Guide pour soumettre une demande d’autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les Pêches

Novembre 2013

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Avertissement: Ce guide est destiné uniquement à des fins d'information. Il ne replace ni la Loi sur les pêches, ni ses règlements. En cas de divergence entre le présent guide et la Loi sur les pêches et ses règlements, ces derniers ont préséance.

1. Introduction

Les modifications de 2012 apportées à la Loi sur les pêches s'inscrivent dans le cadre de l'initiative de développement responsable des ressources du gouvernement du Canada conformément à son Plan d'action économique. Les modifications permettaient d'établir de nouvelles dispositions de protection des pêches qui sont axées sur la gestion de la durabilité et de la productivité continue des pêches autochtones, récréatives et commerciales ou des poissons dont dépendent ces pêches. Le Règlement sur les demandes d'autorisation visées à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches (ci-après le Règlement) appuie ces dispositions.

Le paragraphe 35(1) de la Loi sur les Pêches se lit comme suit : « Il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poissonNote de bas de page 1 visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. » Toutefois, visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les Pêches, la ministre ou le ministre des Pêches et des Océans (le ministre) peut accorder une autorisation comportant des conditions en rapport avec un ouvrage une entreprise ou une activité entraînant des dommages aux poissons.

Le Règlement énonce les exigences et les documents d'information qui doivent être présentés par une personne qui demande une telle autorisation dans les deux circonstances suivantes :

  • Demande d'effectuer un ouvrage, une entreprise ou une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson (article 3 et annexe 1);
  • Demande d'effectuer un ouvrage, une entreprise ou une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson dans la situation où il s'agit d'une réponse à une urgenceNote de bas de page 2 (article 4 et annexe 2);

Le Règlement fixe également les procédures et les délais pour que le ministre traite la demande en situation régulière (articles 5 à 8).

1.1 Objet

Le présent guide vise à offrir au demandeur d'autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les Pêches des directives pour préparer et présenter une demande conformément au Règlement.

2. Présenter une demande d'autorisation

Les demandeurs sont invités à communiquer avec Pêches et Océans Canada (MPO) dès le début du processus de planification afin de confirmer s'il faut une autorisation conformément au Règlement avant de présenter sa demande.

Toutes les demandes d'autorisation doivent être faites par écrit à l'intention du ministre et transmises à l'un des bureaux régionaux du MPO.

2.1 Formulaires de demande

Pour faciliter la présentation des demandes, les deux formulaires suivants sont disponibles :

Le cas échéant, le demandeur doit annexer au formulaire de demande approprié tous les renseignements et les documents exigés. Si ces renseignements ont été fournis au MPO pendant les discussions préliminaires et qu'il choisit de ne pas les présenter à nouveau, le demandeur doit inscrire dans sa demande un renvoi à ces renseignements ou aux titres des documents déjà présentés et indiquer la date où il les a fournis et tous les numéros de référence connexes.

3. Exigences de demandes en situation régulière

Les demandeurs qui souhaitent obtenir une autorisation en situation régulière devraient utiliser le Formulaire de demande d'autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les Pêches (situation régulière).

Cette demande d'autorisation doit comprendre les éléments suivants :

  • Les renseignements requis mentionnés à l'annexe 1 du Règlement;
  • Une lettre de crédit irrévocable afin de garantir la mise en œuvre des plans compensatoires. Se reporter à la section 3.2 du présent guide.

3.1 Renseignements requis en situation régulière

Le Règlement énonce au paragraphe 3(1) et à l'annexe 1 les renseignements et la documentation qui doiventCoordonnées ">Note de bas de page 3 accompagner une demande d'autorisation en situation régulière (aucune urgence).

« 1. Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur et, le cas échéant, de son représentant dûment autorisé. »
 [Annexe 1, section 1]

Le demandeur doit inscrire son nom officiel complet et son adresse postale principale. Le demandeur doit signer le formulaire de demande.

Si le demandeur est une entreprise, il faut indiquer la dénomination sociale complète de l'entreprise et le nom de son représentant. Le représentant doit signer le formulaire de demande.

Le cas échéant, le demandeur doit aussi nommer un représentant dûment autorisé et le rôle que celui-ci doit jouer par rapport à la demande.

Ouvrage, entreprise ou activité projeté

« 2. Description de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité projeté et, le cas échéant, du projet dans lequel il s'inscrit, y compris les objectifs poursuivis, les infrastructures connexes et toute structure permanente ou temporaire, ainsi que les méthodes de construction, les matériaux de construction, les explosifs, la machinerie et autres équipements qui seront utilisés. »

[Annexe 1, section 2]

Ces renseignements sont nécessaires afin de fournir des données de base au sujet de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité proposé qui aura cours dans l'eau ou sur les rives et qui pourraient causer des dommages sérieux aux poissons. Les « objectifs poursuivis » avec la réalisation de l'ouvrage de l'entreprise ou de l'activité proposé doivent également être indiqués afin d'expliquer la raison ou le but visé et donner le contexte de sa nécessité. Lorsque l'ouvrage, l'entreprise, ou l'activité proposé fait partie d'un projet plus vaste, le demandeur doit aussi inclure une description de l'ensemble du projet, de même que les « objectifs poursuivis » avec l'ensemble du projet.

Pour remplir cette exigence, le demandeur doit donner des renseignements sur toutes les étapes (c.-à-d., construction, exploitation, entretien et clôture) pour chaque ouvrage, entreprise, ou activité proposé, y compris les détails concernant les méthodes de construction, l'infrastructure connexe, les structures permanentes et temporaires, les matériaux de construction la machinerie et l'équipement. Par exemple, la mise en place de structures permanentes peut nécessiter la construction de structures temporaires comme des digues, en même temps que des travaux comme l'assèchement, le déboisement, l'excavation, le nivellement, le remblayage, le dynamitage, le dragage, la mise en place de structures, le drainage ou l'enlèvement des débris des plans d'eau. En même temps, l'équipement et les matériaux qui doivent être utilisés peuvent comprendre les rétrocaveuses, le gravier, les blocs et les pierres de protection dont le demandeur serait tenu de fournir les dimensions moyennes. Il serait aussi tenu de préciser si le béton utilisé serait précoulé ou coulé dans l'eau.

« 3. Dans les cas d'ouvrages matériels, les devis techniques du projet, les dessins à l'échelle et les plans dimensionnels. »
[Annexe 1, section 3]

Lorsqu'il propose d'aménager des structures dans l'eau et sur les rives, le demandeur doit fournir les dessins et les devis techniques des ouvrages proposés pour lesquels il demande une autorisation. Les devis techniques doivent être estampillés et approuvés par un ingénieur agréé.

