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Archivé – Réponse du Gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent du sénat sur les pêches et les océans intitulé Relever le défi de l’arctique : Rapport sur la Garde côtière canadienne

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Le 8 octobre 2009


Introduction

Le gouvernement du Canada souhaite remercier le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (CPPO) pour son deuxième rapport intitulé Relever le défi de l’Arctique : Rapport sur la Garde côtière canadienne (CCG). Le gouvernement a examiné longuement et s’est attardé en détail sur les recommandations contenues dans ce rapport.

Le gouvernement s’implique de façon active dans le Nord, qui constitue une de ses grandes priorités, et il a réalisé des progrès considérables dans le cadre de sa Stratégie pour le Nord, une initiative horizontale dirigée par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), dont le Premier ministre a fait l’annonce en août 2007 et qu’il a récemment réaffirmée en publiant le document de politiques intitulé Stratégie pour le Nord du Canada : Notre Nord, notre patrimoine, notre avenir.

Cette approche pangouvernementale dans le Nord a pour but de produire une Stratégie pour le Nord intégrée visant principalement à exercer la souveraineté dans l’Arctique canadien alors qu’augmente l’intérêt du reste du monde dans la région; à encourager le développement social et économique, ainsi que les améliorations au niveau de la réglementation qui profitent aux peuples nordiques; à s’adapter au changement climatique et à s’assurer de protéger les écosystèmes sensibles à l'intention des générations futures; ainsi qu’à conférer aux peuples nordiques davantage de contrôle sur leurs moyens de subsistance.

Dans un tel contexte, le gouvernement reconnaît l’évaluation qu’a faite le Comité du besoin d’intervenir dans le Nord et il appuie la souveraineté et les droits de souverain du Canada, tout comme le rôle important que joue la GCC dans l’Arctique. Le gouvernement est également favorable à plusieurs des recommandations du Comité, sans compter qu’il est ravi de déclarer que les travaux sont déjà en cours, ou qu’on les a complétés, dans le cadre de plusieurs de ces initiatives.

En ce qui concerne les nombreuses voies navigables qu’on qualifie de « Passage du Nord-Ouest » (ci-après appelé le « Passage du Nord-Ouest »), le gouvernement a toujours déclaré dans le cadre de divers fora que ces voies navigables sont des eaux intérieures du Canada et que celui-ci bénéficie du droit inconditionnel de réglementer ces eaux, au même titre que tout territoire terrestre. La navigation dans ces eaux est réglementée et contrôlée par le Canada, sans compter qu’elle est soumise à des lois environnementales strictes, comme la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA), qu’on a amendée en 2009 pour étendre son application de 100 à 200 milles nautiques. La LPPEA s’appliquera aux eaux intérieures du Canada, ainsi qu’à l’ensemble de la zone d'exclusivité économique (ZÉE) du Canada dans l’Arctique.

De plus, la présence et la capacité du Canada dans l’Arctique se trouvent consolidées par les activités des navires et les services maritimes de la GCC, dont plusieurs sont réalisés en partenariat avec et pour prêter main forte aux autres ministères et organismes du fédéral, aux institutions académiques, ainsi qu’aux communautés nordiques. Par exemple, la GCC offre des services de déglaçage, des aides à la navigation, une aide au niveau du réapprovisionnement des communautés nordiques, des services de communication et de trafic maritimes, ainsi qu’un soutien aux activités scientifiques, par exemple, dans le cadre de l’Année polaire internationale (API), en plus de définir les limites extérieures du plateau continental du Canada, et ce, conformément à la Convention du droit de la mer des Nations unies (UNCLOS). En assumant ces responsabilités, la GCC joue un rôle important dans l’exercice de la souveraineté canadienne, ainsi qu’en assurant sa sécurité dans l’Arctique, ce qui contribue à son tour à préserver les valeurs canadiennes.

Le gouvernement abonde dans le même sens que le Comité en ce qui concerne le besoin de s’impliquer au sein de la communauté internationale. Le Canada affirme son leadership dans le Nord grâce à sa politique étrangère dans l’Arctique. Notre pays est membre de plusieurs organisations multilatérales, comme le Conseil de l'Arctique, l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Organisation hydrographique internationale (OHI), en plus de s’être impliqué dans l’API, ayant récemment pris fin, qui sont des moyens importants afin de favoriser les intérêts du Canada dans l’Arctique.

Le Canada s’implique auprès de divers états côtiers de l’Arctique, ainsi que d’autres états intéressés (comme la Chine) et des entités (comme l’Union européenne [UE]). Le Canada a également signé la Déclaration d’Itulissat, adoptée au Groenland le 28 mai 2008 par les cinq états côtiers de l’océan Arctique (soit le Canada, les États-Unis [É.-U.], la Russie, le Danemark et la Norvège), qui ont articulé la volonté de favoriser les efforts dans les questions arctiques en faisant appel aux actuels cadres des ententes internationales et de l’UNCLOS, et qui ont accepté d’intensifier leur coopération dans les domaines, comme la recherche et le sauvetage (R et S), la protection de l’environnement marin, la sécurité de la navigation, ainsi que la recherche scientifique, et de continuer de contribuer activement aux efforts du Conseil de l'Arctique.

Le Canada a récemment dirigé conjointement l’élaboration de l’évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique (ÉNMA) avec les É.-U. et la Finlande, qu’on a présentée lors de la réunion des ministres du Conseil de l'Arctique en avril 2009. L’ÉNMA constitue le premier examen détaillé des activités de transport maritime circumpolaire, ce qui nous permettra de mieux comprendre les activités actuelles et futures dans le domaine du transport maritime, ainsi que les implications environnementales et socio-économiques possibles dans l’Arctique.

Une fois de plus, le gouvernement souhaite remercier le CPPO du Sénat pour son rapport. Le ministre des Pêches et des Océans, en collaboration avec les ministres des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, de la Défense nationale, d’Affaires indiennes et du Nord Canada, ainsi que l’Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, et le ministre des Affaires étrangères continueront de déployer des efforts pour assurer la sécurité et la durabilité du Nord à l'intention des Canadiens et des peuples nordiques.

Recommandation no 1 :

Le comité recommande que le Canada défende sa position voulant que les eaux du passage du Nord-Ouest soient des eaux intérieures et qu’il soit prêt à réfuter toute contestation juridique.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Le gouvernement accepte la recommandation du Comité et a toujours déclaré dans le cadre de divers fora que les voies navigables du « passage du Nord-Ouest » sont des eaux intérieures du Canada et que celui-ci bénéficie du droit inconditionnel de réglementer ces eaux, au même titre que tout territoire terrestre. Le Canada maintient que toutes les eaux faisant partie de l’archipel de l’Arctique sont des eaux intérieures du Canada en vertu d’un titre historique. Pour plus de clarté, le Canada a tiré des lignes de base droites autour des îles arctiques en 1986. Puisque le caractère intérieur de ces eaux émane d’un titre historique et non pas du tracé des lignes de base, il n’existe aucun droit de passage innocent ou de passage transitoire à l'intérieur de celles-ci. De plus, le titre n’est pas lié à l’étendue de la fraction de glace, de sorte qu’il ne se trouve aucunement réduit advenant une réduction de la glace.

