Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012

Rétablissement des mesures de protection perdues et Intégration de mesures de protection modernes

Rapport sommaire de pêches et océans Canada phase 1 mobilisation en ligne du public

 

Résumé

Le 13 novembre 2015, le premier ministre a conféré pour mandat au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne d'examiner les changements du gouvernement précédent apportés à la Loi sur les pêches, de rétablir les mesures de protection perdues et d'y intégrer des mesures de protection modernes.

Peu après, l'examen fédéral des processus environnementaux et réglementaires a été lancé, réunissant les engagements du mandat de l'Office national de l'énergie, de Transports Canada, de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et de Pêches et Océans Canada (MPO), préparant la voie à une approche pangouvernementale à l'examen.

À l'automne de 2016, le gouvernement du Canada a demandé au Comité permanent des pêches et des océans (le Comité permanent) de la Chambre des communes de mener une étude afin d'examiner les changements de 2012 apportés à la Loi sur les pêches. Pour appuyer l'examen du Comité permanent, le MPO a lancé une mobilisation complémentaire auprès des Canadiens. La mobilisation publique en ligne a été menée à l'aide d'un outil en ligne (Parlons de l'habitat du poisson) entre le 18 octobre 2016 et le 25 novembre 2016. Le site Web de la mobilisation a reçu plus de 69 000 visites et 1 682 participants se sont inscrits et ont présenté des observations.

Le présent rapport donne un aperçu de la rétroaction recueillie auprès du public par l'intermédiaire de ce qui suit :

Les commentaires reçus de la part des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources par l'intermédiaire du processus du Comité permanent, de la correspondance ou des observations au ministère ou au ministre, ou par l'entremise de fonctionnaires ministériels ont été résumés dans un rapport distinct (« Ce que nous avons entendu des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources au sujet de l'examen des modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches »).

Les commentaires fournis au Comité permanent sous forme de document d'information écrits ou preuve en personne ont également été inclus dans un rapport produit par le Comité permanent en février 2017, intitulé « Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 : renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes ».

Les commentaires recueillis tout au long de ces activités de mobilisation contribue à informer l'examen du gouvernement du Canada des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012.

Principales constatations

Presque tous les participants ont affirmé que le poisson et son habitat sont importants pour eux, en raison d'une préoccupation générale pour l'environnement et la protection des espèces aquatiques en péril. Les trois façons principales que les répondants souhaitent voir pour la gestion par le MPO des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson étaient : la protection de l'environnement aquatique; la protection du poisson et de l'habitat du poisson contre les activités humaines; et l'utilisation des meilleures connaissances écologiques traditionnelles et des meilleures preuves scientifiques dans la prise de décisions. Les menaces auxquelles, selon les participants, le gouvernement doit mettre l'accent afin de mieux les gérer comprenaient : celles qui causent des changements environnementaux (perte d'habitat du poisson et effets cumulatifs); celles qui se rapportent aux activités de développement; et celles qui sont liées aux activités des pêches (pêche excessive et aquaculture).

Le rétablissement des dispositions visant l'habit du poisson afin de renforcer les mesures de protection était un thème courant. Beaucoup de personnes et d'organisations ont recommandé au gouvernement du Canada de rétablir l'ancienne interdiction de l'article 35 contre « la détérioration, destruction ou perturbation » (DDP) de l'habitat du poisson afin de rétablir les protections perdues. En outre, nous avons entendu beaucoup de recommandations d'appliquer la portée des dispositions concernant la protection des pêches à tous les poissons et les habitats du poisson, plutôt que seulement aux pêches commerciales, récréatives et autochtones (CRA).

Par contre, d'autres personnes et organisations ont exprimé leur soutien pour le cadre législatif actuel, en particulier l'interdiction de l'article 35 contre les dommages sérieux aux poissons. Cependant, un grand nombre de ces répondants ont également indiqué que les expressions clés (p. ex., permanent, habitat, dommages sérieux aux poissons) devaient être précisées et que le MPO doit mettre au point de meilleurs règlements et directives. Les participants ont indiqué que l'outil d'autoévaluation du site Web du MPO devait être amélioré ou remplacé par un système de délivrance de permis.

Presque tous les mémoires ont indiqué que l'ajout du terme « activité » à l'interdiction était un changement positif et recommandaient qu'il soit maintenu. Beaucoup de recommandations étaient axées sur des questions sur la façon dont la loi était interprétée et appliquée par le MPO, ainsi que sur la précision de la politique, des définitions et des lignes directrices.

Il y avait un grand soutien pour les dispositions concernant la protection des pêches à tous les poissons et habitats du poisson. Cependant, nous avons également entendu des recommandations de demeurer axés sur la gestion des ressources des pêches du Canada. Un grand nombre était d'accord avec la liste de facteurs qu'il faut prendre en considération avant d'émettre des autorisations sans proposer de changements. Parmi les personnes qui ont fait des suggestions, les plus courantes se rapportaient à : l'augmentation de la protection de l'habitat du poisson, le traitement des répercussions des effets cumulatifs, et la considération de l'écosystème dans son ensemble. Il y avait aussi un soutien pour que le gouvernement examine les politiques et les lois liées aux traités autochtones et aux droits ancestraux.

Il y avait un grand soutien pour plus de mesures d'application de la loi liées à la protection du poisson et de l'habitat du poisson que le MPO pourrait entreprendre. Il y avait aussi des recommandations pour plus de surveillance de la santé et de la biodiversité des écosystèmes, et de surveillance de la conformité à la Loi sur les pêches sur les sites de développement de projets. Des préoccupations relativement à la réduction de la capacité du MPO qui s'est produite dans les jours qui ont précédé les modifications apportées à la loi en 2012 ont été soulevées à maintes reprises par la majorité des participants. Un grand nombre d'entre eux recommandaient une augmentation ou un retour à la capacité antérieure des programmes, particulier plus de membres du personnel du MPO, et l'augmentation ou l'amélioration des programmes, des partenariats et des ressources de financement.

L'établissement d'un registre public était aussi une recommandation courante, bien que les recommandations sur l'utilisation possible du registre varient. Certains suggèrent que le registre serve aux examens et aux autorisations de projets, alors que d'autres suggèrent qu'il ne soit axé que sur les autorisations. La nécessité d'établir des relations modernes avec les provinces, les administrations locales et les groupes autochtones s'est aussi fait entendre dans la majorité de la rétroaction au MPO.

Table des matières

Contexte et méthodologie

Le 13 novembre 2015, le premier ministre a conféré pour mandat au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne d'examiner les changements du gouvernement précédent apportés à la Loi sur les pêches, de rétablir les mesures de protection perdues et d'y intégrer des mesures de protection modernes.

Peu après, l'examen fédéral des processus environnementaux et réglementaires a été lancé, réunissant les engagements du mandat de plusieurs ministères, et préparant la voie à une approche pangouvernementale à l'examen. Cet examen comprenait ce qui suit :

Le gouvernement du Canada a publié un questionnaire en ligne afin d'obtenir les points de vue des Canadiens sur l'examen des processus environnementaux et réglementaires entre le 20 juin 2016 et le 31 août 2016.

À l'automne de 2016, le gouvernement du Canada a demandé à ce que le Comité permanent de la Chambre des communes sur les pêches et les océans (le Comité permanent) mène une étude pour examiner les changements apportés à la Loi sur les pêches, notamment : la portée de l'application de l'interdiction de dommages sérieux aux poissons; la façon dont l'interdiction est mise en œuvre pour protéger les poissons et l'habitat du poisson; la capacité du gouvernement à assurer la protection des poissons et de l'habitat du poisson au moyen d'un examen des projets; la surveillance et l'application de la loi; les définitions des dommages sérieux aux poissons et aux pêches commerciales, récréatives et autochtones; l'utilisation des pouvoirs réglementaires en vertu de la loi; et d'autres dispositions connexes de la Loi.

Pour appuyer l'examen du Comité permanent des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012, le MPO a entrepris une mobilisation complémentaire auprès des Canadiens. La mobilisation publique en ligne a été menée à l'aide d'un outil en ligne (www.parlonshabitatdupoisson.ca) entre le 18 octobre 2016 et le 25 novembre 2016. Le site Web de la mobilisation a reçu plus de 69 000 visites et 1 682 participants se sont inscrits et ont présenté des observations.

En outre, les provinces et les territoires ont été mobilisés directement par l'intermédiaire d'un groupe de travail établi sous le Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture. Des groupes autochtones ont été invités à participer au processus du Comité permanent, et ont eu l'occasion de rencontrer des fonctionnaires ministériels et de fournir des observations par écrit.

Les commentaires reçus de la part des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources par l'intermédiaire du processus du Comité permanent, au moyen d'observations par écrit au ministre ou au ministère, ou dans le cadre de réunions avec des fonctionnaires ministériels se trouvent dans un rapport distinct « Ce que nous avons entendu des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources au sujet de l'examen des modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches  ».
Les commentaires fournis au Comité permanent sous forme de documents d'information écrits ou d'entrevues en personne étaient également inclus dans un rapport produit par le Comité permanent en février 2017 intitulé « Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 : renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes ».

Le présent rapport vise à donner un aperçu de la rétroaction recueillie auprès du public par l'intermédiaire de ce qui suit :

Les commentaires recueillis au moyen de ces activités de mobilisation aideront à informer l'examen du gouvernement du Canada des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012.

Analyse des données

Un outil de mobilisation en ligne a été créé afin d'obtenir une rétroaction sur les modifications apportées à la Loi sur les pêches et pour en analyser les données. L'outil de mobilisation en ligne comptait quatre cahiers de consultation électroniques et un forum d'idées. Les cahiers de consultation électroniques sont des modules en ligne sur lesquels les participants pouvaient exprimer des opinions et des recommandations en répondant à une série de questions liées à l'examen. Le forum d'idées était un endroit en ligne pour mobiliser le public dans des conversations actives où les participants pouvaient afficher des idées ou des commentaires sur les idées d'autrui. La participation était volontaire, et pour pouvoir soumettre des réponses, les participants étaient invités à s'inscrire en donnant des renseignements de base sur leur lieu de résidence. Les renseignements démographiques demeurent confidentiels.

