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Archivé – Plan d'action national pour la conservation et la gestion des requins

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Mars 2007

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Table des matières

1. Introduction

2. État actuel de la gestion des requins au Canada

3. Mesures

4. Considérations de nature régionale et internationale

5. Références sélectionnées

Annexe 1 : Espèces de requins au Canada

Annexe 2 : Mesures de gestion par espèce (2006)


1 Introduction

1.1 Objectif

L'objectif du présent document est de présenter le plan national du Canada pour la conservation et la gestion des requins et leur exploitation durable à long terme. À l'échelle mondiale, les répercussions des activités de pêche du Canada sur les populations de requins sont généralement faibles. Néanmoins, le Canada a pris des mesures et continuera de le faire afin d'améliorer la gestion de cette espèce.

Le Plan d'action national pour la conservation et la gestion des requins (PAN-Requins) du Canada a été élaboré en conformité avec les principes et les dispositions du Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins (PAI-Requins), élaboré par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Le présent document offre un aperçu des stocks actuels de requins dans les eaux de pêches canadiennes, établit les priorités du PAN, met en évidence le cadre législatif et les engagements internationaux actuels du Canada et décrit brièvement les mesures actuelles pour surveiller, évaluer et gérer ces populations et leur pêche. Nous présentons également des recommandations en vue d'apporter des améliorations possibles aux méthodes de conservation et de gestion.

1.2 Aperçu des requins

Dans le PAI-Requins, le terme « requin » possède une définition étendue pour y inclure toutes les espèces de requins, ainsi que les espèces de raies et de chimères (classe des Chondrichtyes). Les principes et les dispositions du PAI visent également toutes ces espèces. Par conséquent, aux fins de ce PAN, le terme « requin » conserve la même acception, sauf indication contraire.

On trouve des espèces de requins dans les zones de pêche au large des océans Atlantique, Pacifique et Arctique du Canada. Ce PAN-Requins se concentre sur les espèces les plus communes, qui incluent 27 espèces de requins, 29 espèces de raies, et quatre chimères. (Comme on le décrit à l'Annexe 1, il y a d'autres espèces qui ont été recensées dans les eaux de pêches canadiennes, mais elles sont considérées particulièrement rares.) Seules quelques-unes font l'objet d'une pêche dirigée et commerciale, alors que la majorité des espèces peuvent être capturées accidentellement dans le cadre d'autres pêches ou sont connues pour vivre dans les eaux de pêches canadiennes, mais ne sont pas capturées.

Avant 1995, il n'existait aucune restriction sur la pêche aux requins. Ces espèces étaient par le passé considérées comme indésirables au plan commercial et étaient promptement remises à l'eau. Avec le déclin des pêches de poissons de fond, l'intérêt commercial pour les requins a commencé à croître, ce qui a eu pour effet d'augmenter les débarquements dans les années 1990. Puis, on a peu après adopté les premiers plans de gestion des requins et des totaux autorisés des captures (TAC) pour ces espèces au Canada.

Les requins ont une croissance généralement lente et, bien que leur taux de survie après la naissance soit élevé, ils produisent peu de jeunes par année. Compte tenu des caractéristiques de leur cycle biologique, les requins sont très vulnérables à la surexploitation et le rétablissement de stocks prendrait beaucoup de temps. Une approche préventive de gestion et de conservation est par conséquent justifiée pour les requins, notamment parce que les renseignements sur certaines de ces espèces demeurent limités.

1.3 Origine et but du PAI-Requins

Le PAI-Requins a été élaboré par la FAO, conformément à son Code de conduite pour la pêche responsable. L'objectif du PAI-Requins est d'améliorer la conservation et la gestion des requins et leur exploitation durable à long terme pour les pêches dirigées et non dirigées.

Le PAI a été mis sur pied pour répondre aux préoccupations internationales grandissantes au sujet de la viabilité des populations de requins devant l'exploitation commerciale accrue de l'espèce, la vulnérabilité des populations face à la surpêche, leur faible taux de rétablissement, et les connaissances limitées sur ces espèces et les pratiques de pêche connexes.

Le PAI-Requins s'applique aux états dans les eaux desquels leurs propres bateaux ou des bateaux étrangers capturent des requins ou dont les bateaux capturent des requins en haute mer. En vertu de ce cadre volontaire, les états participants sont incités à évaluer leurs populations de requins actuelles, à déterminer les menaces pour ces populations et à accorder une attention spéciale aux espèces vulnérables ou menacées. On les encourage également à faire rapport sur les prises, à accroître l'utilisation des prises et à rehausser les cadres en vue d'une vaste consultation des intervenants.

1.4 Cadre législatif et réglementaire canadien

Cadre législatif et réglementaire canadien Le gouvernement du Canada a édicté un certain nombre de mesures législatives pour gérer et assurer la viabilité à long terme des populations de requins et des pêches. L'approche du Canada pour gérer les ressources de ses pêches et de ses océans s'appuie sur un engagement envers la durabilité écologique, la gestion intégrée des pêches et l'approche préventive. Ces outils législatifs comprennent :

  • Loi sur le ministère des Pêches et des Océans;
  • Loi sur les océans;
  • Loi sur les pêches;
  • Loi sur la protection des pêcheries côtières; et
  • Loi sur les espèces en péril.

Ces mesures législatives, ainsi que les politiques et les programmes qui leur sont assortis, sont conformes aux principes du PAI-Requins et au Code de conduite pour les pêches responsables de la FAO. Ils s'inspirent de l'approche préventive selon laquelle on reconnaît qu'il existe des incertitudes quant aux pêches et à l'état actuel des connaissances et que les mesures de gestion des risques doivent être respectées afin d'atténuer les risques face à la viabilité des stocks de poissons, des pêches connexes et de leurs écosystèmes.

1.4.1 Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

La Loi sur le ministère des Pêches et des Océans établit les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités du ministre des Pêches et des Océans (MPO), qui englobent toutes les questions relevant de la compétence du Parlement en matière de :

  • pêches côtières et intérieures;
  • sciences halieutiques et marines;
  • coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada concernant les océans.
1.4.2 Loi sur les océans

La Loi sur les océans confère au ministre du MPO l'autorité légale de faire appel à tous les intervenants du Canada ayant des intérêts pour les océans pour collaborer à l'élaboration d'une stratégie de gestion des océans, fondée sur le développement durable et la gestion intégrée des activités et des ressources dans les eaux estuariennes, côtières et marines. Les zones de protection marines peuvent également être établies en vertu de règlements prévus par cette Loi.

Cette Loi définit également les zones marines du Canada, y compris la mer territoriale et la zone contiguë, la zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental. La Loi confirme les droits souverains et la compétence du Canada en ce qui concerne sa ZEE et ses droits souverains relativement au plateau continental, conformément à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. Finalement, la Loi stipule que la conservation fondée sur une approche écosystémique revêt une importance fondamentale en ce qui concerne le maintien de la diversité biologique et de la productivité dans l'environnement marin.

1.4.3 Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches est la pierre angulaire de la politique de gestion des pêches du Canada, accordant des pouvoirs élargis au ministre de gérer, de conserver et de protéger les ressources halieutiques. Ces pouvoirs comprennent les pouvoirs discrétionnaires suivants :

  • octroyer des permis ou des baux pour la pêche;
  • allouer les prises entre les groupes d'utilisateurs; et
  • protéger l'habitat du poisson et prévenir la pollution.

Bien que la réglementation de la pêche commerciale soit l'élément le plus visible des programmes réglementaires du MPO, la Loi s'applique également à la pêche en eaux côtières, à la pêche récréative, à la pêche en eau douce et à la pêche autochtone.

Trois articles de la Loi sur les pêches jettent les bases de la gestion des pêches au Canada :

  • l'article 7 confère au ministre la discrétion absolue d'octroyer des permis et des baux en l'absence d'exclusivité du droit de pêche conférée par la Loi;
  • l'article 9 prévoit le pouvoir de suspendre ou de révoquer des permis et des baux pour motif valable;
  • l'article 43 permet au gouverneur général en conseil d'adopter des règlements pour la conservation et la protection du poisson et la gestion et la surveillance des pêches.

Le Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, promulgué en vertu de la Loi sur les pêches, contient aussi des dispositions détaillées de gestion qui régissent les bateaux de pêche étrangers, y compris la période de fermeture, les limites de taille, le nombre maximum de prises accidentelles, le maillage, les zones et les saisons interdites.

1.4.4 Loi sur la protection des pêches côtières

La responsabilité du ministre en matière de réglementation de la pêche étrangère dans les eaux de pêches canadiennes est établie par la Loi sur la protection des pêches côtières. Cette Loi et ses règlements connexes confèrent au ministre le pouvoir de permettre aux bateaux de pêche étrangers d'avoir accès aux eaux de pêches ou aux ports du Canada.

1.4.5 Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril a été adoptée pour prévenir la disparition ou l'extinction des espèces sauvages, permettre le rétablissement des espèces menacées de disparition et en voie de disparition à la suite de l'activité humaine, favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent en voie de disparition ou menacées de l'être. La Loi protège les espèces en péril, leurs résidences ainsi que leurs habitats essentiels. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a été mis sur pied pour agir à titre d'organisme consultatif sous les auspices de la Loi sur les espèces en péril.

1.5 Engagements internationaux

Le gouvernement du Canada reconnaît que la durabilité des pêches représente un défi international et national.

Dans le but d'assurer la conservation et l'exploitation durable de ces ressources halieutiques dans les eaux internationales, le Canada fait partie de plusieurs organisations de pêche régionales et internationales et d'organismes liés à la gestion des pêches. Le MPO surveille les activités de pêche de bateaux battant pavillon étranger dans les secteurs en haute mer gérés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) auxquelles le Canada participe. De plus, le MPO négocie et applique des traités et des accords de pêche internationaux et fournit une expertise dans la négociation des accords commerciaux qui incluent le domaine de pêches.

Le Canada a ratifié et a mis en oeuvre les accords internationaux suivants qui constituent, notamment des éléments clés pour la conservation et la gestion des espèces de requins :

  • Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982);
  • Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons(1995);
  • Code de conduite pour des pêches responsables de la FAO.
1.5.1 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est le régime exhaustif de maintien de l'ordre dans les océans et mers du monde. Elle comporte des règles régissant toutes les utilisations des océans et de leurs ressources. On y consacre la notion que tous les problèmes concernant les espaces océaniques sont interdépendants et doivent être traités comme un tout. Le Canada a ratifié l'UNCLOS en novembre 2003.

La Convention établit les exigences pour les signataires de conserver et gérer les espèces ciblées et associés dans les ZEE et de coopérer avec les autres états pour la conservation et la gestion des ressources biologiques dans les zones de haut mer. Le Canada encourage une plus grande participation à cette Convention.

1.5.2 Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson

L'Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson est un accord d'exécution des dispositions de l'UNCLOS en ce qui concerne la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. Solide défenseur de l'accord, le Canada a ratifié l'ANUP en août 1999 et encourage sa ratification et sa mise en oeuvre par d'autres états.

L'ANUP rend obligatoire l'adoption de l'approche préventive et la gestion écosystémique lorsqu'il s'agit de gérer ces pêches en haute mer et dans des eaux d'états côtiers. En outre, il oblige les états à réduire la pollution, les déchets et les rejets de poisson et à exercer un contrôle réel sur leurs bateaux de pêche en haute mer.

Un des aspects les plus innovateurs de l'ANUP reste le droit des états signataires de surveiller et d'inspecter les bateaux d'autres pays et de vérifier la conformité aux règles de pêche des ORGP, reconnues internationalement. Finalement, l'ANUP fournit un mécanisme de règlement des différents, exécutoire et obligatoire, pour résoudre les conflits de façon pacifique.

1.5.3 Code de conduite pour la pêche responsable

 Le Canada est membre de plusieurs ORGP, notamment l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord- Ouest (OPANO) et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Ces deux ORGP ont pris position sur la gestion des requins, qui appuie les principes et les pratiques du PAI-Requins. Elles encouragent la déclaration complète de toutes les captures de requins, la pleine exploitation des carcasses de requins (y compris les restrictions sur l'enlèvement illégal des nageoires) et la réduction et la remise à l'eau des prises accessoires de requins. Les états sont fortement invités à adopter les mêmes principes et pratiques de la Résolution sur les pêches durables de l'Assemblée générale des Nations Unies de 2006.

En 2004, l'OPANO est devenue la première ORGP à établir les limites de la gestion pour une espèce de requin (elasmobranchii), lorsqu'elle a établi les TAC à 13 500 tonnes pour la raie épineuse (Amblyraja radiata) dans les eaux de pêches canadiennes et internationales, autour des Grands Bancs de Terre-Neuve.

En plus des mesures expliquées précédemment, la CICTA a adopté un certain nombre de résolutions en appui à l'étude sur l'état des stocks et les niveaux de captures accessoires pour tous les requins capturés dans la zone des pêches régie par la CICTA ainsi que la collecte et l'évaluation de données sur des espèces précises, y compris le requin-taupe commun, le requin bleu et le requin-taupe bleu. La CICTA a également adopté des accords volontaires visant à ne pas accroître les efforts pour cibler ces mêmes espèces.

1.5.4 Code de conduite pour la pêche responsable

 Le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO est fondé sur le principe que tous les états et les exploitants de ressources halieutiques ont l'obligation d'agir de façon responsable afin d'assurer la conservation et la gestion efficaces des ressources aquatiques et des écosystèmes. Le PAI-Requins élargit les dispositions du Code, puisqu'il s'applique précisément aux requins.

2 État actuel de la gestion des requins au Canada

2.1 Aperçu

Depuis quelques temps, bon nombre d'organisations multilatérales et de certains pays où se pratique la pêche ont reconnu que la gestion actuelle des pêches et la recherche scientifique dans ce domaine comportent des limites, et qu'il faut reconnaître ces lacunes et ces incertitudes dans la façon dont nous allons gérer les pêches. Ainsi, des travaux ont été entrepris à l'échelle internationale sur l'application de l'approche préventive à la gestion des pêches. Une telle méthode de gestion des risques a été intégrée dans une série de nouvelles ententes et de nouveaux plans à portée internationale, y compris l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et le PAI-Requins.

Le Canada appuie fermement ces instruments internationaux et les principes qui les sous-tendent. La Loi sur les océans encourage « l'application de l'approche de précaution relativement à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources marines afin de protéger ces ressources et de préserver l'environnement marin. » En 2001, le gouvernement du Canada a rendu public un livre blanc pour fournir une structure commune pour l'application de l'approche préventive dans l'ensemble des ministères fédéraux.

L'approche préventive s'appuie sur une saine gestion des risques, qui commande de faire preuve de prudence et de reconnaître les incertitudes pendant les processus décisionnels. Cette méthode s'avère particulièrement importante lorsque des mesures prises ou l'absence de mesures, qui risquent d'entraîner des dommages graves et peut-être irréversibles. Les mesures permettant d'éviter les risques sont essentielles lorsque le risque et l'incertitude sont importants. De tels risques et de telles incertitudes existent à divers degrés dans le domaine des pêches.

Comme il est indiqué dans le PAI-Requins, l'adoption d'un régime de gestion qui intègre l'approche préventive est justifiée pour les requins en raison de leur cycle biologique particulier qui les rend spécifiquement vulnérables aux effets à long terme de la surpêche. Ils atteignent la maturité à un âge tardif, se développent relativement lentement et produisent peu de petits par comparaison à d'autres poissons. L'appauvrissement des stocks de requins peut survenir rapidement et le rétablissement peut être long. Les limites en matière de renseignements scientifiques et sur l'état des stocks justifient pleinement l'approche préventive.

Le MPO a passé plusieurs années à élaborer et à étudier l'approche préventive et son application à l'industrie de la pêche au Canada. Cette approche et certaines composantes ont déjà été appliquées à certains types de pêches. Le MPO a mis en oeuvre un cadre décisionnel sur les pêches, lequel intégrerait l'approche préventive dans un plus grand nombre de types de pêche maritime au Canada.

L'application réussie d'une stratégie sur les captures, laquelle intégrerait l'approche préventive, nécessitera de nombreuses activités, comme la collecte de renseignements, le signalement des prises, l'analyse de données, la consultation et la participation des utilisateurs des ressources ainsi que l'évaluation et la modification des règlements. Le Canada effectue ces activités et gère ses pêches par :

  • des Plans de gestion intégrée des pêches
  • la Recherche et consultation; et
  • des Programmes de surveillance des pêches.

Toutes ces mesures sont appliquées à l'échelle du Canada de manière relativement uniforme. Cependant, l'élaboration, l'utilisation et l'application exhaustives de ces mesures se font souvent à l'échelle régionale, à l'intérieur du pays (c.-à-d. zones de l'Atlantique, du Pacifique et de l'Arctique). Par conséquent, pour les besoins du présent PAN, un aperçu général de la situation nationale est présenté, ainsi que des détails précis et des exceptions dans les sections portant sur les pêches de l'Atlantique, du Pacifique, et de l'Arctique.

2.1.1 Plans de gestion intégrée des pêches

Les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) sont élaborés par le MPO pour déterminer les objectifs et mesures relatifs à la conservation, à la gestion et à la recherche scientifique pour une pêche en particulier. Les PGIP gèrent également la délivrance des permis et les TAC pour les exploitants et les secteurs.

Au moment d'établir un PGIP, le MPO consulte différents intervenants de l'industrie des pêches (représentants et associations), les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes consultatifs ainsi que d'autres intervenants et parties intéressées.

Les PGIP sont spécifiques à chaque pêche. Alors, différentes espèces de requins relèvent de différents PGIP, selon le type d'engins et les espèces de poissons connexes. Chaque année, les PGIP et les TAC sont examinés et approuvés pour la prochaine année à la suite de consultations entre le MPO, les chercheurs régionaux et les représentants des comités consultatifs. Les PGIP applicables aux requins comprennent :

  • Plan de gestion intégrée des pêches des requins pélagiques du Canada atlantique
  • Plan de gestion intégrée des pêches – maquereau bleu
  • Plan de gestion intégrée – pêche du thon rouge de l'Atlantique
  • Plan de gestion intégrée – l'espadon et des autres thonidés du Canada
  • Plan de gestion de l'aiguillat pour la région des Maritimes
  • Plan de gestion des pêches du poisson de fond de Scotia-Fundy, Région des maritimes
  • Plan de gestion intégrée des pêches du poisson de fond pour le golfe Saint-Laurent
  • Plan de gestion intégrée des pêches du poisson de fond de la région du Pacifique

Depuis juin 1994, l'enlèvement des nageoires des requins, la pratique qui consiste à couper les ailerons et à jeter le reste de la carcasse en mer, est interdit partout au Canada. L'interdiction est valable dans les eaux de pêches canadiennes et pour les bateaux immatriculés au Canada qui pêchent au-delà de la ZEE de 200 milles. De plus, le commerce et la vente de nageoires doivent être proportionnels à la quantité de carcasses débarquées (5 % du poids de carcasse).

2.1.2 Recherche et consultation

Pour gérer et conserver les ressources aquatiques et leur habitat, le MPO doit examiner une vaste étendue de connaissances et de conseils (scientifiques et traditionnels), incluant par les mécanismes suivants.

Processus consultatif régional

Le Processus consultatif régional fournit des rapports ayant fait l'objet d'un examen par les pairs, sur l'état des ressources halieutiques et des mammifères marins dans la zone de l'Atlantique (à partir de 1993), ainsi que dans les zones de l'Arctique et du Pacifique (à partir de 1997).

Le processus fait participer l'industrie, les intervenants et des experts scientifiques externes, ainsi que des experts en sciences, en gestion des pêches et en politiques du MPO, à un examen complet de toute la gamme de questions relatives à la gestion des ressources. Ces examens techniques sont entièrement consignés en dossier grâce à la production de rapports sur l'état des stocks, des pêches et des habitats. Ces rapports ont été établis pour les populations de requins-taupes communs, de requins-taupes bleus, de requins bleus, de raies épineuses et de raies tachetées du Canada atlantique.

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a été mis sur pied en 1977 à titre d'organisme consultatif pour répondre au besoin d'une classification officielle, unique et nationale, des espèces sauvages en péril, et relève de la Loi sur les espèces en péril.

Le COSEPAC fait appel aux meilleures connaissances scientifiques, autochtones et communautaires disponibles pour évaluer les espèces qui peuvent être en péril au Canada et fait rapport de son évaluation, y compris ses motifs et ses incertitudes, au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril et à la population canadienne.

Selon cette évaluation, le COSEPAC attribue une des désignations à une espèce. Le ministre de l'Environnement, en étroite consultation avec le ministre des Pêches des Océans, tient ensuite compte de l'évaluation et peut recommander ou non que l'espèce soit ajoutée à la liste des espèces en péril. Le ministre de l'Environnement peut renvoyer de nouveau la question au COSEPAC pour une évaluation approfondie, surtout si l'évaluation est considérée incomplète ou erronée.

