2014-201 Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon le format et le contenu définis dans la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Plan d'action économique du Canada de 2013 et de 2014 (budget de 2013 et budget de 2014) et n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Les pêches et les océans du Canada jouent depuis très longtemps un rôle historique, économique et culturel de premier plan dans le développement et la croissance du Canada. Pêches et Océans Canada (MPO) est l'organisme fédéral responsable de la gestion des pêches et la protection des eaux canadiennes.

La Garde côtière canadienne (GCC), un organisme de service spécial au sein de MPO, est responsable des services et des programmes qui contribuent directement à la sécurité, à la protection et à l'accessibilité des voies navigables du Canada. La GCC contribue également à la réalisation des objectifs d'autres organisations gouvernementales par la prestation d'une flotte civile et d'une vaste infrastructure côtière.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les activités de programme de MPO sont fournis dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses (Partie II).

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser de MPO accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015. Le MPO n'a pas demandé que les autorisations de dépenser soient ajustées par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2014-2015. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédent le début du nouvel exercice.

Le budget de 2013 a été déposé au Parlement le 21 mars 2013, après la déposition du Budget principal des dépenses le 25 février 2013. Par conséquent, le Budget principal des dépenses de 2013-2014 ne peut pas refléter les mesures annoncées dans le budget de 2013. Pour l'exercice 2013-2014, le Conseil du Trésor a établi des affectations bloquées dans les crédits ministériels afin d'interdire l'utilisation des fonds déjà établis comme mesures d'économie dans le budget de 2013. En 2014-2015, les modifications apportées aux autorités ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-2015 déposés au Parlement.

Le MPO a demandé que les autorisations de dépenser soient augmentées par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2013-2014. Le ministère a obtenu ces autorisations supplémentaires, nettes des économies prévues ou des autres sommes transférées à des affectations bloquées par le Conseil du Trésor.

Le budget de 2014 a été déposé au Parlement le 11 février 2014, peu de temps avant la déposition du Budget principal des dépenses le 27 février 2014. Par conséquent, le Budget principal des dépenses de 2014-2015 ne peut pas refléter les initiatives annoncées dans le budget de 2014. Au cours des prochains exercices, les changements à apporter aux autorisations ministérielles seront mis en œuvre par l'intermédiaire de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, tels qu'ils sont approuvés par le Conseil du Trésor, et seront reflétés dans les versions subséquentes du Budget principal des dépenses déposés au Parlement.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

À la fin du premier trimestre de 2014-2015, les autorisations totales dont disposaient le MPO sont passées à 1 605,3 millions de dollars, ce qui représente une baisse de 63,6 millions de dollars (3,8 %) comparativement aux 1 668,9 millions de dollars dont il disposait au trimestre correspondant de 2013-2014.

Les autorisations totales au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont diminué de 18,1 millions de dollars comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Les autorisations totales au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont diminué de 34,8 millions de dollars au total, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Les autorisations totales au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont diminué de 1,2 million de dollars comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants :

Les autorisations législatives budgétaires disponibles totales pour 2014-2015 ont diminué de 9,4 millions de dollars comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cette diminution est principalement attribuable à l'effet net des facteurs suivants sur le régime d'avantages sociaux des employés :

2.1.1 Analyse des autorisations utilisées

Au cours du premier trimestre de 2014-2015, les autorisations budgétaires utilisées ont été de 341,8 millions de dollars comparativement à 316,1 millions de dollars au même trimestre de 2013-2014.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses nettes de fonctionnement, ont augmenté de 26,1 millions de dollars comparativement au même trimestre de l'exercice précédent. Cette augmentation survient principalement en raison d'un paiement de transition unique de 24,7 millions de dollars versé dans le cadre de la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont augmenté de 0,5 million de dollars comparativement au même trimestre de l'exercice précédent, soit une augmentation d'environ 1,9 %, ce qui représente un faible écart entre les deux exercices.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont augmenté de 1,6 million de dollars comparativement au même trimestre de l'exercice précédent. Cette augmentation est essentiellement due au moment des paiements. Il y a eu plus de paiements de contribution versés durant le premier trimestre de 2014-2015 que durant le premier trimestre de l'exercice précédent, puisqu'un grand nombre d'ententes ont été conclues plus tôt durant l'année.

