Projets près de l'eau

Les nouvelles dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat entreront en vigueur le 28 août 2019.

Renseignez-vous sur les lignes directrices et les dispositions transitoires qui ont suivi l'adoption du projet de loi C-68 (Loi sur les pêches).

Les projets menés près de l’eau doivent éviter de causer des dommages sérieux aux poissons ou d’avoir des effets sur les espèces aquatiques en péril. Des exceptions peuvent être autorisées par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.

Les dommages sérieux aux poissons comprennent :

  • la mort de poissons
  • la modification permanente ou la destruction de l’habitat du poisson qui limite l’utilisation des espèces de poissons pour :
    • le frai
    • la croissance
    • l’élevage
    • l’approvisionnement alimentaire
    • la migration
    • tout autre processus vital

Les incidences sur les espèces aquatiques en péril comprennent :

  • tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre aux termes de la Loi sur les espèces en péril
  • l’endommagement ou la destruction d’une résidence
  • la destruction de toute partie de l’habitat essentiel de l’espèce

Pour répondre aux exigences relatives au poisson et à son habitat, ainsi qu’aux espèces aquatiques en péril et à leur habitat essentiel :