Le rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux dans le secteur des océans

Table des matières

Préface de la ministre des Pêches et des Océans

En qualité de ministre fédérale responsable de la gestion de nos océans, j’ai le plaisir de publier le présent catalogue de responsabilités et d’activités liées aux océans que mènent les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont fourni la documentation qui est présentée sous une seule rubrique, afin que les Canadiens puissent connaître facilement les divers rôles que jouent les gouvernements au sein du secteur canadien des océans. Même si la description détaillée de chacune des activités déborde le cadre de notre tâche, le document a pour but de donner au lecteur un aperçu général de l’ensemble du programme lié aux océans. Le présent document complète la publication intitulée Le rôle du gouvernement canadien dans le secteur des océans.

L’importance des océans pour notre bien-être économique, social et environnemental a atteint un niveau sans précédent. Le ministère des Pêches et des Océans — tout comme, bien sûr, le gouvernement fédéral dans son ensemble — est enthousiaste à l’idée des possibilités de mise en œuvre et de promotion de La Stratégie sur les océans du Canada en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux. Ces derniers ont joué, et continueront de jouer, un rôle important dans le développement durable de nos océans.

J’espère que le présent document contribuera à stimuler l’enthousiasme qui anime la collectivité océanique. J’espère aussi que vous saisirez l’occasion d’explorer le site Web du ministère, afin d’en apprendre davantage sur les activités et les débouchés dont nous sommes conscients à titre de nation maritime.

Signature

L’honorable Gail Shea
Ministre des Pêches et des Océans


Introduction

Le présent rapport est une mise à jour du document intitulé Le rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux dans le secteur des océans, publié pour la première fois en 1997. Il donne aux personnes qui s’intéressent au secteur des océans un aperçu de l’envergure et de la portée des activités liées aux océans que les provinces ou territoires déclarent mener. Le rapport aide également les décideurs et les personnes qui étudient le système parlementaire canadien à mieux comprendre le cadre législatif nécessaire à la gestion des activités relatives aux océans et aux côtes. Ce rapport complète la mise à jour du document intitulé Le rôle du gouvernement canadien dans le secteur des océans.

Le rapport contient une compilation des renseignements recueillis auprès des provinces et des territoires. Ce rapport rend compte des changements importants qui sont intervenus depuis 1997, notamment la croissance continue de l’aquaculture, le déclin et l’émergence de certains types de pêches, la création du territoire du Nunavut, la promulgation de la Loi sur le Yukon (2002), l’intérêt grandissant du public pour les changements climatiques et les grandes inquiétudes soulevées par les questions de sécurité.

Toutes les provinces qui ont des frontières maritimes ont été invitées à participer au projet. Le présent rapport concerne celles qui ont pris la décision d’y participer.

Colombie-Britannique

En 1984, la Cour suprême du Canada a rendu une décision (le renvoi relatif au détroit de Georgia), selon laquelle la Colombie-Britannique, à son entrée dans la Confédération canadienne en 1871, était constituée de tous les territoires britanniques, y compris la terre ferme, les détroits côtiers et les terres submergées. La province possède donc les eaux et les terres submergées des détroits de Juan de Fuca, de Georgia, de Johnstone et de la Reine-Charlotte ainsi que les eaux et les terres submergées situées entre les principaux promontoires (baies, estuaires, fjords). Ce droit de propriété englobe également les ressources naturelles – les rochers et les bassins ainsi que les ressources maritimes, la flore et la faune connexes – et les ressources sous-marines. Ainsi, les lois provinciales régissent les activités consistant notamment à fréquenter la plage, naviguer dans un passage, mouiller dans une baie, construire un port de plaisance, aménager un bassin ou cultiver des huîtres, au même titre qu’elles régissent les activités menées sur terre.

Ministère des Relations avec les autochtones et de la Réconciliation

Ce ministère négocie les traités et les autres ententes afin d’assurer la stabilité économique des terres et des ressources publiques et d’améliorer la qualité de vie des Autochtones. Il est l’autorité provinciale en matière de négociation d’ententes définitives et d’ententes de principe (dernières phases), de mesures provisoires et d’autres ententes entre les Premières nations et le gouvernement fédéral.

Les Premières nations et les conseils tribaux suivants possèdent des territoires traditionnels englobant des zones côtières et ont signé ou sont en train de négocier des ententes :

  • le conseil de la nation Haïda;
  • les Premières nations Tsimshian;
  • la nation Haisla;
  • la nation Heiltsuk;
  • la nation Oweekeno (Wuikinuxv);
  • la bande indienne de Homalco (Xwemalhkwu);
  • la bande indienne de Klahoose;
  • la Première nation de Sliammon;
  • la bande indienne de Sechelt;
  • la nation Squamish;
  • la nation Musqueam;
  • la bande indienne de Katzie;
  • la Première nation Tsawwassen;
  • le groupe du Traité des Hul’qumi’num;
  • la Première nation Snuneymuxw (anciennement la nation Nanaimo);
  • la Première nation Ditidaht / la Première nation Pacheedaht;
  • le Conseil tribal Nuu-chah-nulth;
  • la Société du Traité Hamatla (anciennement la Société du Traité des nations Kwakiutl Laich-Kwil-Tach K’ómoks);
  • la Première nation Kwakiutl (négociations suspendues);
  • l’association du traité Te’Mexw;
  • la bande indienne de Klahoose;
  • les Premières nations Maa-nulth;
  • la Première nation Namgis;
  • le Groupe du traité Winalagalis;
  • la Première nation Hupacasath;
  • la nation Tlowitsis.

Les Premières nations suivantes possèdent des territoires traditionnels comprenant des zones côtières, mais n’ont signé aucune entente et ne sont pas actuellement en négociation :

  • la bande indienne de Nuxalk;
  • les Premières nations de l’île de Vancouver;
  • la bande indienne de Cape Mudge;
  • la bande indienne de Campbell River;
  • la bande indienne de Comox;
  • la bande indienne de Qualicum.

Les questions relatives à la gestion des océans soulevées par les Premières nations dans leurs ententes cadres sont :

  • les pêches et la gestion des pêches;
  • les ressources marines;
  • la gestion des océans et des secteurs extracôtiers;
  • les droits et la gestion de l’utilisation de l’eau;
  • les terres submergées et les zones intertidales;
  • la propriété, l’utilisation et la gestion des ressources renouvelables, y compris les poissons et les ressources marines;
  • la gestion des terres, des eaux, des secteurs extracôtiers et des ressources renouvelables ou non;
  • les zones intertidales et les secteurs extracôtiers;
  • les ressources marines tirées de la gestion des eaux douces et salées (poissons, mollusques, crustacés, etc.);
  • la prévention de la pollution;
  • les poissons et les pêches.

Ministère de l’Éducation postsecondaire

Ce ministère n’offre pas de formation liée au secteur des océans, mais accorde une reconnaissance provinciale à des institutions qui offrent de la formation, notamment dans le domaine des océans. Parmi ces institutions, on trouve :

  • le British Columbia Institute of Technology (offre notamment des formations d’homme de quart à la passerelle, de premier lieutenant, de capitaine de bateau, de sécurité des petits navires, de capitaine au long cours, d’ingénieur naval, de fonctions d’urgence en mer, de radiotéléphoniste (certificat restreint), d’équipe de passerelle et le diplôme technique de sciences nautiques (officiers de navigation ou de pont));
  • le Collège Camosun (plusieurs programmes et cours nautiques);
  • le Collège universitaire Malaspina (offre notamment les programmes de pêches et d’aquaculture suivants : diplôme technique, baccalauréat en sciences et diplôme d’études de deuxième cycle, ainsi que les formations dispensées par le Centre for Shellfish Research et le International Centre for Sturgeon Studies);
  • le Collège North Island (plusieurs programmes et cours nautiques);
  • le Collège communautaire Northwest (écologie côtière appliquée, surveillance des côtes (certificat et diplôme), écotourisme d’aventure sur les côtes (certificat) et plusieurs programmes et cours nautiques);
  • l’Université Simon Fraser (évaluation des ressources halieutiques et gestion des pêches; le groupe de recherche Fisheries Science and Management offre également des formations de deuxième et de troisième cycles);
  • l’Université de la Colombie-Britannique (offre notamment des programmes d’océanographie, de gestion des pêches, de biologie marine et halieutique; le Fisheries Centre offre également des formations multidisciplinaires de cycles supérieurs);
  • l’Université du nord de la Colombie-Britannique (offre notamment une formation en gestion des ressources naturelles – faune et pêcheries);
  • l’Université de Victoria (offre notamment des programmes d’océanographie, de sciences de la mer et des océans, de gestion des zones côtières);
  • le Justice Institute of BC(cours spéciaux sur les fonctions d’urgence en mer).

Les universités de Victoria, de la Colombie-Britannique et Simon Fraser sont par ailleurs membres du conseil de la Western Canadian Universities Marine Sciences Society, qui possède et exploite le Bamfield Marine Sciences Centre, lequel offre des cours aux étudiants des trois universités mentionnées ainsi que des cours et des ateliers destinés au grand public.

Par l’intermédiaire du British Columbia Knowledge Development Fund (BCKDF), le Ministère offre également un soutien financier aux infrastructures de recherche dans plusieurs secteurs clés, dont l’océanographie, l’aquaculture et les pêches. Au cours des dernières années, le Ministère a versé au BCKDF des fonds que le Collège universitaire de Malaspina a consacrés au Centre for Sturgeon Studies, au Centre for Shellfish Research ainsi qu’aux Shellfish Aquaculture Deep-Water Research Laboratory and Field Facility. L’Université de Victoria a également reçu du BCKDF des fonds pour les recherches en océanographie, y compris pour les projets VENUS (Victoria Experimental Network Under the Sea) et NEPTUNE (Northeast Pacific Time-integrated Undersea Networked Experiments). Ces projets permettront d’accéder en tout temps au premier observatoire sous-marin de grande envergure. Quant à l’Université de la Colombie‑Britannique, elle a reçu du BCKDF des fonds pour divers projets de recherche liés aux océans, notamment dans les domaines des écosystèmes aquatiques et des zones de transition situées sur les côtes. Le BCKDF a également financé le Bamfield Marine Sciences Centre.

Financées par le gouvernement provincial, les BCLeadership Chairs comptent deux chaires consacrées aux mers et aux océans : la BCLeadership Chair in Salmon Conservation and Management de l’Université Simon Fraser et la BCLeadership Chair in Marine Ecosystems and Global Change de l’Université de Victoria. Cette dernière s’est en outre vu octroyer deux chaires de recherche du Canada en océanographie, tout comme l’Université de la Colombie-Britannique.

Genome BC qui est en partie financé par le gouvernement provincial, réalise actuellement deux projets d’importance sur le génome du saumon de l’Atlantique dans les universités Simon Frazer et Victoria; les résultats de ces recherches éclaireront les conséquences de l’aquaculture sur les pêches sauvages et l’environnement.

Ministère de l’Agriculture et des Terres

Ce ministère encourage la viabilité et la durabilité des projets du secteur de l’aquaculture sur les plans social et économique. Il régit l’industrie aquacole en adoptant des mesures législatives, octroie des permis d’aquaculture et de pêche et s’assure que ceux-ci sont conformes aux règlements.

DIRECTION DE L’AQUACULTURE

Pisciculture
Pratiquement tous les sites de pisciculture sont dans des zones intertidales publiques et sont réglementés par l’Aquaculture Regulation qui régit la structure des cages, les filets de confinement, les inspections de filets, la tenue de dossiers, la conduite de bateaux, les pratiques exemplaires de gestion ainsi que les questions liées à la protection contre les prédateurs et la fuite.
Élevage de mollusques et de crustacés
Pour pouvoir faire l’élevage des mollusques et des crustacés, on doit obtenir un droit d’occupation conforme au Land Act et un permis d’aquaculture conforme au Fisheries Act auprès de l’unité responsable des mollusques et crustacés. C’est seulement après avoir obtenu ce droit d’occupation et ce permis que l’exploitant pourra :
  • construire des structures d’alimentation flottantes ou permanentes;
  • construire des équipements d’entreposage;
  • préparer les activités de récolte;
  • mettre sur pied des stations de surveillance environnementale;
  • construire des installations de transformation;
  • aménager d’autres infrastructures sur des terres submergées ou dans des zones sèches.
Initiative de développement de la culture des mollusques et crustacés
Lancée en 1998, cette initiative avait pour objectif de doubler en dix ans la superficie des terres publiques disponibles pour l’élevage de mollusques et de crustacés. Le gouvernement a collaboré avec les localités côtières et autochtones et l’industrie pour fixer les emplacements et les niveaux de production de ce type d’aquaculture. Des projets pilotes sont menés dans 15 emplacements le long de la côte Nord et des îles de la Reine-Charlotte.
Récolte commerciale de plantes marines
Le Ministère gère la récolte commerciale des plantes marines, s’assure qu’elle ne menace pas les habitats naturels et qu’elle ne compromet pas l’utilisation traditionnelle des ressources par les Premières nations.
Mise au point de technologies
Dans le cadre du Salmon Aquaculture Policy Framework, trois projets (écologiques) sur les technologies d’exploitation du saumon ont été mis sur pied. Le Ministère évalue la viabilité de ces technologies et définit tous les facteurs qui pourraient en limiter l’utilisation.

DIRECTION DE LA DÉLIVRANCE DES PERMIS ET DE LA CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS EN MATIÈRE DE PÊCHE ET D’AQUACULTURE

La Direction délivre les licences et les permis commerciaux relatifs à l’aquaculture et aux produits de la mer. Afin d’assurer le respect de la réglementation et des normes environnementales, la Direction supervise l’industrie commerciale des pêches et de l’aquaculture, veille à l’application des lois, mène des inspections et produit des rapports connexes.

La Direction octroie des permis pour la récolte commerciale des huîtres dans les zones intertidales publiques non utilisées. Ces permis ne sont octroyés que pour les zones où il y a des surplus. Aucun permis n’est octroyé pour les zones jouxtant des réserves indiennes sans le consentement préalable des Premières nations; il en va de même pour les zones jugées importantes pour la pêche vivrière autochtone.

La Direction délivre des permis pour l’exploitation d’usines de transformation et de postes d’achat de poissons, pour le courtage et le commerce du poisson, pour l’exploitation aquacole ainsi que pour la récolte d’huîtres sauvages ou de plantes marines. Les activités visant l’application et le respect des règlements comprennent :

  • la sensibilisation, l’éducation, la promotion et la formation;
  • la promotion des pratiques exemplaires de l’industrie, l’établissement de partenariats et d’entente de coopération visant l’atteinte des objectifs gouvernementaux;
  • la supervision, l’inspection et la vérification;
  • la conduite d’enquêtes sur les allégations de contravention aux lois ou aux règlements de permis qui régissent les industries des plantes marines et des huîtres sauvages;
  • la réponse (en première instance) aux plaintes du public et de l’industrie concernant l’aquaculture de poissons, de mollusques et de crustacés ainsi que le renvoi au ministère de l’Environnement des dossiers d’application des lois;
  • la recommandation de recours administratifs tels que la suspension ou l’annulation de permis;
  • l’information du public au sujet des inspections menées dans les élevages de saumons.

COMITÉ SUR L’INTRODUCTION ET LE TRANSFERT (D’ORGANISMES AQUATIQUES)

Le Comité a été fondé sur la base d’un protocole d’entente entre le ministère fédéral des Pêches et des Océans et les ministères britanno-colombiens anciennement connus sous le nom de ministère de l’Environnement, des Terres et des Parcs et de ministère de l’Agriculture, des Pêches et des Aliments. Le Comité étudie les risques que comporte le déplacement d’organismes aquatiques à l’intérieur de la province sur les plans de l’écologie, de la génétique et de la santé des poissons; il conseille également les décideurs au sujet de ces risques.

BUREAU DE LA GESTION INTÉGRÉE DES TERRES

Direction de la planification côtière et marine 
La Direction s’occupe de la planification côtière et de la coordination des politiques des autres organismes provinciaux sur les enjeux côtiers et marins. Les plans de la Direction sont principalement axés sur les compétences provinciales en matière de zones intertidales; ils traitent du développement et de la diversification de l’économie, des menaces environnementales, des différends sur les terres et les ressources et des intérêts des Premières nations. Ces plans appuient la prise de décisions éclairées concernant les régions côtières.

La planification côtière s’effectue sur deux plans : la planification locale et la planification stratégique. Cette dernière consiste à fixer les buts généraux, les objectifs et les stratégies concernant les ressources côtières et marines. Les plans locaux se subdivisent quant à eux en trois types : les plans côtiers, qui orientent les décideurs en déterminant les possibilités d’occupation des terres; les plans de résolution de différends ou de problèmes liés à l’utilisation des terres côtières et aux activités qui y sont pratiquées; les plans de gestion spécifiques, qui définissent en détail la gestion de zones particulières ou d’utilisations précises de terres.

Les plans stratégiques établis jusqu’ici sont :

  • le plan de gestion des terres et des ressources côtières continentales;
  • le plan de gestion des terres et des ressources de Kalum.

Parmi les plans locaux établis jusqu’ici, on retrouve :

  • le plan de gestion côtière de l’aquaculture de mollusques et de crustacés à Baynes Sound;
  • le plan du passage Chatham (suspendu);
  • le plan de la baie de Clayoquot;
  • le plan de gestion côtière de l’aquaculture de mollusques et de crustacés de Cortes Island;
  • le plan côtier de Johnstone-Bute;
  • le plan côtier de la baie de Kyuquot;
  • le plan Malaspina-Okeover;
  • le plan de gestion de l’estuaire de Nanaimo;
  • le plan côtier des détroits du Nord de l’île;
  • le plan d’utilisation des zones côtières de Nootka;
  • le plan de gestion côtière du détroit de Quatsino;
  • le plan des îles de la Reine-Charlotte;
  • le plan de la région côtière appelée Sunshine Coast.

Le Bureau est l’une des autorités provinciales qui régissent l’établissement d’aires marines protégées(AMP); il collabore étroitement avec les ministères fédéraux et provinciaux sur les questions relatives aux AMP. On compte actuellement plus de 100 autres aires protégées, y compris des terres recouvertes à marée haute. Le Bureau a élaboré plusieurs outils de planification, dont la BCMarine Ecological Classification et la détermination des caractéristiques importantes de l’environnement marin, c’est-à-dire des caractéristiques jugées essentielles pour la conservation, les activités récréatives, la culture et le patrimoine.Le Bureau travaille également à déterminer les zones représentatives et particulières qui pourraient être conservées.

Le Bureau met aussi sur pied le Coastal Resource Information Management System (CRIMS), une carte interactive en ligne illustrant les données relatives aux côtes et aux mers, notamment les données sur l’aquaculture, la classification du littoral, les pêches ainsi que le pétrole et le gaz extracôtiers. Cette carte interactive est toujours en construction.

Afin d’appuyer la planification terrestre et marine, le Bureau a produit une analyse de l’inventaire des ressources côtières ainsi qu’un atlas des ressources côtières et des interventions contre les déversements d’hydrocarbures; il a aussi mené plusieurs projets de recherche dans la province. Un atlas de la partie sud du détroit de Georgia a également été créé, de même qu’un atlas numérique de la côte ouest de Vancouver (sur CD-ROM), qui en est à la dernière phase d’essais. Les données consignées dans ces outils portent notamment sur la vulnérabilité du littoral à l’exploitation des ressources pétrolières, à la pêche commerciale aux aliments et aux appâts du hareng, à la pêche récréative aux poissons, à la pêche commerciale au saumon et la pêche commerciale à la traîne, ainsi que sur les mammifères marins et le système de classification du littoral de la Colombie-Britannique.

FrontCounter BC
Le FrontCounter BC fournit aux clients des ministères et des organismes liés aux ressources naturelles l’information et les autorisations dont ils ont besoin pour démarrer ou développer une entreprise. Parmi les autorisations propres au secteur des océans, on retrouve les permis d’aquaculture commerciale de poissons (terres publiques ou privées), le permis d’aquaculture commerciale de mollusques et de crustacés, les permis de guide de pêche récréative (octroi ou renouvellement) et le permis d’assistant de guide de pêche récréative.
Stratégie pour le développement durable des côtes
Le gouvernement s’est engagé à concevoir trois plans d’utilisation des terres côtières afin de définir et de mettre sur pied des mesures économiques et un système de gestion écosystémique des forêts (en collaboration avec les Premières nations), ainsi que le Coast Sustainability Trust. Ces plans devraient également permettre de faire avancer les ententes protocolaires avec les Premières nations, notamment en prévoyant les dernières réunions sur les zones protégées de la côte centrale, en plus de terminer et de mettre en œuvre la planification marine et côtière.

Ministère du Procureur général

Ce ministère offre au gouvernement des services juridiques, notamment de rédaction législative, et représente le gouvernement devant la Cour ou les tribunaux administratifs. C’est de ce ministère que relève la British Columbia Ferry Commission, qui supervise et régit les tarifs de British Columbia Ferry Services Inc. (BCFerries) et le niveau de service qu’offre l’entreprise sur 25 routes maritimes.

BCInnovation Council (BCIC)

Le BCIC est un organisme d’État qui regroupe l’Innovation and Science Council et l’Advanced Systems Institute de la Colombie-Britannique. Il offre les programmes d’aquaculture suivants.

Aquaculture and Environment Research Fund (Aqua E-Fund) Program
Ce programme soutient la recherche sur l’aspect environnemental de l’aquaculture de poissons, de mollusques et de crustacés. Les projets de recherche en cours portent sur la gestion et le rejet des eaux chargées de sang, les mollusques et les crustacés, le pou du poisson, la nécrose hématopoïétique infectieuse (N.H.I), les conséquences pour l’environnement benthique et les techniques de contrôle des planchers océaniques constitués de substrats durs.
BC Aquaculture and Environment Innovation Awards
Ces bourses renforcent la capacité de recherche de la Colombie-Britannique dans le domaine de l’aquaculture grâce au financement de postes de chercheurs d’une durée minimale de cinq ans.
BCAquaculture Research and Development Committee
Le BCIC soutient ce comité qui, grâce à l’Aquaculture Research and Environment Fund, organise régulièrement des ateliers où d’éminents scientifiques du Canada et d’ailleurs présentent les dernières avancées et cernent les lacunes en matière de recherche.
Vancouver Island Advanced Technology Centre (VIATeC)
Le VIATeC est un organisme sans but lucratif axé sur l’industrie, qui fait la promotion de la technologie de pointe sur l’île de Vancouver en offrant à ses membres des services comme des stratégies de commercialisation, la planification d’entreprise, la mise en réseau, des séminaires, des ateliers et des conférences. Parmi ses partenaires, on retrouve le Pacific Offshore Energy Group, le Oceans Technology Consortium et la localité côtière de Sidney.

Le BCIC a également mis sur pied des initiatives portant sur les technologies et la recherche océanologiques, sur l’exploitation extracôtière de ressources pétrolières, gazières et renouvelables, sur la sûreté marine ainsi que sur le Cooperative Ocean Information Network (COINPacific.) Carrefour des grappes de technologies océanologiques de la côte Ouest, le COINPacific est aussi le cœur du grand réseau pancanadien des technologies océanologiques pour la région de la côte ouest. Le BCIC offre par ailleurs en ligne plusieurs publications sur le secteur des océans.

Ministère des Services communautaires

L’Infrastructure Planning Grant Program offre des bourses pour des projets d’aménagement d’infrastructures communautaires durables, initiés par des administrations locales. Ces bourses sont accordées pour soutenir des plans généraux de longue durée, notamment des plans de gestion intégrée des eaux de ruissellement, des plans directeurs pour la gestion de l’eau et des plans de gestion des eaux usées. Elles peuvent être consacrées à des activités liées à l’évaluation de la faisabilité des projets d’infrastructures municipales sur les plans technique, environnemental ou économique.

Ministère du Développement économique

DIVISION DE LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE

L’objectif du Canada-British Columbia Municipal Rural Infrastructure Fund, qui s’élève à 153 millions de dollars, est d’améliorer les infrastructures des villes et des campagnes. Au moins 60 p. 100 du fonds est destiné à des infrastructures écologiques comme les systèmes de traitement des eaux et des eaux usées, les systèmes de transport en commun et les systèmes visant à améliorer l’efficacité énergétique.

Les collectivités reçoivent une aide financière du North Island – Coast Development Initiative Trust pour créer des occasions de croissance économique durable et de création d’emplois. Cette initiative soutient les priorités économiques régionales telles que les transports, le tourisme et l’aquaculture.

Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières

ÉNERGIE MARINE

L’exploitation du potentiel d’énergie marine de la Colombie-Britannique soulève de plus en plus d’intérêt. On a jusqu’à présent évalué le potentiel d’exploitation de l’énergie des vagues à plus de 6000 mégawatts (MW), et celui de l’énergie marémotrice à plus de 2000 MW. Le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières ainsi que le ministère de l’Agriculture et des Terres élaborent actuellement une politique opérationnelle sur les terres publiques pour les projets d’exploitation de l’énergie marine. Entre-temps, la nouvelle directive a été émise (l’Ocean Energy Project Application Directive) afin d’orienter les fonctionnaires et les promoteurs provinciaux relativement à la gestion des applications et des solutions de remplacement qui utilisent l’énergie marine, et ce, dans le but d’accéder à des sites publics, d’en étudier le potentiel et éventuellement de les exploiter.

DIRECTION GÉNÉRALE DU PÉTROLE ET DU GAZ EXTRACÔTIERS

Cette direction accorde des autorisations d’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers de la Colombie-Britannique. Elle archive les rapports, les présentations, les publications, les cartes et toute autre information liée à l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers. Cette direction étudie par ailleurs continuellement les avantages et les risques potentiels de l’exploitation extracôtière, élabore un régime fiscal et réglementaire complet et soutient la recherche scientifique sur l’exploitation des ressources énergétiques extracôtières.

