Région du Pacifique

Pour signaler toute activité de pêche suspecte ou infraction concernant l'habitat, veuillez communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada le plus près ou d'appeler la ligne sans frais 24 heures sur 24 « Observez, notez et signalez » au 1-800-465-4336.

Le tableau suivant présente les condamnations des six derniers mois.

Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

Abbréviations des lois et règlements
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Pacifique
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation

(article et description)
Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
McNeill Fishing Ltd,
Prince Rupert BC
Entre le 2 mai et le 13 mai 2017, près des villes de Queen  Charlotte et de Prince Rupert en Colombie-Britannique. Chefs d'accusation 7 et 8 en vertu du paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales), non-respect d'une condition de permis : dépassement du quota de casiers. Chefs d'accusation 9 et 10 en vertu du paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales), possession illégale de grosses crevettes capturées en contravention de la Loi. Chef d'accusation 11 en vertu de l’alinéa 27(1)a) du Règlement de pêche (dispositions générales), installer, utiliser ou laisser sans surveillance des casiers à crevettes qui ne portent pas le numéro d’immatriculation du bateau. Chef d'accusation 15 en vertu du paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales), non-respect d'une condition de permis : non-respect de l’obligation de consigner la latitude et la longitude ainsi que l’heure du trait au plus tard trente minutes après avoir tiré l’engin de l’eau. Chef d'accusation 16 en vertu du paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales), non-respect d'une condition de permis : enregistrer avec précision la latitude et la longitude du trait. La pêche commerciale de la crevette par casiers Total de la peine : 33 598 $. Le tribunal condamne McNeill Fishing Ltd à une peine de 3 500 $ pour les chefs d’accusation 7, 8, 9, 10, 11 et 16. Une amende de 16 500 $ est aussi imposée par le tribunal aux fins de conservation et de protection des pêches et de l’habitat du poisson dans la région de Haida Gwaii et dans les environs (le « paiement pour la conservation »). Confiscation de poissons d’une valeur de 13 598 $. Le tribunal ordonne à McNeill Fishing Ltd., au cours de la période commençant le 1er janvier 2018 et allant jusqu'au 4 octobre 2019, de ne pas permettre à Michael Stanley McNeill de prendre part aux activités de pêche commerciale à la grosse crevette de l’entreprise, ni de l’embaucher ou de lui donner des directives à cette fin. 2017-12-18
JORGENSEN, Paul, Campbell River (C.-B.) 4 septembre 2017. Port McNeill (C.-B.) Alinéa 37(1)b) du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (prendre et garder un crabe dormeur de taille non réglementaire) Crabe dormeur, pêche récréative Contravention de 250 $ 2017-10-23
THOMPSON, Raymond Jesse Ladysmith (C.-B.) Entre le 28 octobre 2012 et le 31 octobre 2012
Port Hardy (C.-B.)
Paragraphe 25(1) de la Loi sur les pêches : a placé des engins ou appareils durant une période d’interdiction.

