Région du Pacifique

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-465-4336.

Le tableau suivant présente les condamnations des six derniers mois.

Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Pacifique
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation

(article et description)
Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
HACKETT, Curtis,          rivière Powell (C.-B.) Le 16 octobre 2015, Okeover (C.-B.). LP, parag. 63(1). Déclaration fausse ou trompeuse à un agent des pêches.  de l’asari, bivalves autochtones Condamnation à une peine d'emprisonnement de 21 jours imposée par le tribunal. 2017-05-04
CANTA, Dario,                     Baie de Halfmoon (C.-B.) Le 3 avril 2017, Sechelt (C.-B.) RPSCB, art. 49. Pêche au saumon avec des engins de pêche interdits. al.18(1)a). Pêche sans permis.  Saumon quinnat, pêche récréative du saumon dans les eaux de marée Contravention de 250 $ et confiscation des engins de pêche terminaux 2017-04-27
UNCAO, Alfredo,               North Vancouver (C.-B.) Le 3 avril 2017, Pender Harbor (C.-B.). RPSCB, art. 49. Pêche au saumon avec des engins de pêche interdits (2 chefs d'accusation) RPDG, art. 11. Omission de présenter un permis.  Saumon quinnat, pêche récréative du saumon dans les eaux de marée Contravention de 335 $ et confiscation d'une canne à pêche, d'un moulinet et des engins de pêche terminaux 2017-04-19
LE, Van Tan, Prince Rupert, C.-B. Entre le 21 juin 2015 et le 30 juin 2015 Masset (C.-B.)  RPP, art. 63, pêche dans une zone interdite Crabe dormeur, pêche commerciale Amende totale de 15 000 $ : amende de 1 000 $ imposée par le tribunal et ordonnance de 14 000 $ en vertu de l'alinéa 79.2f) de la Loi sur les pêches 2017-04-10
LE, Huu Tuan,                           Surrey (C.-B.) 19 février 2017, Lund (C.-B.). RPDG, al. 33(1)c. Omission de remettre immédiatement à l'eau les poissons (6 chefs d'accusation).   Crabe à pattes trouées, sébaste, plie, pêche commerciale du crabe Contravention de 300 $ et confiscation des prises 2017-04-04
STEINBACH, Christian J., Courtenay, C.-B. 18 novembre 2016, Campbell River, C.-B., article 36 du RPSCB – Possession excédentaire de crabe dormeur, paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches – Faire une fausse déclaration à un agent des pêches Crabe dormeur – Pêche récréative Amende de 3 500 $, confiscation de casiers à crabe et de 16 crabes, un an d'interdiction de participation à la pêche récréative au crabe ou de possession de crabes ou d'engins de pêche du crabe. 2017-03-20
KIM Myung Hyun, Port Hardy (C.-B.) Le 10 mars 2016. Plage Cluxewe, Port McNeill (C.-B.) Art. 33 de la Loi sur les pêches – Possession de poissons capturés en violation du Règlement  Paragr. 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé – il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée. Palourdes jaunes, pêche récréative Montant de l'amende imposée par ordonnance du tribunal : 250 $ par chef d'accusation. Deux chefs d'accusation, pour un total de 500 $. 2017-03-14
PARK Keum Ja, Port Hardy (C.-B.) Le 10 mars 2016. Plage Cluxewe, Port McNeill (C.-B.) Art. 33 de la Loi sur les pêches – Possession de poissons capturés en violation du Règlement  Paragr. 3(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé – il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée. Palourdes jaunes, pêche récréative Montant de l'amende imposée par ordonnance du tribunal : 250 $ par chef d'accusation. Deux chefs d'accusation, pour un total de 500 $.  2017-03-14
VAN VLIET, Cornelius – Lund (C.-B.) 24 novembre 2015. Île Savary (C.-B.) Règlement de pêche du Pacifique, para. 26(1) – Interdiction de pêcher sans y être autorisé en vertu d'un permis / Loi sur les pêches, art. 33 – Interdiction de posséder du poisson pêché de façon illégale Palourde japonaise, zone C, pêche commerciale de la mye Ordonnance de sursis d'une durée de six mois (trois premiers mois en détention à domicile). Confiscation du bateau et des engins. Ordonnance d'interdiction d'une durée de cinq ans. Interdiction de pratiquer tout type de pêche pendant cinq ans. Ne doit être en possession d'aucun râteau et d'aucune mye. Ne doit pas se trouver en compagnie d'une personne en train de récolter la mye. Doit se trouver à au moins 100 mètres de toute personne en train de récolter la mye. Ne doit pas transporter de pêcheurs de mollusques.   2017-02-23
Joseph, Charles Edward

Port Hardy, (Colombie-Britannique)
25 août 2013

Port Hardy, (C.-B.)

Paragraphe 25(1) de la Loi sur les pêches : a placé des engins ou appareils de pêche dans les eaux, sur la grève ou dans une pêcherie durant une période d’interdiction.
Saumon rouge du fleuve Fraser – pêche pendant une période de fermeture/dans une zone fermée Amende de 2 000 $ imposée par le tribunal 2017-02-17
Joseph, Charles Edward

Port Hardy, (Colombie-Britannique)
4, 18 et 27 octobre 2015

Port McNeill (C.-B.)

Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones : non-respect des conditions de permis – omission d'inscrire les numéros de confirmation du rapport des prises quotidiennes dans le registre de captures pour chaque jour de pêche dans les six heures suivant l'ouverture de la pêche.
Saumon kéta – pêche commerciale Amende de 2 250 $ imposée par le tribunal 2017-02-17
Paul, Daniel Thomas

Kitimat, (C.-B.)
Le 24 janvier 2014

Kitimat (C.-B.)

Règlement de pêche (dispositions générales), paragraphe 35(2) : Vente illégale de poissons.

Règlement de pêche du Pacifique, article 63 : Pêche pendant une période d'interdiction.
Crabe dormeur, grosse crevette dans le cadre d'une pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles Amende de 5 000 $ et ordonnance de paiement de 5 000 $ en vertu de l'alinéa 79.2(f) de la Loi sur les pêches,

publication dans le journal local d'une lettre décrivant l'infraction et la peine imposée,

confiscation de 205 $ en argent comptant ainsi que de 21 livres de crevette et de 72 livres de crabe.
2017-02-03