La Direction élabore des politiques et des programmes afin de définir et de stimuler le marché et de faciliter l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers de la Colombie-Britannique. Elle participe aussi aux initiatives provinciales et fédérales en matière de planification des océans afin de s’assurer que les décisions sur la gestion des océans tiennent compte de l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers.

La Direction consulte les Premières nations et les autres parties intéressées, et tient le public au courant. Elle négocie et met en œuvre des ententes avec les autres gouvernements, les Premières nations et les organisations non gouvernementales; ces ententes portent sur les aspects fiscaux, réglementaires, scientifiques, sanitaires, sécuritaires, environnementaux, socio-économiques et financiers de l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers. La Direction a convenu, dans le cadre d’une entente protocolaire, de travailler de concert avec la nation Nisga’a sur les enjeux extracôtiers; elle a également contribué au financement d’un projet visant à recueillir de l’information sur les risques et les avantages de l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers, et à communiquer cette information aux citoyens nisga’a. Elle élabore actuellement des plans afin d’amener les localités côtières et les Premières nations à se pencher sur divers aspects de l’exploitation extracôtière, notamment le cadre réglementaire, les avantages, les risques et les occasions qui se présentent. La Division finance la recherche et s’associe aux universités britanno-colombiennes afin de recueillir des données de base sur l’environnement, données qui permettront l’exploration et l’exploitation judicieuses du pétrole et du gaz extracôtiers.

DIVISION DES TITRES ET DES TERRITOIRES EXTRACÔTIERS

Cette division est l’autorité responsable en matière de délivrance de permis et d’administration en matière d’occupation, de respect des règlements connexes, et de coordination de l’utilisation des terres. Elle s’efforce de contribuer à l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers de la Colombie-Britannique. La Division des titres d’exploitation pétrolière et gazière délivre et administre les permis d’exploitation des ressources pétrolières, gazières et géothermiques appartenant à l’État ainsi que les droits de stockage souterrain; elle perçoit également les revenus afférents. La Division des titres d’exploitation minière, quant à elle, délivre et administre les permis d’exploitation des ressources minières, placériennes et charbonnières appartenant à l’État.

Ministère de l’Environnement

DIVISION DES OCÉANS ET DES PÊCHES MARINES

Cette division dirige les stratégies et les initiatives provinciales sur les ressources et les pêches marines. Elle a pour objectif de faciliter la gestion et l’exploitation durables des ressources marines, d’infléchir la gestion fédérale des pêches du Pacifique afin de faire valoir les objectifs provinciaux dans des processus décisionnels communs, et d’encourager la vitalité et le caractère durable de l’industrie des produits de la mer.

Si la gestion des océans relève de divers gouvernements, la gestion des pêches du Pacifique est une prérogative fédérale. La Division des océans et des pêches marines veille à ce que la province joue un rôle de premier plan dans la gestion des pêches et des ressources marines; pour ce faire, elle met en valeur les intérêts et les objectifs de la province relativement aux océans, elle élabore des stratégies de gestion des ressources communes aux gouvernements fédéral et provinciaux, et elle définit des cadres de gouvernance partagée.

La Division a notamment mis sur pied des initiatives visant à renforcer la compétitivité de l’industrie britanno-colombienne des produits de la mer grâce à des programmes de traçabilité et d’agrément. Elle fait également la promotion, sur le marché international, de la qualité et du caractère durable de cette industrie.

Voici les principaux domaines d’activité de la division :

  • les ressources marines – la gestion et l’utilisation durables et intégrées des ressources marines;
  • les pêches marines – des pêches marines stables et diversifiées présentant des avantages sociaux et économiques;
  • l’expansion de l’industrie des produits de la mer – la croissance et la diversification du secteur des produits de la mer (qualité, durabilité et compétitivité à l’échelle mondiale).

DIVISION DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Cette Division conçoit, développe, met en œuvre et évalue les activités de dépollution et de prévention de la pollution.

La Division gère l’Environmental Emergency Management Program, dont l’objectif est de protéger le public en cas d’urgence ou de catastrophe environnementale. Le Ministère veille à ce que la province se prépare et puisse réagir à un déversement de pétrole ou de matières dangereuses (en mer ou sur terre) et soutient les autres organismes provinciaux lorsque surviennent des inondations, des glissements de terrain, des problèmes liés à la sécurité des barrages, des menaces sismiques, des glissements sous-marins, des coulées de débris et des problèmes d’érosion ou d’accrétion d’origine hydrique. La Division a mis sur pied le British Columbia Marine Oil Spill Response Plan (2007) et administre l’Environmental Management Act, le Spill Reporting Regulation et le Spill Cost Recovery Regulation; elle forme et soutient les spécialistes de secours d’urgence environnementale et coordonne les équipes de gestion des interventions d’urgence et les spécialistes techniques.

L’Integrated Flood Hazard Management Program porte sur la gestion des situations d’urgence, la sûreté des digues et la gestion de l’utilisation des terres. Ce programme vise à réduire et à prévenir les blessures, les traumatismes psychologiques, les pertes de vies humaines et les dommages matériels causés par les inondations.

DIVISION DE L’INTENDANCE DES EAUX

La Division est responsable de la répartition des eaux de surface, autorise les changements relatifs à un canal et régit l’exportation d’eau en vrac. Elle offre également des conseils en matière de gestion de la sûreté des digues et de l’utilisation des terres et soutient les autres organismes provinciaux ou locaux dans la gestion des situations d’urgence.

La répartition de l’eau est traitée par le Water Act. Dans les campagnes, plusieurs quais dépendent de l’approvisionnement en eaux de surface. L’exportation d’eau en vrac est régie par le Water Protection Act, qui relève de la Division de l’intendance des eaux. Quant aux changements apportés à un canal, ils sont régis par le Water Act.

LE FRASER RIVER ESTUARY MANAGEMENT PROGRAM (FREMP)

Le FREMP a pour objet la coordination des décisions sur les activités de conservation et d’exploitation dans l’estuaire; ces décisions sont prises par plus de 30 organismes représentant des autorités fédérales, provinciales, locales, portuaires et autochtones. Le Ministère fournit des ressources et participe à la gestion du partenariat établi dans le cadre du FREMP.

DIVISION DE L’INTENDANCE ENVIRONNEMENTALE

La Division élabore, promeut et évalue les objectifs de la province en matière de conservation des ressources biologiques et de gestion des aires protégées; elle offre des parcs et des activités récréatives liées aux poissons et à la faune. Ses principaux objectifs sont :

  • la gestion et la conservation de la biodiversité dans la province;
  • la protection des espèces en péril;
  • la protection et la restauration des bassins hydrologiques de la Colombie-Britannique;
  • la protection des poissons, des espèces sauvages et de leur habitat;
  • l’intendance des parcs et des terres protégées;
  • l’offre de parcs et d’activités récréatives liées aux poissons et à la faune.

DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉCOSYSTÈMES

Cette Direction administre le BCConservation Data Centre, qui recueille de l’information sur les plantes, les animaux et les écosystèmes en péril (statut, répartition, cycles biologiques, besoins en matière de conservation, plans de rétablissement, etc.). Le centre recueille également des données sur les animaux marins comme les baleines, les loutres de mer, les poissons, les oiseaux, les reptiles et les invertébrés.

DIRECTION DES PARCS ET DES AIRES PROTÉGÉES

L’organisme BCParks est chargé de la désignation, de la gestion et de la conservation des parcs provinciaux et des autres aires protégées. La côte de la Colombie-Britannique compte actuellement 128 parcs marins désignés par la province et dédiés à la protection des environnements naturels; le public peut les fréquenter, s’y détendre et y trouver de l’inspiration. Quelque 20 réserves écologiques marines ont également été fondées en vertu de l’Ecological Reserve Act. L’objectif des réserves écologiques est d’entretenir la diversité écologique de la Colombie-Britannique en préservant des écosystèmes représentatifs et particuliers, des espèces de plantes et d’animaux ainsi que des traits caractéristiques et des phénomènes naturels.

Bureau de l’évaluation environnementale

Ce bureau coordonne l’évaluation des retombées environnementales, économiques, sociales, patrimoniales et sanitaires d’importantes propositions de mise en valeur. Il veille à ce que les évaluations de projets soient complètes et acceptables d’un point de vue technique, qu’elles tiennent compte de toutes les parties éventuellement intéressées, qu’elles respectent la réglementation et qu’elles soient réalisées de façon transparente, efficace et en temps opportun.

Ministère des Forêts et des Parcours naturels

DIRECTION DE LA RECHERCHE

Cette direction étudie les retombées des activités forestières sur le bassin hydrologique, la stabilité du terrain, les systèmes riverains, les canaux et les populations de poissons. Le personnel de la Direction met son expertise technique au service des besoins opérationnels liés aux pratiques de gestion des bassins hydrologiques et des zones riveraines; il est aussi chargé d’élaborer les protocoles selon lesquels l’efficacité des normes et des pratiques actuelles de gestion de la protection des eaux et des poissons seront évalués dans le cadre des programmes du Ministère.

RÉGION FORESTIÈRE CÔTIÈRE

Cet organisme gère les forêts côtières de la Colombie-Britannique en plus d’offrir des conseils, du soutien et de l’expertise en la matière. Il mène également des recherches dans le cadre de projets portant notamment sur les cônes alluviaux, les avalanches de débris, la stabilisation d’un canal et la stabilité d’un terrain.

Ministère du Travail et des Services aux citoyens

La Direction des normes d’emploi administre l’Employment Standards Act et les règlements afférents, qui fixent les salaires et les conditions de travail de base pour la plupart des travailleurs, notamment les pêcheurs et les travailleurs de l’industrie de la pisciculture.

Industry Training Authority (ITA)

L’ITA gère le système de formation en industrie. Parmi les programmes offerts dans le secteur des océans, on retrouve les formations de mécanicien de moteurs marins, de technicien en réparation navale, de mécanicien de moteurs diesel et la formation de base en construction et en réparation navales.

Ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général

Le projet Tsunami Integrated Preparedness (TIP) vise à organiser la préparation à d’éventuels tsunamis, en collaboration avec les autorités locales et les autres parties intéressées. Ses activités sont :

  • l’étude intitulée Tsunami Loss Estimation and Emergency Planning for West Coast Communities;
  • un projet pilote de signalisation des tsunamis pour les emprises provinciales;
  • un projet d’école offrant des formations sur la sensibilisation aux tsunamis et la préparation en cas de tsunamis;
  • la création du Resort Owners and Operators Guidebook, qui vise à prévenir les dangers des tsunamis pour les propriétaires d’hôtels, de centres de villégiature et de gîtes touristiques;
  • la mise sur pied de systèmes d’avertissement et d’alerte, ainsi que la recherche afférente;
  • l’offre d’un soutien financier à 64 collectivités côtières afin qu’elles se préparent en cas de tsunamis.

Ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts (anciennement connu sous le nom de ministère du Tourisme, des Sports et des Arts)

Le Ministère collabore avec l’association Cruise BC (qui regroupe des ports, des agences de marketing de destination ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux) afin de promouvoir l’industrie des croisières, la croissance du tourisme et le développement économique dans toute la Colombie-Britannique. Le Ministère chapeaute également Tourism British Columbia, une entreprise publique faisant la promotion du tourisme en Colombie-Britannique.

Ministère des Transports

Le Ministère a pour mandat de gérer les terres provinciales consacrées aux ports, aux autoroutes et aux services de traversiers.

Quelque 14 traversiers desservent les eaux intérieures de la Colombie-Britannique; l’un d’entre eux, dont le trajet est situé près de l’embouchure du fleuve Fraser, est exploité dans le cadre d’un contrat avec le Ministère. La Direction maritime veille à ce que les exploitants des traversiers du Ministère offrent des services sécuritaires, efficaces et efficients. Elle assure également l’entretien et la réparation des traversiers et des quais, supervise le contrat qui lie la province et British Columbia Ferry Services Inc., et veille à ce que les traversiers soient exploités conformément aux lois et aux règlements appropriés.

Le Sea-to-Sky Highway Improvement Project, réalisé le long de la côte entre Vancouver et Whistler, prévoit des mesures d’atténuation des retombées éventuelles sur les eaux navigables et l’habitat des poissons.

La stratégie est axée sur la diversification des activités économiques dans les zones côtières, notamment sur les possibilités qui s’offrent aux collectivités des Premières nations. Deux projets pilotes de gestion écosystémique des forêts sont en cours sur la côte centrale, auxquels participent les Premières nations Gitga’at et Kitasoo ainsi que les entreprises Interfor et Western Forest Products.

Sommaire des lois touchant au secteur des océans – Colombie-Britannique

LOIS OBJECTIFS RELATIFS AUX PROGRAMMES DES OCÉANS
Ministères des Relations avec les autochtones et de la Réconciliation
Treaty Commission Act Établit la Commission des traités de la Colombie-Britannique, qui facilite la négociation des traités entre une ou plusieurs Premières nations, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique.
New Relationship Trust Act Attribue des fonds aux Premières nations pour qu’elles améliorent leur gouvernance, renforcent leur autorité et augmentent la capacité de leurs ressources institutionnelles et humaines dans le but de répondre aux besoins sociaux, culturels et économiques et de respecter les priorités connexes.
Ministère de l’Éducation postsecondaire
British Columbia Innovation Council Act Encourage la création et l’application de technologies de pointe ou de technologies innovatrices afin de combler les besoins de l’industrie en Colombie-Britannique.
College and Institute Act Prévoit la désignation de collèges, de collèges universitaires et d’instituts provinciaux ainsi que de diplômes.
Degree Authorization Act Autorise certaines écoles à remettre des diplômes universitaires.
Private Career Training Institutions Act Établit les normes de qualité pour l’accréditation d’institutions.
University Act Autorise certaines universités à remettre des diplômes.
Ministère de l’Agriculture et des Terres
Fish Protection Act Protège l’habitat du poisson.
Fisheries Act Prévoit l’attribution de permis de pêche, d’exploitation d’usines de transformation des poissons et des plantes aquatiques, et d’exploitation de postes d’achat de poisson. Prévoit l’installation de dispositifs de protection des poissons et autorise les inspecteurs à entrer dans des lieux privés.
Farm Practices Protection Act Confère aux agriculteurs le droit à l’exploitation agricole conformément aux règlements municipaux sur les nuisances dans les municipalités. Renferme des dispositions relatives à la planification de l’aquaculture au niveau des administrations locales.
Land Act Affecte, gère et met en réserve des terres publiques, par exemple des zones intertidales marines et des zones estuariennes.
Ministère des Services communautaires
Local Government Act Fournit les bases et le cadre juridiques nécessaires pour fonder et maintenir des administrations locales.
Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières
Natural Gas Price Act Autorise les recettes tirées de la production de pétrole et de gaz naturel.
Mineral Tax Act Autorise les recettes tirées de la production minière.
Mineral Tenure Act Établit des droits de location pour l’extraction minière.
Mines Act Autorise la réglementation des activités minières.
Petroleum and Natural Gas Act Autorise les redevances, les taxes à la production de propriété franche et la réglementation de l’occupation, du forage, de la production et des usines.
Pipeline Act Autorise la réglementation des pipelines et des installations.
Oil and Gas Commission Act Établit la Commission du pétrole et du gaz, qui régit l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que les pipelines en Colombie-Britannique.
Ministère de l’Environnement
Dike Maintenance Act Prévoit l’entretien des digues.
Drainage, Ditch and Dike Act Prévoit l’aménagement de drains, de fossés et de digues sur des terres.
Ecological Reserve Act Réserve des terres publiques à des fins écologiques.
Environment and Land Use Act Prévoit la désignation de terres publiques à des fins de conservation.
Environmental Assessment Act Atténue les incidences environnementales au moyen d’un processus d’examen et d’évaluation des projets importants.
Environmental Management Act Protège la santé de la population et préserve la qualité de l’eau. Règlemente le rejet de déchets, les déchets dangereux et les sites contaminés.
Fish Protection Act Protège les poissons.
Hunting and Fishing Heritage Act Reconnaît le droit de chasser et de pêcher dans le respect de la loi.
Park Act Prévoit l’établissement de parcs, d’aires de loisir et d’aires de conservation.
Protected Areas of British Columbia Act Prévoit la désignation officielle de parc, d’aires de loisir et d’aires de conservation.
Sustainable Environment Fund Act Attribue des fonds aux programmes de protection et de valorisation de l’environnement.
Wildlife Act Prévoit la création d’aires de gestion de la faune, d’aires fauniques critiques et de refuges fauniques comme les aires de gestion de la faune des vasières de Tofino et de la plage de Qualicum. S’inscrit dans le prolongement du Habitat Conservation Trust Fund, qui finance notamment les activités de conservation de poissons et d’habitats de poissons, l’acquisition de terres en vue de la conservation d’espèces de poissons et la recherche sur les poissons et leurs habitats.
Bureau de l’évaluation environnementale
Environmental Assessment Act Établit le Bureau de l’évaluation environnementale et prévoit un processus d’évaluation environnementale.
Industry Training Authority
Industry Training Authority Act Établit l’Industry Training Authority et définit les pouvoirs qu’elle exerce sur les programmes de formation.
Ministère du Travail et des Services aux citoyens
Employment Standards Act Fixe les salaires et les conditions de travail de base pour la plupart des milieux de travail, dont ceux des pêcheurs et des travailleurs de l’industrie de la pisciculture.
Ministère du Tourisme, des Sports et des Arts (sic)
Tourism Act Définit les autorités dans les secteurs du tourisme, des sports et des arts afin d’encourager la création d’emplois, l’expansion des entreprises, le dynamisme des collectivités et des citoyens de même que la santé de ces derniers.
Ministère des Transports
Coastal Ferry Act Établit la B.C. Ferry Authority, qui détient toutes les parts de la British Columbia Ferry Corporation.
Fish Inspection Act Autorise un inspecteur à entrer à tout moment dans un établissement ou un véhicule, un navire à vapeur, un bateau, une voiture ou un aéronef utilisé pour le transport et l’entreposage de poissons, et à ouvrir tout contenant pouvant raisonnablement contenir des poissons.
Local Services Act Sanctionne les Subdivision Regulations, qui stipulent que si un lotissement longe des eaux navigables, l’accès à ce lotissement doit respecter les exigences du Land Title Act.
Land Title and Survey Authority of British Columbia
Land Title Act Établit la Land Title and Survey Authority of British Columbia et prévoit l’enregistrement des titres fonciers ainsi que le lotissement des terres.

Territoire du Yukon

Au terme d’un processus de négociation portant sur le transfert de responsabilités, le gouvernement du Yukon a obtenu du gouvernement du Canada le pouvoir de diriger et d’administrer ses terres et ses ressources.

En novembre 1998, les responsabilités relatives à l’exploitation terrestre des ressources pétrolières et gazières ont été transférées au gouvernement du Yukon en vertu de l’Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz (1993). Par cet accord, les deux gouvernements s’engageaient à entamer des négociations pour mettre au point un mode de gestion des zones extracôtières et un système de partage des revenus tirés de la mer de Beaufort. L’Accord instituait également un comité paritaire intérimaire fédéral-provincial sur les zones extracôtières pour jouer le rôle d’organe consultatif sur les décisions administratives et stratégiques et sur les questions touchant les zones extracôtières.

Le 1er avril 2003, le Yukon a obtenu le contrôle de ses terres, de ses forêts, de ses eaux et de ses ressources minières – un pouvoir que les provinces détenaient déjà, mais qu’aucun territoire n’avait obtenu. Les terres publiques sont demeurées la propriété du gouvernement fédéral, mais sont désormais gérées par le Yukon, qui a le droit de percevoir des redevances en vertu du transfert des pouvoirs sur les ressources naturelles. Le champ de compétences du Yukon englobe la laisse de basse mer ordinaire du littoral continental nord du territoire ainsi que la zone adjacente, telle que définie dans l’annexe 2 de la Loi sur le Yukon (2002).

Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources

DIRECTION DES RESSOURCES PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES

La Direction dirige les initiatives et les stratégies territoriales sur la planification relative à la mer de Beaufort. Son principal objectif est de permettre au Yukon de maximiser les avantages potentiels de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz de la mer de Beaufort, tout en préservant l’intégrité environnementale et socioculturelle de la région. La direction accorde également une grande importance à la collaboration avec les autres ministères, les groupes autochtones, les industries et les autres partenaires de la région afin d’encourager l’établissement d’une industrie du pétrole et du gaz qui soit dynamique et durable.

En vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz, le Yukon gère toutes les ressources pétrolières et gazières de ses côtes, y compris celles de la côte Nord. La Direction gère et régit l’exploitation du pétrole et du gaz sur le territoire du Yukon par le truchement de :

  • la disposition des droits pétroliers et gaziers;
  • la gestion de la prolongation des droits pétroliers et gaziers;
  • l’enregistrement des transferts de droits et des avis de sécurité;
  • l’octroi de permis d’activités et d’exploitation pétrolières et gazières;
  • l’administration des redevances sur le pétrole et le gaz ainsi que des revenus tirés des ressources;
  • la gestion et l’inspection des opérations pour assurer le respect de la réglementation;
  • l’élaboration et la mise en œuvre de lois sur le pétrole et le gaz;
  • la collaboration avec les Premières nations du Yukon en vue d’établir un régime commun de gestion du pétrole et du gaz;
  • les mesures de soutien et de coordination du renforcement des capacités, des programmes éducatifs et des formations dans le domaine du pétrole et du gaz.

DIRECTION DE L’AMÉNAGEMENT DES TERRES

Cette direction a pour mandat d’administrer la vente planifiée de terrains résidentiels, commerciaux et industriels; les demandes concernant les terrains commerciaux, industriels et résidentiels ruraux, les permis de trappage, les plans d’eau, les carrières et l’agrandissement de propriétés; les divers permis d’utilisation de terres, dont les permis de déblaiement et de terrassement, de construction de routes, de pistes ou de voies d’accès, de déblaiement ou de construction de routes de servitude, de réalisation d’études géotechniques ou hydrologiques et d’utilisation ou d’occupation temporaire de terres publiques; les permis de carrières de sable, de gravier et de sites d’exploitation de la couche arable.

DIRECTION DES RESSOURCES MINÉRALES

Cette direction régit l’exploration et l’activité minière et encourage l’expansion de cette dernière.

Ministère de l’Environnement

DIRECTION DES PARCS

Cette direction planifie et gère les parcs territoriaux, y compris le parc Qikiqtaruk, situé sur l’île Herschel, dans la mer de Beaufort.

SECTION DES AFFAIRES ENVIRONNEMENTALES

Cette section évalue les projets et les activités en fonction de leurs retombées potentielles sur les pêches, la faune, les parcs, les habitats, les ressources aquatiques et les activités touristiques commerciales en milieu sauvage. Elle représente le Ministère lors des examens que mène le gouvernement du Yukon sur les mesures d’atténuation et les retombées des projets proposés.

SECTION DE LA MISE EN ŒUVRE DES ENTENTES RELATIVES AUX REVENDICATIONS ET DES AFFAIRES AUTOCHTONES

Cette section coordonne le rôle du gouvernement du Yukon dans l’application de la Convention définitive des Inuvialuits, notamment en nommant les représentants du Yukon auprès du Comité d’étude des répercussions environnementales, du Bureau d’examen des répercussions environnementales et du Conseil consultatif de la gestion de la faune du versant nord du Yukon. La Section coordonne aussi la Conférence sur le versant nord du Yukon.

Ministère du Conseil exécutif

Le Ministère offre des conseils et d’autres services au Cabinet et à ses comités en plus de coordonner les projets interministériels, notamment en élaborant des politiques. Il noue également des relations « de gouvernement à gouvernement » avec les Premières nations du Yukon.

RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES

Cette direction collabore avec les gouvernements provinciaux, fédéral et territoriaux ainsi qu’avec d’autres autorités circumpolaires comme l’État de l’Alaska. Elle élabore des accords sur les relations intergouvernementales et représente le gouvernement du Yukon dans le cadre des initiatives du Conseil de l’Arctique.

DIRECTION DE L’ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT

Cette direction s’associe au gouvernement du Yukon, au gouvernement fédéral et aux Premières nations du Yukon pour faire respecter la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, en vigueur depuis le 28 novembre 2005.

Ministère de la Justice

Ce ministère offre au premier ministre et au gouvernement du Yukon, lorsque ceux-ci le demandent, des conseils et de l’expertise juridiques sur le secteur des océans.

Ministère des Services aux collectivités

Ce ministère a pour mandat de faciliter l’accès aux services et d’améliorer ceux-ci, de consolider les collectivités, de protéger ces dernières contre les feux de forêt et d’autres menaces importantes, et de faire en sorte que les relations avec le gouvernement soient agréables et enrichissantes pour les consommateurs et pour les employés. Le Ministère s’occupe également, au nom des collectivités du Yukon, des affaires communautaires et des relations municipales au sein du gouvernement, et fait le pont entre les collectivités et les ministères.

Ministère de la Santé et des Affaires sociales

Ce ministère délivre des permis, établit des normes et détermine les spécifications et les règles de conception des systèmes d’évacuation des eaux usées. Il offre également des conseils et des directives sur les systèmes de traitement de l’eau potable à l’intention des propriétaires de puits privés et des exploitants de systèmes publics de faible envergure.