Une fois la consultation en ligne fermée, les données ont été importées et regroupées dans un fichier Microsoft Excel. Afin de se conformer aux exigences en matière de protection des renseignements personnels, toutes les données qui auraient pu identifier un répondant ont été éliminées du jeu de données.

La consultation en ligne comptait des questions de type ouvert et fermé. Les réponses aux questions fermées ont été analysées au moyen d'un dénombrement de la fréquence. Les réponses ouvertes contenant du texte ont été lues, analysées et regroupées par sujets communs. Pour regrouper les commentaires et les recommandations, des codes résumant l'idée principale transmise dans la rétroaction ont été créés. Le nombre permettait l'analyse des réponses ouvertes de façon cumulative. Ces codes ont été regroupés encore en sujets plus généraux qui ont été présentés de façon quantitative dans le présent rapport.

Mise en garde

Les opinions analysées tout au long du présent rapport ont été recueillies au moyen de l'outil de mobilisation en ligne et des mémoires adressés au MPO. Bien que cette approche présente le plus de possibilités pour les Canadiens partout au pays d'y participer, il existe des conséquences inhérentes à l'approche et dont il faut tenir compte dans l'interprétation des résultats inclus dans le présent rapport.

L'objet du présent rapport consiste à résumer ce que nous avons entendu des partenaires, des intervenants et du public sur les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012. Veuillez noter que les observations provenant des groupes autochtones et des Conseils de gestion des ressources sont résumées dans un rapport distinct. Les commentaires fournis au Comité permanent sous forme de documents d'information écrits ou d'entrevues en personne ont également été inclus dans un rapport produit par le Comité permanent.

Malgré tout le soin pris dans la préparation du présent rapport et le résumé des constatations de la manière la plus précise possible, le rapport ne présente qu'un examen subjectif et partiel des réponses en ligne et des mémoires reçus. Les réponses aux questions en ligne et les mémoires ont été données à titre volontaire; il est possible que certaines réponses soient incomplètes et l'interprétation de ces réponses peut varier. Un large éventail de commentaires et de recommandations ont été reçus; par conséquent, le présent rapport met l'accent sur la rétroaction que le MPO a entendue le plus couramment. Ainsi, ce n'est pas toute la rétroaction reçue par le MPO qui figure nécessairement dans le présent rapport.

Mobilisation publique en ligne

Même si les données en ligne ont été vérifiées afin de déceler les observations multiples par une même personne, il est possible que les données comprennent plusieurs réponses du même participant. De plus, certaines observations reçues représentent la rétroaction collective d'un regroupement de personnes.

Étant donné qu'aucun quota n'a été fixé pour équilibrer la composition de l'échantillon, et que les participants ont choisi de donner leur opinion en fonction de leurs niveaux de connaissance, de mobilisation et d'intérêt personnel, on ne peut pas interpréter les résultats comme étant représentatifs de la population canadienne. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'interprétation des fréquences et des pourcentages. Aucune marge d'erreur de l'échantillon ni d'interférences statistiques ne peuvent être calculées en fonction des données de cette consultation publique.

Pour certaines questions fermées, les participants avaient l'option de présenter plusieurs réponses. Dans ces cas, la somme des pourcentages peut être plus élevée que 100 %; le dénombrement de la fréquence des réponses peut aussi être plus élevé que le nombre total de participants qui répondent à cette question.

La consultation comprenait des questions ouvertes où les participants pouvaient exprimer leurs opinions et leurs points de vue sans paramètres fixes. Par conséquent, un grand nombre des réponses à ces questions n'abordaient pas directement le sujet posé. Les réponses aux questions ouvertes ont été analysées en cumul et déclarées selon les sujets et les codes communs. Des étiquettes qui saisissent l'idée générale des réponses communes pour chaque sujet et des codes ont été attribuées. Il ne faut pas interpréter l'étiquette comme étant la réponse textuelle réelle.

Mémoires écrits

Certaines observations reçues représentent la rétroaction collective d'un regroupement de personnes ou de groupes. Étant donné que le nombre de personnes représentant un document ou une observation par écrit était bien souvent inconnu, ce fait n'a pas été pris en compte dans le cadre de cette analyse.

Les fréquences et les pourcentages déclarés sont fondés sur le nombre de documents qui contenaient des commentaires liés à un sujet ou un commentaire particulier. Ces fréquences et ces pourcentages offrent une orientation sur les sujets ou les commentaires qui étaient les plus courants. Étant donné qu'aucun quota n'a été établi pour équilibrer la composition de l'échantillon, les résultats ne peuvent être interprétés comme étant représentatifs d'un groupe donné. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'interprétation des fréquences et des pourcentages.

Étant donné que chaque document ou observation par écrit contiennent plusieurs codes, la somme des pourcentages déclarés peut être plus élevée que 100 %, et le dénombrement de la fréquence des codes peut être plus élevé que le nombre total de documents ou d'observations par écrit.

Il ne faut pas interpréter les étiquettes qui saisissent l'idée générale des points de vue et des opinions communs sous chaque sujet comme étant la réponse textuelle réelle.

Notes sur l'établissement de rapport

Il faut tenir compte des notes suivantes lorsqu'on lit et interprète le résumé présenté dans le présent rapport :

Chapitre 1 : Sondage préliminaire en ligne (été de 2016)

Le 20 juin 2016, le gouvernement du Canada a lancé un questionnaire public en ligne lié à l'examen des processus environnementaux et réglementaires qui ciblait quatre sujets en particulier : 

En tout, 695 Canadiens ont donné leur opinion sur le sujet de la protection du poisson et de l'habitat du poisson. La nature ouverte de la question a permis l'expression de divers points de vue et opinions à ce sujet.

Plusieurs thèmes communs ont été tirés des réponses Note de bas de page 1 en ce qui a trait aux questions ou aux domaines principaux où le Ministère devrait concentrer ses efforts :

La protection des pêches

Les opinions liées à la protection des pêches étaient les plus courantes. Cette tendance est observée auprès de tous les types de répondants. Environ trois répondants sur dix ont axé leur opinion sur la protection et le rétablissement de l'habitat du poisson.

L'application de la Loi sur les pêches

Environ un tiers des participants ont exprimé des points de vue liés à l'application de la Loi sur les pêches. Un cinquième des participants ont axé leurs réponses sur le besoin de protéger tous les poissons, toutes les pêches et toutes les eaux où vivent des poissons, pas seulement les pêches commerciales, récréatives et autochtones.

Les activités réglementaires et les activités de programmes

Les participants ont été questionnés particulièrement sur les activités sur lesquelles le gouvernement devrait concentrer ses efforts pour protéger le poisson et son habitat, et environ un tiers a inclus des suggestions d'activités. Les suggestions les plus courantes comprenaient : l'amélioration et le rehaussement des examens réglementaires; la surveillance; l'établissement de rapports; la mise en application de la loi; et les pénalités. La consultation et la mobilisation des groupes autochtones pour protéger les droits de pêche ancestraux, le renforcement de la capacité du MPO, l'amélioration de la sensibilisation du public et l'amélioration de la compréhension des effets cumulatifs ont également été mentionnées.

La prévention de la pollution

Environ un quart des réponses portaient sur la prévention de la pollution. Les réponses comprenaient des mentions des répercussions du trafic de navires-citernes; la fracturation hydraulique, les pipelines et l'industrie pétrolière en général étaient les sujets les plus courants mentionnés. D'autres réponses portaient principalement sur les répercussions des pratiques agricoles, des mines, des rejets municipaux et des déchets industriels.

La gestion des pêches et de l'aquaculture

Environ un participant sur dix concentrait son point de vue sur le thème de la gestion des pêches et de l'aquaculture. La suggestion de mettre l'accent sur la durabilité était la plus courante.
Les commentaires reçus et les thèmes émergents du sondage préliminaire ont été mis à la disposition des groupes et des comités respectifs établis pour entreprendre chacun des éléments de l'examen des processus environnementaux et réglementaires. Le sommaire des résultats devrait être utilisé avec prudence en respectant les limites des méthodes du sondage et de l'analyse.

Chapitre 2 : Questionnaire en ligne (automne de 2016)

À la suite du questionnaire en ligne public et pangouvernemental, le MPO a lancé un processus de mobilisation en ligne public afin d'obtenir les opinions et les points de vue des Canadiens sur l'examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012; lancé le 18 octobre 2016 et fermé le 25 novembre 2016. Les participants ont pu soumettre leur rétroaction de diverses façons, y compris en répondant au questionnaire en ligne par l'intermédiaire d'une série de quatre cahiers de consultation électroniques, en plus de participer à un dialogue ouvert par l'intermédiaire d'un forum d'idées (cette partie de la consultation publique est abordée au chapitre 3 du présent rapport).

Chacun des cahiers de consultation électroniques portait principalement sur un sujet différent avec plusieurs questions, allant de deux à quatre questions par cahier pour un total de douze questions. Les sujets comprenaient les suivants :

Sommaire de la participation

Inscriptions

En général, 1 682 participants se sont inscrits à la consultation publique en ligne de l'automne 2016 (Tableau 1). Les participants étaient invités à répondre au sondage en travaillant dans les quatre cahiers de consultation électroniques, mais dans certains cas, les participants n'ont rempli qu'un, deux ou trois des cahiers de consultation électroniques, pour un total de 4 083 documents remplis.

Tableau 1 : Sommaire du nombre d'inscrits, des pages vues et des cahiers de consultation électroniques remplis.
Mesure de la consultation publique en ligne Nombre
Inscriptions totales 1 682
Total des pages vues 69 522
Cahiers de consultation électroniques remplis 4 083

Répartition régionale des participants

La répartition régionale des participants est présentée au graphique 1 ci-dessous. Sur un total de 1 682 participants, la majorité provenait de la Colombie-Britannique (41 %), de l'Ontario 21 %) et de l'Alberta (14 %). Les autres provinces étaient représentées par des participants allant de 6 % (Nouvelle-Écosse et Québec) et moins de 1 % (Nunavut).

