Politique d'investissement en matière de productivité des pêches : Guide sur les mesures de compensation à l'intention des promoteurs de projet

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Contexte

L'objectif du régime de protection des pêches est de maintenir ou de renforcer la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones. Plusieurs approches permettront d'atteindre cet objectif :

  • Investir directement dans la productivité et la protection des pêches;
  • Investir dans des initiatives concernant la productivité des pêches les fonds provenant des pénalités perçues suite aux infractions aux dispositions sur la protection des pêches contenues dans la Loi sur les pêches;
  • Permettre aux organisations partenaires de contribuer à la productivité des pêches;
  • Obliger les promoteurs de projets qui causent des dommages sérieux aux poissons à contrebalancer ces dommages afin de maintenir et de renforcer la productivité de la pêche.

Des centaines de milliers de Canadiens participent à la protection des pêches canadiennes et de leur productivité. Les groupes de gestion des bassins hydrographiques, les groupes de pêche récréative et de pêche à la ligne, des groupes locaux et communautaires et d'autres œuvrent à la restauration des habitats du poisson, à l'amélioration des pêches et à d'autres projets pour contribuer à cet effort. Les provinces et les territoires prennent des mesures et investissent afin de protéger les pêches, et les groupes autochtones sont des gardiens importants des pêches et des habitats qui les appuient.

Le Programme de protection des pêches collaborera avec ces différents partenaires et intervenants et prendra des mesures en vue d'améliorer la productivité des pêches.

Partenariats

Il est reconnu que le régime réglementaire ne suffira pas, à lui seul, à contrer les menaces actuelles et futures, et que d'autres investissements sont nécessaires pour améliorer la productivité des pêches qui ont subi les effets de menaces multiples qui interagissent entre elles.

C'est par des mesures de restauration et des partenariats avec les gouvernements, les organisations autochtones, les groupes locaux et d'autres intervenants du secteur de la conservation des pêches que nous avons le potentiel de traiter ces impacts. De nombreux groupes ont un intérêt commun en matière de conservation et de restauration des pêches. Ils ont souligné la nécessité d'accroître le rôle du gouvernement fédéral en tant que leader et sa capacité à établir des partenariats afin de permettre aux intervenants qui ont à cœur les mêmes intérêts de collaborer. En unissant les efforts vers l’atteinte d’objectifs communs, il sera possible de réaliser des progrès concrets dans ce domaine.

À cette fin, des modifications ont été apportées à la Loi sur les pêches afin de renforcer les partenariats avec les différents partenaires et intervenants en vue d'améliorer la protection des pêches. Ces modifications permettent au ministre des Pêches et des Océans de conclure des ententes avec des tiers (c.-à-d. des groupes autochtones, des groupes de pêche récréative et de pêche à la ligne, des groupes de conservation, les provinces, l’industrie) pour prendre des mesures et investir afin de renforcer la protection des pêches, l'objectif étant d’améliorer la productivité de celles-ci.

Fonds pour dommages à l'environnement

Les modifications apportées à la Loi sur les pêches exigent également que toutes les amendes perçues dans les cas d'infraction à la protection des pêches soient versées dans le Fonds pour dommages à l'environnement afin de financer des projets visant la protection des pêches canadiennes. En outre, des amendes minimales obligatoires ont été incluses dans la Loi sur les pêches amendée, ce qui augmente ainsi le montant qui peut être investi dans les améliorations de la productivité des pêches.

Les fonds sont dépensés dans la région géographique (secteur, région, province ou territoire) où l'incident s'était produit. La priorité va aux projets de restauration qui cherchent à réparer les dommages causés par l'incident initial. Les bénéficiaires admissibles sont les organisations non gouvernementales, les universités et établissements d'enseignement, les groupes autochtones, ainsi que les provinces, les territoires et les municipalités.

Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives

Le Programme de partenariats de conservation des pêches récréatives (PPCPR) a été instauré pour appuyer des projets dirigés par des groupes de pêche récréative et de pêche à la ligne ou par des organismes de conservation et qui visent à améliorer la conservation de l'habitat pour les pêches récréatives.

Le Programme soutient la durabilité et la productivité continue des pêches récréatives du Canada en rassemblant des partenaires aux vues similaires afin qu’ils puissent partager leurs ressources dans le but commun d'assurer la conservation et la protection des pêches récréatives du Canada. Cette approche de partenariats permet de tirer le maximum des ressources mises en commun et d'atteindre ainsi des résultats qui seraient inaccessibles autrement.

Pêches et Océans Canada débloquer 10 millions de dollars sur deux ans en vue de favoriser des activités de conservation par l'intermédiaire de partenariats avec des groupes locaux qui entreprendront divers projets de restauration et de protection de l'habitat des poissons visés par la pêche récréative. En tenant compte des ressources externes, ce financement représente un investissement potentiel pouvant atteindre 20 millions de dollars dans la restauration des habitats visés par les pêches.

Les activités qui contribuent directement au rétablissement de l'habitat des poissons visés par les pêches récréatives sont admissibles au financement du PPCPR. Par exemple, le programme peut financer différents types de projets qui visent : la réduction des conséquences des pratiques dommageables le long des cours d'eau afin d'améliorer la qualité de l'habitat des poissons d’intérêt pour les pêches récréatives; l'aménagement de l'habitat; la gestion des zones riveraines bordant les cours d’eau, les lacs et les zones humides; l'amélioration de la connectivité entre les plans d'eau grâce à la suppression des obstacles anthropiques au passage du poisson ou à l'amélioration des passes migratoires.

Timbre de protection du saumon

La protection de l'habitat du saumon est un facteur important de la durabilité à long terme des pêches du saumon du Pacifique.

Le timbre de protection du saumon est un autocollant de la taille d'un timbre-poste et d'une valeur de 6 dollars qu’achètent chaque année les pêcheurs à la ligne qui souhaitent conserver les saumons du Pacifique pêchés dans les eaux de marées le long de la côte Ouest du Canada. L'acquisition de ce timbre s'ajoute au permis de pêche délivré par les autorités fédérales et est considéré comme un droit d'utilisation spécial.