Ministère de la Voirie et des Travaux publics

GEOMATICS YUKON

Geomatics Yukon coordonne et soutient les activités de géomatique et fait le pont entre le gouvernement du Yukon et ses partenaires extérieurs au sujet de ces activités. L’organisme cherche à combler le manque d’activités et de données géomatiques et donne accès à des services et à des données géographiques.

Ministère du Tourisme et de la Culture

RESSOURCES PATRIMONIALES

Cet organisme coordonne et gère tous les aspects de la gestion des ressources patrimoniales terrestres, y compris les activités archéologiques et paléontologiques, les noms géographiques, les sites historiques et l’octroi de permis de recherche scientifiques ou archéologiques.

Programme d’archéologie du Yukon
Ce programme soutient la gestion des ressources archéologiques et les recherches en vertu duRèglement sur les sites archéologiques, de la Loi sur le patrimoine historique du Yukon et de l’Entente auxiliaire sur les revendications territoriales du Yukon. Le programme assure la gestion de plus de 2000 sites archéologiques, dont certains sont situés sur les côtes. En plus de participer aux initiatives visant à planifier l’utilisation des sites, les responsables du programme examinent et évaluent les propositions d’utilisation et d’exploitation des terres en fonction de leur incidence sur les ressources patrimoniales. Ils réalisent aussi des projets de recherches archéologiques, dont certains sont entrepris dans le cadre des ententes des Premières nations sur l’aménagement des zones spéciales de gestion et des sites patrimoniaux.
Programme des lieux historiques
Ce programme encadre les activités de recherche, de préservation, de gestion, de développement et d’interprétation des sites et des routes historiques, y compris ceux situés sur le littoral. Le personnel de ce programme contribue à l’application de la Loi sur le patrimoine historique et au respect des obligations patrimoniales du Yukon définies par l’accord-cadre définitif du Conseil des Premières nations du Yukon et par les accords finaux avec les Premières nations. Dans le cadre du programme, le personnel tient à jour un inventaire des sites historiques et participe à la planification de tous les sites historiques du Yukon.
Programme de paléontologie
Les responsables de ce programme gèrent les ressources paléontologiques en vertu de la Loi sur le patrimoine historique, du Règlement sur les lieux archéologiques du Yukon et de l’accord de revendications territoriales.
Direction du patrimoine
Cette direction tient à jour la base de données Yukon Geographical Place Names et administre les appellations et les changements de noms d’entités géographiques.
Permis de recherche scientifique
La Loi sur les scientifiques et les explorateurs du Yukon régit la recherche en sciences sociales et naturelles sur tout le territoire (sauf dans les domaines de l’archéologie et de la paléontologie).

Sommaire des lois touchant au secteur des océans – Yukon

LOIS OBJECTIFS RELATIFS AUX PROGRAMMES DES OCÉANS
Ministère des Services aux collectivités
Loi sur l’aménagement régional Veille à ce que soit désignée comme « région d’aménagement » toute région dont on estime essentiel de réglementer rationnellement l’aménagement.
Loi sur le lotissement Régit le lotissement de tous les biens-fonds, à l’exception des biens-fonds dans les municipalités ou de ceux sous le contrôle du gouvernement du Canada.
Loi sur la protection des forêts Interdit l’exploitation de tout navire à vapeur qui n’est pas équipé d’un pare-étincelles.
Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
Loi sur les produits agricoles Régit l’inspection des « produits agricoles » entendus au sens de tout ce qui est produit ou traité au Yukon pour la consommation humaine et qui provient de la pêche, de la chasse ou de la cueillette, y compris le poisson.
Loi sur la santé des animaux Prévient l’entrée et la propagation de maladies sur le territoire. Selon les définitions données dans cette Loi, le terme « lieu » désigne notamment l’eau, le terme « inspecteur » désigne les inspecteurs sanitaires des poissons, l’expression « certificat de santé » (d’un poisson) désigne un document établi et signé par un inspecteur sanitaire des poissons.
Loi sur les terres Autorise la vente ou la location à bail de terres du Yukon et l’attribution d’une emprise ou d’une servitude à leur égard. S’applique à tous les biens dont la propriété est dévolue à Sa Majesté du chef du Canada, mais dont le droit d’en jouir ou d’en percevoir les fruits est attribué au gouvernement du Yukon.
Loi sur le pétrole et le gaz Prévoit l’aliénation de droits pétroliers et gaziers selon des modalités qui procurent des retombées économiques équitables et pour l’exploitation de ces ressources conformément aux principes de développement durable. Facilite la mise en place d’un régime commun d’aliénation et de réglementation pour toutes les ressources pétrolières et gazières, tout en respectant les champs de compétence du gouvernement et des Premières nations du Yukon.
Loi du Yukon sur les terres territoriales Réserve à la Couronne les abords de la mer ou d’une échancrure de celle-ci ainsi que les rives de toute étendue d’eau navigable ou de leurs échancrures, et ce, dans toute concession et sur une largeur de cent pieds mesurée à partir de la ligne des hautes eaux ordinaires.
Ministère de l’Environnement
Loi sur l’environnement Prévoit la protection de l’environnement, notamment par le maintien des processus écologiques essentiels et la préservation de la diversité biologique; promeut le développement durable et veille à ce que les incidences environnementales et socio-économiques soient prises en compte.
Loi sur les parcs et la désignation foncière Prévoit l’établissement de parcs pour la protection et la gestion de secteurs représentatifs d’importance au niveau territorial, et d’autres endroits spéciaux.
Loi sur l’octroi de permis visant certaines activités touristiques en milieu sauvage Aide à maintenir la qualité sauvage des eaux et des terres en exigeant que les exploitants obtiennent un permis pour pouvoir exercer des activités touristiques en milieu sauvage.
Loi sur la faune Établit une définition du harcèlement des animaux sauvages qui comprend le fait de conduire un véhicule ou de piloter un bateau d’une façon qui peut raisonnablement constituer un harcèlement pour un animal sauvage.
Loi sur le règlement des revendications territoriales des Premières nations du Yukon Permet d’approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords relatifs aux revendications territoriales.
Ministère du Tourisme et de la Culture
Loi sur les lieux archéologiques du Yukon (Canada) Prévoit la protection des lieux et des artefacts archéologiques, et l’octroi de permis de classes 1 et 2.
Loi sur le patrimoine historique Met en valeur le patrimoine historique du Yukon et assure sa protection, sa préservation, son exploitation ordonnée, son étude et son interprétation.
Loi sur les scientifiques et les explorateurs Exige que toute personne entrant au Yukon pour y mener des recherches scientifiques obtienne une licence du gouvernement du Yukon.

Territoires du Nord-Ouest

Ministère des Affaires autochtones et des Relations intergouvernementales

Ce ministère gère et coordonne la participation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) aux négociations sur les terres, les ressources et l’autonomie gouvernementale, de même que les plans de mise en œuvre et les ententes de financement s’y rattachant. Les négociations sur l’autonomie gouvernementale portent notamment sur les programmes, les services, les champs de compétence et les ressources qui sont pour l’instant l’apanage du gouvernement des T.N.-O. Les négociations sur les terres et les ressources portent sur les droits de sélection définitive des terres, sur les droits de chasse, de pêche et de trappage, sur les compensations en argent et sur les avantages économiques.

Ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation

Ce ministère n’offre pas de formation liée au secteur des océans, mais propose un éventail de programmes et de services qui aident les résidents du Nord à améliorer leurs compétences et à trouver du travail. Parmi ces programmes et services figurent l’apprentissage et la certification professionnelle, la formation en cours d’emploi et les initiatives d’instruction avancée dans l’industrie du pétrole et du gaz, qui sont toutes des formations professionnelles donnant accès à des postes de premier échelon ou à des promotions. Avec l’intensification de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz dans la région de la mer de Beaufort et du delta du Mackenzie, les diplômés peuvent raisonnablement s’attendre à trouver du travail au large des côtes.

Le Collège Aurora pourrait offrir des formations sporadiques pour aider les résidents des Territoires du Nord-Ouest à trouver du travail dans ce secteur, notamment des formations sur la surveillance environnementale, sur des métiers précis et des cours préparatoires en technologie. L’Aurora Research Institute octroie par ailleurs des permis de recherche et est le principal artisan du projet d’hydrates de gaz de Malik, dans la mer de Beaufort.

Le Bureau des normes d’emploi administre la Loi sur les normes d’emploi et les Règlements s’y rattachant, par lesquels sont fixés les salaires et les conditions de travail de base pour la plupart des travailleurs, dont les pêcheurs et les travailleurs de l’industrie de l’aquaculture de poissons.

Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles

Ce ministère a pour mandat de promouvoir et de soutenir l’utilisation et l’exploitation durables des ressources naturelles ainsi que de protéger, de conserver et d’améliorer l’environnement des Territoires du Nord-Ouest pour que les résidents en retirent des avantages sociaux et économiques. Le Ministère administre plusieurs lois et programmes liés aux océans. Dans le cadre d’une entente avec le ministère des Pêches et des Océans (MPO), des fonctionnaires du Ministère se sont vu confier l’application et l’administration de la Loi sur les pêches.

LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Cette loi régit le rejet de contaminants dans l’environnement des Territoires du Nord-Ouest et autorise l’établissement de directives, de normes et de pratiques de préservation, de protection ou d’amélioration de l’environnement. Selon la définition générale qu’en donne la Loi, l’environnement comprend l’air, la terre et l’eau; sa protection incombe donc à divers organismes, dont le MPO.

LOI SUR LA FAUNE

Cette loi encadre la gestion de la faune des Territoires du Nord-Ouest. Elle ne traite pas des mammifères marins, mais comporte certaines dispositions sur les ours polaires, qui passent la majeure partie de leur vie sur les glaces marines.

GENERAL STATUS RANKING PROGRAM

Dans le cadre de ce programme, on recueille des renseignements sur les espèces vivant dans les Territoires du Nord-Ouest. Il s’agit d’un outil qui permet de mieux comprendre la situation des espèces et qui aide à établir les priorités en matière de conservation à l’échelle territoriale, nationale et internationale – notamment dans la région circumpolaire. Le programme porte actuellement sur les animaux marins suivants : l’ours polaire, le phoque (barbu, commun, annelé), la baleine (baleine boréale, épaulard, baleine grise et béluga), les oiseaux et les poissons (morue, sole, flétan, plie, saumon).

Ministère de l’Exécutif

BUREAU DES TRANSFERTS DE RESPONSABILITÉS

Ce bureau dirige les négociations sur les transferts de pouvoirs, de programmes et de responsabilités de type provincial qui concernent les ressources naturelles des Territoires du Nord-Ouest. Les négociations portent notamment sur les pouvoirs, les responsabilités et les programmes législatifs liés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) et à l’Office national de l’énergie des Territoires du Nord-Ouest. Ces pouvoirs sont :

  • le pouvoir de mettre en valeur, préserver, gérer et réglementer les ressources naturelles de surface et souterraines dans les Territoires du Nord-Ouest afin de gérer les mines et les minéraux, le pétrole et le gaz, les eaux, les terres, l’environnement et les ressources archéologiques;
  • le pouvoir de contrôler et d’administrer les terres publiques ainsi que le droit de les utiliser, de les vendre ou d’en disposer autrement;
  • le pouvoir de percevoir et d’encaisser des redevances et d’autres formes de revenus sur les ressources naturelles.

Ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement

Ce ministère a pour mandat de promouvoir l’autonomie économique des Territoires du Nord-Ouest au moyen de l’expansion responsable des industries d’exploitation des ressources naturelles ainsi que par la promotion et le soutien des industries du tourisme, du commerce, de l’investissement, des affaires et de la fabrication. Son objectif est de créer une économie prospère, diversifiée et durable dont les résidants des Territoires du Nord-Ouest puissent tirer profit.

Ministère de la Justice

Ce ministère offre des conseils, des avis et des services juridiques au Cabinet, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et à certains organismes publics. Il offre notamment les services suivants :

  • il donne des conseils juridiques aux négociateurs et aux hauts fonctionnaires du gouvernement et les soutient dans le cadre des négociations sur l’autonomie, les revendications territoriales des Autochtones et les droits fonciers issus des traités, y compris sur l’application des accords conclus au sujet des revendications territoriales;
  • il règle les litiges civils et constitutionnels, ce qui suppose de représenter le gouvernement devant la Cour, la Cour suprême et la Cour d’appel terri toriales, devant les cours provinciales, devant la Cour, la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada ainsi que devant les commissions et les tribunaux administratifs, et ce, dans une multitude de causes;
  • il offre des conseils sur les responsabilités du gouvernement des T.N.-O. en vertu des programmes et des services gouvernementaux.

Le Ministère veille également à ce que les lois et les règlements des T.N.-O. respectent la Constitution canadienne et la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.

Ministère des Travaux publics et des Services

Ce ministère offre du soutien technique, des services d’échantillonnage d’eau et d’autres types de services, en plus d’évaluer la conception des systèmes de traitement des eaux et des eaux usées. Il examine également les activités des collectivités et leur fournit de l’aide le cas échéant.

DIVISION DES PRODUITS PÉTROLIERS

Cette division offre des services de vente, de distribution et de livraison de carburant aux collectivités des T.N.-O. qui ne sont pas desservies par le secteur privé; il fournit également du carburant et entretient plusieurs installations de la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest. Tuktoyaktuk, Ulukhaktok, Paulatuk et Sachs Harbour font partie des collectivités côtières réapprovisionnées en été à l’aide de barges.

Ministère des Affaires municipales et communautaires

Ce ministère collabore avec d’autres ministères afin que les collectivités des Territoires du Nord-Ouest bénéficient de systèmes de traitement de l’eau potable sécuritaires et de systèmes de traitement des eaux usées efficaces. Il offre du soutien technique, des services d’échantillonnage d’eau et d’autres types de services, en plus d’évaluer la conception des systèmes de traitement des eaux et des eaux usées. Il examine également les activités des collectivités et leur fournit de l’aide le cas échéant.

Les employés du Ministère siègent et offrent du soutien technique à plusieurs comités concernés par la qualité de l’eau, notamment :

  • l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie;
  • les offices régionaux des eaux et de la santé;
  • le NWT Water Committee;
  • le Comité technique sur l’eau potable – le Guide national pour les infrastructures municipales durables du Conseil national de recherches;
  • le sous-comité fédéral-provincial sur l’eau potable, qui a émis des recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada;
  • la NWT Water and Waste Association.

COMMUNITY EMERGENCY MANAGEMENT (CEM)

Le CEM soutient les administrations municipales dans leurs préparatifs et leurs interventions d’urgence, notamment en cernant les dangers locaux, en élaborant des plans d’urgence et en soutenant les mesures d’urgence et d’atténuation des retombées. Le CEM contribue également à l’application d’une politique sur les recherches organisées par les collectivités, recherches qui peuvent être menées sur les glaces attachées au continent pendant l’hiver.

TERRITORIAL EMERGENCY MANAGEMENT (TEM)

Le TEM est chargé de la gestion des urgences, c’est-à-dire de la planification et de la coordination des interventions d’urgence à l’échelle territoriale ainsi que des activités du gouvernement des T.N.-O. dans les situations d’urgence nationales. Le TEM soutient également la prévention et l’atténuation des retombées à l’échelle territoriale ou nationale.

Ministère des Transports

Ce ministère planifie, conçoit, construit ou reconstruit, achète et entretient les infrastructures de transport en commun, dont les infrastructures portuaires et routières. Il gère cinq traversiers et traverses de glace en plus des 187 km de route de glace qui relient Inuvik à Tuktoyaktuk.

Le Ministère fait par ailleurs valoir les besoins particuliers des T.N-O. dans le cadre des politiques de transport du gouvernement fédéral. Il collabore activement avec la Garde côtière canadienne et le Service hydrographique du Canada dans divers dossiers relatifs aux océans.

Protocole d’entente (PE) sur les sites de réapprovisionnement isolés – Le Ministère gère pour le MPO les contrats et les programmes d’immobilisations et d’entretien annuel de 19 collectivités des Territoires du Nord-Ouest. Le PE porte sur les infrastructures maritimes telles que les quais pour petits bateaux, les brise-lames et l’équipement de réapprovisionnement.

Sommaire des lois touchant au secteur des océans – Territoires du Nord-Ouest

LOIS OBJECTIFS RELATIFS AUX PROGRAMMES DES OCÉANS
Ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation
Loi sur les ressources historiques Établit la Commission consultative des ressources historiques des Territoires du Nord-Ouest, qui donne son avis sur les lieux et les emplacements d’intérêt historique ou préhistorique ainsi que sur l’administration, la conservation et l’entretien des lieux historiques ou des musées.
Loi sur les scientifiques Prévoit l’octroi de permis de recherche (sauf pour les recherches archéologiques, dont les permis sont régis par la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest du Canada) ou de prélèvement de spécimens pour la recherche.
Loi sur les normes d’emploi Établit les normes minimales que doit respecter l’industrie dans les T.N.-O.
Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles
Loi sur la protection de l’environnement Assure la protection de l’environnement.
Loi sur la faune Assure la gestion de la faune, y compris des ours polaires.
Loi sur la protection des forêts Interdit, pendant la période de fermeture, dans une région forestière ou à moins d’un kilomètre d’une telle région, de conduire un bateau à vapeur à moins qu’il ne soit muni d’un dispositif servant à contenir les étincelles.
Loi sur la fiducie pour la conservation des ressources naturelles Favorise une utilisation prudente des ressources renouvelables et la connaissance, l’amélioration et la protection de l’environnement.
Ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement
Loi sur la société d’investissement et de développement des Territoires du Nord-Ouest Encourage la création et le développement d’entreprises commerciales en leur fournissant une aide financière, en investissant directement dans des entreprises ou en informant le public.
Loi sur les parcs territoriaux Prévoit la création de parcs territoriaux.
Loi sur le tourisme Prévoit l’octroi de permis pour mener ou proposer toute activité guidée de tourisme commercial.
Ministère des Transports
Loi sur les voies publiques Régit la constitution et l’exploitation d’un traversier sur une étendue d’eau.
Affaires communautaires et municipales
Loi sur l’aménagement régional Autorise le commissaire à designer comme « région d’aménagement » une région des territoires, s’il estime que l’intérêt public rend nécessaire la réglementation rationnelle de l’aménagement de la région tel que le prévoit la présente loi.
Lois sur les mesures civiles d’urgence Prévoit l’examen et l’approbation ou la modification des plans et programmes d’urgence territoriaux et des collectivités ou en exige la modification.

Nunavut

Ministère du Développement économique et des Transports

DIVISION DES POLITIQUES ET DE LA PLANIFICATION DES TRANSPORTS

Cette division planifie les infrastructures routières, maritimes et aériennes du Nunavut. Elle fait également valoir les besoins particuliers du Nunavut dans le cadre des politiques de transport du gouvernement fédéral. La Division contribue activement aux diverses stratégies de gestion des océans et à l’établissement d’infrastructures maritimes comme les ports en eaux profondes et les ports pour petits bateaux, en plus de participer aux groupes de travail sur les océans de la baie d’Hudson et de l’île de Baffin. Elle collabore avec la Garde côtière canadienne et le Service hydrographique du Canada afin de combler les besoins hydrographiques du Nunavut.

Protocole d’entente (PE) sur les sites de réapprovisionnement isolés – Le Ministère gère pour le MPO les contrats et les programmes d’immobilisations et d’entretien annuel des 25 collectivités du Nunavut. Le PE porte sur les infrastructures maritimes telles que les quais pour petits bateaux, les brise-lames et l’équipement de réapprovisionnement.

Ports pour petits bateaux – Le Ministère collabore avec le ministère des Pêches et des Océans afin de trouver des sources de financement pour réaliser une étude sur les ports pour petits bateaux. Sept des vingt-quatre collectivités côtières du Nunavut ont été jugées prioritaires dans le cadre de cette étude.

DIVISION DES PÊCHES ET DE LA CHASSE AU PHOQUE

La mise en œuvre de la stratégie de pêche du Nunavut s’est accélérée à la suite de l’annonce de l’augmentation des quotas de pêche pour les entreprises du Nunavut qui travaillent dans le détroit de Davis. La Division contribue à la mise en œuvre de cette stratégie ainsi qu’à la rédaction finale de lastratégie de chasse au phoque du Nunavut.

La Division cherche à accroître la part des ressources du détroit de Davis et de la baie de Baffin qui est accordée au Nunavut, afin qu’elle égale celle accordée à d’autres gouvernements pour des pêches semblables. La Division a également signé un PE sur les nouvelles pêches avec le MPO.

La Division représente le gouvernement du Nunavut auprès du Nunavut Fisheries Training Consortium (NFTC), dont elle est l’une des figures dominantes. Le NFTC est un projet de formation important et de longue haleine dont l’objectif est d’aider les Inuits du Nunavut à profiter à plein du développement de l’industrie territoriale de la pêche pour trouver des emplois et obtenir des avantages économiques.

La Division représente aussi le gouvernement du Nunavut au sein des comités nationaux, notamment leConseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture et le Conseil des ministres des Pêches et de l’Aquaculture de l’Atlantique ainsi que dans les groupes de travail qui y sont associés.

Les politiques et les programmes de la Division favorisent la croissance du secteur des pêches au Nunavut au moyen de recherches, d’information sur les investissements potentiels, de discussions avec le MPO au sujet des enjeux de pêche dans le territoire, de la communication d’information aux collectivités, de la communication au gouvernement canadien et à la communauté internationale du portrait de l’industrie de la chasse au phoque, de formations et de l’expansion du secteur.

Le Fisheries Development and Diversification fund investit stratégiquement dans un secteur en croissance de l’économie du Nunavut. L’objectif de ce programme est de soutenir la croissance de l’industrie des nouvelles pêches au Nunavut.

Le Commercial Fisheries Freight Subsidy subventionne le transport de poissons entre les collectivités du Nunavut et les villes carrefours du Canada (seulement pour l’omble chevalier) afin que les pêches du Nunavut puissent se tailler une place sur les marchés du sud.

Le Fur Pricing Program (géré en partenariat avec le ministère de l’Environnement) aide les chasseurs à vendre les fourrures à un prix concurrentiel et leur assure un versement rapide des acomptes. Les peaux de phoques ont été intégrées au programme afin de revitaliser la chasse au phoque au Nunavut, dont le marché s’est effondré au début des années 80. Le programme encourage l’utilisation de toutes les peaux issues de la chasse traditionnelle et dont les ménages n’ont pas besoin.

DIVISION DES MINERAIS ET DU PÉTROLE

Cette division encourage l’exploitation responsable des ressources minières et pétrolières du Nunavut, notamment les ressources pétrolières situées sous les eaux intérieures du territoire ainsi qu’au large des côtes, entre le Nunavut et le Grœnland.

NUNAVUT TOURISM (NT)

NT est une association sans but lucratif qui encourage le tourisme en partageant son expertise dans les cinq domaines suivants : le marketing, la recherche, le développement de produit, la formation et les services d’accueil. NT collabore avec les gouvernements, les associations inuites, les collectivités et les exploitants d’entreprises touristiques, afin de saisir les occasions de développer l’industrie touristique. L’association fait notamment la promotion du kayak de mer, de la plongée autonome et de l’observation des icebergs, des oiseaux, des baleines et de la faune marine.

EXPANSION DES ENTREPRISES

Le Ministère ne concentre pas ses efforts sur les entreprises du secteur des océans. Il met toutefois en œuvre plusieurs programmes qui peuvent concerner ces entreprises, notamment le Nunavut Equity Investment Fund, qui offre un soutien financier aux grandes entreprises du Nunavut, et le Small Business Support Program, qui en fait autant pour les petites entreprises nouvelles ou existantes.

On accorde également un soutien financier aux chambres de commerce du Nunavut et aux centres locaux d’aide aux entreprises de chaque région, qui accordent des prêts et offrent d’autres services financiers.

La Nunavut Business Credit Corporation accorde des prêts à de grandes entreprises qui n’arrivent pas à emprunter suffisamment de fonds auprès d’institutions financières commerciales. Le Ministère exploite en outre le Canada-Nunavut Business Service Centre, à titre d’associé d’Industrie Canada.

Ministère de l’Environnement

Ce ministère assure la protection, la promotion et l’utilisation durable des ressources naturelles en soutenant la gestion de l’environnement, de la faune et des parcs. Ses trois divisions offrent un éventail de programmes et de réglementations, et assurent le respect des obligations juridiques et réglementaires du gouvernement du Nunavut, parmi lesquelles figurent certaines obligations imposées par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

DIVISION DES PARCS ET DES ENDROITS SPÉCIAUX

Cette division est chargée de la planification, de la création, de l’exploitation et de la promotion des parcs et des aires protégées. Elle fait connaître les aires protégées du Nunavut aux échelles locale, régionale, nationale et internationale, afin que ces zones demeurent représentatives du patrimoine du territoire. Plusieurs parcs établis ou projetés sont situés le long des côtes. La Division s’emploie à mettre en valeur les aires qui ont une importance spéciale pour le Nunavut, c’est-à-dire celles qui peuvent servir à des fins récréatives, touristiques, économiques ou qui peuvent être protégées.

DIVISION DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Cette division est chargée de la protection, de la promotion et de l’amélioration de l’environnement du Nunavut; elle soutient également le développement d’une économie forte et durable. Le programme de protection de l’environnement contribue à la protection et au renforcement de l’environnement et assure la gestion du dossier des changements climatiques au Nunavut. La Division examine les évaluations environnementales des propositions d’exploitation des terres avant que les travaux ne soient autorisés. Elle donne également son avis et ses directives quant aux demandes de permis.

