Région des Maritimes

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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région des Maritimes
Nom et lieu de résidence Information sur l'accusation (article et description) Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
David Egbert
Crocker Freeport, N.-É.
Paragraphe 57(2) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards de taille non réglementaire dans une zone de pêche du homard.
Homard Amende de 3 000,00 $ 2019/07/30
Paragraphe 59(3) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession d'un homard femelle portant des œufs.
Homard Amende de 250,00 $
Mark Farley Swim
Lockeport, N.-É.
Paragraphe 35(2) du RP-DG
Vente de pétoncles non capturés aux termes d'un permis de pêche commerciale.
Civielles Amende de 10 000,00 $
Plus 100 heures de travaux communautaires, confiscation du véhicule et deux ans de probation; ne doit pas se trouver à moins de 20 mètres des eaux intérieures à moins d’être dans un véhicule de passage, ne doit pas pêcher, transporter ou récolter de civelles ni posséder de civelles ou d’équipement et d’appareils servant à la pêche aux civelles, et ne doit pas se trouver en compagnie de personnes visées par une ordonnance du tribunal.
2019/07/24
Andrew Russell
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(2)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Sous réserve du paragraphe (3), est autorisée à pêcher une espèce de poisson toute personne qui détient un permis autorisant la pêche de cette espèce.
Flétan Amende de 1 000,00 $ 2019/07/24
Jonathan Bass
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150,00 $ 2019/07/24
Jacob Bagley
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150,00 $ 2019/07/24
Brady Russell
White Head, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150,00 $ 2019/07/24
Curtis Fitzsimmons
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150,00 $ 2019/07/24
Jacob Brooks
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150,00 $ 2019/07/24
Arnold Forrest
Sydney Mines, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Homard Amende de 5 000,00 $
plus confiscation de 4 casiers à homards
2019/07/22
Jason Baker Oyster Pond, East Jeddore, N.-É. Alinéa 57(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Possession de homards, sauf lors de son transport en vertu d’un permis pour le transport de poisson.
Homard Amende de 1 250,00 $
Plus la confiscation des articles saisis (seau, bagues et outil de baguage).
2019/07/22
Maynard St. Clair Malloy Mill Village, N.-É. Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Possession de casiers à homard non étiquetés.
Homard Amende de 5 000,00 $
Plus la confiscation des prises (évaluées à 4 347 $) et la confiscation de 26 casiers à homard. Le tribunal a ordonné une suspension de 21 jours de son permis de pêche personnel, du 15 novembre 2019 au 15 décembre 2019.
2019/07/08
Zachary Taylor Hubley Tantallon, N.-É. Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêche en dehors des eaux de la zone de pêche du homard 33.
Homard Amende de 6 000,00 $
Plus la confiscation des prises (d’une valeur de 5 984 $).
2019/07/03
Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêcher avec plus de casiers que le nombre maximum de casiers.
Homard Amende de 2 000,00 $
plus confiscation de 8 casiers à homards
Paragraphe 115.2 du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit de laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives.
Homard Amende de 1 500,00 $
Elizabeth Heidi Jenkins
Plymouth, N.-É.
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 000 $ 2019/06/25
Travis Kyle Linton
Centerville, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300 $ 2019/06/20
Donovan Edmund Shand
Lower East Pubnico, N.-É.
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 200 $ 2019/06/10
Charles Mckay Nickerson
Shelburne, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 1 200 $ 2019/06/10
Geoffrey Boardman-Hadaway
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 300 $ 2019/06/05
Jordan Ingersoll
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019/06/05
Grant Robinson
Grand Manan, N.-B.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Homard Amende de 150 $ 2019/06/05
Jarret David Keller Head Of Chezzetcook, N.-É. Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Condamnation avec sursis (art. 79.3 de la Loi sur les pêches) assortie de quatre mois de probation. Ordonnance de probation – conditions prévues par la loi plus (a) ne pas se trouver à moins de 20 mètres d’une zone de pêche à la mye commune fermée conformément au règlement de pêche; (b) interdiction de prendre et de conserver des myes sous permis commercial pendant cinq jours, du 3 au 7 juin inclusivement. 2019/06/03
Corey Simeon
Keeping Musquodoboit Harbour, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Condamnation avec sursis assortie d’une ordonnance de probation de trois mois – conditions prévues par la loi plus condition de ne pas se trouver à moins de 20 mètres d’une zone de pêche à la mye commune fermée conformément au règlement de pêche pendant la période de probation. 2019/06/03
Jeffery Watson Myers
Head of Chezzetcook, N.-É.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes
Amende de 1 300 $ 2019/06/03
John Edward Comeau
Meteghan, N.-É.
Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Possession de homard de trop petite taille.
Homard Amende de 1 250 $ 2019/05/27
Patrick Bailey Gidney

