Pêches et Océans Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon le format et le contenu définis dans la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi que le Budget de 2015 et le Budget de 2016.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les programmes de Pêches et Océans Canada peuvent se retrouver dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de Pêches et Océans Canada accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de trésorerie.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section qui suit expose les faits saillants des résultats financiers et donne une explication des écarts entre les données du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016 et celles correspondant à la même date de l’année précédente.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)

  15-16 Autorisations au 30 septembre 2015 16-17 Autorisations au 30 septembre 2016 Écarts des autorisations Crédits utilisés pour le trimestre au 30 septembre 2015 Crédits utilisés pour le trimestre au 30 septembre 2016 Écart des dépenses
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 274 291 1 430 799 156 508 301 745 313 581 11 836
Crédit 5 – Dépenses en capital 714 252 1 055 390 341 138 130 391 143 155 12 764
Crédit 10 – Subventions et contributions 93 237 94 450 1 213 20 803 17 640 (3 163)
Autorisations législatives 122 754 131 248 8 494 30 726 32 513 1 787
Total 2 204 534 2 711 887 507 353 483 665 506 889 23 224

État des autorisations votées et législatives

De 2015-2016 à 2016-2017, le total des autorisations budgétaires disponible a augmenté de 507,4 millions de dollars (23,0 %). Cela découle d’une augmentation des autorisations de 156,5 millions de dollars au titre du crédit 1, d’une augmentation de 341,1 millions de dollars au titre du crédit 5, d’une augmentation de 1,2 millions de dollars au titre du crédit 10, et par une augmentation de 8,5 millions de dollars de l’autorisation d’effectuer des paiements législatifs.

Les montants négatifs dans le tableau ci-dessous ne représentent pas des coupures de dépenses de programme. Ils représentent des étapes essentielles de projets ainsi que les changements prévus dans le profil de financement de ces initiatives. En outre, certains écarts sont dus à la synchronisation des autorités accordées par le Parlement.

Explication des changements (en milliers de dollars) Changement
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement
Investissements dans les infrastructures fédérales (budget de 2016) 41 010
Stratégie pour alléger les pressions financières et maintenir l’intégrité des services de la Garde côtière canadienne 37 000
Investissement dans la recherche sur les océans et les eaux douces au Canada 22 866
Dépenses en carburant de la Garde côtière canadienne 16 000
Report du budget de fonctionnement 14 748
Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) 6 175
Financement pour répondre à la menace de pollution posée par le Manolis L 6 000
Soutien aux examens réglementaires des grands projets d'exploitation de ressources naturelles 5 991
Initiative visant les infrastructures fédérales (budget de 2015) 5 226
Transfert entre crédits 3 044
Autres exigences ministérielles (1 551)
Total partiel - Dépenses nettes de fonctionnement 156 509
Crédit 5 – Dépenses en capital
Investissements dans les infrastructures fédérales (budget de 2016) 118 370
Achat, construction et prolongement de vie (navires et hélicoptères) 105 871
Initiative visant les infrastructures fédérales (budget de 2015) 95 266
Report du budget des dépenses en capital 41 074
Investissement dans la recherche sur les océans et les eaux douces au Canada 12 600
Financement pour améliorer la capacité d’intervention d’urgence en mer en Colombie-Britannique 7 974
Transfert entre crédits 1 260
Programme des ports pour petits bateaux, pour des travaux de réparation et d'entretien (22 200)
Amélioration de la sécurité de la navigation dans l'Arctique (système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes) (7 429)
Réinvestissement des recettes provenant de la vente ou du transfert de biens immobiliers (6 500)
Autres exigences ministérielles (5 149)
Total partiel - Dépenses en capital 341 137
Crédit 10 – Subventions et contributions
Investissement dans la recherche sur les océans et les eaux douces au Canada 4 470
Établissement d’un programme de certification et d’accès aux marchés des produits du phoque 1 417
Autres exigences ministérielles 903
Transfert entre crédits (4 304)
Mise en œuvre de l'accord définitif avec la Première Nation Tla'amin (1 273)
Total partiel - Subventions et contributions 1 213
Législatif
Total partiel - Autorisations législatives 8 494
Autorisations totales 507 353

Au deuxième trimestre de 2016-2017, les autorisations budgétaires totales pouvant être utilisées se chiffraient à 2 711,9 millions de dollars, contre 2 544,1 millions de dollars pour le premier trimestre de 2016-2017, soit une hausse de 167,8 millions de dollars. Il s'agit du résultat des sommes reportées du budget de fonctionnement et du budget d'immobilisations.