Graphique 1 : Répartition régionale des participants (n=1 682)

Graphique 1

Types de participants

Au moment de s'inscrire, on demandait aux participants de s'autoidentifier dans l'une de sept catégories (Graphique 2) : grand public, gouvernement, organisations non gouvernementales (ONG), milieu universitaire, industrie, groupes autochtones et jeunes. La plupart des participants ont choisi de s'identifier comme membre du grand public (48 %) suivi du gouvernement (24 %). Les autres choix représentaient une proportion plus faible des participants allant de 8 % (ONG et milieu universitaire) à 1 % (Jeune).

Au moment d'interpréter le sommaire des commentaires de la mobilisation en ligne, il faut noter que seulement 7 % des répondants se sont autoidentifiés sous la catégorie de l'industrie et 3 % sous celle des groupes autochtones. Cependant, les groupes autochtones et ceux de l'industrie ont généralement fourni leurs commentaires directement au moyen de mémoires qui représentaient souvent la rétroaction collective d'un groupe de personnes ou d'organisations. Étant donné que le nombre de personnes représentant un document ou une observation par écrit était bien souvent inconnu, la taille et la catégorie des membres respectifs n'ont pas pu être prises en compte dans le cadre de cette analyse.

En outre, les fréquences et les pourcentages déclarés sont fondés sur le nombre de commentaires liés à un sujet ou une idée en particulier. Ces fréquences et ces pourcentages offrent simplement une indication des sujets ou des commentaires qui étaient les plus courants pour les personnes qui ont participé à la mobilisation en ligne. Étant donné qu'aucun quota n'a été établi pour équilibrer la composition de l'échantillon, les résultats ne peuvent être interprétés comme étant représentatifs d'un groupe donné. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'interprétation des fréquences et des pourcentages.

Graphique 2 : Type de participants (n=1 682)

Graphique 2

Sujet 1 des cahiers de consultation électroniques : Les raisons pour lesquelles vous vous préoccupez – êtes soucieux du poisson et de l'habitat du poisson

Les raisons pour lesquelles vous vous intéressez au poisson et à l'habitat du poisson

Les participants ont été invités à choisir dans une liste de raisons pour lesquelles ils s'intéressent au poisson et à l'habitat du poisson. Ils pouvaient choisir plusieurs raisons dans la liste. Comme il est indiqué ci-dessous au tableau 2, la majorité des participants ont exprimé une préoccupation pour l'environnement (61 %) et/ou pour les espèces aquatiques menacées d'extinction (55 %). Moins de la moitié des participants inscrits ont exprimé un intérêt à l'égard du poisson et de l'habitat du poisson en raison de leur résidence près de l'eau (47 %), de fins récréatives (45 %), du tourisme ou d'activités récréatives comme la chasse, les sports de rame ou l'observation des baleines (43 %). Les raisons propres à certains participants allaient de 24 % (pêches autochtones) à 13 % (activités agricoles comme l'exploitation d'une ferme ou d'un ranch).

Table 2 : Sujet 1 : « Votre intérêt pour le poisson et l'habitat du poisson parvient-il d'un des éléments suivants? »
Raisons pour lesquelles vous vous intéressez au poisson et à l'habitat du poisson Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n=1 091) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
Préoccupation pour l'environnement 1 031 95 % 61 %
Préoccupation pour les espèces aquatiques menacées d'extinction 933 86 % 55 %
Résidence près de l'eau 791 73 % 47 %
Pêches à des fins récréatives 762 70 % 45 %
Tourisme ou activités récréatives comme la pêche, les sports de rame ou l'observation des baleines 723 66 % 43 %
Pêches autochtones 400 37 % 24 %
Activités industrielles comme le développement d'infrastructures ou l'extraction de ressources 369 34 % 22 %
Pêches à des fins commerciales 335 31 % 20 %
Activités d'aquaculture 280 26 % 17 %
Activités culturelles ou cérémoniales 232 21 % 14 %
Activités agricoles comme l'exploitation d'une ferme ou d'un ranch 212 19 % 13 %

Importance du poisson et de l'habitat du poisson

Le Tableau 3 illustre le niveau d'importance du poisson et de l'habitat du poisson pour les participants. Sur 1 682 participants, plus de la moitié (59 %) ont affirmé que le poisson et l'habitat du poisson étaient très importants pour eux, alors qu'un autre 5 % considéraient le poisson et l'habitat du poisson comme important. Cela veut dire que 64 % des participants considéraient que le poisson et l'habitat du poisson avec un certain niveau d'importance pour eux, alors que moins de 1 % étaient neutres.

Tableau 3 : Sujet 1 : « Dans quelle mesure le poisson et l'habitat du poisson sont-ils importants pour vous? »
Niveau d'importance du poisson et de l'habitat du poisson pour les participants Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n=1 080) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
Très important 997 92 % 59 %
Important 80 7 % 5 %
Neutre 2 <1 % <1 %
Pas important 1 <1 % <1 %
Pas du tout important 0 0 % 0 %

Sujet 2 des cahiers de consultation électroniques : Menaces perçues pour le poisson et l'habitat du poisson

Préoccupations en ce qui concerne les menaces pour le poisson et l'habitat du poisson

Les participants ont été invités à parcourir une liste de menaces pour le poisson et l'habitat du poisson et de classer les menaces en fonction de leur degré de gravité perçu (tableau 4). La surpêche (21 %) et la diminution de la qualité de l'habitat ou de la quantité d'habitats (20 %) étaient les deux menaces principales relevées si l'on examine seulement les menaces classées au premier rang. Les changements climatiques (8 %) et la pollution (6 %) étaient les deux menaces les plus perçues suivantes.

Tableau 4 : Sujet 2 : « Quel est votre niveau de préoccupation en ce qui concerne les menaces suivantes pour le poisson et l'habitat du poisson?
Préoccupations en ce qui concerne les menaces pour le poisson et l'habitat du poisson – classées au premier rang Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n=1 091) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
Surpêche (c.-à-d., mort directe du poisson) 355 33 % 21 %
Diminution de la qualité de l'habitat ou de la quantité d'habitats (p. ex., les dommages causés à l'habitat ou la perte d'habitat) 336 31 % 20 %
Changements climatiques (p. ex., l'augmentation des températures moyennes de l'eau) 127 12 % 8 %
Pollution (p. ex., les produits chimiques qui diminuent la qualité de l'habitat du poisson ou contaminent le poisson) 104 10 % 6 %
Espèces envahissantes (p. ex., le poisson non indigène déplace ou menace le poisson indigène) 22 2 % 1 %
Modifications du débit d'eau et des niveaux d'eau (p. ex., l'élimination d'eau entraînant la diminution de la qualité de l'habitat ou de la quantité d'habitats) 21 2 % 1 %
Obstruction ou blocage au passage du poisson 19 2 % 1 %
Mort indirecte ou accidentelle du poisson (p. ex., les activités industrielles entraînant la mort du poisson). 17 2 % 1 %
Autre menace 58 5 % 3 %

Priorités dont il faut tenir compte dans la gestion des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson

Les participants ont également été invités à classer une liste de priorités dont il faudrait tenir compte dans la gestion des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson (Tableau 5). La majorité des répondants à cette question (34 %) considéraient la protection de l'environnement aquatique comme une priorité supérieure.

Tableau 5 : Sujet 2 : «  Lors de l'examen des dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches, quel niveau de priorité le gouvernement du Canada devrait-il accorder à la liste suivante de considérations dans sa gestion des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson? » (les opinions sur les priorités classées au premier rang)
Priorités dont il faut tenir compte dans la gestion des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson – Priorités classées au premier rang Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n=1 091) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
Protection de l'environnement aquatique 576 53 % 34 %
Utilisation des meilleures connaissances écologiques et traditionnelles et de la meilleure preuve scientifique disponible pour la prise de décision 176 16 % 10 %
Protection du poisson et de l'habitat du poisson des activités humaines 171 16 % 10 %
Prise de décisions transparentes et rapport 31 3 % 2 %
Rétablissement de l'habitat du poisson détérioré 29 3 % 2 %
Limitation de la réglementation et de la bureaucratie 14 1 % 1 %
Contrôle et gestion des espèces aquatiques envahissantes 11 1 % 1 %
Croissance de l'économie et protection des emplois 7 1 % 0 %
Autre 44 4 % 3 %

Priorités principales

La question suivante demandait d'indiquer les priorités dont le gouvernement du Canada devrait tenir compte dans la gestion des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson (tableau 6). La majorité des participants (55 %) ont sélectionné la protection de l'environnement aquatique dans les trois priorités principales. La protection du poisson et de l'habitat du poisson contre les activités humaines s'est classée au deuxième rang (36 %), suivie de l'utilisation des meilleures connaissances écologiques traditionnelles et de la meilleure preuve scientifique disponible pour la prise de décisions (32 %).

Tableau 6 : Sujet 2 : « Lors de l'examen des dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches, quel niveau de priorité le gouvernement du Canada devrait-il accorder à la liste suivante de considérations dans sa gestion des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson? »(les opinions sur les trois principales priorités)
Priorités dont il faut tenir compte dans la gestion des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson – trois principales priorités Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n=1 091) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
Protection de l'environnement aquatique 924 85 % 55 %
Protection du poisson et de l'habitat du poisson des activités humaines 606 56 % 36 %
Utilisation des meilleures connaissances écologiques et traditionnelles et de la meilleure preuve scientifique disponible pour la prise de décision 531 49 % 32 %
Rétablissement de l'habitat du poisson détérioré 334 31 % 20 %
Prise de décisions transparentes et rapport 219 20 % 13 %
Croissance de l'économie et protection des emplois 201 18 % 12 %
Limitation de la réglementation et de la bureaucratie 177 16 % 11 %
Contrôle et gestion des espèces aquatiques envahissantes 111 10 % 7 %

Menaces pour le poisson et l'habitat du poisson que le gouvernement devrait mieux gérer

Les participants ont également eu l'occasion d'exprimer leurs points de vue dans une question ouverte concernant les menaces qu'ils croyaient que le gouvernement devrait mieux gérer. Les réponses reçues (n=935) étaient générales et portaient sur plusieurs sous-sujets généraux avec la possibilité de réponses multiples. Les cinq sujets principaux relevés des commentaires sont les suivants (graphique 3) :

Graphique 3 : « Y a-t-il des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson que le gouvernement du Canada devrait mieux gérer? »

Graphique 3

Changements environnementaux

Des 935 réponses, 46 % mentionnent que les menaces provoquant des changements environnementaux sont des exemples de priorités que le gouvernement devrait mieux gérer. Un vaste éventail de commentaires ont été donnés (tableau 7), mais les réponses les plus courantes portaient principalement sur la perte d'habitat du poisson et la détérioration de l'habitat (39 %), ainsi que sur les menaces liées aux effets cumulatifs (23 %). D'autres menaces identifiées couramment étaient les changements climatiques, la pollution, la gestion du passage du poisson et les espèces envahissantes.