Remarque : Les dessins et devis techniques peuvent faire l'objet de renvois dans l'autorisation subséquente.

Échéancier

« 4. Description des différentes étapes et le calendrier de la réalisation de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité projeté et, le cas échéant, du projet dans lequel il s'inscrit. »
[Annexe 1, section 4]

Le demandeur doit indiquer le calendrier d'exécution des ouvrages, des entreprises et des activités proposés, et, s'il y a lieu, celui du projet. Le calendrier doit indiquer au minimum les dates de début et de fin proposées pour l'exécution de chaque ouvrage, entreprise ou activité proposé, et, le cas échéant, l'étape connexe (c.-à-d., construction, exploitation, entretien et clôture).

Dans certains cas, le demandeur pourrait être tenu d'indiquer d'autres renseignements comme la durée de vie prévue des structures temporaires et permanentes, la disponibilité des machines spécialisées et l'ordre des travaux propre à chaque ouvrage, entreprise ou activité proposé.

Remarque : L'autorisation peut fixer des périodes particulières pour l'exécution des ouvrages, des entreprises et des activités proposés.

Emplacement

« 5. Description de l'emplacement de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité projeté et, le cas échéant, l'emplacement du projet dans lequel il s'inscrit, y compris :
a) les coordonnées géographiques;
b) un plan de situation à petite échelle identifiant l'emplacement général et les bornages;
c) un plan de situation à grande échelle indiquant les dimensions et l'emplacement des uns par rapport aux autres des différentes installations projetées, des infrastructures et autres éléments, des structures existantes, des points de repère, des sources d'eau ou des plans d'eau et autres particularités géographiques;
d) le nom des bassins hydrographiques, sources d'eau et plans d'eau susceptibles d'être touchés et les coordonnées géographiques des sources d'eau et plans d'eau. »

[Annexe 1, section 5]

Ces renseignements sont nécessaires afin de décrire et d'illustrer l'endroit où le demandeur propose d'exécuter ses ouvrages, entreprises et activités et de donner un contexte géographique et spatial au projet. Les renseignements expliquent également où et comment les structures existantes et proposées seront situés et où les activités se dérouleront.

Le demandeur doit donner une description de l'endroit où se déroulera l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité qui doit être autorisé et, le cas échéant, une description du projet, c'est-à-dire :

  • Les coordonnées géographiques de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité proposé (c.-à-d. latitude et longitude ou coordonnées du quadrillage universel transverse de Mercator (UTM).
  • Un plan d'emplacement indiquant le lieu général de projet, les limites du projet, les routes d'accès (route terrestre, voie navigable, voie aérienne) vers le site et, le cas échéant, les collectivités les plus proches.
  • Un plan d'emplacement à grande échelle indiquant la laisse des hautes eaux et le lieu, les dimensions et la nature des structures actuelles et proposées (c.-à-d. flottantes ou fixes), les repères terrestres et les activités proposées. Dans un cadre maritime, le demandeur pourrait trouver utile d'indiquer l'emplacement approximatif du site sur une carte nautique ou montrer le rapport du site aux amers ou autres aides à la navigation. Ces plans, cartes ou schémas doivent porter une échelle convenable pour aider à comprendre l'ampleur relative des structures et des activités proposées, la proximité avec les cours d'eau ou les plans d'eau et la distance par rapport aux structures existantes.
  • Des photographies aériennes ou des images satellites des sources et des plans d'eau, le cas échéant.
  • Les noms des bassins versants, des sources et des plans d'eau qui peuvent être touchés et leurs coordonnées.

« 6. Nom de la collectivité la plus proche de l'emplacement ainsi que celui du comté, du district ou de la région et de la province où sera réalisé l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité projeté. »
[Annexe 1, section 6]

Le demandeur doit indiquer le nom de la collectivité la plus proche de l'endroit où seront exécutés l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé afin d'obtenir un point de référence général. Dans la mesure du possible, le demandeur doit utiliser les noms géographiques approuvés par la Commission de toponymie du Canada.

Le poisson et son habitat (Environnement aquatique)

« 7. Renseignements détaillés sur le poisson et son habitat à l'emplacement de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité projeté et dans la zone susceptible d'être touchée par l'un ou l'autre, notamment :
a) le type de source d'eau ou de plan d'eau en cause;
b) les caractéristiques de la source d'eau ou du plan d'eau et comment elles contribuent, directement ou indirectement, à la survie des poissons;
c) la population estimative des différentes espèces de poissons présentes;
d) un exposé détaillé du mode d'obtention des données visées aux alinéas a) à c), y compris les sources, les méthodes et les techniques d'échantillonnage utilisées pour les obtenir. »

[Annexe 1, section 7]

La Loi sur les Pêches comprend les définitions suivantes :

  • « habitat » : « S'agissant du poisson, toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d'alevinage, de croissance ou d'alimentation et les routes migratoires. »
  • « poissons » : « a) les poissons proprement dits et leurs parties; b) par assimilation : (i) les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties, (ii) selon le cas, les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l'alinéa a) et au sous-alinéa (i). »

Le demandeur doit décrire l'environnement aquatique du site où seront exécutés l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé ainsi que d'autres zones qui pourraient être touchées. Il doit aussi indiquer l'état actuel des poissons ou des habitats concernés.

Lorsqu'il décrit l'environnement aquatique, le demandeur se doit d'inclure l'information au sujet des espèces de poissons présentes, leurs caractéristiques, leurs fonctions biologiques, leur habitat (aspects biologiques, chimiques et physiques) et les relations fonctionnelles dans l'environnement aquatique. Si possible, ces descriptions devraient être étayées par des données d'observation chimiques, biologiques et physiques.

Remarque : La portée spatiale d'évaluation du poisson et de son habitat doit comprendre toutes les zones touchées par l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé, et non seulement l'empreinte directe de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité.

