Énoncé de politique sur la protection des pêches

Octobre 2013

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1. Déclaration ministérielle

Il y a longtemps que les Canadiens apprécient la valeur des pêches sur les plans économique, environnemental, culturel et rituel.

L'énoncé de politique sur la protection des pêches 2013 vient appuyer les changements apportés à la Loi sur les pêches en 2012. Ces changements : concentrent nos efforts sur la protection de la productivité des pêches commerciales, récréatives et autochtones; mettent en place des outils améliorés de conformité et de protection qui sont plus faciles à faire appliquer; rendent les exigences réglementaires plus précises, certaines et uniformes; permettent d'établir des partenariats renforcés avec des partenaires tels que les autres organismes gouvernementaux et des groupes locaux pour garantir l'adoption d'une approche globale à l'égard de la protection des pêches.

La présente politique vise à offrir des orientations aux Canadiens pour leur permettre de se conformer à la Loi sur les pêches. Elle renforcera la capacité du gouvernement à traiter les principales menaces qui pèsent sur la productivité et la durabilité de nos pêches grâce à des normes et à des directives qui permettront d'éviter, de réduire et de contrebalancer les impacts sur les pêches tout en faisant respecter ces exigences.

En matière de protection des pêches, notre approche assurera l'essor de ces précieuses pêches commerciales, récréatives et autochtones et encouragera l'exploitation responsable des ressources naturelles du Canada.

Je suis convaincue qu'il est possible de parvenir à la fois à une exploitation responsable des ressources et à des pêches durables. Je me réjouis de la poursuite de notre collaboration concernant la protection des pêches, grâce à laquelle nos petits-enfants et leurs enfants pourront eux aussi profiter de la richesse des ressources halieutiques du Canada.

L'honorable Gail Shea
Ministre des Pêches et des Océans

2. Avertissement

L'énoncé de politique sur la protection des pêches a été préparé à titre indicatif seulement. Il ne remplace ni la Loi sur les pêches, ni ses règlements d'application. En cas de divergence entre l'énoncé de politique et la Loi sur les pêches ou ses règlements d'application, la législation aura préséance.

3. Pouvoir d'approbation, date d'entrée en vigueur et date d'examen

L'énoncé de politique sur la protection des pêches a été approuvé par la ministre des Pêches et des Océans et est entré en vigueur le 25 novembre 2013. Il sera revu au moins tous les dix ans.

4. Application

L'énoncé de politique sur la protection des pêches est destiné à être utilisé par les agents de Pêches et Océans Canada (le Ministère) et les partenaires de réglementation du MinistèreNote de bas de page 1 pour administrer les dispositionsNote de bas de page 2 de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches.

L'énoncé de politique sur la protection des pêches s'applique aux promoteurs d'ouvrages, d'entreprises ou d'activités en cours ou proposés (ci-après désignés par projets) qui sont susceptibles d'entraîner des impacts sur les poissons et les habitats du poisson visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont dépend une telle pêche, y compris les projets qui pourraient toucher le passage du poisson ou modifier le débit des cours d'eau.

5. Contexte

5.1 Information de base

La Loi sur les pêches est devenue l'une des premières lois du Canada en 1868. Reconnaissant que des pêches saines et productives ont besoin d'un habitat sain du poisson, des dispositions sur la protection de l'habitat et la prévention de la pollution y ont été ajoutées dans les années 1970. En 2012, des amendements ont été apportés à la Loi sur les pêches afin de renforcer la capacité du Ministère à gérer les menaces qui pèsent sur la durabilité et la productivité des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada. Les modifications ont également été apportées afin de permettre:

  • de meilleurs outils pour assurer la conformité et la protection;
  • une utilisation accrue de différentes normes et d'autres outils pour rendre les exigences réglementaires claires et uniformes;
  • l'établissement de partenariats avec les organismes et organisations qui sont les mieux placés pour fournir des services de protection des pêches aux Canadiens.

Les modifications apportées à la Loi sur les pêches comprennent une interdiction de causer des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont dépend une telle pêche (Article 35), les dispositions sur le débit de l'eau et le passage du poisson (Articles 20 et 21), ainsi qu'un cadre décisionnel sur les mesures réglementaires (Articles 6 et 6.1). Ce sont ces dispositions qui orientent le processus décisionnel du ministre pour assurer la durabilité et la productivité des pêches.

L'énoncé de politique sur la protection des pêches élaboré par le Ministère permet d'expliquer les dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches et de décrire la façon dont il entend les mettre en œuvre. Toutefois, l'énoncé de politique porte essentiellement sur les aspects réglementaires du Programme de protection des pêches mis en place par le Ministère.

5.2 Importance du poisson et de son habitat

Il y a longtemps que les Canadiens reconnaissent la valeur des poissons sur les plans économique, environnemental, culturel et spirituel. Les Autochtones pêchent en mer, le long des côtes et dans les lacs et les rivières du Canada depuis des générations. De plus, les pêches commerciales et récréatives injectent des milliards de dollars chaque année dans l'économie canadienne.

Les poissons ont besoin d'endroits sains où se nourrir, s'alimenter et se reproduire. Ils ont également besoin de passes migratoires saines leur permettant de se déplacer entre ces différents endroits. Le Canada et sa multitude de plans d'eau, notamment les zones côtières et marines, les lacs, les étangs, les rivières, les ruisseaux, les terres humides et les zones riveraines, offrent d'importants habitats aux poissons.

5.3 Menaces pour les pêches

Aujourd'hui, la durabilité et la productivité des pêches sont menacées par de multiples agents de stress qui interagissent entre eux, notamment :

  • la dégradation ou la perte d'habitats, pouvant être causée par la fragmentation de l'habitat, le remplissage de lacs ou de cours d'eau, la conversion des terres humides ou d'autres activités réalisées dans les bassins hydrographiques, comme la foresterie, l'urbanisation ou le dépouillement de la végétation aquatique ou riveraine;
  • la modification du débit, pouvant altérer les caractéristiques de l'habit ou entraîner la mort des poissons et être causée par des barrages ou autres retenues, des déviations de cours d'eau, des traversées de cours d'eau ou le prélèvement d'eau, notamment à des fins municipales, industrielles ou agricolesNote de bas de page 3;
  • les espèces aquatiques envahissantes, qui peuvent menacer le poisson par la concurrence, la prédation ou les répercussions sur son habitat;
  • la surexploitation des ressources halieutiques, qui peut mener à des populations décimées ou non durables;
  • la pollution, sous de nombreuses formes, qui peut avoir une incidence négative sur la qualité de l'eau et la santé des poissons.