La navigation dans ces eaux est réglementée et contrôlée par le Canada, sans compter qu’elle est soumise à des lois environnementales strictes, comme la LPPEA. Le désaccord avec les États-Unis en ce qui concerne le passage du Nord-Ouest concerne le statut juridique des eaux et non pas l’appartenance ou la souveraineté. Malgré ce désaccord, le Canada et les États-Unis ont signé l’Entente sur la coopération dans l’Arctique en 1988 en vertu de laquelle les É.-U. doivent demander la permission afin que les brise-glace du gouvernement américain puissent emprunter ces eaux, sans nuire à la situation juridique d’une ou l’autre des parties. Cette entente a été respectée et tout s’est bien déroulé pour les deux parties, de sorte que le Canada ne prévoit pas qu’on remettra sa situation juridique en question dans un avenir immédiat. Cependant, le gouvernement défendra vigoureusement la position du Canada si celle-ci était remise en question. 

Recommandation no 2 :

Le comité recommande que le Canada se dote d’une plus grande capacité d’affirmer sa présence et d’appliquer les lois à longueur d’année, afin de montrer au monde qu’il est bien résolu à régir le passage du Nord-Ouest, à défendre ses intérêts et protéger sa population, et à faire de ce passage une voie de navigation sûre et efficace.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Le gouvernement reste déterminé à déployer des efforts coordonnés entre les différents ministères pour assurer la sécurité et la protection du Canada, ainsi que sa souveraineté dans l’Arctique, entre autres dans le passage du Nord-Ouest et autour de celui-ci. La sécurité, la souveraineté, la protection et les activités d’exécution dans l’Arctique occupent une place importante dans les mandats de plusieurs ministères et organismes.

L’Arctique constitue le point de mire de la stratégie de défense Le Canada d’abord du ministère de la Défense nationale (MDN). Dans le cadre de cette stratégie, on a procédé à divers investissements et engagements en matière de capacités dans le Nord et en ce qui concerne la présence des Forces canadiennes (FC), incluant :

  • l’acquisition planifiée, d’ici 2020, d’au plus huit navires de patrouille semi-hauturiers pour l’Arctique, qui devraient être en mesure d’évoluer dans les glaces de la première année des eaux nordiques du Canada au cours de la saison de navigation, incluant dans le passage du Nord-Ouest, en plus de patrouiller dans la ZÉE sur les trois côtes du Canada;
  • la création d’un centre de formation dans l’Arctique, soit à Resolute Bay, qui est devenu opérationnel en 2008 et qui permet aux FC de suivre une formation dans les climats les plus rigoureux du Canada;
  • la création d’installations de mouillage et de ravitaillement à Nanisivik, où les opérations débuteront en 2015 afin de permettre aux navires des FC et de la GCC de se ravitailler et se réapprovisionner sans devoir compter sur des navires-citernes;
  • la mise sur pied d’une compagnie de réserve principale à Yellowknife et la formation continue de quatre groupes de la compagnie d’intervention dans l’Arctique, auxquels on procurera un équipement et une formation spécialisés pour s’assurer qu’ils puissent évoluer de façon efficace dans l’environnement arctique; et
  • l’augmentation à 5 000 du nombre de rangers canadiens d’ici 2011-12 (en mai 2009, on dénombrait environ 4 400 rangers, alors qu’on avait mis sur pied 164 patrouilles sur un nombre prévu de 172).

Le MDN rehausse également sa capacité de surveillance dans la région, entre autres, grâce au projet Polar Epsilon, qui vise à faire appel à l’imagerie du satellite RADARSAT II afin de sensibiliser davantage les gens à la situation en ce qui concerne les terres et les eaux arctiques.

La GCC assure une présence marquée dans l’Arctique, incluant dans le passage du Nord-Ouest, en plus de prêter main forte aux activités d’exécution. Chaque année, ente la fin juin et le début de novembre, alors que les niveaux d’activités maritimes sont à leur plus haut, la GCC déploie ses sept brise-glace et d’autres navires dans la région. L’acquisition, par la GCC, d’un nouveau brise-glace de catégorie polaire, soit le NGCC John G. Diefenbaker, qu’on a financé dans le budget 2008 et dont la livraison est prévue en 2017, viendra rehausser la capacité de la GCC et prolonger de cinq à neuf mois la durée de ses opérations dans l’Arctique.

Ces navires de la GCC offrent un vaste éventail de services de navigation essentiels dans le Nord, entre autres, en escortant des navires commerciaux dans la glace pour assurer leur accès aux communautés nordiques; en appuyant les efforts scientifiques, comme la science marine, la cartographie hydrographique et la cartographie visant à déterminer la limite du plateau continental extérieur du Canada pour ainsi étayer la présentation du Canada devant la Commission des limites du plateau continental (CLPC); les aides à la navigation dans les voies navigables de l’Arctique canadiens; la responsabilité en matière de première intervention lors des incidents de pollution et des accidents environnementaux au nord du 60° de latitude; les efforts de R et S en mer; ainsi que la livraison de nourriture, de marchandise et de carburant dans les endroits éloignés où les navires commerciaux ne s’aventurent pas. Ces navires contribuent également, sur demande, aux mandats de sécurité et d’exécution à l'échelle nationale des autres ministères et organismes, incluant les exercices conjoints de sécurité nationale avec le MDN.

La GCC doit assurer des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) à l’année longue dans l’Arctique, pour ainsi démontrer la présence canadienne concrète dans la région. Les SCTM, qui sont dispensés à partir de trois centres dans l’Arctique (deux centres saisonniers à Inuvik, Territoires du Nord-Ouest, ainsi qu’à Iqaluit, Nunavut, et un autre à St. John’s, Terre-Neuve et Labrador) comprennent des services très variés qui sont offerts dans le Nord, comme l’examen des navires sur les plans de la sécurité et de la protection de l’environnement avant qu’ils ne s’aventurent dans la zone de trafic de l’Arctique canadien; l’appui aux responsabilité du Canada en matière de R et S en surveillant les canaux de surveillance par radio; la surveillance des conditions de glace dangereuses; la présentation de renseignements sur les itinéraires et la météorologie dans le but de faciliter la navigation sécuritaire dans l’Arctique; la prestation de services téléphoniques en mer, comme les appels médicaux par radio; la cueillette, au nom de Transports Canada (TC), de rapports d’information avant l’arrivée des navires battant pavillon étranger, et ce, 96 heures avant qu’ils n’entrent en eaux canadiennes; et, à compter de 2010, l’exécution des nouveaux règlements proposés sur la zone de Services de trafic maritime nordique canadien (NORDREG) (désigné présentement sous le nom de Système de trafic de l’Arctique canadien) à l'intention des navires concernés, ce qui viendra ainsi rehausser davantage la présence du Canada et son contrôle de l’activité marine dans le Nord.

