2014-2015 Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon le format et le contenu définis dans la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le Plan d'action économique du Canada de 2013 et de 2014 (budget de 2013 et budget de 2014) et n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Les pêches et les océans du Canada jouent depuis très longtemps un rôle historique, économique et culturel de premier plan dans le développement et la croissance du Canada. Pêches et Océans Canada (MPO) est l'organisme fédéral responsable de la gestion des pêches et la protection des eaux canadiennes.

La Garde côtière canadienne (GCC), un organisme de service spécial au sein de MPO, est responsable des services et des programmes qui contribuent directement à la sécurité, à la protection et à l'accessibilité des voies navigables du Canada. La GCC contribue également à la réalisation des objectifs d'autres organisations gouvernementales par la prestation d'une flotte civile et d'une vaste infrastructure côtière.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les activités de programme de MPO sont fournis dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de MPO accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2014-2015. Le MPO n'a pas demandé que les autorisations de dépenser soient ajustées par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2014-2015. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédent le début du nouvel exercice.

Le budget de 2013 a été déposé au Parlement le 21 mars 2013, après la déposition du Budget principal des dépenses le 25 février 2013. Par conséquent, le Budget principal des dépenses de 2013-2014 ne peut pas refléter les mesures annoncées dans le budget de 2013. Pour l'exercice 2013-2014, le Conseil du Trésor a établi des affectations bloquées dans les crédits ministériels par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) afin d'interdire l'utilisation des fonds déjà établis comme mesures d'économie dans le budget de 2013. En 2014-2015, les modifications apportées aux autorités ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015 déposés au Parlement. Le MPO a demandé que les autorisations de dépenser soient augmentées par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2013-2014. Le ministère a obtenu ces autorisations supplémentaires, nettes des économies prévues ou des autres sommes transférées à des affectations bloquées par le Conseil du Trésor.

Le budget de 2014 a été déposé au Parlement le 11 février 2014, peu de temps avant la déposition du Budget principal des dépenses le 27 février 2014. Par conséquent, le Budget principal des dépenses de 2014-2015 ne peut pas refléter les initiatives annoncées dans le budget de 2014. Au cours des prochains exercices, les changements à apporter aux autorisations ministérielles seront mis en œuvre par l'intermédiaire de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, tels qu'ils sont approuvés par le Conseil du Trésor, et seront reflétés dans les versions subséquentes du Budget principal des dépenses déposés au Parlement.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

À la fin du troisième trimestre de 2014-2015, les autorisations totales dont disposaient le MPO sont passées à 1 862,7 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 35,9 millions de dollars (1,9 %) comparativement aux 1 898,6 millions de dollars dont il disposait au trimestre correspondant de 2013-2014.

Les autorisations totales au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont diminué de 76,5 millions de dollars comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Les autorisations totales au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont augmenté de 47,3 millions de dollars au total, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cette augmentation est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Les autorisations totales au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 2,7 millions de dollars comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cette augmentation est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Les autorisations législatives budgétaires disponibles totales pour 2014-2015 ont diminué de 9,4 millions de dollars comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants sur le régime d'avantages sociaux des employés :

2.1.1 Analyse des autorisations utilisées

Au troisième trimestre de 2014-2015, les dépenses budgétaires totales se chiffraient à 394,9 millions de dollars par rapport à 411,4 millions de dollars pour le même trimestre en 2013-2014.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont diminué de 28,0 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'exercice précédent. La diminution est principalement liée à une réduction des dépenses en personnel. Le reste de la diminution provient d'une réduction des dépenses en services professionnels en raison de la fin des travaux de nettoyage du Zalinski.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont augmenté de 13,1 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'exercice précédent. Cela est surtout dû à une hausse de l'achat de machinerie et d'équipement en rapport avec l'achat d'hélicoptères pour la Garde côtière canadienne (GCC) et par une augmentation des salaires en immobilisations en rapport avec les projets d'entretien et de modernisation de navires de la GCC. Le reste de l'augmentation provient d'une hausse des projets de ports pour petits bateaux dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les autorisations visant le crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 0,4 million de dollars comparativement au même trimestre de l'exercice précédent, soit une hausse d'environ 3,5 % ce qui ne représente aucun écart important entre les deux exercices.

