Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012

Rétablissement des mesures de protection perdues et Intégration de mesures de protection modernes

Ce que nous avons entendu des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources

(du 1er avril 2016 –au 28 février 2017)

 

Introduction

Le 13 novembre 2015, le premier ministre a confié au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le mandat de se pencher sur les modifications apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur les pêches, de rétablir les protections éliminées et d'y intégrer des mécanismes de protection modernes. Le Comité parlementaire permanent des pêches et des océans (le Comité permanent) a été chargé d'examiner les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches et de demander l'avis des Canadiens sur ces modifications.

Le Comité permanent a entendu 50 témoins, y compris deux groupes autochtones et un conseil de gestion des ressources (représenté par deux personnes). Le Comité permanent a aussi reçu 188 mémoires, dont 40 % provenaient de groupes autochtones. Huit conseils de gestion des ressources établis dans le cadre d'ententes de revendications territoriales ont également présenté des mémoires, de façon individuelle ou conjointe. Ces conseils ont tenu compte des conséquences des modifications apportées à la Loi sur les pêches sur les bénéficiaires (c.-à-d. les groupes autochtones) des ententes en vertu desquelles ils ont été créés.

En plus du processus mené par le Comité permanent, Pêches et Océans Canada (MPO) a consulté directement les groupes autochtones et les conseils de gestion des ressources. Un financement a été accordé aux groupes autochtones pour les aider à participer à l'examen.

Entre août 2016 et janvier 2017, des représentants du MPO ont participé à plus de 90 réunions avec des groupes autochtones et divers conseils de gestion des ressources. Ces réunions ont permis au Ministère de noter des commentaires précis ou de la rétroaction sur les modifications apportées à la Loi sur les pêches. Certaines réunions ont été organisées avec des groupes autochtones ou des conseils de gestion des ressources individuels; d'autres, auxquelles participaient plusieurs groupes ou conseils, étaient coordonnées par des organismes régionaux. Ensemble, le Ministère et le Comité permanent ont reçu 149 mémoires de groupes autochtones.

La plupart des groupes autochtones ont mentionné le contexte de leurs intérêts pour l'examen, identifiant en particulier leur lien avec leurs territoires traditionnels et avec leurs traditions à l'égard des terres, des eaux et des pêches. Certains ont aussi présenté des données historiques sur les répercussions du développement sur leurs territoires traditionnels.

Le Ministère a tenu compte des commentaires et des recommandations directement liés aux modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches. Les commentaires détaillés reçus des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources sont résumés séparément.

Il convient de spécifier que le présent document se veut un résumé des recommandations et des commentaires. Les commentaires ont de ce fait été regroupés et résumés, et parfois simplifiés. Il pourrait donc s'avérer difficile d'identifier les commentaires individuels.

Organisation du présent rapport par thème

Pêches et Océans Canada a classé les renseignements reçus des peuples autochtones et des conseils de gestion des ressources sous les quatre thèmes principaux suivants :

Thème 1 – Mobilisation en 2016-2017

Thème 2 – Réglementation et application de la loi

  1. Changements recommandés à la Loi sur les pêches
  2. Politiques et programmes
  3. Surveillance, application de la loi et production de rapports

Thème 3 – Partenariat et collaboration

Thème 4 – Planification et gestion intégrée

Les commentaires reçus des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources à propos de la mobilisation elle-même sont abordés sous le premier thème, Mobilisation des Autochtones. Le thème de la Réglementation et application de la loi comprend des recommandations visant à moderniser les lois, les politiques et les programmes pour créer un cadre réglementaire robuste qui assurera la protection des poissons et de leur habitat en vertu de la Loi sur les pêches. Il présente aussi des recommandations sur la surveillance des menaces pour le poisson, son habitat et les pêches en vue de garantir la conformité à la Loi sur les pêches, ainsi que sur la présentation de rapports sur les résultats des activités de gestion de ces menaces. La majorité des commentaires reçus des groupes autochtones et des conseils de gestion des ressources se retrouvent sous les thèmes 1 et 2.

