Franchissement par perforation et perçage

Dans le cadre du présent énoncé opérationnel, l’expression « franchissement par perforation et perçage » désigne une méthode de franchissement d’un cours d’eau, sans creusement d’une tranchée, qui consiste en l’excavation de deux trous (puits) de part et d’autre du cours d’eau. Une fois la profondeur optimale atteinte, un passage horizontal est percé sous le cours d’eau afin de joindre les deux extrémités. Cette méthode permet l’installation de câbles ou de pipelines sous un cours d’eau sans perturber son lit ou ses berges. La technique par perforation et perçage se distingue du forage dirigé haute pression en ce qu’elle ne requiert pas l’aide de boues pressurisées et que le risque de mise en suspension de sédiments causé par des fractures est faible.

Les franchissements par perforation et perçage peuvent avoir des effets négatifs sur le poisson et son habitat en raison de l’érosion et de la sédimentation causée par la perturbation et le drainage des puits, ou de l’effondrement du trou de perforage ou de perçage sous le cours d’eau. La perturbation de la végétation riveraine peut réduire d’importantes aires d’abri, d’ombre et d’alimentation. Le passage à gué de la machinerie peut nuire au substrat du lit et des berges, perturber les étapes sensibles de vie du poisson et introduire des substances nocives si l’équipement est mal entretenu. La mise en place de plans d’intervention en cas d’urgence et de matériel de nettoyage permettrait de réduire les répercussions.

Afin de protéger le poisson et son habitat, il faut accorder l’ordre de préférence suivant pour traverser un cours d’eau en vue d’installer un câble ou un gazoduc : a) franchissement par perforation ou perçage; b) franchissement par forage dirigé haute pression (voir l’énoncé opérationnel Forage dirigé haute pression; c) franchissement à ciel ouvert dans un lit asséché; et d) franchissement à ciel ouvert et isolé (voir l’énoncé opérationnel Franchissement à ciel ouvert d’un cours d’eau isolé ou asséché). On doit trouver un juste équilibre entre cet ordre et les aspects pratiques sur le chantier.

Pêches et Océans Canada (MPO) est responsable de la protection du poisson et de son habitat au Canada. La Loi sur les pêches stipule qu’il est interdit d’exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l’habitat du poisson, sauf si la DDP a été autorisée par le MPO. Si vous respectez les conditions et prenez les mesures décrites ci-dessous, vous agirez conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches.

Le présent énoncé opérationnel décrit les conditions d’application et les mesures à incorporer à votre projet afin d’éviter les effets négatifs pour l’habitat du poisson. Vous pouvez procéder à votre projet d’un franchissement par perforation ou perçage sans consulter le MPO si les conditions suivantes sont respectées :

• il ne s’agit pas d’un franchissement en tranchée ouverte en eau libre;
• la technique de franchissement ne perturbera pas le lit du cours d’eau, ce qui aurait des répercussions négatives sur le poisson et son habitat;
• le projet ne peut avoir lieu dans un cours d’eau où l’habitat de frai du poisson est dépendant de la remontée d’eau souterraine; et
• les Mesures visant à protéger le poisson et son habitat lors des franchissements par perforation et perçage décrites ci-dessous dans le présent énoncé opérationnel sont appliquées.

Si vous ne pouvez pas respecter toutes les conditions susmentionnées ou prendre toutes les mesures décrites ci-dessous, la poursuite de votre projet pourrait constituer une infraction aux termes du paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, et des accusations pourraient être portées contre vous. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devriez communiquer avec l’Office de protection de la nature, le bureau du MPO de votre région (voir la liste des bureaux du MPO en Ontario) ou Parcs Canada si le projet se situe dans une région relevant de son autorité, notamment le long de la voie navigable Trent-Severn et du Canal Rideau, pour obtenir un avis sur les solutions possibles pour éviter de contrevenir à la Loi sur les pêches.

