L2 - Ce Qu'il Impote De Savoir Sur L’Habitat Du Poisson et un système d’autorisation pour l’entretien des drains municipaux agricoles en Ontario

Pêches et Océans Canada (MPO) reconnaît l'apport précieux de l'agriculture à l'économie. Il reconnaît de plus que les drains associés à cette industrie fournissent un habitat du poisson qui contribue aux ressources halieutiques de notre pays. La construction et l'entretien de drains agricoles sont réglementés en vertu de la Loi sur le drainage de l'Ontario et la protection de l'habitat du poisson est réglementée en vertu de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral. Pour établir un équilibre entre les exigences de ces deux lois, à savoir l'entretien des drains municipaux et la protection des poissons et de leur habitat, le MPO a créé un système d'autorisation par classe pour simplifier le processus d'examen et d'approbation se rapportant aux impacts des activités d'entretien des drains sur l'habitat du poisson.

La Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches vise la protection des poissons et de leur habitat. En vertu de cette loi, il est interdit d'exploiter des ouvrages ou des entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson, à moins que cette DDP n'ait été autorisée par le ministre de Pêches et Océans Canada. Dans la plupart des cas où un ouvrage ou une entreprise entraînera la DDP, le MPO doit également effectuer un examen en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) avant de délivrer une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Cependant, l'entretien d'ouvrages existants (tels que les drains) peut être exclus des exigences de la LCEE conformément au Règlement sur la liste d'exclusion. Par conséquent, bien que les travaux d'entretien des drains qui sont susceptibles d'avoir un impact sur l'habitat du poisson ne nécessitent pas une valuation environnementale en vertu de la LCEE, ils peuvent nécessiter un examen en vertu de la Loi sur les pêches. Les personnes qui ont une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches pour la DDP associée à l'entretien proposé peuvent poursuivre les travaux sans être responsables devant la loi à condition de se conformer aux conditions de l'autorisation. Pour de plus amples renseignements sur l'habitat du poisson et sur les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches, consultez le feuillet d'introduction de la série Travaux en bordure de l'eau?, intitulé : Ce qu'il importe de savoir sur l'habitat du poisson, et le feuillet d'information n° L-1 de la même série, intitulé : Obtention d'une autorisation en vertu de l'article 35 de la Loi sur les pêches.

La Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril fédérale (LEP) vise à empêcher la disparition des espèces sauvages. Il existe trois interdictions en vertu de la loi (articles 32, 33 et 58) qui doivent être prises en considération avant l’émission d’une autorisation de la Loi sur les pêches de la part du MPO.

Un certain nombre d’espèces aquatiques ont été identifiées en vertu de la LEP et devraient être considérées avant le début des travaux dans l’eau ou en bordure de l’eau. En plus de répondre aux exigences de la Loi sur les pêches, tous les projets dans l’eau et en bordure de l’eau doivent respecter les interdictions de la Loi sur les espèces en péril. Si un projet se trouve dans un secteur où il y a des espèces en péril, communiquez avecl’Office de protection de la nature ou le bureau du MPO de la région afin d’assurer que vous respectez la loi. De plus amples renseignements sur la LEP et les espèces répertoriés, sontdisponibles au : www.registrelep.gc.ca

