Région des Maritimes

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Abbréviations des lois et règlements
Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région des Maritimes
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Maynard St. Clair Malloy
Mill Village, N.-É.
Paragraphe 25(2) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque dont le permis est suspendu en vertu des articles 9 ou 79.1 de la Loi de faire ce qui suit pendant la période de suspension : a) pêcher des espèces de poissons autorisées par le permis; au b) être à bord d’un bateau qui se livre à la pêche des espèces de poissons autorisées par le permis.
Homard Amende de 1 000,00 $
plus une suspension de licence pour toute la saison de pêche au homard 2020/2021.
2020/07/21
Warren Sydney Getson
Port Medway, N.-É
Alinéa 13(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons visée par le présent règlement et il est interdit à tout propriétaire de bateau de permettre que son bateau soit utilisé pour une telle pêche, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies l’utilisation du bateau pour la pêche de cette espèce est autorisée par un permis.
Poisson de fond Amende de 750,00 $
plus la confiscation des prises (d’une valeur de 1 783,70 $).
2020/07/08
Francis Michael Timmins
Big Bras D'Or, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d'un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.

Dérogation aux activités de pêche légales en trafiquant des casiers, des filets, des appâts ou tout autre objet utilisé pour pêcher, et entrave aux activités de pêche réalisées par une autre personne.
Homard Amende de 4 500,00 $ 2020/07/07
Stewart Havelock Taylor
Musquash, N.-B.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 3 000,00 $
plus une suspension de 3 jours du permis de pêche pour la pêche d'automne à la langouste.
2020/07/07
Paragraphe 43.4(1) de la Loi sur les pêches
Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4, ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou d’une loi provinciale, est tenu de respecter les conditions dont sont assortis la permission, le bail, le permis ou la licence sous le régime de la présente loi.
Homard Amende de 3 000,00 $
Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession d'un homard femelle portant des œufs.
Homard Amende de 4 000,00 $
Todd Cyril Leslie Port Mouton, N.-É. Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Possession de homards femelles avec empreintes.
Homard Amende de 750,00 $ 2020/06/24
Myles Gerard Ellsworth Port Medway, N.-É. Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Défaut de présenter les journaux de bord pour la saison de pêche dans la ZPH 33.
Homard Amende de 750,00 $ 2020/06/24
Andy Leon Saulnier Deerfield, N.-É. Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Paragraphe 57(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit, dans une zone de pêche du homard désignée à la colonne I de l’annexe XIV, d’avoir en sa possession des pinces, la queue ou de la chair séparées du thorax ou de la carapace d’un homard.
Homard Homard Amende de 500,00 $
Amende de 1 000,00 $
2020/06/22
Derik Scott Carty Deep Brook, N.-É. Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
N'a pas enregistré et fourni les informations concernant toutes les activités de pêche toutes les 24 heures dans le document de surveillance des pétoncles.
Pétoncle Amende de 2 000,00 $ 2020/06/15
Curtis Campbell Roache Sable River, N.-É. Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 1 500,00 $ 2020/06/10
Blaine Arthur Boutilier Northwest Cove,  N.-É. Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
N'a pas conclu d'accord avec une société d'observation en mer ou la Southwest Lobster Science Society avant son départ pour une sortie de pêche au homard.
Homard Amende de 4 000,00 $ 2020/06/10
Matthew Alexander Norton

Hubbards, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 500,00 $ 2020/05/01
James Darrel Benham

Sable River, N.-É.
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 500,00 $ 2020/04/08
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