Le thème Partenariat et collaboration aborde les recommandations présentées au MPO afin de tirer profit de la capacité, de bâtir une expertise et de créer des possibilités qui permettront d'obtenir de meilleurs résultats en matière de protection du poisson et de son habitat. Le thème Planification et gestion intégrée aborde quant à lui le processus de gestion durable des pêches, tout en favorisant la prospérité économique pour ceux qui dépendent des pêches comme moyen d'existence.

Chapitre 1: Groupes autochtones

Thème 1 – Mobilisation en 2016-2017

Les groupes autochtones ont indiqué être reconnaissants que le gouvernement du Canada s’emploie à honorer son engagement d'examiner les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches; ils étaient également heureux d’avoir l’occasion de rencontrer des représentants régionaux du MPO. Ils ont toutefois formulé des critiques à l’égard du processus de consultation. Voici les commentaires qui ont été formulés le plus souvent :

Dans l'ensemble, les groupes avaient le sentiment que ce processus ne serait pas considéré comme respectant le devoir de la Couronne de consulter les peuples autochtones.

Pour la suite des choses, de nombreux groupes croyaient fortement qu'il fallait les consulter sur toute proposition législative en vue de modifier la Loi sur les pêches; ils tenaient aussi à ce qu'on les consulte sur les modifications des politiques relatives à la protection du poisson et de l'habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches. On a demandé à ce qu'un processus de consultation distinct soit mené afin de se pencher sur la façon dont les modifications apportées en 2012 ont réorienté les objectifs et les activités quotidiennes du MPO. Bon nombre de groupes ont demandé à ce qu'on leur explique par écrit comment leurs commentaires ont été pris en considération. Il a notamment été suggéré de mettre en place un groupe d'experts indépendants (y compris des représentants autochtones) afin d'intégrer les commentaires visant à renforcer la Loi sur les pêches.

Certains groupes ont recommandé au gouvernement de rétablir immédiatement la version antérieure à 2012 de la Loi sur les pêches jusqu'à ce que des consultations et un examen plus approfondis aient lieu. Certains membres des communautés s'attendaient également à recevoir plus de matériel et à participer à un plus grand nombre d'ateliers et de réunions avec des représentants du gouvernement.

On a recommandé l'adoption d'une approche pangouvernementale à l'égard des examens des processus d'évaluation environnementale prévus en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012, de la Loi sur la protection de la navigation et des modifications apportées à la Loi sur les pêches. Il faudrait aussi coordonner la modernisation de l'Office national de l'énergie et harmoniser les calendriers d'examen. Cet examen coordonné devrait tenir compte des aspects qui suivent : les droits ancestraux, le savoir traditionnel autochtone, l'approche écosystémique, la surveillance de projets, la meilleure information scientifique disponible, les mesures d'adaptation et le principe du consentement libre et préalable.

Droits ancestraux

L'un des messages les plus forts transmis dans les commentaires était la nécessité que le gouvernement fédéral veille à ce que les lois, les programmes ou les politiques n'abrogent pas les droits des peuples autochtones ou n'y portent pas atteinte. Certains ont proposé d'ajouter à la Loi sur les pêches une clause de non-dérogation qui indiquerait clairement que la Loi n'a pas préséance sur les droits ancestraux. Certains ont indiqué qu'il était important d'aligner la Loi sur les pêches sur les droits ancestraux et issus de traités prévus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et sur les ententes définitives et d'autonomie gouvernementale. On a également fait savoir qu'il ne faudrait pas regrouper la rétroaction formulée par les communautés autochtones avec celle d'autres parties en utilisant le terme « intervenants ».

Réconciliation

Certains ont recommandé d'inclure des principes de réconciliation dans la Loi sur les pêches afin de faciliter et de favoriser les processus décisionnels fondés sur le consentement (p. ex. cogestion et cogouvernance) dont la souplesse permet de rapprocher la souveraineté préalable et l'autorité juridictionnelle autochtone. Dans les commentaires formulés, on recommandait de reconnaître les droits ancestraux et on indiquait au Canada qu'il devait se réconcilier avec ses peuples autochtones et collaborer en vue de cogérer le poisson et l'habitat du poisson au pays.

