Fiche d’information : L'arrêt Marshall de 1999 de la Cour suprême du Canada

La décision Marshall

La décision rendue par la Cour suprême du Canada le 17 septembre 1999 dans l'affaire Donald Marshall a confirmé le droit issu des traités de paix et d'amitié de 1760 et de 1761 à la chasse, à la pêche, et à la cueillette dans le but d'assurer un « moyen de subsistance convenable » à 34 Premières Nations mi'kmaq et malécite du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard (Nouvelle-Écosse), et de la Gaspésie au Québec.

L’Initiative pour répondre à l’arrêt Marshall

Depuis la décision historique de 1999, Pêches et Océans Canada (MPO) a lancé plusieurs programmes en réponse à cette décision, à commencer par l'Initiative de l'après-Marshall, qui a fourni à ces collectivités des permis, des bateaux, et des engins, afin d'accroître et de diversifier leur participation à la pêche commerciale, et de contribuer à l'acquisition d'un moyen de subsistance convenable pour leurs membres. Dans le cadre de l'Initiative de l'après-Marshall du MPO, et d'un investissement de 354 millions de dollars entre 2000 et 2007, des permis de pêche commerciale, des bateaux de pêche, des engins, et de la formation ont été fournis à 32 Premières Nations dans le cadre d'ententes négociées. L'Initiative Marshall a pris fin le 31 mars 2007.

L’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique

Après la conclusion de l'Initiative de l'après-Marshall, le MPO a lancé l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique en 2007, qui offre du financement et du soutien aux collectivités concernées par l’arrêt Marshall, en vue de renforcer la capacité de leurs entreprises communautaires de pêche commerciale et l'autosuffisance économique communautaire. 

Dans le cadre de l'Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique, le MPO travaille avec les participants au programme pour accroître l'accès aux pêches commerciales, fournir un soutien au renforcement des capacités de gestion des entreprises, et accéder aux ressources de formation nécessaires pour créer des entreprises de pêche commerciale communautaires autosuffisantes appartenant aux Autochtones, et qui répondent aux objectifs à long terme, notamment l'expansion horizontale, la création de nouvelles possibilités commerciales liées aux pêches et une augmentation des emplois communautaires.

Faits en bref

Ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits

En 2017, Pêches et Océans Canada a commencé à négocier des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits de pêche d'une durée limitée avec les Premières Nations mi'kmaq et malécite de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, et de la Gaspésie au Québec, ainsi qu'avec la Nation Peskotomuhkati à Skutik.

En 2019, Pêches et Océans Canada a signé deux ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits de pêche :

Pêches et Océans Canada collabore avec ces Premières Nations en vue d’élaborer des approches et des outils de gestion des pêches, pour appuyer l'accès aux pêches et les objectifs en matière de gestion.