Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi que le Budget de 2016 et le Budget de 2017.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes peuvent se retrouver dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenses votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2017 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)

  2016-2017 Autorisations au 30 septembre 2016 2017-2018 Autorisations au 30 septembre 2017 Écarts des autorisations Crédits utilisés pour le trimestre au 30 septembre 2016 Crédits utilisés pour le trimestre au 30 septembre 2017 Écart des dépenses
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 430 799 1 525 242 94 443 313 581 372 538 58 957
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 055 390 944 403 (110 987) 143 155 184 339 41 184
Crédit 10 – Subventions et contributions 94 450 136 736 42 286 17 640 18 901 1 261
Autorisations législatives 131 248 135 742 4 494 32 513 29 894 (2 619)
Total 2 711 887 2 742 123 30 236 506 889 605 672 98 783

État des autorisations votées et législatives

De 2016-2017 à 2017-2018, le total des autorisations budgétaires disponible a augmenté de 30,2 millions de dollars (1,1 %). Cela découle d’une augmentation des autorisations de 94,4 millions de dollars au titre du crédit 1, d’une diminution de 111,0 millions de dollars au titre du crédit 5, d’une augmentation de 42,3 millions de dollars au titre du crédit 10, et par une augmentation de 4,5 millions de dollars de l’autorisation d’effectuer des paiements législatifs.

Les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des coupures de dépenses de programme. Ils représentent des étapes essentielles de projets ainsi que les changements prévus dans le profil de financement de ces initiatives. En outre, certains écarts sont dus à la synchronisation des autorités accordées par le Parlement.

Explication des changements (2017-2018 comparativement à 2016-2017) Changement (milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Fonds pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (e.g. les activités de gestion des pêches, d’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 126 577
Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada 80 935
Fonds pour contrer la menace des polluants du Manolis L et N/M Kathryn Spirit 14 000
Fonds pour la mise en œuvre des activités visant à atteindre les objectifs de conservation marine 13 865
Autres exigences ministérielles 7 724
Fonds pour investir dans la recherche sur les océans et les eaux douces au Canada 5 248
Fonds pour promouvoir une croissance propre et lutter contre les changements climatiques 2 627
Fonds pour les initiatives en biens d'infrastructure fédéraux (Budget 2015 initiative de l'infrastructure fédérale et Budget 2016 entretenir et mettre à niveau les biens d'infrastructure fédéraux) (65 670)
Fonds pour la stratégie visant à faire face aux pressions financières et à maintenir lʼintégrité des services de la Garde côtière canadienne (37 000)
Fonds pour les coûts supplémentaires en carburant de la Garde côtière canadienne (16 000)
Fonds pour améliorer la sécurité du transport maritime dans l'Arctique (9 810)
Report du budget de fonctionnement (9 402)
Transfert entre crédits (8 737)
Réductions annoncées dans le Budget 2016 dans les dépenses des services professionnels, la publicité et les voyages (5 445)
Fonds destinés à lʼévaluation, à la gestion et à lʼassainissement des sites contaminés fédéraux (4 469)
Total partiel - Dépenses nettes de fonctionnement 94 443
Crédit 5 - Dépenses en capital
Fonds pour le maintien des services essentiels offerts aux Canadiens (e.g. les activités de gestion des pêches, d’entretien de la flotte pour assurer la sécurité des eaux canadiennes à long terme) 40 105
Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada 39 782
Transfert entre crédits 8 600
Report du budget des dépenses en capital 5 918
Fonds pour les initiatives en biens d'infrastructure fédéraux (Budget 2015 initiative de l'infrastructure fédérale et Budget 2016 entretenir et mettre à niveau les biens d'infrastructure fédéraux) (133 889)
Navires, canots de sauvetage et hélicoptères pour la Garde côtière canadienne (58 935)
Fonds pour investir dans la recherche sur les océans et les eaux douces au Canada (6 500)
Fonds pour améliorer la capacité dʼintervention en cas dʼurgence maritime en Colombie-Britannique (5 805)
Autres exigences ministérielles (263)
Total partiel - Dépenses en capital (110 987)
Crédit 10 - Subventions et contributions
Fonds pour le Plan de protection des océans visant à améliorer la sécurité maritime et à protéger l’environnement marin du Canada 24 797
Fonds pour soutenir les négociations sur les pêches et le secteur maritime 15 000
Autres exigences ministérielles 2 352
Transfert entre crédits 137
Total partiel - Subventions et contributions 42 286
Législatif
Total partiel - Autorisations législatives 4 494
Autorisation Totales 30 236

Au deuxième trimestre de 2017-2018, les autorisations budgétaires totales pouvant être utilisées se chiffraient à 2 742,1 millions de dollars, contre 2 577,8 millions de dollars pour le premier trimestre de 2016-2017, soit une hausse de 164,3 millions de dollars. Il s'agit du résultat des sommes reportées du budget de fonctionnement et du budget d'immobilisations.

