Demander l’examen d’un projet près de l’eau: Étape 5. Faites une demande d’autorisation

Vous devez télécharger et enregistrer ce formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir.
Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF

Vous devrez demander une autorisation, si nous estimons que votre projet causera la mort du poisson et / ou la détérioration, la destruction ou perturbation de l’habitat du poisson.

Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut accorder une autorisation de projet sous la forme:

Lorsque l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité nécessite une autorisation, cette dernière est demandée selon les exigences prévues au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat.

Votre autorisation inclura les conditions à respecter pour éviter, atténuer, compenser (contrebalancer les répercussions) et surveiller les répercussions résultant du projet sur le poisson et son habitat. Le non-respect de ces termes et conditions constitue une infraction à la loi et peut entraîner des amendes.

Politique sur l’application des mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches.

Envoyez les formulaires remplis à votre bureau régional.

Demandez un permis de la Loi sur les espèces en péril, si votre projet: