Protocole d'entente sur la gestion des côtes et des océans en Nouvelle-Écosse

---

POUR LE CANADA :	POUR LA NOUVELLE-ÉCOSSE :
_____________________________ Ministre Ministère des Pêches et Océans Canada __________________________________ Date       Témoin _____________________________________ Date	______________________________ Ministre Ministère des Pêches et de l'Aquaculture ___________________________________ Date       Témoin _____________________________________ Date

ATTENDU QUE :

• A.        La Loi sur les océans autorise le ministre des Pêches et des Océans à diriger et à favoriser l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins et, la Stratégie sur les océans du Canada (2002) et le Cadre stratégique et opérationnel pour la gestion intégrée des environnements estuariens, côtiers et marins du Canada (2002) établissent une direction et une politique stratégiques pour une gestion collaborative des zones côtières et des océans.
  
  
• B.        Le Canada et la Nouvelle-Écosse coopèrent activement en vue de faire progresser la gestion des côtes et des océans. Au plan national, le Groupe de travail sur les océans du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture (le « CCMPA » a été créé en vertu de l'Entente de coopération intergouvernementale en matière de pêche et d'aquaculture de 1999), fournit un mécanisme de coordination fédéral-provincial-territorial sur les questions relatives aux océans et aux côtes.
  
  
• C.        Au plan régional, le Comité régional sur la gestion côtières et des océans (« CRGCO ») constitue le forum de la haute direction des gouvernements fédéral et provinciaux visant à assurer le suivi, la coordination et l'orientation des processus de planification et de gestion liés à la gestion intégrée des océans et des côtes. la gestion
  
  
• D.        La Nouvelle-Écosse a désigné le Réseau provincial des océans, un comité interministériel formé de quinze (15) ministères et organismes provinciaux, présidés par le ministère des Pêches et de l'Aquaculture, comme l'organisme provincial attitré ayant pour but de faciliter les approches intégrées en ce qui a trait à la gestion des zones côtières et des océans en Nouvelle-Écosse.
  
  
• E.        En vertu de son Cadre stratégique de gestion des côtes, la Nouvelle-Écosse a axé la priorité sur les problématiques relatives à l’aménagement des côtes, à la qualité des eaux côtières, des dangers qui menacent la côte, aux installations de travail en bord de mer, à l'accès public aux côtes et aux écosystèmes et habitat sensibles des côtes.
  
  
• F.        Le Canada a placé la priorité sur une croissance économique forte, un environnement propre et sain et des collectivités sûres et sécuritaires, il a également établi que la prospérité économique, les écosystèmes durables, la sécurité et les services maritimes constituent des priorités en ce qui a trait aux ressources côtières et marines ainsi qu’aux mandats et obligations réglementaires du gouvernement fédéral.
  
  
• G.        Aucune disposition du présent Protocole d’entente (‘’Protocole’’) n’est préjudiciable aux intérêts des parties en ce qui concerne la propriété ou le champs de compétence sur les zones côtières et marines, les terres submergées de la Couronne et le fond marin, incluant l'administration des intérêts du Canada et de la Nouvelle-Écosse dans les hydrocarbures extracôtiers par l'Office Canada – Nouvelle Écosse des hydrocarbures extracôtiers, tel que visé par l'Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, le Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et le Canada – Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act.
  
  
• H.        Le Canada et la Nouvelle-Écosse ont intérêt à coordonner leurs politiques et leurs programmes respectifs afin de faire progresser la gestion des zones côtières et des océans.

EN CONSÉQUENCE le Canada et la Nouvelle-Écosse (les « parties ») concluent le Protocole suivant:

1.0 OBJET

1.1       L'objet du Protocole est de favoriser la collaboration entre les parties, afin de faire avancer les priorités de la Nouvelle-Écosse et celles du Canada en matière de gestion des côtes et des océans, tel que décrit dans le Cadre stratégique de gestion des côtes de la Nouvelle-Écosse, la Stratégie sur les océans du Canada et le Cadre stratégique et opérationnel pour la gestion intégrée des environnements estuariens, côtiers et marins du Canada.

2.0 MISE EN ŒUVRE

2.1       Gouvernance

À titre de hauts représentants du Canada et de la Nouvelle-Écosse siégeant au CRGCO, les directeurs généraux régionaux des Pêches et des Océans du Canada, des Maritimes et de la Région du Golfe, ainsi que le sous-ministre du ministère des Pêches et de l'Aquaculture de la Nouvelle-Écosse sont responsables des progrès pour l'avancement de la gestion intégrée des océans et des côtes, conformément au Protocole.

Le Protocole sera mis en œuvre par le biais du CRGCO. Le CRGCO peut fournir des conseils et une orientation aux parties quant à la mise en application du Protocole.

Le rôle du CRGCO est de fournir:

• La surveillance, le contrôle et l’évaluation du rendement des processus de planification et de gestion des océans et des côtes.
• Une participation et un soutien officiel de la haute direction gouvernementale à la coordination, la direction, l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de gestion intégrée des océans et des côtes, et la coordination des processus de planification connexes.
• La coordination de la prise de décisions aux niveaux intergouvernemental et interministériel sur les questions de gestion des océans et des côtes.
• Le soutien de la surveillance stratégique des questions de gestion et de réglementation dans le cadre des processus de planification et de gestion intégrée des océans.

