Propositions de modification de la Loi sur les océans

Dans le cadre de son plan pour atteindre les objectifs de conservation marine du Canada, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a présenté le projet de loi C-55, intitulé la Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les modifications proposées dans ce projet de loi visent à simplifier le processus de désignation d'une zone de protection marine, sans toutefois sacrifier les fondements scientifiques ou la possibilité pour le public d'apporter sa contribution.

Suivre la progression du projet de loi C-55 à l'adresse suivante : https://www.parl.ca/LegisInfo/Agenda.aspx?Language=F

La Loi sur les océans et ses règlements qui régissent les zones de protection marine peuvent être consultés sur le site Web du ministère de la Justice, comme c'est le cas pour la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

Une stratégie en deux temps pour les zones de protection marine

Les modifications proposées permettent de continuer à désigner les zones de protection marine par la voie de règlements du gouverneur en conseil, car ils sont la pierre angulaire de notre stratégie de protection marine. Toutefois, l’un des inconvénients de cette méthode est que la zone visée ne bénéficie d'aucune protection jusqu'à la mise en place du règlement du gouverneur en conseil. Pour améliorer cette facette du processus d'établissement des zones de protection marine, nous proposons de modifier la Loi sur les océans de manière à pouvoir désigner, dans un premier temps, une zone de protection marine provisoire, au moyen d'un nouvel instrument de la Loi sur les océans : l’arrêté ministériel.

La création d'une zone de protection marine provisoire avant la mise en place du règlement du gouverneur en conseil ne serait pas obligatoire, mais elle permettrait de protéger une zone de manière provisoire grâce à une stratégie en deux temps :

Une zone de protection marine provisoire pourrait être créée à titre de première étape de la désignation d'une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, mais ce ne serait pas une obligation; quoi qu'il en soit, un règlement du gouverneur en conseil sera indispensable pour assurer la protection à long terme de la zone.

« Gel de l'empreinte »

Geler l'empreinte consiste à ne pas accroître les répercussions des activités humaines au-delà des activités en cours dans la zone marine désignée par règlement en tant que zone de protection marine provisoire (c.-à-d. poursuite des activités en cours, interdiction des nouvelles activités, et possibilité de restreindre davantage certaines activités régies par les lois fédérales relatives aux pêches ou la Loi fédérale sur les hydrocarbures).

Activités en cours

Une « activité en cours » est une activité qui :

  1. n’exige aucun permis ni aucune licence ou autorisation et a déjà eu lieu l'année précédant l'établissement de la zone de protection marine provisoire (p. ex. le kayak ou la natation);

    OU

  2. qui exige un permis, une licence ou une autorisation et a déjà eu lieu l'année précédant l'établissement de la zone de protection marine provisoire (p. ex. la pêche, la navigation commerciale ou des activités touristiques);

    OU

  3. qui n'a pas encore commencé, mais fait l'objet d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation pour une période ultérieure à la mise en place de la zone de protection marine provisoire. L'activité est considérée comme en cours dès lors que le permis, la licence ou l'autorisation a été délivré avant la mise en place de la zone de protection marine provisoire.

Les activités suivantes sont toujours considérées comme des activités en cours :

  1. activités menées en réponse à une urgence ou aux fins de sûreté publique, de défense nationale, de sécurité nationale ou d’application de la loi;
  2. activités de recherche scientifique marine, conformes à l’objectif de désignation de la zone de protection marine provisoire et présentant les autorisations adéquates.

Mise à jour des dispositions d’application de la loi

Le gouvernement du Canada propose d'apporter plusieurs modifications aux ordonnances d'exécution et aux pouvoirs des agents d'application de la loi, de manière à améliorer la cohérence de la Loi sur les océans par rapport à la Loi sur les pêches et à la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales. Il propose également de modifier d'autres dispositions telles que celles concernant les infractions aux ordonnances d'exécution et les sanctions correspondantes (p. ex. les amendes), les poursuites contre les navires et l’allongement de la période de limitation à cinq ans.

Principe de précaution

Les modifications proposées permettraient également de renforcer la capacité du ministre et du gouverneur en conseil à appliquer le principe de précaution lors de la désignation de nouvelles zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. Cela signifie qu'un manque de certitude scientifique concernant les risques posés par les activités ne pourrait pas être invoqué comme raison pour retarder la désignation d'une zone de protection marine, ou l'empêcher.

Avant et après les amendements proposés à la Loi sur les océans
Avant Après

Aucune protection n'est accordée à une zone visée par des mesures de conservation tant qu'un règlement la désignant comme zone de protection marine n'a pas été promulgué.

Le délai d'établissement d'une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, au moyen d'un règlement du gouverneur en conseil, est illimité.

Une protection provisoire, en vertu d'un arrêté ministériel, peut être accordée à une zone visée par des mesures de conservation, dans l'attente de l'élaboration d'un règlement du gouverneur en conseil la désignant comme zone de protection marine.

En cas d'établissement d'une zone de protection marine provisoire, le délai de mise en place de la zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, au moyen d'un règlement du gouverneur en conseil, serait limité à cinq ans. Le délai commence à courir à compter du jour de prise d'effet de l'arrêté ministériel établissant la zone de protection marine provisoire.

Aucune disposition n'exige l'application du principe de précaution lors de la création d'une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. Le Ministre devrait appliquer le principe de précaution lors de la création d'une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans.
Les pouvoirs de mise en application et les amendes ne cadrent pas avec les dispositions actuelles et mises à jour d’autres lois telles que la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales. Les pouvoirs de mise en application et les amendes sont conformes aux dispositions actuelles et mises à jour d’autres lois telles que la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales.

Loi fédérale sur les hydrocarbures

Les ministres de Ressources naturelles Canada et d'Affaires autochtones et du Nord Canada ont des responsabilités législatives à l'égard des activités de l'industrie pétrolière dans les zones fédérales extracôtières du Canada, notamment le Pacifique, l'Arctique, la baie d'Hudson et les zones de l'Atlantique qui ne sont pas régies par des lois de mise en œuvre fédérales et provinciales. La Loi fédérale sur les hydrocarbures confère aux ministres les pouvoirs d'établir et de réglementer les activités extracôtières d'exploitation gazière et pétrolière dans ces zones.

En vue de compléter les modifications proposées pour la Loi sur les océans, le gouvernement du Canada propose également d'apporter certaines modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les modifications proposées permettraient au ministre de Ressources naturelles Canada ou d'Affaires autochtones et du Nord Canada :

  1. d'interdire les activités d'exploitation gazière et pétrolière dans des zones marines dans lesquelles une zone de protection marine provisoire est créée, dans l'attente de la mise en place d'un règlement établissant une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans;
  2. d'annuler les intérêts gaziers et pétroliers d'une entreprise dans les zones dans lesquelles des zones de protection marine sont désignées en vertu de la Loi sur les océans, par un règlement du gouvernement fédéral;
  3. d'offrir une compensation à toute entreprise perdant ses intérêts gaziers ou pétroliers en raison de la désignation d'une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, dans les cas où il serait impossible de s'entendre sur une autre solution.

Si vous avez des questions veuillez les transmettre à l'adresse courriel suivante :  DFO.OceansAct-LoisurlesOceans.MPO@dfo-mpo.gc.ca.

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