Depuis 1996, la Fondation du saumon du Pacifique, une organisation sans but lucratif qui participe au financement de projets communautaires visant à réhabiliter des cours d’eau, reçoit 1 dollar sur la vente de chaque timbre acheté par un adulte et 4 dollars pour chaque timbre acheté par les pêcheurs à la ligne de moins de 16 ans. Le reste était versé au Fonds de revenus consolidés du gouvernement fédéral. Le budget fédéral de 2013 prévoit que l'intégralité des droits d'utilisation générés par la vente des timbres ira dorénavant à la Fondation. Ainsi, le Programme communautaire de conservation du saumon, qui relève de la Fondation, disposera d'environ 1 million de dollars de plus chaque année pour financer des projets bénévoles de protection et de mise en valeur du saumon. La Fondation est également en mesure de mettre à profit ses partenaires – pour chaque dollar perçu grâce au timbre de protection du saumon, 10 dollars vont à des projets locaux et communautaires grâce à des dons en espèces et en nature.

Responsabilités des promoteurs

Chacune des initiatives susmentionnées est un exemple concret de la manière dont les modifications apportées à la Loi sur les pêches ont rendus possibles les investissements que le gouvernement fédéral, ses partenaires et les intervenants réalisent pour soutenir et améliorer la productivité des pêches.

Outre ces travaux, les promoteurs de projets qui causent des dommages sérieux aux poissons ont un rôle important à jouer. Le présent guide décrit le rôle du promoteur dans le soutien et l'amélioration de la durabilité et de la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones. Les promoteurs de projet ont désormais des responsabilités clairement définies et sont tenus de réaliser les investissements nécessaires pour protéger les pêches et contrebalancer tous les impacts résiduels qui pourraient résulter de leurs projets.

Les modifications apportées à la Loi sur les pêches mettent en place un régime réglementaire qui définit clairement les responsabilités du promoteur pour ce qui est d'éviter, de réduire et de contrebalancer les menaces pour les pêches commerciales, récréatives et autochtones. Le présent document porte essentiellement sur le processus décisionnel et réglementaire prévu à l'article 35 de la Loi sur les pêches. Il incombe aux promoteurs de réaliser les investissements nécessaires pour protéger les pêches et contrebalancer tous les impacts résiduels qui pourraient résulter de leur projet.

Objet de la politique

La Politique d’investissement en matière de productivité des pêches donne des directives sur les mesures efficaces à prendre pour contrebalancer les dommages sérieux causés à des poissons visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou dont dépend une telle pêche, conformément aux dispositions sur la protection des pêches contenues dans la Loi sur les pêches.

Elle a été préparée par Pêches et Océans Canada (MPO) pour aider les promoteurs d'ouvrages, d'entreprises ou d'activités, existantes ou proposés (ci-après les « projets »), susceptibles de causer des dommages sérieux aux poissons. Elle intéressera également les autres gouvernements et organisations travaillant en partenariat avec le MPO pour soutenir la protection des pêches.

La Politique fait partie d'un ensemble de documents d'orientation préparés par le MPO à l'appui des récentes modifications apportées à la Loi sur les pêches. Elle reprend les directives stratégiques générales données dans l'Énoncé de politique sur la protection des pêchesNote de bas de page 1.

La Politique se compose des parties suivantes :

La Partie 1 donne des renseignements généraux sur les dispositions sur la protection des pêches contenues dans la Loi sur les pêches;

La Partie 2 donne un aperçu de l'application des mesures de compensation pour assurer la protection des pêches, notamment les objectifs, les principes directeurs et les types de mesures;

La Partie 3 décrit les procédures étape par étape à suivre pour élaborer un plan d'application des mesures de compensation en vertu des dispositions sur la protection des pêches contenues dans la Loi sur les pêches, y compris le choix des mesures appropriées, la détermination de la portée des mesures nécessaires et la réalisation de la surveillance et de la production de rapports;

La Partie 4 donne des coordonnées et des liens pour obtenir davantage de renseignements sur les principaux sujets.

La Politique d'investissement en matière de productivité des pêches a été préparée à titre indicatif seulement. Elle ne remplace ni la Loi sur les pêches, ni ses règlements. En cas de divergence entre le présent document et la Loi sur les pêches ou ses règlements, la législation aura préséance.

Pouvoir d'approbation, date d'entrée en vigueur et date d'examen

La présente Politique d'investissement en matière de productivité des pêches a été approuvée par la ministre des Pêches et des Océans et entrera en vigueur en le 25 novembre 2013. Elle devra être revue au moins tous les cinq ans.

Partie 1 : Dispositions sur la protection des pêches contenues dans la Loi sur les pêches

1.1 Interdiction de causer des dommages sérieux à tout poisson

En 2012, les dispositions sur la protection des pêches contenues dans la Loi sur les pêches ont été modifiées afin de renforcer la capacité du MPO à gérer les menaces pesant sur la durabilité et la productivité des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada. L'une des principales modifications réside dans la nouvelle interdiction concernant les dommages sérieux causés aux poissons :

35. (1) Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entrainant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche.

L'article 2 de la Loi sur les pêches définit les « dommages sérieux » comme « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ».

1.2 Autorisation en vertu de la Loi sur les pêches

Les promoteurs doivent éviter et réduire les dommages sérieux que leurs projets pourraient causer aux poissons. Lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'éviter complètement de causer des dommages sérieux aux poissons et que des dommages sérieux résiduels aux poissons demeurent, les promoteurs doivent demander une autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches pour pouvoir réaliser un ouvrage, une entreprise ou une activité.

Le Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches définit les renseignements obligatoires et les documents que les promoteurs doivent présenter pour obtenir une autorisationNote de bas de page 2. Ce règlement oblige les promoteurs à élaborer des plans compensatoires visant à contrebalancer (voir la Partie 3 du présent guide).

En vertu de l'article 6 de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches et des Océans doit tenir compte des facteurs suivants lors du traitement des demandes d'autorisation :

  • l’importance du poisson visé pour la productivité continue des pêches commerciale, récréative et autochtone;
  • les objectifs en matière de gestion des pêches;
  • l’existence de mesures et de normes visant à éviter, à réduire ou à contrebalancer les dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche;
  • l'intérêt public.

Des renseignements supplémentaires sur l'interprétation et l'application des nouvelles dispositions sur la protection des pêches sont fournis dans l'Énoncé de politique sur la protection des pêches.