La GCC contribue également à appuyer les efforts que déploie le gouvernement afin de sensibiliser davantage les gens à la question maritime dans l’Arctique en procédant à la mise en œuvre du Système d'identification et de repérage à longue distance des navires (SIRLDN) en vertu de l’approbation, par l’OMI, de la réglementation internationale selon la Convention SOLAS. Le SIRLDN est un outil de surveillance par satellite des navires qui vise à suivre les navires de la catégorie SOLAS, à collaborer aux missions de R et S, ainsi qu’à participer aux interventions environnementales. De plus, Pêches et Océans Canada (MPO), par l’intermédiaire du Service hydrographique du Canada (SHC), dispose d’un petit programme de cartographie des eaux nordiques en vertu de la Loi sur les océans pour s’assurer ainsi que les navires disposent des plus récentes cartes et publications du SHC, comme on l’exige dans la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001, dans le Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques, 1995, ainsi que dans la LPPEA.

TC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires dans le Nord pour s’assurer que les voies de navigation dans l’Arctique demeurent sécuritaires, protégées et efficaces, ainsi que pour protéger l’environnement marin dans l’Arctique. En vertu du Règlement sur la sûreté du transport maritime, les navires qui ne font pas partie de la catégorie SOLAS et dont le tonnage brut enregistré est supérieur à 100 tonnes ou qui transportent plus de 12 passagers, ainsi que les navires SOLAS de plus de 500 tonnes brutes enregistrées doivent remettre un rapport avant leur arrivée, soit 96 heures avant d’entrer en eaux canadiennes, incluant les eaux arctiques. Lorsqu’ils se trouvent en eaux canadiennes dans l’Arctique, les navires de 300 tonnes brutes enregistrées ou plus doivent déclarer leur état et leur position de façon volontaire au NORDREG.

De plus, l’avion Dash 7 du Programme national de surveillance aérienne (PNSA) de TC assure la surveillance (près de 400 heures en 2009) et un soutien aux navires de la GCC dans l’Arctique au cours de la saison de navigation. On a récemment modernisé cet aéronef de surveillance et on y a intégré un équipement de surveillance de la pollution en mer, ce qui rehaussera ainsi la capacité de TC de détecter, classer et suivre toutes les cibles possiblement intéressantes, ainsi que les déversements de pétrole en mer.

Cette information recueillie dans le cadre des patrouilles de surveillance permettra au Dash 7 modernisé d’accroître la protection de l’écosystème marin fragile du Canada en dissuadant les pollueurs maritimes tout en sensibilisant davantage les Canadiens aux questions du domaine maritime. De plus, la patrouille de l’aéronef de surveillance au-dessus des eaux de l’archipel de l’Arctique représentera un autre exemple de l’exercice, par le Canada, de sa souveraineté dans la région.

Recommandation no 3 :

Le comité recommande au gouvernement du Canada d’envisager que Goose Bay, au Labrador, devienne une zone d’étape subarctique pour la coordination et le soutien des activités de la Garde côtière, de pêche, de recherche et sauvetage, de surveillance et d’autres activités menées dans l’Arctique.

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

La base aérienne des FC constitue la principale installation du gouvernement qu’on retrouve à Goose Bay. Depuis la publication de la SDCA, le MDN a poursuivi les efforts dans le but de définir et d’élaborer plusieurs marches à suivre afin de procurer ainsi une capacité améliorée dans le Nord et dans l’Arctique pour favoriser une présence et une capacité accrues dans le Nord du Canada. Compte tenu des infrastructures considérables du MDN et des FC déjà disponibles à la 5e escadre de Goose Bay, il est logique d’étudier le rôle que celles-ci pourraient jouer dans le cadre de la formation, des simulations et des opérations dans le nord ou dans la région subarctique.

Les installations du MDN et des FC à Goose Bay servent également à d’autres fins. Le MDN a récemment investi dans le resurfaçage de la piste de Goose Bay. La nouvelle piste permet ainsi de mieux vendre Goose Bay à un vaste éventail de sociétés d’aviation commerciale et militaire, sans compter qu’elle est essentielle afin d’entretenir cette installation de catégorie mondiale. On a mis sur pied un projet ayant pour but de moderniser la tour de contrôle ainsi que le système d’approche de précision et d’atterrissage. De plus, Goose Bay est et continuera d’être considérée comme un lieu de formation pour les armées étrangères et les Forces canadiennes, par exemple, alors qu’on y a accueilli l’édition de 2007 des exercices de recherche et sauvetage (SAREX). De plus, Goose Bay poursuivra son rôle en tant que base d’opérations de la 1ère Division aérienne du Canada/Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord.

La GCC exploite un centre des SCTM à partir de Goose Bay où l’on dessert la côte du Labrador, ainsi que le détroit de Davis et la côte est de l’île de Baffin, au besoin, sans compter que dix employés y travaillent 24 heures par jour, 7 jours sur sept et 365 jours par année. On répond aux besoins en matière de programmes à cet endroit, incluant dans le domaine de la recherche et du sauvetage, grâce à divers navires de la GCC qui évoluent à partir de la base régionale de Terre-Neuve. L’examen le plus récent des besoins en matière de R et S dans cette région a révélé un taux de réalisation de 97 pour cent des besoins au niveau des services de la GCC.

Une analyse de la distribution historique de la demande, ainsi qu’une évaluation des besoins futurs ont permis de déterminer qu’on peut intervenir lors de la majorité des incidents plus rapidement en faisant appel à la solution actuelle des bases de R et S des FC. Les responsables nationaux des FC doivent démontrer leur capacité d’intervenir dans les 11 heures après avoir été avisés pour s’assurer ainsi que les incidents dans toutes les régions bénéficient d’une intervention opportune. Goose Bay demeure une base importante lorsque vient le temps d’appuyer les opérations aériennes de R et S dans le nord, alors que les hélicoptères de R et S de Gander et Greenwood l’utilisent fréquemment en tant que point de ravitaillement lors des missions dans les régions nordiques. L’aéronef de R et S à voilure fixe des FC présente une vitesse et une autonomie qui lui permettent d’accéder aux latitudes nordiques sans devoir se ravitailler en cours de route.