Demande d'autorisation par classe

Le processus de demande d'autorisation par classe est simple à condition que les travaux proposés consistent en l'entretien d'un drain municipal et que ce drain a été classifié. Le promoteur (habituellement le surintendant du drainage) remplit un formulaire d'avis pour chaque projet d'entretien de drain et soumet ceux-ci au bureau responsable de la classification des drains, habituellement l'Office de protection de la nature de la région. On peut se procurer les formulaires d'avis auprès des Offices de protection de la nature, du MPO, des bureaux de district du Secteur de l'Ontario et des Grands Lacs ou du site Web de la Drainage Superintendents Association of Ontario (www.dsao.net). Les promoteurs recevront normalement l'autorisation par classe, délivrée par le MPO, par le biais de l'Office de protection de la nature, peu de temps après la soumission du formulaire d'avis. Certaines modalités et conditions (telles que les lignes directrices sur le calendrier des travaux à effectuer dans l'eau) des autorisations par classe peuvent être adaptées pour tenir compte des différences biologiques régionales liées à des périodes critiques du cycle biologique des espèces de poissons présentes (p. ex. le frai). Chaque autorisation par classe peut être adaptée à une région particulière en faisant appel aux connaissances spécialisées de biologistes provenant de divers organismes de gestion des ressources et des surintendants du drainage dans cette région. Par conséquent, certaines modalités et conditions de différentes autorisations de la même classe peuvent varier selon l'emplacement dans la province où seront effectués les travaux.

Les avantages d'un système d'autorisation par classe

Le système d’autorisation par classe est un examen de la Loi sur les pêches simplifié et un processus d’approbation des activités d’entretien des drains. Cette approche simplifiée permet l’entretien des drains en vertu de la Loi sur le drainage tout en protégeant le poisson et son habitat. Le processus permet de déterminer quels drains nécessiteront un examen individuel et lesquels recevront une autorisation par classe. Dans la plupart des cas, une autorisation par classe peut être délivrée pour plusieurs drains d’une même catégorie et peuvent s’appliquer à tout drain qui a été classifié. Dans de nombreuses régions, la plupart des drains ont déjà été classifiés à l’aide d’une technique d’évaluation d’habitat du poisson normalisée.

Voici certains des avantages supplémentaires qui découlent du système d’autorisation par classe pour les surintendants du drainage lorsqu’ils planifient des activités d’entretien :

• Les travaux de nombreux projets distincts sur des drains moins sensibles peuvent être effectués en vertu de la même autorisation par classe à condition que les conditions décrites dans l'autorisation soient respectées.
• Les measures d’atténuation requises sont déteminées d’avance.
• Les drains sensibles nécessitant un examen propre au site en vertu de la Loi sur les pêches peuvent être identifiés à l'avance afin de permettre suffisamment de temps durant l'examen pour déterminer des mesures d'atténuation propres au projet et, au besoin, des mesures de compensation.

Quel est l'impact des activités d'entretien des drains sur l'habitat du poisson?

Du point de vue du drainage, tous les drains ont la même fonction : enlever l'excès d'eau des terres. Du point de vue de l'habitat du poisson, toutefois, les drains diffèrent selon le type et la sensibilité de l'habitat qu'ils abritent. La Loi sur les pêches définit l'habitat du poisson comme étant les frayères, les aires d'alevinage, de croissance et d'alimentation et les routes migratoires dont dépend, directement ou indirectement, la survie du poisson.

L'habitat du poisson peut être décrit comme les éléments du milieu aquatique (p. ex. le rivage et la végétation connexe) qui fournissent des aires pour se reproduire, se nourrir et s'abriter, ainsi que les couloirs de migration qui relient ces aires.

