Partenariats réglementaires

Pêches et Océans Canada a conclu des ententes avec les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux ci-dessous. Ceux-ci effectuent un examen initial des projets, en fonction de leurs compétences respectives, pour déterminer si ces derniers doivent faire l'objet de conseils ou d'un examen de Pêches et Océans en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches. Vous devriez communiquer avec l'un des organismes fédéraux ou ministères provinciaux énumérés ci-dessous avant de communiquer avec Pêches et Océans Canada.

Organismes fédéraux

L'accord de collaboration conclu avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire permettra de simplifier le processus d'examen visant la protection des pêches, tout en conservant sa rigueur

Cet accord confère à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) la responsabilité de l'examen et de l'évaluation préliminaires des répercussions sur le poisson et son habitat, mais Pêches et Océans Canada (MPO) conserve l'autorité définitive en matière de décision en la matière.

Cliquez ici pour plus d'informations.

Office national de l'énergie

L'Office national de l'énergie (ONÉ) est responsable des examens et approbations réglementaires, et de la protection de l'environnement concernant les pipelines et les lignes de transport de l'électricité interprovinciaux et internationaux qui relèvent de la compétence fédérale. L'ONÉ et Pêches et Océans Canada ont conclu un protocole d'entente visant l'application de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril à la réglementation de l'infrastructure énergétique au Canada et la collaboration à cet égard. Veuillez consulter le site Web d'ONÉ pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation de demandes en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie et sur les exigences précises en matière d'information pour ce qui est des poissons et de leur habitat, lesquelles figurent dans le Guide de dépôt Électricité ou le Guide de dépôt (pipelines et installations).

Dans le cadre du processus de présentation d'une demande de permis et d'examen de l'ONÉ, vous serez avisé si vous devez soumettre à Pêches et Océans Canada une demande en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches.

Gouvernements provinciaux

Nouveau-Brunswick

Pour les projets en eau douce, veuillez communiquer avec Environnement et Gouvernements locaux pour obtenir un permis de modification d'un cours d'eau et d'une terre humide, le cas échéant.

Pour les projets en milieu marin ou côtier, veuillez communiquer avec le ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick pour effectuer des travaux de construction sur les terres côtières immergées.

Si votre projet doit également faire l'objet d'un examen par Pêches et Océans Canada, vous en serez informé dans le cadre de ces processus d'examen provinciaux.

Nouvelle-Écosse

Pour les projets en eau douce, veuillez communiquer avec Nova Scotia Environment (anglais seulement) pour obtenir un permis de modification d'un cours d'eau, le cas échéant.

Pour les projets en milieu marin ou côtier, veuillez communiquer avec le Nova Scotia Department of Natural Resources (anglais seulement) pour effectuer des travaux de construction sur les terres côtières immergées (anglais seulement).

Si votre projet doit également faire l'objet d'un examen par Pêches et Océans Canada, vous en serez informé dans le cadre de ces processus d'examen provinciaux.

Île-du-Prince-Édouard

Veuillez communiquer avec le Prince Edward Island Department of Environment, Labour and Justice (anglais seulement) pour obtenir un permis d'activité dans un cours d'eau, sur une terre humide et dans une zone tampon (anglais seulement), le cas échéant.

Si votre projet doit également faire l'objet d'un examen par Pêches et Océans Canada, vous en serez informé dans le cadre de ce processus d'examen provincial.