Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche - Rapport Annuel - 2000-2001

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Son Excellence
La Très Honorable Adrienne Clarkson, C.C., C.M.M., C.D.
Gouverneure générale du Canada
Rideau Hall
Ottawa (Ontario)
K1A 0A1

Qu'il plaise à Son Excellence :

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche, le soussigné a l'honneur de vous présenter le rapport sur l'application de cette Loi pour la période terminant le 31 mars 2001.

Respectueusement soumis,

L'honorable Herb Dhaliwal, C.P., député

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L'honorable Herb Dhaliwal, C.P., député
Ministre des Pêches et des Océans
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport annuel des opérations effectuées aux termes de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'année terminée le 31 mars 2001.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération.

Wayne G. Wouters

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45^e RAPPORT ANNUEL

DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LES PRÊTS AIDANT AUX OPÉRATIONS DE PÊCHE

Entrée en vigueur en décembre 1955 pour une période initiale de trois ans, la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche a été modifiée à diverses reprises pour permettre des périodes de prêts supplémentaires.  La dernière de ces périodes de prêts a pris fin le 30 juin 1987, et, en vertu de la Loi, aucune période de prêt supplémentaire n'a été autorisée. 

Le 30 juin 1987, la Loi sur les prêts aux petites entreprises a été modifiée de façon à ce que la pêche soit une entreprise commerciale admissible en vertu de cette Loi.  Le Ministère des Pêches et des Océans continue à administrer les prêts garantis impayés consentis par le passé en vertu de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche.

Le but de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche était d'encourager l'ouverture, aux pêcheurs, d'un crédit à moyen et à court terme afin de permettre l'amélioration ou le développement des entreprises de pêche.  À cette fin, la Loi autorisait le Ministre des Pêches et des Océans à garantir contre les pertes, les prêts consentis aux pêcheurs par les banques à charte et d'autres prêteurs désignés par le Ministre, en vue de réaliser une gamme variée de projets aidant aux opérations de pêche.

Les modalités de remboursement d'un prêt dépendent en grande partie du montant de l'emprunt et de la situation financière particulière de l'emprunteur.  La période de remboursement est assujettie à un délai maximal de quinze ans.

Les prêts aidant aux opérations de pêche doivent être garantis.

Le montant total non remboursé dont un emprunteur peut être redevable ne peut pas dépasser 150 000 $.

Le taux d'intérêt maximal qui est permis sur les prêts garantis en vertu de la Loi est le taux de base des banques à charte plus un pour cent et il flotte avec celui-ci.

Paiements aux prêteurs

Il n'y a eu aucun paiement aux prêteurs en 2000-2001. Au début de l'année financière, les prêts garantis étaient de 46 595$. Au cours de la même période, on a recouvré 28 764$ au titre de créances subrogées.

Radiation des comptes

Au cours de l'année financière 2000-2001, pas de comptes ont été radiés en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et le Règlement sur la radiation des dettes.

On trouvera ci-joint des tableaux contenant un résumé des opérations depuis le début jusqu'au 31 mars 2001.