Utilisation de l'information autochtone

En ce qui concerne l'utilisation des connaissances écologiques traditionnelles autochtones en vue d'étayer les examens environnementaux et réglementaires, les recommandations qui suivent ont été formulées :

Consultation et mobilisation à l'égard du processus décisionnel

De nombreux participants ont indiqué qu'il fallait consulter les peuples autochtones à presque toutes les étapes du processus d'examen réglementaire, y compris :

On a recommandé l'élaboration d'un protocole de consultation, qui comprendrait les éléments qui suivent :

On a recommandé de mettre en place un bureau de conformité aux droits établis à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui se pencherait sur les aspects suivants :

On a aussi recommandé de créer un bureau indépendant des nations autochtones, mis en place sous l'égide de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Ce bureau créerait un plan de consultation en vertu de l'article 35, agirait à titre de guichet unique pour les promoteurs dont les projets portent sur l'eau et aiderait les promoteurs à s'assurer qu'ils ont communiqué avec les groupes autochtones appropriés.

Voici certains autres commentaires formulés sur la rétroaction :

Thème 2 – Réglementation et application de la loi

Changements recommandés à la Loi sur les pêches

Objet et principes d'application

Dans un certain nombre de commentaires, on indiquait que la Loi sur les pêches devrait inclure un préambule, un objet et des principes, à l'instar des autres lois modernes. Il a été recommandé de les élaborer en mettant en place un comité formé d'intervenants et d'Autochtones, qui examineraient et rédigeraient des énoncés d'introduction afin de clarifier l'objet de la Loi sur les pêches et donc de réduire le risque de mauvaise interprétation.

On a recommandé, de façon générale, que la Loi sur les pêches mette l'accent sur des concepts comme le développement durable, ainsi que la protection et la conservation du poisson et de l'habitat du poisson pour les générations à venir. Voici certains des principes et des objectifs proposés pour considération :

« Pêches autochtones »

L'une des modifications les plus litigieuses apportées en 2012 à la Loi sur les pêches en 2012 a été l'introduction des termes « commerciale », « récréative » et « autochtone » en lien avec une pêche, ainsi que leurs définitions connexes. Même si tous les répondants autochtones conviennent que cette modification était problématique, leurs opinions divergent quant aux façons d'y remédier. La majorité des répondants ont demandé l'abrogation du concept et des définitions, mais de nombreux autres ont présenté des suggestions en vue d'améliorer les dispositions législatives, si le concept était maintenu. Les groupes qui ont défendu le maintien de la définition du terme « autochtone » dans le contexte d'une pêche croyaient que le fait de le revoir donnerait lieu à une application plus étendue de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Voici certaines des suggestions en vue d'améliorer l'utilisation actuelle de ces termes :

Autres définitions

De nombreux groupes autochtones ont formulé des recommandations pour améliorer d'autres définitions données dans la Loi sur les pêches.Ces recommandations portent sur les définitions suivantes :

Habitat
Poisson
Ajouter une définition de gouvernement autochtone

Portée de l'application de l'article 35 de la Loi sur les pêches

Les peuples autochtones ont indiqué au MPO que les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches fournissent moins de protection aux poissons et à leur habitat. De nombreuses recommandations ont été formulées sur la façon de rétablir les protections éliminées, dont les suivantes :

Facteurs que le ministre doit prendre en compte (article 6)

Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne doit prendre en compte les facteurs mentionnés à l'article 6 de la Loi sur les pêches avant de prendre un règlement ou d'exercer ses pouvoirs, tels que la délivrance d'une autorisation en vertu de l'alinéa 35(2)b) ou d'une demande visant à assurer le passage des poissons ou un débit d'eau suffisant.

De nombreux commentaires ont été reçus concernant les types de facteurs qui doivent être pris en compte. Ceux-ci sont présentés ci-dessous :

Les facteurs de l'article 6 ont reçu un appui, mais les opinions sur la formulation des autres facteurs à ajouter étaient très diversifiées :

Exigences en matière d'autorisation

Le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches stipule qu'il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. Néanmoins, selon l'alinéa 35(2)b) de la Loi, le ministre des Pêches et des Océans (le ministre) peut délivrer une autorisation assortie de conditions liées à l'activité, à l'entreprise ou à l'ouvrage proposé qui est susceptible de causer des dommages sérieux aux poissons.

