Processus

Établissement et gestion des ZPM en vertu de la Loi sur les océans

Étape 1 : Sélection de la zone d'intérêt (ZI) au moyen du processus du réseau biorégional d'aires marines protégées

  • Mise sur pied du comité consultatif des ZPM pour offrir aux parties intéressées et concernées une tribune leur permettant de donner leurs commentaires sur la création de la ZPM.

Étape 2 : Vue d'ensemble et évaluation écologique/biophysique, sociale, culturelle et économique de la zone d’intérêt

  • Peaufinage/achèvement d'une vue d'ensemble et d'une analyse de la ZI, qui tiennent compte des aspects écologiques/biophysiques, sociaux, culturels et économiques;
  • Les parties intéressées et concernées peuvent donner des renseignements en tenant compte de leur expertise dans leur domaine ou des connaissances traditionnelles et locales qu'ils possèdent dans le cadre de la vue d'ensemble et de l'évaluation de la zone d'intérêt.

Étape 3 : Élaboration de l'intention réglementaire et consultations auprès des parties intéressées et concernées

La conception et la réglementation sur les ZPM proposées sont fondées sur une compréhension approfondie de l'état de l'écosystème et de la biodiversité dans la zone compte tenu des meilleures données scientifiques disponibles, le savoir traditionnel et local, ainsi que la surveillance communautaire et d'autres sources d'information.

  • Compte tenu de la vue d'ensemble et du rapport d'évaluation, les objectifs de conservation de la ZPM proposée sont établis et les mesures réglementaires sont élaborées. La sélection des activités qui seraient autorisées et les conditions dans lesquelles elles seraient réalisées sont déterminées en fonction du niveau de risque que présentent ces activités humaines pour l'atteinte des objectifs de conservation de la ZPM.
  • Des consultations se déroulent auprès des parties intéressées et concernées au sujet des objectifs de conservation, des mesures de réglementation et des limites (et du zonage, s’il y a lieu), qui constituent l'intention réglementaire.

Étape 4 : Processus de réglementation et désignation de la ZPM

  • Les documents clés sont terminés, ce sont : l'évaluation environnementale stratégique (EES), le formulaire de l'énoncé de triage, l'analyse coûts-avantages (ACA), le résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR), les instructions pour la rédaction des règlements, le plan de communication réglementaire.
  • Un certain nombre de documents réglementaires tiennent compte de l’impact de l’initiative de réglementation (p. ex. l'énoncé de triage, l'analyse coûts-avantages, le résumé de l’étude d’impact de la réglementation).
  • Les avocats du ministère de la Justice rédigent le règlement sur les ZPM en fonction de l'intention réglementaire.
  • Le Conseil du Trésor approuve la publication préalable du règlement provisoire dans la partie I de la Gazette du Canada aux fins de commentaires publics : lorsque les règlements provisoires sont prépubliés, les personnes intéressées disposent d'une période déterminée (habituellement 30 jours) pour exprimer leurs opinions L'étude d'impact de la réglementation et le règlement peuvent être modifiés pour refléter les commentaires reçus. Les ZPM sont désignées lorsque les règlements sont publiés dans la Gazette du Canada, Partie II.

Étape 5 : Élaborer le règlement pour la désignation de la ZPM

Les principaux éléments du cadre de gestion des ZPM sont les objectifs de conservation, le plan de gestion des ZPM, le plan de surveillance des ZPM (qui comprend les indicateurs, protocoles et stratégies de surveillance), la conformité et l'application de la loi et l'information et la sensibilisation du public. Le plan de gestion des ZPM offre des directives aux parties intéressées et concernées sur le Règlement et les mesures réglementaires connexes des ZPM, et sur les mesures non réglementaires (p. ex., pratiques de gestion exemplaires, sensibilisation du public par la communication) afin d'atteindre les objectifs de la ZPM. On donne l'occasion aux parties intéressées de formuler leurs commentaires concernant l'ébauche du plan initial de gestion de la ZPM et les révisions ultérieures du plan.

Le règlement sur les ZPM suit une démarche axée sur le cycle de vie, ce qui signifie qu'on prête attention non seulement à l'élaboration du règlement, mais également à sa mise en œuvre, sa surveillance, son évaluation et son examen. Ainsi, l'approche axée sur le cycle de vie améliore l'efficacité, l'efficience et l'obligation de rendre compte du système réglementaire afin d'appuyer l'engagement du gouvernement envers les Canadiens.

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