Ce qui suit est une liste non exhaustive et non prescriptive de certains attributs communs que le demandeur peut utiliser pour caractériser l'environnement aquatique décrit aux alinéas 7 a) à c) de l'annexe 1 du Règlement :

  • Type de source ou de cours d'eau (p. ex., eaux souterraines, rivière, lac, plan d'eau maritime, estuaire, etc.);
  • La plaine inondable et la possibilité qu'elle permette le frai printanier des poissons;
  • Les conditions et exigences de migration et de déplacement local des espèces de poissons présentes;
  • Les caractéristiques de la source d'eau ou du plan d'eau :
    • Caractérisation des substrats – types de substrats (p. ex., substrat rocheux, rochers, galets, gravier, etc.), substrat prédominant (c.-à-d. 80% de galets, 20% de gravier, etc.) et cartographie du substrat;
    • Caractérisation de la végétation aquatique et riveraine - types de végétation courante (p. ex., enracinée, submergée, émergée, etc.), abondance relative de la végétation (p. ex., 10% de quenouilles, 80% d'herbe, 10% de carex) végétation prédominante (par espèce ou type) et densité de la végétation (type de végétation par zone);
    • Caractérisation de l'écoulement – si l'écoulement est contrôlé ou naturel, permanent ou intermittent, y compris le courant et les marées (environnement marin, etc.);
    • Plan d'eau – profondeur moyenne des plans d'eau, leur bathymétrie, les cartes bathymétriques le cas échéant, la largeur des chenaux (à partir de la laisse des hautes eaux), l'angle de pente des rivages et des berges, etc.;
    • Caractérisation des berges et des rivages – pente des rivages et des berges;
    • Autres renseignements concernant la qualité de l'eau et la communauté biologique qui aideraient à mieux comprendre l'habitat du poisson.
  • Caractérisation des espèces de poissons – les espèces de poissons dont on connaît ou on soupçonne la présence dans la zone, y compris toutes les espèces aquatiques en péril inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril;
  • Estimation de l'abondance du poisson – nombre de poissons présents, classe d'âge pour chaque espèce, etc.

Il existe bon nombre de méthodes et d'attributs qu'un demandeur peut utiliser pour caractériser le poisson et son habitat. Par conséquent, il serait bon d'inclure les renseignements suivants dans une demande d'autorisation :

  • Toutes les sources d'information utilisées;
  • Toutes les techniques d'échantillonnage des poissons et de l'environnement utilisées;
  • Toutes les techniques de modélisation utilisées;
  • Toutes les autres méthodes utilisées pour désigner et décrire le poisson et son habitat.

Les demandeurs sont aussi encouragés à utiliser le plus possible des méthodes d'inventaire des pêches comme celles qui sont reconnues par le MPO et les provinces et territoires et/ou d'autres méthodes et techniques scientifiquement défendables. Dans la mesure du possible, les demandeurs sont également invités à appuyer leurs descriptions de l'environnement aquatique au moyen de dessins détaillés comme des plans ou des cartes, l'imagerie sonar et des photographies des détails de l'habitat du poisson.

Effets sur le poisson et son habitat

« 8(1) Exposé détaillé des effets susceptibles d'être causés par l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité projeté au poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone et à son habitat, ou au poisson dont dépend une telle pêche et à son habitat, avec mention des renseignements suivants :
a) les différentes espèces de poissons susceptibles d'être touchées et les étapes de leur cycle de vie;
b) l'étendue de l'habitat de poissons susceptible d'être touché et le type d'habitat;
c) la probabilité, l'ampleur, l'étendue géographique et la durée des effets susceptibles d'être causés au poisson et à son habitat;
d) un exposé détaillé du mode d'obtention des données visées aux alinéas a) à c), y compris les méthodes utilisées pour les obtenir. »

[Annexe 1, paragraphe 8(1)]

Ces renseignements ont pour objet de cerner les effets prévus, sur le poisson et son habitat, susceptibles d'être causés par l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé, et s'ils résultent directement ou indirectement de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité proposé.

Avant d'instaurer quelque technique d'atténuation ou d'évitement que ce soit, le demandeur doit examiner quel effet chaque ouvrage, entreprise ou activité proposé peut avoir sur le poisson et son habitat. La description doit comprendre des renseignements quantitatifs et/ou qualitatifs au sujet des espèces de poissons et de l'habitat qui peuvent être touchés. Quelques exemples d'effets probables pourraient comprendre la mortalité directe des poissons, les blessures aux poissons, les comportements d'évitement, la réduction du succès de reproduction, la perte de l'habitat, le changement au régime d'écoulement, le changement des fonctions de l'habitat, la réduction de la disponibilité des proies ou le changement des passes à poissons.

Remarque : La portée spatiale d'évaluation du poisson et de son habitat doit comprendre toutes les zones touchées par l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé, et non seulement l'empreinte directe de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité.

L'évaluation doit aussi comprendre les renseignements suivants :

  • Indication des espèces de poissons qui pourraient être touchées par l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé (p. ex., doré jaune, crapet de roche, omble chevalier, saumon de l'Atlantique, phoque gris, homard américain, etc.);
  • Les poissons touchés, désignation des étapes de la vie qui peuvent être touchées (juvénile, juvénile d'un an, adulte, etc.);
  • Indication du type d'habitat du poisson qui peut être touché (p. ex., habitat de frai, gravier et galets, zones d'alimentation, de mise bas et de croissance, chenaux latéraux et marécages, petite tributaires, radeaux de glace, etc.), et une estimation des zones touchées (nombre de mètres carrés ou d'hectares);
  • Description des effets possibles (mortalité des poissons due au piégeage, migration retardée des adultes reproducteurs, réduction de la disponibilité des proies, réduction de l'alimentation disponible, effet des obstructions ou de l'empiètement des plans d'eau);
  • Probabilité que l'effet anticipé se produise (probabilité du passage de poissons d'une certaine taille dans les turbines, probabilité de perturbation des mammifères marins qui allaitent, probabilité d'un panache de sédiments à une certaine distance de la source, etc.).
  • Description de l'ampleur de l'effet possible (c.-à-d. l'intensité ou la gravité de l'effet, y compris le nombre estimatif de poissons qui peuvent être touchés ou effets qualitatifs, p. ex., faible, moyen ou élevé);
  • Étendue géographique (étendue spatiale) de l'effet possible (localisé à 100 m près des travaux, portée du chenal ou région lacustre, bassin versant au complet, etc.);
  • Durée des effets possibles (p. ex., durée du retard de migration des poissons en heures, jours, mois ou années).

Les renseignements que le demandeur doit fournir doivent aussi décrire les méthodes et les techniques utilisées pour effectuer l'évaluation. Toutes les méthodes et techniques utilisées doivent être défendables sur le plan scientifique.

« 8(2) Exposé détaillé de la façon dont les effets mentionnés au paragraphe (1) sont susceptibles d'entraîner des dommages sérieux au poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou au poisson dont dépend une telle pêche de même qu'une description de ces dommages. »
[Annexe 1, paragraphe 8(2)]

Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les Pêches définit les « dommages sérieux » causés aux poissons comme « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ».

Ces renseignements ont pour objet de différencier et désigner les possibles dommages sérieux au poisson en fonction des effets cernés en réponse au paragraphe 8(1) de l'annexe 1 du Règlement. Cette description est importante puisqu'elle précise quels effets devront faire l'objet de la prise de mesures et de l'application de normes visant à éviter et réduire les dommages sérieux au poisson.