Analyse des autorisations utilisées

Au deuxième trimestre de 2016-2017, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 506,9 millions de dollars, comparativement à 483,7 millions de dollars pour le même trimestre de 2015-2016, ce qui représente une augmentation de 23,2 millions de dollars ou 4,8 %.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont augmenté de 11,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, ce qui représente une hausse d'environ 3,9 % d'un exercice à l'autre. Cette hausse est essentiellement attribuable à l'augmentation des dépenses consacrées à des services professionnels par la Garde côtière canadienne (GCC) pour des opérations d'intervention environnementale liées à l'épave du Manolis L dans la baie Notre Dame, à Terre-Neuve, et au cargo Kathryn Spirit abandonné dans le lac Saint-Louis, près de Montréal.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont augmenté de 12,8 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, ce qui représente une hausse d'environ 9,8 % d'un exercice à l'autre. Cette hausse de 37,5 millions de dollars est essentiellement attribuable à une augmentation des dépenses pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages liée à l'Initiative visant les infrastructures fédérales et aux projets de Ports pour petits bateaux. L'augmentation totale est compensée par une diminution de 25,4 millions de dollars au chapitre de l'acquisition d'outillage et d'équipement, en raison des dates de livraison des hélicoptères de la GCC.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont diminué de 3,2 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, ce qui représente une baisse d'environ 15,2 % d'un exercice à l'autre. La baisse est essentiellement attribuable au choix du moment, car le financement sous forme de contributions dans le secteur Gestion des écosystèmes et des pêches pour le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives a été reçu plus tôt en 2015-2016.

Les autorisations législatives ont augmenté de 1,8 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'exercice précédent, ce qui représente une hausse d'environ 5,8 %, soit aucun écart important entre les deux exercices.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

La hausse de 23,2 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales observée au deuxième trimestre de 2016-2017, comparativement au même trimestre de 2015-2016, est principalement attribuable à l'effet net des articles courants de dépense suivants :

Les dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 12,7 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2016-2017, comparativement au même trimestre de 2015-2016. Cette augmentation est essentiellement attribuable à l'augmentation des dépenses de la GCC au titre des interventions environnementales et des évaluations techniques nécessaires pour contrer la menace de pollution des navires Manolis L et Kathryn Spirit. Les dépenses liées aux services professionnels ont également augmenté en raison de la hausse des coûts des services d'un expert-conseil en génie de construction en rapport avec l'Initiative visant les infrastructures fédérales.

Les dépenses associées aux locations ont augmenté de 2,7 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2016-2017, comparativement au même trimestre de 2015-2016. Cette hausse est principalement liée au choix du moment des achats de licences d'utilisation de logiciels et des renouvellements par la Direction générale de la gestion de l'information et des services de la technologie.

Les dépenses relatives aux services de réparation et d'entretien ont baissé de 8,2 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2016-2017, comparativement au même trimestre de 2015-2016. Cette diminution est essentiellement attribuable à une baisse de 7,7 millions de dollars des dépenses de la GCC en raison de l'achèvement de plusieurs projets pour le prolongement de vie des navires.

Les dépenses pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ont augmenté de 37,5 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2016-2017, comparativement au même trimestre en 2015-2016. Cette hausse est essentiellement attribuable à l'Initiative visant les infrastructures fédérales, qui a donné lieu à un accroissement du nombre de projets d'amélioration des ports pour petits bateaux dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, des Maritimes, du Golfe, du Québec et du Pacifique.

Les dépenses pour l'acquisition de machines et d'équipement ont baissé de 19,0 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2016-2017, comparativement au même trimestre de 2015-2016. Cette baisse est essentiellement attribuable à la diminution de 25,4 millions de dollars des dépenses liées aux livraisons des hélicoptères de transport léger de la GCC au deuxième trimestre de 2015-2016, qui est partiellement neutralisée par une augmentation de 3,9 millions de dollars des dépenses liées à l'Initiative visant les infrastructures fédérales pour des bateaux de recherche et sauvetage (SAR), le Programme d'acquisition de petits bateaux (PAPB) et le remplacement des aides à la navigation.

Les dépenses relatives aux paiements de transfert ont diminué de 3,2 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2016-2017, comparativement au même trimestre de 2015-2016. Une diminution de 5,0 millions de dollars est attribuable au Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. La diminution totale est neutralisée par une augmentation globale de 1,8 millions de dollars des dépenses au titre de tous les autres programmes de subventions et de contributions.

Les autres subventions et paiements ont diminué de 3,1 millions de dollars au total au deuxième trimestre de 2016-2017, comparativement au même trimestre de 2015-2016. Ce constat est essentiellement attribuable au versement de 2,1 millions de dollars à la Commission des pêcheries des Grands Lacs effectué au deuxième trimestre de 2015-2016. La diminution résulte d'une différence dans le choix du moment, car ce paiement a été effectué plus tôt cette année au cours du premier trimestre de 2016-2017. La diminution résulte également d'une baisse de 1,2 millions de dollars des réclamations contre l'État.

