Stratégie fédérale sur les aires marines protégées

Table des matières

Annexe 1 : Partenaires fédéraux et outils pour les aires marines protégées

Ministère/Organisme Législation Politiques
Pêches et Océans Canada (MPO)

Loi sur les océans : La Loi charge le ministre des Pêches et des Océans Canada d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale de gestion des océans fondée sur des principes de développement durable, de gestion intégrée et d’approche de précaution. La Loi décrit les responsabilités du ministre des Pêches et des Océans Canada vis-à-vis de l’élaboration et de la mise en œuvre de plans de gestion intégrée, y compris le pouvoir de recommander l’établissement de zones de protection marines en vertu de la Loi sur les océans par règlement pour conserver et protéger les ressources halieutiques commerciales ou non et leurs habitats, les espèces marines en péril ou menacées et leurs habitats, les habitats uniques et les zones de forte biodiversité ou de forte productivité biologique. La Loiconfère aussi au ministre des Pêches et des Océans Canada un rôle de direction dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un système national d’aires marines protégées au Canada.

Loi sur les pêches : La Loi sur les pêches donne au ministre des Pêches et des Océans Canada le pouvoir de gérer les pêches d’eau douce et marines dans tout le Canada, y compris pour attribuer des permis et appliquer la loi, et contient des dispositions sur la fermeture de zones à la pêche ou prohibant la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson ou le dépôt de substances nocives pour le poisson.

Loi sur les espèces en péril : Voir Environnement Canada à la page 15.

Cadre national pour l'établissement et la gestion des zones de protection marines : Le Cadre national pour l’établissement et la gestion des zones de protection marines décrit le programme des zones de protection marines du MPO et une approche étape par étape à la désignation qui comprend la sélection des zones présentant un intérêt pour le MPO, leur évaluation en tant que zones de protection marines potentielles, la recommandation au ministre et enfin l’établissement officiel de la zone de protection marine par règlement suivi de la gestion permanente de la zone.
Environnement Canada

Loi sur les espèces sauvages du Canada : La Loi donne au ministre de l’Environnement l’autorité nécessaire à l’acquisition d’habitats d’importance nationale aux fins de la recherche sur la faune, de la conservation et de l’interprétation. Elle prévoit l’établissement et la gestion de réserves nationales de faune et de réserves marines de faune, par règlement, dans le but d’assurer la conservation et la protection de sites importants de reproduction, d’alimentation, de migration et d’hivernage pour les oiseaux, les espèces en péril et les autres animaux sauvages d’importance nationale.

Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs : Aux termes du Règlement sur les refuges de la Loi, le ministre de l’Environnement peut créer et gérer des zones où se trouvent d’importantes concentrations d’oiseaux migrateurs, comme les colonies de nidification d’oiseaux de mer ou l’habitat essentiel d’espèces d’oiseaux migrateurs en péril, afin de protéger les oiseaux et leurs nids contre le danger/les perturbations. Ce genre de refuges pour les oiseaux migrateurs offre une protection de l’habitat sur le territoire domanial et les zones de compétence fédérale.

Loi sur les espèces en péril : La Loi donne aux ministres de l’Environnement, des Pêches et des Océans et de Parcs Canada l’autorité nécessaire pour protéger les animaux sauvages répertoriés dans le pays comme étant en péril pour éviter qu’ils ne s’éteignent ou ne disparaissent à l’état sauvage, prévoit le rétablissement des espèces en péril et menacées et encourage une gestion des autres espèces de nature à éviter qu’elles ne deviennent en péril. La Loi crée aussi des prohibitions pour protéger les espèces menacées et en péril répertoriées, leur résidence et leur habitat essentiel. La conservation par l’intendance et la coopération sont à la base de la Loi.

Politique, critères et procédures pour les refuges d'oiseaux migrateurs : La politique, les critères et les procédures relatifs aux refuges d'oiseaux migrateurs fournissent un ensemble de critères pour l’identification de zones convenant à l’établissement de refuges d’oiseaux migrateurs fondés sur la connaissance des sites des habitats importants pour les populations d’oiseaux migrateurs au Canada. La Politique fournit aussi un processus national uniforme pour l'administration des refuges et décrit les procédures administratives et d’autres considérations.

Critères de sélection des réserves nationales de faune candidates :Les Critères pour la sélection de réserves nationales de faune candidates décrivent le contexte du programme des réserves nationales de faune ainsi que le rôle d’Environnement Canada en rapport avec l’habitat. Le document fournit une base pour l’établissement d’une norme minimale d’importance nationale de l’habitat fondée sur des valeurs biologiques défendables et sur les obligations du Canada en vertu de la Convention sur la biodiversité et de la Politique des espèces sauvages pour le Canada. Il fournit aussi une base pour la prise de décisions relatives à la sélection de nouvelles réserves qui sont généralement cohérentes dans tout le pays et pour la communication du caractère unique et de la valeur des réserves pour le pays.

Stratégie du Programme de conservation de l’habitat : La Stratégie du Programme de conservation de l’habitat décrit la mission et les stratégies essentielles d’Environnement Canada en termes de conservation de l’habitat. Celles-ci comprennent 1) l’identification, la désignation et la gestion des aires protégées dans les écosystèmes terrestres, d’eau douce et marins du Canada, 2) l’utilisation durable des terres par la démonstration et l’amélioration de l’intendance de l’habitat pour les oiseaux migrateurs et les espèces en péril et 3) l’avancement et la communication de la science de la conservation de l’habitat.

Parcs Canada

Loi sur les aires marines nationales  de conservation du Canada : La Loi confère au ministre de l’Environnement l’autorité nécessaire pour établir des aires marines nationales de conservation dans le but de protéger et de conserver les aires marines représentatives des environnements océaniques du pays et des Grands Lacs et de favoriser chez le public la compréhension, l’appréciation et la jouissance de ce patrimoine marin afin qu’il demeure intact pour les générations futures.

Loi sur les parcs nationaux du Canada : La Loi confère au ministre de l’Environnement l’autorité nécessaire pour établir et gérer des parcs nationaux pour le profit, l’éducation et la jouissance du peuple du Canada et de manière à ce qu’ils demeurent intacts pour que les générations futures puissent en jouir. Plusieurs parcs nationaux existants ont une composante marine.

Loi sur les espèces en péril : Voir Environnement Canada à la page 15.

Politique sur les aires marines nationales de conservation : La Politique sur les aires marines nationales de conservation de Parcs Canada décrit les objectifs du Réseau des aires marines nationales de conservation, les critères pour l’identification, la sélection et l’évaluation de la faisabilité des AMNC potentielles. La politique fournit aussi des directives sur le contenu des plans directeurs et des principes de gestion pour la gestion permanente de l’aire.

D'un océan à l'autre : Plan de réseau des aires marines nationales de conservation du Canada : L’établissement des aires marines nationales de conservation est guidé par le Plan de réseau des aires marines nationales de conservation. Le Plan fournit une description des 29 régions marines et l’état de la planification du réseau pour chaque région.

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