2.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

L'augmentation de 25,7 millions de dollars des dépenses budgétaires nettes totales durant le premier trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre de 2013-2014, est principalement attribuable à l'effet net des articles courants de dépense suivants :

Les dépenses relatives au personnel ont diminué de 6,7 millions de dollars au total au premier trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. De cette diminution, un montant de 3,6 millions correspond à la réduction des paiements rétroactifs versés aux employés en vertu d'une convention collective. Le reste de la diminution provient d'une réduction du personnel et, par conséquent, d'une baisse de la contribution de l'employeur au Compte de pension de retraite de la fonction publique.

Les dépenses relatives aux services de transport et de communication ont diminué de 2,4 millions de dollars au total au premier trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cela s'explique surtout par la réduction continue des dépenses liées aux déplacements dans l'ensemble du Ministère.

Les dépenses relatives aux Services professionnels et spéciaux ont augmenté de 2,0 millions de dollars au total au premier trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cette augmentation est principalement due au moment d'émission des factures par Transport Canada en lien avec l'utilisation et l'entretien des hélicoptères ainsi qu'à l'accroissement des frais juridiques recouvrés par le ministère de la Justice.

Les dépenses de réparation et d'entretien ont augmenté de 4,6 millions de dollars au total au premier trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Une augmentation de 3,0 millions de dollars est attribuable aux projets de radoub sur les grands navires de la Garde côtière canadienne concernant le NGCC Louis St. Laurent, le NGCC Henry Larsen, le NGCC Des Groseilliers et le NGCC Amundsen. Le reste de l'augmentation est consécutive à l'échéancier des projets de biens immobiliers. En effet, un plus grand nombre de projets étaient en cours durant le premier trimestre de 2014-2015 que durant le même trimestre en 2013-2014.

Les dépenses relatives aux Services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 3,3 millions de dollars au total au premier trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cette augmentation s'explique principalement par un accroissement des achats de carburant diesel destiné à la flotte de la Garde côtière canadienne résultant d'une demande accrue de services de déglaçage.

Les dépenses relatives à l'Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ont augmenté de 1,2 million de dollars au total au premier trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014, essentiellement en raison du nombre accru de projets de ports pour petits bateaux en cours dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador durant le premier trimestre de 2014-2015.

Les dépenses relatives à l'Acquisition de matériel et d'outillage et équipement ont diminué de 3,8 millions de dollars au total au premier trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cette diminution résulte principalement du moment des paiements liés aux projets de la Garde côtière canadienne concernant les patrouilleurs semi-hauturiers et à la modernisation des systèmes des Services de communication et de trafic maritimes à l'échelle nationale.

Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 1,6 million de dollars au total au premier trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014. Cette augmentation est essentiellement due au moment des paiements. Il y a eu plus de paiements de contribution versés durant le premier trimestre de l'exercice 2014-15 que durant le premier trimestre de l'exercice précédent, puisqu'un grand nombre d'ententes ont été conclues plus tôt durant l'année.

Les dépenses associées aux Autres subventions et paiements ont augmenté de 26,5 millions de dollars au total au premier trimestre de 2014-2015, comparativement au même trimestre en 2013-2014, principalement en raison d'un paiement de transition unique de 24,7 millions de dollars versé dans le cadre de la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada.

3. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel du Ministère reflète les résultats de l'exercice financier en cours, en lien avec le Budget principal des dépenses ayant fait l'objet d'une publication globale le 19 juin 2014.

Les dépenses prévues pour l'exercice s'élèvent à 1 605,3 millions de dollars. Le Ministère est principalement financé grâce à des autorisations de dépenses parlementaires votées et des autorisations législatives pour les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions. Tout changement des crédits parlementaires se répercute sur les activités du Ministère.

Le coût le plus important qui incombe au Ministère est celui des dépenses relatives au personnel engagées pour exécuter dans toutes les régions du pays des programmes et des services scientifiques, maritimes et de conservation qui sont axés sur le savoir. Les dépenses liées à l'acquisition de matériel et d'outillage viennent en deuxième place, car le Ministère gère l'un des portefeuilles d'actifs les plus importants de l'administration fédérale.

Aujourd'hui, le Ministère fonctionne dans un environnement dynamique et évolutif. Les facteurs qui ont des répercussions sur les activités du Ministère comprennent notamment le développement du Nord et l'expansion des eaux navigables, les changements environnementaux et les phénomènes météorologiques violents, les changements observés au sein de la population active du Canada et les percées technologiques, l'évolution des exigences en matière de sécurité et de sûreté maritimes, ainsi que la mondialisation des marchés des produits de la pêche. En raison du contexte budgétaire actuel, le Ministère doit continuer à réévaluer la façon dont il mène ses activités, offre des services et exécute ses programmes afin de répondre aux besoins des clients et des intervenants.

