Région des Maritimes

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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région des Maritimes
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation
(article et description)
Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Jeremy Travis McLeese
Beaver Harbour,
N.-B.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée.
Myes Amende de 1 000,00 $
a 131 jours pour payer ou est passible de 11 jours d'emprisonnement à défaut de paiement.
2017/08/30
Jonathan Walker
Bocabec,
N.-B.
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation. 
Requin Amende de 100,00 $ 2017/08/30
Christopher Hannan
Chamcook,
N.-B.
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation. 
Requin Amende de 100,00 $ 2017/08/30
Lloyd Gerard Leblanc

Kentville, N.-É.
Paragraphe 93(a) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de prendre dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article par une des méthodes indiquées à la colonne II et de garder en une journée, une quantité de bars rayés supérieure au contingent fixé à la colonne III.
Paragraphe 93(b) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Prendre et garder sousdimension bar d'Amérique.
bar d'Amérique

 

 

 

 

bar d'Amérique
Amende de 467,50 $
plus de la confiscation des engins de pêche et de cinq poissons.

 

 

plus de la confiscation des engins de pêche et de cinq poissons.
2017/08/29
Sherry Lynn Shaw
Trenton, N.-É.
Paragraphe 16(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de pêcher à la ligne toute espèce de poisson dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe IV par une méthode indiquée à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.
Gaspereau Amende de 410,00 $ 2017/08/25
Douglas Murray Melanson

Plympton, N.-É.
Paragraphe 34 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Prendre et garder des coquillages trop petits.
Palourde Amende de 421,50 $
plus de la confiscation des palourdes de taille non réglementaire.
2017/08/25
Jessica Marie Rutkowski

Digby, N.-É.
Paragraphe 34 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Prendre et garder des coquillages trop petits.
Palourde Amende de 421,50 $
plus de la confiscation des palourdes de taille non réglementaire.
2017/08/25
Stephen Ashton Perry

Ingomar, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard Amende de 750,00 $ 2017/08/23
Shannon Joseph Buchanan
Ingonish, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Crabe des neiges Amende de 500,00 $ 2017/08/08
Julien Charles Leblanc

Saulnierville, N.-É.
Paragraphe 63(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du pétoncle pendant une période de fermeture.
Pétoncle Amende de 5 000,00 $
plus de la confiscation des pétoncles (d'une valeur estimative de 50 000,00 $).
2017/08/03
Shawn Lawrence Everett
Granville Ferry,
N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Flétan Amende de 1 500,00 $ 2017/07/26
Lawrence Kenneth Taylor
Shelburne Co., N.-É.
Paragraphe 36(2)(a) du Règlement de pêche (dispositions générales)
 Il est interdit à quiconque prend et garde des poissons, en vertu d’un permis délivré à des fins de pêche commerciale, de les avoir en sa possession s’ils sont dépiautés, coupés, emballés ou autrement transformés au point qu’il est difficile d’identifier l’espèce.
Flétan Amende de 750,00 $ 2017/07/24
David Paul Belliveau 
Pubnico, N.-É.
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.

Homard Amende de 1 500,00 $
Plus la confiscation du VTT saisi.
2017/07/24
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 1 500,00 $
Logan Quentin Barkhouse
Chester, N.-É.
Paragraphe 41.1 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de prendre et garder plus que le contingent quotidien récréatif de gaspareau.
Gaspereau Amende de 352,50 $ 2017/07/21
Trevor Charles Malone
Shelburne County, N.-É.
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation. 
Homard Amende de 3 000,00 $ 2017/07/19
Kelvin George Herman
Cherry Hill, N.-É.
Alinéa 13(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Autoriser une autre personne qui ne figure pas sur le permis à exploiter le navire en pêchant du homard.
Homard Amende de 2 000,00 $ 2017/07/19
Cory Phillip Buote
Tignish, Î.-P.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300,00 $ 2017/07/19
Thomas Ivan Scott
Shelburne, N.-É.
Alinéa 13(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Autoriser une autre personne qui ne figure pas sur le permis à exploiter le navire en pêchant du homard.
Homard Amende de 1 750,00 $ 2017/07/19
Dalton Christopher Perry
Clam Point, N.-É.
Paragraphe 62 de la Loi sur les pêches
Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.
Homard Amende de 2 000,00 $
Plus la confiscation du sac à dos et du homard.
2017/07/19
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation. 
Homard Amende de 2 000,00 $
Jeff Paul Leaman
Hillview, N.-É.
Paragraphe 20(4)(e) de la Loi sur les pêches
Il est interdit à quiconque de pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l'entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter.
Gaspereau Amende de 750,00 $
plus la confiscation de prises.
2017/07/14
Noah Michael Atwood
Clark's Harbour, N.-É.
Paragraphe 20(4)(e) de la Loi sur les pêches
Il est interdit à quiconque de pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l'entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter.
Gaspereau Amende de 1 000,00 $
Plus la confiscation de l'épuisette et du gaspareau.
2017/07/13
Richard Charles Atkinson

