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Archivé – Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche - Rapport Annuel - 2000-2001

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Son Excellence
La Très Honorable Adrienne Clarkson, C.C., C.M.M., C.D.
Gouverneure générale du Canada
Rideau Hall
Ottawa (Ontario)
K1A 0A1

Qu'il plaise à Son Excellence :

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche, le soussigné a l'honneur de vous présenter le rapport sur l'application de cette Loi pour la période terminant le 31 mars 2001.

Respectueusement soumis,

L'honorable Herb Dhaliwal, C.P., député


L'honorable Herb Dhaliwal, C.P., député
Ministre des Pêches et des Océans
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport annuel des opérations effectuées aux termes de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'année terminée le 31 mars 2001.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération.

Wayne G. Wouters


45e RAPPORT ANNUEL

DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LES PRÊTS AIDANT AUX OPÉRATIONS DE PÊCHE

Entrée en vigueur en décembre 1955 pour une période initiale de trois ans, la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche a été modifiée à diverses reprises pour permettre des périodes de prêts supplémentaires.  La dernière de ces périodes de prêts a pris fin le 30 juin 1987, et, en vertu de la Loi, aucune période de prêt supplémentaire n'a été autorisée. 

Le 30 juin 1987, la Loi sur les prêts aux petites entreprises a été modifiée de façon à ce que la pêche soit une entreprise commerciale admissible en vertu de cette Loi.  Le Ministère des Pêches et des Océans continue à administrer les prêts garantis impayés consentis par le passé en vertu de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche.

Le but de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche était d'encourager l'ouverture, aux pêcheurs, d'un crédit à moyen et à court terme afin de permettre l'amélioration ou le développement des entreprises de pêche.  À cette fin, la Loi autorisait le Ministre des Pêches et des Océans à garantir contre les pertes, les prêts consentis aux pêcheurs par les banques à charte et d'autres prêteurs désignés par le Ministre, en vue de réaliser une gamme variée de projets aidant aux opérations de pêche.

Les modalités de remboursement d'un prêt dépendent en grande partie du montant de l'emprunt et de la situation financière particulière de l'emprunteur.  La période de remboursement est assujettie à un délai maximal de quinze ans.

Les prêts aidant aux opérations de pêche doivent être garantis.

Le montant total non remboursé dont un emprunteur peut être redevable ne peut pas dépasser 150 000 $.

Le taux d'intérêt maximal qui est permis sur les prêts garantis en vertu de la Loi est le taux de base des banques à charte plus un pour cent et il flotte avec celui-ci.

Paiements aux prêteurs

Il n'y a eu aucun paiement aux prêteurs en 2000-2001. Au début de l'année financière, les prêts garantis étaient de 46 595$. Au cours de la même période, on a recouvré 28 764$ au titre de créances subrogées.

Radiation des comptes

Au cours de l'année financière 2000-2001, pas de comptes ont été radiés en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et le Règlement sur la radiation des dettes.

On trouvera ci-joint des tableaux contenant un résumé des opérations depuis le début jusqu'au 31 mars 2001.

LISTE DES TABLEAUX

1. Résumé des opérations

2. Prêts et remboursements aux prêteurs


TABLEAU 1

Résumé des opérations

depuis le début jusqu'au 31 mars 2001

ANNÉE FINANCIERE

Prêts consentis

Montant
moyen du prêt

Créances acquittées

Recouvrement
des créances

Radiation des créances

 

Nombre

Montant 

 

Nombre

Montant $

 

