Projets près de l'eau

La Loi sur les pêches requiert que les projets évitent de causer des dommages sérieux au poisson, à moins que ces dommages n'aient été autorisés par le ministre de Pêches et Océans Canada. Cela s'applique aux travaux réalisés dans ou à proximité d’un plan d'eau où vivent des poissons visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou des poissons dont dépend une telle pêche. La protection du poisson et de son habitat nécessite que l’on consente des efforts pour éviter, limiter et contrebalancer les dommages. Le fait de respecter les mesures visant à éviter les dommages vous aidera à vous conformer à la Loi.

Autoévaluation : Pêches et Océans Canada doit-il examiner mon projet?

Si votre projet actuel ou prévu concerne l'aquaculture (poissons d'eau salée ou d'eau douce, écloseries ou mollusques ou crustacés), communiquez avec le bureau régional de gestion de l'aquaculture du MPO chargé de la province ou du territoire où votre projet est situé pour vous renseigner sur la marche à suivre pour se conformer au Règlement du Pacifique sur l’aquaculture dans le cas d'un projet situé en Colombie-Britannique ou au Règlement sur les activités d'aquaculture dans le cas d'un projet situé ailleurs au Canada.

Si votre projet est réglementé par l’Office national de l’énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou s’il est effectué au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou à l'Île-du-Prince-Édouard, consultez notre document d'orientation sur les partenariats réglementaires avant de communiquer avec Pêches et Océans Canada.

Veuillez consulter les catégories suivantes pour déterminer si votre projet doit être examiné par Pêches et Océans Canada. Si votre projet ne peut pas éviter des dommages sérieux au poisson et ne figure pas dans l’une ou l’autre des catégories suivantes, veuillez soumettre une demande d’examen.

Types de plans d'eau qui ne sont pas assujettis à un examen de Pêches et Océans Canada

Si votre projet est effectué dans l'un des types de plans d'eau existants suivants, il n'est pas nécessaire de présenter votre projet au Ministère aux fins d'examen. Vous devez tout de même éviter de causer des dommages sérieux au poisson en adoptant des pratiques exemplaires, comme celles décrites dans les mesures visant à éviter les dommages.

  • Des sites d'immersion ou de dépôt en mer approuvés qui ont été utilisés au cours des dix dernières années
  • Des dépôts de résidus miniers (comme l’indique l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux)
  • Des plans d'eau artificiels qui ne sont pas liés à un plan d'eau où vivent des poissons, et ce, peu importe la période de l'année, notamment :
    • des étangs privés;
    • des étangs commerciaux (p. ex., les étangs sur les terrains de golf, les étangs ensemencés);
    • des étangs de contrôle des eaux de ruissellement;
    • des étangs ou des canaux d'irrigation;
    • des drains agricoles et des fossés de drainage;
    • des fossés de drainage en bordure des routes;
    • des carrières et des sablières
  • Tout autre plan d'eau où l'on ne retrouve pas de poissons quel que soit le temps de l’année et qui n’est pas relié à un plan d’eau où l’on trouve des poissons pendant l’année.
Projets respectant certains critères qui ne sont pas assujettis à l'examen de Pêches et Océans Canada

Si votre projet respecte les critères énumérés ci-dessous, il n'est pas assujetti à l'examen de Pêches et Océans Canada. Vous devez tout de même éviter de causer des dommages sérieux au poisson en adoptant des pratiques exemplaires, comme celles décrites dans les mesures visant à éviter les dommages.