La productivité des pêches est souvent influencée soit par différents agents de stress agissant à un moment donné, soit par des agents de stress agissant d'une manière répétée au fil du temps, et qui représentent des menaces importantes. Ces effets surviennent tous dans un contexte environnemental en pleine évolution. Les changements observés dans les températures saisonnières, la couverture de glace et les cycles de précipitation et d'évaporation peuvent provoquer des changements dans la quantité et la qualité de l'eau et ainsi avoir une incidence sur le poisson et son habitat. À son tour, chacun de ces agents de stress peut avoir des effets connexes sur la capacité des poissons à accomplir leurs processus vitaux et sur leur habitat. Bien que bon nombre de ces agents de stress échappent au contrôle d'un organisme de réglementation ou d'une personne en particulier, il est possible de gérer l'ensemble de leurs impacts afin d'assurer la durabilité et la productivité des pêches.

Bien que la surexploitation, les espèces aquatiques envahissantes et la pollution constituent toutes des menaces pour la durabilité des pêches, l'énoncé de politique sur la protection des pêches porte essentiellement sur la gestion des impacts sur le poisson résultant de la dégradation ou de la perte d'habitats, ainsi que des modifications du passage du poisson et du débit des cours d'eau. D'autres éléments de la Loi sur les pêches et divers instruments législatifs fédéraux, provinciaux et territoriaux traitent de ces autres menaces.

6. Rôles et responsabilités : La protection des pêches est une responsabilité partagée

De nombreux partenaires et intervenants, y compris des ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, des groupes autochtones, des groupes de pêche récréative et de pêche à la ligne, des organismes de conservation et l'industrie partagent un intérêt commun pour la conservation et la protection des pêches. La collaboration de ces différents partenaires et intervenants à la protection et à la conservation du poisson et des habitats du poisson constitue le meilleur moyen d'assurer la durabilité et la productivité continue des pêches.

Promoteurs

Le poisson et son habitat forment, au Canada, une ressource commune présentant d'importants avantages sur les plans social, économique et environnemental. Or, cette ressource est également limitée et vulnérable. Il faut donc les protéger et les gérer de manière à ce que les générations actuelles et futures puissent continuer à profiter de ces avantages.

Les activités de développement qui se déroulent dans l'eau ou à proximité peuvent influer sur les pêches en nuisant au poisson ou à l'habitat du poisson. Les promoteurs de telles activités doivent:

  • comprendre les différents types d'impacts que leurs projets sont susceptibles de causer;
  • prendre des mesures adéquates en vue d'éviter ou de réduire les impacts le plus possible;
  • demander une autorisation du Ministère et en respecter les conditions lorsqu'il est impossible d'éviter ou de réduire les impacts d'un projet qui pourraient causer des dommages sérieux à tout poisson.

Les promoteurs doivent également s'assurer que leurs projets respectent toutes les autres exigences légales.

Gouvernement fédéral

La Loi sur les pêches, et plus particulièrement ses dispositions relatives à la protection des pêches, confère des pouvoirs afin de protéger les pêches commerciales, récréatives ou autochtones. Ces pouvoirs comprennent l'interdiction d'entreprendre des projets qui risquent de causer des dommages sérieux à tout poisson ainsi que les pouvoirs liés au passage du poisson et au débit des cours d'eau.

D'autres lois fédérales, comme la Loi sur les océans, la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) portent aussi sur le poisson et son habitat. Ces autres instruments peuvent compléter les dispositions sur la protection des pêches contenues dans la Loi sur les pêches.

Provinces et territoires

La gestion des pêches intérieures a été, dans une vaste mesure, déléguée aux provinces et au Yukon, mais l'administration des dispositions relatives à la protection des pêches revient au gouvernement fédéral pour l'ensemble du pays. Cependant, les administrations provinciales et territoriales exécutent toute une gamme de projets relatifs à la conservation des ressources naturelles en vertu de diverses lois provinciales et territoriales qui s'ajoutent à celles du gouvernement fédéral. Par exemple, les décisions qu'elles prennent au sujet de l'utilisation des terres pourraient avoir une importance considérable pour la qualité et le fonctionnement de l'habitat du poisson dans un bassin hydrographique donné.

Les arrangements conclus entre le Ministère et les autres autorités fédérales, provinciales et territoriales se révèlent des mécanismes efficaces pour collaborer à la gestion des menaces qui pèsent sur les pêches.

7. Énoncé

7.1 Objet

L'objet de l'énoncé de politique sur la protection des pêches est double :

  1. définir la manière dont le Ministère et ses partenaires de réglementation appliqueront les dispositions sur la protection des pêches contenues dans la Loi sur les pêches et guider l'élaboration de règlements, de normes et de directives;

  2. donner des indications aux promoteurs au sujet de l'application des dispositions sur la protection des pêches contenues dans la Loi sur les pêches.

7.2 But

L'objectif de l'énoncé de politique sur la protection des pêches est d'assurer la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones.

7.3 Objectifs

En adoptant l'énoncé de politique sur la protection des pêches, le Ministère vise deux objectifs : offrir des lignes directrices uniformes dans les règlements, les normes et les directives; prendre des décisions réglementaires en temps opportun. De cette manière, les promoteurs disposeront des renseignements et orientations nécessaires pour éviter, réduire et contrebalancer les impacts nuisibles causés au poisson et à son habitat, ce qui leur permettra d'atteindre le but de la présente politique et ainsi de se conformer aux dispositions sur la protection des pêches contenues dans la Loi sur les pêches.

7.4 Principes

Afin d'atteindre le but et les objectifs de l'énoncé de politique sur la protection des pêches, le Ministère respectera les principes suivants :

  • Éviter les dommages : Dans la mesure du possible, le Ministère préconise les approches permettant d'assurer la productivité des pêches canadiennes tout en évitant les répercussions pour le poisson et son habitat. Il incombe aux promoteurs de gérer et de réduire les impacts découlant de leurs projets.
  • Favoriser un processus décisionnel sain : Pour prendre des décisions réglementaires, le Ministère aura accès aux meilleurs renseignements scientifiques et techniques disponibles, ainsi qu'aux connaissances traditionnelles. Le processus décisionnel du Ministère procédera de l'application d'une approche de précaution et axée sur le risqueNote de bas de page 4.
  • Favoriser l'exécution à l'échelon le mieux placé : Il est possible que d'autres entités canadiennes soient mieux placées pour atteindre les objectifs des dispositions sur la protection des pêches. Le Ministère s'efforcera ainsi de collaborer avec des partenaires qui ont le savoir, la capacité et l'intérêt en matière de conservation et de protection des pêches, dans la mesure où cela est conforme au mandat, aux priorités et aux objectifs du Ministère.
  • Utiliser une démarche fondée sur les normes : Le Ministère élaborera des normes, dont il favorisera l'utilisation, offrant précision et certitude aux promoteurs tout en assurant la durabilité et la productivité continue des pêches canadiennes.
  • Tenir compte de l'écosystème : En tenant compte des effets cumulatifs sur l'état, la résilience et la biodiversité naturelle d'un écosystème, le Ministère pourra atteindre les objectifs de l'énoncé de politique sur la protection des pêches.