DIVISION DE LA GESTION DE LA FAUNE

Cette division assure la gestion de la faune terrestre du Nunavut. En plus d’être chargée de l’application de la Loi sur la faune (Nunavut), la Division veille à ce que le Nunavut exerce les responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi fédérale, des ententes et des conventions nationales et internationales, y compris la responsabilité permanente que constitue la cogestion de la faune du Nunavut telle qu’elle est définie dans l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. On observe régulièrement de nombreuses espèces terrestres (notamment les ours polaires) sur les glaces marines. Il incombe au Nunavut d’entamer des recherches et des consultations et de prévoir des mesures de gestion relativement à ces espèces. En vertu d’une entente avec le MPO, le Ministère veille également à l’application et à l’administration de la Loi sur les pêches (Canada).

Ministère de la Justice

Ce ministère offre des services juridiques au Cabinet et au gouvernement du Nunavut. Il veille à ce que toutes les lois et réglementations du Nunavut respectent la Constitution du Canada et la Loi sur le Nunavut. Il se charge également des dossiers constitutionnels, notamment l’application de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et de la Charte canadienne des droits et libertés; il gère aussi tous les litiges afférents.

Ministère de l’Exécutif et des Affaires intergouvernementales

Ce ministère offre des conseils et un soutien administratif au Cabinet et au gouvernement du Nunavut. Il veille à ce que les accords sur les revendications territoriales du Nunavut ainsi que les relations du territoire avec les gouvernements canadiens et les autorités circumpolaires servent à des fins communes. En outre, le Ministère compile, communique et évalue les données et les programmes du gouvernement.

Sommaire des lois touchant au secteur des océans – Nunavut

LOIS OBJECTIFS RELATIFS AUX PROGRAMMES DES OCÉANS
Ministère du Développement économique et des Transports
Loi sur la Société de crédit commercial du Nunavut Constitue la Société de crédit commercial du Nunavut, qui offre un soutien financier (p. ex. des prêts, des garanties de prêts, des cautionnements et des promesses d’indemnisation) à des entreprises commerciales.
Ministère de l’Environnement
Loi sur la protection de l’environnement Autorise le ministre à entreprendre diverses activités ainsi qu’à élaborer et à appliquer les politiques, les normes, les directives et les codes ayant trait à la préservation, à la protection et à l’amélioration de l’environnement.
Loi sur la faune Établit un régime complet de gestion de la faune et de l’habitat du Nunavut, qui comprend la conservation, la protection et le rétablissement d’espèces en péril, et qui respecte les dispositions de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
Autres
Loi sur les accidents du travail Prévoit des indemnisations, notamment sous forme d’aide médicale, pour les travailleurs et les personnes à leur charge. S’applique aux employeurs et aux travailleurs de toute industrie exploitée au Nunavut.
Loi sur les mesures civiles d’urgence Prévoit des plans et des programmes d’urgence à l’échelle des collectivités et du territoire.
Loi sur les cités, villes et villages Prévoit des règlements municipaux relatifs aux chemins traversant une étendue ou un cours d’eau gelée, entretenus aux frais de la municipalité; prévoit l’établissement de systèmes d’égout et de drainage.
Loi sur la sécurité Assure la sécurité et la santé des personnes.

Nouveau-Brunswick

Secrétariat des affaires autochtones

Le Secrétariat n’offre pas de programmes ou de services, mais il collabore avec les ministères provinciaux en vue d’améliorer les relations du gouvernement avec les organisations autochtones ainsi que les collectivités mi’kmaqs et malécites, dont neuf villages côtiers.

Ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture

Ce ministère soutient la création et l’expansion d’entreprises aquacoles durables et génératrices d’emplois en établissant un contexte favorable aux industries, en offrant une panoplie de services techniques et administratifs, en fondant des partenariats et en concevant des outils de planification.

Aquarium et centre marin du Nouveau-Brunswick
Les recherches aquacoles menées par ce centre portent sur le développement des espèces de poissons, de mollusques et de crustacés; elles visent la croissance et la diversification de l’aquaculture. Une attention particulière est portée à l’huître, à la morue et à l’omble chevalier, des espèces qui pourraient contribuer à la diversification de l’aquaculture.
Registraire de l’aquaculture
Le registraire administre les permis commerciaux, privés et institutionnels de même que les permis d’occupation et les baux pour les sites d’aquaculture situés sur des terres publiques.
Laboratoire provincial de la santé du poisson
Ce laboratoire offre des tests de diagnostic et de dépistage des différents agents pathogènes touchant les animaux aquatiques, fournit des services de diagnostic pour toutes les installations autorisées, dont les sites d’aquaculture en eaux douce et salée, et réalise des tests pour mesurer les résidus de médicaments présents dans les spécimens élevés en aquaculture. Des programmes de surveillance et de dépistage aident les vétérinaires du gouvernement et ceux du secteur privé à établir non seulement le caractère sain d’un élevage, mais aussi celui de l’ensemble de l’industrie. Les spécimens soumis au laboratoire sont principalement des saumons de l’Atlantique vivants ou moribonds, mais aussi des mollusques, des crustacés et d’autres espèces indigènes.
Programme d’entretien des régions marécageuses
Le programme permet d’entretenir les ouvrages de protection des marécages dans les comtés de Westmorland et d’Albert, afin de prévenir l’inondation par la marée de terres agricoles, de voies publiques, d’ouvrages de services publics et de bâtiments construits sous le niveau de la mer. Cette infrastructure de protection se compose de 80 kilomètres de digues, de 76 ouvrages de retenue des eaux (aboiteaux), de deux barrages, de un pont et de 112 kilomètres de routes. Le personnel surveille l’intégrité des digues de terre, des barrages et des aboiteaux, en plus de veiller à leur fonctionnement et à leur entretien et de les réparer.

Procureur général

Le Procureur général offre des services de soutien dans divers domaines, notamment celui des relations fédérales, provinciales et territoriales. Il soutient également le ministre et le sous-ministre.

Entreprise Nouveau-Brunswick

Programme d’aide financière aux pêches 
Le programme assure le financement de l’industrie de la pêche commerciale et de l’aquaculture pour l’implantation, l’expansion et le maintien des exploitations.

Ministère de l’Environnement

DIVISION DES SCIENCES ET DE LA PLANIFICATION

La Division assure des fonctions de planification, d’évaluation scientifique et de surveillance, à l’appui des programmes et des services du ministère. L’un des principaux rôles de cette division consiste à planifier des activités durables, ce qui suppose la planification de l’utilisation des terres, de l’eau (y compris les milieux marins) et de l’atmosphère, pour créer une méthode de gestion globale.

DIRECTION DE L’ÉVALUATION DES PROJETS

Cette direction est chargée de s’assurer que les nouveaux aménagements et développements sont conçus et planifiés de façon à limiter ou à supprimer les effets sur l’environnement. La Direction coordonne l’étude de l’information concernant les projets par les organismes provinciaux et fédéraux, et veille à ce que les promoteurs fournissent les renseignements supplémentaires nécessaires aux projets d’aménagement des terres humides et d’installations aquacoles.

DIVISION DE LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT

La Division est chargée des mesures qui contrôlent les polluants, qui favorisent la prévention de la pollution et qui protègent notre environnement. Elle assure les services de réglementation du Ministère et, à ce titre, gère les permis et les agréments, vérifie la conformité aux règlements et entame des mesures d’application s’il y a lieu. La Division joue aussi un rôle d’intendance dans les dossiers qui exigent une gestion environnementale ou des mesures d’assainissement adéquates.

Le Ministère gère et protège les terres humides en collaboration avec le ministère des Ressources naturelles.

Ministère des Services familiaux et communautaires

Programme de soutien du revenu
Ce programme prévoit un soutien financier aux personnes et aux ménages dans le besoin, tels que les définit la Loi sur la sécurité du revenu familial. Ce soutien n’est pas déterminé en fonction des antécédents d’une personne, mais il s’applique aux travailleurs du secteur des océans.
Services de développement de la carrière
Ces services sont offerts aux bénéficiaires de l’aide sociale qui pourraient réintégrer le marché du travail. Bien que ce programme ne vise pas un secteur industriel donné, il procure un soutien aux travailleurs déplacés dans le secteur des océans.

Ministère des Pêches

Ce ministère administre la Loi sur le traitement du poisson, qui régit l’octroi de permis d’exploitation d’usines de transformation du poisson au Nouveau-Brunswick. La Loi sur le traitement du poisson devrait être remplacée par la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer, qui assurera une gestion mieux structurée de l’industrie de la pêche, modernisera le secteur de la transformation, appuiera et maintiendra la stabilité des emplois et de l’industrie à long terme, accordera une marge de manœuvre plus grande à l’industrie pour la transformation à valeur ajoutée en réduisant les formalités administratives, offrira des chances égales à tous et encouragera le commerce loyal des poissons reçus.

Le Ministère publie également des fiches d’information sur les poissons, les produits de la mer et les ressources marines ainsi que des rapports sectoriels et de plus vastes études.

Développement des ressources marines
Cet organisme favorise l’expansion de l’industrie des ressources marines, notamment dans les secteurs de la pêche sauvage, de la transformation des aliments et de la livraison sur les marchés. Des services de vulgarisation assurent l’accès aux ressources halieutiques et favorisent la pêche responsable, le développement durable et les activités visant la mise en valeur de l’habitat et des ressources.

Le Ministère et des partenaires fédéraux et provinciaux collaborent avec l’industrie pour relever les défis et profiter des occasions en matière de développement de produits, de mise en marché et d’applications de la technologie liée à la mécanisation de la production et à l’amélioration de l’environnement. Il offre également des conseils et une aide stratégiques visant les possibilités de transformation des produits de la mer.

Registraire du traitement du poisson
En vertu de la Loi sur le traitement du poisson, le registraire est responsable de l’octroi de permis à toutes les usines de traitement du poisson, une usine étant définie comme toute installation où le poisson est transformé en vue de la vente. Cette loi définit le traitement du poisson comme toute forme de transformation en vue de la vente. La Loi régit trois choses : l’octroi de permis d’exploitation d’usines de traitement du poisson; le rééquipement, la modification ou l’agrandissement d’une usine; la modification d’un permis pour augmenter le nombre d’espèces pouvant être traitées. Les demandes de permis sont traitées par les bureaux régionaux du Ministère, après quoi elles sont soumises au registraire, qui en supervise l’examen et décide lesquelles sont acceptées.

Ministère des Affaires intergouvernementales

Les trois divisions de ce ministère adoptent une méthode stratégique et unifiée de la gestion des relations avec les autres gouvernements, les collectivités et les organisations de l’Amérique du Nord et d’ailleurs.

DIVISION DE LA POLITIQUE D’EXPANSION DU COMMERCE

Cette division maximise les occasions d’affaires et réduit au minimum les contraintes inhérentes aux relations commerciales, en intervenant activement dans la négociation et la mise en œuvre des accords commerciaux nationaux et internationaux, ainsi que dans le règlement des différends survenant dans le cadre de ces accords.

Ministère de la Justice et de la Consommation

Ce ministère fournit des services de soutien dans un certain nombre de secteurs, dont la planification stratégique et ministérielle, les relations fédérales, provinciales et territoriales, l’élaboration des politiques, la conception des programmes, la mesure du rendement, l’évaluation et l’examen des programmes, les relations publiques et les communications ainsi que le soutien administratif au ministre et au sous-ministre.

Ministère des Ressources naturelles

Ce ministère est mandaté pour gérer toutes les terres publiques provinciales, dont environ 2,1 millions d’hectares d’eaux sous-jacentes et de terres submergées soumises à l’influence des marées. Ces terres se trouvent sur environ 5 500 km de littoral, le long de la baie de Fundy, du détroit de Northumberland et de la baie des Chaleurs.

Le Ministère gère 30 aires naturelles protégées, notamment des îles, des zones côtières et des gorges. Parmi ces aires, 20 sont des sites de classe 1 où seules les expériences scientifiques et les programmes de surveillance sont autorisés. Les loisirs écologiques (la randonnée, le canot, le camping, la pêche et la chasse) sont autorisés sur les sites de classe 2. Le Ministère assure la gestion et la protection des terres humides en collaboration avec le ministère de l’Environnement.

Le Ministère administre la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et octroie des permis d’exploration extracôtière.

Structures et ouvrages côtiers sur les terres publiques submergées
Les structures et les ouvrages côtiers, projetés ou existants, s’étendant sur les terres publiques situées en dessous de la ligne des hautes eaux ordinaires, doivent avoir préalablement reçu l’approbation du Ministère et, dans certains cas, une autorisation officielle (comme un bail, un permis ou une servitude).

Les ouvrages de lutte contre l’érosion ne sont généralement pas autorisés sur les terres publiques submergées s’étendant en dessous de la ligne des hautes eaux ordinaires, sauf dans les cas de danger imminent, de menace à la sécurité publique ou de difficultés personnelles ou financières. L’approbation du Ministère (bail ou permis) est alors requise.

Les ouvrages permanents situés en dessous de la ligne des hautes eaux ordinaires doivent être autorisés (bail officiel). En général, il est interdit d’aménager sur des terres publiques submergées des structures ou des ouvrages qui risquent d’avoir des incidences négatives sur le littoral ou sur les sentiers piétonniers longeant un littoral appartenant à l’État.

Aucune approbation n’est requise pour les ouvrages temporaires ou saisonniers situés en dessous de la ligne des hautes eaux ordinaires (comme les quais flottants, les structures d’amarrage et les aires de baignade), dans la mesure où il s’agit de structures privées utilisées à des fins non commerciales, qui ne nuisent pas à l’environnement côtier, dont la taille est appropriée et qui n’obstruent pas les sentiers piétonniers longeant un littoral appartenant à l’État. Les structures commerciales ou d’importance comme les marinas et les quais flottants pouvant accueillir plusieurs bateaux doivent faire l’objet d’une autorisation (bail officiel). Les ouvrages ou les exploitations temporaires, par exemple pour le dragage, doivent aussi doivent faire l’objet d’une autorisation (permis d’occupation officiel).

DIRECTION DES ÉTUDES GÉOLOGIQUES

Cette direction administre un programme d’études visant à cartographier et à surveiller l’érosion des côtes. Elle a mis sur pied une base de données sur l’érosion côtière, dont le gouvernement et le secteur privé se servent pour planifier des activités comme la restauration des dunes, l’alimentation des plages, la planification de l’utilisation des terres municipales et le dragage des ports fédéraux. L’érosion côtière est importante au Nouveau-Brunswick, en raison de facteurs comme l’élévation du niveau de la mer, les ondes de tempête et les déficits de sédiments.

La Direction a également contribué à l’élaboration de la Politique de protection des zones côtières. Cette politique a notamment imposé une marge de reculement de 30 mètres le long des plages, des dunes et des marais côtiers afin de préserver leur intégrité écologique.

Données sismiques
La Direction établit un sommaire des relevés sismiques réalisés depuis 1948; elle se concentre sur les relevés qui présentent des profils de la roche-mère profonde permettant l’interprétation stratigraphique ou structurale. Les données des profils portent sur 2 531 kilomètres sur terre et 12 996 kilomètres en mer.

Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail

Ce ministère reconnaît des programmes liés au secteur des océans et offerts par des institutions autres que des universités. Il s’agit de programmes en aquaculture (technicien), en biotechnologie, en écotechnologie, en mécanique industrielle, en mécanique maritime de moteurs diesel et en électricité navale.

L’Université du Nouveau-Brunswick, l’Université de Moncton et l’Université Mount Allison offrent également des formations en biologie marine, en sciences de la mer, en botanique marine, en ichtyologie et en gestion intégrée des zones côtières.

Le Marine Macrœcology and Biogeochemistry Lab et le Mount Allison Coastal Wetlands Institute sont tous deux rattachés à l’Université Mount Allison. Le Centre for Coastal Studies and Aquaculture est rattaché à l’Université du Nouveau-Brunswick, tandis que l’Institut de recherche sur les zones côtières fait partie de l’Université de Moncton.

Les trois universités sont membres du conseil du Huntman Marine Science Centre, situé dans la ville de St. Andrews. Le Centre offre des cours qui diffèrent d’une année à l’autre. Récemment, l’Université Mount Allison a organisé des cours sur l’aquaculture marine, la parasitologie marine, la biologie marine du développement, l’écologie des plantes des marais côtiers, la biologie des mammifères marins, l’évaluation et la gestion des ressources halieutiques, l’écologie et le comportement des poissons ainsi que la biologie marine. Quant à l’Université du Nouveau-Brunswick, elle offre au Centre un programme semestriel sur le thème de la mer.

École des pêches du Nouveau-Brunswick
Cette école enseigne aux pêcheurs les règles de sécurité en mer et leur montre comment améliorer leurs techniques, augmenter leur productivité et s’adapter aux nouvelles techniques et technologies. Ces formations sont offertes aux travailleurs des industries de l’aquaculture et de la transformation des produits de la mer; elles peuvent également être dispensées dans des collectivités néo-brunswickoises, sur demande. Les diplômes s’adressent aux personnes qui désirent mener ou poursuivre une carrière d’aquaculteur, de pêcheur, d’officier de pont, d’opérateur ou d’ouvrier d’usine de traitement du poisson.

Ministère de la Sécurité publique

ORGANISATION DES MESURES D’URGENCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Cette organisation coordonne les préparatifs d’urgence et les interventions d’urgence menées par les autorités provinciales; elle assure également la gestion des programmes d’aide financière en cas d’urgence. Le Ministère planifie les préparatifs civils d’urgence dans les domaines qui ne relèvent d’aucun autre ministère ou organisme provincial ou fédéral.

Service Nouveau-Brunswick (SNB)

SNB est une société du gouvernement provincial ayant pour rôle fondamental d’améliorer la prestation de services offerts à la population. Les services relatifs au secteur des océans comprennent l’offre d’information géographique et foncière, l’évaluation foncière et la vente de cartes.

Infrastructure de l’information géographique
SNB entretient un réseau de levé de contrôle s’appuyant sur un GPS et regroupant 142 stations. Ce réseau est destiné aux ministères provinciaux, aux particuliers et aux entreprises qui cherchent des données géoréférencées. Des cartes topographiques numériques (notamment des routes, des cours d’eau, des couverts végétaux, des limites administratives, des services publics, des structures et des édifices administratifs) sont offertes à toute la population de la province.

Ministère du Tourisme et des Parcs

Ce ministère développe le tourisme et en fait la promotion en plus d’exploiter les infrastructures touristiques de la province (notamment les parcs), dont un grand nombre sont situées le long des côtes ou sur des îles.

Aquarium et Centre marin du Nouveau-Brunswick
En plus de son programme de recherche pour l’expansion de l’aquaculture, le Centre héberge un musée sur l’industrie contemporaine de la pêche et sur les équipements qu’elle utilise.

Ministère des Transports

Ce ministère est responsable de la planification et de la construction des routes provinciales. Il exploite douze traversiers (dont deux opèrent sur la côte) répartis sur neuf voies navigables faisant partie du réseau routier de la province. Deux entreprises privées offrent des services de traversier vers l’île Grand Manan.

Le Ministère est actuellement à la recherche d’une entreprise qui pourrait concevoir et exploiter de nouveaux traversiers pour les îles Grand Manan et White Head. Le promoteur choisi exploitera tous les traversiers côtiers de la province et assurera l’entretien des navires et des quais connexes pour une période de 15 à 20 ans.

Ministère du Mieux-être, de la Culture et des Sports

UNITÉ DES LIEUX PATRIMONIAUX

Cette unité administre la participation provinciale à la reconnaissance, la commémoration et la désignation des lieux patrimoniaux au Nouveau-Brunswick. Sa définition du patrimoine architectural comprend les îles, les phares, les épaves et les sites archéologiques.

SERVICES D’ARCHÉOLOGIE

Les Services d’archéologie gèrent le patrimoine archéologique de la province. Ils voient notamment à la protection, à la sauvegarde et à l’interprétation des ressources archéologiques non renouvelables du Nouveau-Brunswick. Les Services exercent aussi les fonctions suivantes : coordination générale, délivrance des permis, gestion des collections, études d’impact sur les ressources patrimoniales, récupération, développement de produits, recherche et liens avec les Premières nations sur les questions patrimoniales. Les Services octroient en outre des permis de recherches archéologiques.

Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail

Cette commission fait la promotion d’un milieu de travail sain et sécuritaire auprès des travailleurs et des employeurs du Nouveau-Brunswick. Elle veille également à l’administration de la loi.

Application de la loi dans l’industrie marine
La Commission supervise la mise en œuvre et l’application de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, de la Loi sur les accidents de travail et de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail. Elle offre de l’information et des séances de sensibilisation sur l’hygiène et la sécurité et veille à l’application de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. La Commission offre également des assurances sans égard à la responsabilité aux travailleurs et aux employeurs en vertu de la Loi sur les accidents de travail. Elle offre par ailleurs un éventail de programmes qui aident les travailleurs blessés au travail dans le cadre de leur réadaptation.

Sommaire des lois touchant au secteur des océans – Nouveau-Brunswick

LOIS OBJECTIFS RELATIFS AUX PROGRAMMES DES OCÉANS
Department of Agriculture and Aquaculture
Loi sur l’agriculture Établit des politiques applicables à toutes les terres agricoles de la province et encourage la durabilité et l’harmonie environnementale.
Loi sur l’aquaculture Alloue des emplacements aux établissements aquacoles marins et aux installations connexes, et y administre les droits d’occupation.
Loi sur l’assèchement des marais Définit le terme « marais » comme « un terrain qui s’étend sur le littoral de la mer ou sur les rives d’un fleuve soumis à l’action de la marée, et qui se trouve au-dessous du niveau de la plus haute marée ». Accorde l’autorisation de construire, reconstruire, remettre en état, réparer ou entretenir des ouvrages et d’en diriger l’exécution ou le fonctionnement. Définit le terme « ouvrage » comme englobant « digues, aboiteaux, brise-lames, canaux, fossés, drains, routes et autres constructions, excavations et installations pour l’assèchement, la mise en valeur, l’amélioration ou la protection des terrains marécageux ».
Entreprise Nouveau-Brunswick
Loi sur le développement des pêches Encourage, au moyen d’un soutien financier, l’établissement et le développement des pêches dans la province.
Ministère des Affaires communautaires et culturelles
Loi sur les municipalités Confirme que les quais, jetées, bassins, ponts, chaussées, brise-lames et autres ouvrages semblables, contigus à la limite d’une municipalité, sont compris dans la municipalité.
Ministère de l’Environnement
Loi sur l’assainissement de l’environnement Réglemente le rejet ou l’introduction de tout polluant ou de toute matière usée qui pourrait endommager l’environnement.
Loi sur l’assainissement de l’eau Assure la protection de toute eau réceptrice, courante ou stagnante, contre la pollution et la modification et prévient la modification des terres sur une bande de 30 mètres à partir des digues.
Loi sur l’urbanisme Prévoit l’adoption de plans régionaux d’aménagement pour les sept régions d’aménagement de la province et attribue aux conseils communautaires ruraux le droit d’agir en matière de planification de l’utilisation des terres. Définit les « terrains d’utilité publique » comme des « accès à (…) la mer ou (…) à une plage ou tout autre site pittoresque le long (…) de la mer ».
Loi sur le contrôle des pesticides Interdit de laver dans une étendue d’eau un récipient à pesticide ou un appareil utilisé pour mélanger ou appliquer un pesticide de façon contraire aux règlements; interdit aussi de déverser dans une étendue d’eau une substance utilisée pour mélanger ou appliquer un pesticide ou pour laver un récipient à pesticide.
Ministère des Services familiaux et communautaires
Loi sur la sécurité du revenu familial Assure aux individus ou aux ménages une aide au revenu établie en fonction de leur situation financière.
Ministère de la Pêche
Loi sur le traitement du poisson Autorise l’octroi de permis d’exploitation d’usines de traitement du poisson. Habilite le Ministère à délivrer des permis, à déterminer les espèces auxquelles les permis s’appliquent et à inspecter les installations de transformation (voir la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer, ci-dessous).
Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière Décrit les caractéristiques des bateaux de pêche côtiers.
Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer Remplacera la Loi sur le traitement du poisson. Assurera l’octroi des permis d’usine de traitement primaire, des permis d’installation de rétention de homard vivant, des certificats d’enregistrement d’usine de traitement secondaire, des permis d’acheteur de poisson ou des certificats d’acheteur désigné.
Ministère des Affaires intergouvernementales
Loi sur la coopération économique des maritimes Stipule que le gouvernement doit respecter les principes du développement durable et oblige les provinces maritimes à coopérer, en vue de protéger l’environnement, de le mettre en valeur et d’assurer l’utilisation avisée de ses ressources naturelles.
Ministère des Ressources naturelles
Loi sur les espèces menacées d’extinction Protège les espèces identifiées comme menacées, notamment la tortue luth.
Loi sur le poisson et la faune Définit les infractions relatives à la possession de saumon de l’Atlantique ou de toute partie de ce poisson. Régit la chasse et la pêche récréative dans la province.
Loi sur le pétrole et le gaz naturel Autorise l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz naturel sur terre et en mer.
Loi sur les mines Veille sur l’exploration et l’exploitation des gisements minéraux situés sur des terres publiques, y compris dans les eaux qui s’y trouvent.
Loi sur les parcs Autorise le ministre des Ressources naturelles à désigner un sentier de loisirs ou toute partie d’un sentier de loisirs aux fins de la définition de « parc provincial ». Désigne les instances exerçant une autorité sur toute activité marine exercée dans un parc provincial.
Loi sur les zones naturelles protégées Accorde le droit d’établir des zones naturelles protégées afin de protéger la diversité biologique de la faune et de la flore et les relations entre la faune et la flore et l’environnement.
Loi sur l’exploitation des carrières Régit l’exploitation de carrières sur les terres publiques et privées situées dans des zones riveraines désignées.
Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail
Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes Encadre l’établissement et la réalisation de programmes d’enseignement supérieur non universitaire répondant aux besoins de la population de la province.
Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle Établit la Commission de l’apprentissage et de la certification professionnelle, qui peut décerner des diplômes d’apprentissage et des certificats d’aptitude dans une profession désignée.
Loi sur l’attribution de grades universitaires Autorise les institutions à attribuer des grades universitaires.
Loi sur le développement de l’emploi Prévoit l’établissement de programmes visant le développement de l’emploi par la création de postes temporaires et permanents.
Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche Établit les règles de procédures que doivent suivre les associations de pêcheurs et d’acheteurs.
Ministère de la Sécurité publique
Loi sur les mesures d’urgence Stipule que l’Organisation des mesures d’urgence du Nouveau-Brunswick doit encourager et coordonner l’établissement de plans en cas d’urgence et de catastrophe.
Service Nouveau—Brunswick
Loi sur l’évaluation Inclut dans la définition des biens réels aux fins de l’évaluation les réservoirs de poissons utilisés dans l’industrie de l’aquaculture ainsi que les quais.
Ministère du Tourisme et des Parcs
Loi sur les Parcs Investit le Ministère de l’autorité sur les parcs énumérés à l’annexe A.
Ministère des Transports
Loi sur la voirie Attribue la responsabilité de la réparation et de l’entretien des traversiers, des ponts et des routes, et prévoit la création et la réglementation de dépotoirs provinciaux.
Secrétariat de la culture et du sport
Loi sur la protection des lieux historiques Veille à la désignation et à la protection des lieux historiques et des sites anthropologiques.
Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal Permet l’établissement d’arrêtés municipaux pour sauvegarder et protéger des terrains, des bâtiments et des constructions d'importance historique ou architecturale; permet aussi l'établissement de structures de gestion, de consultation et d'élaboration de politiques en ce qui a trait au patrimoine municipal.
Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail
Loi sur les accidents de travail Protège les travailleurs contre la perte de salaire consécutive à un accident au travail; protège les employeurs dotés d’une assurance sans égard à la responsabilité contre les poursuites intentées par des travailleurs blessés.
Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Reconnaît les personnes se trouvant sur les lieux de travail comme principales responsables des questions d’hygiène et de sécurité.