LISTE DES TABLEAUX

1. Résumé des opérations

2. Prêts et remboursements aux prêteurs

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TABLEAU 1

Résumé des opérations

depuis le début jusqu'au 31 mars 2001

ANNÉE FINANCIERE	Prêts consentis		Montant moyen du prêt	Créances acquittées		Recouvrement des créances	Radiation des créances
	Nombre	Montant		Nombre	Montant $		Nombre	Montant $
Du 12 décembre 1955 au 31 mars 1957 Du 1er avril 1957 au 31 mars 1958 Du 1er avril 1958 au 31 mars 1959 Du 1er avril 1959 au 31 mars 1960 Du 1er avril 1960 au 31 mars 1961 Du 1er avril 1961 au 31 mars 1962 Du 1er avril 1962 au 31 mars 1963 Du 1er avril 1963 au 31 mars 1964 Du 1er avril 1964 au 31 mars 1965 Du 1er avril 1965 au 31 mars 1966 Du 1er avril 1966 au 31 mars 1967 Du 1er avril 1967 au 31 mars 1968 Du 1er avril 1968 au 31 mars 1969 Du 1er avril 1969 au 31 mars 1970 Du 1er avril 1970 au 31 mars 1971 Du 1er avril 1971 au 31 mars 1972 Du 1er avril 1972 au 31 mars 1973 Du 1er avril 1973 au 31 mars 1974 Du 1er avril 1974 au 31 mars 1975 Du 1er avril 1975 au 31 mars 1976 Du 1er avril 1976 au 31 mars 1977 Du 1er avril 1977 au 31 mars 1978 Du 1er avril 1978 au 31 mars 1979 Du 1er avril 1979 au 31 mars 1980 Du 1er avril 1980 au 31 mars 1981 Du 1er avril 1981 au 31 mars 1982 Du 1er avril 1982 au 31 mars 1983 Du 1er avril 1983 au 31 mars 1984 Du 1er avril 1984 au 31 mars 1985 Du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 Du 1er avril 1986 au 31 mars 1987 Du 1er avril 1987 au 31 mars 1988 Du 1er avril 1988 au 31 mars 1989 Du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 Du 1er avril 1990 au 31 mars 1991 Du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 Du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 Du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 Du ler avril 1994 au 31 mars 1995 Du 1er avril 1995 au 31 mars 1996 Du ler avril 1996 au 31 mars 1997 Du ler avril 1997 au 31 mars 1998 Du ler avril 1998 au 31 mars 1999 Du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 Du 1er avril 2000 au 31 mars 2001	305 136 144 127 142 179 144 202 238 341 348 280 202 360 467 692 910 1 152 933 920 854 927 1 490 1 408 1 158 700 743 872 880 945 753 -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- --	335 196 149 960 177 040 170 382 217 296 283 808 214 816 368 229 459 648 1 097 962 1 420 539 1 273 924 1 103 491 2 579 005 3 299 641 5 296 814 7 070 356 10 762 552 12 420 268 12 839 670 12 349 366 18 830 481 28 317 786 27 805 493 23 370 203 12 551 773 11 448 653 16 031 488 14 965 020 18 817 537 17 448 754 -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- --	1 099 1 103 1 229 1 342 1 530 1 586 1 492 1 823 1 931 3 220 4 082 4 550 5 463 7 164 7 066 7 654 7 769 9 342 13 312 13 956 14 461 20 313 19 005 19 748 20 182 17 931 15 409 18 385 17 006 19 913 23 172 -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- --	-- -- 1 -- -- 2 -- -- -- 3 2 1 2 3 2 -- 4 4 3 11 16 42 28 29 22 56 71 117 99 93 41 10 6 1 5 -- 4 1 2 -- -- -- -- -- --	-- -- 278 -- -- 338 -- -- -- 1 894 1 433 600 2 347 6 510 8 000 -- 10 532 16 613 10 785 52 236 45 591 401 979 298 437 228 302 221 491 566 550 1 525 477 4 015 441 2 500 398 3 570 540 1 436 268 429 660 225 928 91 470 164 717 -- 74 882 79 645 22 783 -- -- -- -- -- --	-- -- -- -- -- -- -- -- -- -- 46 -- -- 3 891 -- -- 750 878 3 409 -- 5 603 8 437 1 272 4 474 3 546 18 348 12 490 26 613 170 880 58 713 79 583 80 816 47 543 238 850 25 167 47 501 158 004 145 699 58 048 33 238 19 476 21 600 39 763 19,530 28,764	-- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- 162 62 71 7 63 -- 233 3 5 -- --	-- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- 1 026 820 388 126 363 027 215 857 2 293 749 -- 8 975 977 154 534 32 308 -- --
TOTAL	18 952	263 477 151	13 902	681	16 011 125	1 362 932	606	13 450 398

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TABLEAU 2

Prêts et remboursements aux prêteurs au 31 mars 2001

Période	Prêts consentis $	Remboursements $	Solde des prêts payables aux prêteurs $
Période 9 : Du 1er juillet 1985 au 30 juin 1987	29 999 905	29 985 094	14 811
Total	29 999 905	29 985 094	14 811