Remarque : Les renseignements requis conformément au paragraphe 8(2) du Règlement portent sur les dommages sérieux au poisson qui pourraient résulter de l'exécution de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité proposé avant d'envisager de prendre des mesures ou d'appliquer des normes pour éviter et réduire ces effets. La description des dommages sérieux au poisson suite à l'application des normes et des mesures qui seront appliqués doit être fournie conformément aux articles 9 et 12 de l’annexe 1 du Règlement selon les indications ci-dessous.

Le demandeur doit présenter les renseignements de manière à indiquer ce qui suit :

  • L'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé qui pourraient causer des dommages sérieux aux poissons;
  • Les effets particuliers désignés en vertu du paragraphe 8(1) de l’annexe 1 (indiqué ci-dessus) susceptibles de causer des dommages sérieux à des poissons;
  • Une description quantitative (mesure) ou qualitative des dommages sérieux à des poissons (nombre de poissons morts ou un pourcentage des poissons dans la zone, nombre de mètres carrés d'habitat du poisson altéré en permanence, nombre de mètres carrés d'habitat de frai pour des espèces données, etc.);
  • Une explication de la probabilité que l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé provoquent des dommages sérieux aux poissons, (probabilité, en pourcentage, qu'il y aura destruction d'une partie de l'habitat pendant la construction d'un barrage dû à l'inondation de l'habitat de frai pour assurer l'empreinte de la structure du barrage).

Remarque : Pour de plus amples renseignement sur la notion de « dommages sérieux à tout poisson » on invite les demandeurs à consulter l'Énoncé de politique sur la protection des pêches de 2013 du MPO.

Mesures et normes visant à éviter ou à réduire les dommages sérieux au poisson

« 9. Exposé détaillé des mesures et normes qui seront mises en oeuvre afin d'éviter ou de réduire les dommages sérieux mentionnés au paragraphe 8(2), y compris l'évaluation de l'efficacité prévue de ces mesures et normes. »
[Annexe 1, section 9]

La hiérarchie d'atténuation du MPO, décrite dans l'Énoncé de politique sur la protection des pêches de 2013 sur la protection des pêches, met l'accent sur les efforts qui doivent être consentis pour empêcher (éviter) les impacts en premier lieu. Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter les impacts, il faut s'efforcer de les atténuer (réduire). Après ces mesures, tout impact résiduel devra normalement être autorisé et faire l'objet d'un plan compensatoire.

Le demandeur doit fournir des renseignements complets au sujet des meilleures mesures et normes à mettre en place pour lutter contre les dommages sérieux causés aux poissons qui pourraient résulter de l'exécution de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité proposé décrits au paragraphe 8(2) de l’annexe 1 du Règlement. Il est important que le demandeur fournisse une liste complète de mesures et normes visant à éviter ou réduire les dommages sérieux causés aux poissons puisqu'elles peuvent faire partie des conditions d'attribution d'une autorisation.

Remarque : Les mesures et normes visant à éviter ou à réduire les dommages sérieux aux poissons ne sont pas équivalentes à des mesures compensatoires pour « contrebalancer ». Ces dernières quant à elles doivent être indiquées dans la section se rapportant aux exigences de l'article 13 de l'annexe 1 du Règlement.

Les renseignements sur les mesures et normes doivent comprendre ce qui suit :

  • Une déclaration qui indique comment on a d'abord envisagé les mesures d'évitement avant de prendre les mesures d'atténuation proposées;
  • Des détails qui décrivent les meilleures mesures et normes qu'il est possible de mettre en place;
  • Une description des mesures et des normes dont on tiendra compte pour éviter ou réduire les dommages sérieux aux poissons;
  • Analyse de l'efficacité des mesures et des normes qui doivent être mises en œuvre pour réduire les dommages, y compris les résultats attendus (caractérisation qualitative et mesures quantitatives pour la réduction des dommages éventuellement sérieux pour les poissons, comme la façon dont les dommages sérieux peuvent être réduits au moyen des mesures et des normes proposées);
  • Indication de la diminution des dommages sérieux aux poissons et le moment où cela se produit;
  • Indication de toutes les méthodes qui servent à évaluer l'efficacité des mesures et des normes qui doivent être mises en œuvre;
  • Indication de toutes les références à toutes les normes utilisées.

Parmi les exemples de mesures d'évitement acceptées couramment, mentionnons l'utilisation de plans et d'endroits de rechange afin d'éviter complètement les effets négatifs. Parmi les exemples de mesures d'atténuation acceptées couramment, mentionnons la mise en œuvre de mesures de contrôle des sédiments et de l'érosion, de mesures visant à empêcher les dommages au lit ou aux berges, le respect des fenêtres de synchronisation des pêches, la pose de treillis de la bonne dimension sur les prises d'eau pour empêcher la mortalité des poissons ou encore la plantation de végétaux sur les zones riveraines.

« 10. Exposé détaillé des mesures de surveillance qui seront mises en place pour évaluer l'efficacité des mesures et des normes prévues à l'article 9. »
[Annexe 1, section 10]

La surveillance de l'efficacité a pour objet de vérifier si les mesures et normes (désignées en fonction de la section 9 de l'annexe 1, du Règlement) mises en œuvre par un demandeur pour réduire les dommages sérieux aux poissons sont vraiment efficaces.

Les détails des mesures de surveillance que le demandeur doit mettre en place sont les suivants :

  • Objet des mesures et des normes (réduction des dommages sérieux aux poissons);
  • Indicateurs de surveillance à utiliser (habitat physique, végétation, invertébrés, abondance du poisson, composition de la communauté de poissons, etc.);
  • Méthodes ou techniques à utiliser (conception avant-après, éléments spatiaux, échantillonnage pluriannuels, etc.);
  • Justification du choix des méthodes ou techniques de surveillance;
  • Période et fréquence d'utilisation de la surveillance;
  • Date ou dates de présentation du ou des rapports de surveillance.

« 11. Exposé détaillé des mesures d'intervention d'urgence qui seront prises si les mesures et les normes prévues à l'article 9 ne permettent pas d'éviter ou de réduire les dommages sérieux mentionnés au paragraphe 8(2). »
[Annexe 1, section 11]

Les mesures d'intervention d'urgence sont des mesures secondaires que le demandeur doit mettre en œuvre au cas où les mesures et les normes d'évitement et d'atténuation n'atteignent pas leurs objectifs.