Nouvelle-Écosse

Développement économique Nouvelle-Écosse

Le Ministère est responsable des méthodes d’appui au développement économique, à l’innovation et à la technologie à l’échelle provinciale. En partenariat avec d’autres ministères et gouvernements ainsi qu’avec les entreprises et les collectivités, le Ministère indique la marche à suivre pour créer les conditions nécessaires à une économie productive et durable.

Entreprises Nouvelle-Écosse Inc.
Entreprises Nouvelle-Écosse Inc. est la principale porte d’entrée de la Nouvelle-Écosse pour les investisseurs et les entreprises. Cet organisme accorde des prêts pouvant aller jusqu’à 15 millions de dollars pour favoriser la croissance des entreprises. De plus, son programme de participation donne aux entreprises locales les fonds de roulement et le soutien financier nécessaires à leur développement. Entreprises Nouvelle-Écosse Inc. administre aussi un programme d’expansion des exportations pour aider les entreprises de la Nouvelle-Écosse.

InNOVAcorp aide les entreprises qui n’en sont qu’à leurs débuts en encourageant l’innovation et la commercialisation de nouveaux produits et de nouvelles technologies, au moyen de placement de capital de risque, de mentorat ainsi que d’installations et de services d’incubation.

La Waterfront Development Corporation offre des services d’acquisition, de gestion et d’aménagement de biens dans des régions désignées à Bedford, à Dartmouth et à Halifax. Cet organisme fait également du marketing et de la promotion dans le but d’encourager l’utilisation publique des secteurs riverains, en plus de coordonner et d’organiser ces secteurs à Bedford, à Dartmouth et à Halifax.

Le Fonds de développement industriel (FDI) contribue au développement et à l’expansion de l’industrie, y compris du secteur des océans, en Nouvelle-Écosse.

Grâce aux facilités de crédit pour les bateaux prototypes de la Nova Scotia Boatbuilders Association (NSBA), les membres de la NSBA ont la possibilité de concevoir des produits pour l’exportation ainsi que pour les marchés de la pêche et de la navigation de plaisance. Le programme est financé par Développement économique Nouvelle-Écosse, et la Commission des prêts aux pêcheurs et aux aquaculteurs de la Nouvelle-Écosse assure les services techniques et administratifs.

Les autres programmes sont les suivants :

L’ExportAbility Program, qui accorde du financement afin de garantir que les petites et moyennes entreprises (PME) de la Nouvelle-Écosse possèdent les compétences nécessaires pour accéder aux marchés d’exportation. Ce programme appuie la formation professionnelle continue dans le domaine du commerce international.

Le Go-Ahead Program (GAP), qui aide les PME de la Nouvelle-Écosse à vendre leurs produits à l’extérieur des provinces Maritimes. Le programme aide à assumer les coûts des visites de suivi rendues aux clients éventuels repérés ou sollicités dans le cadre d’initiatives antérieures du gouvernement provincial ou d’organismes d’exportation, y compris les missions commerciales, les salons professionnels et les conférences.

Le Programme de financement des petites entreprises,
un partenariat avec les caisses d’épargne et le Nova Scotia Co-operative Council, qui soutient financièrement l’établissement et la croissance des entreprises ainsi que la création d’emplois.

Le programme Community Economic Development Investment Funds, qui est destiné à faire passer le capital réinvesti en Nouvelle-Écosse à 5 p. 100 d’ici la fin de l’année 2010. Ce programme vise le développement économique, et les projets doivent générer un rendement financier mesurable.

Bureau de gestion des urgences (BGU)

Le Bureau est chargé de s’assurer que toute la planification d’urgence pour la province se fait en coopération et en consultation. L’Emergency Measures Act de la Nouvelle-Écosse exige que toutes les municipalités établissent et maintiennent un bureau des mesures d’urgence et un règlement sur les mesures d’urgence et qu’elles se dotent d’un plan d’urgence, d’un coordonnateur des mesures d’urgence et d’un comité permanent composé de membres du conseil. Cette loi est particulièrement pertinente, compte tenu de problèmes comme l’élévation du niveau de la mer et les phénomènes météorologiques violents tels que l’ouragan Juan.

Ministère de l’Énergie

DIVISION DES AFFAIRES ET DE LA TECHNOLOGIE

Cette division encourage l’investissement dans les projets liés à l’énergie. Elle donne aux entreprises de la région l’occasion de rencontrer d’éventuels partenaires de cœntreprise et de participer à des missions d’investissement. Elle maximise les possibilités d’affaires des fournisseurs locaux, en plus d’établir les secteurs où la demande de main-d’œuvre sera élevée et où une pénurie de main-d’œuvre qualifiée est possible, afin de concevoir des démarches stratégiques et de conclure des partenariats pour des projets et des initiatives de formation.

DIVISION DES COMMUNICATIONS

Cette division met au point des programmes d’information visant à améliorer la compréhension publique des questions comme le changement climatique, l’électricité, l’énergie renouvelable ainsi que l’exploration et l’exploitation des ressources pétrolières et gazières.

DIVISION DES MARCHÉS DE L’ÉNERGIE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Cette division conçoit et met en œuvre des politiques et des programmes liés à l’acheminement, la distribution et l’utilisation du gaz naturel, à la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité, aux produits pétroliers raffinés et aux formes d’énergie renouvelable. Par l’entremise de cette division, le ministère de l’Énergie a la responsabilité de diriger la conception de politiques et de mesures relatives au changement du climat mondial. De plus, cette division a pour mandat de s’assurer que les politiques canadiennes sur l’énergie servent et reflètent les intérêts de la Nouvelle-Écosse. La Division est aussi chargée de coordonner les relations avec les autres gouvernements dans sa sphère de responsabilité. Par exemple, mentionnons le projet de Loi canadienne sur la qualité de l’air, le Programme de la qualité de l’air ainsi que les consultations et les discussions en cours avec les peuples autochtones.

POLITIQUES, PLANIFICATION ET SERVICES STRATÉGIQUES

Cette division est responsable de la coordination des politiques, des stratégies, des plans et des services liés à l’énergie. Elle recueille des renseignements sur les expériences, les politiques et les activités de la Nouvelle-Écosse et des autres territoires de compétence ainsi que sur le climat général des affaires en ce qui a trait aux investissements énergétiques. Elle analyse cette information pour déceler les réussites et les répercussions sur l’atteinte des objectifs en matière de politiques publiques ainsi que pour établir le rapport entre ces renseignements et le secteur de l’énergie de la Nouvelle-Écosse.

La Division a pour mandat de travailler aux questions liées aux océans avec le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les autres ministères fédéraux. Mentionnons par exemple l’initiative de Gestion intégrée de l’est du plateau néo-écossais (GIEPNE), qui est un processus coopératif de planification de l’océan mené et facilité par la Région des Maritimes du MPO en vertu de la Loi sur les océans. Le but principal de l’initiative est d’élaborer et de mettre en œuvre un Plan de gestion intégrée de l’océan pour l’est du plateau néo-écossais. L’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers est l’une des principales activités à gérer dans le cadre de la GIEPNE, et cette division s’engage activement dans ces projets. La Division participe aussi au réseau provincial des océans, au Conseil consultatif des intervenants de laGIEPNE et au groupe de travail fédéral-provincial sur la GIEPNE, en plus d’appuyer la participation ministérielle au Comité régional de gestion de l’océan (CRGO), qui fournit conseils et coordination de la part des hauts fonctionnaires pour les activités régionales de gestion de l’océan et des côtes.

La Division a également pour mandat de se concentrer sur l’innovation en matière de réglementation. Elle travaille à ce que la réglementation soit plus efficace et à encourager l’investissement et l’engagement de la région dans les secteurs extracôtiers. Elle travaille de pair avec le gouvernement fédéral et les autres provinces pour renouveler et moderniser la réglementation du pétrole dans les zones pionnières et extracôtières, dans le but d’appliquer les principes d’une « réglementation axée sur les buts ».

L’équipe responsable de l’innovation de la réglementation au ministère de l’Énergie est un intervenant clé dans la formulation de l’Énoncé des pratiques canadiennes d’atténuation des ondes sismiques en milieu marin. Cet énoncé présente les mesures d’atténuation de base s’appliquant à la planification et à la réalisation de levés sismiques en milieu marin afin de réduire le plus possible les effets éventuels des levés sismiques sur la vie marine.

Le ministère de l’Énergie entretient de bonnes relations de travail avec les intervenants participant aux activités océaniques, en particulier l’industrie de la pêche, les groupes environnementalistes, la collectivité autochtone ainsi que le secteur de l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers.

DIVISION DE L’ÉVALUATION DES RESSOURCES ET DES REDEVANCES

Cette division élabore des politiques, des lois et des règlements pour l’exploration et l’exploitation des ressources pétrolières extracôtières et côtières de la province, ce qui comprend l’administration des règlements et des accords de redevances. L’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers règlemente les activités quotidiennes liées aux ressources pétrolières extracôtières. Toutefois, la Division encourage activement le développement du potentiel en ressources pétrolières tant côtières qu’extracôtières de la Nouvelle-Écosse.

Ministère de l’Environnement et du Travail (MET)

Le MET délivre des certificats et classifie les installations de traitement, de collecte et de distribution des eaux usées ou de traitement des eaux en Nouvelle-Écosse.

Le MET donne son approbation aux particuliers qui désirent utiliser ou modifier un cours d’eau, des ressources hydriques ou tout plan d’eau naturel.

Les Activities Designation Regulations exigent l’approbation du Ministère pour toute activité qui causerait la modification de terres humides existantes. Ce processus d’approbation ne s’applique pas aux terres humides artificielles créées spécialement pour le traitement des eaux usées ou des eaux pluviales, mais plutôt aux marais salés. Cependant, d’autres types de marais littoraux comme les lagunes, les vasières et les barachois ne sont pas assujettis à ce processus d’approbation et leur modification ne nécessite pas l’approbation du MET 

Le Ministère compte sur la population pour siéger à un grand nombre de ses conseils. Les conseils pouvant influencer le secteur des océans sont la Commission des évaluations environnementales et l’Advisory Committee on the Protection of Special Places (ACPSP). Les activités de l’ACPSP incluent entre autres la recherche d’espaces exceptionnels existants ou futurs ainsi que la formulation de recommandations au sujet de l’administration, de la classification et de l’acquisition de vestiges archéologiques et historiques ainsi que de sites paléontologiques.

Ministère des Pêches et de l’Aquaculture (MPA)

La mission du MPA est d’entretenir, de développer et de gérer la pêche, la transformation du poisson, la pêche sportive et l’aquaculture dans l’industrie de la pêche en Nouvelle-Écosse en vue d’améliorer la situation dans les collectivités côtières et la province dans son ensemble.

PÊCHES COMMERCIALES ET MARINES

Les Services des pêches marines représentent l’industrie de la pêche de la Nouvelle-Écosse aux échelles provinciale, nationale et mondiale. Cet organisme est la référence provinciale en matière de gestion des zones océaniques et côtières, et il encourage l’utilisation optimale des ressources marines et côtières ainsi que de l’habitat dans lequel s’effectue la pêche commerciale. Il préside le Comité provincial des océans, un réseau interministériel responsable de l’échange et de la coordination des renseignements sur la gestion côtière. Il offre également des services consultatifs sur les pêches.

Les coordonnateurs des ressources côtières (CRC) font la liaison entre le gouvernement, les propriétaires d’usines et les pêcheurs de la Nouvelle-Écosse. En tant qu’agents de prestation des services de première ligne, ils participent aux programmes de développement et d’encouragement, aident les pêcheurs à exploiter les ressources halieutiques sous-utilisées, et offrent leur assistance pour les demandes de crédit auprès de la Commission des prêts aux pêcheurs et aux aquaculteurs. Ils obtiennent également des bateaux pour les pêcheurs au moyen du Federal Registry of Shipping, mettent en place des programmes de formation des pêcheurs à la Pictou School of Fisheries et dans les avant-ports, et participent à des initiatives régionales de gestion côtière. Ils réalisent aussi des inspections de sites aquacoles et procèdent chaque année à une inspection d’entretien des navires de pêche pour laCommission des prêts du ministère de l’Agriculture et des Pêches.

Technologie innovatrice
Le Ministère apporte une aide technique et financière aux pêcheurs commerciaux, aux aquaculteurs et aux entreprises de transformation dans les collectivités côtières. Il soutient les projets de développement et de démonstration pour l’implantation de nouvelles technologies et l’amélioration des technologies existantes dans l’industrie. Il offre également des services d’ingénierie aux autres divisions du Ministère et il administre une entente de coopération fédérale-provinciale dans les domaines de l’aquaculture, des navires de pêche et de l’expansion de la pêche sportive.

Le Ministère administre aussi le Fisheries Organization Support Act, dont le but est de renforcer les organisations de pêche de la province et d’établir une procédure visant à permettre aux organisations de pêche accréditées de recevoir des droits annuels obligatoires de la part des titulaires de permis.

Emplacement des rampes de mise à l’eau en Nouvelle-Écosse
Le Nova Scotia Ramp Report est un guide en ligne portant sur les rampes de mise à l’eau pour les bateaux commerciaux ou de plaisance.

Les Services de concession pour les plantes marines administrent les concessions d’exploitation du goémon (Ascophyllum nodosum) sur les terres publiques. Cette exploitation est cogérée par le MPA et leMPO. Ce dernier est responsable de l’évaluation des ressources et de la délivrance de permis aux exploitants. Les Services des plantes marines du MPA sont responsables de l’administration des concessions et du contrôle de l’exploitation. La Division des permis de pêche et des enquêtes sur la pêche est responsable de la surveillance et de l’application de la loi.

DIVISION DE LA PÊCHE INTÉRIEURE

Le ministère des Pêches et de l’Aquaculture de la Nouvelle-Écosse est responsable de la pêche intérieure, notamment la gestion de la pêche sportive intérieure, l’expansion et la promotion de la pêche sportive, la conservation des eaux intérieures, la conservation et la restauration de l’habitat du poisson ainsi que l’ensemencement des lacs et des rivières.

DIVISION DE L’AQUACULTURE

Cette division fournit des statistiques en ligne sur les ventes et les emplois dans le domaine de l’aquaculture, des feuillets de renseignements sur les espèces aquacoles ainsi que des cartes des sites aquacoles de la Nouvelle-Écosse. De plus, la Division gère la délivrance et l’approbation des concessions et des permis d’aquaculture. Elle offre aussi des services de vulgarisation.

En Nouvelle-Écosse, la Formation en aquaculture peut se faire de deux façons : un certificat d’un an au Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse ou un programme de premier cycle au Collège d’agriculture de la Nouvelle-Écosse.

Le Programme de développement des pêches et de l’aquaculture prévoit une aide pour soutenir les nouvelles technologies de pêche et de transformation et l’amélioration des technologies existantes, l’expansion de l’aquaculture et les nouvelles infrastructures communautaires. Le programme vise également les transferts de technologie liés à l’expansion, les projets de recherche et les missions touristiques.

Le Programme de surveillance environnementale en aquaculture de la Nouvelle-Écosse a été lancé en 2003 en raison de l’expansion de l’industrie, des inquiétudes croissantes du public et de l’engagement duMPA en faveur de la durabilité environnementale. Le Programme est axé sur les effets possibles de l’aquaculture sur les sédiments des fonds marins, plutôt que sur la colonne d’eau.

Les Services vétérinaires destinés à l’aquaculture sont des services vétérinaires mobiles et en laboratoire offerts aux aquaculteurs de toute la province pour favoriser la santé des poissons, des mollusques et des crustacés. Les Services vétérinaires destinés à l’aquaculture travaillent en étroite collaboration avec le Collège d’agriculture de la Nouvelle-Écosse et le Collège de médecine vétérinaire de l’Atlantique de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard.

Le Comité de développement de l’aquaculture de la Nouvelle-Écosse est une initiative du MPA et de l’Agence de renouveau économique de la Nouvelle-Écosse. Son mandat est de préconiser une approche sérieuse, coordonnée et proactive pour l’expansion de l’aquaculture en Nouvelle-Écosse et de conseiller le Ministère sur des questions importantes liées à l’aquaculture. Il vise la promotion et l’expansion de l’aquaculture en Nouvelle-Écosse. Les membres du Comité représentent une diversité de ministères et d’organismes gouvernementaux qui participent à la réglementation, au développement, à la recherche et au financement éventuel de l’aquaculture.

Les Comités consultatifs régionaux sur le développement de l’aquaculture (CCRDA) sont constitués de personnes qui représentent les intérêts d’une région, comme des pêcheurs, des aquaculteurs, des plaisanciers, des propriétaires de terres riveraines, des exploitants d’entreprises et des politiciens de la région. Bref, il s’agit de gens et de groupes concernés par l’installation d’un site aquacole. Les critères utilisés par les comités pour examiner les demandes incluent les utilisations actuelles des plans d’eau, les conflits éventuels entre les utilisateurs, le nombre de concessions actuelles pour le plan d’eau en question et la pertinence de l’emplacement du site.

Division des permis et des enquêtes de la pêche
La Division des permis et des enquêtes de la pêche est responsable de la délivrance de permis aux acheteurs de poisson et aux transformateurs de poisson, de l’application des lois et des règlements, de la mise en œuvre des politiques et de la gestion des ressources. Le personnel offre son aide pour les questions liées aux ressources halieutiques, en particulier à la transformation, à l’achat, aux plantes marines et à l’aquaculture, et ce, en offrant son assistance technique et son soutien à l’application des lois.
Commission des prêts aux pêcheurset aux aquaculteurs
La Commission des prêts aux pêcheurs et aux aquaculteurs accorde des prêts pour l’aquaculture afin de développer et de soutenir l’aquaculture des poissons, des mollusques, des crustacés et des plantes marines. Des prêts sont offerts pour l’acquisition de géniteurs chez les salmonidés, de naissain pour la culture des mollusques, de matériel de captage, d’équipement d’engraissement, de radeaux, de bouées, de dispositifs de flottaison, d’ancres, de filets, de cages pour l’engraissement du poisson, de petites embarcations, de moteurs hors-bord et de dispositifs de manutention des engins.

La Commission accorde également des prêts aux pêcheurs, aux associations de pêcheurs et aux entreprises pour l’achat ou la construction de navires de pêche, l’achat et l’installation de moteurs ou d’équipement ou les modifications électroniques et techniques.

Ministère de l’Agriculture

La Direction du développement industriel et des services aux entreprises offre des services de développement économique et des services aux entreprises dans le secteur des pêches de la Nouvelle-Écosse. Les agents de planification et de développement travaillent en étroite collaboration avec les partenaires du gouvernement et de l’industrie dans les domaines de la dynamisation du marché, des possibilités d’investissement et du développement des affaires pour augmenter la compétitivité internationale du secteur.

La Division de l’intendance des ressources de la Direction des services agricoles administre l’Agricultural Marshland Conservation Act (en anglais seulement) et est responsable des travaux d’entretien de digues marines à l’échelle de toute la Nouvelle-Écosse. Environ 17 400 hectares de terres sont protégés par 240 km de digues. Le personnel donne aussi des conseils aux propriétaires de terres endiguées en ce qui concerne l’amélioration des systèmes de drainage.

Ministère de la Justice

Le Ministère offre des services juridiques à tous les ministères dont les activités concernent le secteur des océans. Il s’intéresse aux questions constitutionnelles et juridictionnelles dans le domaine maritime et s’occupe des poursuites civiles entamées par l’État ou contre celui-ci devant les cours et les tribunaux.

Ministère des Ressources naturelles (MRN)

Le MRN est responsable des refuges de gibier et des zones de gestion de la faune de la province, dont certains sont situés sur des îles et dans des zones côtières.

Conjointement avec d’autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, l’industrie et le public, le Programme de protection des habitats aquatiques et côtiers assure la conservation et l’utilisation durable des terres humides et des habitats côtiers ainsi que des ressources fauniques qui s’y trouvent, y compris des terres endiguées du fond de la baie de Fundy en Nouvelle-Écosse.

Le MRN administre aussi le Fonds de conservation de l’habitat de la Nouvelle-Écosse, qui finance les programmes visant la protection et l’amélioration des habitats fauniques, y compris dans les zones côtières. De plus, le MRN administre les terres submergées sur 7 600 km de rives de la province.

Le MRN délivre des permis pour la réparation de quais d’amarrage ainsi que pour les travaux visant des quais et des rampes de mise à l’eau situés sur des terres publiques submergées (à l’exclusion des plans d’eau douce). Parmi les autres permis délivrés par le MRN figurent les permis d’utilisation d’un véhicule sur une plage protégée (généralement pour les activités commerciales seulement) et les permis d’extraction d’agrégats des plages (maximum de dix verges cubes).

Le MRN administre aussi le Crown Lands Deed or Grant : Water Lot Grant (qui exclut les zones d’eau douce), destiné à quiconque doit prendre possession de terres submergées dans des zones côtières pour la construction de grands quais, de chaussées ou de brise-lames ou pour la réalisation de travaux de remplissage. Les promoteurs de projets de protection des berges nécessitant l’installation de matériel ou l’utilisation de machinerie sous la ligne des hautes eaux ordinaires doivent obtenir un permis auprès du MNR.

Division des parcs et des loisirs
Un grand nombre des parcs provinciaux de la Nouvelle-Écosse sont situés sur la côte. La Division des parcs et des loisirs administre le Parks Act et le Trails Act, ce qui comprend la planification des parcs, des sentiers et des loisirs de plein air ainsi que l’inventaire et l’évaluation des ressources récréatives et patrimoniales de plein air. La Division apporte son expertise en matière de protection des plages et de gestion des zones côtières. Elle évalue également les possibilités d’acquisition de forêts-parcs et négocie des ententes d’intendance de terres privées. Cette division mène aussi d’autres activités liées aux parcs et aux loisirs.

Ministère de Services Nouvelle-Écosse et des Relations municipales

DIVISION DES SERVICES MUNICIPAUX

Cette division aide les municipalités à se conformer aux exigences prévues par le Municipal Government Act (MGA), qui établit les rôles et les responsabilités des différentes municipalités de la province de la Nouvelle-Écosse. À l’échelle municipale, les stratégies de planification, les règlements sur l’utilisation des terres et les règlements de lotissement doivent tous respecter les exigences de la MGA.

La Division fournit aussi au gouvernement, et aux municipalités de la part du gouvernement, ses conseils sur les politiques ayant trait aux questions municipales, en plus de préparer ces politiques. Elle administre la plupart des programmes de subvention et d’aide financière offerts aux municipalités, y compris le Programme d’infrastructure Canada-Nouvelle-Écosse, le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Nouvelle-Écosse et le transfert des revenus provenant de la taxe sur l’essence du Canada aux municipalités.

Les Services d’information géographique créent, tiennent à jour et distribuent les principales données géographiques de la province, y compris la base de données topographiques de la Nouvelle-Écosse, le système de référence des coordonnées de la Nouvelle-Écosse, la base de données du registre des biens de la Nouvelle-Écosse ainsi que les archives de photographies aériennes de la Nouvelle-Écosse. Le Nova Scotia Geomatics Centre et les bureaux d’enregistrement foncier offrant des services de cartothèque mettent à la disposition de tous des produits de géomatique comme des cartes, des bases de données et des photographies aériennes.

GeoNOVA crée, tient à jour et distribue des données géographiques. Cet organisme encourage la création, la collecte, le maintien et la distribution de données géographiques dans le respect des normes établies et partagées par tous les utilisateurs de la province, et ce, afin d’aider à la prise de décision et de réduire le chevauchement des tâches.

