Comment nous examinons les projets

Le Programme de protection des pêches (PPP) du MPO vise à assurer la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones, et est le principal mécanisme ministériel pour l'application des dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches.

Le PPP est responsable de l'examen des projets d'ouvrages, d'entreprises et d'activités qui pourraient avoir des effets sur le poisson et l'habitat du poisson, et vise à assurer la conformité à laLoi sur lespêcheset à la Loi sur les espèces en péril.

a) Autoévaluation par le promoteur

Le MPO encourage tous les promoteurs de projet à éviter et réduire les effets de leurs projets sur les poissons. Les promoteurs sont dirigés vers un processus d'autoévaluation qui se trouve sur la page web Projets près de l'eau. Ce processus propose des mesures et meilleures pratiques courantes pour éviter et réduire les effets sur les poissons et leur habitat. Le MPO n'a pas besoin de procéder à un examen plus approfondi des projets si les promoteurs peuvent éviter ou réduire les effets négatifs.

b) Examen réglementaire

Les promoteurs qui déterminent, par l'entremise du processus d'autoévaluation, qu'ils ne peuvent pas éviter ou réduire les dommages sur les poissons et leur habitat doivent soumettre une demande d'examen au bureau du Programme de protection des pêches de leur région. Le MPO tient compte des plans de projet pour déterminer les impacts probables des projets sur le poisson et l'habitat du poisson. Le MPO travaille avec le promoteur pour déterminer toute autre possibilité de réduire ces impacts. Si le promoteur peut concevoir et planifier son projet de sorte que les dommages sérieux sur le poisson soient peu probables, il n'a pas besoin d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

c) Autorisation

Si un projet est susceptible d'entraîner des dommages sérieux au poisson, les promoteurs sont tenus de soumettre une demande d'autorisation, y compris des renseignements détaillés sur leur projet et sur les impacts potentiels de ce dernier sur le poisson et son habitat.

L'autorisation comprend des modalités et des conditions que le promoteur doit respecter pour éviter, réduire, compenser (p. ex., contrebalancer les répercussions) et surveiller les dommages sérieux au poisson qui pourraient découler du projet. Dans le cadre des modifications apportées à la Loi sur lespêches en 2012, tout non-respect de ces modalités et conditions devient une infraction à la Loi. La Loi sur les pêches présente maintenant des sanctions pécuniaires minimales et maximales pour les infractions, selon les circonstances, et les amendes recueillies sont versées au Fonds pour dommages à l'environnement afin d'améliorer la conservation et la protection des ressources halieutiques du Canada.

Si des décisions réglementaires liées à la Loi sur les pêchesou à la Loi sur les espèces en péril peuvent avoir des impacts négatifs sur des droits ancestraux ou issus de traités, le MPO consulte les peuples autochtones potentiellement concernés. S'il y a lieu, il prend des mesures pour réduire ces incidences au minimum.

Le rôle des promoteurs

Les promoteurs qui proposent des activités d'aménagement qui auront lieu dans un plan d'eau ou à proximité d'un plan d'eau et qui pourraient avoir des effets négatifs sur le poisson ou son habitat doivent :

  • comprendre les types de répercussions que leurs projets risquent de provoquer;
  • prendre des mesures afin d'éviter et de réduire ces impacts dans la mesure du possible;
  • demander une autorisation au ministre et respecter les conditions d'une telle autorisation lorsqu'il est impossible d'éviter ou de réduire les impacts négatifs des projets qui causeront probablement des dommages sérieux au poisson.

En outre, les promoteurs sont tenus de s'assurer que leurs propositions de projets respectent toutes les autres exigences réglementaires (p. ex., d'autres lois fédérales et provinciales, le cas échéant).

L'application de la loi

La mise en application des dispositions relatives à la protection des pêches est assurée par la Direction de la conservation et de la protection. Les agents des pêches effectuent régulièrement des patrouilles terrestres, maritimes et aériennes dans tout le Canada afin de surveiller le respect de la législation et de la réglementation en ce qui concerne la conservation des ressources halieutiques et de l'habitat du poisson. Des décisions relatives à l'application de la loi sont prises en cas de non-conformité.

Le rôle des sciences

Des recherches scientifiques solides forment la base du processus décisionnel fondé sur des données probantes du Programme de protection des pêches. Le Secteur des sciences du MPO est un partenaire clé du Programme de protection des pêches. Il fournit des avis scientifiques, qui appuient l'élaboration des politiques et des lignes directrices, ainsi que des décisions réglementaires sur les projets de développement proposés.