Mise en œuvre de la Loi sur la protection
des phares patrimoniaux

Le 1er mai 2012

---

Phares patrimoniaux du Canada

Le 27 mai 2010, Pêches et Océans Canada a jugé excédentaires environ 480 phares actifs et environ 490 phares inactifs un peu partout au Canada. En vertu de la nouvelle Loi sur la protection des phares patrimoniaux, ces phares peuvent être cédés à de nouveaux propriétaires qui souhaitent exploiter leur désignation patrimoniale ou leur potentiel touristique.

La Loi est entrée en vigueur le 29 mai 2010. Elle vise à protéger les phares patrimoniaux de propriété fédérale en permettant qu’ils soient utilisés à d’autres fins, pourvu qu’ils soient entretenus conformément aux normes de conservation établies.

Les particuliers, les municipalités ou les groupes sans but lucratif peuvent demander à Parcs Canada la désignation patrimoniale de tout phare de propriété fédérale. La désignation patrimoniale des phares excédentaires en vertu de la Loi ne peut être envisagée que si une personne ou un organisme présente une promesse écrite d’en faire l’acquisition et d’en protéger le caractère patrimonial, engagement qui doit être approuvé par Pêches et Océans Canada. Les acquéreurs potentiels doivent ensuite présenter un plan d’entreprise démontrant la viabilité économique à long terme de leur utilisation proposée de la propriété ainsi que leur capacité à la gérer. Pour ceux intéressés, des idées et suggestions pour des usages alternatifs potentiels peuvent être trouvés sur le lien suivant " Étude sur la reconversion des phares excédentaires" qui décrit une étude effectuée pour Pêches et Océans Canada par une tierce partie en occurence une firme de consultation indépendante.

Dans certains cas, les phares abritent des aides à la navigation qui doivent demeurer opérationnelles. Les acquéreurs potentiels doivent être disposés à conclure un accord avec Pêches et Océans Canada pour lui permettre d’avoir accès au lieu aux fins d’entretien et d’exploitation de l’aide à la navigation.

Conformément à la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, la ministre des Pêches et des Océans a déterminé que les phares des listes ci-dessous sont excédentaires par rapport aux besoins opérationnels du Ministère. Un phare jugé excédentaire ne peut être désigné comme phare patrimonial que si une personne ou un organisme présente la promesse écrite, conditionnelle à la désignation, d’acquérir le phare et d’en protéger le caractère patrimonial.

• Phares actifs excédentaires (mis à jour le 1^er mars 2011)
• Phares inactifs excédentaires (mis à jour le 1^er mars 2011)

Il se peut que certaines questions d’ordre administratif ou juridique limitant la capacité du Ministère à transférer la propriété doivent être examinées relativement à certains des phares énumérés ci-dessus. Les personnes qui souhaitent présenter une pétition pour un phare excédentaire sont priées de communiquer avec Andrew Anderson, au 613-990-8886, ou à andrew.anderson@dfo-mpo.gc.ca, pour obtenir des renseignements additionnels, avant de présenter une promesse écrite d’acquérir un phare excédentaire.

A l’appui de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, une liste de tous les phares (ou les aides à la navigation lumineuses fixes) est rendue disponible par le ministère des Pêches et des Océans à travers le Canada en vertu de ses limites.

• Aides lumineuses fixes

Pour obtenir de plus amples renseignements

• Étude sur la reconversion des phares excédentaires, Canada
• Guide de préparation d’un plan d’entreprise en vue de l’acquisition d’un phare excédentaire
• Foire aux questions
• Phares patrimoniaux du Canada (Parcs Canada)
• Loi sur la protection des phares patrimoniaux (ministère de la Justice)
• Répertoire des biens immobiliers fédéraux (Secrétariat du Conseil du Trésor)