Les commentaires sur l'émission d'autorisation sont présentés ci-après :

Pouvoirs discrétionnaires du ministre

De nombreux groupes autochtones ont indiqué que, selon eux, les pouvoirs discrétionnaires du ministre et du gouverneur en conseil étaient trop larges et qu'ils pouvaient facilement nuire aux droits de pêche des Autochtones. Il a été recommandé de réduire les pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre et au gouverneur en conseil et de les définir plus clairement (tels que ceux prévus aux paragraphes 4.1, 4.2, 35(4), 35(5.2) et 43(5) de la Loi sur les pêches). On a appuyé l'abrogation de l'alinéa 43(1) (i.01) et du paragraphe 43(5) de la Loi sur les pêches.

Politiques et programmes

Mise en œuvre des politiques du MPO

On a recommandé que les sections pertinentes des nombreuses politiques du MPO sur la protection de l'habitat, telles que la Politique pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique, la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage, la Politique de gestion de l'impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables et le Cadre d'évaluation du risque écologique pour les communautés à prédominance de coraux et d'éponges d'eau froide soient directement intégrées dans la Loi sur les pêches.On estime que cela renforcerait le filet de sécurité pour tous les poissons du pays et comblerait le « vide juridique », puisque ces politiques n'ont pas force de loi.

Examen des projets à faible risque

Les projets à faible risque peuvent devenir sujets de grandes préoccupations au fil du temps, parce que de faibles impacts ponctuels peuvent générer des effets cumulatifs importants. Un grand nombre de commentaires et de préoccupations ont été reçus concernant les projets à faible risque :

Projets propres à l'industrie

Capacité - Programme de protection des pêches et Conservation et Protection

De nombreux commentaires ont été reçus de la part des groupes autochtones concernant la capacité réduite du MPO. Ces commentaires allaient de l'augmentation du personnel chargé de l'application de la loi jusqu'à la création de possibilités pour les peuples autochtones de contribuer à la surveillance et à la conformité, à savoir :

 

Mesures d'évitement, de réduction et compensatoires

Le maintien ou le renforcement de la productivité continue et de la durabilité du poisson et de son habitat peuvent être réalisés grâce à un certain nombre de démarches, y compris la compensation des dommages causés par les activités de développement. Certains commentaires reçus s'appliquaient à la façon dont le régime – évitement, réduction et compensation – pourrait être amélioré :

Surveillance, application de la loi et production de rapports

De nombreuses remarques concernant les activités de surveillance et d'application entreprises par le Programme de protection des pêches et le programme de Conservation et Protection portaient sur les sujets suivants :

Améliorer la surveillance

Un consensus a été dégagé parmi les groupes pour dire que l'autoévaluation par le promoteur était insuffisante pour assurer la conformité à la Loi sur les pêches et que le MPO doit s'assurer que les avis, les orientations et les conditions concernant ses approbations sont respectés. Certains ont suggéré d'inclure la surveillance du suivi des projets de développement à la Loi sur les pêches afin que les autoévaluations et les approbations de projet donnent les résultats escomptés. Certains groupes pensaient que la surveillance de la conformité devrait se faire indépendamment des promoteurs et qu'une base de données des projets autoévalués devrait être rendue publique.

Transparence/Registre

Il a été recommandé d'établir un répertoire en ligne de toutes les demandes d'autorisation de projet présentées au MPO et de toutes les décisions rendues par le MPO et de mettre en place un portail centralisé et accessible fournissant des renseignements sur ces demandes et décisions. Les conditions des autorisations du MPO devraient également être rendues publiques.

Examens futurs de la Loi sur les pêches

Il a été suggéré d'ajouter des dispositions sur l'analyse continue de la Loi sur les pêches, ainsi que sur la mise en place d'examens réguliers de la Loi afin de conserver sa pertinence dans un contexte législatif et biophysique en constante évolution. On a également proposé d'adopter une approche de gestion adaptative qui comprend des examens programmés pour évaluer les modifications apportées à la Loi sur les pêches et les énoncés de politique connexes. De nombreux groupes ont demandé un examen plus approfondi de la Loi sur les pêches, conformément à la DNUDPA.

