Cadre national pour l'établissement et la gestion des zones de protection marines

Document de travail - Mars 1999

Les zones de protection marines et la marines et la loi sur les Océans

Selon la Loi sur les océans, une zone de protection marine est un espace maritime qui fait partie des eaux intérieures, de la mer territoriale (12 milles marins) ou de la zone économique exclusive du Canada (200 milles marins) et qui a été désigné en application de la Loi sur les océans en vue d'une protection particulière pour une ou plusieurs raisons. Le Tableau 1 décrit les raisons justifiant l'établissement de ZPM en vertu de la Loi sur les océans. La désignation de ZPM complétera les mesures actuelles de conservation et de protection prises en vertu de la Loi sur les pêches.

Table 1. Raisons de créer des ZPM aux termes de la Loi sur les océans

L’article 35 (1) de la Loi sur les océans définit une ZPM comme : 

un espace maritime... qui a été désigné ... en vue d’une protection particulière pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

1. la conservation et la protection des ressources halieutiques, commerciales ou autres, y compris les mammifères marins, et de leur habitat;
2. la conservation et la protection des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, et de leur habitat;
3. la conservation et la protection d’habitats uniques;
4. la conservation et la protection d’espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique;
5. la conservation et la protection d’autres ressources ou habitats marins, pour la réalisation du mandat du ministre (de Pêches et Océans).