3. Risques et incertitudes

Pêches et Océans Canada exerce ses activités dans un contexte dynamique. Les facteurs qui ont des répercussions sur les activités du Ministère comprennent les fluctuations des stocks de poissons, le développement du Nord et l’expansion des eaux navigables, les changements environnementaux et les phénomènes météorologiques violents, les changements observés au sein de la population active du Canada, les percées technologiques, l’évolution des exigences en matière de sécurité et de sûreté maritimes, ainsi que la mondialisation des marchés des produits de la pêche. Le Ministère continue d’évaluer la façon dont elle exerce ses activités, offre ses services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants.

Le contexte changeant soulève de nombreux défis pour le Ministère, qui se manifestent dans six risques ministériels préjudiciables à sa mission, qui sont indiqués ci-dessous :

La haute direction de Pêches et Océans Canada passe en revue périodiquement les stratégies d'intervention et les plans d'action face aux risques préjudiciables à la mission, mène un examen complet des risques ministériels une fois par an et se penche sur la gestion de ces risques à chaque étape des cycles de planification, d'examen et de production de rapports. De plus, le Comité ministériel de vérification externe examine le profil de risque du Ministère et fournit des conseils sur l'amélioration continue.

Certains risques donnent lieu à des considérations financières. Toutefois, c'est plus particulièrement le cas pour le risque lié à l'exécution des programmes, un risque ministériel préjudiciable à la mission dans le contexte interne, défini ainsi : En raison de facteurs comme l’augmentation des coûts opérationnels, le recours à des tiers, les attentes croissantes des intervenants et l’environnement interne en évolution, le Ministère risque de ne pas être en mesure d’harmoniser les ressources avec les futurs besoins liés à l’exécution des programmes.

Une séance de classement des risques par priorité réunissant le Comité de gestion des directeurs généraux et le Comité des politiques des directeurs généraux a été tenue en octobre 2015, et le risque lié à l’exécution des programmes a été jugé sixième en importance pour le Ministère en 2016-2017. Le Comité de gestion du sous-ministre a validé le classement de risques par priorité en novembre 2015 et a décidé d'atténuer le risque lié à l'exécution des programmes par la mise en œuvre de plans d'action. Chacun des plans d'action est dirigé par un sous-ministre adjoint et fait l'objet d'un suivi tout au long de l'année.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le changement suivant a été apporté au personnel au cours du deuxième trimestre :

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par
_________________________
Kevin Stringer, sous-ministre par intérim

Original signé par
_________________________
Farhat Khan, Dirigeant principal des finances par intérim

Ottawa, Canada
14 novembre 2016

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2015-2016 Exercice 2016-2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 1 274 291 301 745 541 555 1 430 799 313 581 565 332
Crédit 5 – Dépenses en capital 714 252 130 391 214 339 1 055 390 143 155 187 736
Crédit 10 – Subventions et contributions 93 237 20 803 29 679 94 450 17 640 28 022
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 122 672 30 668 61 336 131 164 31 820 63 640
Dépenses législatives – Ministre des Pêches et des Océans – Traitement et allocation pour automobile 82 21 41 84 7 14
Dépenses législatives – Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l’État - 37 89 - 683 864
Dépenses législatives – Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs - - - - 3 7
Autorisations législatives totales 122 754 30 726 61 466 131 248 32 513 64 525
Autorisations totales 2 204 534 483 665 847 039 2 711 887 506 889 845 615

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2015-2016 Exercice 2016-2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 860 457 226 570 443 914 926 515 226 470 445 024
Transport et communications 59 216 14 506 24 841 61 872 15 477 27 304
Information 2 577 346 598 3 527 414 656
Services professionnels et spéciaux 201 627 72 875 139 762 270 824 85 584 118 155
Location 13 419 3 962 5 986 15 944 6 708 9 381
Services de réparation et d'entretien 218 287 54 314 74 928 218 396 46 151 68 256
Services publics, fournitures et approvisionnements 85 777 25 195 39 952 111 953 26 501 40 546
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 232 824 23 864 31 425 239 010 61 350 74 825
Acquisition de matériel et d'outillage 470 316 43 361 60 579 801 054 24 367 37 532
Paiements de transfert 93 237 20 803 29 679 94 450 17 640 28 022
Autres subventions et paiements 14 712 9 487 16 227 16 257 6 379 16 980
Total des dépenses budgétaires brutes 2 252 449 495 283 867 891 2 759 802 517 041 866 681
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Ventes de biens et services 47 915 11 618 20 852 47 915 10 152 21 066
Total des revenus affectés aux dépenses 47 915 11 618 20 852 47 915 10 152 21 066
Dépenses budgétaires nettes totales 2 204 534 483 665 847 039 2 711 887 506 889 845 615

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre