Dragage d'entretien périodique

Le dragage d’entretien périodique a pour but d’enlever les sédiments accumulés au fond d’un chenal afin de conserver la profondeur nominale des installations existantes destinées à l’utilisation du public comme les voies de navigation, les ports, les marinas, les rampes de mise à l’eau, les installations portuaires et les ouvrages de prise d’eau (fixes) permanents. Il ne comprend pas le dragage d’un chenal à d’autres fins, par exemple pour l’installation de drains agricoles ou de prises d’eau. Ce type de dragage s’effectue à intervalles réguliers (p. ex., au moins une fois tous les cinq ans) et ne prévoit aucun agrandissement de la zone draguée. Habituellement, le dragage se fait par des moyens mécaniques, comme une benne à traction, une pelle à benne traînante ou encore une rétrocaveuse. Les menaces les plus importantes pour l’habitat du poisson proviennent de l’augmentation de la quantité des sédiments en suspension dans la colonne d’eau durant le dragage et de l’enlèvement direct de la végétation aquatique et d’autres caractéristiques de l’habitat dans la zone riveraine.

Pêches et Océans Canada (MPO) est responsable de la protection des poissons et de leur habitat au Canada. En vertu de la Loi sur les pêches, il est interdit d’exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l’habitat du poisson, à moins que cette DDP n’ait été autorisée par le MPO au préalable. Si vous respectez les conditions et prenez les mesures décrites ci-dessous, vous agirez conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches.

Le présent énoncé opérationnel décrit les conditions d’application et les mesures à intégrer à un programme de dragage d’entretien périodique pour éviter les effets négatifs pour l’habitat du poisson. Vous pouvez procéder au dragage d’entretien sans soumettre votre projet à un examen du MPO si les conditions suivantes sont respectées :

• si vous effectuez un dragage d’entretien périodique dans la rivière Thames, la rivière Sydenham, la rivière Ausable, la rivière Grand ou la rivière Maitland, et que vous avez communiqué au préalable avec l’Office de protection de la nature ou le bureau du MPO de votre région (voir la liste des bureaux du MPO en Ontario) pour vous assurer que le projet visé n’aura pas d’incidence sur les espèces de moules en péril précisées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral;
• les activités de dragage ne sont effectuées qu’aux fins de navigation ou les ouvrages de prise d’eau (fixes) permanents;
• le site a déjà été dragué par le passé (au moins une fois au cours des cinq années précédentes), conformément aux résultats d’un examen antérieur du gouvernement, et aucun agrandissement de la zone draguée n’est prévu;
• la matière draguée ne sera pas utilisée pour remplir les rives ou les terres humides adjacentes; et
• les Mesures visant à protéger le poisson et son habitat lors du dragage d’entretien périodique, décrites ci-dessous dans le présent énoncé opérationnel sont appliquées.

Si vous ne pouvez pas respecter toutes les conditions susmentionnées ou prendre toutes les mesures décrites ci-dessous, la poursuite de votre projet pourrait constituer une infraction aux termes du paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, et des accusations pourraient être portées contre vous. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devriez communiquer avec l’Office de protection de la nature, le bureau du MPO de votre région (voir la liste des bureaux du MPO en Ontario) ou Parcs Canada si le projet se situe dans une région relevant de son autorité, notamment le long de la voie navigable Trent-Severn et du Canal Rideau, pour obtenir un avis sur les solutions possibles pour éviter de contrevenir à la Loi sur les pêches.

Vous devez également observer toute législation municipale, provinciale ou fédérale qui s’applique aux travaux faisant l’objet du présent énoncé opérationnel. Tout travail entrepris en vertu de cet énoncé opérationnel doit aussi respecter les articles de la Loi sur les espèces en péril (www.registrelep.gc.ca). Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec l’un des organismes susmentionnés.

Nous vous prions d’aviser le MPO au moins 10 jours ouvrables avant le début des travaux en remplissant et en envoyant au bureau du MPO de votre région le formulaire de déclaration (http://www.dfo-mpo.ca/regions/central/habitat/os-eo/provinces-territories-territoires/on/os-eo20-fra.htm) de l’Ontario. Cette information nous permettra d’évaluer l’efficacité des mesures incluses dans cet énoncé opérationnel.

Mesures visant à protéger le poisson et son habitat lors du dragage d’entretien périodique