Le MPO compte également un bureau ouvert à l’année longue à Goose Bay qui offre les programmes du ministère au Labrador, incluant la gestion des ressources dans le cadre de l’émission des permis de pêche, l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion des pêches, ainsi que la mise en œuvre des programmes autochtones; la conservation et la protection dans le cadre de la mise en application de la Loi sur les pêches; ainsi que la gestion de l'habitat en réglementant l’élaboration de projets touchant le poisson et l’habitat du poisson. De plus, ce bureau appuie la négociation et la mise en œuvre des accords sur les revendications territoriales des Autochtones.

Recommandation no 4 :

Le comité recommande que le Conseil du milieu marin du Nunavut (CMMN) (partie 4, article 15.4.1 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) de 2003) soit créé comme forum pour l’établissement des priorités et pour la planification, et comme moyen pratique de mettre en valeur la souveraineté du Canada sur ses mers.

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

À l'article 15.4.1 de l’ARTN, on précise que la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (CNER), l’Office des eaux du Nunavut (OEN), la Commission d’aménagement du Nunavut (CAN) et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) peuvent unir leurs forces pour jouer un rôle de CMMN ou dispenser séparément des conseils et des recommandations aux autres organismes du gouvernement (comme la GCC) en ce qui concerne les zone marines de la région du Nunavut.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ARTN en 1993, ces commissions (CNER, OEN, CAN et CGRFN) se sont réunies de façon régulière en tant que CMMN. Au cours de l’exercice financier 2008-09, AINC a remis un financement incrémentiel à ces commissions afin que puissent se réunir leurs directeurs exécutifs respectifs pour évaluer la viabilité, la faisabilité et le bien-fondé de tenir des réunions plus régulières du CMMN. On a alors déterminé que la mise sur pied permanente du CMMN était inutile, parce qu’on sentait que la poursuite ad hoc de l’approche axée sur les projets et sur les besoins afin de réunir le CMMN était l’approche convenable.

Au moment d’aborder la planification et les priorités des questions relevant de leurs mandats, ces commissions ont présenté des conseils et des recommandations au gouvernement sur les zones marines (soit de façon individuelle ou collective en tant que CMMN). En travaillant en collaboration avec les résidents du Nord et en accordant l’attention nécessaire aux conseils des membres du CMMN, le gouvernement démontre non seulement son engagement à l’égard de l’ARTN, mais il rehausse ainsi la capacité du Canada d’imposer sa souveraineté sur les zones marines qui lui appartiennent dans l’Arctique.

Cependant, il est important de souligner que le gouvernement en tant que tel n’est aucunement lié par une obligation en matière de revendication territoriale afin de mettre sur pied un CMMN, puisqu’en vertu de l’ARTN, la responsabilité qui consiste à déterminer le besoin d’un CMMN incombe uniquement aux commissions existantes (CNER, OEN, CAN et CGRFN). Le Canada favoriserait la prise en compte de toute création éventuelle d’un CMMN officiel au moment de recevoir une recommandation et une justification appropriées des commissions.

Recommandation no 5 :

Le comité recommande que le Canada joue un rôle de premier plan dans la promotion de la coopération internationale en ce qui a trait aux questions suivantes : a) les revendications territoriales sur le plateau continental; b) l’établissement d’un code commun obligatoire pour la construction, l’équipage et l’équipement de tous les navires qui circulent dans l’océan Arctique et qui aurait le même poids que les normes nationales canadiennes.

Réponse A : Le gouvernement appuie cette recommandation.

La coopération internationale dans les questions touchant le plateau continental est importante. Reflétant le degré de préparation de la présentation du Canada portant sur le plateau continental, les efforts déployés jusqu’à présent afin de favoriser la coopération internationale étaient axés presqu’exclusivement sur la coopération scientifique dans les domaines de la collecte et l’interprétation des données. Comme l’a fait remarquer le Comité, l’Arctique constitue un environnement inhospitalier où l’on doit réaliser des travaux à caractère scientifique afin de recueillir des données devant appuyer la présentation du Canada devant la Commission des Nations unies sur les limites du plateau continental. Il était logique de collaborer avec nos voisins dans l’Arctique dans le cadre de cette recherche, puisque tous les pays concernés profiteront d’un partage des ressources, de l’expertise et des données. Les activités de recherche du Canada étaient dirigées par Ressources naturelles Canada (RNCan), par l’intermédiaire de la Commission géologique du Canada et par le MPO, par l’intermédiaire des SHC.

Dans l’Arctique occidental, le Canada et les É.-U. ont réalisé des sondages conjoints en 2008 et en 2009 à bord du NGCC Louis S. St. Laurent et de l’USCGC Healy. Puisque le Louis est muni d’un équipement sismique et le Healy, d’un sonar à faisceaux multiples, les deux navires se complètent alors qu’ils sont en mesure de recueillir des données différentes. Lorsqu’un navire se fraie un chemin dans la glace, il devient alors plus facile pour l’autre navire de recueillir des données. Les missions conjointes ont connu énormément de succès et permis de recueillir énormément de données de grande qualité. Le Canada et les É.-U. prévoient unir de nouveaux leurs efforts en 2010 dans le cadre d’une troisième étude conjointe. Dans la partie est de l’Arctique, le Canada et le Danemark ont collaboré à la réalisation de levés bathymétriques et gravimétriques, en plus d’avoir organisé conjointement un camp d’observation des glaces au nord de l’île Ward Hunt.

La coopération va bien au-delà de la collecte de données. Le Canada, le Danemark et la Russie partagent un intérêt pour l’examen des dorsales dans l’Arctique, dont tout particulièrement la dorsale Lomonosov, Deux réunions scientifiques trilatérales ayant pour but d’examiner les données et d’échanger des points de vue et des renseignements ont été convoquées à Saint-Pétersbourg (novembre 2007) et à Copenhague (novembre 2008). Le Canada tiendra une troisième réunion à Halifax en novembre 2009. Des scientifiques canadiens ont également pris part à des conférences scientifiques auxquelles ont assisté des gens de plusieurs pays afin d’y présenter des interprétations des levés réalisés en collaboration et pour y aborder différentes questions avec les pairs.

Le gouvernement continuera d’encourager cette coopération directe qui consiste à délimiter le plateau continental dans le cadre d’activités et de discussions avec des états opposés et adjacents. De façon plus générale, le gouvernement continuera de s’impliquer avec d’autres états dans les activités de la Commission sur les limites du plateau continental et dans les questions touchant le plateau continental extérieur.

Réponse B : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Le Canada travaille au niveau international sur les dossiers touchant la navigation dans l’Arctique, alors qu’il joue un rôle de chef de file au niveau de la mise à jour des directives de l’OMI touchant les navires évoluant dans les eaux polaires. Les directives de l’OMI nous procurent les exigences en ce qui concerne la conception des navires, la construction, les compétences des membres d’équipage, l’équipement et les opérations.
Le Canada appuie également l’initiative relative aux exigences unifiées de l’International Association of Classification Societies (IACS) (coque et machinerie). Il a également prêté main forte à plusieurs projets de recherche et développement qui ont servi de base aux règles harmonisées des navires de la catégorie polaire de l’IACS.

