ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, ainsi que le Budget de 2018 et le Budget de 2019.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes peuvent se retrouver dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-20 et les mesures du budget 2019. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)

État des autorisations votées et législatives

De 2018-2019 à 2019-2020, le total des autorisations budgétaires disponible a augmenté de 512,4 millions de dollars (20,7 %). Cela découle d’une augmentation des autorisations de 187,7 millions de dollars au titre du crédit 1, d’une augmentation de 214,6 millions de dollars au titre du crédit 5, d’une augmentation de 91,4 millions de dollars au titre du crédit 10, et par une augmentation de 18,7 millions de dollars de l’autorisation d’effectuer des paiements législatifs.

Certains des montants présentés dans ce tableau représentent des étapes essentielles de projets ainsi que les changements prévus dans le profil de financement de ces initiatives. De plus, certains écarts sont dus à la synchronisation des autorités accordées par le Parlement. Ainsi, les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des coupures de dépenses de programme.

Analyse des autorisations utilisées

Au premier trimestre de 2019-2020, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 487,5 millions de dollars, comparativement à 419,4 millions de dollars pour le même trimestre en 2018-2019, soit une augmentation de 68,1 millions de dollars, ou 16,2 %.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont augmenté de 23,6 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 7,3 % d’un exercice à l’autre. Cette augmentation est principalement attribuable aux efforts du Ministère visant à mettre en œuvre une Loi sur les pêches modernisé et à maintenir les services essentiels à la mission pour les Canadiens, combiné avec les nouveaux taux de rémunération, qui sont entrés en vigueur à la fin de 2018-2019. De plus, l’augmentation se rapporte aux services professionnels et spéciaux et aux services de réparation et d’entretien pour le renouvellement des ports pour petits bateaux.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont augmenté de 37,5 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 79,6 % d’un exercice à l’autre. L’augmentation des dépenses en capital est principalement attribuable aux améliorations reliées à la flotte de la Garde côtière canadienne. De ce montant, l’augmentation est principalement attribuable à une hausse des services professionnels et spéciaux pour le navire hauturier de sciences océanographiques et à un rajustement tarifaire appliqué à la fin de l’exercice 2018-2019 pour les services professionnels et spéciaux du navire hauturier de sciences halieutiques.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 2,0 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, ce qui représente une hausse d’environ 13,5 % d’un exercice à l’autre. Comme certains des accords de contribution sont pluriannuels, des processus sont maintenant en place pour effectuer les paiements plus tôt au cours de l’exercice, ce qui entraîne une augmentation des paiements d’une année à l’autre au premier trimestre. Quelques exemples sont le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie Britannique, le Fonds des pêches de l’Atlantique et la Garde côtière auxiliaire canadienne.

Les autorisations législatives ont augmenté de 4,9 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent, soit une hausse d’environ 14,5 %. L’augmentation des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés est directement reliée à la croissance des dépenses salariales.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

L’augmentation de 68,1 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales au premier trimestre de 2019-2020 par rapport au trimestre correspondant de 2018-2019 est principalement attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses en personnel ont augmenté de 22,0 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre en 2018-2019. Cette augmentation est principalement attribuable efforts du Ministère visant à maintenir les services essentiels à la mission pour les Canadiens, à l’augmentation des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés et aux nouveaux taux de rémunération qui sont entrés en vigueur à la fin de 2018-2019.

Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 17,9 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. L’augmentation est principalement attribuable aux honoraires des experts-conseils en génie de la construction pour les projets de la flotte de la Garde côtière canadienne et à un rajustement tarifaire appliqué à la fin de 2018-2019 relativement aux services d’architecture pour le navire hauturier de sciences halieutiques. L’augmentation est également attribuable à un écart de date de signalement des dépenses juridiques d’un exercice à l’autre.

Les dépenses de location ont augmenté de 2,1 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. Cette augmentation est principalement reliée à la location de matériel informatique de haut rendement de Services partagés Canada (SPC) et des dépenses supplémentaires pour l’affrètement de navires.