1. Utiliser les routes, les bandes défrichées ou les sentiers existants dans la mesure du possible, afin de ne pas perturber la végétation riveraine.
2. Réduire la zone riveraine temporairement perturbée par les activités d’accès le long de la propriété adjacente, et préserver les arbres, les arbustes et les herbes à proximité du rivage.
3. Planifier le dragage d’entretien périodique de manière à ne pas perturber les étapes sensibles de vie du poisson en respectant les périodes de protection établies (voir le document sur les Périodes particulières de construction dans l’eau établies par l’Ontario). Si possible, le dragage devrait se faire en hiver alors que la zone à draguer est gelée jusqu'au fond ou que la zone à draguer est sèche.
4. Avant de commencer les travaux, mettre en place des mesures efficaces de contrôle des sédiments afin d’éviter le transport de matières en suspension vers l’aval. Inspecter ces ouvrages régulièrement et tout au long des travaux et, au besoin, apporter toutes les mesures correctives qui s’imposent. Retirer toute barrière à sédiment de manière à éviter le transport des sédiments hors du site de dragage.
   • 4.1. Procéder au dragage lorsque l’eau est calme afin de réduire au minimum la mise en suspension des sédiments fins dans la colonne d’eau et pour assurer l’efficacité des mesures de contrôle des sédiments.
5. Réduire au minimum la quantité de matière draguée à enlever en limitant le dragage à la superficie et à la profondeur nécessaires à la navigation ou au fonctionnement efficace de la prise d’eau, afin de conserver le plus possible la végétation aquatique poussant près du rivage et de préserver le plus possible les caractéristiques de l’habitat.
6. Éliminer la matière draguée dans un endroit à l’extérieur de la laisse des hautes eaux ordinaire (voir la définition ci-dessous) de tout plan d’eau. Les déblais de dragage qui sont déposés sur la terre ferme doivent répondre aux exigences de l’Office de protection de la nature si le projet est mené dans une zone relevant de son autorité.
7. Les déblais de dragage contaminés doivent être éliminés conformément aux lignes directrices du ministère de l’Environnement de l’Ontario. Il revient aux promoteurs de déterminer si les déblais de dragage sont contaminés.
8. Il est permis de dégager sur les côtés les déblais de dragage non contaminés lorsque ceux-ci sont de même type que les matériaux de la zone où ils sont déposés à la condition que le profil de cette dernière, après dépôt des déblais, n’entrave pas la navigation et qu’il ne s’agisse pas de vase, d’argile ou de sol organique (ces types de sédiments devant être déposés sur la terre ferme).
9. Utiliser la machinerie sur la terre ou l’eau (c.-à-d., à partir d’une barge ou d’un navire) de façon à perturber le moins possible les berges ou le lit du plan d’eau.
   • 9.1. S’assurer que la machinerie est propre et exempte de fuites à son arrivée sur le chantier, et la maintenir dans cet état par la suite.
   • 9.2. Faire le nettoyage, l’entretien et le ravitaillement de la machinerie de chantier et entreposer les hydrocarbures et les autres produits dangereux dans un endroit éloigné du plan d’eau afin de prévenir l’introduction de substances nocives dans l’eau.
   • 9.3. Garder sur le chantier une trousse de lutte contre les déversements pour être en mesure d’intervenir en cas de fuites ou de déversements.
   • 9.4. Remettre dans leur état initial les berges perturbées par les travaux.
10. Stabiliser tous les déchets retirés du chantier de façon à empêcher qu’ils ne soient entraînés vers le plan d’eau. Cela peut inclure le recouvrement des matériaux empilés avec une natte ou une bâche biodégradable ou le repiquage de graminées ou d’arbustes sur ces matériaux.
11. Rétablir toute la végétation sur les zones qui ont été perturbées en y semant de l’herbe ou en y plantant des arbres et des arbustes, de préférence indigènes, et recouvrir d’un paillis les surfaces semées et végétalisées afin d’empêcher l’érosion et de favoriser la germination. Si la saison de croissance est trop avancée, il faut stabiliser le terrain (p. ex., recouvrir les zones exposées de matelas anti-érosion pour empêcher le mouvement du sol et l’érosion) et attendre au printemps suivant pour rétablir la végétation.
    • 11.1. Maintenir des mesures efficaces de contrôle de la sédimentation et de l'érosion jusqu’à ce que les zones perturbées soient entièrement remises en végétation.

Définition :

Laisse des hautes eaux ordinaire – Le niveau habituel ou moyen auquel s'élève un plan d'eau à son point culminant et auquel il reste pendant un temps suffisant pour modifier les caractéristiques du sol. Dans le cas des eaux vives (rivières, cours d'eau), cette ligne se rapporte au « chenal actif/niveau de débordement », qui est souvent le niveau de la période de retour du débit de crue de 1 à 2 ans. Dans le cas des lacs intérieurs, des terres humides ou des milieux marins, elle se rapporte à ces parties du lit du plan d'eau et des berges qui sont fréquemment inondées par l'eau, ce qui laisse une marque sur le sol, et où la végétation naturelle varie d'essentiellement aquatique à terrestre (sauf les espèces qui tolèrent l'eau). Dans le cas des réservoirs, cette ligne se rapporte aux niveaux d'exploitation élevés normaux (niveau le plus haut admis pour l'exploitation d'un réservoir).

Dans le cas des Grands Lacs, cette ligne se rapporte à l’élévation du 80^e percentile au-dessus du zéro des cartes, tel qu’il est précisé dans le feuillet d’information L'habitat du poisson et la détermination de la laisse des hautes eaux ordinaire du MPO.

Also available in English

BUREAUX DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA

Formulaire de Déclaration (Version PDF, 556 Ko) 

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TABLE DES MATIÈRES