Le demandeur doit décrire les mesures d'intervention d'urgence qu'il entend prendre si, pendant les travaux de surveillance, on découvre que les mesures et les normes d'évitement et d'atténuation ne donnent pas les résultats escomptés. La description des mesures d'intervention d'urgence doit aussi indiquer les mesures de surveillance qui doivent être prises afin que les mesures d'intervention d'urgence donnent les résultats escomptés.

Effets sur le poisson après la mise en œuvre des mesures et des normes visant à éviter ou réduire les dommages sérieux au poisson

« 12. Exposé quantitatif des dommages sérieux susceptibles d'être causés au poisson par l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité projeté malgré la mise en oeuvre des mesures et des normes prévues à l'article 9. »
[Annexe 1, section 12]

Les dommages résiduels sérieux aux poissons sont ceux dont l'effet se fait toujours sentir après la prise de mesures ou de normes pour éviter ou réduire les dommages sérieux aux poissons. Il est possible de déterminer ces dommages résiduels en réponse à l'annexe 1, paragraphe 8(2) et l'article 9 du Règlement.

Il est important que le demandeur décrive et quantifie les dommages résiduels sérieux aux poissons étant donné que l'on peut ainsi établir le cadre qui permet de contrebalancer les dommages sérieux aux poissons auxquels le plan compensatoire doit s'appliquer. Le ministre doit utiliser ces renseignements pour prendre sa décision d'accorder ou non une autorisation.

Les renseignements présentés par le demandeur doivent quantifier les possibles dommages résiduels sérieux aux poissons en rapport avec chaque ouvrage, entreprise ou activité proposé et expliquer chaque étape des ouvrages, entreprises et activités proposés. Parmi les exemples possibles, mentionnons le nombre de poissons tués, la superficie d'habitat détruit, la superficie d'habitat altéré en permanence, la durée de l'épisode de mortalité, la durée de la période d'altération et la gravité de l'altération (c.-à-d. qualité dégradée; élevée, moyenne ou faible).

Remarque : On recommande que le demandeur produise un résumé des renseignements conformément à l'annexe 1, articles 9 à 12 du Règlement. L'exemple ci-dessous indique sous quelle forme présenter un résumé des renseignements.

Il s’agit d’un tableau intitulé « Exemple d’un résumé des renseignements » et est composé de six colonnes. Ce tableau représente un exemple de format pour résumer des renseignements conformément aux articles 9 à 12 de l’annexe 1 du Règlement. Les renseignements fournis comprennent la date, les ouvrages, entreprises ou activités proposés, les dommages sérieux aux poissons, les mesures et normes d’évitement, les mesures et normes visant à réduire les dommages sérieux causés aux poissons, et les dommages sérieux résiduels aux poissons.

Tableau 1 : Exemple d'un résumé des renseignements
Date Ouvrages, entreprises ou activités proposés Dommages sérieux aux poissons Mesures et normes d'évitement Mesures et normes visant à réduire les dommages sérieux causés aux poissons Dommages sérieux résiduels aux poissons

Mois, Année

Remblayage de lac (aménagement et exploitation d'une piste d'atterrissage) de 1 500 mètres

Destruction de 5 000 m2 d'habitat de touladi

Site proposé déplacé pour éviter l'habitat vulnérable

Remblai réduit de 500 m2

4 500 m2 d'habitat de touladi

Plan compensatoire

« 13. Plan compensatoire à l'égard des dommages sérieux causés au poisson mentionnés à l'article 12, y compris les éléments suivants :
a) un exposé détaillé des mesures qui seront mises en oeuvre pour contrebalancer ces dommages;
b) une évaluation du mode opératoire de ces mesures;
c) un exposé détaillé des mesures et des normes qui seront adoptées afin d'éviter ou réduire tout effet négatif pouvant résulter de la mise en œuvre du plan compensatoire sur le poisson ou son habitat et une évaluation du mode opératoire de ces mesures pour atteindre ces objectifs;
d) un exposé détaillé des mesures de surveillance qui seront mises en place pour évaluer l'efficacité des mesures mentionnées à l'alinéa a);
e) un calendrier de mise en œuvre du plan compensatoire;
f) un exposé détaillé des mesures d'urgence et des mesures de surveillance s'y rattachant à appliquer si les mesures mentionnées à l'alinéa a) ne permettent pas de contrebalancer les dommages sérieux au poisson;
g) une estimation des coûts de mise en œuvre de chacune des mesures du plan compensatoire;
h) si la mise en oeuvre du plan compensatoire touche des terres ou des sources d'eau ou plans d'eau qui n'appartiennent pas au demandeur, une description des démarches qu'il entend entreprendre pour obtenir les autorisations dont lui-même, le ministère des Pêches et des Océans ou toute personne autorisée à agir au nom de ce dernier, a besoin pour accéder aux terres et aux sources d'eau ou plans d'eau en cause. Cette exigence ne s'applique pas si le demandeur est Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef d'une province ou le gouvernement d'un territoire. »

[Annexe 1, section 13]

L'approche du MPO concernant les mesures appliquées pour contrebalancer figure dans l'Énoncé de politique sur la protection des pêches du MPO de 2013 et dans la Politique d'investissement en matière de productivité des pêches de 2013.

Le plan compensatoire du demandeur doit comprendre des renseignements sur les objectifs des mesures de compensation, les mesures visant à contrebalancer les dommages résiduels sérieux aux poissons et une analyse de la façon dont les mesures de compensation atteindront leurs objectifs. L'analyse doit décrire la méthode utilisée et une estimation de la compensation. Dans leur analyse, les demandeurs doivent faire appel à des méthodes et techniques défendables sur le plan scientifique.

Dans certains cas, la mise en œuvre des mesures de compensation proposées pourrait donner lieu à des effets néfastes sur les poissons et leur habitat et pourrait nécessiter d'autres mesures et normes pour éviter ou réduire les effets néfastes. Dans ce cas, le plan compensatoire du demandeur doit comprendre une description des mesures et des normes qui doivent être adoptées afin d'éviter ou de réduire les effets néfastes sur les poissons et leur habitat, de même qu'une analyse qui démontre la façon dont lesdites mesures et normes permettront d'éviter ou de réduire ces effets néfastes. Un exemple d'un tel scénario est de choisir des fenêtres de temps approprié pour l'exécution lorsqu'on travaille près de l'eau.

L'échéancier du demandeur compris dans le plan compensatoire doit indiquer les dates de début et de fin pour la mise en œuvre des mesures de compensation. Dans les plans compensatoires complexes, il peut être nécessaire de décrire le choix du moment de mise en oeuvre des diverses mesures de compensation.