L'environnement opérationnel changeant soulève de nombreux défis pour le Ministère qui se manifestent dans plusieurs importants risques ministériels préjudiciables à sa mission. Par ordre de gravité, ces risques sont les suivants :

En ce qui concerne les risques préjudiciables à la mission du MPO, toutes les stratégies d'intervention et tous les plans d'action font régulièrement l'objet d'un examen et sont ajustés au besoin par le Comité de gestion du sous-ministre. Le Comité ministériel de vérification externe examine le profil de risque du Ministère et offre des avis et des assurances liés à la robustesse du régime de gestion intégrée des risques. Les membres de la haute direction se réunissent tous les six mois afin d'examiner les risques pour l'organisation, ainsi que la gestion de ces risques à chaque étape des cycles de planification, d'examen et de production de rapports.

Le Ministère a déterminé que le risque lié à l'exécution des programmes constitue un risque ministériel qui est préjudiciable à sa mission et qui comporte des enjeux financiers. Ce risque touche les trois résultats stratégiques du Ministère et se définit comme suit : En raison des coûts de fonctionnement accrus, du recours à des tiers, des attentes croissantes des intervenants et d'un milieu interne en évolution, il y a un risque que le Ministère ne soit pas en mesure d'harmoniser les ressources avec les besoins futurs en matière d'exécution des programmes.

En décembre 2013, le Conseil de gestion du Ministère (actuellement connu sous le nom de Comité de gestion du sous-ministre) a déterminé qu'il s'agissait d'un nouveau risque ministériel, en raison d'une combinaison de facteurs connexes, y compris des facteurs associés à l'ancien risque lié à la capacité financière du Ministère. Ce nouveau risque a été classé comme le deuxième en importance pour le Ministère. Le Conseil de gestion du Ministère a donc décidé d'atténuer ce risque en mettant en œuvre des plans d'action. Chacun des plans d'action est dirigé par un sous-ministre adjoint et est intégré dans le processus de planification opérationnelle et fait l'objet d'un suivi tout au long de l'année.

Les plans d'action axés sur l'aspect financier du risque lié à l'exécution des programmes sont les suivants :

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements au personnel suivants ont été apportés au cours du premier trimestre :

Comme il a été indiqué dans le budget de 2011, Pêches et Océans Canada a contribué 56,8 millions de dollars dans le cadre de la série d'examens stratégiques réalisés au cours de 2010 afin de rétablir l'équilibre budgétaire fédérale. Le ministère accroît sa capacité d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens en modernisant son infrastructure maritime et son infrastructure de gestion des pêches, en harmonisant ses programmes avec son mandat de base et en améliorant l'exécution de ses programmes. Ces changements feront en sorte que MPO sera mieux outillé pour fournir ses services de manière efficace et efficiente, et sera en mesure de mettre l'accent sur les nouvelles priorités du gouvernement.

4.1 Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économies annoncées dans le budget de 2012 qui seront appliquées en vue de recentrer l'appareil gouvernemental et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement et de moderniser et rationaliser les services administratifs.

Pêches et Océans Canada, y compris la Garde côtière canadienne, réalisera les économies de 79,3 millions de dollars prévues dans le budget de 2012 d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à des mesures d'efficacité et des réductions de programmes qui permettront d'harmoniser les ressources à son mandat de base en procédant à des réductions dans les secteurs où les besoins sont moins prioritaires, en transformant sa façon de faire à l'interne et en procédant à des regroupements et à des simplifications. Le Ministère restructurera ses activités, regroupera ses services internes, et prendra appui sur la technologie pour réaliser des gains d'efficience et des économies.

Grâce à ces changements, le Ministère pourra continuer de concentrer ses efforts sur la réalisation des trois résultats stratégiques : des secteurs maritimes et des pêches économiquement prospères, des écosystèmes aquatiques durables et des eaux sécuritaires et sécurisées.

Durant la première année de mise en œuvre, le Ministère a réalisé des économies de l'ordre d'environ 3,8 millions de dollars. Durant l'exercice 2013-2014, les économies ont augmenté à 13,4 millions de dollars, pour atteindre 79,3 millions de dollars en économies continues d'ici l'exercice 2014-2015.