Thème 3 – Partenariat et Collaboration

Le partenariat et la collaboration avec les groupes autochtones sur les questions concernant le poisson et son habitat sont une priorité pour le gouvernement fédéral.

Comité/Secrétariat commun

Un certain nombre de groupes ont suggéré d'établir un secrétariat commun entre l'État et les groupes autochtones, ou un autre organisme similaire, pour permettre une approche plus stratégique concernant les questions relatives aux pêches, l'élaboration de politiques et les modifications législatives. Certains commentateurs ont également noté qu'ils doivent être consultés lors de la constitution d'un tel comité, soulignant aussi qu'un comité consultatif ne peut pas remplacer le devoir de l'État de consulter les groupes autochtones.

Les recommandations suivantes sur la forme et la fonction des partenariats et de la collaboration ont été reçues :

Rôles des groupes autochtones

De nombreux groupes autochtones se considèrent comme parfaitement qualifiés pour assumer certains rôles actuellement dévolus au MPO. Les activités mentionnées le plus souvent étaient l'examen des projets et les activités de surveillance. Certains commentaires précis visaient notamment les sujets suivants :

Cogestion/Cogouvernance

Un fort appui a été relevé pour les ententes officielles de cogestion/cogouvernance, y compris pour l'ajout des groupes et gouvernements autochtones aux paragraphes 41(1) et 41(2) de la Loi sur les pêches.

Processus décisionnels

Pêches et Océans Canada est désireux de tirer profit des capacités et de créer des possibilités pour obtenir de meilleurs résultats en matière de protection du poisson et de l'habitat du poisson pour les Canadiens, en collaborant avec les Canadiens. Pêches et Océans Canada s'est également engagé à renforcer la relation de nation à nation avec les peuples autochtones.

Les recommandations suivantes ont été formulées concernant la manière d'inclure les groupes autochtones dans le processus décisionnel du Ministère :

Entente avec les provinces

Des opinions diverses ont été exprimées concernant les dispositions de la Loi sur les pêches qui permettent au ministre de conclure des ententes avec les provinces et d'allouer du poisson aux provinces pour le financement des activités scientifiques et de gestion des pêches (p. ex., les articles 4.1 et 10(1) de la Loi sur les pêches).
Certains groupes étaient d'avis que les accords d'équivalence avec les provinces étaient inacceptables, mais la majorité des commentateurs ayant soulevé cette question voulaient que les groupes autochtones soient expressément mentionnés dans ces articles afin de pouvoir recevoir des pouvoirs délégués pour gérer certaines parties de la Loi sur les pêches. De nombreux commentaires suggéraient de déléguer les activités de surveillance et d'application de la loi à des groupes autochtones. D'autres recommandaient des dispositions claires permettant la délégation de la gestion de l'habitat du poisson, à l'instar de la gestion des pêches récréatives.

Rôles des autres

Thème 4 – Planification et gestion intégrée

Restauration/Intendance

Il y a eu un vif intérêt pour les activités de restauration et d'intendance de l'habitat, car elles contribuent à l'atteinte et au maintien de l'équilibre entre la conservation du poisson et de l'habitat du poisson et les projets de développement :

Lieu ayant une importance écologique

Un lieu ayant une importante écologique est une zone qui a besoin d'une protection spéciale en raison de ses caractéristiques écologiques, de sa sensibilité ou de sa valeur. Les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches ont introduit le pouvoir législatif nécessaire pour définir des lieux ayant une importance écologique en vue de les protéger (en vertu de l'article 37), mais cette disposition n'a pas encore été utilisée.

Le Ministère a reçu des commentaires concernant les lieux ayant une importance écologique en ce qui a trait à la Loi sur les pêches, notamment les suivants :

Passage du poisson / Débit / Articles 20/21

Certains projets ou entreprises peuvent entraîner des obstructions physiques ou physiologiques aux déplacements ou à la migration des poissons et certaines mesures, lorsqu'elles sont adoptées, peuvent réduire ces répercussions. Certains commentaires ont été reçus concernant le passage du poisson dans le cadre d'impacts passés résultant de la construction de barrages; le thème commun était qu'en règle générale, le passage du poisson ne devrait pas être compromis.