La surveillance de l'efficacité a pour objectif de déterminer si les mesures de compensation proposées pourront effectivement contrebalancer les dommages sérieux aux poissons. La description des mesures de surveillance que le demandeur doit prendre dans le cadre du plan compensatoire doit comprendre un échéancier pour chaque élément de surveillance. La surveillance doit également porter sur l'échéancier qui prévoit de démontrer que les mesures de compensation se sont stabilisées et fonctionnent comme prévu.

Les mesures d'intervention d'urgence sont des mesures secondaires qui doivent être mises en oeuvre au cas où les mesures de compensation n'atteignent pas leurs objectifs. Le demandeur doit décrire les mesures d'intervention d'urgence qu'il entend prendre si, pendant les travaux de surveillance, on découvre que les mesures de compensation des dommages sérieux aux poissons ne donnent pas les résultats escomptés. La description des mesures d'intervention d'urgence doit aussi indiquer les mesures de surveillance qui doivent être prises afin que les mesures d'intervention d'urgence donnent les résultats escomptés.

L'estimation des coûts du demandeur permet d'établir la valeur de la lettre de crédit (voir la section 3.2 du présent guide). L'estimation doit comprendre tous les coûts de mise en œuvre de tous les éléments du plan compensatoire, y compris les éléments qui se rapportent à la surveillance et à la mise à jour des fonctions de compensation. L'estimation doit aussi tenir compte de toute dépense supplémentaire que pourrait engager le MPO pour exécuter le plan compensatoire (p. ex., coûts de gestion supplémentaire du projet, coûts de l'inflation, etc.).

De plus, le plan compensatoire doit comprendre une brève explication des étapes que doit suivre le demandeur pour obtenir l'accès aux terres, aux sources et aux plans d'eau, où il faudra mettre en oeuvre les mesures de compensation. Remarque : Cette requête ne s'applique pas lorsque le demandeur est Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef d’une province ou le gouvernement d’un territoire.

3.2 Autres renseignements disponibles

Bien que le demandeur ne soit pas tenu de présenter les renseignements suivants dans sa demande, ils pourraient faciliter l'examen par le MPO :

  • Résumé d'activités et de résultats de consultation du public;
  • Résumé d'activités et de résultats de consultation des autochtones;
  • Objectifs en matière de gestion des pêches;
  • Résultats de l'examen de la façon dont l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé et le plan compensatoire s'harmonisent avec les objectifs en matière de gestion des pêches.

3.3 Lettre de crédit

Les garanties financières sont des mécanismes communs qui servent à assurer le respect des conditions d'une autorisation face aux risques pour l'environnement. Le MPO utilise la lettre de crédit pour assurer un mécanisme de garantie financière au cas où le plan compensatoire ne serait pas exécuté. Le Ministère peut ainsi avoir accès aux fonds afin d'assurer l'exécution du plan compensatoire ou de certains de ses éléments que le demandeur n'a pas pu réaliser dans les délais prévus par l'autorisation.

Le Règlement exempte le demandeur de fournir une lettre de crédit s’il s’agit de Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef d’une province ou le gouvernement d’un territoire.

La lettre de crédit doit suffire à couvrir tous les coûts de mise en œuvre de tous les éléments du plan compensatoire, y compris les mesures de surveillance. Le montant de la lettre est établi en fonction des estimations de coûts qui figurent dans le plan compensatoire du demandeur. Voir à l'annexe A les renseignements sur la façon de calculer le montant de la lettre de crédit. On recommande fortement que le demandeur discute du montant de sa lettre de crédit avec le MPO avent de présenter sa demande.

La lettre de crédit doit être émise par une institution financière canadienne reconnue et doit être établie au nom du receveur général du Canada pour le compte de Pêches et Océans Canada. On trouvera à l'annexe B un exemple de lettre de crédit.

4. Démarche et échéances

Les articles 4 à 9 du Règlement énoncent la démarche et les échéances de traitement des demandes en situation régulière. La figure 1 illustre un ordinogramme de la démarche générale.

4.1 Échéances : 60 et 90 jours

Le Règlement prévoit deux échéances que le ministre doit respecter pour l'examen des demandes :

  • Le ministre avise le demandeur de l'état de sa demande, à savoir si elle est complète ou non, dans les 60 jours suivant la date de réception de cette demande. Si la demande est incomplète, l'avis doit indiquer les renseignements ou documents que le demandeur doit encore fournir. [Article 6] ;
  • À compter de la date de l'avis selon lequel la demande est complète, le ministre dispose de 90 jours civils pour délivrer l'autorisation ou aviser le demandeur d'un refus de délivrer une autorisation. [Article 7]

L'échéance prescrite dans le règlement s'applique au ministre et non au demandeur.

4.2 Cessation des échéances

L'échéance d'examen de la demande (délai de 60- ou 90-jours) peut être levée s'il survient l'une des circonstances énoncées au paragraphe 8(1) du Règlement.

Modifications à la demande [alinéa 8(1)a)]

Si le demandeur propose des modifications à l'ouvrage, à l'entreprise ou à l'activité, ou au plan compensatoire, qui faisaient partie de la demande d'origine, des renseignements ou documents supplémentaires ou modifiés peuvent être nécessaires avant qu'une décision soit prise au sujet de la demande d'autorisation. Dans ce cas, l'échéance ne s'applique plus. Le processus et l'échéance applicable reprennent dès que les renseignements ou documents requis sont fournis.

Le demandeur est invité à communiquer avec le MPO si les modifications demandées justifient la présentation de renseignements supplémentaires ou modifiés.

À la demande du demandeur [alinéa 8(1)b)]

Si la personne demande, par écrit, l'arrêt du traitement de la demande, l'échéance ne s'applique plus tant que la personne ne demande pas par écrit la reprise du traitement de sa demande.

Si le demandeur décide de ne pas entreprendre l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé, il doit en aviser le ministre pour qu'on mette fin au traitement de la demande.

Autres renseignements  [alinéa 8(1)c)]

L'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé ou certains aspects connexes d'un projet peuvent faire l'objet d'un examen par un organisme fédéral, provincial ou territorial ou par des organismes d'évaluation environnementale. Ces examens peuvent influencer certains détails de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité proposé ou du plan compensatoire qui font l'objet d'une demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les Pêches. Si ces examens influencent une demande au point où des renseignements supplémentaires ou modifiés sont nécessaires pour appuyer l'examen du ministre, l'examen de la demande et l'échéance peuvent ne plus s'appliquer.

Cette disposition peut aussi s'appliquer à des aspects particuliers de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité proposé pour lesquels il faudra fournir de plus amples renseignements ou d'autres documents en plus de ce que prévoit l'annexe 1 du Règlement.