8. Dispositions sur la protection des pêches contenues dans la Loi sur les pêches

8.1 Champ d'application de l'interdiction (Article 35)

L'interdiction de causer des dommages sérieux à tout poisson touche les poissons et l'habitat du poisson visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont dépend une telle pêche. Les définitions de « poissons », « habitat du poisson », « pêche » ainsi que des notions de « commerciale », de « récréative » et de « autochtone » dans le domaine des pêches figurent à la Loi sur les pêches et sont reprises dans le glossaire des présentes.

Les poissons visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone comprennent les poissons qui sont l'objet des règlements fédéraux ou provinciaux applicables en matière de pêcheNote de bas de page 5 et ceux qui peuvent être pêchés par les organisations autochtones ou par leurs membres à des fins alimentaires, sociales ou rituelles ou à des fins prévues dans un accord sur des revendications territoriales.

Les poissons dont dépendent de telles pêches sont ceux qui contribuent à la productivité d'une pêche (souvent, mais pas toujours, en tant qu'espèce de proie). Ces poissons peuvent se trouver dans le plan d'eau où se pratique la pêche commerciale, récréative ou autochtone qu'ils soutiennent ou dans un plan d'eau qui est rattaché à celui-ci par un cours d'eauNote de bas de page 6.

Au Canada, la plupart des plans d'eau contiennent des poissons, ou leur habitat, qui sont visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont dépend une telle pêche; ils sont donc également assujettis à l'interdiction de causer des dommages sérieux à tout poisson. Il s'agit : i) des trois océans qui bordent le Canada; ii) des zones de pêche à des fins alimentaires, sociales rituelles ou visées par des ententes de revendications territoriales des peuples autochtones; iii) des zones couvertes par les règlements de pêche fédéraux ou provinciaux. Nonobstant ce qui précède, certains plans d'eau peuvent être explicitement exclus de l'application de règlements fédéraux ou provinciauxNote de bas de page 7.

En outre, il se peut que certains plans d'eau ne contiennent pas de poissons ou d'habitats du poisson qui sont visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont dépend une telle pêche. Une autorisation n'est pas toujours nécessaire pour ces plans d'eau. Ces projets devront être traités au cas par cas. Les promoteurs doivent donc procéder à un examen minutieux, au moyen de méthodes scientifiques adéquates et reconnues, afin de déterminer si leur projet aura une incidence sur l'un de ces plans d'eau.

8.2 Dommages sérieux à tout poisson (Article 35)

35. (1) Il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche.

L'article 35 de la Loi sur les pêches interdit les dommages sérieux à tout poisson, qui sont définis dans la Loi comme étant « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ».

Les promoteurs sont tenus d'éviter ou de réduire les dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. Lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'éviter ou de réduire complètement les dommages sérieux causés au poisson, ils doivent normalement demander, pour pouvoir exécuter leur projet sans contrevenir à la Loi, une autorisation pour leur projet en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches.

L'interdiction énoncée au paragraphe 35(1) s'appliquera aux projets qui risquent de causer des dommages sérieux à tout poisson. Ces projets sont susceptibles de réduire la capacité de l'habitat du poisson à soutenir, directement ou non, les processus vitaux du poisson ou d'entraîner la mort de poissons. Les relations entre les impacts types des projets (p. ex., changement de la température, sédimentation, remplissage, réductions des éléments nutritifs et de l'alimentation) et les conséquences sur le poisson ou son habitat sont décrites dans divers diagrammes de Séquences d'effetsNote de bas de page 8.

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation pour les projets causant des dommages sérieux à tout poisson qui risquent d'entraîner un effet localisé. Les effets localisés sont des impacts causés au poisson ou à son habitat à proximité du projet; ils peuvent aussi provoquer des effets plus vastes sur le poisson et son habitat. Voir dans l'encadré 1 les aspects qui permettent de comprendre quand il est probable que se produisent des dommages sérieux à tout poisson.

Le Ministère interprète l'expression dommages sérieux à tout poisson comme voulant dire :

  • la mort du poisson;
  • une modification permanente à l'habitat du poisson qui intervient sur une échelle spatiale ou temporelle ou à une intensité qui limitent ou réduisent la capacité du poisson d'utiliser ces habitats, comme les frayères, les aires d'alevinage, de croissance ou d'alimentation et les routes migratoires, dont dépend, directement ou indirectement, sa survie;
  • une destruction de l'habitat du poisson qui intervient sur une échelle spatiale ou temporelle ou à une intensité qui limitent ou réduisent la capacité du poisson d'utiliser ces habitats, comme les frayères, les aires d'alevinage, de croissance ou d'alimentation et les routes migratoires, dont dépend, directement ou indirectement, sa survie.

8.3 Dispositions relatives au débit des cours d'eau et au passage du poisson (Articles 20 et 21)

Certains articles de la Loi sur les pêches exigent la disponibilité de cours d'eau suffisants et de passes permettant le libre passage des poissons (Articles 20 et 21). En résumé, ces dispositions :

  • permettent au ministre d'exiger la réalisation d'études et d'évaluations au sujet des obstacles ou de toute autre chose susceptibles de causer des dommages aux poissons ou de nuire à leur libre passage;
  • permettent au ministre d'exiger l'enlèvement ou la modification des obstacles ou des autres choses qui causent des dommages aux poissons ou qui nuisent au débit de l'eau ou au passage du poisson, la construction d'une passe migratoire, l'installation de grillages ou de treillis, ainsi que le maintien d'un débit d'eau suffisant pour assurer le libre passage du poisson;
  • interdisent d'endommager ou de retirer les grillages, les passes migratoires et les treillis.

Les projets qui sont susceptibles d'obstruer le passage du poisson, de modifier le débit du cours d'eau ou d'entraîner les poissons risquent également de causer des dommages sérieux à tout poisson. Une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) est requise dans ces cas. Les conditions associées à ces autorisations pourraient inclure l'existence de mesures visant à éviter, à réduire ou à contrebalancer les dommages de manière à permettre aux poissons de contourner les obstacles. Elles pourront également préciser les débits de l'eau nécessaires pour permettre le passage sécuritaire des poissons, ainsi que la nécessité d'installer des grillages ou des treillis dans des prises d'eau. De plus, le ministre doit prendre en compte les facteurs énoncés à l'article 6 de la Loi sur les pêches avant de décider de délivrer l'autorisation ou de faire une demande en vertu des articles 20 ou 21.