Le COSEPAC a terminé ou est sur le point de terminer les évaluations pour les espèces suivantes :

Aiguillat commun (populations de l'Atlantique et du Pacifique)
Grand requin blanc (population de l'Atlantique)
Milandre (population du Pacifique)
Pocheteau long-nez (population du Pacifique)
Raie à queue de velours (population de l'Atlantique)
Raie à queue épineuse (population de l'Atlantique)
Raie biocellée (population du Pacifique)
Raie épineuse (population de l'Atlantique)
Raie rugueuse (population du Pacifique)
Raie tachetée (population de l'est du plateau néo-écossais, menacée)
Raie tachetée (population du banc Georges, néo-écossais et de la baie de Fundy)
Raie tachetée (population du sud du golfe du Saint-Laurent)
Requin bleu (population de l'Atlantique)
Requin griset (population du Pacifique)
Requin-pèlerin (populations de l'Atlantique et du Pacifique)
Requin-taupe bleu (population de l'Atlantique)
Requin-taupe commun
Roussette (population du Pacifique)

Initiatives internationales

Le Canada continue de participer à un certain nombre de forums internationaux, où il assume un rôle directeur et au sein desquels les principaux intervenants de la recherche, de la conservation et de la gestion portant sur les requins se rassemblent pour partager de l'information et une expertise pratique. Par exemple, en 2005, des chercheurs canadiens et américains ont fait équipe pour organiser le premier symposium international sur la gestion et la biologie des squales, qui s'est tenu à Seattle, dans l'état de Washington. Ces activités sont d'une importance particulière pour les espèces, comme l'aiguillat commun, qui chevauchent les frontières et nécessitent une approche intégrée et globale en termes de gestion et de conservation.

2.1.3 Programmes de surveillance des pêches

La pêche au requin fait l'objet d'une surveillance à quai, par des observateurs en mer, par un système de surveillance électronique des bateaux, et des exigences en matière de rapports radio des prises s'appliquent aux programmes des observateurs en mer et de surveillance à quai.

Programme de vérification à quai

établi par le MPO au début des années 1990, l'objectif du Programme de vérification à quai (PVQ) est de fournir des données précises, indépendantes et en temps opportunes des débarquements de poissons par une tierce partie. Quand il a été mis sur pied, le PVQ devait surveiller les contingents de capture de poissons de fond dans le golfe du Saint-Laurent. Depuis, le programme s'est élargi à tout le Canada atlantique et au Québec. Des programmes similaires sont également en place en Colombie-Britannique pour les eaux du Pacifique du Canada.

Les entreprises de vérification à quai sont engagées par les membres de l'industrie de la pêche et sont désignées par le MPO pour effectuer des vérifications à brûle-pourpoint, précises et impartiales des débarquements de poissons. Les renseignements recueillis permettent aux gestionnaires des pêches et aux responsables de l'application de la loi du MPO de surveiller chaque bateau quant à leur conformité face à leurs quotas. Les programmes sont gérés et financés par le secteur privé, sans lien de dépendance avec l'industrie des pêches. Cependant, les agents des pêches du MPO sont les seuls responsables de faire respecter la loi et ils effectuent des vérifications régulières sur les sites de débarquement pour assurer la conformité avec les exigences du PVQ. Un autre but de ce programme est de garantir l'exactitude des données sur le débarquement afin de surveiller et d'appuyer la durabilité de la pêche.

La totalité des débarquements de requins (pêchés ou prises accidentelles) dans la pêche aux poissons de fond sont vérifiés à quai par un observateur approuvé, aux frais de l'industrie. Cependant, pour de nombreuses espèces de raies et certaines espèces de requins, le PVQ ne compte pas les prises rejetées en mer ou les espèces plus rares qui sont difficiles à identifier une fois débarquées.

Programme des observateurs en mer

Les observateurs en mer fournissent des données indépendantes sur les activités des bateaux de pêche. En étant à bord, ces observateurs peuvent recueillir des renseignements sur les efforts de pêche, les captures et les rejets en mer. Ces renseignements présentent une image plus précise de l'incidence de la pêche sur les stocks et sur les habitats que les données recueillies dans le registre de bord. Les données recueillies par ces observateurs peuvent être utilisées quotidiennement pour évaluer l'état actuel des pêches et des régions spécifiques et pour prendre des décisions quant à l'ouverture et à la fermeture des pêches. Ces données sont aussi utilisées par les scientifiques pour évaluer le TAC pour une espèce ou un secteur spécifique. Les coûts du Programme des observateurs en mer sont partagés entre le MPO (1/3) et l'industrie (2/3).

Le fait d'avoir des observateurs à bord aide aussi à sensibiliser les pêcheurs aux questions de conservation et aux mesures de protection, y compris l'identification et la protection des prises accessoires vulnérables, et peut servir de moyen de dissuasion. Ces observateurs ne sont pas des agents des pêches du MPO et n'ont pas le pouvoir de faire respecter les règlements ou la loi, même s'ils peuvent être appelés à témoigner devant un tribunal.

La zone de vérification des observateurs en mer varie selon la pêche et la zone de pêche. Dans du Canada de l'Atlantique, la surveillance des navires nationaux varie de trois à 10 pour cent. Dans le passé, à l'époque où les navires étrangers pêchaient dans les eaux de pêches canadiennes, les observateurs surveillent la totalité des pêches du poisson de fond au chalut, à la ligne et à l'hameçon.

Depuis 1996, la totalité de la pêche au chalut dans le Pacifique a été vérifiée à 100 pour cent par les observateurs en mer. En 2006, un nouveau système de surveillance électronique a été mis en oeuvre pour toutes les autres pêches du poisson de fond (à la ligne et à l'hameçon et aux trappes) dans les eaux de la côte canadienne du Pacifique. Ce programme utilise des registres de bord qui sont comparés ultérieurement avec les métrages photographiques en mer. Dans le programme pilote, les observateurs en mer et la surveillance électronique ont été utilisés. Lorsqu'on a comparé les données, les estimations des prises ne différaient que de 2 pour cent.

Rapports des pêcheurs

Lorsque les observateurs en mer ou les agents du PVQ ne sont pas présents (p. ex., lors de la pêche à la canne et au moulinet), les pêcheurs sont souvent informés des espèces accessoires communes grâce à la fourniture de guides d'identification comprenant des photographies et des descriptions. Sur la côte du Pacifique, les pêcheurs reçoivent aussi des appareils photo jetables et on leur apprend comment mesurer la longueur des différentes espèces (p. ex., la longueur des ailerons). Les pêcheurs doivent présenter des rapports.

2.2 Côte de l'Atlantique

2.2.1 Requins pélagiques

Sur la côte de l'Atlantique, le requin-taupe commun est la seule espèce de requins ciblée par une pêche à la palangre dirigée, mais les limites de la récolte concernant cette espèce sont faibles (environ 200 tonnes). Les captures accessoires du requin bleu et du requin-taupe bleu surviennent dans le cadre d'autres pêches commerciales. On croit que les prises accessoires de ces espèces sont plus importantes que les données enregistrées en raison de l'absence de rapport des rejets et de la remise à l'eau des poissons vivants. Un petit nombre de requins bleus sont aussi débarqués dans le cadre de tournois annuels de pêche au requin où toutes les captures sont examinées aux fins de recherche.

Le requin-taupe commun, le requin bleu et le requin-taupe bleu interagissent avec les autres espèces pélagiques et sont capturés dans les pêches à la palangre visant le thon et l'espadon. Ces interactions entre les espèces ont été intégrées aux plans de gestion, à la recherche et à la consultation pour les pêches à la palangre.

Le premier plan de gestion de la zone de l'Atlantique pour toutes les espèces de requins a été mis en oeuvre en 1995, suivi d'une série de plans améliorés, dont le plus récent remonte à 2002-2007, lequel intégrait la gestion intégrée des requins pélagiques. En 2005, 28 permis de pêche exploratoire du requin ont été octroyés pour débarquer le requin-taupe commun ou le requin bleu; tous les autres requins, y compris le requin-taupe bleu, sont limités aux prises accessoires. Cela représente une réduction par rapport aux 55 permis accordés en 2001 par attrition de permis inactifs, une mesure de gestion en réaction à l'état actuel des stocks. De plus, il y avait plus de 1 000 permis de pêche récréative au requin limités à l'hameçon et à la remise à l'eau seulement, à l'exception d'un petit nombre de tournois approuvés qui permettent la conservation des prises pour la recherche scientifique.

Requin-taupe commun (Lamna nasus)

Au Canada, le requin-taupe commun ne fait partie de la pêche dirigée que depuis 1991, même s'il était capturé par les bateaux norvégiens et des îles Féroé dans les eaux de pêches canadiennes au début des années 1960. Se trouvant le plus souvent autour du plateau continental, le requin-taupe commun est capturé principalement dans le cadre de la pêche à la palangre pélagique, et sa chair est en demande en Europe et ses ailerons sont en demande en Asie.

Au cours des deux dernières décennies, les connaissances sur le requin-taupe commun, sa biologie et la dynamique de ses populations ont augmenté considérablement. L'industrie canadienne de la pêche à la palangre du requin et de l'espadon a fourni un soutien financier et non financier à la recherche, ce qui inclut la collecte à bord de mesures détaillées et de tissus par le personnel scientifique, ainsi que la prise de mesures par les membres de l'industrie de la pêche (pour la totalité des débarquements actuels). Entre 1998 et 2005, cinq rapports d'évaluation des stocks ont été publiés par le MPO, suivis d'un rapport d'évaluation du rétablissement en 2005.

Les meilleures données indiquent que les populations de requins-taupes communs ont amorcé leur déclin dans les années 1960. Les bateaux canadiens ont commencé à participer à cette pêche dans les années 1990, ce qui a eu pour résultat l'enregistrement de 1 778 débarquements en 1992. Selon un rapport sur l'état des stocks de 2001, les populations de requins-taupes communs étaient peu abondantes en raison de la pression exercée par la pêche. Par conséquent, en 2002, le TAC pour le requin-taupe commun a été établi à 250 tonnes, dont 200 tonnes provenaient de la pêche dirigée et 50 tonnes de la prise accessoire.

À la suite de la mise en oeuvre de ce plan de gestion, les populations de requins-taupes communs se sont stabilisées. Cependant, les prévisions concernant les populations indiquaient que le rétablissement des populations nécessiterait que les taux de capture demeurent inférieurs à 4 pour cent. En réaction, le TAC a été ramené en 2006 à 185 tonnes pour la pêche (135 tonnes pour la pêche dirigée et 50 tonnes pour les prises accessoires). Compte tenu de la faible productivité du requin-taupe commun, on s'attend à ce que cette espèce, peu abondante, mette plusieurs décennies à se rétablir.

Requin bleu (Prionace glauca)

Selon des recherches récentes, la mortalité par capture pour les requins bleus dans les eaux de pêches atlantiques canadiennes a été grandement sous-estimée dans le passé. Compte tenu que les requins bleus ont une faible valeur commerciale, ils sont régulièrement rejetés comme prises accessoires dans la pêche pélagique commerciale. Dans le passé, ces rejets de prises accessoires n'étaient pas enregistrés. De nouvelles estimations évaluent cependant la mortalité des captures débarquées et des prises accessoires à une moyenne annuelle pouvant atteindre 1 000 tonnes, dont la majorité attribuable aux prises rejetées, ce qui ferait du requin bleu le gros requin le plus couramment capturé dans les eaux canadiennes. Bien que les taux concernant les prises accessoires de requins bleus soient supérieurs à ceux visant les autres espèces de requins, la recherche porte à croire qu'ils ont un taux de survie plus élevé lorsqu'ils sont remis à l'eau, si des techniques de manipulation convenables sont utilisées.

Au cours de la dernière décennie, les populations de requins bleus ont fléchi, alors que la mortalité a augmenté. Les taux de capture des pêches commerciales à la palangre et les tournois de pêche récréative ont diminué, tout comme la taille moyenne des requins bleus capturés. Cela justifie la surveillance préventive de l'espèce.

On estime que la mortalité par capture pour la totalité de la zone de l'Atlantique Nord se situe entre 26 000 et 32 000 tonnes pour le requin bleu. Ces chiffres sont considérés comme de faibles estimations, et la portion canadienne est faible. Les études par marquage indiquent que les requins bleus sont extrêmement migrateurs et n'établissent pas leur résidence à long terme dans les eaux de pêches canadiennes.

D'autres recherches sur les populations de requins bleus et leur pêche dans les eaux de pêches canadiennes sont justifiées, et l'incidence des captures déclarées et non déclarées nécessite notamment une évaluation plus poussée.

Depuis 1995, les plans de gestion des pêches ont établi des lignes directrices sur les prises non restrictives de 250 tonnes de requins bleus pour la pêche dirigée (c.-à-d. à la palangre, à la ralingue ainsi qu'à la canne et au moulinet). La pêche récréative est limitée à la capture et à la remise à l'eau, sauf pour les tournois autorisés. Aucune restriction n'est actuellement imposée pour les prises accessoires des pêches de gros pélagiques.

Chaque année, les requins bleus sont capturés dans le cadre des tournois de pêche récréative du requin. Quatre à six tournois ont lieu tous les ans dans toute la province de la Nouvelle-écosse. Ces tournois sont exemptés des exigences normales du MPO, soit la capture et la remise à l'eau, mais toutes les prises sont assujetties à un examen et à une mesure par les scientifiques présents. Bien que 99 pour cent de tous les requins capturés lors de ces tournois soient des requins bleus, cela ne représente que trois pour cent de la mortalité totale de la pêche pour cette espèce. Grâce à la surveillance des tendances dans les données d'une année à l'autre, les scientifiques sur place sont en mesure de surveiller l'abondance des stocks, la taille et la maturité sexuelle, et de déterminer ainsi les problèmes au sein des populations.

Requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus)

Les requins-taupes bleus sont considérés comme des prises accessoires de grande valeur pour les pêches à la palangre de poissons pélagiques. Chaque année, les prises totalisent de 60 à 80 tonnes, ce qui ne représente qu'une petite portion de l'estimation de la population totale des requins-taupes bleus. Cette espèce, comme le requin bleu, est très migratoire, et la majorité des populations habite dans les eaux du sud de la zone du Canada atlantique.

Bien qu'un indice du taux de capture normalisé découlant de la pêche commerciale de gros poissons pélagiques ait signalé une abondance stable depuis 1988, la taille moyenne des requins-taupes bleus, dans les captures commerciales, a diminué durant cette période. Cela laisserait entendre la disparition des gros requins-taupes bleus. Cependant, vu les limites des recherches disponibles, l'abondance globale et l'exploitation de cette espèce sont difficiles à déterminer. Le premier rapport sur l'état des stocks de requins-taupes bleus dans les eaux de pêches du Canada de l'Atlantique a été établi en 2004.

Compte tenu que les requins-taupes bleus ne font pas partie de la pêche dirigée et de prises accessoires et que les taux représentent seulement une petite portion de la population globale, on s'attend à ce que les taux d'exploitation actuels au Canada n'aient pas d'impact négatif important sur la viabilité de cette espèce. Cependant, compte tenu de la diminution apparente de l'abondance, la surveillance devrait continuer.

Autres espèces de requins pélagiques

On rencontre parfois d'autres espèces de requins pélagiques dans les eaux de pêches du Canada de l'Atlantique. L'Annexe 1 dresse la liste complète des 15 espèces. La plupart des débarquements de ces espèces sont enregistrés par un observateur et les programmes de vérification à quai, dans le cadre des pêches commerciales ou durant les tournois annuels. Les débarquements moyens annuels pour chacune de ces espèces équivalent à moins d'une tonne.

Comités consultatifs

Des consultations officielles avec les représentants de l'industrie pour les requins et autres poissons pélagiques ont lieu chaque année à l'occasion de deux forums consultatifs connus sous le nom de Comité consultatif des gros poissons pélagiques de l'Atlantique (CCGPPA) et du Comité consultatif des gros poissons pélagiques de Scotia-Fundy (CCGPPSF). Les examens et les plans relatifs aux pêches et les TAC annuels sont présentés au CCGPPA et au CCGPPSF aux fins de discussion.

Chaque comité fournit au MPO des avis sur la gestion et le développement des pêches du requin, du thon, de l'espadon et d'autres espèces de gros poissons pélagiques du Canada atlantique. Alors que le CCGPPA offre des conseils pour toute la zone de l'Atlantique, le CCGPPSF se concentre sur la zone de Scotia-Fundy, où la majorité des requins sont capturés et d'où provient la majorité des bateaux de pêche au requin sur cette côte.

Ces comités sont composés de représentants des secteurs de l'industrie qui participent de façon importante à l'exploitation et à la transformation/commercialisation de la ressource, de même que de représentants des gouvernements provinciaux, des groupes autochtones, de groupes environnementaux, de commissaires canadiens de la CICTA et du MPO. En formulant leurs conseils, ces comités tiennent compte de l'information biologique, commerciale et d'autres renseignements pertinents.

Restrictions relatives aux saisons et aux lieux de pêche

Le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 était au départ structuré pour permettre l'ouverture et la fermeture de toutes les pêches de requins et d'espadons pour une période spécifique. Il ne permettait pas, cependant, l'ouverture et la fermeture d'une pêche en particulier selon les espèces individuelles ou le type d'engin ou de bateau. Ce système s'est avéré trop rigide puisque toutes les pêches au requin et à l'espadon devaient être fermées en même temps, une fois atteint le contingent du secteur. Les restrictions concernant les saisons et les lieux de pêche ne pouvaient être gérées que par un mélange de conditions afférentes aux permis, de Plans de pêche axés sur la conservation et la coopération volontaire de l'industrie. Ces engagements volontaires et ces mesures touchant les permis de pêche se sont avérés difficiles à surveiller et à faire respecter.

En 2005, le Règlement a été modifié pour permettre la fermeture ciblée de la pêche selon l'espèce, le type d'engin et de bateau. Une pêche spécifique pourrait être fermée rapidement et efficacement sans causer de perte financière au secteur.

2.2.2 Aiguillat commun (Squalus acanthias)

Dans les réglementations sur les pêches, l'aiguillat commun est défini comme étant une espèce de poisson de fond et il est régi par le Plan de gestion intégrée du poisson de fond. Les captures d'aiguillat étaient limitées à 2 500 tonnes en 2002. Cette limite était le premier contingent pour cette espèce et était justifiée par la nécessité d'effectuer d'autres recherches sur cette espèce et ses populations afin d'établir des niveaux de capture durables.

L'aiguillat commun est potentiellement l'espèce de requin la plus abondante au monde et il est présent dans les eaux de pêches du Canada de l'Atlantique et du Pacifique. Sur la côte de l'Atlantique, environ 2 400 tonnes de cette espèce ont été débarquées en 2005. Pêché pour la première fois il y a plus de 100 ans, l'aiguillat commun a été au départ utilisé pour la production d'huile à lampe, de lubrifiant pour appareil et de vitamine A. Aujourd'hui, il est apprécié en tant qu'aliment dans de nombreux pays. L'aiguillat commun a également été considéré comme une « nuisance » dans les pêches commerciales. Il est habituellement capturé à la palangre ou à la ligne à main et il est une prise accessoire commune dans la pêche des poissons de fond.

On pense que les aiguillats communs de l'Atlantique sont divisés en populations résidentielles et migratoires. Ces dernières se trouvent entre la Nouvelle-écosse et les eaux au large de la Caroline du Nord. Certaines études portent à croire que, dans l'ensemble, les populations résidentielles ne sont pas en baisse, même si l'abondance locale peut varier. Cependant, les baisses localisées documentées des aiguillats soulèvent des préoccupations quant à l'état relatif des populations migratoires.

Le MPO met la touche finale actuellement une étude quinquennale sur l'aiguillat commun dont les résultats devraient être publiés en 2007. Cette étude comprend des évaluations des stocks ciblant les populations résidentielles et migratoires.

2.2.3 Raies

Il existe 17 sortes de raies (famille des Rajidae) dans les eaux de pêches du Canada de l'Atlantique. De ces espèces, seule la raie épineuse (Amblyraja radiata) fait partie de la pêche commerciale dirigée et représente environ 90 pour cent de toutes les raies capturées. D'autres espèces sont couramment prises accessoirement dans les pêches commerciales du poisson de fond, bien que la totalité des prises accessoires ait diminué depuis le début des années 1990 avec le déclin général de cette pêche. Les espèces les plus communes prises accessoirement sont la raie épineuse, la raie tachetée (Leucoraja ocellata), la raie à queue de velours (Malacoraja senta), la raie hérisson (Leucoraja erinacea), la grande raie (Dipturus laevis), la raie à queue épineuse (Bathyraja spinicauda) et la raie ronde (Rajella fyllae). Les débarquements de la pêche récréative sont peu importants.

Avant le milieu des années 1990, les raies étaient considérées par les bateaux canadiens comme indésirables sur le plan commercial. Depuis peu, les raies sont capturées pour leurs ailerons, utilisés en tant qu'aliment. Elles font partie des plans de gestion intégrée des pêches du poisson de fond. La principale méthode de pêche commerciale utilisée pour capturer les raies est la pêche au chalut à plateaux.

L'identification des espèces de raies moins communes est difficile en raison de leur morphologie similaire. Les espèces plus communes, comme la raie épineuse, sont classées et enregistrées dans les programmes d'observateurs des pêches, mais les prises accessoires les moins communes ne sont souvent pas identifiées et sont enregistrées sous la classification générale « raie ». Une formation et des fiches d'identification pour les espèces moins communes sont fournies aux observateurs dans certaines zones.

Raie épineuse (Amblyraja radiata)

La raie épineuse est la raie la plus commune et la plus répandue dans les eaux de pêches du Canada de l'Atlantique. On les trouve dans la majeure partie de l'Atlantique Nord, des eaux tempérées aux eaux arctiques. Elle est facilement reconnaissable par rapport aux autres espèces de raies par ses épines qui se trouvent sur sa queue, ses épaules et le milieu de son dos.

L'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest a établi un TAC de 13 500 tonnes pour la raie épineuse à partir de 2005, dont 2 250 tonnes pour le Canada. Les avis scientifiques de l'OPANO ont indiqué qu'un TAC était requis pour freiner la baisse de l'abondance de l'espèce qui s'était accélérée entre 1985 et 1994. C'était la première fois qu'une ORGP introduisait des mesures pour gérer une espèce d'élasmobranche.

Des rapports concernant l'état des stocks du MPO sur la raie épineuse ont été produits en 1988 et en 2003. Bien que la biomasse pour cette espèce ait diminué considérablement depuis les années 1970, elle s'est stabilisée depuis 1994.

Raie tachetée (Leucoraja ocellata)

La raie tachetée ne se retrouve que dans l'Atlantique Nord-Ouest. Son aire de répartition s'étend des eaux au sud de Terre-Neuve jusqu'au golfe du Saint-Laurent et au sud du cap Hatteras (Caroline du Nord). Dans les eaux de pêches canadiennes, ses populations sont généralement concentrées dans l'est du Plateau néo-écossais.

Lorsque la pêche de la raie a été ouverte pour la première fois en 1994, la raie tachetée constituait la majorité des raies capturées (plus de 2 000 tonnes). Cependant, en 2001, la capture annuelle était d'environ 300 tonnes et un TAC de 200 tonnes a été institué en 2002. Cette pêche a été fermée en avril 2006.

Le MPO a effectué une évaluation du potentiel de rétablissement de la raie tachetée dans l'est du Plateau néo-écossais en 2005. On a découvert que l'abondance de la raie tachetée, dans ce secteur, a diminué brusquement depuis les années 1970 et que l'espèce ne démontrait aucun signe de rétablissement. On a recommandé que la mortalité causée par l'humain soit réduite à un niveau minime ou à un niveau zéro. Cependant, même avec la fermeture de la pêche, le rétablissement des populations demeure incertain, compte tenu de l'augmentation de la mortalité naturelle.

2.2.4 Chimères

On trouve de temps en temps des chimères dans les prises accessoires de la pêche commerciale au chalut. L' Annexe 1 fournit une liste des chimères capturées, ou sont connues dans les eaux de pêches canadiennes. Les taux de rejet et de mortalité imputable au rejet pour ces espèces ne sont toujours pas connus.

2.3 Côte du Pacifique

2.3.1 Requins pélagiques

Sur la côte du Canada du Pacifique, il existe treize espèces de requins, dont dix sont considérées comme des requins pélagiques. À part l'aiguillat dont la pêche est ciblée, seulement quatre espèces sont couramment capturées et rejetées dans le cadre de la pêche commerciale : la roussette, la laimargue du Pacifique, le requin bleu et le requin griset. Cependant, 100 pour cent de la surveillance des observateurs en mer pour la pêche au chalut, à la ligne et à l'hameçon et aux pêcheurs au piège indique que presque toutes les prises accessoires ainsi que la totalité des rejets sont enregistrés et classés pour l'ensemble des quatorze espèces.

2.3.2 Aiguillat commun (Squalus acanthias)

Depuis 2006, la pêche à l'aiguillat est gérée en vertu du Plan de gestion intégrée des pêches du poisson de fond de la zone du Pacifique. Entre 2003 et 2006, l'aiguillat faisait partie de deux différents plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) du poisson de fond : un pour la pêche à la ligne et à l'hameçon et un autre pour la pêche au chalut.

L'aiguillat commun fait partie de la pêche commerciale en Colombie-Britannique depuis 1870 et représente encore l'espèce de requin ayant la plus grande valeur commerciale sur la côte du Pacifique. Depuis le milieu des années 1970, cette pêche fournit une ressource alimentaire aux marchés de l'Europe et de l'Asie.

Les populations d'aiguillats au large de la Colombie-Britannique sont considérées comme étant différentes des populations du Canada atlantique (voir 2.3.2) pour des raisons géographiques. Les études après marquage dans le nord-est du Pacifique indiquent que les stocks locaux sont concentrés dans le détroit de Géorgie et dans le détroit de Puget Sound. De plus, il existe une population très migratoire à l'extérieur du plateau continental, qui s'étend de l'Alaska au sud de la Californie, et qui se déplace dans les eaux côtières, sur une base saisonnière.

Au cours des cinq dernières années, les débarquements annuels d'aiguillats des eaux de pêches du Canada du Pacifique ont varié entre 4 000 et 5 000 tonnes pour les pêches au chalut ainsi qu'à l'hameçon et à la ligne, ce qui est bien au-dessous du total annuel TAC de 11 500 tonnes, desquelles seulement 3 400 tonnes peuvent être prises dans le détroit de Géorgie. Les estimations de la biomasse indiquent que les prises annuelles de 15 000 tonnes seraient durables. Compte tenu des prises annuelles, il est peu probable que les populations actuelles soient modifiées de façon radicale par les efforts de pêche actuels.

La totalité des débarquements et les rejets de la pêche au chalut ont été surveillés depuis 1996, alors que la pêche à l'hameçon et à la ligne a été en partie régie par des registres de bord et des observateurs en mer. Depuis 2006, une surveillance électronique complète de cette flotte a été effectuée. Les principales recherches comprennent l'étude sur la pêche au chalut dans le détroit d'Hécate (1984-2003), l'étude sur l'évaluation des stocks normalisés de la Commission internationale du flétan du Pacifique (1993-2004) et l'étude triennale sur la côte Ouest (1980-2001).

Comités consultatifs

Il existe trois comités pour la pêche du poisson de fond : le Comité consultatif de la pêche au chalut, le Comité consultatifs de la pêche à l'hameçon et à la ligne, et le Comite consultatif de la pêche de la morue charbonnière. Ces organismes conseillent le MPO en ce qui a trait à l'élaboration des plans de gestion à long terme et fournissent des consultations d'experts sur les espèces afférentes, leur biologie et les pêches, y compris l'aiguillat commun et les raies.

2.3.3 Raies

Dans les eaux de pêches du Canada du Pacifique, il existe seize espèces de raies. De ces espèces, seulement deux d'entre elles, la raie biocellée (Raja binoculata) et le pocheteau long-nez (Raja rhina), font l'objet d'une pêche dirigée. Le reste des espèces font partie des prises accessoires occasionnelles.

Les captures de raies ont commencé à être enregistrées en 1954, mais ce n'est que dans les années 1990 que qu'elles ont été classifiées davantage et consignées selon les espèces. Aujourd'hui, des registres sont conservés pour toutes les espèces de raies et des guides sont distribués pour aider à identifier les espèces.

Comme les raies sont capturées principalement au chalut et à la ligne du poisson de fond, la pêche est gérée par le Plan de gestion intégrée des pêches du poisson de fond de la zone du Pacifique. En vertu de ce plan, les TAC sont établis annuellement, en collaboration avec les comités consultatifs pour la raie biocellée, le pocheteau long-nez et un mélange de captures de raies dans les zones désignées.

La surveillance des captures pour toutes les espèces de raies, y compris les débarquements et les rejets, est considérée comme précise puisque tous les bateaux à chalut sont surveillés par des observateurs et, à partir de 2006, tous les bateaux de pêche à la ligne seront surveillés par vidéo et en mer. 

Raie biocellée (Raja binoculata)

La raie biocellée est capturée principalement par les chalutiers commerciaux. Certaines raies sont aussi prises par les pêches à l'hameçon et à la ligne, notamment la pêche du flétan. La valeur marchande de la raie biocellée a augmenté depuis les dernières années, si bien que les débarquements ont atteint 1 500 tonnes en 2003. En 2005, les captures annuelles équivalaient à 1 000 tonnes.

Les renseignements actuels sur la structure des populations pour cette espèce sont limités. Le MPO a entrepris un programme généralisé de marquage en mars 2003 et continue d'effectuer ce travail. Ce programme devrait quantifier les modèles de migration et établir l'historique du développement de cette espèce. Entre-temps, on présume que les populations sont en grande partie résidentielles et constituent une seule unité reconnaissable. Ces populations sont réparties le long de la côte du Pacifique, du golfe de l'Alaska, de la Colombie-Britannique jusqu'à Point Conception, en Californie.

En 2002, un TAC de 567 tonnes a été établi pour la pêche au chalut dans une zone désignée (détroit d'Hécate, 5C/D), mais aucune autre zone ne fait l'objet d'une restriction. Depuis avril 2004, pour la pêche à la ligne et à l'hameçon, chaque bateau est limité à 5,7 tonnes et il n'existe pas de restriction concernant les lieux de pêche.

L'étude sur la pêche au chalut dans le détroit d'Hécate (1984-2003) semble indiquer que l'abondance de cette espèce est en général stable. Les données sur les captures par unité d'effort dans la région ne révèlent pas de diminution de l'abondance.

Pocheteau long-nez (Raja rhina)

Comme toutes les raies dans la zone, le pocheteau long-nez est surtout capturé dans les pêches à chalut et à la ligne et à l'hameçon et principalement dans les pêches dirigées du poisson de fond. Les prises annuelles des chalutiers sont en moyenne de 300 à 400 tonnes, et environ 54 pour cent de ces prises sont conservées. La mortalité due à la prise accessoire et au rejet n'est pas bien connue en ce qui a trait aux bateaux de pêche à la ligne et à l'hameçon, bien qu'on estime que la pêche dirigée du flétan peut en capturer plus de 300 tonnes par année, ce qui demeure une question préoccupante pour cette espèce.

Les populations de pocheteaux long-nez sont réparties sur toute la côte du Pacifique du Canada et s'étendent vers le sud jusqu'au golfe de la Californie et vers le nord jusqu'à la mer de Béring. La structure des populations de pocheteaux long-nez est peu connue et on ne sait pas si elles constituent une unité reconnaissable. Le pocheteau long-nez est facilement identifiable par son nez long et pointu, même si cette espèce n'était pas différenciée des autres pocheteaux dans les registres des débarquements datant d'avant 1996.

Le TAC pour la pêche au chalut dans le détroit d'Hécate (zone 5C/D) a été établi à 47 tonnes en 2002. Les autres zones ne font l'objet d'aucune autre restriction.

L'étude sur la pêche au chalut dans le détroit d'Hécate et l'étude triennale sur la côte Ouest indique que l'abondance des pocheteaux long-nez dans la zone d'étude est stable et est peut-être à la hausse.

2.3.4 Chimères

La chimère d'Amérique (Hydrolagus colliei) est la seule chimère dans les eaux de pêches du Canada du Pacifique. Les chimères font couramment partie des prises accessoires (environ 700 tonnes par année) de la pêche commerciale au chalut de la raie. étant donné que les chimères n'ont pas de valeur commerciale, elles sont rejetées en mer. Le taux de mortalité due au rejet demeure inconnu.

2.4 Côte de l'Arctique

Il n'existe pas de pêche dirigée pour le requin dans les eaux de pêches du Canada de l'Arctique. Cependant, certaines espèces de requins capturées dans les prises accessoires sont généralement rejetées en mer. Ces espèces sont principalement le requin du Groenland (Somniosus microcephalus), la raie arctique (Amblyraja hyperborea) et certaines raies épineuses (Amblyraja radiata). Bien que l'ensemble de la pêche dans l'Arctique (y compris la pêche commerciale, récréative et pour la consommation humaine) soit beaucoup moins importante que dans les eaux du Pacifique et de l'Atlantique, elle représente une source considérable de revenus et de subsistance pour les collectivités autochtones et nordiques et elle est liée à des formes traditionnelles de culture. Le MPO gère les pêches arctiques à l'aide de plans de gestion intégrée des pêches et les décisions sur les contingents sont prises en grande partie par les conseils de cogestion qui sont établis en vertu des accords législatifs de revendications territoriales.

3 Mesures

L'objectif de cette section du PAN-Requins est de déterminer les lacunes actuelles et de proposer des correctifs pouvant être mis en oeuvre pour la conservation et la gestion des requins, incluant la mise en oeuvre d'une approche écosystémique et de l'approche préventive.

3.1 Collecte des données et recherche

3.1.1 Objectif

Poursuivre et accroître les efforts de recherche actuels sur les requins et s'appuyer sur des connaissances partagées ainsi que sur des consultations avec les pêcheurs, les groupes autochtones, les organismes de conservation, les universitaires et les autres parties intéressées.

3.1.2 Moyens

La recherche d'une importance particulière inclut :

  • l'évaluation du rétablissement potentiel du requin-taupe commun et des répercussions futures sur la pêche dirigée du requin et la détermination des zones de mise bas pour des mesures de gestion potentielles;
  • la dynamique des populations de requins bleus, notamment l'évaluation de la mortalité attribuable aux rejets de la pêche commerciale et des tournois de pêche au requin;
  • l'évaluation du rétablissement potentiel du requin-taupe bleu et du requin-pèlerin et des répercussions sur les nouvelles mesures de gestion.
  • l'achèvement d'une étude quinquennale sur les populations d'aiguillats communs des eaux atlantiques du Canada et des états-Unis, l'élaboration de la première évaluation intergouvernementale (Canada-états-Unis) des stocks de ces populations partagées et très migratoires et la proposition de mesures de gestion possibles pour ces populations;
  • l'évaluation des zones de mise bas de l'aiguillat noir dans le chenal Laurentian;
  • le début d'une évaluation commune des stocks du Canada et des états-Unis (devant être terminée en 2008) pour la roussette de la côte du Pacifique;
  • les recherches continues sur l'ensemble des raies (14 espèces) au large de Terre-Neuve-et- Labrador (incluant données détaillées sur l'âge et la croissance, la reproduction, la morphométrie et la méristique, les aliments et l'alimentation pour la première fois pour de nombreuses espèces). Ces travaux appuient les évaluations pour le commerce et les espèces en péril;
  • le potentiel de croissance et de reproduction de la raie tachetée, de la raie hérisson et de la raie épineuse du Plateau néo-écossais;
  • l'achèvement de la recherche par marquage sur la raie biocellée (zone du Pacifique) qui quantifiera les modèles de migration saisonnière et fournira des renseignements sur la croissance et la composition par âge de l'espèce.

3.2 Adoption d'une approche écosystémique et de l'approche de précaution comme éléments principaux du renouvellement des pêches

3.2.1 Objectif

Intégrer des outils de gestion reflétant les objectifs de conservation actuels du MPO, notamment par le Renouvellement de la gestion des pêches et par l'adoption d'une approche écosystémique et de l'approche préventive pour la gestion des pêches du Canada.

3.2.2 Moyens

Au cours des dernières années, le MPO a encouragé la participation des utilisateurs de la ressource, des Autochtones, des provinces, des territoires et d'autres parties intéressées aux ressources des pêches à contribuer à la modernisation de la gestion des pêches. Les résultats de ces examens ont été regroupés dans le Renouvellement de la gestion des pêches (RGP). Le RGP est un ensemble d'initiatives de renouvellement des programmes qui a pour but de favoriser la prévisibilité, la stabilité et la transparence, ainsi que la vigueur et la santé des ressources halieutiques. Le but fondamental du RGP est d'établir un nouveau modèle de gouvernance pour la gestion des pêches qui permettra au MPO et aux utilisateurs de la ressource d'atteindre les objectifs établis en matière de conservation et de donner aux utilisateurs les moyens de réagir aux forces économiques qui font pression sur leur industrie.

L'adoption d'une approche écosystémique et préventive est essentielle à la réalisation des objectifs de conservation qu'envisage le RGP.

L'adoption d'une approche écosystémique en matière de gestion des pêches consiste en une compréhension et une gestion améliorées des impacts cumulatifs de la pêche. Une telle approche globale axée sur les écosystèmes consisterait à tenir compte, entre autres :

  • de toutes les interactions entre le stock de poissons visé et ses prédateurs, ses concurrents et les espèces prédatrices;
  • des effets du temps qu'il fait et du climat (y compris le changement climatique);
  • des interactions entre le poisson et son habitat; et
  • des effets de la pêche sur les espèces et sur l'habitat.

Le MPO élabore les fondements nécessaires afin d'intégrer une approche écosystémique à la gestion des pêches. Cette nouvelle approche consiste, entre autres, dans la collecte des données et l'évaluation des écosystèmes, l'établissement d'objectifs précis concernant les écosystèmes et la gestion, ainsi que l'élaboration de modèles décisionnels. Cette approche reposera sur les politiques concernant les poissons de fond, les prises accessoires, les zones benthiques marines sensibles, et les nouvelles pêches, alors qu'on procédera à sa mise en oeuvre dans le cadre des PGIP.

L'adoption de l'approche préventive en matière de gestion des pêches consiste, entre autres, à définir des points de référence à caractère biologique et à établir des mesures prédéterminées et axées sur les risques assortis aux points de référence pour une pêche afin d'éviter que le stock ne se retrouve dans une situation très précaire. Pour chaque stock en question, ces systèmes sont mis sur pied en collaboration avec les intervenants et autres parties intéressées.

À titre d'exemple des progrès réalisés dans l'application de l'approche préventive aux pêches, les points de référence d'au moins 17 espèces ont été identifiés dans le but de guider les mesures en matière de gestion. Ces points de référence sont utilisés, par exemple, pour la gestion des espèces comme le saumon rouge de Barkeley Sound sur la côte Ouest et le hareng du golfe et le phoque du Groenland sur la côte Est.

Les PGIP représentent l'outil fondamental pour déterminer les objectifs relatifs à la conservation, à la gestion, à la science, ainsi qu'aux mesures de protection et de conservation de la gestion des ressources pour une pêche en particulier. Les PGIP continueront d'évoluer au rythme de l'approche adoptée par le Canada pour la gestion des pêches

3.3 Établissement de rapports normalisés et processus de plans de gestion

3.3.1 Objectif

élaborer une approche uniforme à l'échelle nationale en matière de gestion des requins et d'autres espèces connexes.

3.3.2 Moyens

Les consultations avec les représentants de l'industrie du requin au sein des forums consultatifs permettent un examen et une planification pour le fondement de la politique et de la procédure ayant trait à la gestion de ces pêches. Ces forums sont en général ouverts au public intéressé.

L'adoption d'un cadre pour les divers PGIP assure une conformité nationale aux objectifs et aux approches à la gestion des pêches dans chacune de ces pêches. Des modifications mineures sont en général apportées aux PGIP, tous les ans. Toute analyse majeure requise qui est relative à l'évaluation des stocks est étudiée en détail par le truchement du processus de révision par les pairs scientifiques du MPO.

Les processus consultatifs et relatifs aux PGIP seront peaufinés afin d'assurer que les engagements en vertu d'une approche écosystémique et de l'approche préventive sont pris en compte dans ce processus.>

3.4 Réduction des prises accessoires et établissement de rapports sur la mortalité due aux rejets

Réduire les niveaux de prises accessoires et accroître l'établissement de rapports sur la mortalité attribuable aux rejets dans d'autres industries des pêches.

3.4.1 Moyens

Le Canada ira de l'avant avec des mesures visant à :

  • améliorer l'établissement de rapports sur les prises accessoires rejetées et sur les taux de mortalité afférents dans les pêches nationales grâce à la collecte de meilleures données et à l'identification des espèces par les observateurs en mer ainsi qu'au moyen de l'établissement obligatoire de rapports pour toutes les prises accessoires de l'industrie de la pêche commerciale et récréative;
  • continuer les efforts de sensibilisation auprès des pêcheurs commerciaux, les amateurs de pêche récréative, et autres industries au sujet des risques auxquels font face les requins et autres espèces semblables (p. ex., les aiguillats capturés lors de la pêche sportive au saumon dans le Pacifique) et promouvoir les pratiques de remise à l'eau axée sur la conservation pour réduire la mortalité due aux rejets;
  • encourager le renforcement des règlements des ORGP pertinentes relatifs à la manipulation et au rejet des prises accessoires d'espèces de requins et améliorer l'identification des prises accessoires et l'établissement de rapports sur ces prises et la mortalité afférente; et
  • examiner les pratiques actuelles relatives aux pêches commerciales et récréatives, et mettre en oeuvre, si possible, des nouvelles règles de capture ou des technologies pouvant réduire les prises accessoires des requins.
3.5 Élargissement des mesures de conservation et de gestion à la côte de l'Arctique

Accroître les renseignements sur les espèces nordiques de requins, en évaluant les répercussions potentielles des conditions changeantes sur ces espèces dans l'Arctique (p. ex., le changement climatique, le trafic maritime accru, les droits de pêche et les variations de la migration).

3.5.1 Moyens

Le Canada ira de l'avant avec des mesures visant à :

  • accroître les connaissances sur le cycle biologique et l'abondance des espèces de requins dans les eaux arctiques (p. ex., le requin du Groenland et la raie arctique); et
  • évaluer comment les conditions changeantes dans l'Arctique peuvent avoir une incidence sur les espèces de requins.

3.6 Efforts de sensibilisation et d'éducation accrus au Canada

3.6.1 Objectif

Accroître les connaissances du public sur la présence et les types d'espèces de requins dans les zones de pêche canadiennes, sur l'importance des espèces de requins pour les écosystèmes durables, sur les raisons pour lesquelles le Canada a élaboré un plan d'action national pour la conservation et la gestion des requins et sur les efforts qui sont déployés pour évaluer, comprendre et gérer ces espèces.

3.6.2 Moyens

Le Canada ira de l'avant avec des mesures visant à :

  • accroître la sensibilisation nationale sur les espèces de requins au Canada, sur les risques à leur survie, sur l'importance des requins pour l'écosystème et sur le fait qu'ils représentent souvent une ressource mondiale nécessitant des recherches et des efforts de conservation internationaux;
  • encourager les pêcheurs commerciaux, les amateurs de pêche récréative et autres industries à s'informer davantage sur les espèces de requins présentes dans les eaux de pêches canadienne, sur leur biologie, les risques auxquels ces espèces font face et les pratiques sécuritaires de capture et de remise à l'eau par le truchement des processus des comités consultatifs;
  • accroître les efforts pour classer et enregistrer les espèces de requins et raies plus rares en promouvant une meilleure identification dans les programmes d'observateurs en place et grâce à un établissement de rapports plus nombreux par les pêcheurs; et
  • poursuivre les tournois de pêche au requin annuels et les considérer comme des occasions de sensibiliser davantage les gens au sujet des espèces de requins, de leur biologie et des critères d'identification.

3.7 Examen du Plan d'action national

3.7.1 Objectif

Faire rapport des progrès sur le PAN-Requins du Canada, comme l'exige le PAI-Requins, et assurer que le PAN demeure un document évolutif qui peut être mis à jour dès que de nouvelles mesures sont élaborées et approuvées.

3.7.2 Moyens

En vertu du PAI-Requins, le Canada surveillera les progrès de la mise en oeuvre du PAN-Requins et rendra compte, tous les quatre ans, des progrès, des leçons tirées et des stratégies de mise en oeuvre efficaces à la FAO. De plus, le Canada devrait fournir des mises à jour sur l'état des stocks actuels, sur les nouvelles initiatives en matière de gestion et de recherche et sur toute modification importante apportée aux mesures et aux méthodes de gestion existantes.

Le Canada examinera le PAN-Requins et présentera un rapport sur l'efficacité de ce plan d'action, et fournira une évaluation à jour des efforts de conservation et de gestion pour les requins. Les mesures visant à améliorer le PAN et les mesures de gestion actuelles seront identifiées et analysées.

4 Considérations de nature régionale et internationale

L'objectif de cette section du PAN-Requins est de déterminer les lacunes du plan et de proposer des renforcements à l'échelle régionale et internationale.

4.1 Coopérer avec les ORGP pour améliorer la conservation et la gestion des requins

4.1.1 Objectif

Améliorer les mesures de conservation et d'application de la loi pour les requins au sein des organismes régionaux de gestion des pêches au sein desquelles le Canada est membre.

4.1.2 Moyens

Bien que certaines espèces de requins soient capturées lors des pêches dirigées en vertu du mandat de certaines ORGP, la majorité des captures de requins sont le résultat de prises accessoires accidentelles dans d'autres pêches dirigées, régies par ces organisations. Il est généralement reconnu que les renseignements liés à l'ensemble des niveaux de capture de ces espèces sont inadéquats. étant donné le consensus international sur le fait que les ORGP doivent faire la démonstration d'une mise en oeuvre accrue d'une approche écosystémique et de l'approche préventive dans la gestion des pêches, le Canada encouragera les ORGP à penser à des moyens de recueillir de meilleures données et à mettre en place des politiques sur les prises accessoires ainsi que des mesures de gestion afin d'assurer que les prises accessoires de requins respectent les limites acceptables.

À cet égard, le Canada collaborera avec d'autres parties contractantes au sein des ORGP pertinentes afin :

  • d'encourager les parties contractantes, qui ne l'ont pas fait, à mettre en oeuvre le PAI- Requins de la FAO à l'aide de plans d'action nationaux;
  • de promouvoir l'adoption d'une approche écosystémique et de l'approche préventive pour la gestion des pêches au sein des ORGP;
  • d'encourager l'amélioration de la collecte de données et le partage de renseignements avec et entre les ORGP sur les captures et les prises accessoires de requins; et
  • de promouvoir l'examen et la mise en oeuvre de mesures pour réduire les prises accessoires de requins dans les pêches dirigées régies par les ORGP. 4.2 Efforts de sensibilisation et d'éducation accrus à l'échelle internationale.

4.2 Efforts de sensibilisation et d'éducation accrus à l'échelle internationale

4.2.1 Objectif

Accroître la sensibilisation internationale et régionale quant à l'objectif et aux principes du PAI-Requins.

4.2.2 Moyens

Appuyer et encourager les autres états à élaborer des plans d'action pour les requins. Le Canada collaborera avec les autres pays et les ORGP pour sensibiliser davantage les citoyens à l'importance du PAI/PAN-Requins et promouvoir le transfert des habiletés pratiques et des connaissances entre les pays.

5 Références sélectionnées

Benson, A.J., G.A. McFarlane et J.R. King. A Phase "0" Review of Elasmobranch Biology, Fisheries, Assessment and Management, 2001. Accessible sur le site http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/DocREC/2001/RES2001_129e.pdf

Campana, Steven E., Linda Marks et Warren Joyce. Biologie, pêche et état des stocks du requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) dans les eaux du Canada atlantique, Ottawa, SCCS, 2004. Accessible au http://ww.dfo-mpo.gc.ca/csas/csas/DocREC/2004/RES2004_094_E.pdf

Campana, Steven E., Linda Marks, Warren Joyce et Nancy E. Kohler. « Effects of Recreational and Commercial Fishing on Blue Sharks (Prionace Glauca) in Atlantic Canada, With Inferences on the North Atlantic Population », Journal canadien des sciences halieutiques et aquatiques, Ottawa, CNRC, 2006. Accessible sur le site http://pubs.nrc-cnrc.gc.ca

Campana, Steven E., Linda Marks, Warren Joyce et Nancy E. Kohler. Incidence de la pêche récréative et commerciale sur la population de requin (Prionace Glauca) des eaux canadiennes de l'Atlantique, CSSC, 2004. Accessible au http://ww.dfo-mpo.gc.ca/csas/csas/DocREC/2004/RES2004_069_E.pdf

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Accessible au http://ww.cosewic.gc.ca

Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Accessible au http://www.iccat.int/main.htm.

COSEPAC. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la raie tachetée, 2005. Accessible au http://www.sararegistry.gc.ca/virtual_sara/files/cosewic/sr%5Fwinter%5Fskate%5Fe%2Epdf.

FAO. Code de conduite pour une pêche responsable, 1995. Accessible au http://www.fao.org/fi/default.asp.

FAO. Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins, 1999. Accessible au http://www.fao.org/figis/servlet/static?dom=org&xml=ipoa_sharks.xml

Gouvernement du Canada. Loi sur la protection des pêcheries côtières, 1985a. Accessible au http://lois.justice.gc.ca/en/F-14/index.html.

Gouvernement du Canada. Loi sur les océans, 2006. Accessible au http://lois.justice.gc.ca/en/O-2.4/.

Gouvernement du Canada. Loi sur les pêches, 1985b. Accessible au http://lois.justice.gc.ca/en/F-14/index.html

Gouvernement du Canada. Plan d'action du Canada pour les océans, 2005a. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/canwaters-eauxcan/oap-pao/index_e.asp.

Gouvernement du Canada. Plan d'action national du Canada visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, 2005b. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/misc/npoa-iuu_e.htm.

Kulka, D. W. et F. K Mowbray. État du stock de raie épineuse (Amblyraja radiata Donovan, 1808) dans les divisions 3L, 3N et 3O et la sous-division 3Ps de l'OPANO, 2003. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/DocREC/2003/RES2003_031_E.pdf.

Kulka, D. W. et F. K Mowbray. « An Overview of the Grand Banks Skate Fishery » dans Case Studies in the Management of Elasmobranch Fisheries, Rome, Ross Shotton, FAO, 1999. Accessible au http://www.fao.org/docrep/003/X2097E/X2097E00.HTM

Laboratoire de recherche sur les requins du Canada. Accessible au http://www.marinebiodiversity.ca/shark/french/index.htm.

Martin, R.A. et S. Wallace. COSEWIC Status Report on White Shark, Carcharodon carcharias. COSEPAC, Ottawa, 2005. Accessible au http://www.elasmo-research.org/publications/pdfs/COSEWIC%20Status%20Report%20on%20White%20Shark_April%202005.pdf

McFarlane, Gordon A. et Jacquelynne R. King. « Migration Patterns of Spiny Dogfish (Squalus acanthias) in the North Pacific Ocean », Fishery Bulletin, vol. 101, no 2, 2003. Accessible au http://fishbull.noaa.gov/1012/13mcfarl.pdf

MPO. Compte rendu de la réunion du Processus consultatif régional concernant l'évaluation du potentiel de rétablissement de la raie tachetée 4T et 4VW; du 21 au 23 novembre 2005, 2006b. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/Proceedings/2006/PRO2006_012_B.pdf

MPO. Compte rendu de la réunion du Processus consultatif régional de Terre-Neuve-et-Labrador sur la raie épineuse des Divisions 3L, 3N et 3O ainsi que de la Subdivision 3Ps; du 12 au 14 mars 2003, 2005a. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/Proceedings/2004/PRO2004_050_E.pdf

MPO. Compte rendu de la séance d'information Canada-États-Unis sur l'aiguillat commun (4 avril 2003), 2003a. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/proceedings/2003/PRO2003_019_E.pdf

MPO. Plan de gestion intégrée des pêches du poisson de fond de la région du Pacifique, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, 2006a. Accessible au http://www-ops2.pac.dfo-mpo.gc.ca/xnet/content/MPLANS/plans06/Groundfish06-07/Fnl%2006_07%20Groundfish%20IFMP.pdf.

MPO. Plan de gestion intégrée des pêches des requins pélagiques du Canada atlantique, 2002a. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/fish_man/ifmp/shark-requin/index_e.htm

MPO. Recovery Assessment Report on NAFO Subareas 3 – 6 Porbeagle Shark, 2005b. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/status/2005/SAR-AS2005_043_E.pdf.

MPO. Recovery Potential Assessment for Winter Skate on the Eastern Scotian Shelf (NAFO Division 4vw), 2005c. Accessible au www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/status/2005/SAR-AS2005_062_E.pdf

MPO. Stock Assessment Report on NAFO Subareas 3 – 6 Porbeagle Shark, 2005d. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/status/2005/SAR-AS2005_044_e.pdf

MPO. Stock Status Report: Thorny Skate in Divisions 3L, 3N, 3O and Subdivision 3Ps, 2003b. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/status/2003/SSR2003_023_e.pdf

MPO. Stock Status Report: Winter Skate on the Eastern Scotian Shelf (4VsW), 2002b. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/status/2002/SSR2002_A3-29e.pdf

Nations Unies. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 1982. Accessible au http://www.un.org/Depts/los/convention_agreements/convention_overview_convention.htm.

Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Accessible au http://www.nafo.int

Pêches et des Océans Canada. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca

Registre public de la Loi sur les espèces en péril. Accessible au http://www.sararegistry.gc.ca

Simon, J. E., K. T. Frank et D. W. Kulka. Distribution et abondance de la grande raie Dipturus Laevis dans l'Atlantique canadien basées sur des relevés de navire de recherche et des relevés de l'industrie/science, 2002. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/DocREC/2002/RES2002_070e.pdf.

Simon, J.E., L.E. Harris et T.L. Johnston. Distribution et abondance de la raie tachetée, Leucoraja ocellata, dans l'Atlantique canadien, 2003. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/publications/ResDocs-DocRech/2003/2003_028_e.htm

La surpêche et la gouvernance internationale des pêches et des océans. Accessible au http://www.overfishing.gc.ca 

(Remarque : Tous les liens menant à ces documents ont été consultés en date de 6 février 2007)

Annexe 1 : Espèces de requins au Canada

CÔTE DE L'ATLANTIQUE DÉBARQUEMENTS (en tonnes métriques)

ESPÈCES PÊCHE 2001 2002 2003 2004 2005
Requins :            
Requin-
taupe
commun
(Lamnanasus)
Pêche
dirigée
499
(818 $)*
239
(385 $)
143
(202 $)
232
(231 $)
203
(264 $)
Requin
bleu
(Prionace glauca)
Pêche
dirigée
1/(1 000)**
(1 $)
5/(1 000)
(6 $)
6/(1 000)
(9 $)
0/(1 000)
(0 $ )
12/(1 000)
(13 $)
Aiguillat commun
(Squalus acanthias)
Pêche
dirigée
3 807 3 596
(4 779 $)
1 324
(3 043 $)
2 371
(2 215 $)
2 270
(2 615 $)
Requin-
taupe
bleu
(Isurus oxyrinchus)
Prises
accessoires
70
(107 $)
79
(133 $)
73
(105 $)
80
(85 $)
95
(110 $)
Raies :            
Raies –
toutes les espèces
(Rajidae)
Pêche
dirigée et
prises
accessoires
2 628
(787 $)
2 984
(866 $)
2 601
(749 $)
1 931
(430 $)
1 789
(484 $)

* Représente la valeur au débarquement (en milliers de dollars canadiens)

** Beaucoup de prises de requins bleus ne sont pas déclarées. Voir Campana et coll., 2004. Les chiffres représentent les rejets estimatifs en tonnes métriques

*** Toutes les raies sont incluses. La raie épineuse représente de 90 à 95 % du total des chiffres. La pêche de la raie tachetée a été fermée en 2006 et une limite de 200 tonnes pour les prises accessoires a été établie en 2002.

Prises accessoires de 2001 à 2005 (moins d'une tonne métrique)

Requins

Requin du Groenland (Somniosus microcephalus); requin-pèlerin (Cetorhinus maximus);requin à longues nageoires (Carcharhinus longimanus); requin obscur (Carcharhinus obscurus); émissole douce (Mustelus canis); renard marin (Alopias vulpinus); requin à nez pointu (Rhizoprionodon terraenovae); requin-marteau commun (Sphyrna zygaena); requin-tigre (Galeocerdo cuvier); aiguillat noir (Centroscyllium fabricii); pailona (Centroscymnus coelolepis); sagre rude (Etmopterus princes); requin-taureau (Odontaspis taurus); carcharias (Carcharodon carcharias); et roussette de profondeur (Apristurus profundorum).

Raies

Raie hérisson (Leucoraja erinacea); raie à queue de velours (Malacoraja senta); grande raie (Dipturus laevis); raie blanche (Dipturus Linteus); torpille noire (Torpedo nobiliana); raie ronde (Rajella fyllae); raie à queue épineuse (Bathyraja spinicauda); raie à queue courte/de Jensen (Amblyraja jenseni); raie boréale (Amblyraja hyperborean); raie molle (Malacoraja spinacidermis); raie de profondeur (Bathyraja abyssicola); et pastenague violette (Dasyatis violacea).

Chimères

Chimère-couteau (Rhinochimaera atlantica); chimère-spatule (Harriotta raleighana); et chimère de profondeur (Hydrolagus affinis).

Autres espèces de requins (14), raies (3) et chimères (1) ont été aperçues dans les eaux de pêche atlantiques canadiennes, mais sont considérés extrêmement rares.

CÔTE DU PACIFIQUE DÉBARQUEMENTS (tonnes métriques)

ESPÈCE

PÊCHE

2001

2002

2003

2004

2005

Requins
Aiguillat commun
(Squalus acanthias)
Pêche dirigée : 4 117,5
(1 219,6)*
(2 820 $)**
4 610,8
(1 420,8)
(1 317 $)
5 059,6
(1419,4)
(1 766 $)
5 079,9
1491,3) (1 573 $)
4 054,7
(1784,2)
(1 639 $)
Rousette
(Apistururs brunneus)
Prises accidentelles 0
(1,7)
0
(2,4)
0
(2,2)
0,03
(1,6)
0,03
(1,2)
Requin du Groenland
(Somniosus pacificus)
Prises accessoires 0
(10,3)
0
(13,3)
0
(5,9)
0
(7,6)
0
(7,7)
Raies            
Raie – toutes les espèces
(Rajidae)
Pêche dirigée et prises accessoires 1 581
(779 $)
1 540
(1 205 $)
2 537
(2 108 $)
2 012
(690 $)
1 801
(579 $)
Raie biocellée
(Raja binoculata)
Pêche dirigée 1 153,6
(162,1)
924,7
(288,9)
1 500,6
(273,1)
1 005,9
*(212,3)
1 024,4
*(150,5)
Pocheteau long-nez
(Raja rhina)
Pêche dirigée 176,4
*(140,7)
159,2
*(146,8)
268,7
*(125,3)
242,7
(130,4)
247,9
(90,9)
Raie de profondeur
(Bathyraja abyssicola)
Prises accessoires 0
(1,5)
0
(3,6)
0
(5,9)
0
(3,7)
0
(,32)
Raie rugueuse
(Bathyraja interrupta)
Prises accessoires 0,8
(18,5)
0,8
(19,07)
2,4
(20,9)
1,5
(24,9)
2,3
(25,92)
Raie à queue rude
(Bathyraja trachura)
Prises accessoires 0
(14,8)
0
(12)
0
(13,9)
0,01
(5,5)
0
(3,9)
Raie de l'Alaska(Bathyraja parmifera) Prises accessoires 0,4
(0,81)
0
(0,16)
0
(2,2)
0
(0,4)
0
(1,9)
Raie non identifiée Prises accessoires 1,2
(12,7)
0
(14,2)
0
*(1,7)
0,6
*0,7
0,2
*(1,3)
Chimères            
Chimère d'Amérique
(Hydrolagus colliei)
Prises accessoires 5,7
*(755,1)
2,9
*(811,2)
3,2
(714,7)
8,2
(790,2)
32,8
(619,6)

*Représente les rejets en tonnes métriques

** Représente la valeur au débarquement (en milliers de dollars canadiens)

Prises accessoires occasionnelles de 2001 à 2005 (moins d'une tonne métrique)

Requins

Requin à sept branchies (Notorynchus cepedianus); renard marin (Alopias vulpinus); grand requin blanc (Carcharodon carcharias); requin-pèlerin (Cetorhinus maximus); requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus); taupe du Pacifique (Lamna ditropis); requin renard à gros yeux (Aopias superciliosus); milandre (Galeorhinus zyopterus); requin aux yeux verts (Etmopterus spp.); et requin bleu (Prionace glauca).

Raies

Raie large (Amblyraja badia); raie de Whitebrow (Bathyraja minispinosa); raie du Pacifique (Raja stellulata); raie électrique du pacifique (Torpedo californica); pastenague violette (Dasyatis violacea); et pastenague batana (Dasyatis brevis).

Autres espèces de requins (2) et raies (2) ont été aperçus dans les eaux de pêches atlantiques canadiennes, mais sont considérés extrêmement rares.

Annexe 2 : Mesures de gestion par espèce (2006)

ZONE DE L'ATLANTIQUE

Mesures Espèce
  Requin-taupe commun
(Lamnanasus)
Requin bleu
(Prionace glauca)
Aiguillat commun
(Squalus acanthias)
Requin-taupe bleu
(Isurus oxyrinchus)
Raie épineuse
(Rajidae)
Observateurs en mer 100 %/
5 %*
100 %/
5 %
100 %/
5 %
100 %/
5 %
100 %/
5 %
Rapports sur l'état des stocks (RÉS) Oui Oui Oui Oui Oui
Recherche Oui Oui Oui Oui Évaluée annuellement par l'OPANO
Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) PGIP des poissons pélagiques de la zone de l'Atlantique PGIP des poissons pélagiques de la zone de l'Atlantique Plan pour le poisson de fond/l'aiguillat PGIP des poissons pélagiques de la zone de l'Atlantique Poisson de fond/OPANO
Total admissible des captures (TAC) 185 t
(135 t pour la pêche dirigée +
50 t de prises accessoires)
250 t
(non restrictive)
2 500 t 250 tonnes (non restrictive) 2 250 t
(Canada)
13 500 t au total

*Surveillance des bateaux étrangers et nationaux dans les eaux de pêche du Canada

ZONE DU PACIFIQUE

Mesures Espèces
  Aiguillat commun
(Squalus acanthias)
Raie biocellée
(Raja binoculata)
Pocheteau long-nez
(Raja rhina)
Chimère d'Amérique
(Hydrolagus colliei)
Observateurs en mer* 100 % 100 % 100 % 100 %
Programme de vérification en mer (PVQ) Oui Oui Oui Oui
Rapports sur l'état des stocks (RES) Oui Oui Oui Non
Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) PGIP du poisson de fond du Pacifique PGIP du poisson de fond du Pacifique PGIP du poisson de fond du Pacifique PGIP du poisson de fond du Pacifique
Total admissible des captures (TAC) 11 500 tonnes 567 tonnes (secteur 5C/D de la pêche au chalut),non restrictive ailleurs5,7 t/bateaux de pêche à l'hameçon et à la ligne 47 tonnes (secteur 5 C/D de la pêche au chalut), non restrictive ailleurs (non restrictive)

* Comprend le programme d'observateurs en mer (pêche au chalut) et la surveillance électronique (pêche à la ligne et à l'hameçon et aux trappes).