Région du Pacifique

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près, envoyez-nous un courriel à DFO.ORR-ONS.MPO@dfo-mpo.gc.ca, ou appelez la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-465-4336.

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Abbréviations des lois et règlements
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Pacifique
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
St. Jude, navire de pêche Bellevue, WA, États-Unis 10 septembre 2019 – 27 septembre 2019, pêche sans autorisation au Canada, à ou près de Port Hardy, C.-B., par un bateau de pêche étranger. Alinéa 4(1)a) de la Loi sur la protection des pêches côtières Thon blanc, ZEE, Pêche du thon blanc du Pacifique Amende de 12 000 $ imposée par le tribunal, confiscation du produit de la vente, soit 20 424 $. 2020-06-05
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