Plus précisément, les économies seront réalisées au cours de l'exercice 2014-2015 en :

Le Ministère surveille de près toutes les mesures du budget de 2012 afin de gérer le risque lié à la capacité financière connexe.

4.2 Mise en œuvre du budget de 2013

La présente section offre un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2013 qui sont mises en œuvre afin de repérer des économies pour appuyer l'engagement du gouvernement de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme. Conformément au budget de 2013, Pêches et Océans Canada a ciblé des économies de 33,0 millions de dollars par année d'ici l'exercice 2015-2016 découlant principalement de la réalisation d'économies ministérielles internes.

Le Ministère modernisera la structure organisationnelle de son administration centrale pour fournir aux Canadiens des services efficaces sur le plan du coût. Par exemple, le Ministère réduit ses frais généraux administratifs et il apporte d'autres changements organisationnels afin de réduire le double emploi et d'améliorer ses processus décisionnels. Outre ces économies, le Ministère améliorera l'efficience de ses programmes régionaux en réduisant les frais généraux de gestion et en regroupant les pouvoirs décisionnels. Les changements organisationnels requis pour réaliser ces économies n'auront pas d'impact sur le personnel de première ligne ou sur les services aux Canadiens.

Durant la première année de mise en œuvre, le Ministère a réalisé des économies de l'ordre d'environ 4,0 millions de dollars. Durant l'exercice 2014-2015, les économies augmenteront à 5,4 millions de dollars, pour atteindre 33,0 millions de dollars en économies continues d'ici l'exercice 2015-2016.

4.3 Gel du budget de fonctionnement - Mise en œuvre du budget de 2014

Selon le discours du Trône de 2013, le gouvernement « gèlera son budget global de fonctionnement, ce qui aura pour effet de continuer à restreindre l'embauche de fonctionnaires ». Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 2014 et le demeureront pendant deux années de conventions collectives, au cours desquelles toutes les nouvelles ententes liées aux conventions collectives vont être financées de façon permanente à partir de la base salariale existante.

Approbation par les cadres supérieurs

Matthew King, sous-ministre
Ottawa, Canada
Marty Muldoon CPA, CMA, MBA,
dirigeant principal des finances

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2014*, ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 1 101 570 277 088 277 088 1 119 719 250 982 250 982
Crédit 5 - Dépenses en capital 325 273 25 363 25 363 360 102 24 899 24 899
Crédit 10 - Subventions et contributions 57 854 9 098 9 098 59 091 7 465 7 465
Dépenses législatives - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 120 534 30 133 30 133 129 898 32 474 32 474
Dépenses législatives - Ministre des Pêches et des Océans - Traitement et allocation pour automobile 80 20 20 79 20 20
Dépenses législatives - Dépense des produits de la vente de biens excédentaires de l'état - 121 121 - 228 228
Dépenses législatives - Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - - - - 75 75
Autorisations budgétaires totales 1 605 311 341 824 341 824 1 668 889 316 143 316 143
Autorisations non budgétaires - - - - - -
Autorisations totales 1 605 311 341 824 341 824 1 668 889 316 143 316 143
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le budget de 2013.

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le tableau ci-dessous.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)

  Exercice 2014-2015 Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2014* Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 851 122 234 978 234 978 876 516 241 677 241 677
Transport et communications 45 451 6 966 6 966 49 007 9 326 9 326
Information 2 164 151 151 2 592 264 264
Services professionnels et spéciaux 149 529 21 420 21 420 147 571 19 424 19 424
Location 10 032 2 030 2 030 10 812 1 719 1 719
Services de réparation et d'entretien 144 847 16 563 16 563 144 957 11 918 11 918
Services publics, fournitures et approvisionnements 62 867 16 736 16 736 63 513 13 402 13 402
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 62 348 1 785 1 785 73 720 604 604
Acquisition de matériel et d'outillage 256 465 8 983 8 983 279 856 12 777 12 777
Paiements de transfert 57 854 9 098 9 098 59 091 7 466 7 466
Autres subventions et paiements 10 547 33 793 33 793 9 168 7 256 7 256
Dépenses budgétaires brutes totales 1 653 225 352 504 352 504 1 716 804 325 833 325 833
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Ventes de biens et services 47 915 10 680 10 680 47 915 9 690 9 690
Total des revenus affectés aux dépenses 47 915 10 680 10 680 47 915 9 690 9 690
Dépenses budgétaires nettes totales 1 605 311 341 824 341 824 1 668 889 316 143 316 143
* Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le budget de 2013.

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.