1.3 Hiérarchie des mesures de protection des pêches

Pour étudier une demande d'autorisation, le ministre doit vérifier l'existence de mesures et de normes visant à éviter, réduire ou contrebalancer les dommages sérieux causés aux poissons visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou dont dépend une telle pêche. Ces trois facteurs déterminent la hiérarchie des mesures, à savoir qu'il faut commencer par s'efforcer d'éviter les impacts. Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter les impacts causés par le projet en question, il faut alors s'efforcer de les réduire. Après ces mesures, tout impact résiduel devra normalement être autorisé et faire l'objet d'un plan compensatoire. Un aperçu des liens entre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation d'une part, et la productivité des pêches de l'autre est donné sur la figure 1.

Mesures d'évitement

Les promoteurs doivent, avant tout, s'assurer que tout a été fait pour concevoir des projets et activités ou adopter des normes qui permettront d'éviter que des impacts ne se produisent. S'ils sont conçus et planifiés en ce sens, les projets peuvent être mis en œuvre de manière à éviter de causer des dommages sérieux aux poissons pendant toutes les phases des projets, y compris la construction, l'exploitation, l'entretien et la mise hors service.

Voici quelques exemples de mesures d'évitement :

  • implanter l'infrastructure du projet dans des zones où aucun dommage ne sera causé;
  • concevoir un projet et recourir à des mesures qui permettront de ne pas causer de dommages;
  • choisir le moment de certaines activités de manière à éviter les interactions avec les poissons à des cycles biologiques essentiels, comme le frai ou la migration.

Mesures de réduction

Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter de causer des dommages sérieux aux poissons, les promoteurs doivent réduire les impacts possibles en appliquant les meilleures pratiques disponibles de manière à réduire la portée, l'intensité et la durée des impacts sur les poissons. Les mesures de réduction doivent être mises en œuvre pendant toutes les phases du projet.

Voici quelques exemples de mesures d'atténuation :

  • implanter l'infrastructure du projet et les autres éléments physiques perturbateurs aux endroits où les impacts seront les moindres;
  • appliquer les meilleures pratiques afin de minimiser les dommages pendant la réalisation des projets;
  • prendre des mesures afin de stabiliser les sites perturbés de manière à minimiser les impacts permanents ou en aval;
  • choisir le moment de certaines activités de manière à minimiser les interactions avec les poissons et leur habitat.

Mesures de compensation

S'il est probable que des dommages sérieux seront causés aux poissons après l'application des mesures d'évitement et de réduction, le promoteur doit alors élaborer un plan pour prendre des mesures de compensation qui contrebalanceront les dommages sérieux résiduels inévitables qui seront causés aux poissons. Les mesures compensatoires, ou compensations, sont prises pour contrebalancer les dommages sérieux inévitables causés aux poissons dans le cadre d'un projet, dans le but de maintenir ou d'améliorer la productivité de la pêche commerciale, récréative ou autochtone touchée.

Il y a une flexibilité quant à la sélection des mesures de compensation, en autant qu'elles visent essentiellement à améliorer la productivité des pêches. La compensation (c.-à-d. les mesures de compensation appliquées) est propice à contrebalancer les pertes particulièrement lorsqu'elle avantage les populations de poissons et les zones précisément touchées par un projet de développement. Pour déterminer le lieu de la compensation, il est préférable de choisir des emplacements situés dans le voisinage du projet ou dans le même bassin hydrographique. Les mesures de compensation ne doivent pas être appliquées en dehors des frontières provinciales ou territoriales. On pourrait prendre des mesures de compensation pour des plans d'eau ou des espèces de poissons autres que ceux qui sont touchés par le projet si ces mesures sont appuyées par des objectifs de gestion des pêches ou des priorités de rétablissement régionales qui ont été clairement définis.

Les plans compensatoires doivent être négociés au cas par cas et peuvent nécessiter la consultation des groupes autochtones. Lorsque des mesures compensatoires sont proposées sur des terres provinciales ou territoriales, il peut également être nécessaire de consulter la province ou le territoire concerné.

Certains projets sont étendus, complexes ou risquent d'une autre manière de provoquer des changements importants et persistants dans l'habitat ou la mort de nombreux poissons. Dans ces cas, une planification substantielle préparée par des spécialistes sera requise pour déterminer les mesures appropriées permettant d'éviter, de réduire et de contrebalancer les dommages sérieux résiduels causés aux poissons afin d'assurer la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives ou autochtones.

Figure 1. Survol des mesures d’évitement, de réduction et de compensation.

Figure 1aa

a) L’ampleur des dommages sérieux pour les poissons est déterminée après que toutes les mesures pour éviter ont été prises en considération. En a), elle est représentée par la distance entre la ligne rouge (l'impact) et la ligne noire représentant aucun changement dans la productivité de la pêche. Les impacts sur la productivité de la pêche dépendent à la fois de l’ampleur des dommages sérieux pour les poissons et de la durée des impacts avant toute mesure de compensation.

Figure 1bb

b) L'application de mesures de réduction permet de réduire l’ampleur des dommages sérieux pour les poissons. En b), la réduction est la ligne en pointillé orange. La distance entre la ligne de réduction orange et la ligne d'impact rouge représente les effets réduits. La distance entre la ligne de réduction orange et la ligne noire représente les effets résiduels (c’est à dire les impacts qui ne peuvent pas être évités ou réduits). La quantité de compensation requise est égale à la quantité d’effets résiduels.

Figure 1cc

c) L’implantation rapide des mesures compensatoires contribue à réduire les impacts globaux à la productivité de la pêche. En c), le projet lui-même et l’implantation des mesures compensatoires commencent en même temps. Les avantages des mesures compensatoires sont montrés par la ligne verte illustrant un temps de décalage entre le moment où les mesures commencent et l’observation des avantages. La distance entre la ligne verte et la ligne noire représente les bénéfices des mesures compensatoires.

Figure 1dd

d) L'objectif global des mesures compensatoires est de contrebalancer pour les impacts à la pêche. En d), ceci est illustré par la ligne bleue (effet net). Il y a un décalage du temps de réponse pour que les impacts soient contrebalancés parce que cela prend un certain temps pour obtenir les bénéfices des mesures compensatoires.

La figure a été adaptée de : ICMM IUCN (2012) Independent report on biodiversity offsets, rapport produit par The Biodiversity Consultancy.

Partie 2 : Mesures de compensation dans le cadre de la protection des pêches

2.1 Objectifs

L'objectif de la compensation est de contrebalancer les dommages sérieux inévitables causés aux poissons et la perte de productivité des pêches qui résultent d'un projet. Les mesures de compensation peuvent soutenir et améliorer la durabilité et la productivité continue des poissons visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou dont dépend une telle pêche.

