Région du Pacifique

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près, envoyez-nous un courriel à DFO.ORR-ONS.MPO@dfo-mpo.gc.ca, ou appelez la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au  1-800-465-4336.

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Abbréviations des lois et règlements
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Pacifique
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
C-FIN Fishing LTD 24 juin - 30 août 2017
RPDG, paragraphe 22(7), non-respect d’une condition de permis
Défaut de conserver et de remettre les têtes de saumon au débarquement
Saumon quinnat
Pêche à la traîne, zone FTroll Fishery
Amende de 500 $
et
de 7 000 $ imposée par le tribunal en vertu du paragraphe 79(2)
2020-01-06
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