Les dépenses de services de réparation et d’entretien ont augmenté de 2,6 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre en 2018-2019. Cette hausse est principalement attribuable à l’augmentation du nombre de projets entrepris dans le cadre du renouvellement du réseau des ports pour petits bateaux à la suite du financement du budget de 2018, partiellement compensée par une diminution des travaux du Programme national de radoub des navires de la Garde côtière canadienne.

Les dépenses pour l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages ont augmenté de 6,1 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre en 2018-2019. L’augmentation est principalement attribuable aux projets d’immobilisations entrepris dans le cadre du renouvellement des ports pour petits bateaux.

Les dépenses pour l’acquisition de machines et d’équipement ont augmenté de 15,9 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre en 2018-2019. Ces dépenses découlent en grande partie des améliorations aux immobilisations concernant les navires dans le cadre du projet des brise-glaces moyens et du NGCC Louis St-Laurent.

Les dépenses concernant les paiements de transfert ont augmenté de 2,0 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. Comme certains des accords de contribution sont pluriannuels, des processus sont maintenant en place pour effectuer les paiements plus tôt au cours de l’exercice, ce qui entraîne une augmentation des paiements d’une année à l’autre au premier trimestre. Quelques exemples sont le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, le Fonds des pêches de l’Atlantique et la Garde côtière auxiliaire canadienne.

Les ventes de biens et services ont augmenté de 2,2 millions de dollars au premier trimestre de 2019-2020, comparativement au même trimestre de 2018-2019. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation des factures émises au premier trimestre de 2019-2020 pour les droits de services maritimes, les droits de déglaçage et les droits de dragage par rapport à 2018-2019. L’augmentation est également attribuable à une hausse du taux des droits de dragage qui est entrée en vigueur en avril 2019.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada mène ses activités dans un environnement dynamique sur lequel influent divers facteurs, comme le développement accru dans le Nord, l’expansion des voies navigables, les changements environnementaux, le changement climatique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la démographie, les progrès technologiques, l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté maritime, de même que la situation économique et géopolitique mondiale. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont il exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants. Le Ministère maintient un profil de risque organisationnel qui lui permet de cerner et d’évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Des renseignements supplémentaires concernant les principaux secteurs de risque du Ministère figurent dans le Plan Ministériel 2019-2020.

Certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent; par exemple, plusieurs facteurs ayant une incidence sur le moment des paiements de transfert sont hors du contrôle du Ministère et peuvent nécessiter que les fonds soient reportés aux exercices subséquents. Afin de minimiser ces répercussions, le Ministère surveille continuellement le financement de ses programmes et les dépenses tout au long de l’année.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de son initiative de transformation de l’administration de la paye. Des problèmes connus et persistants associés à la mise en œuvre de ce système ont entraîné des salaires trop élevés / insuffisants pour les employés. Compte tenu de la complexité de notre effectif et de la nature de notre organisation, le Ministère a connu un nombre important de problèmes liés à la rémunération. Afin d’atténuer les répercussions sur ses employés, Pêches et Océans Canada a créé une équipe de soutien à la paye afin d’aider les employés dont la paye a été touchée et d’accélérer le traitement des questions urgentes par le Centre des services de paye. Le Ministère a travaillé avec les employés afin de récupérer les trop-payés salariaux grâce à des plans de remboursement afin qu’il n’y ait pas de contrainte excessive pour les employés. Le Ministère continuera de travailler à l’interne et avec les intervenants externes afin de résoudre ces problèmes.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements au personnel suivants ont été apportés au cours du premier trimestre :

• La nomination de Jacqueline Perry au poste de directrice générale régionale, région de Terre-Neuve et Labrador, à compter du 1^er avril 2019 (annoncé le 15 mars 2019).
• La nomination de Jean-Guy Forgeron au poste de sous-ministre adjoint principal, Politiques stratégiques, à compter du 17 avril 2019.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
29 août 2019

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.