Tableau 7 : Sujet 2 : « Y a-t-il des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson que le gouvernement du Canada devrait mieux gérer? »(opinions sur les changements environnementaux)
Menaces que le gouvernement devrait chercher à mieux gérer : Changements environnementaux Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n= 428) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
Perte d'habitat du poisson et détérioration de l'habitat 165 39 % 10 %
Effets cumulatifs 97 23 % 6 %
Changements climatiques 61 14 % 4 %
Pollution/ruissellement/rejets/répercussions sur la qualité de l'eau (non précisées) 59 14 % 4 %
Passage du poisson/migration/fraye 54 13 % 3 %
Espèces envahissantes/espèces aquatiques envahissantes 47 11 % 3 %
Maladies/virus/poissons infectés 39 9 % 2 %
Baisses de la quantité et des niveaux d'eau 15 4 % 1 %
Espèces en péril 15 4 % 1 %
Élimination ou vente d'eau fraîche 9 2 % 1 %
Acidification des océans 6 1 % <1 %
Cyanobactéries/algues toxiques 4 1 % <1 %

Développement (ouvrages, réalisations et activités)

Un total de 281 participants (30 %) ont soumis leurs opinions sur les menaces des projets de développement (ouvrages, réalisations et activités) comme priorités que le gouvernement du Canada devrait mieux gérer (tableau 8). Les menaces les plus courantes mentionnées se rapportaient aux répercussions des activités de développement industriel (31 %), les déversements pétroliers et gaziers des pipelines, les navires-citernes ou le fractionnement hydraulique (21 %), ainsi que les répercussions du développement urbain, forestier, agricole et minier et leurs rejets (16 %, 14 %, 14 %, et 13 %, respectivement).

Tableau 8 : Sujet 2 : « Y a-t-il des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson que le gouvernement du Canada devrait mieux gérer? »(opinions sur les projets de développement : ouvrages, réalisations et activités)
Menaces que le gouvernement devrait chercher à mieux gérer : Projets de développement (ouvrages, réalisations ou activités) Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n= 281) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
Répercussions ou développements industriels et commerciaux et leurs rejets 87 31 % %
Impacts du secteur pétrolier et gazier, développement, déversements (pipelines, navires-citernes, fractionnement hydraulique) 60 21 % 4 %
Impacts du développement municipal ou urbain et rejets de ces activités 46 16 % 3 %
Impacts de l'exploitation forestière et rejets de ces activités 40 14 % 2 %
Impacts de l'exploitation agricole et de l'élevage et rejets de ces activités 39 14 % 2 %
Impacts de l'exploitation minière et rejets de ces activités 36 13 % 2 %
Impacts de la production et de l'exploitation hydroélectriques et des barrages 33 12 % 2 %
Mouillage et circulation de navires-citernes 27 10 % 2 %
Présence de plastique et de microbilles dans les voies navigables 15 5 % 1 %
Répercussions du développement résidentiel ou récréatif et rejets de ces activités 10 4 % 1 %
Utilisation récréative de véhicules terrestres (VHR/VTT) 9 3 % 1 %
Hormones ou produits pharmaceutiques dans les voies navigables 8 3 % <1 %

 

Activités de pêche

Sur 935 réponses, 27 % ont suggéré que le gouvernement devrait mieux gérer les menaces liées aux activités des pêches (tableau 9). Les menaces liées aux activités des pêches, pour lesquelles les participants recommandent une meilleure gestion, étaient le plus souvent axées sur la surpêche, l'aquaculture, la gestion du stock de saumon et la pêche à filet vide ou à filets maillants (37 %, 35 %, 17 % et 16 % respectivement).

Tableau 9 : Sujet 2 : « Y a-t-il des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson que le gouvernement du Canada devrait mieux gérer? »(opinions sur les activités des pêches)
Menaces que le gouvernement devrait chercher à mieux gérer : Activités des pêches Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n= 248) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
Surpêche (comprend la pêche sportive ou récréative et la pêche commerciale) 92 37 % 5 %
Aquaculture et pisciculture 88 35 % 5 %
Gestion des stocks de saumon 42 17 % 2 %
Pêche à filet vide ou à filet maillant 39 16 % 2 %
Braconnage/pêche illégale 22 9 % 1 %
Gestion des prises accessoires 13 5 % 1 %
Dragage et chalutage 9 4 % 1 %
Utilisation de crochets ou d'équipement destructif 4 2 % <1 %

Politiques et législation

Sur les 935 réponses, 233 participants ont suggéré que les politiques et la législation soient mieux gérées et mises en application par le gouvernement du Canada. Ils ont formulé un large éventail de recommandations pour considération par le MPO (tableau 10). Les recommandations les plus courantes visaient la protection des zones riveraines, l'examen des politiques et de la législation pour s'assurer que les traités autochtones et les droits ancestraux soient respectés, protéger tous les plans d'eau, y compris le rétablissement de la Loi sur la protection des eaux navigables et s'assurer que les décisions soient prises en fonction d'une preuve scientifique (18 %, 17 %, 16 % et 15 % respectivement).

Tableau 10 : Sujet 2 : « Y a-t-il des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson que le gouvernement du Canada devrait mieux gérer? »(opinions sur les politiques et la législation)
Menaces que le gouvernement devrait mieux gérer : Politiques et législation Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n= 223) Pourcentage relativement au nombre total des participants
Protéger les zones riveraines 41 18 % 2 %
Tenir compte des droits ancestraux et des traités autochtones 37 17 % 2 %
Protéger tous les plans d'eau, les voies navigables et rétablir la Loi sur la protection des eaux navigables 35 16 % 2 %
Assurer une prise de décisions fondées sur la science et les données probantes 33 15 % 2 %
Protéger toutes les espèces de poisson, pas seulement les pêches commerciales, récréatives et autochtones, y compris les mammifères marins. 25 11 % 1 %
Réviser la Loi sur les pêches et rétablir les protections antérieures 21 9 % 1 %
Orientation sur l'éducation et la sensibilisation du public 19 9 % 1 %
Insuffisance de l'autoévaluation pour la protection des voies navigables, du poisson et de l'habitat 18 8 % 1 %
Établir des zones tampons adéquates 8 4 % <1 %
Augmenter les amendes et les sanctions 8 4 % <1 %
Importance d'adopter des approches proactives, préventives et de gestion des risques 7 3 % <1 %
Instaurer une politique de gain net ou aucune perte nette 4 2 % <1 %

Capacité d'exécution des programmes

Une proportion relativement faible (16 %) a donné des commentaires liés à la capacité d'exécution des programmes comme exemples de menaces que le gouvernement devrait chercher à mieux gérer. Parmi ces répondants, 50 % ont inclus des commentaires liés à l'insuffisance de la conformité et/ou des mesures d'application des règlements, alors que 42 % ont émis des commentaires liés à la surveillance insuffisante des activités de pêche et de développement (tableau 11). Un autre faible nombre de participants ont aussi choisi le manque de financement, de personnel ou de ressources au sein du MPO, et une surveillance accrue comme autres secteurs que le gouvernement devrait gérer.

Tableau 11 : Sujet 2 : « Y a-t-il des menaces pour le poisson et l'habitat du poisson que le gouvernement du Canada devrait mieux gérer? »(points de vue sur la capacité d'exécution des programmes)
Menaces que le gouvernement devrait chercher à mieux gérer : Capacité d'exécution des programmes Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n= 150) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
Insuffisance de la conformité et des mesures d'application des règlements 75 50 % 4 %
Insuffisance de l'inspection, de l'évaluation et de la surveillance des activités de pêche et de développement 63 42 % 4 %
Manque de financement, de personnel et de ressources au MPO 34 23 % 2 %
Surveillance accrue 16 11 % 1 %

Sujet 3 des cahiers de consultation électroniques : Les bonnes protections aux bons endroits

Une interdiction visant à protéger le poisson et l'habitat du poisson

Les participants ont été questionnés sur les règles qu'ils souhaiteraient voir incluses dans une interdiction visant à protéger le poisson et l'habitat du poisson. Sur 927 réponses, 580 (63 %) préféraient des règles ne permettant pas de travail dans l'eau ou à proximité qui pourrait affecter les poissons, sans autorisation (tableau 12). D'autres participants ont sélectionné de ne pas permettre d'impacts néfastes sauf autorisation, mais permettraient certains impacts sans qu'une autorisation soit requise (28 %), ou ne permettraient pas d'impacts significatifs et irréversibles sauf autorisation, mais certains effets néfastes sont permis sans autorisation (10 %).