Les mesures de compensation peuvent être très variées, allant des améliorations localisées de l'habitat du poisson à des mesures plus complexes visant les facteurs qui limitent la production des poissons. Le choix des mesures de compensation appropriées dépendra de l'état, de la résilience et de la biodiversité naturelle de l'écosystème, des facteurs limitants qui touchent les pêches, ainsi que de l'étendue, de la durée et de l'intensité de l'impact. Dans certains cas, la mesure de compensation la plus souhaitable peut être le remplacement de l'habitat touché par le projet par un habitat du même type. Dans d'autres, les mesures de compensation doivent viser des menaces qui concernent la productivité des pêches mais qui sont différentes de celles causées par le projet.

2.2 Principes directeurs

Pour appliquer des mesures compensatoires afin d'assurer la protection des pêches, le promoteur doit choisir des mesures qui respectent les principes suivants :

Principe 1 : Les mesures de compensation doivent appuyer les objectifs en matière de gestion des pêches ou les priorités de restauration locales.

Les mesures de compensation doivent être conçues de manière à contribuer aux objectifs visés par les plans de gestion des pêches lorsque de tels plans existent. Lorsque de tels objectifs n'existent pas ou s'ils ne décrivent pas de priorités de restauration, il est possible de faire appel aux gestionnaires des pêches, aux groupes autochtones, aux organisations locales et aux intervenants pour contribuer à la sélection des zones à restaurer ou à améliorer.

Les cas où les compensations sont réalisées loin du site du projet doivent faire l'objet d'une solide justification, qui sera communiquée également aux parties susceptibles d'être touchées.

Principe 2 : Les bénéfices déroulants des mesures de compensation doivent contrebalancer les impacts du projet.

Les mesures de compensation doivent être proportionnelles aux impacts causés par le projet. Les compensations sont surtout susceptibles de contrebalancer les pertes lorsqu'elles profitent aux populations de poissons précises dans les zones touchées par une proposition de projet de développement ou une activité.

Avec cette forme de compensation, dite « compensation du même type », l'habitat détruit ou modifié de manière permanente est remplacé par un habitat du même type, de la même taille et de la même qualité avec l’addition d’une compensation supplémentaire pour tenir compte de l'incertitude et des délais de réponse des mesures compensatoires instaurées. Avec cette approche, en équilibrant les pertes en poissons et en habitats du poisson avec les avantages qui résultent de mesures compensatoires le calcul est direct.

Avec une approche « différente » en matière de compensation, les mesures prises ciblent les facteurs qui limitent la productivité dans une zone donnée par des moyens autres que le remplacement de ce qui a été perdu. Il peut s'avérer plus compliqué de mesurer les pertes causées par le projet et de les comparer aux gains compensatoires lorsqu'une approche « différente » a été adoptée, mais dans certains cas cela peut permettre d'obtenir des gains de productivité plus importants. D'autres précisions sur le calcul des pertes et des gains sont données dans la Partie 3 du présent guide.

Les promoteurs doivent déployer tous les efforts raisonnables pour éviter des délais entre les impacts et l'action des mesures de compensation. Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter un délai, la compensation doit contrebalancer également la productivité des pêches qui a été perdue en raison du délai. Par exemple, les mesures peuvent inclure la construction d'une plus grande superficie d'habitat que celle qui est perdue afin que, une fois fonctionnel, cet habitat produise suffisamment de poissons pour contrebalancer la productivité perdue pendant le délai.

Lorsque les dommages résiduels causés aux poissons ne peuvent être contrebalancé de manière adéquate en raison du caractère irremplaçable ou de la vulnérabilité des poissons ou de leur habitat, il est possible qu'une autorisation ne soit pas acceptable et doive être refusée.

Principe 3 : Les mesures de compensation doivent offrir des avantages supplémentaires à la pêche.

Les mesures de compensation proposées doivent offrir des avantages supplémentaires pour la productivité des pêches. C'est-à-dire que les avantages procurés à la pêche doivent être le fruit des mesures de compensation et non pas le résultat de d'autres facteurs. Ainsi, les retombées bénéfiques découlant de d'autres programmes ou activités ne peuvent pas être considérées comme des compensations.

Les mesures de compensation proposées ne doivent pas porter sur les dommages environnementaux clairement imputables à une autre personne ou organisation. Cependant, la restauration de sites orphelins – sites dont on ne connaît pas le responsable ou le propriétaire, ou sans possibilité de restauration lorsque l'entreprise a fermé ou a fait faillite, ou dans une situation similaire – pourrait être considérée comme une mesure de compensation appropriée. La restauration des sites qui ne sont pas orphelins ne saurait être considérée comme une compensation appropriée car c'est au responsable de nettoyer ces sites.

Principe 4 : Les mesures de compensation doivent générer des avantages autosuffisants à long terme.

Les mesures de compensation doivent viser à générer des avantages autosuffisants pour la productivité des pêches. Les avantages offerts par la compensation doivent durer au moins aussi longtemps que les impacts causés par le projet de développement.

2.3 Types de mesures de compensation

Les mesures de compensation peuvent être groupées en trois catégories générales. Pour choisir une ou plusieurs mesures, le promoteur doit respecter les principes directeurs et tenir compte des circonstances particulières du projet pour lequel la compensation est nécessaire.

Restauration et amélioration de l'habitat

La restauration et l'amélioration de l'habitat comprennent la manipulation physique de l'habitat existant pour en améliorer les fonctions et la productivité.

Exemples de mesures de compensation par la restauration et l'amélioration de l'habitat :

  • agrandir la structure en installant des matériaux grossiers ou de gros débris ligneux pour améliorer les structures de l'habitat telles que les frayères, les récifs, etc.;
  • augmenter la complexité du rivage;
  • stabiliser les berges et replanter de la végétation dans les zones riveraines;
  • améliorer l'accès aux habitats à proximité des chenaux;
  • enlever les obstacles anthropiques à la migration du poisson;
  • améliorer les zones de végétation dans les lacs, les estuaires et les zones côtières;
  • accroître la disponibilité des habitats aquatiques préférés dans les rivières en régulant le débit des cours d'eau.

Ce groupe concerne généralement les zones où les conditions de l'habitat sont considérées comme mauvaises ou détériorées, de tel sorte que ces zones présentent un important potentiel pour apporter des améliorations.