8.4 Facteurs à prendre en considération (Article 6)

L'alinéa 6.1 de la Loi sur les pêches énonce l'objet des dispositions sur la protection des pêches, qui est d'assurer la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones.

Lors de la prise d'un règlement ou lorsque le ministre exerce un pouvoir qui lui est réservé, comme délivrer une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) ou une demande visant le passage du poisson ou un débit d'eau suffisant, le ministre doit tenir compte des quatre facteurs prévus à l'article 6 de la Loi sur les pêches. Ces facteurs définissent une structure précise pour le processus d'examen réglementaire. Ce sont :

  1. l'importance du poisson visé pour la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones;
  2. les objectifs en matière de gestion des pêches;
  3. l'existence de mesures et de normes visant à éviter, à réduire ou à contrebalancer les dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche;
  4. l'intérêt public.

Les sections suivantes précisent la façon de tenir compte de ces quatre facteurs.

a) Importance du poisson visé pour la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones

L'importance du poisson visé tient au rôle du poisson et de l'habitat touchés dans la productivité globale d'une pêche commerciale, récréative ou autochtoneNote de bas de page 6. La productivité continue est le rendement soutenu possible de toutes les populations de poissons et des habitats qui sont visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont dépend une telle pêche. Différents outils permettent d'évaluer les effets sur la productivité. En règle générale, les paramètres et le niveau de détail servant à estimer les impacts sur la productivité seront déterminés en fonction du type et de la portée de l'impact.

Dans le cas de projets dont le risque d'impacts sur la productivité est faible ou dont les impacts sont assez limités, les promoteurs devront uniquement documenter les principaux impacts sur le plan qualitatif, ainsi que leurs liens avec les éléments de la productivité (p. ex., croissance, rendement, survie, migration et reproduction).

Dans le cas de propositions qui entraîneraient probablement des répercussions à grande échelle sur la quantité ou la qualité des habitats du poisson, les paramètres de productivité devront être choisis en fonction du type d'impact. Ces paramètres concernent notamment la zone d'habitat ou le cycle de vie des poissons.

Dans le cas des répercussions à très grande échelle susceptibles de provoquer une transformation de l'écosystème, il faudra réaliser des estimations très détaillées des impacts sur la productivité, probablement au moyen de modèles quantitatifs des populations de poissons.

Il incombe aux promoteurs de documenter leurs projets et de fournir des renseignements de manière à ce que l'on puisse réaliser une analyse décrivant l'importance du poisson visé. Cette analyse permettra de déterminer dans quelle mesure le projet risque d'influer sur les objectifs en matière de gestion des pêches (facteur 6b), ainsi que la quantité et le type des mesures nécessaires pour éviter, réduire ou contrebalancer les impacts (facteur 6c).

b) Objectifs en matière de gestion des pêches

La gestion des pêches repose sur les objectifs socio-économiques, biologiques et écologiques à l'égard d'une pêche qui sont généralement établis par les gestionnaires des pêches fédéraux, provinciaux ou territoriaux. D'autres organismes, y compris les conseils de gestion de la faune mis en place dans le cadre d'accords sur les revendications territoriales, peuvent aussi fixer des objectifs en matière de gestion des pêches.

Les objectifs en matière de gestion des pêches peuvent être très généraux, c'est-à-dire qu'ils s'appliquent généralement à plusieurs pêches ou stocks, ou propres à une pêche, un stock ou une région. Le processus décisionnel réglementaire se rapportant aux dispositions sur la protection des pêches tiendra compte des objectifs propres à une pêche énoncés dans des plans de pêche émanant des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou d'un conseil de cogestion, le cas échéant.

Quand il n'existe pas d'objectif propre à une pêche, il faudra tenir compte des stratégies générales et des objectifs stratégiques définis par le Ministère ou d'autres gestionnaires des pêches. Dans les zones où ce sont d'autres organismes qui gèrent la pêche, ceux-ci pourront également discuter avec les autorités concernées.

En présence d'objectifs en matière de gestion des pêches, les promoteurs doivent tenir compte des impacts de leur projet et décrire l'effet que ceux-ci pourraient avoir sur les objectifs en matière de gestion des pêches. Ils doivent également décrire tous les effets que leur projet pourrait avoir sur la réalisation de ces objectifs. De plus, les objectifs en matière de gestion des pêches peuvent aider les promoteurs à choisir les mesures requises pour éviter, réduire ou contrebalancer les dommages (facteur 6c).

c) Mesures et normes visant à éviter, à réduire ou à contrebalancer les dommages sérieux à tout poisson

Le ministre doit examiner les projets proposés par les promoteurs pour déterminer si ces derniers ont appliqué les mesures et les normes visant à éviter, à réduire ou à contrebalancer les dommages sérieux à tout poisson causés par leurs projets. Le principe fondamental consistant à « éviter, réduire ou contrebalancer » les dommages s'appuie sur les concepts d'une hiérarchie d'atténuation reconnue à l'échelle internationale à titre de pratique exemplaire pour la réduction des risques contre la biodiversitéNote de bas de page 9 (Figure 1). Cette hiérarchie souligne que les premiers efforts déployés devraient chercher à prévenir (éviter) les impacts. Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter les impacts causés par le projet en question, il faut alors s'efforcer de les minimiser (réduire). Après ces mesures, tout impact résiduel devra normalement être autorisé et faire l'objet d'un plan compensatoire. Un diagramme conceptuel de la hiérarchie est illustré sur la figure 1.

Figure 1. Diagramme conceptuel de la hiérarchie.Diagramme conceptuel de la hiérarchie.

Les projets peuvent avoir une incidence négative sur le poisson et l'habitat du poisson (boîtes rouges). Il faut, en premier lieu, s'efforcer d'éviter les impacts (boîtes grises). Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter les impacts causés par le projet en question, il faut alors s'efforcer de les réduire (boîtes vertes). Après ces mesures, tout impact résiduel devra faire l'objet d'une mesure compensatoire (boîtes bleues). Remarque : la taille des boîtes est fournie à titre d'illustration uniquement.

La dynamique des pêches et les fonctions de l'habitat du poisson sont complexes. Il est bien plus difficile et coûteux de réparer ou rétablir un écosystème endommagé afin de maintenir la productivité des pêches que d'éviter les impacts négatifs dès le départ. C'est pourquoi le Ministère accorde la priorité aux étapes de la hiérarchie visant à éviter et à réduire les dommages, l'idée de contrebalancer les dommages ne devant être envisagée qu'en dernier recours.