Nombre

Montant $

Du 12 décembre 1955 au 31 mars 1957

Du 1er avril 1957 au 31 mars 1958

Du 1er avril 1958 au 31 mars 1959

Du 1er avril 1959 au 31 mars 1960

Du 1er avril 1960 au 31 mars 1961

Du 1er avril 1961 au 31 mars 1962

Du 1er avril 1962 au 31 mars 1963

Du 1er avril 1963 au 31 mars 1964

Du 1er avril 1964 au 31 mars 1965

Du 1er avril 1965 au 31 mars 1966

Du 1er avril 1966 au 31 mars 1967

Du 1er avril 1967 au 31 mars 1968

Du 1er avril 1968 au 31 mars 1969

Du 1er avril 1969 au 31 mars 1970

Du 1er avril 1970 au 31 mars 1971

Du 1er avril 1971 au 31 mars 1972

Du 1er avril 1972 au 31 mars 1973

Du 1er avril 1973 au 31 mars 1974

Du 1er avril 1974 au 31 mars 1975

Du 1er avril 1975 au 31 mars 1976

Du 1er avril 1976 au 31 mars 1977

Du 1er avril 1977 au 31 mars 1978

Du 1er avril 1978 au 31 mars 1979

Du 1er avril 1979 au 31 mars 1980

Du 1er avril 1980 au 31 mars 1981

Du 1er avril 1981 au 31 mars 1982

Du 1er avril 1982 au 31 mars 1983

Du 1er avril 1983 au 31 mars 1984

Du 1er avril 1984 au 31 mars 1985

Du 1er avril 1985 au 31 mars 1986

Du 1er avril 1986 au 31 mars 1987

Du 1er avril 1987 au 31 mars 1988

Du 1er avril 1988 au 31 mars 1989

Du 1er avril 1989 au 31 mars 1990

Du 1er avril 1990 au 31 mars 1991

Du 1er avril 1991 au 31 mars 1992

Du 1er avril 1992 au 31 mars 1993

Du 1er avril 1993 au 31 mars 1994

Du ler avril 1994 au 31 mars 1995

Du 1er avril 1995 au 31 mars 1996

Du ler avril 1996 au 31 mars 1997

Du ler avril 1997 au 31 mars 1998

Du ler avril 1998 au 31 mars 1999

Du 1er avril 1999 au 31 mars 2000

Du 1er avril 2000 au 31 mars 2001

305

136

144

127

142

179

144

202

238

341

348

280

202

360

467

692

910

1 152

933

920

854

927

1 490

1 408

1 158

700

743

872

880

945

753

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

335 196

149 960

177 040

170 382

217 296

283 808

214 816

368 229

459 648

1 097 962

1 420 539

1 273 924

1 103 491

2 579 005

3 299 641

5 296 814

7 070 356

10 762 552

12 420 268

12 839 670

12 349 366

18 830 481

28 317 786

27 805 493

23 370 203

12 551 773

11 448 653

16 031 488

14 965 020

18 817 537

17 448 754

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

1 099

1 103

1 229

1 342

1 530

1 586

1 492

1 823

1 931

3 220

4 082

4 550

5 463

7 164

7 066

7 654

7 769

9 342

13 312

13 956

14 461

20 313

19 005

19 748

20 182

17 931

15 409

18 385

17 006

19 913

23 172

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

1

--

--

2

--

--

--

3

2

1

2

3

2

--

4

4

3

11

16

42

28

29

22

56

71

117

99

93

41

10

6

1

5

--

4

1

2

--

--

--

--

--

--

--

--

278

--

--

338

--

--

--

1 894

1 433

600

2 347

6 510

8 000

--

10 532

16 613

10 785

52 236

45 591

401 979

298 437

228 302

221 491

566 550

1 525 477

4 015 441

2 500 398

3 570 540

1 436 268

429 660

225 928

91 470

164 717

--

74 882

79 645

22 783

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

46

--

--

3 891

--

--

750

878

3 409

--

5 603

8 437

1 272

4 474

3 546

18 348

12 490

26 613

170 880

58 713

79 583

80 816

47 543

238 850

25 167

47 501

158 004

145 699

58 048

33 238

19 476

21 600

39 763

19,530

28,764

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

162

62

71

7

63

--

233

3

5

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

--

1 026 820

388 126

363 027

215 857

2 293 749

--

8 975 977

154 534

32 308

--

--

TOTAL

18 952

263 477 151

13 902

681

16 011 125

1 362 932

606

13 450 398


TABLEAU 2

Prêts et remboursements aux prêteurs au 31 mars 2001

Période

Prêts consentis
$

Remboursements
$

Solde des prêts payables aux prêteurs
$

Période 9 :

Du 1er juillet 1985 au 30 juin 1987

29 999 905

29 985 094

14 811

Total

29 999 905

29 985 094

14 811