Ponts, ponts-jetées et ponceaux
  • Ponts
    • Toutes les activités d'entretien, y compris le nettoyage, l'enlèvement et l'application de revêtements de protection, les travaux de remplacement de la surface et le retrait de débris nécessaire pour protéger les jetées et les culées
    • Réparations
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
    • Construction de ponts de glace, de remblais de neige et de ponts à portée libre
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux (sauf remblai de neige temporaire).
      • Tout obstacle au libre passage du poisson doit tenir compte des périodes particulières.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Ponts-jetées
    • Réparations
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
  • Ponceaux
    • Retrait des débris
      • Retrait graduel afin que les inondations en aval, les débits extrêmes en aval, la mise en suspension des sédiments et l'échouage du poisson puissent être évités.
    • Réparations ou remplacements
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
      • Le redressement du chenal n'est pas nécessaire.
      • La largeur du chenal n’est pas réduite.
      • Tout obstacle au libre passage du poisson doit tenir compte des périodes particulières.
      • Permet le passage du poisson.
      • L’aire des travaux peut être isolée du cours d'eau.
    • Retrait
      • L’aire des travaux peut être isolée du cours d'eau.
      • Tout obstacle au libre passage du poisson doit tenir compte des périodes particulières.
Chalets, navigation de plaisance et loisirs aquatiques
  • Quais
    • Tous les travaux de construction, de réparation ou de reconstruction d'un quai flottant, d'un quai en porte-à-faux ou d'un quai sur pieds dont l’empreinte totale ne dépasse pas 20 m2.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Hangars à bateaux
    • Construction, réparation ou reconstruction de hangars à bateaux dont l’empreinte ne dépasse pas 20 m2.
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Rampes de mise à l'eau
    • Construction ou réparations
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Enlèvement de la végétation aquatique
    • Enlèvement de la végétation aquatique à la main ou mécaniquement dans les lieux de baignade et les points d'accès des bateaux privés
      • Zones de moins de quatre mètres de largeur (mesure prise le long du rivage) et de n’importe quelle longueur (à partir du rivage).
  • Dragage
    • Dragage dans les points d'accès des bateaux privés
      • La zone draguée a une largeur de moins de quatre mètres (y compris la pente de talus) et une longueur de dix mètres (mesure prise à partir du rivage).
    • Dragage d'entretien périodique au sein de la marina
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Les déblais de dragage sont déposés et stabilisés à terre (ils ne sont pas rejetés dans l'eau libre).
      • Des travaux de dragage ont été effectués au cours des dix dernières années.
  • Amarrage
    • Installation de nouveaux dispositifs d'amarrage et réparation des dispositifs d'amarrage existants
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Excavation
    • Excavation terrestre liée au développement à proximité du littoral
      • Tous les travaux sont effectués au-dessus de la ligne des hautes eaux.
      • Les niveaux d’eau ne sont pas modifiés dans les plans d'eau avoisinants.
      • Aucune excavation n'est réalisée dans les zones et plaines inondables saisonnières.
  • Stabilisation des berges
    • Stabilisation des berges, comme l’enrochement, la plantation ou le génie végétal
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
  • Plages
    • Aménagement et rechargement des plages privées et publiques
      • Tout le sable est isolé et maintenu au-dessus de la ligne des hautes eaux pour que celui-ci ne puisse être entraîné à l'eau.
  • Prises d'eau
    • Installation et réparation de prises d'eau
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
      • Utiliser des grillages à poissons pour éviter de tuer des poissons.
    • Toutes les activités de démantèlement
Ports et activités commerciales maritimes
  • Brise-lames, épis, jetées et quais
    • Réparation des brise-lames, des épis, des jetées et des quais existants
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Amarrage
    • Installation de nouveaux dispositifs d'amarrage et réparation des dispositifs d'amarrage existants
    • Toutes les activités de démantèlement.
  • Battage des pieux
    • Réparation ou remplacement des pieux existants
      • La mortalité des poissons peut être évitée.
  • Manutention ou déchargement des billots
    • Opérations de déchargement des billots existantes
      • Aucun accroissement de l'empreinte actuelle.
      • Un plan de gestion des débris est en place pour éviter l'accumulation du bois sur le site.
      • La zone de déchargement a été utilisée au cours des dix dernières années.
  • Dragage et élimination de déblais de dragage
    • Dragage d'entretien pour les marinas commerciales, les points d'accès pour le transport maritime et les ports
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle de la zone de dragage et d’élimination.
      • Les déblais de dragage sont déposés et stabilisés à terre ou sur des sites d'immersion ou de dépôt en mer approuvés qui ont été utilisés au cours des dix dernières années.
      • Des travaux de dragage ont été effectués au cours des dix dernières années.
Drainage, protection contre les inondations et l'érosion, et gestion des eaux de ruissellement et des eaux usées
  • Installations et bassins de gestion des eaux de ruissellement
    • Construction de nouvelles installations de gestion des eaux de ruissellement à terre, d'étangs de décantation et de bassins de rétention
      • Aucun travail n'est réalisé sous la ligne des hautes eaux d'un plan d'eau avoisinant.
  • Dépôts de résidus miniers