Vous devez également observer toute législation municipale, provinciale ou fédérale qui s’applique aux travaux faisant l’objet du présent énoncé opérationnel. Tout travail entrepris en vertu de cet énoncé opérationnel doit aussi respecter les articles de la Loi sur les espèces en péril (www.registrelep.gc.ca). Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec l’un des organismes susmentionnés.

Nous vous prions d’aviser le MPO au moins 10 jours ouvrables avant le début des travaux en remplissant et en envoyant au bureau du MPO de votre région le formulaire de déclaration (http://www.dfo-mpo.ca/regions/central/habitat/os-eo/provinces-territories-territoires/on/os-eo20-fra.htm) de l’Ontario. Cette information nous permettra d’évaluer l’efficacité des mesures incluses dans cet énoncé opérationnel.

Mesures visant à protéger le poisson et
son habitat lors des franchissements
par perforation et perçage

1. Le franchissement par perforation ou perçage peut être fait en tout temps de l’année en autant que le risque d’accident ou de défaillance soit faible et qu’il ne comporte pas d’activités dans l’eau, comme le passage à gué.
2. Prévoir une trajectoire de perçage ou de perforage à une profondeur appropriée sous le cours d’eau pour éviter que a conduite ou le câble ne soit exposé en raison d’un affouillement naturel du lit du cours d’eau.
3. Bien que le présent énoncé opérationnel ne vise pas l’enlèvement de la végétation riveraine, il sera peut-être nécessaire d’enlever certaines plantes pour permettre l’accès au chantier de construction et creuser les puits. Le cas échéant, il importe d’enlever le moins de végétation possible et de limiter l’enlèvement à l’emprise.
4. Avant de commencer les travaux, mettre en place des mesures efficaces de contrôle de l’érosion afin d’éviter l’entraînement de sédiments vers le plan d’eau. Inspecter les ouvrages régulièrement et tout au long des travaux et, au besoin, apporter toutes les mesures correctives qui s’imposent.
5. Le transport de la machinerie nécessaire pour l’exécution de travaux de l’autre côté du cours d’eau ne devra se faire qu’une seule fois (aller-retour) et ce seulement si une autre traversée existante située ailleurs ne peut pas être utilisée. Un énoncé opérationnel Franchissement temporarie des cours d’eau est également disponible.
   • 5.1. S’il est probable que des ornières se produisent, il faut avoir recours à des méthodes de protection des rives et du lit du cours d’eau (p. ex., nattes biodégradable, bourrage); ces dernières ne doivent toutefois pas obstruer l’écoulement de l’eau ou le passage du poisson.
   • 5.2. Il ne faut pas niveler les berges pour aménager les chemins d’accès.
   • 5.3. Si le lit et les berges du cours d’eau sont à pente raide et très sujets à l’érosion (p. ex., forte présence de matières organiques et d’argile) et qu’il est fort probable que le passage de l’équipement entraînera une érosion et une dégradation, une structure temporaire pour traverser le cours d’eau ou une autre solution devra être utilisée afin de protéger ces aires.
   • 5.4. Synchroniser le passage à gué unique à ne pas perturber les étapes sensibles de vie du poisson en respectant les périodes de protection établies (voir le document sur les Périodes particulières de construction dans l’eau établies par l’Ontario).
   • 5.5. Le passage à gué devrait être effectué lorsque les eaux sont basses et non lorsqu’elles sont hautes en raison de précipitations locales ou d’inondations saisonnières.
6. Utiliser la machinerie sur la terre ferme, en deçà de la laisse des hautes eaux ordinaire (voir la définition ci-dessous) et de manière à perturber le moins possible les rives du plan d’eau.
   • 6.1. S’assurer que la machinerie est propre et exempte de fuites à son arrivée sur le chantier et la maintenir dans cet état par la suite.
   • 6.2. Faire le nettoyage, l’entretien et le ravitaillement de la machinerie de chantier et entreposer les hydrocarbures et les autres produits dangereux dans un endroit éloigné du plan d’eau afin de prévenir l’introduction de substances nocives dans l’eau.
   • 6.3. Garder sur le chantier une trousse de lutte contre les déversements pour être en mesure d’intervenir en cas de fuites ou de déversements.
7. Excaver les puits au-delà de la ligne des hautes eaux pour prévenir l’introduction de sédiments ou de toutes substances nocives dans le cours d’eau.
   • 7.1. Lors de l’assèchement des puits, il faut retirer les solides en suspension en faisant dévier l’eau vers une zone de végétation ou un bassin de décantation et prévenir l’entrée de sédiments ou d’autres substances nocives dans le cours d’eau.
   • 7.2. Stabiliser tous les déchets retirés (y compris les puits) de façon à empêcher qu’ils ne soient entraînés vers le plan d’eau. Cela peut inclure le recouvrement des matériaux empilés avec une natte ou une bâche biodégradable ou le repiquage de graminées ou d’arbustes sur ces matériaux.
   • 7.3. Après avoir comblé les puits, végétaliser les zones perturbées (voir Mesure 11).
8. Surveiller continuellement le cours d’eau pendant toutes les étapes des travaux pour détecter toute anomalie.
9. Garder sur place, en tout temps, le matériel et l’équipement nécessaires pour confiner et nettoyer les déversements de liquides de forage et prêts à servir en cas de déversement d’eau chargée de sédiments ou de toutes autres substances nocives.
10. Élaborer un plan d’urgence en cas de mise en suspension de sédiments ou de déversement accidentel d’une substance nocive. Ce plan doit comporter diverses mesures : a) arrêter les travaux et confiner les eaux chargées de sédiments ou de substances nocives et prévenir leur déversement dans le cours d’eau; b) signaler l’incident à toutes les instances concernées, y compris le bureau du MPO le plus proche; c) nettoyer rapidement et disposer correctement des eaux chargées de sédiments ou contaminées par des substances nocives; et d) s’assurer que les mesures de nettoyage sont appliquées de façon à ne pas entraîner davantage de dommage au lit et aux berges du cours d’eau.
11. Rétablir toute la végétation sur les zones qui ont été perturbées en y semant de l’herbe ou en y plantant des arbres et des arbustes, de préférence indigènes, et recouvrir d’un paillis les surfaces semées et végétalisées afin d’empêcher l’érosion et de favoriser la germination. Si la saison de croissance est trop avancée, il faut stabiliser le terrain (p. ex., recouvrir les zones exposées de matelas anti-érosion pour empêcher le mouvement du sol et l’érosion) et attendre au printemps suivant pour rétablir la végétation.
    • 11.1. Maintenir des mesures efficaces de contrôle de la sédimentation et de l’érosion jusqu’à ce que les zones perturbées soient entièrement remises en végétation.

