Région des Maritimes

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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région des Maritimes
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Donald Tyler Nickerson
Clarks Harbour, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêcher le homard dans une autre ZPH.
Homard Amende de 6 000 $
Confiscation de 90 casiers et des ancres, cordes et bouées connexes.
2019-09-26
Derik Scott Carty
Digby, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêche avec un SSN non opérationnel.
Pétoncle Amende de 2 500 $ 2019-09-26
Bruce Murray Longmire
West Springhill, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 2 000 $ 2019-09-25
Sherry Boutilier
Tangier, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 2 000 $ 2019-09-25
Donald Charles Peterson
Yarmouth, N.-É.
Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Paragraphe 79(6)(a) de la Loi sur les pêches
Homard Amende de 2 000 $ 2019-09-20
Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi et contrevient par la suite à une ordonnance rendue en vertu de l’article 79.2 ou 79.3 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale qui peut être infligée par la même procédure à la personne coupable de l’infraction originale. Homard Amende de 2 000 $
Harold Junior Jarvis
Greenville, N.-É.
Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard Amende de 2 000 $ 2019-09-20
Jory Kennedy
Fredericton, N.-B.
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation.
Oursin de mer Amende de 500 $
Confiscation d’une somme de 2 495 $ détenue à titre de garantie en lieu et place de l’équipement saisi.
2019-09-19
Harold Junior Jarvis
Greenville, N.-É.
Article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
Il est interdit à quiconque pratique la pêche ou toute activité connexe autorisées en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard Amende de 1 000 $ 2019-09-18
Donald Charles Peterson
Yarmouth, N.-É.
Paragraphe 33 de la Loi sur les pêches
Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.
Homard Amende de 1 000 $ 2019-09-18
Paragraphe 79(6)(a) de la Loi sur les pêches
Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi et contrevient par la suite à une ordonnance rendue en vertu de l’article 79.2 ou 79.3 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale qui peut être infligée par la même procédure à la personne coupable de l’infraction originale.
Homard Amende de 1 000 $
Eric Reginald Penney
Chegoggin, N.-É.
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation.
Flétan Amende de 400 $ 2019-09-18
Ronald Thomas MacDonald
Glace Bay, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Possession de homards femelles avec empreintes.
Homard Amende de 5 000 $ 2019-09-10
Larry Gordon Hanley
Back Bay, N.-B.
Paragraphe 33 de la Loi sur les pêches
Il est interdit d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession du poisson qui a été pêché en contravention avec la présente loi ou les règlements.
Gaspereau Amende de 1 000 $ 2019-09-09
Alex James Richardson
Back Bay, N.-B.
Paragraphe 41.1 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit de prendre et garder plus que le contingent quotidien récréatif de gaspareau.
Gaspereau Amende de 3 000 $ 2019-09-09
Michael Thomas Boutilier
Spry Harbour, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêche au casier à homard sans étiquette valide.
Homard Amende de 1 500 $
Plus la confiscation des prises (d’une valeur de 1 029 $)
2019-09-04
Colby Steeves
Hillsborough, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Pétoncle Amende de 250 $ 2019-09-04
Jay Johnson
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-08-29
Roger Ralph Burnie
Granville Ferry, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Flétan Amende de 400 $ 2019-10-28
James Phillip Chute
Youngs Cove, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Flétan Amende de 500 $ 2019-10-28
Warren Kelly Sabean
Wilmot, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) 
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Absence de système de surveillance des navires approuvé à bord du navire.
Flétan Amende de 1 000 $ 2019-08-28
John Everett Lavers
Port Mouton, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 500 $ 2019-08-28
Joshua William Alyward
Barrington, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) 
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Défaut de communiquer par radio avec une entreprise de vérification à quai avant de retourner au port.
Poisson de fond Amende de 1 000 $ 2019-08-21
Ryan Lloyd Wilson 
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300 $ 2019-08-21
Peter Harding
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-08-21
Louis Kim Comeau
Meteghan Center, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 1 500 $ 2019-08-20
Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession d'un homard femelle portant des œufs.
Homard Amende de 1 000 $
Fundy Restaurant Limited
Digby, N.-É.
Paragraphe 61(2) de la Loi sur les pêches
(2) Les personnes visées au paragraphe (1) peuvent être tenues de fournir des renseignements ou de tenir des registres ou autres documents à l’égard des questions suivantes :
a) le nombre, la taille, le poids, l’espèce, la forme du produit, le sexe, la valeur ou les autres caractéristiques du poisson pêché, élevé, transformé, transporté, vendu ou acheté;
b) la date et le lieu de prise ou de débarquement du poisson ainsi que la personne, l’entreprise ou le bateau en cause;
c) la date et le lieu d’achat du poisson ainsi que le nom de la personne, de l’entreprise ou du bateau qui l’a vendu;
d) les bateaux, engins de pêche et méthodes utilisés ainsi que le nombre de personnes affectées aux opérations de pêche;
e) le nombre de personnes, les bâtiments et l’équipement affectés à l’aquaculture ou à la transformation du poisson ainsi que les produits et les méthodes utilisés;
