Projets près de l'eau

La Loi sur les pêches, requiert que les projets évitent de causer des dommages sérieux au poisson, à moins que ces dommages n'aient été autorisés par le ministre de Pêches et Océans Canada. Cela s'applique aux travaux réalisés dans ou à proximité d’un plan d'eau où vivent des poissons visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou des poissons dont dépend une telle pêche. Le fait de respecter les mesures visant à éviter les dommages causés au poisson vous aidera à vous conformer à la Loi.

Autoévaluation : Pêches et Océans Canada doit-il examiner mon projet?

Pêches et Océans Canada a conclu des ententes avec certains organismes fédéraux et gouvernements provinciaux qui effectuent des examens de projet et qui fournissent des conseils dans le cadre de certains types de projets visés par les dispositions sur la protection des pêches de la Loi sur les pêches. Si votre projet est réglementé par l’Office national de l’énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou s’il est effectué au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez notre document d'orientation sur les partenariats réglementaires avant de communiquer avec Pêches et Océans Canada.

Pour tous les autres projets, veuillez suivre les directives ci-dessous.

Types de plans d'eau qui ne sont pas assujettis à un examen de Pêches et Océans Canada

Si votre projet est effectué dans l'un des types de plans d'eau existants suivants, il n'est pas nécessaire de présenter votre projet au Ministère aux fins d'examen. Vous devez tout de même éviter de causer des dommages sérieux au poisson en adoptant des pratiques exemplaires, comme celles décrites dans les mesures visant à éviter les dommages causés au poisson.

  • Des sites d'immersion ou de dépôt en mer approuvés qui ont été utilisés au cours des dix dernières années
  • Des dépôts de résidus miniers
  • Des plans d'eau artificiels qui ne sont pas liés à un plan d'eau où vivent des poissons, et ce, peu importe la période de l'année, notamment :
    • des étangs privés;
    • des étangs commerciaux (p. ex., les étangs sur les terrains de golf, les étangs ensemencés);
    • des étangs de contrôle des eaux de ruissellement;
    • des étangs ou des canaux d'irrigation;
    • des drains agricoles et des fossés de drainage;
    • des fossés de drainage en bordure des routes;
    • des carrières et des sablières
  • Tout autre plan d'eau où on ne retrouvent pas de poissons quel que soit le temps de l’année.
Projets respectant certains critères qui ne sont pas assujettis à l'examen de Pêches et Océans Canada

Si votre projet figure dans la liste ci-dessous et qu'il respecte, le cas échéant, les critères qui y sont associés, votre projet n'est pas assujetti à l'examen de Pêches et Océans Canada. Vous devez tout de même éviter de causer des dommages sérieux au poisson en adoptant des pratiques exemplaires, comme celles décrites dans les mesures visant à éviter les dommages causés au poisson.