Les promoteurs devront démontrer que les mesures et normes ont été entièrement appliquées afin de d'abord d'éviter, puis de réduire et finalement, de contrebalancer tout dommage sérieux résiduel causé à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont dépend une telle pêche. Les mesures visant à éviter, réduire et contrebalancer, ainsi que les exigences en matière de surveillance et de rapport, peuvent faire partie des conditions des autorisationsNote de bas de page 10. Pour l'application de la présente politique, les différentes mesures sont interprétées de la façon suivante :

Mesures d'évitement

L'évitement consiste à prendre des mesures afin de prévenir complètement tout dommage sérieux à tout poisson. Ces mesures comprennent le choix de l'emplacement de l'infrastructure ou la conception d'un projet (ou de l'un ou de plusieurs de ses éléments) de manière à éviter de causer des dommages sérieux à tout poisson. Le moment choisi pour réaliser certaines activités pourrait également permettre d'éviter de causer des dommages au poisson et à son habitat.

En ce qui concerne certains projets, il peut être possible d'éviter entièrement de causer des dommages sérieux à tout poisson, tandis que dans d'autres cas l'évitement ne pourrait être que partiel. S'il est impossible d'éviter totalement de causer des dommages sérieux à tout poisson, il faut prendre des mesures de réduction.

Mesures de réduction

Les mesures de réduction visent à réduire la durée, l'intensité ou l'échelle spatiale des dommages sérieux causés au poisson qui ne peuvent être évités totalement. Les promoteurs doivent mettre en œuvre les meilleures mesures ou normes de réduction possible qui sont réalisables du point de vue pratique.

Les mesures de réduction comprennent l'adoption des pratiques de gestion exemplaire pendant la construction, l'entretien, l'exploitation et la mise hors service d'un projet.

Mesures compensatoires

Une fois que toutes les mesures réalisables ont été prises pour éviter, puis pour réduire les impacts, il faut définir des mesures compensatoires pour tout dommage résiduel sérieux causé à tout poisson. Une mesure compensatoire permet de contrebalancer les dommages sérieux inévitables causés au poisson dans le cadre d'un projet, dans le but de maintenir ou d'améliorer la productivité de la pêche commerciale, récréative ou autochtone touchée. Les mesures de compensation doivent appuyer les objectifs en matière de gestion des pêches et les priorités de restauration locales qui ont déjà été établis.

Les mesures de compensation sont prises après que les mesures d'évitement et de réduction ont été appliquées. Elles sont destinées à donner des résultats de conservation concrets pour le poisson et son habitat; ces résultats devraient normalement contrebalancer la perte d'habitat du poisson et de productivité des pêches découlant des impacts négatifs des projets.

Les mesures de compensation peuvent être très variées, allant des améliorations localisées de l'habitat du poisson à des mesures plus complexes visant les facteurs qui limitent la production des poissons. Le choix des mesures de compensation appropriées dépendra des menaces à la productivité des pêches et des objectifs en matière de gestion des pêches. Dans certains cas, les mesures de compensation les plus souhaitables peuvent comprendre le remplacement de l'habitat touché par le projet par un habitat du même type. Dans d'autres, le principal facteur limitant la productivité sera, par exemple, l'absence de passe migratoire.

Les promoteurs devront soumettre un plan compensatoire pour montrer que les mesures et normes ont été entièrement appliquées afin d'abord d'éviter, puis de réduire et finalement, de contrebalancer tout dommage sérieux résiduel causé à tout poisson qui est visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont dépend une telle pêche. Ils devront aussi prouver que les mesures de compensation permettront de maintenir ou d'améliorer la productivité du poissonNote de bas de page 10.

d) Intérêt public

Enfin, le ministre doit prendre en compte l'intérêt public. Dans la plupart des cas, c'est la prise en compte des trois premiers facteurs qui servira au mieux l'intérêt public : a) l'importance du poisson visé; b) les objectifs en matière de gestion des pêches; c) les mesures visant à éviter, réduire ou contrebalancer les dommages sérieux causés au poisson.

Toutefois, en vertu du facteur énoncé à l'alinéa 6d), intérêt public, le ministre peut prendre en compte divers enjeux jugés pertinents pour le bien-être de la société à un endroit et à un moment donnés. Ces enjeux peuvent varier, allant du développement économique au développement durable à long terme, en passant par les impacts sur les biens et services des écosystèmes. C'est au ministre qu'il revient de décider de la manière dont ce facteur sera appliqué.

Les promoteurs devraient documenter toute l'information relative aux questions d'intérêt public.

8.5 Processus d'examen et de prise de décisions

Un aperçu du processus d'examen et de prise de décisions se trouve à la figure 2. L'encadré 1 et les étapes 1 à 3 de la figure 2 contiennent des conseils généraux permettant de comprendre lorsqu'un examen réglementaire ou une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches est nécessaire. Le cas échéant, les promoteurs doivent être prêts à recueillir des renseignements détaillés sur leur projet et ses impacts, comme indiqué dans l'encadré 1. Les renseignements servant à répondre à ces questions permettront aussi de respecter certaines exigences en matière de renseignements énoncées dans le Règlement sur les demandes d'autorisation visées à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches.

Encadré 1. Afin de déterminer si un projet risque de causer des dommages sérieux à tout poisson et nécessite une autorisation, les promoteurs doivent déterminer :

  1. Les impacts du projet sur le poisson et son habitat : Par exemple, a-t-on examiné tous les impacts possibles? Les Séquences des effets présentées sous forme de diagrammes peuvent aider un promoteur à déterminer les répercussions à prévoir en fonction des projets types.
  2. La durée anticipée des impacts : Par exemple, la durée est-elle suffisamment limitée pour ne pas réduire la capacité du poisson à accomplir un ou plusieurs processus vitaux? Il est important de souligner que, pour bon nombre de projets, la durée de l'impact excédera la période de la réalisation des travaux dans l'eau ou à proximité.
  3. L'échelle spatiale des impacts : Par exemple, l'échelle des impacts est-elle assez limitée pour que la perturbation ne force pas le déplacement des poissons qui occuperaient normalement l'habitat?
  4. L'accessibilité et l'état d'un habitat du poisson situé à proximité : L'habitat modifié ou détruit est-il le seul habitat de ce type et de cette qualité dans la zone du projet?
  5. L'impact sur les poissons visés : Par exemple, est-il probable que le projet proposé entraîne, pour les poissons, une augmentation du taux de mortalité et du stress, ainsi qu'une diminution de la valeur adaptative résultant d'une blessure directe ou d'une réduction des fonctions de l'habitat, à un point tel qu'il serait possible d'observer un effet localisé sur une population ou un stock de poissons?
  6. Les mesures d'évitement et de réduction proposées : des mesures seront-elles prises pour éviter et pour réduire les dommages sérieux causés à tout poisson? Dans l'affirmative, une autorisation n'est pas nécessaire. Si un dommage sérieux à tout poisson subsiste une fois que toutes les mesures d'évitement et de réduction ont été prises, il peut devenir nécessaire d'obtenir une autorisation. Les promoteurs doivent demander l'autorisation conformément au Règlement sur les demandes d'autorisation visées à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches.