Analyse des autorisations utilisées

Au deuxième trimestre de 2017-2018, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 605,7 millions de dollars, comparativement à 506,9 millions de dollars pour le même trimestre en 2016-2017, soit une augmentation de 98,8 millions de dollars, ou 19,5 %.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont augmenté de 59,0 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, ce qui représente une hausse d'environ 18,8 % d'un exercice à l'autre. La hausse est liée aux dépenses de personnel de 58,0 millions de dollars qui résultent principalement des paiements rétroactifs versés en vertu d'une convention collective et des salaires réguliers plus élevés dans tout le Ministère. Les dépenses du crédit 1 ont aussi augmenté en raison de la hausse de 5,7 millions de dollars des dépenses pour les autres subventions et paiements et des coûts de transport accrus de 5,1 millions de dollars, neutralisés par de légères baisses pour plusieurs autres articles courants.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont augmenté de 41,2 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, ce qui représente une hausse d'environ 28,8 % d'un exercice à l'autre. Ce résultat est attribuable à une hausse de 69,1 millions de dollars des dépenses en services professionnels et spéciaux, qui s'explique essentiellement par une augmentation de 64,7 millions de dollars des dépenses pour des services d'architecture pour les navires hauturiers de sciences halieutiques de la Garde côtière canadienne (GCC). L'augmentation est partiellement compensée par une diminution de 19,9 millions de dollars des dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages et une diminution de 6,3 millions de dollars des dépenses de réparation et d'entretien.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 1,3 million de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, ce qui représente une hausse d'environ 7,2 % d'un exercice à l'autre. La hausse est principalement attribuable à l'augmentation de 2,8 millions de dollars au titre des accords de contribution dans le Secteur des écosystèmes aquatiques.

Les autorisations législatives ont baissé de 2,6 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'exercice précédent, soit une baisse d'environ 8,1 %. Le recul est essentiellement attribuable au moment choisi pour le versement des contributions au régime d'avantages sociaux des employés.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

L'augmentation de 98,8 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales durant le deuxième trimestre de 2017-2018, comparativement au même trimestre de 2016-2017, est principalement attribuable à l'effet net des articles courants de dépense suivants :

Les dépenses de personnel ont augmenté globalement de 55,6 millions de dollars au deuxième trimestre de 2017-2018, comparativement au même trimestre en 2016-2017. Cela comprend une augmentation de 38,1 millions de dollars des paiements rétroactifs versés en vertu des nouvelles conventions collectives, une augmentation de 14,8 millions de dollars des salaires réguliers et une augmentation de 2,9 millions de dollars des dépenses en heures supplémentaires.

Les dépenses relatives aux services de transport et de communications ont augmenté de 5,2 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2017-2018, comparativement au même trimestre de 2016-2017. La hausse tient surtout aux frais de transport reliés aux changements d'équipage des navires de la GCC, qui résultent des opérations accrues de la GCC en raison du financement associé au Plan de protection des océans et à l'Examen approfondi.

Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 62,5 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2017-2018, comparativement au même trimestre de 2016-2017. Cela s'explique principalement par une augmentation de 64,7 millions de dollars des dépenses engendrées par la GCC pour des services d'architecture pour les navires hauturiers de sciences halieutiques.

Les dépenses associées aux locations ont baissé en tout de 1,5 million de dollars au deuxième trimestre de 2017-2018, comparativement au même trimestre de 2016-2017. La diminution résulte d'une différence dans le choix du moment pour un paiement de 1,6 million de dollars pour l'achat de licences de logiciel Oracle et des coûts de soutien. L'année dernière, Gestion de l'information et services de la technologie a effectué le paiement au deuxième trimestre, et cette année, il a été fait plus tôt au premier trimestre.

Les dépenses relatives aux services de réparation et d'entretien ont baissé de 7,5 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2017-2018, comparativement au même trimestre en 2016-2017. Cette baisse est essentiellement attribuable à la diminution de 2,7 millions de dollars des dépenses du Programme de prolongement de vie des navires de la GCC et à une diminution de 2,2 millions de dollars attribuable au choix du moment des paiements associés au calendrier d'entretien des navires de la GCC. Le recul des dépenses est aussi dû à la baisse de 2,1 millions de dollars observée dans la région du Québec et liée à la reconstruction du quai de la Reine qui a eu lieu au deuxième trimestre de l'année dernière.