f) toute autre question concernant la gestion et la surveillance judicieuses des pêches ou la conservation et la protection du poisson.
Palourde Amende de 3 000 $ 2019-08-19
John Henry Bona
River Bourgeois, N.-É.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales) 
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Possession de homards femelles avec empreintes.
Homard Amende de 2 500 $
Interdiction de pêcher le premier jour de la saison de pêche dans la zone de pêche du homard 29.
2019-08-13
Fauna P Stubbert
New Waterford, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Huître Amende de 750 $ 2019-08-12
Larry Wayne Barker
Wilson’s Beach, N.-B.
Paragraphe 22(7) du Règlement de pêche (dispositions générales)
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Pêche avec un SSN non opérationnel.
Pétoncle Amende de 500 $ 2019-08-07
David Egbert
Crocker Freeport, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 3 000 $ 2019-07-30
Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession d'un homard femelle portant des œufs.
Homard Amende de 250 $
Mark Farley Swim
Lockeport, N.-É.
Paragraphe 35(2) du RP-DG
Vente de pétoncles non capturés aux termes d'un permis de pêche commerciale.
Civielles Amende de 10 000 $
Plus 100 heures de travaux communautaires, confiscation du véhicule et deux ans de probation; ne doit pas se trouver à moins de 20 mètres des eaux intérieures à moins d’être dans un véhicule de passage, ne doit pas pêcher, transporter ou récolter de civelles ni posséder de civelles ou d’équipement et d’appareils servant à la pêche aux civelles, et ne doit pas se trouver en compagnie de personnes visées par une ordonnance du tribunal.
2019-07-24
Andrew Russell
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(2)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Sous réserve du paragraphe (3), est autorisée à pêcher une espèce de poisson toute personne qui détient un permis autorisant la pêche de cette espèce.
Flétan Amende de 1 000 $ 2019-07-24
Jonathan Bass
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-07-24
Jacob Bagley
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-07-24
Brady Russell
White Head, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-07-24
Curtis Fitzsimmons
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-07-24
Jacob Brooks
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-07-24
Arnold Forrest
Sydney Mines, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Homard Amende de 5 000 $
plus confiscation de 4 casiers à homards
2019-07-22
Jason Baker Oyster Pond, East Jeddore, N.-É. Alinéa 57(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards, sauf lors de son transport en vertu d’un permis pour le transport de poisson.
Homard Amende de 1 250 $
Plus la confiscation des articles saisis (seau, bagues et outil de baguage).
2019-07-22
Curtis Russel Rodgerson
Salmon River, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 8 000 $ 2019-07-16
Maynard St. Clair Malloy Mill Village, N.-É. Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Possession de casiers à homard non étiquetés.
Homard Amende de 5 000 $
Plus la confiscation des prises (évaluées à 4 347 $) et la confiscation de 26 casiers à homard. Le tribunal a ordonné une suspension de 21 jours de son permis de pêche personnel, du 15 novembre 2019 au 15 décembre 2019.
2019-07-08
Zachary Taylor Hubley Tantallon, N.-É. Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêche en dehors des eaux de la zone de pêche du homard 33.
Homard Amende de 6 000 $
Plus la confiscation des prises (d’une valeur de 5 984 $).
2019-07-03
Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêcher avec plus de casiers que le nombre maximum de casiers.
Homard Amende de 2 000 $
plus confiscation de 8 casiers à homards
Paragraphe 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.
Homard Amende de 1 500 $
Elizabeth Heidi Jenkins
Plymouth, N.-É.
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 000 $ 2019-06-25
Travis Kyle Linton
Centerville, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300 $ 2019-06-20
Donovan Edmund Shand
Lower East Pubnico, N.-É.
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 200 $ 2019-06-10
Charles Mckay Nickerson
Shelburne, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 1 200 $ 2019-06-10
Geoffrey Boardman-Hadaway
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300 $ 2019-06-05
Jordan Ingersoll
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-06-05
Grant Robinson
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019-06-05
Jarret David Keller Head Of Chezzetcook, N.-É. Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Condamnation avec sursis (art. 79.3 de la Loi sur les pêches) assortie de quatre mois de probation. Ordonnance de probation – conditions prévues par la loi plus (a) ne pas se trouver à moins de 20 mètres d’une zone de pêche à la mye commune fermée conformément au règlement de pêche; (b) interdiction de prendre et de conserver des myes sous permis commercial pendant cinq jours, du 3 au 7 juin inclusivement. 2019-06-03
Corey Simeon
Keeping Musquodoboit Harbour, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Condamnation avec sursis assortie d’une ordonnance de probation de trois mois – conditions prévues par la loi plus condition de ne pas se trouver à moins de 20 mètres d’une zone de pêche à la mye commune fermée conformément au règlement de pêche pendant la période de probation. 2019-06-03
Jeffery Watson Myers
Head of Chezzetcook, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes
Amende de 1 300 $ 2019-06-03
John Edward Comeau
Meteghan, N.-É.
Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Possession de homard de trop petite taille.
Homard Amende de 1 250 $ 2019-05-27
Patrick Bailey Gidney