Les dépenses législatives ont diminué de 2,1 millions de dollars, principalement en raison d'une réduction des dépenses associées au régime d'avantages sociaux des employés.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

La baisse de 16,5 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales durant le troisième trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre de 2013-2014, est principalement attribuable à l'effet net des articles de dépense courants suivants :

Les dépenses de personnel ont diminué de 10,1 millions de dollars au troisième trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Une diminution de 5,2 millions de dollars est due à une réduction des paiements pour les indemnités de départ et les prestations de cessation d'emploi. Le reste de l'écart provient d'une réduction de l'effectif et de la baisse correspondante de la rémunération et de la contribution de l'employeur au Compte de pension de retraite de la fonction publique.

Les dépenses relatives aux Services professionnels et spéciaux ont diminué de 9,0 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cela s'explique principalement par une diminution des dépenses liées aux experts-conseils environnementaux étant donné que les travaux de nettoyage du Zalinski se terminent.

Les dépenses concernant les locations ont diminué de 2,0 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. De cette somme, 1,0 million de dollars est lié à la diminution de la location de navires en raison de la fin des travaux de nettoyage du Zalinski. Le reste de la diminution s'explique par le moment où l'affrètement d'un navire est facturé à la région du Centre et de l'Arctique.

Les dépenses de réparation et d'entretien ont augmenté de 2,0 millions de dollars au troisième trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cela s'explique par une augmentation des dépenses du projet de prolongement de vie des navires de la GCC qui est compensée par une diminution des dépenses attribuées aux ports pour petits bateaux dans la région du Québec étant donné que plusieurs projets ont pris fin.

Les dépenses des Services publics, fournitures et approvisionnements ont diminué de 2,2 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cela s'explique principalement par une diminution des achats de carburant diesel pour la flotte de la GCC découlant de l'initiative menée dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS).

Les dépenses pour l'Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ont augmenté de 3,2 millions de dollars au total au troisième trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014, Cette augmentation est essentiellement causée par le nombre accru de projets de ports pour petits bateaux en cours dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador durant le troisième trimestre de 2014-2015.

Les dépenses pour l'Acquisition de matériel et d'outillage et équipement ont augmenté de 6,6 millions de dollars au troisième trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cet écart est un effet net d'une augmentation des achats d'hélicoptères pour la GCC et d'une diminution des dépenses liées aux logiciels et aux projets de technologie de l'information.

Les dépenses associées aux Autres subventions et paiements ont diminué de 3,4 millions de dollars au troisième trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cette baisse s'est produite surtout en raison de la date des transactions de règlements interministériels.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel du Ministère reflète les résultats de l'exercice financier en cours, en lien avec le Budget principal des dépenses ayant fait l'objet d'une publication globale le 19 juin 2014.

Les dépenses prévues pour l'exercice s'élèvent à 1 862,7 millions de dollars. Le Ministère est principalement financé grâce à des autorisations de dépenses parlementaires votées et des autorisations législatives pour les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions. Tout changement des crédits parlementaires se répercute sur les activités du Ministère.

Le coût le plus important qui incombe au Ministère est celui des dépenses relatives au personnel engagées pour exécuter dans toutes les régions du pays des programmes et des services scientifiques, maritimes et de conservation qui sont axés sur le savoir. Les dépenses liées à l'acquisition de matériel et d'outillage viennent en deuxième place, car le Ministère gère l'un des portefeuilles d'actifs les plus importants de l'administration fédérale.

Aujourd'hui, le Ministère fonctionne dans un environnement dynamique et évolutif. Les facteurs qui ont des répercussions sur les activités du Ministère comprennent notamment le développement du Nord et l'expansion des eaux navigables, les changements environnementaux et les phénomènes météorologiques violents, les changements observés au sein de la population active du Canada et les percées technologiques, l'évolution des exigences en matière de sécurité et de sûreté maritimes, ainsi que la mondialisation des marchés des produits de la pêche. En raison du contexte budgétaire actuel, le Ministère doit continuer à réévaluer la façon dont il mène ses activités, offre des services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants.

