Présenter une demande d’autorisation de projet

Si, après l'examen d'un projet, il est déterminé que celui-ci causera des dommages sérieux au poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, vous devez présenter une demande d'autorisation (alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, autorisation du ministre des Pêches et des Océans) pour vous assurer de la conformité de votre projet à la Loi.

Si votre projet doit être mis en œuvre sans délai en réaction à une situation d'urgence, vous pouvez demander une autorisation d'urgence. Les situations d'urgence sont les suivantes :

  • Le projet est considéré comme une question de sécurité nationale.
  • Le projet est mené en réaction à une situation de crise nationale pour laquelle des mesures spéciales d'intervention temporaires sont prises en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence.
  • Le projet doit être mené en réaction à une situation d'urgence qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique ou pour l'environnement ou des biens.