Les dépenses pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ont baissé de 20,0 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2017-2018, comparativement au même trimestre en 2016-2017. Ce constat est principalement attribuable à une baisse des dépenses de 23,8 millions de dollars au titre des projets des Ports pour petits bateaux dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, des Maritimes, du Golfe et du Québec. La baisse totale est compensée en partie par la hausse de 3,0 millions de dollars des dépenses de la GCC reliées aux projets relevant de l'Initiative visant les infrastructures fédérales.

Les dépenses relatives aux paiements de transfert ont augmenté de 1,3 million de dollars au total au deuxième trimestre de 2017-2018, comparativement au même trimestre de 2016-2017. Une augmentation de 1,8 million de dollars est attribuable au Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, et une augmentation de 1,5 million de dollars est attribuable au Programme temporaire liée aux conditions des glaces. L'augmentation totale est neutralisée par une diminution globale de 1,6 million de dollars des dépenses au titre du Programme sur la Stratégie relative aux pêches autochtones.

Les dépenses pour les autres subventions et paiements ont augmenté de 4,4 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2017-2018 par rapport au même trimestre de 2016-2017. Cette hausse est principalement attribuable à une augmentation nette de 3,1 millions de dollars des comptes débiteurs liés aux salaires payés en trop, en raison de problèmes techniques du système de paye Phénix du gouvernement du Canada.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada mène ses activités dans un environnement dynamique sur lequel influent divers facteurs, comme le développement accru dans le Nord, l’expansion des voies navigables, les changements environnementaux, le changement climatique, les phénomènes météorologiques extrêmes, la démographie, les progrès technologiques, l’évolution des exigences de sécurité et de sûreté maritime, de même que la situation économique et géopolitique mondiale. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont il exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants.

Ce contexte soulève de nombreux défis pour le Ministère, qui se manifestent dans cinq risques ministériels essentiels à sa mission, qui sont indiqués ci-dessous :

Le processus mono-étape d’établissement de rapports permet de surveiller les risques du MPO tout au long de l’exercice financier. Les indicateurs de risque et les plans d'action sont élaborés, surveillés et suivis dans le cadre des processus mono-étape de planification et d’établissement de rapports, de sorte que la gestion des risques s’intègre à la gestion régulière d'un programme et de ses ressources. Cela permet au Ministère de se servir des renseignements sur les risques pour orienter la planification et s’ajuster, au besoin.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements au personnel suivants ont été apportés au cours du deuxième trimestre :

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
_________________________
Catherine Blewett, sous-ministre

Original signé par
_________________________
Tony Matson CPA, CMA,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
22 novembre 2017

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2016-2017 Exercice 2017-2018
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 430 799 313 581 565 332 1 525 242 372 538 663 428
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 055 390 143 155 187 736 944 403 184 339 281 215
Crédit 10 – Subventions et contributions 94 450 17 640 28 022 136 736 18 901 30 310
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 131 164 31 820 63 640 135 658 29 931 59 861
Dépenses législatives – Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 84 7 14 84 21 42
Dépenses législatives – Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État - 683 864 - (59) 241
Dépenses législatives – Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs - 3 7 - 1 1
Autorisations législatives totales 131 248 32 513 64 525 135 742 29 894 60 145
Autorisations totales 2 711 887 506 889 845 615 2 742 123 605 672 1 035 098

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2016-2017 Exercice 2017-2018
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 926 515 226 470 445 024 993 381 282 023 516 079
Transport et communications 61 872 15 477 27 304 64 172 20 682 35 097
Information 3 527 414 656 3 355 518 874
Services professionnels et spéciaux 270 824 85 584 118 155 291 963 148 077 236 895
Location 15 944 6 708 9 381 20 372 5 245 9 753
Services de réparation et d'entretien 218 396 46 151 68 256 213 051 38 623 65 865
Services publics, fournitures et approvisionnements 111 953 26 501 40 546 120 987 25 915 41 371
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 239 010 61 350 74 825 165 992 41 360 57 591
Acquisition de matériel et d'outillage 801 054 24 367 37 532 760 147 22 353 35 546
Paiements de transfert 94 450 17 640 28 022 136 736 18 901 30 310
Autres subventions et paiements 16 257 6 379 16 980 19 882 10 742 27 053
Total des dépenses budgétaires brutes 2 759 802 517 041 866 681 2 790 038 614 439 1 056 434
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 47 915 10 152 21 066 47 915 8 767 21 336
Total des revenus affectés aux dépenses 47 915 10 152 21 066 47 915 8 767 21 336
Dépenses budgétaires nettes totales 2 711 887 506 889 845 615 2 742 123 605 672 1 035 098

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.