Shelburne, N.-É.
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 4 500,00 $
plus de la confiscation de 61 casiers à homard, de bouées, de cordages et d'ancres.
2017/07/12
Luke Anthony Landry
Lake Charlotte, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée.
Palourde Amende de 500,00 $ 2017/07/11
Gary Colin Negus
Isacc's Harbour, N.-É.
Paragraphe 25(2) de la Loi sur les pêches
Sous réserve des règlements et du paragraphe (3), les personnes qui placent des engins ou appareils de pêche dans les eaux, sur la grève ou dans une pêcherie sont tenues de les enlever dès qu’elles ont cessé de s’en servir et au plus tard avant le début de la période d’interdiction.
Homard Amende de 2 000,00 $ 2017/07/11
Alinéa 61.1a)(ii) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Interdiction d'utiliser pour la pêche un casier à homards, sauf si celui-ci est muni d'une ouverture don’t la hauteur et la largeur sont d'au moins 89 mm et 152 mm, respectivement, fixée au casier avec du fil de métal ferreux, autre que l'acier inoxydable, non enduit d'un revêtement protecteur et dont le diamètre ne dépasse pas 1,6mm.
Homard Amende de 2 000,00 $
Andrew Martin Barter
Hillgrove, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Pétoncle Amende de 300,00 $ 2017/07/10
Shaun Alan Thibodeau
Weymouth, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée.
Palourde Amende de 600,00 $
Plus confiscation de la fourche à palourde et panier.
2017/07/10
Paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches
Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche — ou à l’autorité qu’ils désignent —, aux autorités désignées en vertu des alinéas 38(9)a) ou b) ou aux inspecteurs qui exercent les attributions que leur confère la présente loi
Palourde Amende de 150,00 $
Justin Charles MacLean
Grosses Coques, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée.
Palourde Amende de 1 000,00 $
Plus confiscation de la fourche à palourde et panier.
2017/07/10
Albert Bruce George
Onslow, N.-É.
Paragraphe 16(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de pêcher à la ligne toute espèce de poisson dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe IV par une méthode indiquée à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.
Gaspereau Amende de 410,00 $ 2017/07/07
Wayne Todd Nichols
Belmont, N.-É.
Paragraphe 16(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de pêcher à la ligne toute espèce de poisson dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe IV par une méthode indiquée à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.
Gaspereau Amende de 410,00 $ 2017/07/07
Chandler Robert Fleck
Stewiacke, N.-É.
Paragraphe 16(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de pêcher à la ligne toute espèce de poisson dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe IV par une méthode indiquée à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.
Truite Amende de 410,00 $ 2017/07/07
Devon Lee Stewart

Stewiacke, N.-É.