Ensemble, les exigences unifiées de l’IACS et les directives de l’OMI servent de normes régissant, entre autres, les catégories de navires, les systèmes de contrôle de la navigation, les charges de calcul sur les glaces, l’équipement de navigation, l’étendue des zones où l’on doit utiliser des coques renforcées, la résistance structurale, les normes relatives aux matériaux, les gouvernails, les appareils à gouverner, les buses, les coupe-glace, les exigences relatives à la plaque d’enveloppe, ainsi que les subdivisions et la stabilité des navires en cas de dommages.

Le Canada coopère également avec d’autres pays par l’intermédiaire de l’Organisation hydrographique internationale afin d’élaborer des produits de navigation uniformes à l'échelle internationale comme on l’exige dans la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001 et dans la LPPEA, ainsi qu’en dirigeant l’élaboration de normes internationales sur la collecte de données, les produits, ainsi que la diffusion des produits autour du globe.

TC prévoit revoir et amender le Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (RPPEAN), qui constitue un ensemble complet de normes de construction et de méthodes de contrôle de la navigation en vertu de la LPPEA. L’intention consiste ici à harmoniser le RPPEAN avec les directives que propose l’OMI pour les navires évoluant dans les eaux polaires et les exigences unifiées de l’IACS. TC exige également des équipages à bord des navires évoluant dans les eaux arctiques qu’ils respectent le Règlement sur le personnel maritime et l’article 26 du RPPEAN, dans lequel on présente en détail les compétences des officiers de navigation dans les glaces, incluant le degré d’expérience nécessaire.
L’influence que le Canada exerce au niveau de l’ÉNMA a également donné lieu à un certain nombre de recommandations, incluant celles visant à rehausser la sécurité maritime dans l’Arctique. Par exemple, on recommande, dans l’ÉNMA, que les états de l’Arctique s’unissent afin de :

  • favoriser la sécurité dans le domaine de la sécurité maritime dans l’Arctique et améliorer la mise en œuvre du cadre de réglementation maritime dans l’Arctique;
  • coopérer pour appuyer les efforts que déploie l’OMI afin de consolider, harmoniser et mettre régulièrement à jour les normes internationales régissant les navires évoluant dans l’Arctique;
  • examiner la possibilité d’harmoniser les régimes de réglementation de la navigation maritime dans l’Arctique au sein de leur propre territoire;
  • appuyer les efforts visant à consolider la sécurité des navires de passagers qui empruntent les eaux arctiques; et
  • appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’un instrument global de R et S à caractère multinational dans l’Arctique.

Recommandation no 6 :

Le comité recommande que le Canada démontre son engagement envers la coopération internationale au sein du Conseil de l’Arctique en recréant le poste d’Ambassadeur aux Affaires circumpolaires, qui avait été aboli en 2006.

Réponse : Le gouvernement n’accorde pas son appui à cette recommandation.

Le Canada est vraiment déterminé à assurer la coopération internationale au sein du Conseil de l'Arctique. Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée en Norvège en avril 2009, les ministres du Conseil de l'Arctique ont accepté un certain nombre d’initiatives au sein desquelles le Canada a joué un rôle de chef de file. Ces initiatives comprenaient l’ÉNMA, qui vient compléter les mesures que prend le Canada afin de protéger l’environnement arctique et pour rehausser la protection et la sécurité marines dans l’Arctique. Lors des récents discours et réunions impliquant ses homologues de l’Arctique, le ministre des Affaires étrangères du Canada a souligné l’importance du Conseil de l'Arctique et énoncé ses priorités dans le but de le consolider.
Le gouvernement continuera de favoriser la coopération internationale au sein du Conseil de l'Arctique en faisant appel à divers moyens. En ce qui concerne le poste d’ambassadeur des affaires circumpolaires, ces fonctions étaient assumées par un haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).

Recommandation no 7 :

Le comité recommande que le ministère de la Défense nationale intègre les Rangers canadiens à la Réserve canadienne et les dote de moyens maritimes.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Les Rangers canadiens constituent un aspect indissociable de la réserve canadienne et ceux-ci participent déjà aux efforts de surveillance des eaux côtières et intérieures. Au mois de mai 2008, le Premier ministre annonçait la SDCA, le plan complet du gouvernement dont le but consiste à assurer que les FC disposent des gens, de l’équipement et du soutien nécessaires pour relever les défis à long terme du Canada en matière de sécurité, et ce, tant au pays qu’à l'échelle internationale. Dans la SDCA, on souligne l’importance des responsabilités des FC sur le plan intérieur. Par conséquent, les FC sont déterminées à accroître la capacité d’évoluer dans les régions côtières éloignées et peu peuplées du Canada pour affirmer la souveraineté du Canada. Les Rangers canadiens jouent un rôle très important et font partie intégrante de la stratégie de surveillance et d’intervention des FC.

Les Rangers canadiens constituent un élément secondaire de la réserve des Forces canadiennes dont la mission consiste à procurer des forces mobiles autonomes et munies d’un équipement léger pour appuyer la souveraineté et les opérations intérieures des FC au Canada. En tant que membres de la Force de réserve, ils ont droit à un salaire et à des bénéfices lors de la formation, des patrouilles de souveraineté et de surveillance et lorsqu’ils prêtent main forte aux opérations intérieures des FC, comme la recherche et le sauvetage, les interventions dans les cas de catastrophes naturelles et d’origine humaine, ainsi que pour assurer la présence des FC au sein de leurs communautés locales. Les Rangers canadiens réalisent des tâches continues de façon indépendante ou conjointement avec les membres de la Force régulière et de la Première réserve, et ce, sous le commandement et le contrôle du Secteur de la force terrestre ou de la Force opérationnelle interarmées du Nord. En tant que tels, les Rangers canadiens font déjà partie intégrante des FC.

Les tâches des Rangers canadiens consistent, entre autres, à assurer la surveillance des eaux côtières et des eaux intérieures. Plusieurs groupes de patrouille des Rangers canadiens sont présentement munis de divers moyens de transport maritime afin de réaliser ces tâches. Pour ce faire, les Rangers canadiens font également appel à leurs propres navires pour lesquels on leur rembourse ensuite un certain montant en fonction d’un taux d’utilisation de l’équipement. Les Rangers canadiens continueront d’utiliser des embarcations dans le cadre des rôles et des missions qu’on leur confie, mais on n’a aucunement l’intention de leur confier des tâches qui présentent une connotation militaire tactique ou qui demandent une certaine formation militaire tactique, comme l’abordage des navires. De plus, il n’existe pour l’instant aucun plan visant à doter les Rangers canadiens de modes de transport additionnels en mer.