Figure 2. Sommaire du processus d'examen et de prise de décisions applicable aux propositions de projet.Sommaire du processus d'examen et de prise de décisions applicable aux propositions de projet.

En se référant aux directives normalisées publiées par le MPO (Pêches et Océans Canada) ou en demandant des conseils à des experts le cas échéant, les promoteurs doivent déterminer s'ils auront besoin d'une autorisation pour réaliser leur projet et, dans l'affirmative, demander les autorisations nécessaires. Le MPO est chargé d'examiner les demandes d'autorisation et d'accorder ou de refuser les autorisations en fonction des facteurs énoncés à l'article 6. Les réponses aux questions posées aux étapes 1 à 4 doivent être fondées sur les conseils donnés dans l'énoncé de politique sur la protection des pêches. Plus précisément, la réponse à l'étape 1 procède de la section 8.1 « Champ d'application de l'interdiction »; la réponse aux étapes 2 et 3, des sections 8.2 « Dommages sérieux à tout poisson » et 8.3 « Dispositions relatives au débit des cours d'eau et au passage du poisson » et des renseignements de l'encadré 1; et la réponse à l'étape 4, de la section 8.4 « Facteurs à prendre en considération ».

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9. Exigences

9.1 Conformité générale

L'énoncé de politique sur la protection des pêches est un outil d'orientation visant à aider les promoteurs à respecter les dispositions sur la protection des pêches énoncées dans la Loi sur les pêches et tous les règlements connexes. Cela comprend la conformité à l'article 35 de la Loi sur les pêches, à tous les règlements connexes, à toutes les directives opérationnelles pertinentes, aux modalités de toutes les autorisations en vertu du paragraphe 35(2) et aux diverses obligations énoncées à l'article 38 (p. ex., l'obligation de signaler tout dommage et de prendre des mesures correctives).

9.2 Pouvoirs ministériels supplémentaires (Article 37)

L'article 37 de la Loi sur les pêches établit les dispositions permettant au ministre d'exiger des plans et devis des projets qui pourraient causer des dommages sérieux à tout poisson et de donner l'ordre de modifier, de limiter ou de suspendre ces projetsNote de bas de page 11.

De plus, en vertu de l'article 37, toute personne proposant de réaliser un projet dans un lieu ayant une importance écologique désigné par un règlement doit, à la demande du ministre ou selon les circonstances établies dans le règlement, lui fournir les renseignements sur son projet. Si le projet risque de causer des dommages à tout poisson dans ce lieu, le ministre peut exiger des modifications ou imposer des limites au projet ou le suspendre aussi longtemps qu'il le faut.

Avant de prendre une décision en vertu de l'article 37 à l'égard d'une infraction au paragraphe 35(1) ou à l'égard de dommages aux poissons, le ministre doit tenir compte des facteurs énoncés par l'article 6 de la Loi sur les pêches.

9.3 Obligation d'aviser (Article 38)

La Loi sur les pêches impose une série d'obligations aux personnes qui sont à l'origine d'incidents entraînant des dommages sérieux à tout poisson ou qui contribuent à de tels incidents. Il y a l'obligation de signaler à un inspecteurNote de bas de page 12 tout dommage sérieux à tout poisson, avéré ou éminent et non préalablement autorisé, visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont dépend une telle pêche.

De plus, la Loi sur les pêches exige la prise de mesures correctives et la production de rapports écrits en cas d'incidents susceptibles de causer des dommages sérieux à tout poisson. La personne qui omet de signaler des dommages à un inspecteur, de prendre des mesures correctives ou de produire un rapport dans de telles situations s'expose à une pénalité.

Un inspecteur ou un agent des pêches peut ordonner la prise immédiate des mesures nécessaires pour corriger la situation; ces mesures pourront être aux frais des personnes responsables. Ces pouvoirs permettent d'assurer le maintien de la productivité des pêches commerciales, récréatives et autochtones dans les cas de dommages sérieux à tout poisson attribuables à une situation imprévue lorsque la personne responsable n'a pas reçu d'autorisation avant de causer de tels dommages, ou lorsque les dommages sérieux à tout poisson excèdent ce qui avait été autorisé.

10. Conséquences de la non-conformité aux dispositions sur la protection des pêches

Il y a des conséquences au non-respect de l'interdiction de causer des dommages sérieux à tout poisson ou du non-respect des conditions associées à une autorisation. La Loi sur les pêches prévoit des amendes minimales et maximales, selon les différentes catégories de contrevenants, le type de l'infraction et le fait qu'il s'agit d'une première infraction ou d'une récidive.

L'emprisonnement est également possible dans le cas de récidivistes. Les amendes perçues au titre des dispositions sur la protection des pêches sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l'environnement et serviront à instaurer des mesures proactives qui permettront de renforcer la conservation et la protection des ressources halieutiques du Canada.

11. Surveillance et établissement de rapports

Le Ministère surveillera les activités et suivra les progrès réalisés dans l'atteindre des objectifs fixés dans le présent énoncé de politique et rendra des comptes via sa stratégie de mesure du rendement ou via toute autre initiative de reddition de compte appropriée.

12. Demandes de renseignements

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Programme de protection des pêches.