Lorsque l'examen cesse et que l'échéance ne s'applique plus, le ministre communique avec le demandeur pour l'aviser et lui indiquer les renseignements ou les documents nécessaires à la reprise de l'examen.

Consultation [alinéa 8(1)d)]

La Couronne consulte les groupes autochtones lorsqu'elle propose d'entreprendre des activités (comme la délivrance d'une autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les Pêches) qui pourraient avoir des effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités. L'échéance de traitement d'une demande ne s'applique plus là où le MPO est tenu de consulter les Autochtones. Le MPO aura ainsi le temps qu'il faut pour mener des consultations utiles.

Remarque : Dans la plupart des cas, le MPO pourra aviser le demandeur tôt au cours de l'examen de la demande s'il est tenu de respecter son devoir de consultation.

Autres exigences fédérales [alinéa 8(1)d)]

Avant de prendre une décision au sujet d'une autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les Pêches, le MPO peut être tenu de respecter d'autres lois, règlements ou exigences du fédéral prévus dans un accord sur des revendications territoriales. Ceci peut, entre autres, inclure :

  • L'article 7 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012);
  • L'article 67 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012);
  • Les articles 73 ou 74 de la Loi sur les espèces en péril
  • Les articles 75, 76 et 77 de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon;
  • L'article 118 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie;
  • Le chapitre 12, Partie 10, article 12.10.1 de l'Accord sur les revendications territoriales du NunavutNote de bas de page 4; ou
  • Le chapitre 18, alinéa 18.10.1 de l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou.

Remarque : Dans la plupart des cas, le MPO pourra aviser le demandeur tôt au cours de l'examen de la demande s'il est tenu de respecter son devoir de consultation.

Lorsqu'une échéance cesse de s'appliquer en raison des circonstances énoncées aux alinéas 8(1)c), d) ou e) du règlement d'application de la Loi sur les Pêches, selon les indications ci-dessus, le ministre doit aviser le demandeur des raisons de la cessation et des prochaines étapes à suivre pour reprendre le processus. Le ministre avise le demandeur lorsque le processus reprend et que l'échéance s'applique à nouveauNote de bas de page 5.

5. Exigences de demandes lors de situation d'urgence

Pour les cas d'urgence décrits à l'article 4 du Règlement, le demandeur doit faire examiner sa demande immédiatement par le MPO afin qu'il puisse entreprendre sans délai l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé.

L'article 4 et l'annexe 2 du Règlement énoncent les renseignements que le demandeur doit présenter afin d'obtenir l'autorisation d'exécuter un ouvrage, une entreprise ou une activité en réponse à une situation d'urgence. Il s'agit des renseignements de base nécessaires pour traiter les demandes en situation d'urgence.

Contrairement aux demandes reçues dans le cas de situation régulière, les demandes d'autorisations pour les situations d'urgence sont traitées sans délai. Le Ministère traitera ces demandes en priorité, conformément à toute loi fédérale qui peut s'appliquer.

Dans ce cas, le demandeur devrait utiliser le Formulaire de demande pour les autorisations visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les Pêches (situation d'urgence).

5.1 Renseignements requis lors de situation d'urgence :

Coordonnées

« 1. Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur et, le cas échéant, de son représentant dûment autorisé. »
[Annexe 2, section 1]

Le demandeur doit inscrire son nom officiel complet et son adresse postale principale. Le demandeur doit signer le formulaire de demande.

Si le demandeur est une entreprise, il faut indiquer la dénomination sociale complète de l'entreprise et le nom de son représentant. Le représentant doit également signer le formulaire de demande.

Le cas échéant, le demandeur doit aussi nommer un représentant dûment autorisé et le rôle que celui-ci doit jouer par rapport à la demande.

Nature de la question de sécurité nationale, de la situation de crise nationale ou de la situation d'urgence

« 2. Description de la nature de la question de sécurité nationale, de la situation de crise nationale ou de la situation d'urgence et des raisons pour lesquelles on doit, sans délai, exploiter l'ouvrage ou l'entreprise ou l'activité. »
[Annexe 2, section 2]

Remarque : Les urgences de sécurité nationale et les urgences nationales sont celles que le gouvernement fédéral déclare en rapport avec la sécurité, la santé et la sûreté du public, en général en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une ordonnance. D'autres urgences pourraient inclure des situations où il peut y avoir un danger immédiat pour la propriété, l'environnement, ou la santé et la sécurité du public et pour lesquels il faut procéder à l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé.

Le demandeur doit décrire la nature de l'urgence qui nécessite qu'il entreprenne sans délai l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé.

Ouvrage, entreprise ou activité projeté

« 3. Description de l'ouvrage, entreprise ou activité projeté et de son lien avec la question de sécurité nationale, la situation de crise nationale ou la situation d'urgence. »
[Annexe 2, section 3]

Le demandeur doit décrire l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé qu'il doit entreprendre en réponse à une situation urgente. En plus de décrire tous les ouvrages, les entreprises ou les activités proposés qui pourraient engendrer des dommages sérieux pour les poissons et, de ce fait, nécessiter une autorisation, le demandeur doit offrir une explication sur la façon dont l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé vise à adresser l'urgence en cause.

Échéancier

« 4. Calendrier de réalisation de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité projeté. »
[Annexe 2, section 4]

Le demandeur doit indiquer les dates et la durée de l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé. Les renseignements sur la durée inscrits dans une demande doivent aussi décrire tous les aspects temporels de l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité proposé.

Emplacement

« 5. Description de l'emplacement de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité projeté y compris, ses coordonnées géographiques, le nom des sources d'eau et plans d'eau susceptibles d'être touchés. »
[Annexe 2, section 5]

Le demandeur doit indiquer le lieu de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité proposé, y compris :

  • Les coordonnées géographiques de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité proposé (c.-à-d. latitude et longitude ou les coordonnées du quadrillage universel transverse de Mercator (UTM));
  • Les noms des sources ou des plans d'eau susceptible d'être touchés;
  • Une description de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité proposé par rapport aux repères terrestres, à la laisse des hautes eaux, etc.;
  • Des plans ou cartes de site.

Dommages sérieux

« 6. Description des dommages sérieux au poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou au poisson dont dépend une telle pêche susceptibles d'être causés par l'ouvrage, l'entreprise ou l'activité. »
[Annexe 2, section 6]

Le demandeur doit cerner et expliquer les dommages sérieux qui pourraient être causés au poisson en raison de l'exécution de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité proposé. Le cas échéant, il doit aussi décrire les espèces de poissons qui pourraient être touchées et de quelle manière, et le type d'habitat qui serait touché.