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Patrimoine

L’industrie du tourisme de la Nouvelle-Écosse dépend beaucoup du grand littoral de la province, qui s’étend sur plus de 7 600 km, et des activités connexes de tourisme côtier et nautique touchées par le secteur des océans. La Division du tourisme du Ministère n’est pas directement concernée par le secteur des océans d’un point de vue juridique, mais elle offre aux collectivités un soutien au développement et à la planification, y compris de l’aide et des conseils financiers, ainsi que son aide au développement de produits, de destinations et d’attractions touristiques. Le tourisme côtier, dont le tourisme nautique dans le secteur des océans, est au cœur de ces activités. La Division encourage le développement et la promotion des produits du tourisme côtier, y compris l’observation des baleines et d’autres espèces fauniques, la randonnée le long des côtes, le kayak en mer et la voile, entre autres. Cette division est propriétaire de trois centres de villégiature provinciaux situés en zones côtières (Keltic Lodge Resort & Spa, Digby Pines Golf Resort et Liscombe Lodge Resort), dont il assure l’exploitation. Le Ministère a pour mandat, selon le Peggy’s Cove Commission Act, d’assurer la protection juridique de la collectivité touristique côtière de Peggy’s Cove en tant que secteur sauvegardé.

Sur le plan du marketing, la Division a pour mandat de faire la promotion de la Nouvelle-Écosse en tant que destination touristique. Ce mandat comprend la recherche, la publicité, le marketing sur Internet, la production et la distribution de guides de voyage et d’autres documents ainsi que la publication de cartes routières et de documents liés aux festivals et aux évènements. La marque touristique de la Nouvelle-Écosse est étroitement liée à l’océan. La Division fait équipe avec les intervenants de l’industrie des croisières, notamment avec l’Atlantic Canada Cruise Association (une association des ports de croisière et des gouvernements fédéral et provincial), pour développer et promouvoir les croisières vers la Nouvelle-Écosse.

La Division du patrimoine du Ministère offre une variété de programmes et de services liés au patrimoine, y compris l’exploitation du système muséal de la Nouvelle-Écosse qui est constitué de 27 musées provinciaux, et la conservation de la collection provinciale d’artéfacts et de spécimens. La Division est responsable de la prestation des services aux organismes patrimoniaux en vertu de plusieurs documents de loi. Le Special Places Protection Act (1989) attribue à la Division du patrimoine le mandat de protéger les sites et vestiges archéologiques, historiques et paléontologiques importants, dont ceux qui sont submergés. Cette loi permet au gouvernement de désigner des sites patrimoniaux exceptionnels en tant que sites protégés, et de s’assurer que les recherches réalisées sont de qualité, par le truchement de son système de délivrance de permis de recherche sur le patrimoine.

Ministère des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure (TRI)

Le ministère des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure élabore des politiques opérationnelles pour la construction et l’entretien des voies publiques, édicte des normes provinciales pour les voies publiques et coordonne de nombreuses activités provinciales. Les activités propres au secteur des océans portent sur l’exploitation de sept traversiers qui relient les voies publiques provinciales : quatre traversiers à câbles (LaHave, Country Harbour, Little Narrows et Englishtown) et trois traversiers océaniques (Tancoock Island, Petit Passage et Grand Passage). Parmi les autres activités figurent les activités de tourisme côtier (Digby Pines, Keltic Lodge, Liscombe Lodge), le traitement des eaux usées (installations pour les embarcations dans les ports), les parcs industriels et les installations portuaires à Point Tupper, à Sheet Harbour, à Woodside et à Shelburne, l’exploitation de traversiers et de chemins de fer ainsi que les services de radio et de communication d’urgence.

Selon le Public Highways Act, sont requis pour la construction de routes d’accès privées aux voies publiques (et d’immeubles situés à moins de 100 mètres de la ligne centrale des voies publiques) leconsentement du ministre pour la construction et l’accès à la propriété ainsi qu’un permis pour le travail des sols de voies publiques. Outre les vérifications sur le plan de la sécurité routière (par exemple, la distance de visibilité) et du drainage, ces approbations nécessitent aussi que le propriétaire du terrain tienne compte de la protection de l’environnement, conformément aux règlements des autres ministères comme les dispositions sur le contrôle de l’érosion et de la sédimentation du MET et du MRN de la Nouvelle-Écosse, ainsi qu’aux répercussions sur les cours d’eau, les terres humides, les terres et les eaux côtières.

La Section des services environnementaux du ministère des TRI agit pour le compte du gouvernement en ce qui a trait au réseau routier provincial, à l’exploitation et l’entretien des voies publiques, aux nouveaux aménagements immobiliers ainsi qu’à la désaffectation des immeubles et sites désuets. Les projets liés au secteur des océans incluent la restauration de l’habitat du poisson, des terres humides et des marais salés, les évaluations des incidences environnementales, la planification de la protection de l’environnement, l’élaboration de politiques et de programmes environnementaux, la formation d’entrepreneurs en contrôle de l’érosion et de la sédimentation, la prévention de la contamination de sites ainsi que l’évaluation et le nettoyage de sites contaminés.

Ministère des Affaires intergouvernementales (MAI)

Le MAI est l’organisme central de coordination des relations de la province avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec d’autres gouvernements. Le MAI est la référence pour les questions intergouvernementales en lien avec la gestion des côtes et des océans. Il indique la marche à suivre pour la résolution de problèmes constitutionnels et les politiques. Ses activités sont principalement axées sur les questions de souveraineté et de droit aux ressources naturelles dans les limites extracôtières de la province. Les initiatives provinciales comprenant des activités extracôtières ou côtières, comme le projet de la mine Donkin, accentuent le besoin d’une approche constitutionnelle coordonnée.

Sommaire des lois touchant au secteur des océans – Nouvelle-Écosse

LOIS OBJECTIFS RELATIFS AUX PROGRAMMES DES OCÉANS
Ministère de l’Éducation
Apprenticeship and Trades Qualifications Act Veille à l’apprentissage et à la qualification professionnelle des gens de métier.
Bureau de gestion des urgences
Emergency Measures Act Assure une intervention rapide et coordonnée en cas d’urgence.
Développement économique Nouvelle-Écosse
Halifax-Dartmouth Port Development Commission Act Prévoit l’établissement d’une commission pour la promotion de l’utilisation du Port de Halifax et de ses installations.
Ministère de l’Agriculture
Agricultural Marshland Conservation Act Permet au Ministère de réaliser des travaux d’aménagement des terrains marécageux à des fins agricoles. « Terrain marécageux » s’entend de terres qui sont régulièrement submergées par les marées et qui sont désignées comme telles par le ministre.
Ministère de l’Énergie
Canada-NSOffshore Petroleum Resources Accord Implementation Act Voit à la constitution d’un conseil pour la formulation de recommandations en ce qui a trait aux activités pétrolières dans les secteurs extracôtiers.
Petroleum Resources Act Confère au gouvernement provincial toutes les ressources pétrolières des terres de la Nouvelle-Écosse. Cette loi concerne l’île de Sable, le plancher océanique et le sous-sol des côtes de la Nouvelle-Écosse, le plancher océanique et le sous-sol de la plate-forme et de la pente continentales ainsi que le plancher océanique et le sous-sol au large de la plate-forme et de la pente continentales jusqu’aux limites d’exploitation.
Offshore Petroleum Royalty Act Veille au paiement des redevances en ce qui a trait au pétrole produit à partir des terres situées dans les secteurs extracôtiers.
Petroleum Resources Removal Permit Act Régit la délivrance de permis pour l’enlèvement des ressources pétrolières de la province.
Pipeline Act S’applique à tous les pipelines des terres de la Nouvelle-Écosse.
Energy Resources Conservation Act Règlemente la conservation des ressources énergétiques, empêche leur gaspillage et garantit des pratiques efficaces en matière d’exploration, de développement, de production, de transmission et de transport des ressources énergétiques. S’applique à toutes les terres de la Nouvelle-Écosse.
Ministère de l’Environnement et du Travail
Wilderness Areas Protection Act Veille à la protection des aires de nature sauvage.
Labour Standards Code Édicte des normes du travail.
Occupational Health and Safety Act S’assure du partage des responsabilités en ce qui a trait à la santé et à la sécurité en milieu de travail.
Ministère des Pêches et de l’Aquaculture
Fisheries Organization Support Act Renforce les organisations de pêche dans la province et prévoit une procédure pour permettre aux organisations de pêche accréditées de percevoir leurs droits annuels obligatoires auprès des détenteurs de permis.
Fisheries and Coastal Resources Act Encourage, promeut et instaure des programmes visant la durabilité et l’amélioration de la pêche, y compris l’aquaculture.
Ministère des Ressources naturelles
Beaches Act Veille à la protection des plages et des systèmes dunaires connexes en tant que ressources environnementales et récréatives importantes et sensibles. Établit des règlements et s’assure de leur application à tous les types d’activités d’utilisation des plages, y compris l’extraction d’agrégats. Réglemente les utilisations récréatives et autres des plages qui pourraient avoir des répercussions indésirables.
Conservation Easements Act Permet aux propriétaires de terres submergées d’entreprendre des servitudes de conservation de leurs terres ou de terres bordant l’océan.
Crown Lands Act Maximise l’efficacité de l’utilisation des terres publiques. Cette loi concerne également la récupération et l’utilisation des terres du littoral.
Endangered Species Act S’occupe de la protection, de la désignation et du rétablissement des espèces en péril dans la province ainsi que des autres aspects pertinents de la conservation des espèces en péril, dont la protection de l’habitat.
Mineral Resources Act Soutient et encourage la gestion responsable des ressources minérales axée sur le développement durable.
Off-highway Vehicles Act Interdit l’utilisation de véhicules hors route sur ou dans des terres humides, des marécages, des marais, des cours d’eau (au sens de l’Environment Act), des dunes sableuses, dans les landes sur les côtes ou les hautes terres, ou encore dans des secteurs sensibles désignés comme tels par les règlements.
Provincial Parks Act Règlemente l’aménagement de parcs provinciaux.
Trails Act Régit les sentiers sur terre et au-dessus des cours d’eau.
Wildlife Act S’occupe de la gestion des espèces sauvages, y compris le poisson, en ce qui a trait à la délivrance de permis, à l’application des lois et à l’habitat faunique. Lorsque la gestion des espèces sauvages concerne le poisson, la responsabilité revient au ministère des Pêches.
Services Nouvelle-Écosse et des Relations municipales
Wharves and Public Landings Act Donne à tous les conseils municipaux le contrôle de tous les quais et débarcadères publics municipaux auxquels la loi s’applique.
Tourisme, Culture et Patrimoine
Special Places Protection Act (1989) Attribue à la Division du patrimoine le mandat de protéger les sites et les vestiges archéologiques, historiques et paléontologiques importants, dont ceux qui sont submergés. Permet au gouvernement de désigner des sites patrimoniaux exceptionnels en tant que zones protégées.
Transports et Renouvellement de l'infrastructure
Canso Causeway Act Veille à la construction et à l’entretien d’un pont-jetée traversant le détroit de Canso.
Maritime Economic Cooperation Act Énonce l’engagement pris par les gouvernements des provinces maritimes en faveur d’une coopération économique renforcée.
Public Highways Act, Ferries Act and Railways Act Concernent la construction, l’utilisation et l’entretien des routes provinciales ainsi que l’utilisation de tous les traversiers et chemins de fer de la Nouvelle-Écosse.
Halifax-Dartmouth Bridge Commission Act Prévoit l’établissement d’une commission pour entretenir et exploiter les ponts dans le port d’Halifax, soit le pont Angus L. Macdonald et le pont A. Murray Mackay, ainsi que les voies d’accès et d'autres biens réels et personnels liés aux ponts.

Île-du-Prince-Édouard

Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture

Le Ministère travaille dans le domaine de la gestion des pêches marines et soutient le développement des secteurs de la pêche marine et de l’aquaculture. Il prend en charge le secteur de la transformation ainsi que les services professionnels, techniques et d’inspection du poisson. Le Ministère siège aux comités consultatifs des espèces aux côtés du gouvernement fédéral et des membres de l’industrie. Il effectue des recherches biologiques sur les principales espèces de poisson et le développement de nouvelles espèces, en plus de fournir des conseils, de l’aide et des renseignements à l’industrie de l’aquaculture. Le Ministère offre des services techniques et biologiques aux secteurs de la pêche ou de l’élevage de mollusques, de crustacés et de poissons. Il administre aussi des programmes financiers.

De plus, le Ministère conseille et aide les clients en ce qui a trait à la préservation de la qualité du poisson et à la production de produits de la mer de qualité, il réalise des inspections et s’assure de l’application des règlements du Fish Inspection Act et du Fisheries Act de l’Île-du-Prince-Édouard. Il délivre aussi les permis de transformation du poisson (transformation primaire, transformation secondaire, salles de cuisson de homard, poisson de fond), d’achat du poisson et de vente du poisson.

Le Ministère a également la responsabilité de compiler et d’analyser des statistiques sur l’industrie de la pêche, y compris sur les quantités débarquées et les valeurs au débarquement, la production, les importations, les exportations ainsi que d’autres renseignements connexes.

En dernier lieu, le Ministère est responsable de l’entretien des points de mise à l’eau de mollusques et de crustacés.

Division des pêches et de l’aquaculture
Cette division offre des programmes et des services aux secteurs des pêches marines et de l’aquaculture afin de respecter son mandat et d’atteindre ses objectifs, qui consistent à fournir des conseils, de l’aide et des renseignements de qualité aux clients.

La Division agit en tant que porte-parole de l’industrie de la pêche et participe à des comités consultatifs des espèces aux côtés de membres de l’industrie et du gouvernement fédéral. Elle réalise des recherches biologiques sur les principales espèces de poisson, notamment sur le homard, ainsi que sur des espèces en développement et de nouvelles espèces. Elle propose des programmes à l’appui des nouvelles technologies des pêches et aide le secteur de la transformation des produits de la mer en créant des programmes pour améliorer la transformation à valeur ajoutée des produits de la mer. De plus, la Division favorise la qualité du poisson en administrant le Fish Inspection Act et le Fisheries Act de l’Île-du-Prince-Édouard. Cela comprend la responsabilité de l’octroi de permis et de l’inspection de tous les postes d’achat du poisson et de toutes les installations de transformation du poisson.

La Division élabore aussi des programmes pour le secteur de l’aquaculture afin de soutenir la croissance et la durabilité des entreprises en aquaculture. Elle fournit aussi son aide en vue d’encourager la mise au point de technologies en aquaculture, et elle réalise des recherches sur les espèces potentiellement intéressantes pour la culture.

Programme des pratiques environnementales en aquaculture
Ce programme prévoit des mesures incitatives pour les aquaculteurs, les groupes d’exploitants, les entreprises de transformation ou les organisations de l’industrie pour qu’ils adoptent les procédures, les pratiques et l’équipement qui améliorent la performance environnementale de l’aquaculture. Il aide le secteur à gérer ses activités d’une façon qui est respectueuse de l’environnement et qui assure la viabilité économique et la qualité des produits.
Programme de technologie en aquaculture
Ce programme prévoit également des mesures incitatives destinées aux exploitations aquacoles pour évaluer les espèces nouvellement approuvées, améliorer les normes environnementales de l’aquaculture et développer ou adopter de nouvelles techniques ou technologies afin de stimuler la production et d’augmenter les revenus grâce à une production plus efficace.
Initiative de recherche sur l’aquaculture et la pêche
Cette initiative facilite l’accès aux recherches appliquées et à la recherche de développement pour les associations de l’industrie, les entreprises privées, les institutions publiques, les pêcheurs, les aquaculteurs et les entreprises de transformation, leur permettant ainsi de s’occuper des priorités et de profiter des occasions. L’initiative vise :
  • à favoriser la réalisation de recherches de développement et appliquées à court terme qui soient valides sur le plan scientifique dans les domaines de l’aquaculture, de la pêche commerciale et de la transformation du poisson;
  • à renforcer l’économie du savoir par la promotion de la création d’expertise pour l’industrie;
  • à établir et à renforcer les partenariats entre les organismes de recherche et le secteur privé;
  • à investir des ressources dans les compétences de recherche et de développement liées à l’aquaculture et aux pêches.
Section des services
Cette section coordonne le déplacement et l’élimination des carcasses de mammifères marins (phoques, dauphins et baleines) et de poissons de grande taille (requins et thons) qui sont rejetés sur le rivage ou qui échouent sur les plages de l’Île. Elle assume également les coûts de ces activités.
Programme de surveillance des larves d’huîtres
Ce programme prévoit la surveillance de la fixation du naissain d’huître et la présentation de rapports sur la concentration et la taille des larves présentes dans les zones principales de collecte d’embryons d’huîtres.
Programme de surveillance des moules
Ce programme fournit aux producteurs et aux transformateurs de moules des prévisions sur la fixation du naissain de la moule, des analyses de la chair de moule moyenne, des évaluations de la température de l’eau ainsi que le nombre d’espèces d’algues potentiellement toxiques. Il assure aussi la surveillance des prédateurs et des organismes salissants. Il prévoit la communication de renseignements aux usines de transformation de la moule pour permettre aux transformateurs de fournir des produits de qualité.
Programme de surveillance du homard
Les données recueillies pendant l’échantillonnage en mer par les techniciens et les pêcheurs volontaires qui collectent des données quotidiennement au moyen de casiers spéciaux sont utilisées pour établir le profil du homard pêché dans les eaux de l’Île-du-Prince-Édouard.
Projet de gestion de la qualité
Ce projet aide les petits et moyens transformateurs de produits de la mer à améliorer leurs systèmes de contrôle de la qualité pour qu’ils respectent les exigences énoncées dans le Règlement sur l’inspection du poisson du Canada. Le projet est une initiative de la Prince Edward Island Seafood Processors Association, avec l’appui du Ministère.

Ministère des Affaires communautaires et culturelles

Le Ministère administre les Subdivision and Development Regulations, qui régissent le retrait des immeubles, le développement graduel et les zones tampons dans les régions côtières ainsi que le développement d’îles au large des côtes.

Le Ministère administre également le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Île-du- Prince-Édouard, qui accorde la priorité aux infrastructures municipales écologiques, notamment les réseaux d’aqueduc et d’assainissement, ainsi qu’à une gestion de l’eau qui protège et améliore la qualité de l’environnement. Les autres infrastructures locales, y compris le transport, la culture, les loisirs, le tourisme ainsi que la connectivité des milieux ruraux et éloignés, profitent du Fonds en second lieu.

ORGANISATION DES MESURES D’URGENCE (OMU) DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

L’OMU est responsable du programme provincial de gestion des urgences. Comme l’exigent les dispositions de l’Emergency Measures Act, l’Organisation fournit des infrastructures de planification, de formation et de conseil pour les autorités gouvernementales provinciales et régionales ainsi que le secteur privé. Elle prend la relève lorsque des urgences ou des catastrophes dépassent la capacité de l’administration locale et elle administre les programmes d’aide en réponse aux urgences et aux catastrophes.

Ministère du Développement et des Technologies

Le Ministère collabore avec des partenaires de façon à contribuer au développement économique rural. Il gère et propose des programmes et des services pour soutenir les petites entreprises, l’entreprenariat ainsi que le développement de l’emploi et le développement économique communautaire. Il participe également aux initiatives ministérielles stratégiques ou de planification dans ce domaine.

PRINCE EDWARD ISLAND BUSINESS DEVELOPMENT

Développement du secteur alimentaire
L’industrie alimentaire est l’industrie qui contribue le plus à l’économie provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard. Pour une croissance et un développement continus, le gouvernement de l’Î.-P.-É., par l’entremise de son principal organisme de développement des entreprises, Prince Edward Island Business Development, a ciblé

l’industrie alimentaire. Prince Edward Island Business Development finance des industries de fabrication diversifiées dans la province.

Les programmes qui suivent sont offerts à certains fabricants secondaires de produits alimentaires.

Le Web Presence Program accorde des contributions non remboursables pour aider les entreprises à s’établir sur Internet. Les candidats admissibles incluent les entreprises et les associations de l’industrie qui ne sont pour le moment pas présentes sur Internet et qui désirent entreprendre des activités qui mèneront à une présence efficace sur le Web.

L’Information Technology Planning Program aide les nouvelles et les petites entreprises à obtenir le soutien et les directives techniques nécessaires pour évaluer les technologies de l’information et déterminer lesquelles sont appropriées.

L’Information Technology Implementation Program
aide les nouvelles entreprises et les entreprises existantes axées sur l’exportation à adopter des solutions et des stratégies en matière de technologie de l’information qui leur permettront d’augmenter leur productivité, leur rentabilité et leur compétitivité.

Le Professional Service Assistance Program accorde des contributions non remboursables aux propriétaires de petites entreprises qui ont besoin de conseils professionnels. L’objectif du programme est de partager le coût des services d’un professionnel externe pour achever le plan d’affaires ou de marketing d’une entreprise et compiler les renseignements dans un document clair et professionnel.

Le Capital Acquisition Program apporte une aide financière pour l’acquisition d’infrastructures. Les candidats admissibles sont les fabricants, les entreprises de transformation ainsi que les fournisseurs de services d’exportation. Les candidats doivent être des entreprises individuelles, des sociétés en nom collectif, des coopératives ou des sociétés par actions à responsabilité limitée qui détiennent des plans d’affaires et de marketing solides.

Dans le cadre de l’Entrepreneur Loan Program, on cautionne des prêts pouvant aller jusqu’à 50 000 $ afin d’investir dans de nouvelles entreprises et des entreprises en expansion admissibles.

Le Quality Improvement Support Program procure une aide financière permettant d’obtenir une expertise professionnelle dans le but de fournir de la documentation sur l’assurance de la qualité ainsi que des services de vérification, d’inscription et d’accréditation afin de créer ou d’améliorer un programme d’éducation de qualité pour la direction et le personnel.

Le Productivity Improvement Program procure une aide financière permettant d’obtenir une expertise professionnelle dans le domaine de l’amélioration de la productivité. Les professionnels collaborent avec les entreprises locales en vue d’offrir au personnel interne des connaissances et une formation sur la productivité.

Le Rental Incentive Program procure une aide financière aux entreprises qui veulent louer des locaux supplémentaires dans toute collectivité de l’Î.-P.-É. pour établir ou agrandir une entreprise dans les secteurs admissibles.

L’Equity Investors Incentive Program aide les entreprises à attirer des investisseurs du secteur privé en procurant des primes d’encouragement non remboursables aux investisseurs.

L’Export Development Program procure une aide financière aux entreprises prêtes à exporter qui cherchent à augmenter leurs possibilités d’affaires avec des marchés étrangers. Prince Edward Island Business Development organise et réalise chaque année une série de missions commerciales dans des secteurs géographiques retenus par l’industrie.

Le Progressive Tax Rebate Program prévoit un ensemble de mesures pour contrer des entraves structurelles données dans le domaine de l’économie. Les quatre remboursements de taxe encouragent le développement de la propriété intellectuelle ainsi que la production de produits et de services innovateurs à exporter. Ils aident les entreprises à intensifier leur productivité et leur compétitivité et ils encouragent les Prince-Édouardiens à investir dans les entreprises de leur province. Ils aident également à attirer de nouveaux experts pour stimuler la participation de l’Î.-P.-É. aux possibilités mondiales émergentes.

Outre les programmes ci-dessus, Prince Edward Island Business Development et le gouvernement de l’Î.-P.-É. offrent leur aide aux entreprises œuvrant dans la transformation de moules, d’huîtres ou de myes. Les entreprises de transformation d’huîtres et de moules peuvent aussi recevoir de l’aide pour les efforts en marketing (salons professionnels, enquêtes de marchés et publicité) dont la portée dépasse le triangle géographique formé par Terre-Neuve, Toronto et Miami ainsi que pour la recherche générique et le matériel promotionnel (brochures, affiches, cassettes, CD).

Prince Edward Island Business Development peut accorder de l’aide financière aux associations de l’industrie des produits de la mer, mais cette aide ne doit être utilisée que pour le profit de tous les membres de l’industrie, à condition que ces fonds soient utilisés par l’association de l’industrie, et non transmis à des membres individuels de l’association.

Les entreprises de l’industrie des produits de la mer peuvent recevoir du financement dans le cadre de programmes fédéraux des ressources humaines et du développement social qui sont cogérés par l’Î.-P.-É.

Le Prince Edward Island Food Technology Centre propose ses services contre rémunération aux entreprises de l’industrie des produits de la mer.

Prince Edward Island Business Development peut aussi accorder une aide financière aux entreprises de l’industrie des produits de la mer pour la conception de produits ou de marchés intérieurs et d’exportation.

Les entreprises qui œuvrent à la transformation secondaire d’autres espèces ou à la conception d’un produit utilisant une quantité minimale (25 p. 100) de homards, de poissons de fond, de crabes communs, d’araignées de mer, de crabes des mers ou de harengs et de maquereaux en tant qu’ingrédient principal peuvent être admissibles à une aide financière pour leurs activités de transformation concrètes. Sinon, Prince Edward Island Business Development ne fournit aucune autre aide financière, en dehors de ses engagements en cours, aux entreprises œuvrant à l’acquisition ou à la transformation des espèces mentionnées.

Le gouvernement de l’Î.-P.-É. délivre aussi des permis pour les salles de cuisson de homard, conformément aux règlements du Fisheries Act.

SCIENCES BIOLOGIQUES

L’Île-du-Prince-Édouard développe, dans plusieurs domaines, des forces et des aptitudes de calibre mondial qui serviront de fondement à la conception de produits et de processus en sciences biologiques.