13. Glossaire

autorité désignée : une personne désignée par règlement pour un rôle spécifique dans l'application d'une disposition de la Loi sur les pêches.

cours d'eau : un plan d'eau à débit, comme une rivière, un cours d'eau ou un ruisseau et les cours d'eau de nature éphémère, intermittente, temporaire ou saisonnière.

destruction de l'habitat du poisson : dont l'envergure spatiale ou la durée est telle que les poissons ne peuvent plus utiliser cet habitat comme aire pour le fraie, l'alevinage, la croissance, l'alimentation ou comme couloir de migration afin de compléter un ou plusieurs de leurs processus vitaux.

dommages sérieux à tout poisson : la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat sont considérées comme des dommages sérieux. (Paragraphe 2(2))

durabilité : l'équilibre entre l'exécution des activités d'aujourd'hui et la possibilité pour les générations futures de répondre à leurs besoins en matière de pêcheNote de bas de page 6.

eaux de pêche canadiennes : les eaux de la zone de pêche et de la mer territoriale du Canada, ainsi que les eaux intérieures canadiennes. (Paragraphe 2(1))

Fonds pour dommages à l'environnement : un compte à fins déterminées, administré par Environnement Canada, qui sert de mécanisme pour investir les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des règlements volontaires dans des projets prioritaires qui seront avantageux pour le milieu naturel.

habitat du poisson : toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d'alevinage, de croissance ou d'alimentation et les routes migratoires. (Paragraphe 2(1))

importance (du poisson visé) : le rôle du poisson visé ou de son habitat dans la productivité globale d'une pêche commerciale, récréative ou autochtone qui pourrait être touchée par un projet.

mesure compensatoire : les mesures visant à contrebalancer les dommages sérieux aux poissons en maintenant ou en améliorant la productivité de la pêche après que toutes les mesures possibles permettant d'éviter et de réduire les répercussions des dommages ont été prises.

mesure d'évitement : les mesures visant à éviter entièrement les effets négatifs sur les poissons et l'habitat du poisson.

mesure de réduction : les mesures visant à réduire la durée, l'intensité ou l'étendue des effets négatifs sur les poissons et l'habitat du poisson qui ne peuvent être entièrement évités.

modification permanente de l'habitat du poisson : une modification de l'habitat du poisson dont l'envergure spatiale ou la durée limiterait ou réduirait la capacité des poissons à utiliser l'habitat afin de réaliser un ou plusieurs processus de leur cycle de vie (p. ex., le frayage, la croissance, l'alimentation et la migration).

obstacle : un barrage, une glissoire ou toute autre chose faisant obstacle au passage du poisson. (Paragraphe 2(1))

partenaires de réglementation : les entités avec qui le Ministère a conclu un partenariat pour l'administration de dispositions relatives à la protection des pêches.

passe migratoire : tout dispositif, tout ouvrage ou toute autre chose qui permet le libre passage du poisson, notamment une pompe à poisson, une échelle à poisson, un ascenseur à poisson et une écluse à poisson. (Paragraphe 2(1))

pêche : fait de prendre ou de chercher à prendre du poisson par quel moyen que ce soit. (Paragraphe 2(1))

pêche autochtone : qualifie la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres à des fins de consommation personnelle, à des fins sociales ou cérémoniales ou à des fins prévues dans un accord sur des revendications territoriales conclu avec l'organisation autochtone. (Paragraphe 2(1))

pêche commerciale : qualifie la pêche pratiquée sous le régime d'un permis en vue de la vente, de l'échange ou du troc du poisson. (Paragraphe 2(1))

pêche récréative : qualifie la pêche pratiquée sous le régime d'un permis à des fins sportives ou personnelles. (Paragraphe 2(1))

pêcherie : un lieu où se trouve un engin ou équipement de pêche tel que filet simple, filet-piège, senne, bordigue, ou étendue d'eau où le poisson peut être pris au moyen de l'un de ces engins ou équipements; y sont assimilés ces engins ou équipements de pêche eux-mêmes. (Paragraphe 2(1))

poisson : a) les poissons proprement dits et leurs parties; b) par assimilation : (i) les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties, (ii) selon le cas, les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l'alinéa a) et au sous-alinéa (i). (Paragraphe 2(1))

poisson visé : les poissons visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone (à titre d'élément de la pêche ou à l'appui de cette dernière) et qui pourraient être touchés par un projet donné.

poissons dont dépend une pêche : les poissons qui contribuent à la productivité d'une pêche commerciale, récréative ou autochtone.

productivité continue : le rendement soutenu possible de toutes les populations de poissons et des habitats qui sont visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont dépend une telle pêcheNote de bas de page 13.

projet : un ou plusieurs ouvrages, entreprises ou activités actuels ou proposés.

Séquence d'effets : Pêches et Océans Canada a élaboré des diagrammes de Séquence des effets qui lui servent d'outil pour communiquer les effets possibles des projets sur le poisson et son habitat. Ces diagrammes décrivent, pour diverses activités, le type de relation de cause à effet dont l'existence est connue et les mécanismes par lesquels les agents de stress entraînent des effets dans le milieu aquatique. Chaque relation de cause à effet est représentée par une ligne, appelée séquence, qui relie l'activité aux agents de stress possibles qui, à leur tour, sont liés aux effets possibles sur le poisson et son habitat. Chaque séquence constitue un secteur où il est possible de mettre en place des mesures d'évitement ou de réduction pour réduire ou éliminer un effet possibleNote de bas de page 14.

zone riveraine : les zones bordant les cours d'eau, les lacs et les terres humides qui relient l'eau à la terre. L'agencement du lit du cours d'eau, de l'eau, des arbres, des arbustes et des herbacées influence directement et fournit des habitats au poisson.

14. Annexes

Annexe 1. Aperçu des dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches
Dispositions Intention

Article 6

Facteurs
Lorsque l'on a déterminé que le pouvoir ministériel sera exercé, le ministre doit tenir compte des quatre facteurs suivants :

  • l'importance du poisson visé pour la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones;
  • les objectifs en matière de gestion des pêches;
  • l'existence de mesures et de normes visant à éviter, à réduire ou à contrebalancer les dommages sérieux causés à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche;
  • l'intérêt public.

L'article 6 s'applique dans les circonstances suivantes :

  • avant d'exercer un pouvoir visé aux paragraphes 20(2) ou (3) ou 21(1), aux alinéas 35(2)b) ou c) ou au paragraphe 35(3), ou au paragraphe 37(2) à l'égard d'une infraction au paragraphe 35(1) ou des dommages aux poissons;
  • avant de prendre un règlement pour l'application de l'article 35 ou en vertu des alinéas 37(3)c) ou 43(1)i.01) ou du paragraphe 43(5).

Article 6.1

Objet
Cette disposition établit l'objet de l'article 6 et des dispositions énoncées dans cet article : assurer la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives ou autochtones.

Articles 20 et 21

Passes migratoires
Le ministre peut prendre diverses mesures pour assurer le libre passage des poissons et prévenir les dommages aux poissons. Par exemple, le ministre peut demander que l'on élimine des obstacles, que l'on installe des grillages, que l'on construise des passes migratoires et que l'on maintienne des débits d'eau minimaux afin de permettre le passage en toute sécurité des poissons autour des obstacles, des barrières et des barrages.