Sandy Cove, N.-É.

Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêche avec un SSN non opérationnel.
Flétan Amende de 1 750 $ 2019-05-23
Thane Parker Solowij

Elmsdale, N.-É.

Paragraphe 9 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit, dans les eaux intérieures, de pêcher à la turlutte ou d’aider une personne à pêcher à la turlutte, ou d’aider une personne à débarquer du poisson pris à la turlutte dans les eaux intérieures.
Bar Rayes Amende de 697 $ 2019-05-23
Cory Nathan Merry

Harmony, N.-É.

Paragraphe 27(c) de la Loi sur les pêches
Il est interdit de pêcher à moins de vingt-cinq verges en aval de l’entrée inférieure de toute échelle à poissons ou passe migratoire, de tout obstacle ou espace à sauter.
Truite Amende de 500 $ 2019-05-22
Brennan Robert Holdright

West Caledonia, N.-É.

Paragraphe 27(c) de la Loi sur les pêches
Il est interdit de pêcher à moins de vingt-cinq verges en aval de l’entrée inférieure de toute échelle à poissons ou passe migratoire, de tout obstacle ou espace à sauter.
Truite Amende de 500 $ 2019-05-22
Jeremy Travis Mcleese

St. George, N.-B.

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis
Myes Interdiction de toute pêche à la mye pendant 18 mois au Nouveau-Brunswick; 20 jours d’emprisonnement (purgés de façon discontinue); et période de probation de 6 mois. 2019-05-22
Scott Davis Hanley
St. Stephen, N.-B.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Amende de 1 000 $ Plus une suspension de 6 mois du permis de pêche commerciale à la mye, et une interdiction de pêche à la mye de 6 mois au Nouveau-Brunswick. 2019-05-15
Reagan T. Henneberry
Sambro, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Flétan Amende de 500 $ 2019-05-06
Eric Clarke

Dartmouth, N.-É.

Paragraphe 11(a) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Truite Amende de 352,50 $ 2019-05-03