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

Il est possible d’obtenir de l’aide pour la recherche, la mise au point et la commercialisation de produits bioactifs provenant de plantes marines et terrestres.

CONGÉS FISCAUX

Prince Edward Island Business Development a établi que l’industrie des sciences biologiques est un secteur clé de la croissance économique future. Les entreprises admissibles recevront des congés fiscaux allant jusqu’à dix ans par le truchement de remboursements de l’impôt provincial sur le revenu des sociétés.

Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et des Forêts

Évaluation des incidences environnementales (EIE) 
La province utilise un processus d’EIE pour les projets pouvant nuire à l’environnement. La province coopère avec le gouvernement fédéral pour s’assurer que ces évaluations sont minutieuses. Le projet de réfection et d’élargissement de la gare maritime de Charlottetown et de développement d’un nouveau port de plaisance est actuellement en examen.

Aires naturelles
Le Natural Areas Protection Act protège les zones importantes sur le plan écologique, y compris les dunes sableuses, les marais, les rivières, les mares, les tourbières, les forêts, les îles situées au large des côtes, les falaises et les zones marines. Certaines zones appartiennent à l’État ou sont mises à la disposition des Prince-Édouardiens par l’Island Nature Trust, tandis que d’autres appartiennent à des propriétaires privés. On retrouve 17 zones de gestion de la faune sur l’Île, dont dix sont situées sur des terres publiques. Ces terres sont protégées par le Wildlife Conservation Act et sont entretenues pour favoriser la protection, la gestion et la conservation de la faune ainsi que de son habitat. Certaines de ces zones sont aussi désignées comme aires naturelles.
Extraction du sable des plages
Le sable des plages est utilisé principalement pour la fabrication de béton. Le sable provient de plages précises, généralement de la zone intertidale et, parfois, de la zone infratidale près de la côte. Le Ministère délivre des permis et veille à l’application des règlements pour cette activité. Un permis spécial d’extraction de sable est requis en cas d’extraction pour des raisons autres que la fabrication de béton ou l’utilisation domestique.
Exploitation d’un véhicule motorisé sur une plage ou une dune sableuse
L’Environmental Protection Act interdit l’utilisation de véhicules motorisés sur les plages ou les dunes sableuses. Il est toutefois possible d’obtenir une autorisation pour des raisons valables.

Permis pour la modification d’un cours d’eau ou de terres humides 
Ce programme prévoit la délivrance de permis pour des modifications temporaires ou permanentes réalisées dans les dix mètres de tout cours d’eau ou de toute limite de terres humides. Il faut obtenir une autorisation avant d’entreprendre les travaux, qui peuvent comprendre, par exemple, le dragage ou la construction de quais, de brise-lames et de cales.

Programme des petits marais de l’Île-du-Prince-Édouard
Ce programme vise, chaque année, la restauration d’environ 20 terres humides, dont l’étendue peut varier entre un et dix acres. Les commanditaires du programme réalisent les travaux sans frais pour les propriétaires fonciers participants qui conviennent d’entretenir les terres restaurées pendant 25 ans.

Programme de soutien des organisations de pêche 
Ce programme prévoit un financement pour les organisations de pêche reconnues.

Surveillance sélective des bassins versants
La surveillance se fait généralement pour régler un problème spécifique de qualité de l’eau, comme l’état eutrophe d’estuaires. Dans la plupart des cas, les études portent sur des estuaires et des étendues d’eau douce.
Études d’estuaires de l’Île-du-Prince-Édouard
Chaque année, des prélèvements sont effectués dans trois emplacements de chacun des 21 estuaires ou baies afin d’obtenir des renseignements à long terme sur l’état des estuaires de l’Î.-P.-É.
Surveillance des invertébrés benthiques
Le Ministère évalue la surveillance des invertébrés benthiques pour évaluer la qualité de l’eau. Des sites ont été étudiés dans les rivières Mill, Dunk, Wilmot, Clyde, West, Bear et Morell. Ce travail devrait faire partie de l’Entente entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur la qualité de l’eau.
Échantillonnage bactérien
En coopération avec Environnement Canada, le Ministère réalise à peu près cinq fois par année des échantillonnages bactériens dans 700 sites situés dans des zones de croissance des mollusques et des crustacés. Environnement Canada utilise les données pour classifier les zones de croissance des mollusques et des crustacés.

Ministère du Tourisme

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT

La Direction gère les parcs provinciaux, dont la plupart sont situés sur la côte.

Ministère des Transports et des Travaux publics

DIVISION DES TERRES ET DE L’ENVIRONNEMENT

Cette division propose des services environnementaux pour les projets liés aux travaux publics et au transport. Elle est responsable des terres provinciales (terres adjacentes à des chemins de fer et voies publiques).

DIVISION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA PLANIFICATION

Cette division est responsable de l’évaluation et de l’analyse des besoins en transport à long terme de la province ainsi que de la planification et de l’exécution de projets majeurs. Elle est aussi responsable de la planification, de la conception et de la construction liées à des projets de construction de bâtiments, y compris les réparations et les rénovations majeures.

Trésorerie provinciale

LENDING AGENCY DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Cet établissement de crédit accorde des financements à terme et des lignes de crédit d’exploitation aux demandeurs des industries de la pêche commerciale et de l’aquaculture. Il est axé sur les projets qui présentent des possibilités de viabilité commerciale des espèces sous-exploitées de poissons, de mollusques, de crustacés et de plantes marines. Des prêts de capital sont fournis pour les immobilisations, comme les navires, les moteurs, l’équipement, les concessions aquacoles, les bâtiments et les autres biens corporels et incorporels liés à l’industrie. Des lignes de crédit d’exploitation peuvent être accordées pour les dépenses d’exploitation, comme l’acquisition des stocks et les besoins de trésorerie, pour les coûts d’exploitation quotidiens de l’entreprise.

Sommaire des lois touchant au secteur des océans – Île-du-Prince-Édouard

LOIS OBJECTIFS RELATIFS AUX PROGRAMMES DES OCÉANS
Ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture
Fish Inspection Act Prévoit la mise en application de règlements visant à garantir que les produits de la mer sont achetés, transformés et commercialisés de façon sanitaire, et prescrit des normes obligatoires pour les installations utilisées à ces fins.
Fisheries Act Établit la réglementation, vise la mise en valeur de la pêche et assure l’exécution de programmes destinés à appuyer et à améliorer la pêche, y compris l’achat, la récolte, le transport, la transformation, le marketing, l’éducation, le développement, l’inspection du poisson et la qualité du poisson.
Certified Fisheries Organizations Support Act Procure du financement aux organisations de pêche reconnues.
Ministère des Affaires communautaires et culturelles
Planning Act Interdit la subdivision de parcelles de terrain, la construction ou le placement d’un bâtiment ou d’un immeuble sur une dune sableuse, dans un habitat faunique ou à moins de 60 pieds de ces derniers, sur l’Î.-P.-É. et sur une île au large de la côte.
Lands Protection Act Exige une autorisation du lieutenant gouverneur en conseil pour acquérir un terrain qui borde le rivage sur plus de 165 pieds.
Emergency Measures Act Assure la constitution de l’Organisation des mesures d'urgence, qui peut dresser un plan provincial des mesures d’urgence. En vertu de cette loi, le terme « catastrophe » comprend tout incident réel ou prévu, comme les inondations.
Heritage Places Protection Act Prévoit la protection des lieux patrimoniaux.
Archaeological Sites Protection Act Prévoit la protection des sites archéologiques.
Ministère du Développement et des Technologies
Area Industrial Commission Act Prévoit l’établissement de commissions industrielles locales pour encourager le développement de nouvelles industries.
Prince Edward Island Science and Technology Corporation Act Assure l’établissement d’une société pour promouvoir les compétences scientifiques et technologiques des entreprises de l’Î.-P.-É.
Prince Edward Island Business Development Act Prévoit l’encadrement de la création et de la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale de développement des entreprises, ainsi que l’appui connexe. Fournit de l’aide à l’investissement, d’autres formes de financement et de conseils, des renseignements, des infrastructures et des services aux entreprises de l’Î.-P.-É.
Maritime Economic Cooperation Act Renforce la coopération économique entre les provinces Maritimes pour qu’elles deviennent économiquement autonomes.
Enseignement
Apprenticeship and Trades Qualification Act Concerne la désignation appropriée des métiers à des fins d’apprentissage et d’accréditation.
University Act Assure l’établissement d’universités.
Private Training Schools Act Porte sur l’établissement d’écoles de formation privées ou d’institutions dans lesquelles sont offertes ou proposées des formations professionnelles, tous profils d’études confondus, que ce soit par correspondance, à domicile ou d’une autre façon.
Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et des Forêts
Wildlife Conservation Act Autorise le ministre à délivrer des permis de pêche et l’oblige à présenter au lieutenant gouverneur un rapport comprenant un inventaire de l’habitat faunique (y compris des terres humides, des dunes sableuses et de l’habitat riverain) ainsi qu’une évaluation des espèces en voie de disparition et menacées ainsi que des espèces préoccupantes.
Environmental Protection Act Les Sewage Disposal Systems Regulations concernent l’installation, la reconstruction ou la modification de dispositifs d’assainissement. Il est interdit d’installer ou de construire des dispositifs d’assainissement sur un lot ou une parcelle de terre existante situés à une distance de la plage qui est inférieure au taux d’érosion de cette rive multiplié par 60, ou 23 mètres (75 pieds), selon le résultat le plus grand.
Natural Areas Protection Act S’assure de la protection des aires naturelles. Ces aires sont définies comme des parcelles de terrain qui contiennent des écosystèmes naturels ou qui constituent l’habitat d’espèces végétales ou animales rares ou en voie de disparition, qui présentent des caractéristiques botaniques, zoologiques, géologiques, morphologiques ou paléontologiques inhabituelles, qui constituent un paysage exceptionnel et diversifié, qui servent de refuge saisonnier pour les oiseaux et les animaux ou qui se prêteraient à des programmes scientifiques et pédagogiques dans le domaine de l’environnement naturel.
Mineral Resources Act Prévoit des règlements pour l’élimination des résidus, de la vase, des déchets ou de tout produit nocif ou dangereux sur les terres ou dans les eaux. Le terme « terres » comprend les terres submergées.
Oil and Natural Gas Act Confère à la Province les ressources pétrolières et gazières dans les terres provinciales, y compris le plancher océanique et le sous-sol à l’intérieur des frontières de l’Î.-P.-É.
Island Regulatory and Appeals Commission
Water and Sewerage Act Autorise l’Island Regulatory and Appeals Commission à délivrer des permis de construction, de modification ou d’expansion de tout réseau d’aqueduc ou d’assainissement.
Ministère du Tourisme
Recreation Development Act Favorise le développement d’installations récréatives et de services récréatifs, y compris de parcs provinciaux. Permet de décider que des terres situées sous des eaux de marée ou des terres adjacentes à celles-ci sont des plages protégées. Cela peut comprendre les terres s’étendant au large de la ligne normale des eaux et les terres adjacentes, qu’elles soient submergées ou non, pour garantir une protection adéquate.
Trails Act Concerne l’établissement et l’utilisation de pistes récréatives, y compris celles adjacentes à la côte, sur les terres publiques.
Ministère des Transports et des Travaux publics
Public Works Act Concerne la supervision et la surveillance de tous les travaux publics (y compris l’entretien, la gestion, les réparations, les améliorations, les prolongements et les ajouts) ainsi que de tous les travaux réalisés et de l’argent dépensé par la province pour ces travaux ou ces réparations.
Autres
Occupational Health and Safety Act Protège les travailleurs et les travailleurs indépendants contre les risques pour leur sécurité, leur santé et leur bien-être physique inhérents à leur milieu de travail.

Terre-Neuve-et-Labrador

Ministère des Pêches et de l’Aquaculture

Le ministère des Pêches et de l’Aquaculture est la référence pour ce qui est de la conception d’une stratégie et d’un cadre stratégique provinciaux de gestion des côtes et des océans. Il a la responsabilité de communiquer avec les autres ministères provinciaux et les autres ordres de gouvernement au sujet des initiatives liées aux côtes et aux océans.

Les secteurs d’activité principaux du Ministère sont le développement des pêches et de l’aquaculture, la délivrance de permis de transformation du poisson, l’inspection, la surveillance de la conformité et l’application des règlements aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que l’élaboration de politiques et la planification. Son objectif est l’établissement d’industries de la pêche et de l’aquaculture durables, qui apportent une contribution optimale à la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le Ministère représente la province au sein de divers comités consultatifs des pêches aux côtés de membres de l’industrie et du gouvernement fédéral. Le Ministère compile également des statistiques sur les pêches et l’aquaculture, notamment sur les exportations, les débarquements et la valeur au débarquement ainsi que sur la production et la valeur de l’aquaculture. Le Ministère réalise des études de marché et surveille les conditions du marché pour les principales espèces. Il facilite les négociations du prix du poisson en fournissant des renseignements à caractère commercial aux représentants des pêcheurs et des transformateurs de poisson.

PROGRAMMES DES PÊCHES

Centre de services maritimes et programme des installations
Ce programme concerne l’administration, la location, l’entretien et le dessaisissement des installations provinciales de manutention du poisson et de soutien.
Programme sur les techniques et les nouvelles occasions de pêche
Ce programme étaye les initiatives de pêche, de transformation et de marketing afin de diversifier et d’augmenter la viabilité globale de l’industrie provinciale des fruits de mer. Ce programme contribue à garantir que l’industrie de la pêche devient de plus en plus innovatrice et compétitive, tout en érigeant des bases plus sûres et plus stables pour l’industrie. Ce programme a pour objectif de faire en sorte que l’industrie des produits de la mer de Terre-Neuve-et-Labrador devienne un contributeur permanent à l’économie de la province.

Le Programme sur les techniques et les nouvelles occasions de pêche privilégie les travaux de recherche et de développement dans les secteurs de la pêche et de la transformation, en mettant l’accent sur un usage plus efficace des espèces traditionnelles, un usage amélioré des espèces sous-utilisées et un enrichissement de la réalisation de la valeur de toutes les ressources halieutiques. L’accent sera aussi mis sur la récupération des matières premières gaspillées et la réduction des rejets de sous-produits de la pêche. Une étude, un développement et une promotion des marchés seront entrepris afin d’appuyer ces diverses initiatives.

Études de marché et information commerciale
Ce service assure la recherche, la collecte et la distribution des renseignements commerciaux en donnant un aperçu des conditions du marché actuelles pour toutes les espèces principales. Il recherche aussi les occasions de vente des produits de la pêche, de l’aquaculture et des dérivés du phoque.

Une fois ces renseignements trouvés, les programmes existants peuvent aider un partenaire de l’industrie à développer des produits et une approche marketing pour saisir ces occasions. Il existe actuellement des programmes et des initiatives pour aider l’industrie à concevoir des emballages et des types de produits et à procéder à des essais avant commercialisation.

Programme de développement des salons professionnels
Ce programme prévoit la coordination de salons professionnels ainsi que la participation de l’industrie à ceux-ci pour faire la promotion d’une variété de produits de la mer.
Commission des permis de transformation du poisson
Cette commission délivre les permis de transformation du poisson. Sa stratégie comprend plusieurs volets : elle vise à établir les conditions nécessaires à l’existence d’un secteur de la transformation stable et compétitif ne nécessitant qu’un soutien public minimal; elle promeut les niveaux d’emploi qui génèrent des revenus adéquats et encourage la coopération au sein de l’industrie afin de hausser la qualité des produits et d’optimiser le rendement global des ressources disponibles pour la transformation; elle est axée sur l’établissement d’un équilibre régional entre la disponibilité des ressources et la capacité de transformation, de façon à ce que les activités viables de transformation du poisson constituent un apport positif aux conditions économiques rurales.
Services de délivrance de permis
Ce service assure la délivrance de permis aux acheteurs de poisson et aux entreprises de transformation. Il est aussi responsable de la formulation et de l’application des lois régissant la commercialisation du poisson dans la province.
Programme de promotion de la qualité
Dans le cadre de ce programme, on préconise de bonnes méthodes de manutention et de stockage du poisson avant la transformation pour assurer la meilleure qualité possible. Le programme comprend aussi, à l’intention des intervenants de l’industrie, des ateliers et des conférences sur les façons d’améliorer la qualité.
Services de conformité et d’inspection
La gestion et l’administration des programmes de conformité et d’application de la loi ayant trait à la transformation du poisson sont assurées par l’administration centrale ainsi que les bureaux régionaux ou de district.

PROGRAMMES D’AQUACULTURE

Programme d’inspection
Le personnel de la Direction des pêches réalise des inspections afin de déterminer si les installations d’aquaculture respectent les conditions de leur permis d’aquaculture ainsi que les dispositions de l’Aquaculture Act et des règlements.

Le Code de confinement est une stratégie de gestion dont le premier objectif est de minimiser l’évasion de saumons d’élevage. Il a été conçu par le Ministère, le ministère fédéral des Pêches et des Océans (MPO), les intervenants de l’industrie, les compagnies d’assurance ainsi que les fabricants de filets et de cages. Le Ministère inspecte l’ensemble des filets, des cages et de l’équipement d’amarrage de surface deux fois par année. De plus, il procède à des vérifications périodiques des systèmes de cages, en testant notamment la force des filets. Le Code de confinement est une condition à l’obtention d’un permis de pisciculture.

Aquaculture Geographic Information System (AquaGIS)
AquaGIS transmet de l’information aux aquaculteurs et aux autres utilisateurs des voies navigables. Il indique l’emplacement de tous les sites aquacoles autorisés de la province, avec leur latitude et leur longitude.
Services de santé du poisson et services vétérinaires
Ces services sont offerts aux cultivateurs de poissons, de mollusques et de crustacés pour régler les problèmes de santé du poisson qui pourraient freiner le développement d’un secteur donné. Un nouvel établissement sanitaire pour les poissons est en conception, et la construction devrait débuter en 2009. Le personnel de la Direction de l’aquaculture travaillera dans ces installations, qui seront dotées d’un équipement sanitaire à la fine pointe de la technologie. L’établissement complètera les laboratoires situés à St. John’s et à Grand Falls-Windsor.
Programme de financement de l’aquaculture
Le Programme de financement de l’aquaculture fait l’objet d’une révision visant à reconduire trois programmes de financement, qui étaient administrés auparavant par la Direction de l’aquaculture (le Programme d’innovation en aquaculture, le Programme de développement des ressources humaines et le Programme d’aide en information commerciale). Il reste encore à peaufiner le nouveau programme.
Programme de garantie de prêt de fonds de roulement en aquaculture
Ce programme facilite l’accès au financement provenant des institutions financières traditionnelles, puisqu’il procure des garanties de prêt du gouvernement. Les entreprises existantes ou les nouvelles entreprises qui sont solides sur les plans financier et technique sont plus susceptibles de réussir si elles détiennent un financement suffisant. Le programme est offert aux entreprises qui peuvent démontrer leur force sur tous les plans : de l’aspect technique et marketing aux compétences en gestion. Il est également crucial qu’elles détiennent un excellent plan d’affaires.
Programme d’investissement de capitaux
Ce programme contribue à augmenter la production de produits de l’aquaculture commerciale dans la province, autant dans les écloseries que dans les sites marins. Il prévoit, à l’intention des projets, un financement minimal de 250 000 $ pour les poissons et de 100 000 $ pour les mollusques et les crustacés, en vue d’égaler un investissement vérifié du secteur privé.

Ministère de l’Environnement et de la Conservation

Le ministère de l’Environnement et de la Conservation est responsable de la protection et de l’amélioration de l’environnement, en plus de la gestion de la faune, des poissons des eaux intérieures, des eaux, des parcs et des aires protégées de la province ainsi que des ressources publiques. Le Ministère joue un grand rôle dans la gestion des côtes et des océans, notamment en ce qui concerne les évaluations environnementales, les déversements d’hydrocarbures et les débris couverts d’hydrocarbures, les effets du changement climatique sur les océans et les zones côtières, la planification et l’aménagement des zones côtières, les parcs provinciaux et les aires protégées dans les zones côtières, la protection des zones marines et de leur biodiversité, la pollution marine en provenance des terres, les espèces envahissantes ainsi que l’introduction et le transfert d’organismes aquatiques.

Aux côtés du gouvernement fédéral, d’autres gouvernements provinciaux et d’intervenants, le Ministère participe aux comités sur les zones côtières et les océans ci-dessous, en vue de protéger et de gérer les ressources côtières et océaniques :

  • le Comité régional de surveillance pour la gestion des océans;
  • le Comité Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des océans;
  • les Comités de la zone étendue de gestion des océans (ZEGO) de la baie de Plaisance et des Grands Bancs (BPGB) et de la zone de gestion intégrée du golfe du Saint-Laurent (GIGSL);
  • les cinq comités de gestion des zones côtières dans les ZEGO;
  • l’Étude d’évaluation des risques de déversements d’hydrocarbures sur la côte sud de Terre-Neuve;
  • Introduction et transfert d’organismes aquatiques;
  • le Programme d’action national pour la protection du milieu marin contre la pollution d’origine terrestre;
  • le Comité consultatif de l’information sur les zones côtières de l’Atlantique;
  • le Comité national sur les espèces aquatiques envahissantes.

DIVISION DES POLITIQUES ET DE LA PLANIFICATION

Changement climatique
Cette division est l’organisme responsable des mesures provinciales à l’égard du changement climatique. Les initiatives entreprises visent la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement de la capacité d’adaptation du gouvernement, des collectivités, des entreprises et des particuliers aux effets du changement climatique, en particulier les impacts sur les zones côtières et les océans, comme les inondations sur les côtes, l’érosion côtière et les ondes de tempête.
Gestion des zones côtières et des océans
Cette division collabore avec le ministère provincial des Pêches et de l’Aquaculture pour diriger l’élaboration de politiques provinciales en matière de gestion des zones côtières et des océans. Elle copréside le réseau provincial des zones côtières et des océans, qui est constitué de représentants du ministère provincial, et elle siège à un grand nombre de comités sur les zones côtières et les océans.

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Division de la gestion des ressources en eau
Cette division veille à la protection, à la conservation et à l’amélioration des ressources hydriques provinciales pour que la province puisse en bénéficier de façon durable. Il s’agit notamment de gérer les bassins hydrologiques, de surveiller la qualité de l’eau et de produire des rapports connexes ainsi que d’assurer la surveillance et la formation des exploitants. La Division supervise aussi les eaux et les eaux usées des collectivités. Elle délivre des permis de modification (quais, remplissage, travaux maritimes, aménagement paysager, aménagement du littoral, émissaires et prises d’eau) ainsi que des permis de captation d’eau aux usines de transformation du poisson, aux installations hydroélectriques ou pour les projets d’aquaculture. Elle participe au Programme d’action des zones côtières de l’Atlantique et au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. Par le truchement du Conseil canadien des ministres de l’environnement, la Division met au point une stratégie municipale sur l’effluent d’eaux usées qui jouera un rôle très important dans l’amélioration de l’eau réceptrice. En coopération avec le gouvernement du Canada, la Division a conçu une base de données sur les émissaires d’évacuation des eaux usées pour la province, qui inclut une application Web permettant l’entrée et l’examen de données.
Division de la prévention de la pollution
Cette division est responsable de prévenir la pollution des écosystèmes atmosphériques, marins et terrestres de la province. Elle s’occupe également des normes de gestion des déchets. Elle travaille avec l’industrie à réduire de façon considérable les émissions dans l’atmosphère et les autres polluants. Elle surveille les émissions de polluants et les effets sur l’environnement, en plus de s’assurer que l’industrie respecte les règlements environnementaux. Cette division régit actuellement les rejets d’effluents industriels dans les plans d’eau, y compris les océans, en vertu des Environmental Control Water and Sewage Regulations. La Division a commencé à élaborer des règlements sur les effluents industriels en vue d’établir des limites de rejet pour protéger l’environnement. Elle collabore avec le gouvernement du Canada et l’industrie en vue de réduire les risques de déversement d’hydrocarbures et fait partie de l’Équipe des interventions d’urgence de la Région de l’Atlantique.
Division des évaluations environnementales
Cette division coordonne le processus provincial d’évaluation environnementale des nouveaux développements. Elle s’assure que les projets de développement se déroulent d’une façon acceptable pour l’environnement.

DIRECTION DES TERRES

Division de l’administration des terres publiques
Cette division est responsable de l’administration d’environ 88 p. 100 des terres provinciales en tant que terres publiques. La Division rend les terres accessibles pour l’industrie, la construction, les loisirs et la conservation, d’une façon respectueuse de l’environnement et en tenant compte de l’utilisation des terres adjacentes. Elle mène des enquêtes sur les revendications territoriales contradictoires. Elle protège les ressources des terres publiques contre l’aliénation illégale par l’application du Lands Act. Elle examine et inspecte les arpentages cadastraux. Elle prépare les titres documentaires juridiques pour toutes les aliénations de terres publiques. Elle crée les cartes foncières, entretient une bibliothèque de photographies aériennes et de cartes et elle prévoit un bureau d’enregistrement des titres et des documents publics.
Division de l’arpentage et de la cartographie
Cette division est un groupe de services central pour le gouvernement et le public. Elle coordonne la stratégie provinciale en matière de géomatique et elle facilite l’intégration des données géospatiales en offrant des services standardisés de cartographie topographique, de géodésie, de photographie aérienne et de noms géographiques. Comme le stipule l’Accord canadien de géomatique, la Division est l’organisme provincial de liaison en matière de géomatique et elle représente la province dans le cadre de l’établissement de l’Infrastructure canadienne de données géospatiales. La Division participe activement à des projets fédéraux et provinciaux à coûts partagés pour créer et maintenir à jour des cartes de base numériques et les rendre accessibles au gouvernement, à l’industrie et au public.
Division de la gestion foncière
Cette division élabore et coordonne les plans de gestion de l’utilisation des terres. Elle définit des politiques d’utilisation des terres, elle établit, planifie et développe des aires de loisirs pour lotissements de chalets et elle facilite la coopération entre les ministères pour s’assurer qu’il n’y ait pas de conflit d’utilisation des terres publiques.

DIRECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Division des parcs et des aires naturelles
Cette division est responsable de la planification, de l’établissement et de la gestion des parcs provinciaux, des réserves fauniques et écologiques de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que des rivières du patrimoine canadien. La Division est membre du Conseil canadien des parcs et de la Commission des rivières du patrimoine canadien et elle travaille avec Parcs Canada à la planification de nouveaux parcs nationaux et de nouvelles aires marines de conservation nationales dans la province. Elle est responsable de 54 parcs et aires naturelles, dont 30 chevauchent en partie des zones côtières. Chacune des six réserves écologiques d’oiseaux marins (à l’île Baccalieu, au cap St. Mary’s, à l’île Funk, aux îles Gannet, aux îles de Hare Bay et aux îles de la baie Witless) protège une étendue d’eau marine.
Division de la faune
Cette division protège, gère et conserve la biodiversité, les ressources fauniques et l’habitat faunique de la province. Il s’agit notamment de déterminer la situation des espèces dans la province et l’élaboration de stratégies de rétablissement des espèces en péril. La Division assure la liaison avec le gouvernement du Canada, les autres provinces, les universités et l’industrie au sujet des espèces en péril et de la diversité biologique. Elle soutient les initiatives d’intendance des zones côtières, des terres humides et de l’habitat. La Division examine les activités et recommande des mesures d’atténuation visant à réduire le plus possible les effets sur la faune et son habitat.

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DES SCIENCES STRATÉGIQUES

Développement durable
Cette division supervise la mise en application du Sustainable Development Act, qui nécessitera un partage des ressources et des objectifs dans l’ensemble des ministères et des secteurs afin de réussir à intégrer les préoccupations sociales, économiques et environnementales au sein du gouvernement et de la société.
Institute of Biodiversity, Ecosystem Science and Sustainability
L’Institute of Biodiversity, Ecosystem Science and Sustainability fait office de lien officiel entre les ministères et le milieu universitaire de la recherche, et il participe à la conservation et à l’utilisation durable des ressources naturelles.

Ministère des Ressources naturelles

Le mandat du ministère des Ressources naturelles inclut la supervision, le contrôle et la direction de tous les projets liés à la promotion et à l’exploration des ressources minérales et énergétiques ainsi que des activités connexes visant le développement de l’industrie. Le Ministère a la responsabilité de superviser les secteurs des forêts, de l’agroalimentaire, de la géologie, de l’exploitation minière, de l’électricité ainsi que des hydrocarbures. Ce ministère administre le Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland Act et les règlements qui y sont liés.

DIVISION DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES PÉTROLIÈRES

Cette division encourage l’exploration, le développement et la production des ressources en hydrocarbures. Elle propose des services géologiques, géophysiques, d’ingénierie et de réglementation. Elle évalue les possibilités de développement, accorde des droits d’exploitation du pétrole, traite les demandes d’exploration pétrolière et prépare des lois et des règlements relatifs à l’exploration et la production pétrolières.

De plus, elle prépare des lois et des règlements de concert avec ses homologues fédéraux pour les secteurs extracôtiers auxquels s’applique l’Atlantic Accord Act.

DIVISION DE LA SURVEILLANCE DES PROJETS LIÉS AU PÉTROLE

La Division planifie, conçoit et applique des politiques et des procédures financières pour l’administration et la surveillance des projets liés au pétrole. Ses activités englobent la négociation, la préparation et l’élaboration d’accords fiscaux et de lois provinciales connexes sur le pétrole, la conception et l’administration de règlements concernant les redevances sur le pétrole dans les secteurs côtiers et extracôtiers, la planification, la coordination et la réalisation de vérifications des exploitants et des propriétaires de projets ainsi que la collecte, la surveillance et l’administration des recettes provenant de ces projets liés au pétrole.

Les deux divisions transmettent des renseignements aux cadres du Ministère, à d’autres gouvernements et à d’autres organismes gouvernementaux, à des membres actifs et éventuels de l’industrie pétrolière ainsi qu’au grand public.

Ministère de l’Innovation, du Commerce et du Développement rural

Le mandat du Ministère est de diriger le développement d’un environnement économique compétitif qui encourage et soutient la croissance des entreprises du secteur privé ainsi que la diversification durable à long terme des emplois et de l’économie, en particulier dans les zones rurales. Il fait la promotion des exportations de produits et de services. Il attire de nouvelles entreprises et industries et il fournit des renseignements commerciaux, des conseils ainsi que des programmes et des services en matière d’aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME).

Les activités du Ministère en appui au développement et à la diversification se regroupent en quatre secteurs d’activités : le développement des petites et moyennes entreprises; la diversification industrielle; l’innovation et la promotion des affaires; l’expansion du commerce et le développement des investissements. Le Ministère administre également plusieurs programmes axés sur la promotion du secteur des océans, dont les suivants.

Programme d’aide à l’emploi de travailleurs d’usines de transformation du poisson pour les petites et moyennes entreprises
Ce programme procure du financement aux petites entreprises en expansion et aux nouveaux entrepreneurs, afin qu’ils puissent embaucher des ouvriers d’usine de transformation du poisson ayant perdu leur emploi à cause de la fermeture d’une usine de transformation. Il est conçu pour accélérer les plans de croissance et d’expansion des PME et pour créer de nouveaux emplois permanents à temps plein, à l’appui de la stratégie complète de diversification régionale du gouvernement.
Programme de garanties de prêts aux pêcheurs
Ce programme appuie le développement de l’industrie des pêcheurs indépendants en proposant des garanties de prêt gouvernementales auprès de banques à charte locales pour l’achat de navires de pêche neufs ou d’occasion ainsi que de moteurs et d’équipement de pêche neufs pour des navires existants.
Fonds pour les besoins en fonds de roulement pour la culture de mollusques et crustacés
Ce fonds permet d’accorder des prêts aux entreprises commerciales en aquaculture, notamment aux exploitants de sites d’élevage de mollusques et de crustacés, pour qu’ils puissent surmonter les difficultés liées à l’obtention de capital qui sont courantes dans ce secteur. Ces prêts sont destinés à compléter les fonds provenant d’autres sources gouvernementales et non gouvernementales.
Développement des secteurs stratégiques
Le développement des secteurs stratégiques est axé sur le développement et la mise en œuvre de stratégies à l’intention de l’industrie pour qu’elle tire profit des nouvelles occasions d’affaires. Le Ministère collabore étroitement avec l’industrie, les groupes de développement économique ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux pour développer et mettre en œuvre des stratégies qui soutiennent la croissance et la diversification de secteurs stratégiques. La stratégie concerne quatre secteurs qui touchent aux océans.
Secteur des sciences de la vie et de la biotechnologie
Ce secteur est notamment axé sur la biotechnologie marine. Le Ministère collabore avec l’Atlantic Canada Bio-Industries Association, la Newfoundland Association of Technology Industries (NATI) et l’association provinciale de l’industrie des technologies de pointe.
Secteur des technologies de l’information et de communications
Ce secteur travaille à exploiter des projets conjointement avec la NATI. Le Centre canadien des communications maritimes, Genesis Corp., l’organisation de transfert commercial de l’Université Memorial et le Centre for Marine Simulation sont établis à Terre-Neuve-et-Labrador. Le Ministère soutient le secteur grâce aux mesures suivantes :
  • la stratégie d’innovation qui met en évidence les occasions de recherche et de développement ainsi que d’investissement,
  • la coopération avec des intervenants clés, y compris des associations de l’industrie, pour faire la promotion du secteur et le développer,
  • l’appui accordé aux entreprises locales pour qu’elles participent aux salons professionnels et aux conférences,
  • le soutien du développement de réseaux à large bande et de pointe.
Secteur manufacturier
Ce secteur contribue à l’économie provinciale dans les zones rurales et urbaines. Le Ministère collabore avec l’industrie, les groupes de développement économique ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de croissance et de diversification. Le Ministère se concentre sur les sous-secteurs susceptibles de connaître une croissance aux échelles nationale et internationale. Les activités de développement incluent les suivantes :
  • l’aide à la formation du secteur de la construction de bateaux de l’association Manufacturiers et Exportateurs du Canada,
  • l’offre d’aide à l’industrie pour sa participation aux salons professionnels,
  • la mise au point de programmes de formation avec des groupes partenaires,
  • l’aide à la formation d’un consortium pour accéder aux marchés d’exportation et la facilitation des séances de formation et d’information dans le secteur des matériaux de construction,
  • la compilation des occasions et des défis dans l’industrie de la transformation des métaux,
  • la contribution à l’approvisionnement des secteurs public et privé pour aider l’industrie à profiter des achats du gouvernement et des grandes entreprises.
Secteur des technologies marines
Ce secteur contribue fortement à l’économie provinciale. Le Ministère soutient le secteur grâce aux mesures suivantes :
  • la contribution au développement et à la promotion des initiatives des intervenants clés, y compris Oceans Advance, la NATI, le Centre canadien des communications maritimes, l’Université Memorial, le Marine Institute, la ville de St. John’s, C-CORE, le gouvernement fédéral (dont l’Institut des technologies océaniques et le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches, Industrie Canada et l’APECA),
  • l’aide aux entreprises locales pour qu’elles participent aux salons professionnels et aux conférences,
  • l’établissement de partenariats avec d’autres organismes pour aider les entreprises.
Répertoire des exportateurs de Terre-Neuve-et-Labrador
Le répertoire comprend le profil des entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador qui exportent des marchandises et des services. Il est distribué aux ambassades et aux consulats canadiens ainsi qu’aux personnes-ressources des marchés actuels (par exemple aux États-Unis, en Irlande, en Islande et au Grœnland), aux associations locales de l’industrie, aux partenaires gouvernementaux et aux groupes de développement économique.
Fonds de diversification régionale/sectorielle
Le fonds accorde des contributions non remboursables aux organisations admissibles pour la conception et la mise en œuvre d’initiatives économiques qui s’appliquent au développement de régions et de secteurs.
Entente Canada-Terre-Neuve sur le développement du marché du travail
En vertu de cette entente, les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador travaillent en collaboration à des programmes d’emploi conçus pour répondre aux besoins des collectivités, des employeurs et des sans-emploi. Parmi ces activités figurent des subventions salariales ciblées, de l’aide au travail indépendant, des partenariats pour la création d’emplois et le développement des compétences.

Ministère des Services gouvernementaux

Le Ministère est responsable de la supervision, du contrôle et de la direction des questions liées aux statistiques de l’état civil, aux véhicules automobiles, à la santé publique, à la protection de l’environnement, à la sécurité publique, aux services d’imprimerie, aux institutions financières à charte provinciale, à la consommation, aux affaires commerciales et au respect des lois sur la santé et la sécurité au travail.

Santé et sécurité au travail dans les zones extracôtières
Les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Canada travaillent à inscrire dans les lois les pratiques actuelles en matière de santé et de sécurité au travail dans les zones extracôtières.
Installations de réparation des bateaux en fibre de verre
À cause des nombreux risques pour la santé et la sécurité dans l’industrie de la construction et de la réparation de bateaux en fibre de verre, le Ministère a reconnu qu’il était nécessaire de porter une attention particulière à ces installations. Les services gouvernementaux ont tenu des ateliers sur les diverses exigences règlementaires propres à cette industrie. Des représentants et des fournisseurs de l’industrie ont ainsi proposé aux participants des solutions pratiques pour respecter les normes. Depuis lors, des efforts ont été déployés en matière d’inspection, et environ 50 p. 100 des installations ont été inspectées à ce jour.

Ministère des Affaires municipales

Le Ministère administre le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Terre-Neuve-et-Labrador (FIMRCTNL). Les investissements provenant du FIMRCTNL sont principalement axés sur des infrastructures municipales écologiques. Au moins 60 p. 100 du financement de ce programme est accordé aux projets écologiques qui améliorent la qualité de l’environnement ainsi que la qualité de l’air, de l’eau et du sol.

Le ministère des Affaires municipales est responsable de l’administration et de la mise en œuvre de l’Urban and Rural Planning Act, 2000. En vertu de cette loi, le gouvernement provincial et les municipalités doivent, préparer des plans et des règlements pour contrôler l’utilisation et l’aménagement des terres, y compris l’utilisation de terres sur les côtes ou adjacentes à celles-ci. Cette loi exige aussi la préparation de politiques d’utilisation des terres provinciales. Tout plan mis au point dans le cadre de cette loi, ainsi que tout aménagement, doit respecter la politique provinciale approuvée d’utilisation des terres.

ORGANISATION DES MESURES D’URGENCE (OMU)

L’OMU est administrée dans le cadre des activités du Ministère. Elle a la responsabilité de concevoir et de tenir à jour des mesures provinciales efficaces en matière de préparation, d’intervention et de rétablissement en cas d’urgence, afin d’atténuer la souffrance humaine et les pertes de biens causées par des urgences et des catastrophes en cours ou imminentes à

Terre-Neuve-et-Labrador.

Ministère du Tourisme, de la Culture et des Loisirs

Le Ministère est responsable des secteurs du tourisme, du patrimoine, des arts, des loisirs et des sports.

Le Ministère du Tourisme, de la Culture et des Loisirs se concentre sur les activités de tourisme, de détente et de loisirs qui se déroulent en milieu marin, y compris dans les zones côtières et les estuaires, dans les eaux océaniques près de la côte et au large. Le Ministère formule des recommandations sur les demandes de développement dans les zones marines et côtières reçues par les organismes de financement fédéraux et provinciaux des secteurs privés ou à but non lucratif.

Dans ce contexte, le tourisme nautique inclut les activités à valeur de consommation ou sans valeur de consommation. Les activités sans valeur de consommation incluent les visites touristiques et les visites du littoral (les vues, les particularités géographiques et le patrimoine marin comme les collectivités côtières, le patrimoine en matière de pêche et les phares), l’observation de la faune et de la nature (des mammifères marins, par exemple l’observation des baleines et des oiseaux, dont des oiseaux de mer), la navigation de plaisance et l’affrètement de bateaux (les croisières en bateau d’excursion, la voile, la location de bateaux, le kayak de mer, le canotage et la motomarine), l’observation des icebergs (à partir de la côte et en bateau), les croisières (y compris la navigation en grand bâtiment, les expéditions et la navigation côtière), la plongée autonome (avec ou sans guide), la randonnée et la bicyclette en bord de mer, les sports nautiques (y compris la planche à voile, le surf et la baignade), l’archéologie sous-marine ainsi que les aventures d’éducation et d’apprentissage sur la nature et la culture. La pêche sportive et récréative en estuaire et en mer (avec ou sans guide) sont les principales activités à valeur de consommation.

Le tourisme nautique comprend aussi les aménagements touristiques côtiers (notamment les hôtels, les centres de villégiature, les auberges, les gîtes touristiques, les restaurants, l’industrie alimentaire, les résidences de vacances et les résidences secondaires situés sur les bandes côtières) ainsi que les aménagement côtiers servant de soutien de base et les activités nautiques (le transport en traversier, les commerces de détail, les marinas, les magasins de fournitures de pêche, les boutiques de plongée, les quais de pêche et les infrastructures connexes, les ports de plaisance, les phares, les plages et les installations de pêche récréative).

L’écotourisme ou tourisme nature s’entend du « voyage dans des aires naturelles relativement intactes ou non polluées dans l’intention d’étudier, d’admirer ou d’apprécier le paysage, les plantes et les animaux sauvages ainsi que toute aire culturelle existante » [traduction libre]. L’écotourisme lié aux zones marines et côtières (en particulier aux aires des parcs nationaux et provinciaux ainsi que des réserves écologiques) est un élément de plus en plus important du tourisme et des loisirs nautiques et il soulève des défis particuliers. Comme le tourisme nautique, les activités d’écotourisme nautique doivent être gérées de façon adéquate et avec un soin particulier pour être durables.

Le développement du tourisme nautique et du tourisme côtier comprend également des programmes et des investissements publics et privés axés sur ces activités ou influant sur celles-ci. Mentionnons notamment les programmes de développement des entreprises et d’aide aux entreprises, les programmes liés à l’environnement et à la conservation, les infrastructures maritimes et le développement de l’industrie navale.

Le Ministère prépare aussi de nouvelles politiques en matière de préservation et de réhabilitation des phares importants. En collaboration avec le ministère de l’Environnement et de la Conservation, il participe à la conception d’une politique provinciale révisée sur les bateaux de croisière.

Programme de préservation du patrimoine halieutique
Ce programme contribue à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine halieutique de Terre-Neuve-et-Labrador. De l’aide est accordée pour la réparation ou la restauration, avec les matériaux d’origine, des structures et des bâtiments de pêche ainsi que d’autres éléments patrimoniaux.
Tourisme nautique
Le Ministère a préparé un document d’orientation sur le tourisme nautique qui servira de fondement à l’élaboration d’une stratégie de tourisme nautique.

Ministère des Transports et des Travaux publics

Le Ministère gère 16 services de traversier fournis par 19 navires lui appartenant ou non. Il est responsable de 19 navires, de 48 quais et de 41 terminaux.

Ministère des Affaires autochtones et du Labrador

Le Ministère est responsable de coordonner les activités gouvernementales liées aux affaires du Labrador et des Autochtones, y compris la conception de politiques et de programmes, la gestion des ententes fédérales-provinciales, la négociation des revendications territoriales et des ententes sur l’autonomie gouvernementale, la mise en œuvre et la gestion des accords de revendications territoriales, de l’information publique ainsi que des questions importantes d’intérêt public au Labrador.

Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador
Le Ministère est chargé de diriger la mise en œuvre, par le gouvernement provincial, de l’accord sur les pêches (c’est-à-dire la pêche commerciale et la pêche sportive, les plantes aquatiques, l’aquaculture et la pêche de subsistance des Inuits) et la gestion des océans (y compris les aires marines protégées, la navigation et le transport maritimes, la glace marine, les plans d’exploration et d’exploitation pétrolières ainsi que la gestion des zones estuariennes, côtières et marines) dans la région visée par le règlement des Inuit du Labrador. Selon l’accord, les Inuits du Labrador sont les propriétaires de leurs Terres, qui comprennent une partie considérable de la bande côtière du nord du Labrador.

Conseil exécutif – Secrétariat rural

Le Secrétariat rural travaille en collaboration avec tous les ministères pour faire la promotion de la durabilité régionale de la province. Cela suppose d’examiner les politiques gouvernementales qui pourraient peser sur le bien-être social, économique, environnemental, culturel et démographique de toute zone rurale de la province, en plus de participer à l’élaboration de ces politiques. Sur le plan des océans, le Secrétariat rural s’assure que les intérêts des collectivités côtières et de la province dans l’ensemble sont pris en compte et respectés lors de l’élaboration d’initiatives ou de politiques en matière de gestion des océans.

Sommaire des lois touchant au secteur des océans – Terre-Neuve-et-Labrador

LOIS OBJECTIFS RELATIFS AUX PROGRAMMES DES OCÉANS
Ministère de l'Environnement et de la Conservation
Endangered Species Act Prévoit la protection des espèces en voie de disparition, y compris des poissons qui remontent de la mer vers les eaux intérieures.
Environmental Protection Act Prévoit la protection de l’environnement.
Geographical Names Board Act Prévoit la constitution du Newfoundland and Labrador Geographical Names Board, qui formule des recommandations au ministre sur la dénomination des lieux ou des entités géographiques.
Lands Act Prévoit la gestion et le contrôle des terres publiques et des autres terres de la province.
Provincial Parks Act Régit l’établissement, la gestion et l’administration des parcs provinciaux.
Water Resources Act Prévoit le contrôle et la gestion des ressources hydriques de la province, y compris la protection de l’eau (des plaines inondables, des littoraux et des terres humides).
Wild Life Act Concerne les espèces sauvages, y compris les poissons qui remontent de la mer vers les eaux intérieures, et veille à la délivrance, à la suspension et à l’annulation des licences ou des permis.
Wilderness and Ecological Reserves Act Régit la création des réserves qui pourraient comprendre des écosystèmes, des espèces ou des phénomènes naturels représentatifs ou uniques.
Ministère des Pêches et de l’Aquaculture
Aquaculture Act Encourage et réglemente l’industrie de l’aquaculture dans la province.
Fish Inspection Act Prévoit l’inspection du poisson et oblige notamment les personnes achetant, manipulant, entreposant, classant, transformant, transportant ou commercialisant du poisson ou des plantes marines, et les établissements connexes, à obtenir des permis, dont il assure la délivrance.
Fish Processing Licensing Board Act Prévoit la constitution de la Commission des permis de transformation du poisson, qui formule des recommandations sur les demandes de permis de transformation du poisson, les demandes d’ajout de nouvelles espèces à des permis existants et les questions de concentration, de fusion et d’acquisition d’entreprises.
Fisheries Act Autorise la collecte de renseignements auprès d’une entreprise qui pêche, produit, transforme, achète, vend, exporte ou commercialise du poisson ou des produits du poisson, ou qui fabrique, importe, distribue, achète ou vend des engins, des moteurs, de l’équipement ou d’autres fournitures utilisées pour pêcher ou pour équiper un bateau ou un navire à des fins de pêche, ou qui construit, fabrique, importe, distribue, achète ou vend des navires de pêche ou des coques pour navires de pêche et des matériaux pour la construction, la réparation ou la modification de ces navires.
Fisheries Restructuring Act Régit la ratification, la confirmation et l’adoption d’une entente entre les gouvernements de la province et du Canada sur la restructuration des pêches de Terre-Neuve-et-Labrador.
Professional Fish Harvesters Act Prévoit la constitution de l’Office d'accréditation des pêcheurs professionnels et régit l’accréditation des pêcheurs professionnels.
Ministère des Finances
Industrial Development Corporation Act Prévoit la constitution de la Newfoundland and Labrador Industrial Development Corporation, qui accorde du financement aux entreprises existantes ou aux projets d’entreprise.
Ministère des Ressources humaines, du Travail et de l’Emploi
Fishing Industry Collective Bargaining Act Régit les négociations collectives entre certains pêcheurs ou associations de pêcheurs et certaines personnes ou associations de personnes œuvrant dans la transformation du poisson.
Labour Standards Act Prévoit des normes minimales uniformes pour les conditions d’emploi.
Occupational Health and Safety Act Assure la santé et la sécurité au travail dans la province.
Ministère de l’Innovation, du Commerce et du Développement rural
Business Investment Corporation Act Constitue la Business Investment Corporation en société, et cette dernière accorde du financement aux petites et moyennes entreprises privées, aux coopératives, aux sociétés de développement communautaire et aux autres entreprises.
Economic Diversification And Growth Enterprises Act Établit le programme Economic Diversification and Growth Enterprises pour promouvoir le développement économique.
Research Council Act Encourage la recherche à des fins d’enquête ou d’amélioration des processus et des méthodes techniques.
Ministère des Affaires municipales
City of St. John’s Act Prévoit des pénalités pour l’obstruction d’une anse publique ou des eaux d’une anse.
Emergency Measures Act Régit les pouvoirs relatifs aux mesures d’urgence, y compris l’application de ces pouvoirs au transport terrestre, aérien ou maritime et la réglementation des déplacements dans une partie de la province qui est ou pourrait être touchée par une catastrophe civile, pour y rentrer ou en sortir.
Urban And Rural Planning Act, 2000 Prévoit la planification urbaine et rurale dans la province.
Ministère des Ressources naturelles
Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Assure la mise en œuvre d’un accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Mineral Act Régit l’acquisition des droits sur les minéraux dans la province, y compris sur les minéraux situés sur ou dans les terres submergées.
Petroleum and Natural Gas Act Prévoit la constitution de la Commission d’indemnisation des pêches pour les dommages liés au pétrole.
Plant Protection Act Autorise les inspecteurs à pénétrer dans des terres, des bâtiments, des structures ou d’autres endroits, dans un train, un aéronef, un véhicule, un navire ou un autre transporteur pour s’assurer du respect de cette loi.
Quarry Materials Act, 1998 S’occupe de la délivrance des permis d’extraction, d’excavation, d’enlèvement et d’élimination de matériel de carrière d’une plage, tant que l’enlèvement de ce matériel de carrière se fait à des fins non commerciales et que le matériel de carrière auquel le permis s’applique est investi dans l’État.
Ministère du Tourisme, de la Culture et des Loisirs
Cruiseship Authority Act Prévoit une autorité pour coordonner le développement et l’exploitation d’un paquebot de croisière à des fins de tourisme dans la province et, en particulier, pour planifier, développer et surveiller cette industrie.
Historic Resources Act S’assure de la protection et de la préservation des ressources historiques et paléontologiques.
Tourist Establishments Act S’occupe de la délivrance de permis pour les établissements de tourisme ainsi que de leur réglementation.
Department Of Labrador And Aboriginal Affairs
Labrador Inuit Land Claims Agreement Act Veille à ce que les dispositions, les modalités et les conditions de la Loi l’emportent sur les dispositions ou les règlements des autres lois qui entrent pen conflit avec laLoi.

Publié par :

Direction générale des océans
Pêches et Océans Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6

MPO/2008-1494

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2009

Nº cat. Fs23-319/1-2008F-PDF
ISBN 978-1-100-90339-2

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