Examens et autorisations

Si votre projet n'entre pas dans le cadre d'un énoncé opérationnel ou si vous n'êtes pas en mesure de vous conformer aux énoncé opérationnels pour votre province ou territoire, votre projet doit être examiné par le MPO et peut nécessiter une autorisation. Communiquez avec le bureau du MPO de votre région.

Les étapes suivantes peuvent vous aider à parcourir le processus d'examen :

Étape 1 : Préparation d'une proposition

Pour évaluer votre projet, le MPO aura besoin des informations mentionnées ci-dessous. Dans certains cas, des informations supplémentaires peuvent être requises, et le personnel du MPO communiquera avec vous après avoir examiné votre demande.

La proposition doit inclure les éléments suivants :

• votre nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu'un numéro de télécopieur et une adresse de courriel électronique si vous en disposez;
• le nom du plan d'eau et l'emplacement du chantier, y compris la description officielle complète et, si vous les connaissez, la latitude et la longitude.
• le type d'activité proposé, p. ex., construction d'un pont, installation de ponceaux ou construction de quais;
• la raison d'être du projet;
• la preuve de propriété pour chacune des propriétés où les travaux seront effectués et les levés officiels les plus récents;
• une description détaillée du chantier avec une carte ou un croquis signé et daté avec les dimensions indiquant l'emplacement des bâtiments existants, les limites de propriétés et la laisse des hautes eaux ordinaire moyenne;
• une copie des plans contenant une description des détails de construction, de l'échéancier, des techniques et matériaux de construction et, si possible, une description des conceptions de rechange envisagées;
• une liste des appareils utilisés;
• des photographies du chantier et du littoral avoisinant, si possible en l'absence de glace et de neige.
• la date du début et de la fin du projet;
• une description du substratum sur le chantier (sable, limon, argile, roches, gravier et végétation aquatique, etc.);
• une description de l'habitat du poisson et des communautés de poisson (noms d'espèces) qui existent sur le site ou à proximité du site;
• toute mesure d'atténuation envisagée afin de réduire l'incidence néfaste (p. ex., travaux à sec, contrôle de l'érosion des sédiments, etc.);
• une liste des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux avec lesquels vous avez communiqué ou qui communiqueront avec vous.

Étape 2 : Soumission de la proposition

Envoyez votre proposition au bureau du MPO le plus proche de l'emplacement de votre projet (voir la page Contactez-nous). Conservez une copie de votre proposition pour vos dossiers personnels.

* Pour les résidents de l'Ontario, votre premier point de contact est l'Office de protection de la nature de votre région. Si vous vivez dans un endroit ne relevant pas d'un Office de protection de la nature, vous devez communiquer avec le bureau du Ministère des richesses naturelles de l'Ontario qui effectue le premier niveau d'examen au nom du MPO. Si le projet proposé se situe dans une région relevant de Parcs Canada, vous devez communiquer avec le bureau de Parcs Canada de votre région.

Prenez note du fait que dans certaines provinces et certains territoires, le gouvernement provincial et territorial a établi des procédures dans le cadre de leur législation pour passer en revue les projets proposés. Là où il y a lieu, vous devez également soumettre votre demande à l'organisme provincial ou territorial responsable ainsi qu'au MPO.

Étape 3 : Examen de la proposition

Une fois que votre proposition a été examinée, on déterminera si l'habitat du poisson sera affecté par le projet. Trois scénarios sont possibles :

1. Il n'existe pas d'habitat du poisson. On vous informera qu'il n'y a pas de problèmes pour le MPO.
2. Le personnel du MPO peut vous aider dans la prise de mesures d'atténuation et de conception du projet, qui, si elles sont suivies, permettront d'éviter la détérioration, destruction ou perturbation (DDP). Le personnel du MPO peut vous aider dans la prise de mesures d'atténuation et de conception du projet, qui, si elles sont suivies, permettront d'atténuer la détérioration, destruction ou perturbation (DDP) ou de l'éviter. Une lettre d'avis peut être émise au lieu d'une autorisation.
3. Il existe un habitat du poisson et il n'est pas possible d'éviter la détérioration, destruction ou perturbation (DDP) par une refonte ou un déplacement du projet ou d'autres mesures d'atténuation. Dans ce cas-là,

1. a. le MPO peut décider que la DDP n'est pas acceptable, et aucune autorisation ne sera accordée ou;
2. b. le MPO peut considérer la DDP acceptable et peut émettre une autorisation, qui inclura l'obligation pour le plan de compenser la perte de l'habitat du poisson. Cependant, avant que le MPO puisse émettre une autorisation, il faut effectuer une évaluation environnementale en conformité avec la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Vous devez également introduire une demande d'autorisation.

Étape 4 : Demande d'autorisation

Si, après avoir examiné la proposition, le MPO détermine que votre projet a besoin d'une autorisation, vous recevrez un ensemble de documents qui contient notamment une Demande d'autorisation pour des ouvrages ou des entreprises modifiant l'habitat du poisson et des documents se rapportant à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. En renvoyant la demande complétée au MPO, le personnel sera en mesure de travailler directement avec vous pour que les exigences en vertu de Loi sur les pêches et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale qui se rapportent à votre projet.

Si elle est accordée, une autorisation contient des conditions qui demandent que vous preniez certaines mesures d'atténuation, de compensation et de contrôle. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous pourriez contrevenir à l'article 35 de la Loi sur les pêches. Les infractions à l'article 35 peuvent donner lieu à des amendes importantes voire éventuellement des peines d'emprisonnement. Le contrevenant pourrait également être tenu d'assumer les frais de restauration de l'habitat et d'effectuer des réparations ordonnées par le tribunal.

Étape 5 : Si vous avez besoin d'une autorisation, assurez-vous de l'avoir avant de commencer les travaux

Ne perdez pas de vue que les autorisations ne sont pas garanties. Dans certains cas, l'habitat du poisson affecté par votre projet peut être considéré comme un habitat essentiel, et l'autorisation pourrait ne pas être accordée.

La protection de l'environnement est la responsabilité de tous les Canadiens. Aidez-nous à protéger nos ressources aquatiques pour le plaisir des générations actuelles et futures.