 

 

Tableau 12 : Sujet 3 : « Quelle règle vous souhaiteriez voir dans une interdiction visant à protéger le poisson et l'habitat du poisson? »

Préférence de règles à inclure dans une interdiction visant à protéger le poisson et l'habitat du poisson Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n= 927) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
Ne permettre aucun travail dans l'eau ou à proximité qui pourrait affecter les poissons, sauf autorisation. 580 63 % 34 %
Ne pas permettre les impacts néfastes sur l'habitat du poisson ou du poisson, sauf autorisation (Un certain impact sur le poisson et l'habitat du poisson est permis sans qu'une autorisation soit requise.) 257 28 % 15 %
Ne pas permettre des impacts significatifs et irréversibles sur l'habitat du poisson ou du poisson, sauf autorisation. (Certains effets néfastes sont permis sans autorisation.) 90 10 % 5 %

Opinions sur les niveaux actuels des mesures d'application de la loi

Les participants ont été invités à sélectionner un niveau de satisfaction à l'égard des mesures actuelles d'application de la loi par le MPO, et sur 978 répondants, la majorité aimerait voir plus de mesures d'application de la loi (93 %, tableau 13). Un plus faible nombre de participants estimaient que les mesures actuelles d'application de la loi du MPOI étaient à peu près adéquates ou souhaiteraient en voir mois (6 % et 1 % respectivement).
Tableau 13 : Sujet 3 : « Que pensez-vous des mesures actuelles d'application de la loi par Pêches et Océans Canada en lien avec la protection des poissons et de leur habitat? »

Opinions sur les niveaux actuels d'application de la loi Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n= 978) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
À peu près adéquates 58 6 % 3 %
Souhaiterais en voir moins 11 1 % <1 %
Souhaiterais en voir davantage 909 93 % 54 %
Je ne sais pas 0 0 % 0 %

Types de poisson et d'habitat du poisson sur lesquels la protection devrait se concentrer

La question suivante demande sur quels poisson et habitat du poisson la Loi devrait se concentrer en termes de protection (tableau 14). Sur 980, la majorité (90 %) ont sélectionné que la protection vise l'ensemble du poisson et de l'habitat du poisson. Une faible proportion des participants estimait que la loi était suffisante lorsqu'elle se concentrait sur le poisson et l'habitat du poisson visé par les pêches ou dont dépendent les pêches, ainsi que le poisson, et son habitat, qui peut éventuellement être pêché à l'avenir (10 %).
Tableau 14 : Sujet 3 : « Sur quels poisson et habitat du poisson la Loi sur les pêches devrait-elle se concentrer en termes de protection? »

Types de poisson et d'habitat du poisson sur lesquels la protection devrait se concentrer Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n= 980) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
L'ensemble du poisson et de l'habitat du poisson au Canada, que le poisson soit pêché ou pas. 883 90 % 52 %
Le poisson et l'habitat du poisson visés par les pêches ou dont dépendent les pêches, ainsi que le poisson, et son habitat, qui peut éventuellement être pêché à l'avenir. 62 6 % 4 %
Le poisson et l'habitat du poisson visés par les pêches ou dont dépendent les pêches. 35 4 % 2 %

Exemptions ou exclusions proposées

Les participants ont eu l'occasion de donner des suggestions pour le poisson ou l'habitat du poisson qui devrait être exempté ou exclus de la protection en vertu de la Loi sur les pêches. Les participants étaient aussi invités à justifier leurs réponses (tableau 15). Sur 892 réponses, la majorité (54 %) a affirmé qu'il ne devrait pas y avoir d'exemptions ou d'exclusion, et 4 % de plus n'ont pas émis de commentaires. Parmi les personnes qui ont donné des suggestions, les exemples les plus courants de poisson et d'habitat du poisson qui ne devrait pas bénéficier de la protection en vertu de la loi se rapportaient aux espèces envahissantes et non indigènes (17 %) et aux plans d'eau artificiels ou industriels (6 %).

Tableau 15 : Sujet 3 : « Table 15 : Topic 3 : « Y – a-t-il des poissons et/ou des habitats du poisson qui devraient être exemptés ou exclus de la protection de la Loi sur les pêches? Pourquoi? »
Types de poisson et d'habitat du poisson sur lesquels la protection devrait être exemptés ou exclus Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n= 892) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
Aucune/aucun poisson ou aucun habitat ne doit être exclus 483 54 % 29 %
Espèces envahissantes ou non indigènes 154 17 % 9 %
Plans d'eau artificiels ou industriels (p. ex., fossés pour eaux de ruissellement, étangs de résidus) 52 6 % 3 %
Voies navigables hors lignes, isolées, réseaux fermés sans connectivité à d'autres zones 28 3 % 2 %
Installations d'aquaculture et de pisciculture 24 3 % 1 %
Voies navigables privées ou voies navigables sur terrain privé 14 2 % 1 %
Eaux agricoles et irrigation 9 1 % 1 %
Autre 52 8 % 3 %
Aucun commentaire 26 4 % 2 %

Opinions concernant la liste de facteurs actuellement étudiés avant d'émettre des autorisations

La question suivante porte principalement sur les facteurs que le ministre doit étudier avant d'émettre une autorisation ou de prendre un règlement en vertu des dispositions en matière de protection des pêches de la Loi sur les pêches.

Les facteurs étaient décrits comme suit :

On a ensuite demandé aux participants s'ils étaient d'accord ou en désaccord avec la liste et de justifier leur réponse.

Sur 845 réponses, 35 % ont exprimé leur accord avec la liste sans donner d'autres commentaires (tableau 16). Ceux qui ont ajouté des commentaires ont exprimé diverses suggestions. Parmi les plus courantes, on note l'inclusion de protections accrues pour l'habitat du poisson (9 %), les impacts des effets cumulatifs (7 %) et la considération de l'écosystème en général (7 %).

Tableau 16 : Sujet 3 : « Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec la liste de facteurs actuelle, et pourquoi? Si vous êtes en désaccord, quels sont les facteurs qui devraient être considérés? »
Opinions sur la liste de facteurs Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n= 845) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
Je suis d'accord avec la liste de facteurs actuelle 294 35 % 17 %
Accroître la protection de l'habitat/on n'en fait pas assez pour réduire la destruction de l'habitat 72 9 % 4 %
Impacts des effets cumulatifs 59 7 % 4 %
Inclure la considération de l'écosystème en général 59 7 % 4 %
Assurer la considération des préoccupations des groupes autochtones et des droits ancestraux 50 6 % 3 %
La phrase « Intérêt public » est trop vague et doit être précisée. 49 6 % 3 %
Élargir la protection à tous les poissons ou à toutes les espèces de poisson 40 5 % 2 %
Assurer l'application appropriée de la loi 31 4 % 2 %
Assurer une prise de décisions fondées sur la science et les données probantes 30 4 % 2 %
Assurer l'évaluation et la surveillance appropriée ou généralisée des projets 29 3 % 2 %
L'intérêt public devrait avoir moins d'importance/d'autres facteurs devraient être prioritaires 29 3 % 2 %
Assurer l'orientation sur la durabilité/les intérêts de la génération future 27 3 % 2 %
Priorités des mesures de conservation 23 3 % 1 %
Inclure une approche plus préventive ou proactive/avoir recours au principe de la prévention 16 2 % 1 %
Tenir compte des effets des changements climatiques 16 2 % 1 %
Instaurer une politique de gain net ou aucune perte nette 14 2 % 1 %
Capacité insuffisante pour mettre les autorisations en application 13 2 % 1 %
Inclure les stratégies de rétablissement 10 1 % 1 %
Assurer la protection des espèces menacées d'extinction et des espèces en péril 8 1 % < 1 %
Impacts sur l'environnement riverain 5 1 % < 1 %
Les facteurs sont insuffisants/ne vont pas assez loin 3 < 1 % < 1 %
Problèmes relativement à la Loi sur les pêches en vigueur/les anciennes dispositions devraient être rétablies 3 < 1 % < 1 %
Autre 183 22 % 11 %
Aucun commentaire 8 1 % < 1 %

Sujet 4 des cahiers de consultation électroniques : Surveillance et faire rapport aux Canadiens

Recommandations en matière de surveillance

Les participants ont été questionnés sur leurs préférences en matière de surveillance. Sur les 953 réponses, on remarque un soutien solide pour toutes les options présentées, allant de 74 % à 88 % (tableau 17). Ces options comprenaient :

Tableau 17 : Sujet 4 : « Le MPO se fonde sur les données de surveillance pour définir son rapport sur la protection du poisson et de l'habitat du poisson.Quel genre de surveillance souhaiteriez-vous que l'on mène plus souvent?
Préférences pour les types de surveillance à l'avenir Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n= 953) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
La surveillance de la santé des écosystèmes et de la biodiversité 835 88 % 50 %
La surveillance de l'observation de la Loi sur les pêches aux sites des projets de développement 830 87 % 49 %
La surveillance de l'efficacité des projets de restauration 777 82 % 46 %
La surveillance de l'efficacité de l'évitement, de la limitation et des mesures de compensation 763 80 % 45 %
La surveillance des projets de développement entrepris par les promoteurs; (développeurs) 748 78 % 44 %
La validation des activités de surveillance du promoteur et rapports 709 74 % 42 %

Rapports sur l'information importante

Sur l'ensemble, les participants ont exprimé un soutien solide pour la production de rapports du MPO sur les types d'autorisations émises, les effets des projets de développement et la santé des écosystèmes aquatiques. Les Canadiens ont été invités à classer les types d'information que devrait présenter le MPO. Sur 931 réponses, 32 % ont classé la santé des écosystèmes aquatiques en premier, et par conséquent, ont indiqué que c'était le type d'information le plus important à présenter (tableau 18). Les types d'autorisations émises (18 %), le poisson et l'habitat du poisson touchés par les projets de développement (17 %) et les effets cumulatifs des projets de développement (12 %) étaient habituellement classés au deuxième, troisième et quatrième rang respectivement.

Tableau 18 : Sujet 4 : « Quel est le type de présentation de l'information le plus important pour vous? (opinions sur les préférences classées au premier rang)
Préférences pour les types de surveillance à l'avenir – Classées en premier Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n= 931) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
La santé des écosystèmes aquatiques 302 32 % 18 %
Les types d'autorisations émises 170 18 % 10 %
Le poisson et l'habitat du poisson touchés par les projets de développement 159 17 % 9 %
Les effets cumulatifs de nombreux projets sur le poisson et l'habitat du poisson 109 12 % 6 %
L'efficacité des techniques utilisées pour éviter, réduire et limiter les répercussions des projets sur le poisson et l'habitat du poisson 83 9 % 5 %
Les zones de l'habitat du poisson qui sont protégées ou qui ont été restaurées 62 7 % 4 %
Les détails concernant la surveillance d'un projet particulier 26 3 % 2 %
Autre 20 2 % 1 %

Préférences en matière de présentation de rapports

Trois options faisaient partie des plus sélectionnées par les 953 participants en ce qui a trait à la façon dont le MPO peut présenter des rapports aux Canadiens (tableau 19). Les mises à jour régulières sur le site Web, préférées par la grande majorité des participants (88 %); registre public des projets de développement et de restauration (76 %); et chaque année au moyen d'un rapport au Parlement (63 %).