Les activités d'entretien dans la plupart des drains peuvent détériorer, perturber ou détruire l'habitat du poisson en modifiant ou en enlevant la végétation riveraine (les végétaux à côté de la ligne des eaux), en modifiant la composition du substratum ainsi que les rapports largeur/profondeur du cours d'eau. En outre, pendant les travaux, la migration du poisson peut être bloquée et la qualité de l'eau diminuée. Certains drains abritent des poissons ou un habitat piscicole très sensibles aux pratiques d'entretien courant des drains. Ces drains peuvent mettre beaucoup de temps à se remettre d'une perturbation et à fournir à nouveau un habitat du poisson sain et productif. Certains drains ne s'en remettent jamais et, au fil du temps, les populations et les habitats piscicoles qu'ils contenaient peuvent disparaître complètement. D'autres drains renferment des poissons et un habitat piscicole plus résistants aux perturbations. Ces espèces et habitats sont susceptibles de se remettre de travaux d'entretien des drains en relativement peu de temps si des mesures pour réduire au minimum les impacts potentiels sur l'habitat du poisson (mesures d'atténuation) sont prises pour les activités types d'entretien des drains. Les mesures d'atténuation consistent, entre autres, à éviter les travaux durant les périodes de frai et d'alevinage et à limiter le nettoyage. Les mesures d'atténuation consistent, entre autres, à éviter les travaux durant les périodes de frai et d'alevinage et à limiter le nettoyage du fond et l'enlèvement de la végétation riveraine. Les mesures d'atténuation mises en oeuvre durant les activités d'entretien courant des drains peuvent empêcher des impacts nocifs sur l'habitat du poisson dans de nombreux drains qui abritent certains types d'habitat du poisson. Pour cette raison, il a été possible de créer un système d'autorisation par classe dans le but de simplifier le processus d'examen et d'approbation en vertu de la Loi sur les pêches et de fournir des mesures d'atténuation standard visant à réduire au minimum les impacts nocifs sur les poissons et leur habitat pouvant être associés à l'entretien des drains.

Le système d'autorisation par classe

Pour créer le système d'autorisation par classe, on a classifié les drains en six types selon la sensibilité des poissons et de l'habitat piscicole qu'ils abritent et les types de travaux d'entretien habituellement effectués (voir la page suirvante). Des autorisations par classe ont été créées pour trois des six types de drains qui abritaient des poissons et un habitat piscicole et qui étaient considérés comme étant plus résistants aux travaux d'entretien de drains que les autres. Les drains résistants sont classifiés comme des drains de type A, B ou C et les autorisations créées pour une DDP associée avec ces types de drains sont des autorisations par classe A, B ou C respectivement. Chacune de ces autorisations précise les mesures d'atténuation standard à prendre pour réduire au minimum les impacts potentiels des activités types d'entretien des drains sur les poissons et leur habitat.

Un surintendant du drainage, au sens de la Loi sur le drainage, qui est en possession d'une autorisation par classe pour une DDP associée avec les travaux d'entretien proposés, peut procéder aux travaux tout en se conformant à la Loi sur les pêches, à condition de respecter les conditions précises de l'autorisation.

Les travaux d'entretien de drains qui abritent des poissons et un habitat piscicole sensibles (deux types : D et E) ne sont pas abordés par le biais du système d'autorisation par classe. Cela ne veut pas dire que ces drains classifiés ne peuvent pas faire l'objet d'un entretien périodique. Compte tenu de la sensibilité de l'habitat du poisson dans les drains de types D et E, un examen propre au projet en vertu de la Loi sur les pêches peut être requis pour déterminer les mesures d'atténuation appropriées et, au besoin, les mesures de compensation qui s'imposent.

Les drains classifiés comme type F sont intermittents et généralement secs pendant plus de deux mois consécutifs. En général, les travaux dans ces drains n’entraînent pas une DDP. Une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches n’est pas nécessaire à condition que les travaux soi enteffectués lorsque le drain est sec et que tout le sol perturbé soit stabilisé lorsque les travaux sont terminés.
Tableau 1 : Classification des drains municipaux et système d'autorisation par classe de l'Ontario