Ponts, ponts-jetées et ponceaux
  • Ponts
    • Toutes les activités d'entretien, y compris le nettoyage, l'enlèvement et l'application de revêtements de protection, les travaux de remplacement de la surface et le retrait de débris pour protéger les jetées et les culées
    • Réparations
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
    • Construction de ponts de glace, de ponts temporaires et de ponts à portée libre
      • Aucun remblai de terre situé sous la ligne des hautes eaux (remblai de neige temporaire seulement).
      • Aucune obstruction complète au passage du poisson au cours des périodes particulières.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Ponts-jetées
    • Réparations
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
  • Ponceaux
    • Les activités d'entretien, y compris le retrait graduel des débris et des sédiments accumulés
      • Les inondations en aval peuvent être évitées.
      • Les débits extrêmes en aval peuvent être évités.
      • La mise en suspension des sédiments peut être gérée à un niveau acceptable pour le poisson.
      • L'échouage du poisson est peu probable.
    • Réparations
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
    • Remplacement
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
      • Le redressement du chenal n'est pas nécessaire.
      • La largeur du chenal n’est pas réduite.
      • Aucune obstruction complète au passage du poisson au cours des périodes particulières.
      • Permet le passage du poisson si celui-ci est limité par les structures existantes.
      • L’aire des travaux peut être isolée du cours d'eau.
    • Retrait
      • L’aire des travaux peut être isolée du cours d'eau.
Chalets, navigation de plaisance et loisirs aquatiques
  • Quais
    • Tous les travaux de construction, de réparation ou de reconstruction d'un quai flottant, d'un quai en porte-à-faux ou d'un quai sur pieds
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Hangars à bateaux
    • Nouvelle construction, réparations ou reconstructions
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Rampes de mise à l'eau
    • Construction ou réparations
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Enlèvement de la végétation aquatique
    • Enlèvement de la végétation aquatique à la main ou mécaniquement dans les lieux de baignade et les points d'accès des bateaux privés
      • La zone a une largeur de moins de quatre mètres perpendiculairement au rivage.
  • Dragage
    • Dragage dans les points d'accès des bateaux privés
      • La zone a une largeur de moins de quatre mètres et une longueur de dix mètres (perpendiculairement au rivage).
    • Dragage d'entretien périodique au sein de la marina
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Les déblais de dragage sont déposés et stabilisés à terre (ils ne sont pas rejetés dans l'eau libre).
      • Des travaux de dragage ont été effectués au cours des dix dernières années.
  • Excavation
    • Excavation terrestre liée au développement à proximité du littoral
      • Tous les travaux sont effectués au-dessus de la ligne des hautes eaux.
      • Les niveaux d’eau ne sont pas modifiés dans les plans d'eau avoisinants.
      • Aucune excavation n'est réalisée dans les zones et plaines inondables saisonnières.
  • Protection du littoral
    • Stabilisation des berges, comme l’enrochement, la plantation et le génie végétal
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
  • Plages
    • Aménagement et rechargement des plages privées et publiques
      • Tout le sable est isolé et maintenu au-dessus de la ligne des hautes eaux pour que celui-ci ne puisse être entraîné à l'eau.
  • Prises d'eau
    • Installation et réparation de prises d'eau
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
      • La mortalité des poissons est évitée.
    • Toutes les activités de démantèlement
Ports et activités commerciales maritimes
  • Brise-lames
    • Réparation des brise-lames existants
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Épis
    • Réparation des épis existants
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Amarrage
    • Toutes les installations de nouveaux dispositifs d'amarrage et les réparations des dispositifs d'amarrage existants
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Jetées
    • Réparation des jetées existantes
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Quais commerciaux
    • Réparation des quais commerciaux existants
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Battage des pieux
    • Réparation ou remplacement des pieux existants
      • La mortalité des poissons peut être évitée.
  • Exploitations aquacoles
    • Toutes les installations piscicoles en eau libre qui ne sont pas certifiées par Pêches et Océans Canada
    • La mise en place et l'exploitation de nouvelles installations de conchyliculture et l'exploitation d'installations existantes de conchyliculture qui font partie d'un plan de gestion de l'aquaculture de Pêches et Océans Canada ou de la province.
  • Manutention ou déchargement des billots
    • Opérations de déchargement des billots existantes
      • Aucun accroissement de l'empreinte précédente.
      • Un plan de gestion des débris est en place pour éviter l'accumulation du bois sur le site.
      • La zone de déchargement a été utilisée au cours des dix dernières années.
  • Dragage
    • Dragage d'entretien pour les ports et les points d'accès pour le transport maritime
      • Aucun accroissement de l'empreinte précédente.
      • Les déblais de dragage sont déposés et stabilisés à terre ou sur des sites d'immersion ou de dépôt en mer approuvés.
      • Des travaux de dragage ont été effectués au cours des dix dernières années.
  • Élimination en eaux libres
    • Élimination en eaux libres de déblais de dragage ou de déchets de poisson
Drainage, protection contre les inondations, et gestion des eaux de ruissellement et des eaux usées
  • Installations et bassins de gestion des eaux de ruissellement
    • Construction de nouvelles installations de gestion des eaux de ruissellement à terre, d'étangs de décantation et de bassins de rétention
      • Aucun travail n'est réalisé sous la ligne des hautes eaux d'un plan d'eau avoisinant.
  • Dépôts de résidus miniers
    • Construction de nouvelles aires de dépôts de résidus miniers à terre
      • Aucun travail n'est réalisé sous la ligne des hautes eaux d'un plan d'eau avoisinant.
  • Émissaires d'eaux de ruissellement
    • Construction et réparation d'émissaires d'eaux de ruissellement