Tableau 19 : Sujet 4 : « Comment souhaiteriez-vous que l'on vous présente les rapports sur la protection du poisson et de l'habitat du poisson? »
Préférences en matière de présentation de rapports Nombre Pourcentage des personnes qui ont répondu à cette question (n= 953) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=1 682)
Mises à jour régulières sur le site Web 836 88 % 50 %
Registre public des projets de développement et de restauration 725 76 % 43 %
Rapport annuel au Parlement 596 63 % 35 %
Médias sociaux 460 48 % 27 %
Séances de discussion ouvertes 316 33 % 19 %
En personne, dans les bureaux régionaux 244 26 % 15 %

Chapitre 3 : Forum d'idées (automne 2016)

Pendant le processus de mobilisation publique du 18 octobre 2016 au 25 novembre 2016, les participants ont eu la possibilité d'afficher leurs idées dans le forum d'idées en réponse à la question ouverte « Quelles mesures modernes devraient être instaurées pour être en mesure d'assurer une protection adéquate du poisson et de son habitat? »Toutes les idées étaient publiques et téléchargées en direct afin que d'autres personnes puissent les coter et/ou les commenter. Des cotes d'évaluation ont été créées pour les participants pour démontrer leur soutien pour une idée.

En tout, 134 idées ont été soumises. Les participants ont été invités à utiliser l'un des quatre sujets suivants :

  1. Conservation et protection du poisson et de l'habitat du poisson;
  2. Conformité et application de la loi;
  3. Surveillance des menaces et présentation de rapports aux Canadiens;
  4. Occasions de partenariats et de collaborations.

La majorité des 134 idées affichées (graphique 4) étaient sous la classification de conservation et de protection du poisson et de l'habitat du poisson (69 %), suivi de la conformité et application de la loi (19 %), de la surveillance des menaces et présentation de rapports aux Canadiens (7 %) et des occasions de partenariats et collaborations (5 %).

Même si toutes les idées étaient d'une importance égale et considérées par le MPO, les deux catégories les plus courantes sont présentées ici : 1) Conservation et protection du poisson et de l'habitat du poisson et 2) Conformité et application de la loi.

Graphique 4 : Catégories d'idées (n=134)

Graphique 4

Sommaire de la participation

Un total de 134 idées ont été soumises, accompagnées de 464 commentaires sur les idées (tableau 20).

Tableau 20 : Sommaire des idées présentées et des commentaires dans le forum d'idées.
Mesures de la mobilisation publique en ligne Nombre
Total des idées présentées 134
Total de commentaires sur les idées 464

Forum d'idées Sujet 1 : Conservation et protection du poisson et de l'habitat du poisson

Un total de 92 idées ont été soumises sous la catégorie Conservation et protection du poisson et de l'habitat du poisson, dont la majorité (62 %) étaient liées à la mise en œuvre des dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches. D'autres idées se rapportaient à l'interdiction de causer des dommages à l'habitat (26 %) et à la portée de l'application des dispositions sur la protection des pêches (25 %). Ces trois sujets étaient les plus communs pour les idées affichées, et à ce titre, ils font l'objet de la section suivante du présent rapport.

Mise en œuvre des dispositions sur la protection des pêches

Sur 92 idées, une majorité (62 %) ont été affichées sous la catégorie de Conservation et protection du poisson et de l'habitat du poisson (tableau 21). Les idées de cette sous-catégorie étaient réparties également et couvraient divers sujets. Les plus courantes se rapportaient à une concentration sur l'assainissement de l'écosystème, le rétablissement de l'habitat et la mise en réserve de l'habitat (9 %), ainsi que des commentaires recommandant au MPO de tenir compte davantage des impacts des effets cumulatifs (9 %).

Interdiction de causer des dommages à l'habitat

En tout, 24 idées ont été présentées sous le sujet Interdiction de causer des dommages à l'habitat (tableau 21). Des 24 idées, 22 % provenaient de participants qui suggéraient que le MPO rétablisse les dispositions visant la détérioration, destruction ou perturbation (DDP) de l'habitat du poisson et qu'il renforce la protection de l'habitat. D'autres participants (8 %) ont affiché des commentaires exprimant leurs préoccupations à l'égard de la Loi sur les pêches actuelle et aimeraient aussi voir le rétablissement des dispositions antérieures, mais ils ne précisent pas les éléments de ces dispositions qu'ils souhaitent voir rétablis.

Portée de l'application des dispositions sur la protection des pêches

En ce qui concerne la portée de l'application des dispositions sur la protection des pêches sous la catégorie Conservation et protection du poisson et de l'habitat du poisson, 26 % des 92 idées recommandaient que le MPO mette l'accent sur tous les poissons plutôt que seulement sur les pêches commerciales, récréatives et autochtones (CRA) (tableau 21).

Tableau 21 : Sommaire des idées soumises sous la catégorie Conservation et protection du poisson et de l'habitat du poisson.
Forum d'idées Sujet 1 : Conservation et protection du poisson et de l'habitat du poisson Nombre Pourcentage de ceux qui affichent des idées à ce sujet (n=92) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=134)
Mise en œuvre des dispositions sur la protection des pêches 57 62 % 43 %
Mettre l'accent sur l'écosystème, le rétablissement de l'habitat et la mise en réserve de l'habitat 8 9 % 6 %
Plus grande considération des impacts des effets cumulatifs 8 9 % 6 %
Rétablir la politique du gain net sans perte nette 7 8 % 5 %
Abolir la pisciculture océanique ou éliminer la pisciculture des eaux publiques pour la terre 6 7 % 4 %
Considération du mouillage, des impacts des navires ou des pratiques de la marine marchande dans les voies navigables 6 7 % 4 %
Assurer une approche de collaboration, la participation de toutes les parties intéressées, plus de partenariats 6 7 % 4 %
Abolir l'autoévaluation l'absence d'avis des promoteurs au MPO/l'industrie ne doit pas avoir le droit de se surveiller elle-même. 5 5 % 4 %
Mettre l'accent sur la recherche, les essais, la collecte de données 5 5 % 4 %
Assurer l'application des politiques et des règlements 4 4 % 3 %
S'assurer que les intérêts privés ou publics soient tenus responsables de leurs actions 4 4 % 3 %
Limiter les pratiques de compensation de l'habitat 4 4 % 3 %
Plus grande considération des impacts des changements climatiques 3 3 % 2 %
Plus grande protection contre les substances délétères, plus grande orientation sur la contamination ou la gestion des déversements 3 3 % 2 %
Plus grande protection des espèces menacées d'extinction et des espèces en péril 3 3 % 2 %
Importance des évaluations environnementales/rendre les évaluations environnementales obligatoires/indépendantes 3 3 % 2 %
Importance de l'ouverture et de la transparence 3 3 % 2 %
Abolir l'exploitation minière du gravier dans les voies navigables 2 2 % 1 %
Interdiction de causer des dommages à l'habitat 24 26 % 18 %
Rétablir les dispositions du la DDP, l'habitat du poisson, renforcer la protection de l'habitat, le protéger contre toute modification dommageable 20 22 % 15 %
Problèmes relativement à la Loi sur les pêches en vigueur/les anciennes dispositions devraient être rétablies 7 8 % 5 %
Portée de l'application des dispositions sur la protection des pêches 24 26 % 18 %
Importance de la protection des stocks de poisson 14 15 % 10 %
Protéger tous les poissons, les poissons au-delà des pêches CRA 11 12 % 8 %
Importance de la durabilité/pêches durables 4 4 % 3 %
Mettre l'accent sur une approche fondée sur l'écosystème/l'accent sur l'ensemble de l'écosystème 3 3 % 2 %

Forum d'idées Sujet 2 : Conformité et application de la loi

Un total de 26 idées ont été soumises sous le sujet Conformité et application de la loi. Un grand nombre des idées sous ce sujet étaient liées à la mise en œuvre des dispositions sur la protection des pêches (12 idées, soit 46 % des commentaires sur la Conformité et l'application de la loi) et la capacité de l'exécution des programmes (9 idées, soit 35 % des commentaires sur la Conformité et l'application de la loi; tableau 22). Ces deux sous-sujets étaient les plus courants et à ce titre, ils font l'objet principal de la section suivante du présent rapport.

Mise en œuvre des dispositions sur la protection des pêches

En tout, 13 participants ont affiché des idées liées à la mise en œuvre des dispositions sur la protection des pêches. Ces idées allaient de s'assurer à ce que le personnel du MPO soit informé et formé (15 %), aux commentaires visant à s'assurer que les décisions soient prises en fonction de preuves scientifiques (8 %; tableau 22).

Capacité d'exécution des programmes

Les participants ont indiqué que le personnel, le financement et la capacité sont insuffisants pour assurer la surveillance et l'application de la loi de façon appropriée (27 %). De plus, 8 % des répondants laissent entendre que la surveillance de l'habitat et des voies navigables est insuffisante, et souhaitent voir plus d'agents des pêches à bord des navires commerciaux.