L'environnement opérationnel changeant soulève de nombreux défis pour le Ministère qui se manifestent dans trois risques ministériels externes préjudiciables à sa mission. Ces risques sont les suivants :

En ce qui concerne les risques préjudiciables à la mission du MPO, toutes les stratégies d'intervention et tous les plans d'action font régulièrement l'objet d'un examen et sont ajustés au besoin par le Comité de gestion du sous-ministre. Le Comité ministériel de vérification externe examine le profil de risque du Ministère et offre des avis et des assurances liés à la robustesse du régime de gestion intégrée des risques. Les membres de la haute direction se réunissent régulièrement afin d'examiner les risques pour l'organisation, ainsi que la gestion de ces risques à chaque étape des cycles de planification, d'examen et de production de rapports.

Le Ministère a déterminé que le risque lié à l'exécution des programmes constitue un risque ministériel qui est préjudiciable à sa mission et qui comporte des enjeux financiers. Ce risque touche les trois résultats stratégiques du Ministère et se définit comme suit : En raison des coûts de fonctionnement accrus, du recours à des tiers, des attentes croissantes des intervenants et d'un milieu interne en évolution, il y a un risque que le Ministère ne soit pas en mesure d'harmoniser les ressources avec les besoins futurs en matière d'exécution des programmes.

En décembre 2013, le Conseil de gestion du Ministère (actuellement connu sous le nom de Comité de gestion du sous-ministre) a déterminé qu'il s'agissait d'un nouveau risque ministériel, en raison d'une combinaison de facteurs connexes, y compris des facteurs associés à l'ancien risque lié à la capacité financière du Ministère. Ce nouveau risque a été classé comme le deuxième en importance pour le Ministère. Le Conseil de gestion du Ministère a donc décidé d'atténuer ce risque en mettant en œuvre des plans d'action. Chacun des plans d'action est dirigé par un sous-ministre adjoint et est intégré dans le processus de planification opérationnelle et fait l'objet d'un suivi tout au long de l'année.

Les plans d'action axés sur l'aspect financier du risque lié à l'exécution des programmes sont les suivants pour 2014-2015 :

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements suivants ont été apportés au personnel au cours du troisième trimestre :

4.1 Mise en œuvre du budget de 2011

Comme il a été indiqué dans le budget de 2011, Pêches et Océans Canada a contribué 56,8 millions de dollars dans le cadre de la série d'examens stratégiques réalisés au cours de 2010 afin de rétablir l'équilibre budgétaire fédérale. Le ministère a augmenté sa capacité d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens en modernisant son infrastructure maritime et son infrastructure de gestion des pêches, en harmonisant ses programmes avec son mandat de base et en améliorant l'exécution de ses programmes. Ces changements ont fait en sorte que MPO est mieux outillé pour fournir ses services de manière efficace et efficiente, et est en mesure de mettre l'accent sur les nouvelles priorités du gouvernement.

4.2 Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économies annoncées dans le budget de 2012 qui seront appliquées en vue de recentrer l'appareil gouvernemental et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement et de moderniser et rationaliser les services administratifs.

Pêches et Océans Canada, y compris la Garde côtière canadienne, réalisera les économies de 79,3 millions de dollars prévues dans le budget de 2012 d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à des mesures d'efficacité et des réductions de programmes qui permettront d'harmoniser les ressources à son mandat de base en procédant à des réductions dans les secteurs où les besoins sont moins prioritaires, en transformant sa façon de faire à l'interne et en procédant à des regroupements et à des simplifications. Le Ministère restructurera ses activités, regroupera ses services internes, et prendra appui sur la technologie pour réaliser des gains d'efficience et des économies.

Grâce à ces changements, le Ministère pourra continuer de concentrer ses efforts sur la réalisation des trois résultats stratégiques : des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères, des écosystèmes aquatiques durables et des eaux sécuritaires et sécurisées.

Durant la première année de mise en œuvre, le Ministère a réalisé des économies de l'ordre d'environ 3,8 millions de dollars. Durant l'exercice 2013-2014, les économies ont augmenté à 13,4 millions de dollars, pour atteindre 79,3 millions de dollars en économies continues d'ici l'exercice 2014-2015.

Plus précisément, les économies seront réalisées au cours de l'exercice 2014-2015 en :

Le Ministère surveille de près toutes les mesures du budget de 2012 afin de gérer le risque lié à la capacité financière connexe.