      • Aucun accroissement de l'empreinte précédente sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Fossés de drainage
    • Construction et nettoyage de routine de fossés de drainage
      • Des travaux de nettoyage ont été effectués au cours des dix dernières années.
      • Les travaux peuvent être effectués à sec ou lorsque le site est gelé.
  • Enlèvement de la végétation aquatique
    • Enlèvement de la végétation aquatique à la main ou mécaniquement aux fins de protection contre les inondations
  • Digues
    • Réparation des digues existantes
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
  • Bermes
    • Réparation des bermes existantes
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
Gestion du débit
  • Barrages
    • Réparation des barrages existants
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
  • Passes migratoires/échelles
    • Réparation des passes migratoires et des échelles à poissons existantes
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucune obstruction complète au passage du poisson au cours des périodes particulières.
  • Seuils
    • Réparation des seuils existantes
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
    • Toutes les activités de démantèlement
Dérivation de l'eau et assèchement
  • Assèchement/pompage
    • Utilisation de batardeaux et de pompes temporaires, ou de canaux de dérivation, aux fins d'isolation du chantier de construction
      • La mortalité des poissons peut être évitée.
      • La remise en état du site à l’état d’origine est possible
Prélèvement d'eau
  • Prise d'eau
    • Réparation des prises d'eau existantes
      • Aucun accroissement de l'empreinte sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
      • La mortalité des poissons est évitée.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Extraction d'eau
    • Extraction d'eau de surface pour l'embouteillage commercial, la consommation, les installations sanitaires, l'utilisation industrielle, la production d'énergie thermique ou nucléaire, l'irrigation agricole et à d'autres fins
      • La largeur des plans d'eau avoisinants n'est pas réduite.
    • Extraction d'eau souterraine pour l'embouteillage commercial, la consommation, les installations sanitaires, l'utilisation industrielle, la production d'énergie thermique ou nucléaire, l'irrigation agricole et à d'autres fins
      • Aucun changement n'est apporté au débit de base des plans d'eau avoisinants.
      • Aucun changement n'est apporté au régime thermique des plans d'eau avoisinants.
      • Aucun changement n'est apporté à la localisation des remontées d’eaux souterraines et à leur volume dans les plans d'eau avoisinants.
Autres activités
  • Restauration de l'habitat
    • Les projets de restauration de l'habitat, y compris la végétalisation des berges, la stabilisation des berges, le génie végétal et la création de structures dans le cours d'eau
      • Aucun nouveau remblai situé sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucune obstruction complète au passage du poisson au cours des périodes particulières.
  • Retrait/récupération de billots
    • Toutes les opérations commerciales de récupération des billots immergés
  • Retrait de végétation riveraine
    • Retrait de la végétation pour l'entretien des projets linéaires existants (p. ex., les emprises routières, les corridors de transport d'énergie électrique et de transmission des télécommunications) et des sites existants de développement industriel et commercial.
      • Si votre projet concerne les zones riveraines du sud de la Colombie-Britannique, le Règlement provincial sur les zones riveraines peut s'appliquer. Visitez le site Web provincial (anglais seulement) pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus provincial et suivez ce dernier si le Règlement provincial sur les zones riveraines s'applique à votre projet.
  • Enlèvement d'un barrage de castor
    • Enlèvement graduel de barrages de castor à la main, mécaniquement ou à l'aide d'explosifs
      • Les inondations peuvent être évitées.
      • Aucune obstruction complète au passage du poisson au cours des périodes particulières.
  • Exploration minière
    • Activités d'exploration minière, comme la reconnaissance du site, le déboisement de ligne d’arpentage, les activités liées au campement temporaire, le forage de petit diamètre ou de faible densité, le forage à densité élevée ou l'échantillonnage en vrac (extraction de gros échantillons de matière minéralisée) par le forage de grand diamètre, le carottage, l'excavation par tranchée et le décapage de surface
      • Un plan est en place pour boucher et sceller de façon permanente l'écoulement artésien, le cas échéant.
      • Tous les travaux sont effectués à terre, à l'exception du forage de petit diamètre ou de faible densité qui peut être effectué sur la glace.
  • Dynamitage/explosifs
    • Utilisation d'explosifs pour effectuer les dynamitages liés à la construction de routes, à l'exploitation minière, au développement résidentiel et à l'aménagement de lotissements pour chalets
      • La mortalité des poissons peut être évitée.
  • Câbles sous-marins
    • Toutes les installations situées sur les lits de lacs et dans le milieu marin

Si votre projet NE FIGURE PAS dans les types de plans d'eau indiqués ci-dessus, que ses activités NE SONT PAS énumérées ci-dessus et qu'il ne répond pas aux critères connexes (le cas échéant), vous pouvez présenter une demande d'examen à Pêches et Océans Canada avant de poursuivre plus loin votre projet.

Si vous n'êtes PAS CERTAIN que votre projet requiert un examen de Pêches et Océans Canada, vous pouvez demander l’appui d’un professionnel qualifié de l’environnement.

Les projets effectués près d'un cours d'eau doivent également être conformes aux dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril.

Dans tous les cas, il vous incombe de veiller à respecter toutes les exigences fédérales, provinciales et municipales applicables.

Si, à la suite de votre examen des renseignements ci-dessus (et de votre consultation avec des services-conseils professionnels, s’il y a lieu), vous avez encore des questions quant à savoir si votre projet doit être assujetti à l'examen de Pêches et Océans Canada, vous pouvez communiquer avec votre bureau régional de la protection des pêches.

Ces renseignements ont été mis à jour le 27 février 2014. Nous vous recommandons vivement de consulter fréquemment le site Web afin de recevoir les conseils les plus récents de Pêches et Océans Canada