Autres renseignements disponibles

Bien que le demandeur n'est pas tenu de fournir d'autres renseignements, s'il y en a quiNote de bas de page 6 sont disponibles au sujet du lieu de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité proposé, y compris au sujet de l'environnement aquatique et des effets possibles sur les poissons et leur habitat, ils pourraient permettre au MPO de mener son examen plus facilement. Par exemple, il serait avantageux pour le demandeur de fournir des détails sur les mesures et normes qu'il entend appliquer pour éviter ou réduire les effets sur les poissons et leur habitat pendant l'exécution de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité proposé.

6. Décisions

Les demandeurs seront avisés si l'autorisation demandée est accordée ou refusée.

Figure 1 : Ordinogramme d'examen d'une demande d'autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les Pêches (situation régulière)

Figure 1

Texte décrivant figure 1

Annexe A : Établir le montant de la lettre de crédit

Le demandeur est tenu de fournir une estimation des coûts de mise en œuvre du plan compensatoire qu'il a présenté avec sa demande d'autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les Pêches. Il incombe au MPO de s'assurer que la lettre de crédit se rapporte dans une certaine mesure au montant nécessaire à l'exécution de ce plan compensatoire.

Le demandeur doit aussi suivre les trois étapes ci-dessous pour s'assurer que son estimation indique avec exactitude le coût qu'il faut engager pour l'exécution de ce plan compensatoire.

  1. Vérifier les coûts du plan compensatoire : Ces coûts comprennent la main-d'œuvre, la surveillance du projet, l'équipement, les matériaux, la rédaction et l'impression des rapports, l'achat ou la location et la surveillance et l'entretien de la propriété
  2. Déterminer tous les coûts supplémentaires d'exécution du plan compensatoire si le MPO doit gérer la mise en œuvre du plan. Ces coûts comprennent les coûts de gestion de projet, les rajustements saisonniers, la disponibilité de l'expertise locale, la protection contre l'inflation, etc.
  3. Établir l'estimation totale : C'est le total des coûts du plan compensatoire et des autres coûts supplémentaires.

Exemples de coûts supplémentaires :

La liste ci-dessous énumère les facteurs qui peuvent être pertinents lorsqu'on évalue les coûts supplémentaires, qui augmenteraient sans doute en fonction de l'ampleur et de la complexité du plan compensatoire.

  1. Gestion de projet élargie : Les coûts de gestion supplémentaires de projet peuvent s'ajouter s'il faut faire appel à un tiers pour exécuter le plan compensatoire dans les délais impartis et en respectant le budget.
  2. Saisonnalité : Les coûts d'exécution du plan peuvent varier selon la saison : Il peut aussi être plus coûteux d'exécuter une partie du plan au cours d'une période de l'année autre que celle qui était prévue à l'origine.
  3. Expertise locale disponible : Les tarifs quotidiens et les frais de séjour d'entrepreneurs extérieurs pourraient augmenter sensiblement les coûts généraux (autant que 20 à 30%).
  4. Protection contre l'inflation : Les demandeurs devraient tenir compte des effets de l'inflation sur les coûts globaux des plans à plus long terme. On suggère aux demandeurs de consulter l'indice des prix à la consommation pour calculer le taux d'inflation annuel du coût total du projet et d'ajouter le montant calculé dans leur lettre de crédit.

Annexe B : Modèle de lettre de crédit

 

Institution financière : {Nom et adresse}

Demandeur : {Nom et adresse}

Numéro de la lettre de crédit : {Fourni par l'institution financière}

Date d'émission : {Date requise}

Numéro du dossier du MPO : {Nº DU DOSSIER}

 

LETTRE DE CRÉDIT DE SOUTIEN IRRÉVOCABLE

 

Bénéficiaire : {Receveur général du Canada au nom du ministère des Pêches et des Océans Canada}

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous autorisons à faire un retrait de {institution financière, adresse} du compte de notre client {demandeur}, jusqu'à concurrence d'une somme totale de {montant} $ dollars canadiens disponible sur demande comme suit :

À la demande de notre client, nous, {institution financière}, émettons par la présente en votre faveur notre lettre de crédit de soutien irrévocable (le « crédit ») portant sur la somme totale de {montant} $, laquelle peut être prélevée par vous en tout temps ainsi que de temps à autre, moyennant une demande par écrit de paiement de votre part, laquelle demande nous honorerons sans demander si vous avez le droit dans le cadre de vos relations entre vous et notre client de faire une telle demande et sans reconnaître aucun avis ou déclaration du contraire de la part du client.

À condition, cependant, que vous nous délivriez, au moment de nous présenter une demande de paiement, un certificat signé par vous, convenant et/ou confirmant que les sommes prélevées en vertu de ce crédit seront conservées et utilisées par vous pour remplir les obligations de notre client concernant les conditions relatives au plan compensatoire et la surveillance {nom du plan compensatoire}, {version (si disponible)} en date du {date}. L'original de la lettre de crédit doit aussi être présenté à ce moment-là aux fins d'appui de la demande payée, et vous être retourné.

Il est entendu et convenu que l'obligation du soussigné en vertu de ce crédit est une obligation de payer une somme d'argent seulement et qu'en aucun cas le soussigné ne sera tenu d'exécuter ou de faire exécuter aucune des obligations actuelles de notre client envers vous.

Conditions :

  1. La somme totale de ce crédit doit être réduite de temps à autre suivant un avis écrit que vous signifierez de temps à autre à la présente succursale.
  2. Le crédit continuera d'être accordé jusqu'au {MM/JJ/AAAA} et prendra fin à l'adresse de la succursale à la fin des opérations bancaires à cette date.
  3. Ce crédit est irrévocable jusqu'à cette date.
  4. Le crédit doit être considéré comme étant automatiquement prolongé d'un an à compter de la présente ou de toute future date d'expiration, sauf si 30 jours avant cette date, un avis est envoyé par courrier recommandé pour informer que nous avons choisi de ne pas le prolonger. Dès réception d'un tel avis, vous pouvez prélever moyennant votre demande accompagnée d'une attestation signée indiquant le montant qui sera conservé et utilisé par vous pour remplir les obligations se rattachant au contrat.
  5. Les prélèvements partiels à même ce crédit sont permis.
  6. Dès l'acquittement des obligations de {demandeur} en vertu des conditions relatives au plan compensatoire faisant parties de l'autorisation, tel qu'il est déterminé par Pêches et Océans Canada, l'original de la lettre de crédit sera retourné à {institution financière, adresse} pour annulation.

{Signatures des représentants responsables}