Pour rehausser la capacité des Rangers canadiens, les FC procèdent présentement à la mise en œuvre d’un plan d’expansion basé à la fois sur un recrutement accru de Rangers canadiens qui viendront joindre les rangs des patrouilles actuelles et sur la création de nouvelles patrouilles qui évolueront le long de nos vaste côtes, dans l’Arctique, ainsi que dans le Nord à l'intérieur du 50e degré de parallèle. Grâce à ce plan graduel, les FC espèrent accroître la force des Rangers canadiens pour atteindre les 5 000 membres d’ici 2011-12 (en mai 2009, leur nombre s’élevait à près de 4 400). Conjointement avec cette expansion, on a accru le financement des Rangers canadiens afin qu’ils puissent ainsi répondre à leurs obligations au niveau des opérations et de la formation. Cette priorité repose, entre autres, sur un examen des biens à mobilité accrue sur la terre ferme et sur l’eau pour s’assurer que les Rangers canadiens sont bien préparés pour faire face aux opérations intérieures afin de prêter ainsi main forte aux FC.

Les Rangers canadiens, dont certains réalisent déjà des tâches maritimes dans le cadre du rôle et de la mission qu’on leur a confiés, constituent une entité entièrement intégrée et fonctionnelle de la Force de réserve, alors que les FC sont pleinement déterminées à étendre leurs capacités afin de répondre à nos besoins futurs en matière d’intervention au pays.

Recommandation no 8 :

Le comité recommande que le gouvernement du Canada établisse un Comité consultatif interministériel sur la stratégie arctique, piloté par Affaires indiennes et du Nord Canada et chargé de le conseiller et de suivre l’élaboration et l’application d’une stratégie effective et intégrée pour le Nord. Ce Comité serait composé de représentants des ministères et organismes fédéraux dont le mandat vise l’Arctique, des divers groupes autochtones/inuits de la région et des trois gouvernements territoriaux.

Réponse : Le gouvernement n’accorde pas son appui à cette recommandation.

Reconnaissant le besoin d’une approche intégrée dans le Nord, le Premier ministre annonçait en août 2007 la création de la Stratégie pour le Nord, qu’on a récemment réaffirmée dans le document de politique intitulé Stratégie pour le Nord du Canada : Notre Nord, notre patrimoine, notre avenir, publié en juillet 2009. La priorité du gouvernement du Canada concerne un plan détaillé et intégré dans les domaines de compétence claire du fédéral, afin d’exercer la souveraineté du Canada dans l’Arctique; protéger l’environnement; promouvoir le développement économique et social; et améliorer la gouvernance. Depuis sa création, les ministères et les organismes fédéraux ont travaillé en coopération, sous l’égide d’AINC, afin d’élaborer et mettre en œuvre la Stratégie pour le Nord intégrée du gouvernement. AINC a également collaboré avec les gouvernements des territoires et les organisations autochtones pour s’assurer qu’on tient compte de leurs besoins et leurs préoccupations.

On a ainsi procédé à la mise sur pied d’un Comité ad hoc sur l’Arctique composé de sous-ministres (SM), constituant un élément de l’appareil gouvernemental qui appuie cette initiative, et celui-ci s’est réuni de façon régulière pour surveiller la mise en œuvre de la stratégie, ainsi que pour observer étroitement les progrès à ce niveau. Le Comité de coordination des sous-ministres adjoints (SMA) sur l’Arctique et le Comité des SMA sur la station de recherche dans l’extrême-Arctique apportent leur aide au Comité ad hoc des SM. Cette organisation interne permet d’assurer une étroite coordination des efforts que déploient tous les ministères et organismes fédéraux impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie pour le Nord.

Cependant, le gouvernement reconnaît que la planification et la réalisation d’une Stratégie pour le Nord axée sur les besoins des peuples nordiques requièrent plus qu’un effort interne concerté de la part du fédéral. La participation des peuples nordiques est essentielle afin de bien définir et pour assurer ultimement la réussite des efforts du Canada. À ce jour, cette contribution a résulté en majeure partie d’une implication profonde dans les volets particuliers du grand nombre d’initiatives qui constituent la stratégie. Par exemple, on a tenu des consultations généralisées avec les peuples nordiques sur les façons et les moyens d’améliorer le régime de réglementation des terres et des ressources au sein des territoires. En collaboration avec le gouvernement du Nunavut, le MPO a entrepris une étude portant sur la faisabilité des ports pour petits bateaux (PPB), ce qui a poussé le gouvernement à décider de construire un port à Pangnirtung, Nunavut pour ainsi favoriser le développement de la pêche nouvelle sur ce territoire.

En plus de l’engagement à l’égard d’initiatives particulières, les fonctionnaires fédéraux se sont impliqués dans des discussions plus générales portant sur la stratégie globale avec les fonctionnaires fédéraux et les organisations autochtones du Nord. Le Groupe de travail des hauts fonctionnaires du Nunavut constitue un tel forum où se sont déroulées ces discussions et auxquelles ont participé le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), l’organisation qui représente les Inuits du Nunavut.
Grâce aux efforts continus semblables à ceux dont on vient de faire état, le gouvernement a recueilli et continue de recueillir de nombreux commentaires des résidents du Nord au sujet de la Stratégie pour le Nord au fur et à mesure de son élaboration et de son déploiement. Compte tenu de la réussite d’une telle approche, il serait superflu, pour l’instant, de mettre sur pied un Comité consultatif sur la stratégie de l’Arctique en raison des réseaux et des ententes de partenariat déjà en place et qui fonctionnent de façon efficace.

Recommandation no 9 :

Le comité recommande que la Garde côtière canadienne recrute autant que possible des Inuits pour leurs connaissances inestimables de la région.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Dans le cadre des vastes défis que doit présentement relever la GCC en matière de ressources humaines et malgré les difficultés passées ayant entouré l’embauche d’Inuits pour réaliser ses opérations dans le Nord, la GCC poursuivra ses efforts visant à recruter et à maintenir en poste des Inuits au sein de ses effectifs. De façon particulière, la GCC procède présentement à l’élaboration de stratégies ayant pour but d’encourager le recrutement d’Inuits à des postes de membres d’équipage à bord de ses navires.

Le gouvernement reconnaît le savoir traditionnel unique au niveau environnemental que les Inuits possèdent et contribue à plusieurs de ses programmes dans l’Arctique. Les ministères qui réalisent leurs missions dans l’Arctique à partir de navires de la GCC embauchent souvent des Inuits qui possèdent ces connaissances et qui contribuent ainsi à protéger la faune, en plus d’offrir des services de guide et de surveiller les ours pour assurer la sécurité du personnel travaillant sur la terre ferme.