Création d'habitat

On entend par « création d'habitat » l'aménagement ou l'expansion d'un habitat aquatique dans une zone terrestre. Ces mesures de compensation sont généralement utilisées lorsqu'il n'est pas possible de restaurer la productivité détruite ou détériorée par un projet en intervenant sur l'habitat aquatique initial ou avoisinant.

Lorsque l'on propose de créer un habitat pour contrebalancer des pertes d'habitat, il faut raisonnablement s'attendre à ce que le remplacement de l'habitat détruit par un habitat du même type dans la zone du projet permette de maintenir la productivité actuelle. Il ne faut envisager de remplacer une fonction de l'habitat par une autre que si les connaissances disponibles permettent d'affirmer avec une confiance suffisante que la modification de l'habitat améliorera la productivité.

Exemples de mesures de compensation par la création d'habitat : la création ou l'expansion de chenaux de cours d'eau naturels, de lacs, d'habitats des chenaux latéraux, de zones humides, de baies ou de marais.

Interventions chimiques ou biologiques

Ce groupe de mesures de compensation comprend l’intervention sur la chimie de plans d'eau, la création de stocks de poissons ou de mollusques et la gestion ou le contrôle des espèces aquatiques envahissantes. Il ne faut recourir à ces mesures que lorsqu'il est impossible d'appliquer les autres groupes de mesures de compensation, et uniquement dans des cas particuliers, comme lorsque l'on connaît bien les enjeux propres au site, lorsque les limitations imposées à la productivité des pêches sont connues et lorsque les plans de gestion des pêches fixent des objectifs clairs pour la pêche. De telles méthodes pourraient être envisagées lorsqu'elles respectent les principes directeurs décrits à la section 2.2 du présent guide.

Lorsque des interventions chimiques ou biologiques sont proposées à titre de compensations possibles, le promoteur doit donner une solide justification pour montrer comment cette mesure profitera à la productivité des pêches. Cette justification doit également fournir des preuves scientifiquement défendables de l'application fructueuse de la mesure dans des conditions similaires (p. ex., des écosystèmes aquatiques semblables).

Mesures complémentaires

Les mesures complémentaires sont des investissements dans la collecte des données et de la recherche scientifique liée au maintien ou à l'amélioration de la productivité de la conservation des pêches commerciale, récréative ou autochtone. Dans les zones où les possibilités de mesures permettant de contrebalancer les pertes de productivité des pêches sont limitées et où l'on connaît mal les populations de poissons visées par les pêches, il est possible d'envisager d'appliquer des mesures complémentaires en plus des autres mesures de compensation. Les mesures complémentaires peuvent représenter au plus 10 % de la quantité de compensation requise; les autres 90 % doivent venir de mesures d'amélioration, de restauration ou de création d'habitat. Les mesures complémentaires ne sont pas considérées comme des mesures de compensation car elles ne produisent généralement pas de résultats mesurables, sur le terrain, en matière de conservation des pêches. Elles pourraient toutefois appuyer indirectement l'atteinte de ces résultats.

Des mesures complémentaires peuvent être envisagées lorsqu'elles tiennent compte des principes directeurs décrits à la section 2.2 du présent guide. Par exemple, des mesures complémentaires telles que la collecte de données et les recherches scientifiques doivent être conçues de manière à combler des lacunes importantes dans les connaissances sur la productivité des pêches, afin de permettre de définir des objectifs en matière de gestion des pêches ou des priorités de restauration à l'échelle locale; elles doivent également offrir des avantages qui viendront s'ajouter à ceux des recherches ou des programmes de collecte de données déjà en place. En outre, les mesures complémentaires doivent être prises de manière transparente, scientifique et opportune par une personne ou une organisation qualifiée et approuvée par le Ministère. Elles pourraient ne pas se substituer aux exigences de surveillance attachées aux mesures de compensation.

Des mesures complémentaires ne devraient être envisagées dans des circonstances exceptionnelles telles que dans des zones vierges à distance, où il y a un manque d'information sur la productivité des pêches et où les possibilités compensatoires sont limitées. L'application de ces mesures est déterminée au cas par cas, en consultation avec le MPO. Une solide justification décrivant pourquoi les autres méthodes de compensation ne conviennent pas pour remplir toutes les exigences en matière de compensation et un plan détaillé expliquant comment la mesure complémentaire proposée sera menée à bien, évaluée et communiquée seront exigés.

2.4 Options possibles pour l'application des mesures de compensation

En général, les promoteurs peuvent appliquer les mesures de compensation de deux manières :

  • en prenant des mesures propres au projet;
  • en créant des réserves d’habitat.

Un promoteur prend des mesures de compensation propres au projet pour répondre à un impact précis d'un projet donné. Il créera des habitats de réserve pour contrebalancer différents impacts provoqués par un ou plusieurs projets.

Création de réserve d'habitat

La création d'une réserve d'habitats par un promoteur est une approche formalisée utilisée par un promoteur pour mettre en place des compensations dans des zones aquatiques où diverses méthodes de compensation, comme la création, l'amélioration ou la restauration d'habitat sont appliquées pour contrebalancer à l'avance l'impact d'un projet.

Une réserve d'habitat créée par un promoteur est une section d'un lac, d'une rivière ou d'un océan désignée et gérée de manière à y améliorer ou renforcer la productivité des pêches. Ces avantages pourraient se concrétiser par la création ou l'amélioration de zones aquatiques visant à assurer la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones. Les avantages accumulés dans la réserve d'habitat sont comptabilisés sous forme de crédits, alors que les dommages sérieux causés aux poissons par un ou plusieurs projets sont considérés comme des passifs. Le promoteur qui a créé la réserve d'habitat peut en « retirer » des crédits afin de contrebalancer les dommages sérieux causés aux poissons par son projet. Lorsque le solde des crédits de la réserve d'habitat atteint zéro, la réserve est fermée et il n'est plus possible d'effectuer des « retraits ».

La création de réserve d'habitat par un promoteur peut être utile dans les cas suivants :

  • un seul grand projet qui aura beaucoup d'impacts touchant chacun une petite zone géographique;
  • un certain nombre de petits projets qui risquent de causer des dommages sérieux aux poissons.