Paragraphe 16(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de pêcher à la ligne toute espèce de poisson dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe IV par une méthode indiquée à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.
Truite Amende de 410,00 $ 2017/07/07
Michael Derek Beazley
Lockeport, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée.
Palourde Amende de 300,00 $ 2017/07/06
Willard Lorenzo Ogden
Woods Harbour, N.-É.
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation.
Homard Amende de 2 500,00 $
Plus une ordonnance de probation de 12 mois, 100 heures de service communautaire à effectuer, et la confiscation de trois casiers et d'une caisse bleue.
2017/07/06
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard  Amende de 2 500,00 $
Jordan Christopher Bona
Elmsdale, N.-É.
Paragraphe 16(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de pêcher à la ligne toute espèce de poisson dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe IV par une méthode indiquée à la colonne II durant la période de fermeture prévue à la colonne III.
bar 'Amérique Amende de 410,00 $ 2017/06/30
Andrew Richard Swaine
Port Latour, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard Amende de 1 500,00 $ 2017/06/14
Kirk William Nickerson
Yarmouth, N.-É.
Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Pétoncle Amende de 2 000,00 $ 2017/06/01
Robert Ralph Adams
Yarmouth, N.-É.
Paragraphe 33 de la Loi sur les pêches
Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.
.
Flétan Amende de
5 000,00 $
2017/06/26
Article 8 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
Il est interdit à quiconque n’est pas désigné de pêcher en vertu d’un permis
Flétan Amende de
5 000,00 $
Leonard Archibald Jewers
Marie Joseph, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Flétan Amende de
5 000,00 $
2017/06/26
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Morue Amende de
1 000,00 $
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Flétan Amende de 500,00 $
Leroy Melford d'Entremont
Pubnico, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Poisson de fond Amende de 3 000,00 $
plus la confiscation de prises estimées à
23 234,94$ et le filet.
2017/06/21
Wei Du
Aylesford, N.-É.
Paragraphe 93(b) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Prendre et garder sousdimension bar d'Amérique
Bar Amende de 500,00 $ 2017/06/19
Paragraphe 93(a) du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de prendre dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article par une des méthodes indiquées à la colonne II et de garder en une journée, une quantité de bars rayés supérieure au contingent fixé à la colonne III
Bar Amende de 500,00 $
Paragraphe 33 de la Loi sur les pêches
Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.
Bar Amende de 2 000,00 $
Carmen Joseph MacNeil
Sydney, N.-É.
Alinéa 61(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit de pêcher le homard autrement qu’en bateau et au moyen d’un casier à homards.
Homard
 
 
Amende de 500,00 $
 
 
Amende de 2 000,00 $
2017/06/19
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée
Homard  
Colin Daniel Deveau

Fall River, N.-É.
Paragraphe 32(1) du Règlement de pêche des provinces maritimes
La récolte des palourdes au cours d'une période de fermeture.
Palourde Amende de 325,50 $ 2017/06/16
Michael David O'Toole
Alder Point, N.-É.
Paragraphe 87 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative de l’éperlan avec une épuisette, à la ligne ou au harpon de prendre et de garder, au cours d’une même journée, plus de 60 éperlans
Éperlan Amende de 485,00 $ 2017/06/16
Robert Alexander Syliboy

Indian Brook, N.-É.
Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard Amende de 2 000,00 $ 2017/06/15
Gregory David Morash

Sandy Point, N.-É.
Article 8 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
Il est interdit à quiconque n’est pas désigné de pêcher en vertu d’un permis.
Homard Amende de 500,00 $ 2017/06/14
Mark Patrick Gray
Sambro, N.-É.
Paragraphe 62 de la Loi sur les pêches
Il est interdit d’entraver l’action des agents des pêches, des gardes-pêche ou des inspecteurs dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.
Homard Amende de 300,00 $ 2017/06/14
Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession d'un homard femelle portant des œufs.
Homard Amende de 1 000,00 $
Michael A Butland                                       
Willow Grove, N.-B.
Paragraphe 63(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du pétoncle pendant une période de fermeture.
Pétoncle Amende de 3 500,00 $
Et confiscation des pétoncles (d'une valeur estimative de 3 193.45 $).
2017/06/13
Arthur Douglas Thomas

Clark's Harbour,
N.-É.
Paragraphe 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.
Homard Amende de 500,00 $ 2017/06/07
Louis Robert d'Entremont

Pubnico, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Poisson de fond Amende de 4 500,00 $
plus la confiscation de prises estimées à
3 727,35$ et le filet.
2017/06/06
Christopher Tyler Wyman

Hebron, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300,00 $ 2017/06/06