Tableau 22 : Sommaire des idées soumises sous la catégorie Conformité et application de la loi.
Forum d'idées Sujet 2 : Conformité et application de la loi Nombre Pourcentage de ceux qui affichent des idées à ce sujet (n=26) Pourcentage relativement au nombre total des participants (n=134)
Mise en œuvre des dispositions sur la protection des pêches 13 50 % 10 %
S'assurer que le personnel du MPO soit informé et formé 4 15 % 3 %
Les dommages à l'environnement sont un acte criminel; il faut s'assurer que des chefs d'accusation soient portés pour les dommages à l'habitat du poisson 3 12 % 2 %
Élargir les partenariats, la collaboration; veiller à la participation des parties intéressées 2 8 % 1 %
Plus grande protection contre la présence de produits chimiques ou de substances délétères dans les voies navigables 2 8 % 1 %
Application insuffisante des politiques et des règlements 2 8 % 1 %
Élargir les contraventions et la capacité des imposer des amendes aux compagnies pour la destruction du poisson ou de son habitat 2 8 % 1 %
Assurer la prise de décisions fondées sur la science ou des données probantes/possibilités d'examen par les pairs 2 8 % 1 %
Capacité d'exécution des programmes 9 35 % 7 %
Personnel, financement et capacité insuffisants pour assurer une surveillance ou une application de la loi appropriées 7 27 % 5 %
Surveillance insuffisante de l'habitat, des voies navigables; mettre des agents des pêches directement à bord des navires commerciaux 2 8 % 1 %

Chapitre 4 : mémoires écrits (avril 2016 à février 2017)

Sommaire de la participation

Cent cinquante-quatre mémoires ont été envoyées au ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne ou au Comité permanent entre le 1er avril 2016 et le 28 février 2017. Les mémoires écrits provenant des associations de l'industrie (pêches commerciales, électricité, foresterie, minières, pétrolières et gazières), d'organisations non gouvernementales (milieu universitaire, juridique, environnemental et groupes de conservation), des gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux), et du public (graphique 5). Les transcriptions des témoins qui se sont présentés devant le Comité permanent y sont également incluses. Des centaines de pages de commentaires divers et approfondis, de préoccupations et de recommandations touchant les changements aux lois, aux politiques, aux programmes et aux règlements ont été examinés par le MPO et éclaireront l'examen du gouvernement du Canada des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012.

La majorité des mémoires écrits provenant d'un groupe, d'une organisation ou d'une association représentent la rétroaction collective de plusieurs personnes et groupe ou organismes généraux. Étant donné que le nombre de personnes ou de membres représentés par un mémoire écrit est souvent inconnu, la taille de la composition d'une organisation ou d'un groupe n'a pas été prise en compte dans le cadre de ces analyses.

Graphique 5 Sommaire des groupes d'intervenants qui ont offert des mémoires écrits au MPO ou au Comité permanent (n=154). Les transcriptions du Comité permanent représentent les présentations de divers témoins.

Graphique 5

Les renseignements reçus de la part des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources par l'intermédiaire du processus du Comité permanent, au moyen d'observations par écrit au Ministre ou au ministère, ou dans le cadre de réunions avec des fonctionnaires ministériels se trouvent également dans un rapport distinct « Ce que nous avons entendu des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources au sujet de l'examen des modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches  ».

Répartition régionale des participants

Des mémoires écrits ont été reçus de participants provenant de la majorité des provinces et des territoires du Canada, à l'exception des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (graphique 6). Sur le total de 154 mémoires écrits, la majorité provenait de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario (19 %, 11 % et 8 % respectivement). Dix pour cent des mémoires écrits n'indiquaient pas leur emplacement.

Graphique 6 : Répartition régionale des participants (n=154) La catégorie « Autre » représente les mémoires reçus de particuliers ou de plusieurs participants représentant plus d'une province.

Graphique 6

Sujets courants

Pour appuyer l'examen des 154 mémoires par le MPO, une analyse quantitative a été menée. Divers sujets généraux ont pu être tiré des commentaires, des préoccupations et des recommandations des participants : 1) Mise en œuvre des dispositions sur la protection des pêches 2) Protection du poisson et de l'habitat du poisson 3) Capacité d'exécution de programmes, 4) Portée de l'application des dispositions sur la protection des pêches, 5) Définitions liées aux dispositions sur la protection des pêches, 6) Pouvoir réglementaire des dispositions sur la protection des pêches et 7) Autres sujets.
La majorité (87 %) des mémoires écrits ont inclus des commentaires liés à la catégorie de mise en œuvre des dispositions sur la protection des pêches (graphique 7). Plus de la moitié de la rétroaction recueillie portait sur la protection du poisson et de l'habitat du poisson et sur la capacité d'exécution des programmes (64 % et 57 %, respectivement). Un peu moins de la moitié des mémoires écrits avaient des commentaires sur le sujet de la Portée de l'application des dispositions sur la protection des pêches (42 %), et moins de mémoires écrits avaient une rétroaction liée au sujet de Définitions et pouvoirs réglementaires des dispositions sur la protection des pêches (30 % et 24 %, respectivement). Certains participants ont fourni des commentaires et des recommandations au MPO qui sortaient de la portée de ces sujets, lesquels ont été pris en compte sous la catégorie « Autres sujets » (43 %). La majorité des mémoires portait sur plus d'une catégorie donnant un total supérieur à 100 %.

Graphique 7 : Répartition des commentaires des participants par catégorie (n=154). La catégorie « Autres sujets » représente les commentaires qui ne pouvaient pas être inclus dans les autres sujets généraux.

Graphique 7

Mémoires écrits, Sujet 1 : Mise en œuvre des dispositions sur la protection des pêches

La grande majorité (134, ou 87 %) des 154 mémoires écrits comprenaient des points de vue et des opinions liés à la mise des dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches. Les participants ont principalement encouragé le MPO à collaborer avec les autorités locales (39 %), à inclure une prise de décisions fondées sur la science (37 %), à appliquer une approche axée sur l'écosystème (34 %) et à inclure des dispositions pour les impacts des effets cumulatifs (31 %). Les commentaires comptaient un éventail de commentaires et de recommandations de participants sur la façon dont le MPO pourrait améliorer la mise en œuvre des dispositions (tableau 23).

Tableau 23 : Sujet 1 : Mise en œuvre des dispositions sur la protection des pêches
Sujet 1 : Mise en œuvre des dispositions sur la protection des pêches Nombre Pourcentage relativement au nombre de mémoires sur le sujet 1 (n=134) Pourcentage relativement au nombre total des mémoires (n=154)
Encourager le partenariat, la collaboration, le travail d'équipe, les consultations, la cogestion, les liens avec les autorités locales 52 39 % 34 %
Assurer une prise de décisions fondées sur la science et les données probantes 49 37 % 32 %
Appliquer une approche axée sur l'écosystème/instituer la désignation de zone d'importance écologique pour le poisson/approche écosystémique à la gestion des pêches 46 34 % 30 %
Instaurer des dispositions pour les impacts des effets cumulatifs ou supplémentaires 41 31 % 27 %
L'autoévaluation du promoteur n'est pas efficace et ne peut pas être suivie 30 22 % 19 %
Assurer la durabilité ou la viabilité à long terme des pêches 29 22 % 19 %
Assurer la consultation/obligation de consulter les Premières Nations/respect des droits liés aux traités/avoir recours aux connaissances traditionnelles 28 21 % 18 %
L'habitat du poisson doit être géré dans le but d'en tirer un gain net et pour atteindre ou dépasser l'absence de perte nette 27 20 % 18 %
Accroître la transparence des processus d'examen et de surveillance/assurer l'accès aux données 27 20 % 18 %
Créer un registre ou une base de données en ligne ou public des principaux projets du MPO 25 19 % 16 %
Le MPO devrait reconnaître l'importance du développement et des objectifs socio-économiques 25 19 % 16 %
Préoccupations sur les impacts des changements climatiques 23 17 % 15 %
Une plus grande orientation sur les mesures proactives, préventives ou de gestion des risques, recours au principe de prévention 21 16 % 14 %
Mieux identifier et protéger les espèces en péril 15 11 % 10 %
Préoccupations relatives à la compensation/permet la destruction d'habitats précieux 10 7 % 6 %
Les délais pour l'examen de la Loi sur les pêches sont trop serrés/ne constitue pas une consultation significative. 5 4 % 3 %
Réduire la bureaucratie ou la paperasse 5 4 % 3 %
La Loi devrait tenir compte de toute la compétence fédérale/reconnaître officiellement l'autorité du MPO/éliminer l'influence extérieure 4 3 % 3 %
Orientation sur l'éducation et la sensibilisation du public 3 2 % 2 %
Communication avec le MPO faible ou insuffisante entre secteurs/pendant le processus d'examen/s'assurer que les collectivités autochtones sont avisées de toutes les activités dans leurs territoires. 2 1 % 1 %
Suivre un processus de gestion adaptative 2 1 % 1 %
Fournir suffisamment de fonds et de ressources pour assurer la participation complète des populations autochtones ou locales. 1 1 % 1 %

Mémoires écrits, Sujet 2 : Protection du poisson et de l'habitat du poisson

En tout, 98 mémoires écrits sur 154 (64 %) comptaient des opinions liées à l'article 35 de la Loi sur les pêches. La majorité des opinions à ce sujet touchait aux questions liées au rétablissement de la disposition contre la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson et des précédents juridiques qui l'accompagnent (76 %; tableau 24). D'autres tendances courantes comprennent les commentaires liés au besoin d'une plus grande protection ou restauration de l'habitat du poisson, et des idées visant le rétablissement des interdictions de l'article 32 contre la destruction du poisson par tout autre moyen que la pêche (43 % et 24 % respectivement). D'autres participants ont exprimé leur soutien pour les dispositions actuelles sur la protection des pêches et l'interdiction de l'article 35 contre les « dommages sérieux aux poissons » (24 %). Ces participants estimaient que l'interdiction de « dommages sérieux aux poissons » ne menait pas aux protections perdues, car elle réunit l'ancien article 32 (détruire le poisson par d'autres moyens que la pêche) et l'interdiction de DDP de l'article 35; par conséquent, ces protections demeurent les mêmes.