La création d'une réserve d'habitat présente aussi l'avantage d'être réalisée avant l'impact. De ce fait, l'incertitude qui entoure l'efficacité des mesures de compensation ou le temps nécessaire pour que les mesures de compensation commencent à se faire sentir, est réduite. Enfin, les réserves d'habitat créées par les promoteurs permettent de réduire le temps et les ressources nécessaires pour délivrer les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches car la valeur des crédits d'habitat de la réserve est connue et l'élaboration du plan compensatoire est simplifiée.

Les réserves d'habitat créées par les promoteurs doivent faire l'objet d'une autorisation et respecter le processus de demande décrit dans le Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches. Les modalités de la création, de l'exploitation et de l'entretien d'une réserve créée par un promoteur seront incluses dans les conditions de l'autorisation ou figureront dans une entente mentionnée dans l'autorisation initiale et dans les autorisations subséquentes concernant la réserve d'habitat.

Le promoteur doit s'assurer que les conditions de l'autorisation sont remplies; il est également responsable de la construction et de l'entretien du site de la réserve d'habitat.

Le site d'une réserve d'habitat doit être évalué et approuvé par le MPO avant que le promoteur ne réalise les travaux. Le promoteur doit donc fournir au MPO les renseignements appropriés décrivant l'état de l'habitat en tenant compte des aspects suivants :

  • Une réserve d'habitat appropriée doit respecter les principes de la compensation et son adéquation doit être prouvée avant qu'elle puisse être utilisée en tant que telle.
  • La propriété du site et à l'accès à ce dernier doivent être clairement définis. C'est au promoteur de s'assurer que tous les permis requis sont en place. Le site proposé pour créer la réserve d'habitat ne doit pas faire l'objet d'une autorisation précédente ou d'une restauration ordonnée par la cour.
  • L'existence d'une réserve d'habitat ne garantit pas l'autorisation de projets futurs. Tous les projets seront examinés en fonction de leurs propres avantages et la décision d'autoriser un projet sera prise sans tenir compte de l'existence d'une réserve d'habitat.
  • Il faut évaluer une réserve d'habitat avant chaque utilisation à titre de compensation afin de vérifier que l'habitat offre bien aux pêches les avantages attendus et d'en déterminer la valeur. Pour ce faire, il faudra comparer l'habitat actuel aux données recueillies pour décrire les conditions « d'avant ».
  • Après avoir fait appel à la réserve, le promoteur doit décrire la partie qu'il en a utilisée. Si seule une partie de la réserve est utilisée pour une compensation donnée, il est important d'indiquer quelle partie de la réserve pourra encore être utilisée dans le futur sous forme de crédits de compensation. Si la productivité d'une partie de la réserve augmente après que cette partie a été utilisée à titre de compensation, cette augmentation ne sera pas considérée comme un habitat de réserve supplémentaire.
  • Le promoteur doit conserver des registres détaillés afin de permettre le suivi de la création et de l'utilisation des réserves d'habitat afin d'éviter des doubles crédits.

Partie 3 : Préparation d'un plan compensatoire

Les promoteurs doivent inclure un plan compensatoire dans leur demande d'autorisation visée à l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches. La présente partie du guide décrit le contenu et les principales étapes d'un plan compensatoire.

Il est conseillé aux promoteurs de prendre connaissance du Guide pour soumettre une demande d’autorisation visée à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches pour obtenir davantage de précisions.

3.1 Contenu du plan

Le Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches définit les renseignements obligatoires et les documents à fournir avec un plan compensatoire. Ces exigences comprennent :

  • une description des mesures qui seront appliquées pour contrebalancer les dommages sérieux causés aux poissons;
  • une analyse de la manière dont ces mesures permettront de contrebalancer les dommages sérieux causés aux poissons;
  • une description des mesures et des normes qui seront mises en place pendant la mise en œuvre du plan compensatoire afin d'éviter ou de réduire tout effet néfaste que la mise en œuvre de ce plan pourrait avoir sur le poisson ou son habitat, de même qu'une analyse de la façon dont lesdites mesures et normes permettront d'éviter ou de réduire ces effets néfastes;
  • une description des mesures de surveillance qui seront mises en place pour évaluer l'efficacité des mesures de compensation retenues;
  • le calendrier de la mise en œuvre du plan compensatoire;
  • une description des mesures d'urgence et des mesures de surveillance connexes qui seront mises en place si les mesures ne permettent pas de contrebalancer les dommages sérieux causés aux poissons;
  • une estimation du coût de la mise en œuvre de chaque élément du plan compensatoire;
  • si la mise en œuvre du plan compensatoire nécessite la traversée de terrains qui n'appartiennent pas au demandeur pour accéder aux terres ou aux plans d'eau, une description des mesures proposées pour obtenir l'accès à ces terres, plans d'eau ou sources d'eau. Ces renseignements ne sont pas nécessaires si la demande est envoyée par le gouvernement fédéral ou l'un des gouvernements provinciaux ou territoriaux.

3.2 Principales étapes

Les promoteurs doivent élaborer un plan compensatoire au cas par cas. Les principales étapes de la préparation d'un plan compensatoire sont résumées sur la figure 2.

Figure 2. Principales étapes de la préparation d'un plan compensatoire
Étape Considérations
Étape 1 :
Définir les dommages sérieux résiduels causés aux poissons
flèche dirigée vers l'Êtape 2
  • Quantifier les impacts du projet
Étape 2 :
Sélectionner les mesures de compensation
flèche dirigée vers l'Êtape 3
  • Suivre les principes directeurs relatifs aux mesures de compensation
Étape 3 :
Déterminer la quantité de compensation nécessaire
flèche dirigée vers l'Êtape 4
  • Quantifier les avantages de la compensation
  • Balancer les avantages de la compensation et les impacts du projet
  • Tenir compte de l'incertitude
  • Considérer les retards de la mise en œuvre
Étape 4 :
Établir les conditions de surveillance et de rapport
flèche dirigée vers l'Êtape 5
  • Évaluer l'efficacité de la compensation
  • Décrire les mesures d'urgence
Étape 5 :
Soumettre le plan compensatoire au MPO
  • Lettre de crédit
  • Estimer les coûts de la mise en œuvre
  • Obtenir l'accès aux terres et aux plans d'eau

Étape 1 : Définir les dommages sérieux résiduels causés aux poissons

Après avoir appliqué toutes les mesures d'évitement et de réduction appropriées, le promoteur doit déterminer et quantifier les dommages sérieux qui demeurent pour le poissonNote de bas de page 3. C'est ce qu'on appelle les dommages sérieux résiduels causés aux poissons.