À ce jour, la GCC a déployé un effort concerté pour recruter des Inuits, mais les succès sont mitigés. Au cours des trois prochaines années, la gestion et la planification des ressources humaines à la GCC demeureront une des grandes priorités, alors que celle-ci s’efforcera d’apporter les changements et de relever les défis importants au niveau de sa main-d’œuvre, compte tenu du nombre élevé de départs chez ses employés les plus chevronnés et au sein de l’équipage de plusieurs nouveaux navires. La GCC relèvera ces défis grâce à son Plan stratégique de ressources humaines de 2009-2012.

De plus, la GCC est consciente de l’objectif énoncé à l'article 23.2.1 de l’ARTN qui vise à accroître la participation à l’emploi du gouvernement du Canada pour atteindre un niveau représentatif dans la région du Nunavut. Le recrutement de membres d’autres groupes autochtones résidant dans la région de l’Arctique est un autre volet important pour la GCC.

Recommandation no 10 :

Le comité recommande que la Garde côtière, en sa qualité d’organisme expert en ce qui concerne les problèmes maritimes qui se poseront au Canada dans l’Arctique, formule et applique une vision stratégique à long terme pour orienter ses activités futures.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Pour reconnaître les rôles importants que jouent le MPO et la GCC dans l’Arctique, le ministère a récemment instauré au ministère un processus interne ayant pour but d’élaborer une vision stratégique à long terme de l’Arctique, qui a obtenu l’appui du commissaire de la GCC.

Cette vision de l’Arctique aura pour but d’aider le MPO et la GCC à faire avancer leur mandat dans le Nord en assurant l’élaboration d’une approche ministérielle intégrée en rapport avec le Nord, une perspective à long terme (dix à quinze ans) touchant l’orientation des initiatives et des activités du MPO et de la GCC dans le Nord, ainsi qu’une orientation claire et précise en ce qui concerne les priorités à court, à moyen et à long termes du ministère, et les liens existant entre les activités intérieures et le programme international du MPO et de la GCC.

La GCC offre de nombreux programmes maritimes essentiels en plus de jouer, en matière de soutien, un rôle de premier plan en aidant le MPO et les autres ministères et organismes du gouvernement à atteindre leurs buts à long terme dans le Nord. Comptant plusieurs années d’expérience au niveau des opérations et des programmes dans l’Arctique, la GCC est bien placée pour appuyer l’élaboration de cette vision stratégique à long terme de l’Arctique. De plus, les programmes du MPO sont importants pour le savoir du Canada et afin de protéger la région arctique et son environnement. Cette vision de l’Arctique procurera au MPO et à la GCC une orientation stratégique future essentielle à la mise sur pied des initiatives et des opérations dans l’Arctique. Celle-ci soulignera également les liens possibles avec les initiatives nordiques des autres ministères et organismes, en plus d’identifier les domaines de collaboration. On s’attend à ce que cette vision ministérielle de l’Arctique soit en place en 2010.

Recommandation no 11 :

Le comité recommande que NORDREG, le système volontaire de trafic maritime dans l’Arctique, devienne obligatoire. Tous les navires étrangers qui pénètrent dans nos eaux arctiques devraient être tenus de s’enregistrer auprès de NORDREG, peu importe leur tonnage.

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

Le gouvernement du Canada prépare présentement des règlements qui auront pour effet d’officialiser le système de rapports volontaires dans les eaux nordiques du Canada, qu’on appelle présentement Système de trafic de l’Arctique canadien (NORDREG) dans le règlement, et de mettre en œuvre les exigences de déclaration de l’information pour les navires.  Une fois adopté, ces règlements seront désignés par le nom Règlement sur la zone de services de trafic maritime nordique canadien (NORDREG).  La mise en œuvre de ces règlements aura pour effet de consolider et d’accroître l’efficacité des STM dans le Nord du Canada et sa capacité de promouvoir et de faciliter le déplacement sécuritaire et efficace du trafic maritime dans les eaux nordiques du Canada, en plus de protéger l’environnement marin unique et fragile dans l’Arctique.  On prévoit que ces règlements entreront en vigueur en 2010.

On s’attend à ce que les catégories prescrites suivantes de navires soit soumises aux exigences de reddition des comptes prévues dans la loi : (a) les navires de 300 tonnes brutes ou plus; (b) les navires remorquant ou poussant un autre navire si le tonnage brut combiné du navire et de celui remorqué ou poussé atteint 500 tonnes brutes ou plus; et (c) les navires transportant une cargaison de polluants ou de matières dangereuses ou remorquant ou poussant un navire transportant une cargaison de polluants ou de matières dangereuses.
L’application du NORDREG à des navires particuliers tient compte de l’application actuelle du NORDREG et de l’application des exigences en matière de rapports obligatoires sur les côtes est et ouest du Canada. On s’est penché sur des navires comparables, mais on ne propose pas de les inclure pour l’instant. L’application proposée concerne ces navires qui posent le plus grand risque pour l’environnement marin (soit ces navires capables de transporter davantage de mazout, de polluants et des cargaisons plus volumineuses, incluant des matières dangereuses). Ces règlements s’appliqueront de façon uniforme aux catégories prescrites de navires, et ce, peu importe s’il s’agit de navires étrangers ou canadiens et si ceux-ci accèdent à la zone de STM en provenance de la mer ou s’ils évoluent entièrement dans cette zone.

Recommandation no 12 :

Le comité recommande que le gouvernement fédéral modifie la définition des eaux arctiques de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques afin que, comme celles qui figurent dans la Loi sur les océans et la Loi sur la marine marchande du Canada (2001), elle englobe les eaux qui se trouvent dans la zone économique exclusive de 200 milles (ZEE) au-delà de l’archipel Arctique.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

Le 27 août 2008, le gouvernement annonçait son intention d’étendre la couverture des lois et règlements sur la navigation dans l’Arctique afin d’appuyer ainsi la Stratégie pour le Nord intégrée du gouvernement. Cette couverture aura pour effet de conférer au Canada un contrôle accru et plus efficace sur les activités marines qui se déroulent dans l’Arctique canadien tout en protégeant la qualité de l’air et de l’eau dans le Nord du pays.

Le 28 janvier 2009, le ministère des Transports, des Infrastructures et des Collectivités présentait devant la Chambre des communes la loi (projet de loi C-3) visant à étendre l’application de la LPPEA en amendant la définition des « eaux arctiques » de 100 à 200 milles nautiques pour aider ainsi à faire en sorte que les navires ne polluent pas les eaux canadiennes. Le 11 juin 2009, l’amendement à la loi obtenait la sanction royale. Il est ensuite entré en vigueur le 1 août 009.

Recommandation no 13 :

Le comité recommande que le Canada élabore un plan à long terme pour acquérir des brise-glaces lourds polyvalents construits au Canada et capables de naviguer à l’année à la fois dans son archipel Arctique et sur le plateau continental dans le cadre d’une approche intégrée en matière d’acquisition qui tient compte de la complémentarité des navires de la Garde côtière et des navires militaires.

Réponse : Le gouvernement appuie partiellement cette recommandation.