Tableau 24 : Sujet 2 : Dispositions sur la protection des pêches
Sujet 2 : Protection du poisson et de l'habitat du poisson Nombre Pourcentage relativement au nombre de mémoires sur le sujet 2 (n=98) Pourcentage relativement au nombre total des mémoires (n=154)
Rétablir l'article 35/DDP/DDP est accompagné les précédents légaux existants 74 76 % 48 %
L'habitat du poisson a besoin de plus de protections/rétablir les protections de l'habitat perdues/habitat essentiel du poisson 42 43 % 27 %
Rétablir l'interdiction (article 32) contre la destruction ou la mort du poisson 24 24 % 16 %
Soutien pour les dispositions actuelles sur la protection des pêches et l'interdiction de l'article 35 24 24 % 16 %
Maintenir l'emploi du mot « activité » à l'article 35 /« activité » était un ajout positif 22 22 % 14 %
Le critère « modification permanente » est trop étroit/élargir pour inclure les modifications nocives, sublétales ou temporaires 17 17 % 11 %
Assurer des dispositions pour la protection des zones riveraines ou tampons 10 10 % 6 %
Renforcer les dispositions pour les impacts de projets mineurs, petits, à faible risque 9 9 % 6 %
Réviser la Loi sur les pêches/rétablir les protections antérieures (non spécifiées) 4 4 % 3 %

Mémoires écrits Sujet 3 : Capacité d'exécution de programmes

En tout, 88 des 154 mémoires écrits (57 %) comptaient des points de vue liés à la capacité d'exécution de programmes du MPO. Les préoccupations comprennent le manque de protections appropriées, d'application de la loi et de surveillance par le Ministère (91 %), la surveillance insuffisante les activités de pêche (17 %) et le besoin d'une plus grande surveillance par le MPO (8 %; tableau 25).

Tableau 25 : Sujet 3 : Capacité d'exécution de programmes
Tableau 3 : Capacité d'exécution de programmes Nombre Pourcentage relativement au nombre de mémoires sur le sujet 3 (n=88) Pourcentage relativement au nombre total des mémoires (n=154)
Manque de protection, surveillance, application de la loi appropriées par le MPO/le MPO n'a pas la capacité (dotation, ressources, financement) nécessaire pour réaliser son mandat/déchargement du travail vers les municipalités. 80 91 % 52 %
Insuffisance des mesures d'inspection, d'évaluation, de surveillance des activités liées au poisson ou aux pêches 15 17 % 10 %
Une plus grande surveillance du MPO est nécessaire 7 8 % 5 %

Mémoires écrits, Sujet 4 : Portée de l'application des dispositions sur la protection des pêches

Un total de 64 mémoires écrits avait des commentaires et des recommandations sur la portée de l'application des dispositions sur la protection des pêches. Parmi ces mémoires, la recommandation la plus courante était pour le MPO d'élargir l'application des dispositions de manière à protéger toutes les espèces de poisson et organismes aquatiques indigènes, et pas seulement le poisson qui appuie les pêches commerciales, récréatives et autochtones (CRA) (70 %). D'autres participants ont exprimé leur soutien pour la portée de l'application des dispositions sur la protection des pêches axées aux pêches CRA (36 %) et affirment que cela ne vient pas diminuer les protections des pêches D'autres recommandations ont suggéré d'élargir l'application des dispositions de manière à inclure « tout dommage » au poisson et son habitat, afin de s'assurer que le passage de poisson soit effectivement pris en compte dans le processus décisionnel, afin de protéger toutes les voies navigables et de protéger les plaines d'inondation (tableau 26).

Tableau 26 : Sujet 4 : Portée de l'application des dispositions sur la protection des pêches
Sujet 4 : Portée de l'application des dispositions sur la protection des pêches Nombre Pourcentage relativement au nombre de mémoires sur le sujet 4 (n=64) Pourcentage relativement au nombre total des mémoires (n=154)
Protéger toutes les espèces de poisson et organismes aquatiques indigènes, pas seulement le poisson qui appuie les pêches CRA (commerciales, récréatives et autochtones) 45 70 % 29 %
La portée de l'application ne diminue pas les protections/soutien pour l'orientation sur les pêches CRA (commerciales, récréatives et autochtones) 23 36 % 15 %
Le critère de « dommages sérieux » est trop étroit/l'élargir pour inclure « tout dommage » au poisson ou à l'habitat du poisson 21 33 % 14 %
S'assurer de tenir compte du passage du poisson, de la migration, de la fraye 18 28 % 12 %
Protéger toutes les eaux et voies navigables 6 9 % 4 %
Assurer la protection de la plaine d'inondation et des plans d'atténuation des inondations 5 8 % 3 %

Mémoires écrits, Sujet 5 : Définitions liées aux dispositions sur la protection des pêches

Sur 154 mémoires écrits, 64 mémoires (42 %) incluaient des commentaires sur les définitions liées aux dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches. Parmi les commentaires liés aux définitions, la préoccupation principale exprimée par les participants était que les définitions de la loi sont vagues et imprécises, et que le libellé pourrait être simplifié (59 %). Certains participants ont aussi recommandé d'ajouter à la loi une section sur l'objet (43 %; tableau 27).

Tableau 27 : Sujet 5 : Définitions liées aux dispositions sur la protection des pêches
Sujet 5 : Définitions liées aux dispositions sur la protection des pêches Nombre Pourcentage relativement au nombre de mémoires sur le sujet 4 (n=64) Pourcentage relativement au nombre total des mémoires (n=154)
La formulation est imprécise/les définitions sont vagues/le libellé doit être simplifié/spécifique (générale) 27 59 % 18 %
Rétablissement de l'article sur l'objet de la Loi/la Loi devrait continuer un énoncé de son objet public 20 43 % 13 %

Mémoires écrits, Sujet 6 : Pouvoir réglementaire des dispositions sur la protection des pêches

Un nombre relativement faible (37; tableau 28) de mémoires écrits avaient des commentaires liés au pouvoir réglementaire des dispositions sur la protection des pêches, et parmi celles-ci, les recommandations principales visaient à réduire la discrétion ministérielle et le pouvoir réglementaire, et à instituer des amendes et des pénalités plus importantes pour les infractions à la Loi (70 % et 38 %, respectivement).

Tableau 28 : Pouvoir réglementaire des dispositions sur la protection des pêches
Sujet 6 : Pouvoir réglementaire des dispositions sur la protection des pêches Nombre Pourcentage relativement au nombre de mémoires sur le sujet 4 (n=37) Pourcentage relativement au nombre total des mémoires (n=154)
Il devrait y avoir une réduction de la discrétion ministérielle ou du pouvoir réglementaire 26 70 % 17 %
Instituer des amendes, des pénalités plus importantes pour les infractions 14 38 % 9 %

Mémoires écrits : Autres sujets

Sur 154 mémoires écrits, 66 mémoires (43 %) contenaient des préoccupations et des recommandations qui sortaient des sujets principaux décrits ci-dessus. Les commentaires étaient généraux et généralisés, mais pouvaient être classés dans deux concepts généraux : les activités des pêches et les projets de développement (ouvrages, réalisations et activités).

Activités de pêche

La rétroaction concernant les activités de pêche comprenait des préoccupations sur les impacts de l'aquaculture (38 %), la protection des stocks de poisson (32 %), le besoin de renforcer les politiques du propriétaire exploitant (27 %) et la reconnaissance ainsi que la protection des droits des pêcheurs (27 %). D'autres préoccupations soulevées étaient liées aux règlements sur l'aquaculture, les répercussions de la surpêche, le renforcement des droits pour les titulaires de permis de pêche et les préoccupations liées à la pêche au filet vide ou aux filets maillants (tableau 29).

Projets de développement (ouvrages, réalisations et activités)

Sur les 66 mémoires écrits, 38 (58 %) exprimaient des préoccupations à l'égard d'activités de développement en particulier. Les participants renvoyaient le plus souvent aux impacts du pétrole et du gaz (26 %; n=66), suivi de la pollution, de la production hydroélectrique et des barrages, ainsi que les impacts et les rejets liés à l'agriculture, à l'exploitation minière, au développement urbain et à la foresterie (tableau 29).

Tableau 29 : Autres sujets, y compris les préoccupations liées aux activités des pêches et aux projets de développement (ouvrages, réalisations ou activités)
Autres sujets Nombre Pourcentage relativement au nombre de mémoires sur à ce sujet (n=66) Pourcentage relativement au nombre total des mémoires (n=154)
Activités de pêche 50 76 % 32 %
Préoccupations relatives à l'aquaculture et à la pisciculture 25 38 % 16 %
Protection des stocks de poisson/s'assurer à renflouer les stocks épuisés 21 32 % 14 %
Renforcer les politiques du propriétaire exploitant et de la séparation des flottilles 18 27 % 12 %
Reconnaître, protéger les droits et l'indépendance des pêcheurs et des pêcheries commerciales 18 27 % 12 %
Abroger le règlement sur les activités d'aquaculture 10 15 % 6 %
Préoccupations à l'égard des impacts de la surpêche 8 12 % 5 %
Renforcer les droits des titulaires de licences ou de permis 8 12 % 5 %
Préoccupations relativement aux impacts de la pêche à filet vide ou à filets maillants. 5 8 % 3 %
Projets de développement (ouvrages, réalisations et activités) 38 58 % 25 %
Préoccupations relatives aux impacts de l'exploitation pétrolière gazière/des déversements (pipelines, navires-citernes, fracturation hydraulique) 17 26 % 11 %
Préoccupations relatives à la pollution, au ruissellement, aux rejets, aux impacts sur la qualité de l'eau 11 17 % 7 %
Préoccupations liées aux impacts de la production et de l'exploitation hydroélectriques et des barrages 10 15 % 6 %
Préoccupations relatives aux impacts de l'agriculture ou de l'élevage, du développement et des rejets 5 8 % 3 %
Préoccupations à l'égard des impacts de l'exploitation minière, du développement et des rejets 5 8 % 3 %
Préoccupations relatives aux impacts municipaux, résidentiels, industriels, du développement et des rejets 4 6 % 3 %
Préoccupations à l'égard des impacts de la foresterie et l'exploitation des forêts, du développement et des rejets 4 6 % 3 %

Conclusion

Pêches et Océans Canada apprécie le temps pris par le public pour contribuer à l'examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 au moyen du questionnaire en ligne, des cahiers de consultation électroniques, ou du forum d'idées, et au moyen de mémoires écrits au ministre ou au MPO.
Le MPO tient compte de ces mémoires et s'engage à en examiner le contenu à mesure que l'examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 se poursuit.

Le ministère lancera un une phase II de l'engagement sur l'examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 au cours de l'été de 2017. Cette prochaine phase mettra l'accent sur les possibilités de changements aux politiques et aux programmes. Le MPO demandera de nouveau votre rétroaction au moyen d'un autre questionnaire en ligne et de mémoires écrits concernant l'orientation future des politiques et des programmes.

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