Des suggestions ont été reçues pour améliorer la Loi sur les pêches en ce qui concerne le passage du poisson et les débits, notamment :

Problèmes soulevés hors du champ d'application des dispositions relatives à la protection des pêches

Certains groupes autochtones ont soulevé des problèmes qui étaient hors du champ d'application de l'examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 (les dispositions relatives à la protection des pêches).

Citons entre autres :

Chapitre 2: Conseils de gestion des ressources

Thème 1 – Mobilisation en 2016-2017

Beaucoup de conseils de gestion des ressources se sont dits reconnaissants d'avoir pu présenter des commentaires au MPO et au Comité permanent des pêches et des océans. Certains ont félicité le gouvernement du Canada d'avoir mis en œuvre un processus d'examen législatif ouvert, transparent et collaboratif. Néanmoins, les conseils souhaiteraient être consultés comme il se doit à toutes les étapes de l'examen, conformément à leurs accords sur les revendications territoriales respectifs, et ils s'attendent à être consultés dorénavant. Il est indiqué, par ailleurs, que si un Conseil présente une recommandation au ministre, ce dernier doit y répondre conformément aux délais établis par les accords définitifs.

Les conseils de gestion des ressources ont souligné qu'un accroissement des ressources et des capacités leur permettrait de travailler avec le MPO conformément aux accords sur les revendications territoriales et de participer à la cogestion des questions liées à l'habitat.

Beaucoup de commentaires indiquent que le gouvernement du Canada devrait consulter les groupes autochtones à chaque étape du processus, y compris l'examen de projets précis, l'élaboration de politiques et de lois et l'application des dispositions actuelles de la Loi sur les pêches (p. ex., l'établissement des lieux ayant une importance écologique et l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre), la mobilisation sur les étapes préliminaires du processus de planification, de sorte que les commentaires puissent influencer les résultats.

Thème 2 – Réglementation et application de la loi

Les conseils de gestion des ressources ont formulé des commentaires détaillés sur les fondements législatifs des activités de réglementation et d'application du MPO (les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches), ainsi que sur les procédures et les capacités de réglementation et d'application du MPO.

Changements recommandés à la Loi sur les pêches

La plupart des conseils de gestion des ressources ont estimé que le remplacement de « détériorer, perturber ou détruire l'habitat du poisson » par « dommages sérieux aux poissons » est une source de confusion, réduit le champ d'application, est inacceptable ou réduit la protection des pêches dans les eaux canadiennes. De nombreux conseils ont demandé que soient réintroduites dans Loi sur les pêches l'interdiction de détériorer, perturber ou détruire l'habitat du poisson et l'interdiction de tuer un poisson par d'autres moyens que la pêche (article 32). Les conseils ont par ailleurs recommandé que soient prises de meilleures mesures de protection du poisson, de l'habitat du poisson, de la biodiversité marine et des habitats essentiels du poisson.

Des préoccupations ont été formulées concernant l'utilisation du libellé « pêches commerciales, récréatives et autochtones » dans l'article 35 et une réintroduction des termes « tout poisson » de la version précédente de l'article 35 a été recommandée. De nombreux conseils de gestion des ressources conviennent que les pêches autochtones requièrent une attention particulière dans la Loi sur les pêches. Par ailleurs, il a été recommandé que la Loi sur les pêches prenne en compte les pêches futures ou éventuelles et les besoins en la matière des générations à venir.

Il a été recommandé que la Loi sur les pêches, à l'instar de la Loi sur les espèces en péril, établisse des obligations de consulter et précisent les responsabilités fédérales à l'égard des conseils de gestion des ressources du Nord. Par ailleurs, il a été recommandé que les accords définitifs soient indiqués et pris en compte dans la Loi sur les pêches.