Le MPO a préparé des schémas de Séquence des effets, qui sont des outils servant à déterminer les types d'effets qui peuvent demeurer pour le poisson et son habitat après l'application de certaines mesures d'évitement et de réduction.

En comprenant la nature des dommages sérieux résiduels causés aux poissons, il est possible d'en estimer les conséquences sur la productivité des pêches, puis de caractériser la contribution des poissons concernés à la productivité continue des pêches commerciales, récréatives ou autochtones (Alinéa 6a) de la Loi sur les pêches).

Il faut déterminer et quantifier les dommages sérieux résiduels causés aux poissons pour chaque type d'impact et à chaque étape d'un ouvrage, entreprise ou activité proposé. Il faudra ainsi parfois déterminer la portée, la durée et l'ampleur des impacts sur le poisson et son habitat, c'est-à-dire le nombre de poissons tués, la superficie de l'habitat détruit, la superficie de l'habitat modifié de manière permanente et le degré de modification.

Il est important de décrire et de quantifier soigneusement les dommages sérieux résiduels causés aux poissons car il s'agit de la perte qu'il faut contrebalancer par les mesures de compensation proposées.

Étape 2 : Sélectionner les mesures de compensation

Le plan compensatoire doit renfermer des renseignements sur l'objectif des mesures de compensation proposées, ainsi que des détails sur les mesures proposéesNote de bas de page 4.

L'objectif des mesures de compensation dépend de la portée, de la durée et de l'ampleur des dommages sérieux résiduels causés aux poissons. Les mesures de compensation peuvent être « du même type » lorsque l'habitat et les pêches perdus sont remplacés par des habitats et des pêches du même type. Dans ce cas, les mesures de compensation visent à remplacer, en restaurant l'habitat ou en créant de nouveaux habitats, les poissons qui ont été tués ou l'habitat qui a été modifié de manière permanente ou détruit par le projet proposé. Les mesures de compensation peuvent également être « différentes » lorsqu'elles ciblent les facteurs qui limitent la productivité dans une zone donnée plutôt que le remplacement exact des éléments perdus. Les mesures de compensation différentes peuvent consister en la restauration ou la création de types d'habitats différents de celui qui a été perdu, ou en des interventions chimiques ou biologiques.

Que l'approche adoptée soit du même type ou différente, les mesures de compensation proposées doivent respecter les principes directeurs décrits dans la Partie 2 du présent document.

Le plan compensatoire doit aussi contenir des mesures du succès clairement définies, reliées à l'objectif de compensation et offrant des repères pour mesurer les progrès, ainsi qu'un calendrier qui indique les échéances, les dates de début et de fin de la mise en œuvre des mesures de compensation.

Étape 3 : Déterminer la quantité de compensation nécessaire

Pour déterminer la quantité de compensation nécessaire pour contrebalancer les effets d'un projet ou d'une activité proposé, le promoteur doit tenir compte du fait que les mesures de compensation :

  1. doivent fournir des bénéfices proportionnels à la perte causée par le projet;
  2. devront peut-être être accrues afin de gérer l'incertitude liée à la compensation proposée;
  3. devront peut-être être accrues s'il y a un délai entre l'impact et le moment où la mesure devient efficace.

Un aperçu des liens entre les mesures de compensation et la productivité des pêches, ainsi que la prise en compte de l'incertitude et des délais, est donné sur la figure 1.

a) Quantifier les pertes et les gains

L'équivalence de la compensation est un concept utilisé pour décrire la comparaison entre les impacts d'un projet et les avantages d'une mesure de compensation. Dans sa forme la plus simple, l’équilibre entre les pertes et les gains, dans les cas de compensations du même type, nécessite de restaurer ou de créer la même quantité d'habitat que celle qui a été perdue, ainsi qu'une certaine quantité supplémentaire pour tenir compte de l'incertitude et des délais.

Dans le cas des mesures de compensation dites « différentes », il faut procéder à des analyses plus complexes pour démontrer que les mesures de compensation contrebalancent les pertes. Il existe diverses analyses d'équivalence; en général, elles nécessitent le calcul d’une unité de mesure commune qui peut servir à comparer les pertes et les gains pour tous les cycles biologiques, toutes les espèces et tous les types d'habitats. Ces méthodes peuvent nécessiter le recours à beaucoup de données et à de l'expertise spécialisée. Un aperçu des analyses d'équivalence est donné dans des publications du Secrétariat canadien de consultation scientifique du MPO. La quantification de l'équivalence ouvre la porte à des approches plus souples en matière de compensation. Cependant, en l'absence de données permettant de calculer l'équivalence, les mesures de compensation du même type seront sans doute préférables pour préserver la productivité des pêches.

b) Tenir compte de l'incertitude

Beaucoup de sources d'incertitude entourent l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de compensation. Par exemple, il peut y avoir de l'incertitude quant à la prévision initiale des dommages sérieux résiduels causés aux poissons, à une mauvaise conception ou mise en œuvre des mesures de compensation elles-mêmes ou à la surestimation des avantages procurés par une mesure précise. L'incertitude peut être liée non seulement à la variabilité associée aux mesures de compensation proprement dites, mais aussi à la variabilité naturelle des populations de poissons et de la dynamique des écosystèmes, aux changements du climat et aux espèces envahissantesNote de bas de page 4.

Dans le cas des compensations du même type, l'approche visant à supprimer l'incertitude générale associée au travail dans l’environnement naturel consiste à créer ou à restaurer des habitats supplémentaires. Lorsque des méthodes de compensation qui n'ont pas fait l'objet de tests sont proposées, il peut être nécessaire de prévoir des quantités plus importantes de compensation et une surveillance plus rigoureuse pour lever l'incertitude.

Pour traiter l'incertitude, les promoteurs doivent savoir que :

  • les projets de restauration de l'habitat peut améliorer la productivité des poissons, mais ces projets peuvent également présenter une défaillance du point de vue structurale ou écologique due à l'évolution des conditions environnementales;
  • la création d'habitat peut améliorer la productivité du poisson, mais il peut falloir longtemps avant que les fonctions de l'habitat créé ne deviennent aussi efficaces que celles des habitats naturels;
  • l'empoissonnement peut accroître la productivité, mais avoir des impacts négatifs sur le succès de la reproduction ou la valeur adaptative des populations naturelles;
  • une modification chimique peut améliorer la productivité d'un système, mais nécessite souvent un entretien continu;
  • des techniques ou méthodes qui n'ont pas fait l'objet de tests augmentent aussi les risques d'échec des mesures de compensation.