Paragraphe 35(1)

Interdiction de causer des dommages sérieux
« Il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entrainant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche. » (Loi sur les pêches, Paragraphe 2(1))

Alinéa 35(2)b)

Autorisation individuelle
Cette disposition permet au ministre d'autoriser conditionnellement un ouvrage, une entreprise ou une activité qui causera des dommages sérieux à tout poisson.

Article 37

Pouvoirs supplémentaires du ministre
L'article 37 de la Loi sur les pêches établit les dispositions permettant au ministre d'exiger des plans et devis de projets qui pourraient causer des dommages sérieux à tout poisson et permettant au ministre de donner l'ordre de modifier, de limiter ou de suspendre un projet.

De plus, en vertu de l'article 37, toute personne proposant de réaliser un ouvrage, une entreprise ou une activité dans un lieu ayant une importance écologique (définie par un règlement) doit fournir les renseignements à propos de son projet au ministre à la demande de cette dernière ou selon les circonstances établies dans le règlement.

Article 38

Obligation de signaler
La Loi sur les pêches impose une série d'obligations aux personnes responsables de projets qui sont à l'origine d'incidents menant à des dommages sérieux à tout poisson ou qui contribuent à de tels incidents. Parmi celles-ci, notons l'obligation de signaler à un inspecteur ou à toute autre autorité prescrite tout évènement entrainant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont dépend une telle pêche si ces dommages n'ont pas été préalablement autorisés. De plus, la Loi sur les pêches exige la prise de mesures correctives et la production de rapports écrits en cas d'incidents susceptibles de causer des dommages sérieux à tout poisson.

Annexe 2. Survol de quelques pouvoirs de réglementation relatifs aux dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches

Dispositions Intention

Paragraphe 35(3) (ministériel)
et
Alinéa 43(1)i.1) (gouverneur en conseil)
pour l'application de 35(2)a)

Pouvoir d'établir des règlements désignant certains ouvrages, entreprises ou activités ou cours d'eau
Ces dispositions permettent au ministre ou au gouverneur en conseil de désigner des ouvrages, des entreprises ou des activités ainsi que les conditions selon lesquelles ils peuvent être réalisés ou les eaux dans lesquelles ils peuvent être réalisés. Les ouvrages, les entreprises ou les activités réalisés conformément à ces règlements ne contreviendront pas à l'interdiction en vertu du paragraphe 35(1).

Paragraphes 37(1) et (2)

et

Alinéas 37(3)a) et b)

Le pouvoir de modifier, limiter ou interdire des ouvrages, des entreprises ou des activités
Le paragraphe 37(1) fait en sorte que quiconque exécute ou propose d'exécuter un ouvrage, une entreprise ou une activité causant ou susceptible de causer des dommages sérieux à tout poisson qui font partie d'une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou dont dépend une telle pêche peut être tenu de prendre certaines mesures ou de fournir certains renseignements.

Le paragraphe 37(2) permet au ministre d'exiger des modifications ou de limiter l'exécution de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité ou, si nécessaire, d'ordonner la suspension de l'ouvrage ou de l'entreprise ou la fin de l'activité sur une période quelconque sans avoir à demander l'autorisation du gouverneur en conseil.

Des règlements peuvent être pris en vertu de l'alinéa 37(3)a) pour fixer les modalités et les circonstances dans lesquelles les renseignements ou documents doivent être fournis au ministre sans demande en vertu du paragraphe (1). Les règlements peuvent également être pris en vertu de l'alinéa 37(3)b) pour prescrire la manière et les circonstances dans lesquelles le ministre ou une personne désignée par le ministre peut émettre des ordonnances en vertu du paragraphe (2) et les modalités de ces ordonnances.

Alinéa 43(1)i.01)

Exclusion de certaines pêches des définitions de pêches commerciales, récréatives et autochtones
Le gouverneur en conseil peut élaborer des règlements pour exclure certaines pêches de la définition des pêches commerciales, récréatives et autochtones. Les pêches qui ont été exclues ne seraient plus assujetties à l'interdiction établie au paragraphe 35(1) ou à toute autre disposition qui concerne directement des pêches commerciales, récréatives et autochtones.

Paragraphe 43(5)

Exemption pour certaines eaux de l'application des certaines dispositions
On peut élaborer des règlements qui exempteraient certaines eaux de pêche canadiennes de l'application des articles 20, 21 et 35 et du paragraphe 38(4).

Alinéas 43(1)i.2) et i.4)

Règlement sur les demandes d'autorisation visées à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches
Ce règlement décrit les renseignements que le demandeur doit fournir dans la demande d'autorisation transmise au ministre de Pêches et des Océans Canada, ainsi que les délais dont disposera le ministre pour l'examiner puis l'approuver ou la refuser.

Alinéas 43(1)n) et o)
et
Paragraphes 43(2) à (4)

Contrôle des espèces aquatiques envahissantes
La Loi sur les pêches assure l'élaboration d'une liste d'espèces aquatiques envahissantes et de règlements pour les contrôler.

Paragraphes 37(1,1) et (2)
et

Alinéas 37(3)a) et c)

Lieu ayant une importante écologique
On peut utiliser un règlement émis par le gouverneur en conseil pour désigner des zones d'importance écologique. Aussi le ministre pourra-t-il exiger un niveau de protection plus élevé pour ces zones et obliger les promoteurs à soumettre leurs plans à l'examen pour toute proposition d'ouvrage, d'entreprise ou d'activité dans ces zones.

Paragraphe 38(9)

Obligation d'aviser et de prendre des mesures correctives
Le Gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires ou accessoires à la réalisation des objectifs et des dispositions de l'article 38.

Ententes administratives, équivalence et délégation avec les provinces

Article 4.1

Ententes administratives avec les provinces
Cela permet au ministre de conclure divers types d'ententes avec les provinces pour atteindre les objectifs de la Loi sur les pêches.

Le gouverneur en conseil peut élaborer des règlements qui stipulent les conditions selon lesquelles le ministre peut conclure de telles ententes (en vertu de 4.1(3)).

Article 4.2
(Une entente est nécessaire avant tout (en vertu de 4.1))

Équivalence avec les provinces
Les régimes réglementaires provinciaux peuvent être jugés équivalents à ceux établis en vertu de la Loi sur les pêches lorsqu'ils respectent ou dépassent les exigences réglementaires ou législatives du gouvernement fédéral.

Alinéa 43(1)i.3)
pour l'application de 35(2)c)

Accorder à d'autres administrations le pouvoir d'autoriser
La Loi sur les pêches assure que le gouverneur en conseil peut, par règlement, accorder à d'autres administrations le pouvoir décisionnel permettant de délivrer des autorisations visée à l'alinéa 35(2)c).