Le 1er novembre 2012
Port Hardy (C.-B.)
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) : a commis une infraction contrevenant ou dérogeant aux conditions d’un permis de pêche commerciale.
Pêche commerciale du flétan / période d’interdiction dans une aire de conservation du sébaste Amende de 5000 $ et amende de 9500 $ supplémentaire en vertu de l'article 79 de la Loi sur les pêches.
Amende de 1000 $ et amende de 9500 $ supplémentaires en vertu de l'article 79 de la Loi sur les pêches.
Sur la totalité de l’amende de 25 000 $, 2000 $ devront être versés à l'Institute for the Oceans and Fisheries de l’Université de la Colombie-Britannique aux fins d'utilisation dans des projets d’étude du sébaste; et 2000 $ devront être versés au Département de biologie de l’Université de Victoria aux fins d'utilisation dans des projets d’étude du sébaste.
2017-10-19
Sackmann, James- Selah, Washington, États-Unis 1er septembre 2017 Port Alberni (C.-B.)  Par. 25(1) et al. 36(1)a), 36(1)b) et 36(1)d) du RPSCB. Garder du poisson en quantité supérieure à la limite quotidienne et posséder du poisson dont l’espèce, la taille et la quantité sont impossibles à déterminer Morue-lingue, sébaste et saumon, pêche récréative Amende de 300 $ et confiscation de la glacière et de tous les poissons 2017-10-18
HANSEN, Mark, Sayward (C.-B.) 23 août 2017 Port McNeill, art. 49 du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique, pour avoir pêché le saumon au moyen d’un engin interdit Saumon, pêche récréative VPT 150 $ 2017-10-16
WONG, Patrick, Burnaby (C.-B.) 3 septembre 2017 Coal Harbour, paragr. 25(1) du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique, pour avoir pris et gardé plus que la limite quotidienne de poissons Sébaste, pêche récréative VPT 350 $ 2017-10-10
Chickite, Nathan, Campbell River (C.-B.) 5 juin 2014. Tahsis (C.-B.). Par. 22(7) du RPDG. Non-respect des conditions de permis. Conserver des crevettes ne faisant pas la taille réglementaire. Crevette, pêche commerciale de la crevette Amende de 1 500 $ imposée par le tribunal et confiscation des crevettes ne faisant pas la taille réglementaire 2017-10-07
Chickite, Sheldon, Campbell River (C.-B.) 5 juin 2014. Tahsis (C.-B.). Par. 22(7) du RPDG. Non-respect des conditions de permis. Conserver des crevettes ne faisant pas la taille réglementaire. Crevette, pêche commerciale de la crevette Amende de 1 500 $ imposée par le tribunal et confiscation des crevettes ne faisant pas la taille réglementaire 2017-10-07
COZENS, Barrie Ladysmith (C.-B.). 12 août 2017. Port Alberni (C.-B.) Art. 33 de la LP. Posséder du poisson pêché de façon illégale. Par. 63(1) de la LP. Fausse déclaration à un agent des pêches.  Morue-lingue et sébaste – pêche récréative  Amende de 2 000 $ imposée par le tribunal. 2017-10-04
MAK, Bruce, Richmond (C.-B.) 3 septembre 2017 Coal Harbour, paragr. 25(1) du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique, pour avoir pris et gardé plus que la limite quotidienne de poissons Sébaste, pêche récréative VPT 150 $ 2017-10-02
SPEED, Larry William, Magna Bay, C.-B. 14 septembre 2017.  Kitimat (C.-B.). Art. 22 du RPSCB, Défaut de tenir un registre des pêches.  Art.49 du RPSCB, Pêche au saumon avec un engin interdit.       Saumon quinnat, pêche récréative dans les eaux à marées $250.00 2017-09-28
NG, Wai-Ping Betty, Richmond (C.-B.) 3 septembre 2017 Coal Harbour, paragr. 25(1) du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique, pour avoir pris et gardé plus que la limite quotidienne de poissons Sébaste, pêche récréative VPT 150 $ 2017-09-28
HAREUTHER, Brady, Salmon Arm (C.-B.) 1er septembre 2016 à Enderby (C.-B.) – non-respect de l'ordonnance d'interdiction de pêche décrétée par le tribunal en vertu de l'alinéa 79.6a) de la Loi sur les pêches Pêche récréative du saumon quinnat dans des eaux sans marées A plaidé coupable, amende de 750 $, ajout de 18 mois supplémentaires à l'interdiction de pêche 2017-09-26
BARTON, Darren, Campbell River (C.-B.) 6 juillet 2017. Winter Harbour (C.-B.) Article 49 du Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (pêcher le saumon avec de l'équipement interdit) et article 22 (défaut d'inscrire les prises) Saumon quinnat, pêche récréative Contravention de 250 $ 2017-09-18
LI, Nan                      Vancouver (C.-B.) 15 août 2017  Rivière Powell (C.-B.)  al. 36a) du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique Dépassement de la limite permise de palourdes japonaises                  art. 35 Dépassement de la limite permise d'huîtres Palourdes japonaises                      Huîtres creuses du Pacifique, pêche récréative Contravention de 2 000 $   2017-09-14
PHAM, Thi Thanh      Vancouver (C.-B.) 23 août 2017. Rivière Powell (C.-B.)  par. 35(1) du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique Dépassement de la limite permise d'huîtres                        al. 36a) Dépassement de la limite permise de palourdes Palourdes japonaises                      Huîtres creuses du Pacifique, pêche récréative Contravention de 1 000 $ 2017-09-13
NGUYEN, Salem, Abbotsford (C.-B.) 5 juillet 2016. Parc marin Barnet (C.-B.). Alinéa 36b) du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique – Capture/conservation de plus de crabes que le quota quotidien. Crabe dormeur, pêche récréative Amende de 1 000 $ imposée par le tribunal 2017-08-15
SPINKS, Michael, Lytton, C.-B. Le 21 août 2015. Lytton, C.-B. Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.A pêché du saumon rouge avec un filet maillant et l'a retenu Saumon rouge, pêche autochtone Plaider coupable, une amende de 400 $ et la confiscation du filet maillant, 5 saumons rouges et un sac à dos 2017-08-15
NGUYEN, Salem, Abbotsford (C.-B.) 5 juillet 2016. Parc marin Barnet (C.-B.). Alinéa 37(1)b) du Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique (RPSCB) – Capture/conservation d’un crabe dormeur de taille non réglementaire. Crabe dormeur, pêche récréative Amende de 1 000 $ imposée par le tribunal 2017-08-15
NGUYEN, Salem, Abbotsford (C.-B.) 5 juillet 2016. Parc marin Barnet (C.-B.). Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) – Contrevenir aux conditions de permis. Crabe dormeur, pêche récréative Amende de 800 $ imposée par le tribunal 2017-08-15
NGUYEN, Salem, Abbotsford (C.-B.) 5 juillet 2016. Parc marin Barnet (C.-B.). Article 39 du RPSCB – Aucune autre personne pour pêcher et possession de plus de deux bolinches/épuisettes. Crabe dormeur, pêche récréative Amende de 150 $ imposée par le tribunal 2017-08-15