Les analyses d'équivalence des mesures de compensation « différentes » tiennent compte de l'incertitude d'une manière plus précise et quantitative, mais l'approche analytique utilisée pour déterminer si les pertes ont été contrebalancées dépend du type d'analyse d'équivalence employé. Toutes les analyses d'équivalence doivent être accompagnées d'une justification claire montrant qu'elles sont adaptées au projet en question.

c) Décalage temporel

Le temps qui s'écoulent entre le moment où intervient le dommage causé par le projet et celui où l'habitat est fonctionnel, qui peut se compter en mois et parfois en années, est un facteur pouvant contribuer aux pertes de productivité des pêches. Il faut autant que possible éviter ce décalage temporel en mettant les mesures de compensation en place avant le début du projet. Lorsqu'un délai est inévitable, le plan compensatoire doit comprendre des mesures qui tiennent compte de ce délai pour contrebalancer la productivité perdue des pêches.

Dans le cas des mesures de compensation du même type, l'approche pour pondérer pour les décalages temporels consiste à exiger la création ou la restauration d'habitats supplémentaires. De cette manière, il est possible de s'assurer que la compensation remplace le poisson et l'habitat du poisson détruits initialement, ainsi que la productivité perdue pendant le délai. Lorsque les mesures de compensation sont prises avant que les impacts du projet se fassent sentir, il n'est pas nécessaire de tenir compte du délai.

Comme pour la considération de l'incertitude, les analyses d'équivalence effectuées pour les mesures de compensation « différentes » tiennent compte des décalages temporels d'une manière plus précise et quantitative. Ici encore, l'approche analytique utilisée dépend du type d'analyse d'équivalence employée et toutes les analyses d'équivalence doivent être accompagnées d'une justification claire montrant qu'elles sont adaptées au projet en question.

Étape 4 : Établir les conditions de surveillance et de rapport

Les conditions de la surveillance et de rapports doivent être décrites dans le plan compensatoire puisqu’elles feront partie des conditions de l'autorisation. Exemples de conditions courantes de la surveillance et de l'établissement de rapports :

  • photographies datées des ouvrages, entreprises, activités ou opérations concernant les mesures de réduction et photographies des mesures de compensation terminées;
  • calendriers de la surveillance et de l'établissement de rapports;
  • registres de surveillance et d'inspection;
  • détails sur les changements apportés aux mesures de réduction, les mesures correctives ou d'urgence qui ont été suivies lorsque les mesures de réduction ou de compensation ne fonctionnaient pas comme prévu;
  • méthodologie et critères qui serviront à évaluer le succès des mesures de compensation.

La surveillance des mesures de compensation et l'établissement de rapports à leur sujet doivent être effectués pendant suffisamment longtemps pour permettre :

  • aux changements biologiques ou physiques de se refléter dans les données recueillies;
  • d'ajuster la surveillance au besoin afin de mieux estimer les changements dans la productivité des pêches;
  • à l'habitat restauré d'atteindre sa pleine fonctionnalité écologique (c'est-à-dire soutenir la production, la croissance et la survie des poissons).

Au cas où une mesure de compensation ne serait pas correctement conçue ou mise en œuvre, le promoteur sera responsable d'entretenir ou de réparer les mesures de compensation; cette condition peut figurer parmi les conditions de l'autorisation délivrée en vertu de la Loi sur les pêches. L'obligation d'apporter des ajustements et de prévoir des situations d'urgence sera incluse dans les modalités de l'autorisation.

Il incombe aux promoteurs de mettre en œuvre les plans compensatoires et d'en surveiller l'efficacité, ainsi que de préparer des rapports sur la mise en œuvre et les résultats de la surveillance. La surveillance doit être conçue pour confirmer que les mesures de compensation ont réellement contrebalancé les dommages sérieux causés aux poissons et pour permettre de déterminer la nécessité d'appliquer des mesures de contingence au cas où des lacunes seraient cernées.

Étape 5 : Soumettre le plan compensatoire au MPO

Le promoteur doit préparer un plan compensatoire conformément aux renseignements obligatoires indiqués dans le Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches. Il doit présenter le plan compensatoire avec sa demande d'autorisation.

Lorsque la demande d'un promoteur est prête, le MPO a 90 jours civils pour soit lui délivrer une autorisation, soit l'informer que l'autorisation a été refusée. Ce délai ne s'applique pas dans certains cas. Des renseignements détaillés sur ce processus et les délais se trouvent dans le Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches.

Lettre de crédit

Dans son plan, le promoteur doit inclure une lettre de crédit délivrée par une institution financière canadienne reconnue. Cette lettre atteste que si les conditions de l'autorisation ne sont pas remplies, le MPO pourra accéder à des fonds pour mettre en œuvre tous les éléments restants du plan. Le montant de la lettre de crédit doit être suffisant pour permettre de réaliser le plan compensatoire et le programme de surveillance.

D'autres directives sur les lettres de crédit peuvent être consultées dans la Politique du Conseil du Trésor sur les lettres de crédit (annexe R)Note de bas de page 5.

Coût de la mise en œuvre du plan compensatoire

La valeur monétaire de la lettre de crédit est déterminée par une estimation du coût de la mise en œuvre de tous les éléments du plan compensatoire, y compris des éléments relatifs à la surveillance et à l'entretien des éléments de la compensation. Cette estimation doit tenir compte de toutes les dépenses supplémentaires que le MPO pourrait encourir pour réaliser le plan compensatoire (p. ex., coûts administratifs, coûts de mobilisation, des experts externes, etc.) et prévoir des dépassements de coûts pour ramener les engins sur le site des travaux.

Partie 4 : Renseignements complémentaires

Les documents d'orientation du MPO indiqués ci-après peuvent être consultés à :

Le Secrétariat canadien de consultation scientifique a préparé des analyses détaillées de plusieurs enjeux clés concernant les mesures de compensation, notamment des études sur la mesure de la productivité, ainsi que les types de mesures de compensation et les conditions qui risquent d'influer sur leur réussite ou leur échec. Ces documents sont disponibles à l'adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/csas-sccs/index-fra.htm.