Classification des drains municipaux en Ontario

• De nombreux Offices de protection de la nature du Sud et du Sud-Est de l'Ontario disposent de drains classifiés selon les données sur le terrain recueillies et les connaissances locales. On a dressé des cartes des types de drains classifiés aux fins de leur utilisation par les Offices de protection de la nature, les surintendants du drainage locaux et les collectivités agricoles.
• Là où un attribut précis utilisé pour classifier un drain est inconnu, le drain est ainsi classé :
  « Sans classement ». Ces décisions sont intégrées dans le système de classification des drains.
• Les classifications des drains sont mises à jour au fur et à mesure que de nouveaux renseignements sont disponibles.
• On peut classifier la sensibilité des drains selon les quatre caractéristiques suivantes :
  • Débit - Les cours d'eau permanents sont plus sensibles que les cours d'eau intermittents qui sont secs pendant plus de deux mois consécutifs.
  • Température - Les cours d'eau froide/fraîche sont plus sensibles que les cours d'eau tiède.
  • Espèces de poissons - La présence d'espèces piscicoles sensibles (p. ex. la truite, l'achigan, le chabot et le brochet) et des espèces piscicoles identifiées en vertu de la Loi sur les espèces en péril fédérale indique la présence d'un habitat plus sensible.
  • Stabilité - Un cours d'eau qui n'a pas récemment subi un nettoyage complet a fort probablement atteint un état plus élevé de stabilité écologique. La productivité combinée de la
    végétation riveraine et des éléments de l'habitat dans le cours d'eau peut facilement être perturbée par les activités d'entretien.

Références aux techniques d'évaluation de l'habitat

Voici des références aux techniques utilisées dans le processus de classification pour déterminer le type d'habitat dans les drains :

• A Simple Method to Determine the Thermal Stability of Southern Ontario Trout Streams. Feuillet d'information de la série Gestion de l'habitat.
• A Rapid Assessment Technique to Estimate Salmonine Populations in Southern Ontario Streams. Feuillet d'information de la série Gestion de l'habitat.
  

N'oubliez pas de protéger la qualité de l'eau

Si les travaux ne peuvent s'effectuer à sec, des mesures de contrôle des sédiments et de l'érosion devraient être mises en place avant le début des travaux. Ces mesures devraient être conçues de maniére à contenir efficacement les sédiments dans les limites du projet afin de protéger la qualité de l’eau en amont et en aval. Pendant les travaux, ces mesures devraient être inspectées fréquemment et au besoin corrigées ou améliorées.

Drains de Surface

Le fait d’enfermer des drains de surface n'est pas considérée comme une activité d'entretien par le MPO et n'est donc pas couverte par le système d'autorisation par classe. Le fait d'enfermer un cours d'eau ou un drain permanent ou intermittent pour le protéger entraîne souvent la perte permanente de l'habitat du poisson ainsi que la DDP (c.-à-d. la destruction de l'habitat du poisson en enfermant le drain) et constitue l'option la moins privilégiée. Dans certains cas, la perte de l'habitat du poisson peut être considérée comme inacceptable et on priera le promoteur d'examiner d'autres options de projet. Tel qu'il est énoncé dans notre Politique nationale de gestion de l'habitat du poisson (1986), les promoteurs du projet devraient d'abord examiner des options pour relocaliser le projet ou en modifier la conception ou utiliser d'autres mesuresd'atténuation pour éviter la DDP. Ce n'est que dans les cas où les projets entraîneront encore la DDP, après une relocalisation, une modification de la conception et la prise de mesures d'atténuation, et si les impacts aux poissons et à leur habitat sont acceptables, que le MPO autorisera la DDP. De plus, conformément à la Politique nationale de gestion de l’habitat du poisson, aucune autorisation ne sera délivrée à moins qu'un plan de compensation de l'habitat du poisson acceptable ne soit proposé et mis en oeuvre par le promoteur. S'ils songent à enfermer un drain ou un cours d'eau, les promoteurs devraient discuter de leur proposition avec l'Office de protection de la nature de la région ou avec le bureau du MPO pour s'assurer que la DDP est acceptable et qu'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches puisse leur être délivrée. La possession d’une telle autorisation est nécessaire pour être conformé à la Loi sur les pêches lors du début des travaux.