Il a été proposé que l'objet énoncé à l'article 6.1 de la Loi sur les pêches soit axé sur la protection du poisson et de l'habitat du poisson plutôt sur la protection des pêches. Les conseils de gestion des ressources ont formulé beaucoup de recommandations d'éventuels principes d'application qui devraient être incorporés dans la Loi sur les pêches. Au nombre de ces principes, citons les suivants:  

Beaucoup ont demandé que soit conservé l'article 6 de la Loi sur les pêches, qui établit les facteurs que le ministre doit prendre en considération avant de prendre un règlement ou d'exercer un pouvoir, tels que délivrer une autorisation en vertu de l'alinéa 35(2)b) ou formuler une demande visant à assurer le libre passage du poisson ou le maintien d'un débit d'eau suffisant. Certains se sont inquiétés du fait que l'actuelle Loi sur les pêches accorde au ministre un trop grand pouvoir discrétionnaire et que les facteurs à prendre en considération sont trop vagues. Certains conseils ont jugé nécessaire de renforcer cette partie de la Loi. Les facteurs à prendre en considération dans les décisions prises en vertu de la Loi sur les pêches les plus souvent cités sont les suivants :

Certains se sont dits favorables à l'élargissement des pouvoirs décrits dans les articles 37 à 39, qui ont été ajoutés à la Loi sur les pêches en 2012. Ces pouvoirs comprennent notamment l'exigence de fournir des plans et devis, l'exigence de conformité aux conditions d'une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur les pêches et l'obligation de signaler des incidents et de prendre des mesures rectificatives afin de réduire les dommages sérieux causés aux poissons. Il a été proposé que ces pouvoirs élargis et ces améliorations fassent partie de toute recommandation de modification législative.

Politiques et programmes

Les conseils de gestion des ressources se sont dits inquiets que le MPO ne soit doté d'aucun moyen de suivi et de surveillance des projets autoévalués. Ils ont par ailleurs indiqué que les directives relatives à l'autoévaluation se prêtent à l'interprétation et que les promoteurs pourraient réaliser des projets qui posent un risque pour le poisson et l'habitat du poisson. Les conseils ont proposé que la surveillance systématique des autoévaluations réalisées par les promoteurs de projets fasse partie intégrante de la Loi sur les pêches et que toute autoévaluation d'un projet exige un avis du MPO ou d'une autre autorité (qui pourrait être un partenaire tel que le gouvernement du Yukon, le gouvernement d'une Première Nation ou le bureau d'un conseil régional de ce territoire traditionnel).

Les conseils ont également proposé que l'outil d'autoévaluation en ligne comprenne les énoncés opérationnels du MPO à l'intention des promoteurs (désormais les « Mesures visant les dommages causés aux poissons et aux habitats des poissons » sur le site Web du MPO) soit mieux défini, soit facilement accessible et soit rédigé en langage simple.

Les conseils de gestion des ressources ont indiqué que la réduction de l'effectif du MPO a beaucoup restreint la capacité du Ministère à apporter au processus d'examen et d'autorisation des projets l'expertise et l'efficacité requises. Ils ont ajouté que le processus d'examen des projets dans le Nord est particulier et que la démarche appliquée dans les provinces peut ne pas convenir. Les participants ont dit souhaiter pouvoir s'adresser à une personne locale qui comprend les cours d'eau et les poissons propres aux régions nordiques.

Les conseils ont par ailleurs indiqué qu'ils comptent sur les partenaires gouvernementaux pour leur fournir des renseignements scientifiques fiables et pertinents permettant de prendre des décisions éclairées; toutefois, le manque d'effectif et d'échanges avec les partenaires du MPO dans le Nord limite la capacité des conseils à contribuer de manière suffisante à l'examen réglementaire des projets.

Surveillance, mise en application et production de rapports

Certains conseils se sont dits favorables à l'établissement d'un répertoire en ligne de toutes les demandes d'autorisation de projet présentées au MPO et de toutes les décisions rendues par le MPO et de mettre en place un portail centralisé et accessible fournissant des renseignements sur ces demandes et décisions. De plus, les conseils ont recommandé que le MPO accroisse sa capacité de surveillance et de mise en application.