    • Construction de nouvelles aires de dépôts de résidus miniers à terre
      • Aucun travail n'est réalisé sous la ligne des hautes eaux d'un plan d'eau avoisinant.
  • Émissaires d'eaux de ruissellement
    • Construction et réparation d'émissaires d'eaux de ruissellement
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
    • Toutes les activités de démantèlement
  • Fossés de drainage
    • Construction et nettoyage de routine de fossés de drainage
      • Des travaux de nettoyage ont été effectués au cours des dix dernières années.
      • Les travaux peuvent être effectués à sec ou lorsque le site est gelé.
  • Stabilisation des berges
    • Stabilisation des berges au moyen d’une protection rocheuse, de la plantation d’arbres ou de techniques de génie biologique
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l’empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
  • Enlèvement de la végétation aquatique
    • Enlèvement de la végétation aquatique à la main ou mécaniquement aux fins de protection contre les inondations
  • Digues
    • Réparation des digues existantes
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
  • Bermes
    • Réparation des bermes existantes
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
Gestion du débit et des niveaux d'eau
  • Barrages
    • Réparation des barrages existants
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun changement apporté à la hauteur du barrage.
      • Aucun changement apporté aux niveaux d’eau et aux débits en amont et en aval d’un barrage existant.
  • Passes migratoires/échelles
    • Réparation des passes migratoires et des échelles à poissons existantes
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
      • Tout obstacle au libre passage du poisson doit tenir compte des périodes particulières.
      • Aucune modification à la conception originale (p. ex., hauteur des seuils, nombre d’encoches, distance entre les encoches).
  • Seuils
    • Réparation des seuils existants
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l'empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun changement apporté aux niveaux d’eau et aux débits en amont et en aval d’un seuil existant.
Autres activités
  • Restauration de l'habitat
    • Les projets de restauration visant uniquement à améliorer ou à restaurer des habitats existants, y compris la végétalisation des berges, la stabilisation des berges, le génie végétal et la création de structures dans le cours d'eau
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
      • Tout obstacle au libre passage du poisson doit tenir compte des périodes particulières.
  • Retrait/récupération de billots
    • Toutes les opérations commerciales de récupération des billots immergés
  • Retrait de végétation riveraine
    • Retrait de la végétation pour l'entretien des projets linéaires existants (p. ex., les emprises routières, les corridors de transport d'énergie électrique et de transmission des télécommunications) et des sites existants de développement industriel et commercial
      • Si votre projet concerne les zones riveraines du sud de la Colombie-Britannique, le Règlement provincial sur les zones riveraines peut s'appliquer. Visitez le site Web provincial (anglais seulement) pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus provincial et suivez ce dernier si le Règlement provincial sur les zones riveraines s'applique à votre projet.
  • Enlèvement d'un barrage de castor
    • Enlèvement graduel de barrages de castor à la main ou mécaniquement
      • Les inondations peuvent être évitées.
      • Tout obstacle au libre passage du poisson doit tenir compte des périodes particulières.
  • Exploration minière
    • Activités d'exploration minière, comme la reconnaissance du site, le déboisement de ligne d’arpentage, les activités liées au campement temporaire, le forage de petit diamètre ou de faible densité, le forage à densité élevée ou l'échantillonnage en vrac (extraction de gros échantillons de matière minéralisée) par le forage de grand diamètre, le carottage, l'excavation par tranchée et le décapage de surface
      • Un plan est en place pour boucher et sceller de façon permanente l'écoulement artésien, le cas échéant.
      • Tous les travaux sont effectués à terre, à l'exception du forage de petit diamètre ou de faible densité qui peut être effectué sur la glace.
  • Câbles sous-marins
    • Toutes les installations situées sur les lits de lacs et dans le milieu marin
  • Prises d’eau – Niveaux municipal et industriel
    • Réparation des prises existantes
      • Aucun accroissement temporaire ou permanent de l’empreinte actuelle sous la ligne des hautes eaux.
      • Aucun nouveau remblai temporaire ou permanent placé sous la ligne des hautes eaux.
      • Utiliser des grillages à poissons pour éviter de tuer des poissons.
      • Aucun changement n’est apporté au débit.
    • Toutes les activités de démantèlement

Demandez l’appui d’un professionnel qualifié de l’environnement si vous n’êtes pas certain que votre projet requiert un examen de Pêches et Océans Canada.

Si, après avoir passé en revue l’information et consulté un professionnel, vous avez encore des questions, communiquez avec un bureau de protection des pêches près de chez vous.

Dans tous les cas, il vous incombe de veiller à respecter toutes les exigences fédérales, provinciales et municipales applicables et de vous assurer de la conformité de votre projet à la Loi sur les espèces en péril et aux dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.

Ces renseignements ont été mis à jour le 18 novembre 2014. Nous vous recommandons vivement de consulter fréquemment le site Web afin de recevoir les conseils les plus récents de Pêches et Océans Canada. Vous pouvez également y trouver la liste détaillée des changements apportés récemment au document d’orientation.