Alors que le gouvernement appuie le besoin d’une planification à long terme des navires, il est présentement possible pour les navires de la GCC d’évoluer dans l’Arctique douze mois par année en raison de l’entretien opérationnel annuel obligatoire et d’autres exigences essentielles, qui ne sont pas nécessaires sur le plan des opérations, compte tenu de l’absence de demande de programmes et services de la GCC dans l’Arctique au cours des mois d’hiver.

Cependant, le gouvernement est déterminé à bâtir et à entretenir une flotte fédérale de navires efficace pour assurer la sécurité et les services maritimes. Depuis 2005, le gouvernement a investi la somme de 1,4 milliard de dollars dans la flotte de la GCC. De plus, les FC prévoient faire l’acquisition d’au plus huit navires de patrouille dans l’océan Arctique (NPOA), dont les opérations débuteront entre 2015 et 2020. Ces navires seront en mesure de fonctionner dans les glaces de la première année dans les eaux nordiques du Canada au cours de la saison de navigation, incluant dans le passage du Nord-Ouest, en plus de patrouiller dans la ZÉE du Canada sur les trois côtes. On prévoit compléter et livrer tous les navires d’ici 2020.

La GCC a mis sur pied un Plan de renouvellement de sa flotte à long terme dans le but de faire l’achat de brise-glace polyvalents qui sont fabriqués au Canada, incluant des brise-glace polyvalents de catégorie polaire auxquels on accordera la priorité en fonction du financement disponible. Le plan, qu’on examine présentement à tous les cinq ans afin de tenir compte des circonstances changeantes et de l’évolution des priorités du gouvernement, fait présentement l’objet d’une mise à jour.

À l’heure actuelle, la GCC compte deux brise-glace lourds, quatre brise-glace moyens (dont un est consacré aux projets scientifiques) et de nombreux autres navires polyvalents capables d’évoluer dans la glace qu’on peut affecter de façon saisonnière aux opérations de déglaçage dans l’Arctique. De plus, la GCC possède dans l’Arctique trois navires plus petits capables d’évoluer dans les glaces, dont deux qui appuient les aides à la navigation sur la fleuve Mackenzie, et un autre qui appuie les efforts scientifiques dans l’Arctique occidental et central.

L’actuelle flotte de brise-glace, à l’exception du brise-glace lourd, le NGCC Louis S. St-Laurent, qui approche de la fin de sa vie opérationnelle, suffit à répondre aux besoins du programme jusqu’en 2020. Dans le budget 2008, on a prévu des montants de 720 millions de dollars et 25 millions de dollars en frais d'exploitation annuels pour faire l’acquisition d’un nouveau brise-glace de catégorie polaire construit au Canada, le NGCC John G. Diefenbaker, qui viendra remplacer le NGCC Louis S. St-Laurent. Ce nouveau brise-glace aura pour effet d’accroître davantage la capacité de la GCC en assurant une couverture accrue des eaux arctiques et adjacentes du Canada (neuf mois plutôt que les cinq mois actuels) sur une zone géographique plus vaste. La livraison du nouveau navire doit avoir lieu en 2017.

Le profil actuel d’utilisation de ce nouveau brise-glace reposera sur les critères émanant de consultations d’expert, dont les conditions futures qu’on prévoit dans l’Arctique, les innombrables demandes de programmes qu’on prévoit confier à ce navire au cours des années à venir, ainsi que le temps nécessaire pour assurer l’entretien régulier de navires aussi complexes. Lorsque ce brise-glace deviendra opérationnel, il s’agira d’un navire polyvalent et capable de réaliser des opérations de façon autonome et indépendante dans l’Arctique entre les mois de mai et janvier, et s’il devait participer à des missions extraordinaires, il pourrait facilement passer l’hiver dans l’Arctique. Les brise-glace de catégorie moyenne de la GCC seront prêts à remplacer aux alentours de 2025. La GCC prévoit remplacer les autres brise-glace de façon graduelle.

Recommandation no 14 :

Le comité recommande le déploiement de brise-glaces polaires polyvalents de la Garde côtière afin de répondre de façon économique et efficace aux besoins de surveillance et de patrouille pour affirmer la souveraineté du Canada dans l’Arctique.

Réponse : Le gouvernement appuie cette recommandation.

L’approche de la GCC en ce qui concerne les opérations de la flotte consiste à s’assurer que tous les navires sont polyvalents, puisqu’il s’agit du moyen le plus adéquat et efficace d’entretenir les biens, de réaliser les programmes prévus dans le mandat et d’offrir un soutien aux autres ministères et organismes du gouvernement. Dans le Plan de renouvellement de la flotte de la GCC, on précise que tous les navires doivent être polyvalents et le gouvernement a reconnu que cette approche constitue le moyen le plus adéquat et efficace d’exploiter la flotte de la GCC.

Dans le budget 2008, la GCC s’est vue remettre la somme de 720 millions de dollars (d’après la méthode de comptabilité d’exercice) et un financement d’exploitation annuel de l’ordre de 25 millions de dollars pour faire l’acquisition d’un nouveau brise-glace polyvalent de catégorie polaire construit au Canada, le NGCC John G. Diefenbaker, qui doit remplacer le NGCC Louis S. St-Laurent et dont la livraison doit avoir lieu en 2017. Dans le profil de mission de ce nouveau navire, on précise que ce brise-glace contribuera à répondre aux besoins en matière de souveraineté dans l’Arctique canadien en entretenant une présence visible grâce aux visites des différentes communautés (qui sont souvent associées à la prestation de soins médicaux); en offrant un soutien en matière de déglaçage, de logistique et de plate-forme aux autres ministères du gouvernement (dont le MDN et la Gendarmerie royale du Canada (GRC)); en procurant une plate-forme de soutien aux activités scientifiques, ainsi qu’en escortant les navires étrangers et canadiens dans les eaux canadiennes. Les détails sur la façon dont le brise-glace contribuera à la sécurité maritime, à la défense du pays ou à l’exécution des politiques dans l’Arctique seront déterminés dans le cadre de discussions à venir avec le MDN, la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada et le MAECI.

Alors qu’il ne s’agit pas d’un organisme d’exécution, la GCC est le seul organisme capable de procurer une plate-forme de soutien sur l’eau aux autres ministères et organismes chargés de défier l’état de la glace. Par exemple, le MPO devra compter sur le soutien de la GCC afin de pouvoir étendre de façon efficace la portée opérationnelle des NPOA dans les zones de forte concentration de glace et prolonger la saison des opérations jusqu’au début de l’été et la fin de l’automne. En raison de sa présence, la GCC devra être à la hauteur de ces attentes croissantes voulant qu’elle devienne « observatrice sur l’eau » et qu’elle recueille et diffuse des renseignements dans le but de sensibiliser les gens au domaine maritime.