Thème 3 – Partenariat et collaboration

Les commentaires des conseils de gestion des ressources ont porté notamment sur une attention accrue à la coopération avec les autres ordres de gouvernement et les organismes de réglementation des revendications territoriales concernés.

Les conseils ont indiqué que la gestion des pêches et de l'habitat du poisson doit porter principalement sur la gestion du territoire et de l'eau et que, de ce fait, des partenariats efficaces entre le MPO et les provinces et territoires, à qui incombe la gestion du territoire et de l'eau, sont des éléments essentiels des programmes de protection des pêches. Les groupes autochtones sont d'importants gestionnaires du territoire dotés de droits de pêche bien définis dans les accords définitifs sur les revendications territoriales. Leur participation, à titre de partenaires, est essentielle si l'on veut combler les lacunes. Toutefois, le gouvernement fédéral ayant le mandat et la responsabilité de la gestion des pêches en vertu de la Constitution et de la Loi sur les pêches, les conseils de gestion des pêches ont indiqué que le MPO doit être prêt à fournir des ressources et des fonds à ses partenaires qui consentent à l'aider à accomplir une partie de son mandat.

Les conseils ont souligné que les partenariats sont essentiels à l'administration efficace des dispositions de la Loi sur les pêches et des programmes de protection des pêches. Tel qu'il est prévu dans les accords définitifs, les gouvernements des Premières Nations doivent faire partie intégrante du partenariat. Cela demeure un travail en cours qui doit être favorisé et régulièrement soutenu au moyen de consultations et d'ateliers dans le cadre de l'exécution continue du Programme de protection des pêches.

La création d'un programme d'acquisition et de diffusion de données environnementales a été proposée, et il a été indiqué que Pêches et Océans Canada, les promoteurs et les groupes autochtones peuvent tous contribuer à ce programme en mettant en commun les connaissances sur les écosystèmes.
Les conseils de gestion des ressources ont exprimé beaucoup d'inquiétudes concernant l'alinéa 4.1(2) (h) et l'article 4.2 ainsi que les dispositions relatives à l'équivalence dans la Loi sur les pêches.

Certains ont souligné la possibilité d'utiliser le paragraphe 5 (1), de concert avec l'article 4.4, afin de conclure des accords pour l'application de la Loi sur les pêches. Voici un exemple où deux articles de la Loi pourraient favoriser le renforcement des capacités des groupes autochtones, si de la formation et des ressources importantes et durables sont engagées.

Thème 4 – Planification et gestion intégrée

Les conseils se sont dits favorables au concept des lieux ayant une importance écologique et ils ont proposé de renforcer ou de clarifier ce concept. Il a été proposé que la désignation de lieux ayant une importance écologique se fasse de concert avec les conseils de gestion des ressources.

Bon nombre de commentaires touchaient les préoccupations entourant les pouvoirs discrétionnaires du ministre et du gouverneur en conseil et ils renvoyaient à des parties précises de la Loi sur les pêches. En voici quelques-uns :

Conclusion et prochaines étapes

Pêches et Océans Canada remercie les groupes autochtones et les conseils de gestion des ressources d'avoir pris le temps de contribuer à l'examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches, d'avoir participé au processus établi par le Comité permanent des pêches et des océans et d'avoir échangé directement avec le Ministère. Les groupes autochtones et les conseils de gestion des ressources ont contribué de manière importante au processus de mobilisation, apportant une perspective précieuse et particulière aux discussions.

Le Ministère continue à se pencher sur ces recommandations et prend en compte ces observations. Le Ministère s'engage à étudier ces commentaires à mesure que l'examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches se poursuit.

Outre les commentaires sur l'examen des modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches, les groupes autochtones et les conseils de gestion des ressources ont fourni des commentaires sur les substances polluantes, la gestion des pêches, les liens avec les revendications territoriales et les traités et les liens avec la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Ces commentaires n'ont été abordés que brièvement dans le présent résumé, car ils sont hors du champ d'application de l'examen des modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches. Ces commentaires ont été examinés par le Ministère et transmis aux entités pertinentes du MPO ou d'Environnement et Changement climatique Canada.

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