Définition :

Laisse des hautes eaux ordinaire – Le niveau habituel ou moyen auquel s’élève un plan d’eau à son point culminant et auquel il reste pendant un temps suffisant pour modifier les caractéristiques du sol. Dans le cas des eaux vives (rivières, cours d’eau), cette ligne se rapporte au « chenal actif/niveau de débordement », qui est souvent le niveau de la période de retour du débit de crue de 1 à 2 ans. Dans le cas des lacs intérieurs, des terres humides ou des milieux marins, elle se rapporte à ces parties du lit du plan d’eau et des berges qui sont fréquemment inondées par l’eau, ce qui laisse une marque sur le sol, et où la végétation naturelle varie d’essentiellement aquatique à terrestre (sauf les espèces qui tolèrent l’eau). Dans le cas des réservoirs, cette ligne se rapporte aux niveaux d’exploitation élevés normaux (niveau le plus haut admis pour l’exploitation d’un réservoir).

Dans le cas des Grands Lacs, cette ligne se rapporte à l’élévation du 80^e percentile au-dessus du zéro des cartes, tel qu’il est précisé dans le feuillet d’information L’habitat du poisson et la détermination de la laisse des hautes eaux ordinaire du MPO.

Also available in English

BUREAUX DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA

Formulaire de Déclaration (Version PDF, 556 Ko) 

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TABLE DES MATIÈRES