début jusqu'au 31 mars 2001

ANNÉE FINANCIÈRE

Prêts consentis

Montant moyen du prêt

Créanciers acquittées

Recouvrement des créanciers

Radiation des créanciers

 

Nombre

Montant $

 

Nombre

Montant $

 

Nombre

Montant $

Du 12 décembre 1955 au 31 mars  1957 305

335 196

1 099          
Du 1er avril 1957 au 31 mars 1958 136 149 960 1 103 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1958 au 31 mars 1959 144 177 040 1 229 1 278 -- -- --
Du 1er avril 1959 au 31 mars 1960 127 170 382 1 342 1 -- -- -- --
Du 1er avril 1960 au 31 mars 1961 142 217 296 1 530 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1961 au 31 mars 1962 179 283 808 1 586 2 338 -- -- --
Du 1er avril 1962 au 31 mars 1963 144 214 816 1 492 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1963 au 31 mars 1964 202 368 229 1 823 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1964 au 31 mars 1965 238 459 648 1 931 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1965 au 31 mars 1966 341 1 097 962 3 220 3 1 894 -- -- --
Du 1er avril 1966 au 31 mars 1967 348 1 420 539 4 082 2 1 433 46 -- --
Du 1er avril 1967 au 31 mars 1968 280 1 273 924 4 550 1 600 -- -- --
Du 1er avril 1968 au 31 mars 1969 202 1 103 491 5 463 2 2 347 -- -- --
Du 1er avril 1969 au 31 mars 1970 360 2 579 005 7 164 3 6 510 3 891 -- --
Du 1er avril 1970 au 31 mars 1971 467 3 229 641 7 066 2 8 000 -- -- --
Du 1er avril 1971 au 31 mars 1972 692 5 296 814 7 654 -- -- -- -- --
Du 1er avril 1972 au 31 mars 1973 910 7 070 356 7 769 4 10 532 750 -- --
Du 1er avril 1973 au 31 mars 1974 1 152 10 762 552 9 342 4 16 613 878 -- --
Du 1er avril 1974 au 31 mars 1975 933 12 420 268 13 312 3 10 785 3 409 -- --
Du 1er avril 1975 au 31 mars 1976 920 12 839 670 13 956 11 52 236 -- -- --
Du 1er avril 1976 au 31 mars 1977 854 12 349 366 14 461 16 45 591 5 603 -- --
Du 1er avril 1977 au 31 mars 1978 927 18 830 481 20 313 42 401 979 8 437 -- --
Du 1er avril 1978 au 31 mars 1979 1 490 28 317 786 19 005 28 298 437 1 272 -- --
Du 1er avril 1979 au 31 mars 1980 1 408 27 805493 19 748 29 228 302 4 474 -- --
Du 1er avril 1980 au 31 mars 1981 1 158 23 370 203 20 182 22 221 491 3 546 -- --
Du 1er avril 1981 au 31 mars 1982 700 12 551 773 17 931 56 566 550 18 348 -- --
Du 1er avril 1982 au 31 mars 1983 743 11 448 653 15 409 71 1 525 477 12 490 -- --
Du 1er avril 1983 au 31 mars 1984 872 16 031 488 18 385 117 4 015 441 26 613 -- --
Du 1er avril 1984 au 31 mars 1985 880 14 965 020 17 006 99 2 500 398 170 880 -- --
Du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 945 18 817 537 19 913 93 3 570 540 58 713 -- --
Du 1er avril 1986 au 31 mars 1987 753 17 448 754 23 172 41 1 436 268 79 583 -- --
Du 1er avril 1987 au 31 mars 1988 -- -- -- 10 429 660 80 816 -- --
Du 1er avril 1988 au 31 mars 1989 -- -- -- 6 225 928 47 543 -- --
Du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 -- -- -- 1 91 470 238 850 -- --
Du 1er avril 1990 au 31 mars 1991 -- -- -- 5 164 717 25 167 162 1 026 820
Du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 -- -- -- -- -- 47 501 62 388 126
Du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 -- -- -- 4 74 882 158 004 71 363 027
Du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 -- -- -- 1 79 645 145 699 7 215 857
Du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 -- -- -- 2 22 783 58 048 63 2 293 749
Du 1er avril 1995 au 31 mars 1996 -- -- -- -- -- 33 238 -- --
Du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 -- -- -- -- -- 19 476 233 8 975 977
Du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 -- -- -- -- -- 21 600 3 154 534
Du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 - -- -- -- -- 39 763 5 32 308
Du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 -- -- -- -- -- 19 530 -- --
Du 1er avril 2000 au 31 mars 2001   -- -- -- -- 28 764 -- --
Du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 -- -- -- -- -- 4 598 -- --
TOTAL 18 952 263 477 151 13 902 681 16 011 125 1 367 530 606 13 450 398

TABLEAU 2

Prêts et remboursements aux prêteurs au 31 mars 2001

Période

Prêts consentis
$

Remboursements
$

Solde des prêts payables aux prêteurs
$

Période 9 :

Du 1er juillet 1985 au 30 juin 1987

29 999 905

29 993 045

6 860

Total

29 999 905

29 993 045

6 860