2.2       Les parties développeront des ententes subsidiaires, des groupes de travail et / ou d'autres instruments sous l'égide du Protocole, afin de réaliser les objectifs convenus. Le développement d'ententes subsidiaires, des groupes de travail et d'autres instruments de mise en œuvre sera pris en charge par le ministère des Pêches et des Océans et par le ministère des Pêches et de l'Aquaculture de la Nouvelle-Écosse et impliquera la participation d'autres ministères et organismes fédéraux et ministères provinciaux au besoin. L'approbation des instruments de mise en œuvre s'effectuera au niveau approprié, tel que déterminé par les parties. Les ententes subsidiaires, groupes de travail et autres instruments porteront sur les aspects suivants :

• a)  La mise en application de la Stratégie de développement durable des côtes de la Nouvelle-Écosse, centrée sur l’aménagement des côtes, la qualité des eaux côtières, des dangers qui menacent la côte, les installations de travail en bord de mer, l'accès public aux côtes et les écosystèmes et habitat sensibles sur les côtes;
  
  
• b)  La gestion et la planification intégrées des côtes et des océans, incluant la gestion intégrée et le développement et la planification d'outils de conservation marine dans les régions géographiques regroupant la côte Atlantique de la Nouvelle-Écosse, le Plateau néo-écossais, le sud du golfe Saint-Laurent, la baie de Fundy, le golfe du Maine et le lac Bras d’Or;
  
  
• c)  La collecte, la gestion et le partage d'information se rapportant aux priorités et aux plans de la Nouvelle-Écosse et du Canada à l'égard de la gestion des zones côtières et des océans. Ce volet inclura, sans s'y limiter, le développement de protocoles et de méthodes pertinentes encadrant la collecte de données, les besoins en information, les normes d’information, le stockage et l’accès à l’information par les gouvernements et les utilisateurs non-gouvernementaux, conformément aux politiques et aux procédures des parties;
  
  
• d)  Le développement coopératif d'un réseau de recherche côtier, visant à faire progresser les recherches en sciences naturelles et sociales, en politiques et en droit se rapportant aux priorités de la Nouvelle-Écosse et du Canada en matière de gestion et de planification des côtes et des océans;
  
  
• e)  D'autres questions qui pourront se manifester.

2.3       Les parties comptent clarifier les rôles et les responsabilités des ministères fédéral et provincial pour ce qui est des questions décrites à la section 2.2.

2.4       Les parties comptent que les ministères et agences fédéraux et provinciaux responsables s’engagent à coordonner la participation d’autres ministères et agences fédéraux et provinciaux, selon le cas, à l’élaboration d’ententes subsidiaires, à la création de groupes de travail ou d'autres instruments de mise en œuvre.

2.5       Les parties déploieront tous les efforts nécessaires pour élaborer des ententes subsidiaires et / ou des groupes de travail et / ou d'autres instruments de mise en œuvre, tels que décrits à la section 2.2, avant la première révision du Protocole.

2.6       Un rapport annuel des progrès sera présenté au CRGCO quant à la mise en œuvre du Protocole. Les directeurs généraux régionaux des Pêches et des Océans du Canada, des régions des Maritimes et du Golfe, ainsi que le sous-ministre du ministère des Pêches et de l'Aquaculture de la Nouvelle-Écosse soumettront un rapport à leur ministère respectif.

3.0 DURÉE DE L'ENTENTE

Le Protocole sera en vigueur le jour de la signature et le demeurera jusqu'à ce que les parties conviennent que l'objectif de départ a été atteint, toutefois le Protocole pourra être résilié par une notification écrite, à un minimum de 60 jours d'avis, signée par l'une des deux parties. L'expiration du Protocole mettra fin de fait à toute autre entente auxiliaire, groupe de travail et autres instruments de mise en œuvre.

4.0 RÉSOLUTION DE CONFLITS

En cas de conflit entourant l'interprétation du Protocole ou de questions relatives à sa mise en application, son rendement ou son expiration, les parties tenteront de résoudre le différend de bonne foi par l'intermédiaire du CRGCO. Si la négociation devait échouer, les parties pourront soumettre la question à leur sous-ministre respectif.

5.0 INCIDENCES ET INTERPRÉTATION

5.1       Le Protocole ne constitue pas une entente liant juridiquement les parties et ne crée pas de droits ou d’obligations légales.

5.2       Le Protocole sera révisé trois ans après la signature des parties et au minimum, tous les cinq ans suivant la première révision.

5.3       Le Protocole peut être modifié avec l’accord mutuel écrit des parties. Lorsque la modification concerne l’ajout de protocoles d’entente subsidiaires, la modification peut inclure l’ajout de nouveaux ministères et organismes chargés de la mise en œuvre.

6.0 GESTION DU PROCESSUS

6.1       Les parties auront recours au soutien du CRGCO pour atteindre les objectifs du Protocole.

6.2       Pour les besoins du Protocole, tous les ententes subsidiaires, groupes de travail et autres instruments doivent fournir les modalités opérationnelles et procédurales pertinentes, incluant les cadres de responsabilisation et d'établissement de rapports requis pour faire avancer les objectifs du Protocole.

Communiqué de presse : Conclusion d'une entente sur la gestion des côtes et des océans