Contacts et approbations

Veuillez prendre note que l'obtention de l'approbation d'un organisme gouvernemental ne garantit pas que vous serez en mesure d'obtenir l'approbation d'un autre. D'autres organismes ont des exigences réglementaires pouvant influer sur la façon d'entreprendre les projets dans l'eau et en bordure de l'eau. L'organisme principal chargé de l'examen des propositions et ses secteurs de responsabilité ( indiqués dans l'encadré Contacts sur la présente page ) aidera à déterminer avec lequel des autres organismes il faut communiquer pour obtenir les permis et les approbations. En Ontario, le MPO a conclu des ententes officielles avec d'autres organismes d'attribution de permis comme moyen de simplifier le processus d'examen. Il faudrait d'abord communiquer avec l'Office de protection de la nature de votre région ou avec le bureau du ministère des Richesses naturelles de l'Ontario pour obtenir les permis provinciaux nécessaires, le cas échéant. Il est nécessaire d'obtenir toutes les approbations nécessaires avant de commencer les travaux.

Renseignements Supplémentaires

Pêches et Océans Canada a élaboré des feuillets d'information, des énoncés opérationnels et des guides pour aider les gens à mieux se renseigner sur les façons d'éviter de nuire aux poissons et à leur habitat. Si vous aimeriez obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter notre site Web au www.dfo-mpo.gc.ca/oceans-habitat/ (choisissez le lien « Infocentre », puis « Documents » ) ou notre site Web régional au www.dfo-mpo.gc.ca/regions/central/ (choisissez « Publications » ). Ces documents constituent une bonne source d’information pour quiconque effectuant des travaux dans l’eau ou en bordure de l’eau, car ils indiquent certaines activités courantes et techniques d’attention qui devraient vous aider à planifer votre projet en évitant les répercussions sur nos communautés aquatiques. L’abc des drains a été conçu pour expliquer la nécessité des drains ouvert, leur entretien et les maniêres de maintenir leur efficacité tout en limitant l’impact sur l’environnement local. Deux affiches ont été élaborées dont une illustrant le processus d’autorisation par classe et l’autre illustrant le processus d’examen en vertu de la Loi sur les pêches à des fins d’élaboration du rapport de l’ingénieur. Ces deux affiches sont disponibles par le blais des bureaux du MPO de l’Ontario : Rationalisation de l’examen affiches de la Loi sur les Pêches et le processus d’autorisation au cours de l’élaboration du rapport de l’ingénieur pour les projets de drainage autorisés par l’article 4 et/ou l’article 78 de la Loi sur le drainage et l’entretien des drains municipaux - le processus d’autorisation par classe de la Loi sur les Pêches pour l’entretien des drains municipaux et les activités de réparation en vertu de la Loi sur le drainage.

Contacts - Ontario

Si la propriété où les travaux seront exécutés se situe. . .	Vous devriez d'abord communiquer avec . . .	Votre site Web est . . .
dans le parc marin national Fathom Five, le parc national de la Péninsule-Bruce, le canal rideau ou la voie navigable Trent-Severn	L’Agence Parcs Canada	www.pc.gc.ca
dans un port pour petits bateaux appartenant au gouvernement fédéral	Pêches et Océans Canada (MPO) Port pour petits bateaux	www.dfo-mpo.gc.ca/oceans-habitat/
sous la ligne des hautes eaux d’une terre publique (de la Couronne) ou d’un lot de grève privé	L’Office de protection de la nature (OPN) de votre région. S’il n’y a pas d’OPN dans votre region, adressez-vous à un bureau local du ministère des Richesses naturelles de l’Ontario	www.conservation-ontario.on.ca www.mnr.gov.on.ca
au-dessus de la laisse des hautes eaux mais à l’intérieur d’une plaine d’inondation réglementaire	L’OPN de votre région	www.conservation-ontario.on.ca
au-dessus de la laisse des haute eaux et sur une propriété privé	Il est possible que vous devez obtenir des approbations de l’OPN de votre région si la structure se situe à l’intérieur de la plaine d’inondation ou dans une zone de remplissage réglementée	www.conservation-ontario.on.ca