4.3 Mise en œuvre du budget de 2013

La présente section offre un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2013 qui sont mises en œuvre afin de repérer des économies pour appuyer l'engagement du gouvernement de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme. Conformément au budget de 2013, Pêches et Océans Canada a ciblé des économies de 33,0 millions de dollars par année d'ici l'exercice 2015-2016 découlant principalement de la réalisation d'économies ministérielles internes.

Le Ministère modernisera la structure organisationnelle de son administration centrale pour fournir aux Canadiens des services efficaces sur le plan du coût. Par exemple, le Ministère réduit ses frais généraux administratifs et il apporte d'autres changements organisationnels afin de réduire le double emploi et d'améliorer ses processus décisionnels. Outre ces économies, le Ministère améliorera l'efficience de ses programmes régionaux en réduisant les frais généraux de gestion et en regroupant les pouvoirs décisionnels. Les changements organisationnels requis pour réaliser ces économies n'auront pas d'impact sur le personnel de première ligne ou sur les services aux Canadiens.

Durant la première année de mise en œuvre, le Ministère a réalisé des économies de l'ordre d'environ 4,0 millions de dollars. Durant l'exercice 2014-2015, les économies augmenteront à 5,4 millions de dollars, pour atteindre 33,0 millions de dollars en économies continues d'ici l'exercice 2015-2016.

4.4 Gel du budget de fonctionnement - Mise en œuvre du budget de 2014

Selon le discours du Trône de 2013, le gouvernement « gèlera son budget global de fonctionnement, ce qui aura pour effet de continuer à restreindre l'embauche de fonctionnaires ». Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 2014 et le demeureront pendant deux années de conventions collectives, au cours desquelles toutes les nouvelles ententes liées aux conventions collectives vont être financées de façon permanente à partir de la base salariale existante.

Approbation par les cadres supérieurs

Matthew King, sous-ministre
Ottawa, Canada
Marty Muldoon CPA, CMA, MBA,
dirigeant principal des finances

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 164 685 276 069 845 991 1 241 177 304 057 854 004
Crédit 5 - Dépenses en capital 486 380 75 289 166 719 439 086 62 181 149 656
Crédit 10 - Subventions et contributions 90 971 12 995 37 927 88 314 12 554 36 403
Dépenses législatives - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 120 534 30 133 90 400 129 898 32 480 97 429
Dépenses législatives - Ministre des Pêches et des Océans - Traitement et allocation pour automobile 80 20 60 79 20 59
Dépenses législatives - Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'état - 301 518 - 145 607
Dépenses législatives - Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 94 94 - 1 78
Autorisations budgétaires totales 1 862 651 394 901 1 141 710 1 898 554 411 438 1 138 236
Autorisations non budgétaires - - - - - -
Autorisations totales 1 862 651 394 901 1 141 710 1 898 554 411 438 1 138 236

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le tableau ci-dessous.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2014* Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 863 428 226 556 685 717 887 270 236 627 720 339
Transport et communications 50 358 14 040 35 957 55 222 13 856 37 361
Information 2 360 441 918 3 026 265 891
Services professionnels et spéciaux 173 913 50 668 120 763 215 249 59 677 120 552
Location 11 020 4 218 9 936 14 810 6 224 11 504
Services de réparation et d'entretien 158 560 44 751 102 376 164 926 42 718 93 579
Services publics, fournitures et approvisionnements 69 746 22 216 75 410 75 748 24 462 62 515
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 86 954 6 347 11 838 84 990 3 181 5 841
Acquisition de matériel et d'outillage 391 778 25 909 49 921 346 530 19 267 53 903
Paiements de transfert 90 971 12 995 37 927 88 314 12 554 36 403
Autres subventions et paiements 11 477 -2 509 41 313 10 384 939 23 857
Dépenses budgétaires brutes totales 1 910 565 405 631 1 172 076 1 946 469 419 770 1 166 745
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 47 915 10 730 30 367 47 915 8 332 28 509
Total des revenus affectés aux dépenses 47 915 10 730 30 367 47 915 8 332 28 509
Dépenses budgétaires nettes totales 1 862 651 394 901 1 141 710 1 898 554 411 438 1 138 236

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.