Sandy Cove, N.-É.

Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Pêche avec un SSN non opérationnel.
Flétan Amende de 1 750 $ 2019/05/23
Thane Parker Solowij

Elmsdale, N.-É.

Paragraphe 9 du Règlement de pêche des provinces maritimes
Il est interdit, dans les eaux intérieures, de pêcher à la turlutte ou d’aider une personne à pêcher à la turlutte, ou d’aider une personne à débarquer du poisson pris à la turlutte dans les eaux intérieures.
Bar Rayes Amende de 697 $ 2019/05/23
Cory Nathan Merry

Harmony, N.-É.

Paragraphe 27(c) de la Loi sur les pêches
Il est interdit de pêcher à moins de vingt-cinq verges en aval de l’entrée inférieure de toute échelle à poissons ou passe migratoire, de tout obstacle ou espace à sauter.
Truite Amende de 500 $ 2019/05/22
Brennan Robert Holdright

West Caledonia, N.-É.

Paragraphe 27(c) de la Loi sur les pêches
Il est interdit de pêcher à moins de vingt-cinq verges en aval de l’entrée inférieure de toute échelle à poissons ou passe migratoire, de tout obstacle ou espace à sauter.
Truite Amende de 500 $ 2019/05/22
Jeremy Travis Mcleese

St. George, N.-B.

Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis
Myes Interdiction de toute pêche à la mye pendant 18 mois au Nouveau-Brunswick; 20 jours d’emprisonnement (purgés de façon discontinue); et période de probation de 6 mois. 2019/05/22
Scott Davis Hanley
St. Stephen, N.-B.
Paragraphe 3(2) du règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l’ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l’ordonnance l’espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas: a) d’être titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir ce permis en sa possession; b) d’être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d’avoir en sa possession une copie de ce permis.
Myes Amende de 1 000 $ Plus une suspension de 6 mois du permis de pêche commerciale à la mye, et une interdiction de pêche à la mye de 6 mois au Nouveau-Brunswick. 2019/05/15
Reagan T. Henneberry
Sambro, N.-É.
Alinéa 14(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d'une espèce de poisson figurant à l'annexe 1 sans titulaire d'un certificat d'enregistrement de pêcheur.
Flétan Amende de 500 $ 2019/05/06
Eric Clarke

Dartmouth, N.-É.

Paragraphe 11(a) du Règlement de pêche des provinces maritimes

Truite Amende de 352,50 $ 2019/05/03
Aaron James Tinker
Wilson's Beach, N.-B.
Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Pétoncle Amende de 1 500 $ 2019/04/30
Brent Bertram Hebb
Granville Ferry, N.-É.
Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Poisson de fond Amende de 10 000 $ plus la confiscation de la prise saisie, du produit de la vente et du cul de chalut 2019/04/29
Benjamin Edwin Nickerson
Lower West Pubnico, N.-É.
Paragraphe 53(a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit d’avoir en sa possession des crabes femelles.
Homard Amende de 2 000 $ plus la saisie de 30 casiers à homard 2019/04/25
David Patrick O'Neill
McGrath's Cove, N.-É.
Paragraphe 48(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Sous réserve des paragraphes (2) et (4), il est interdit de pêcher, d’acheter, de vendre ou d’avoir en sa possession des maquereaux dont la longueur est inférieure à 25 cm.
Maquereau Amende de 1 000 $ plus la confiscation du produit de la vente du maquereau saisi, qui s’élevait à 3 844 $ 2019/04/25
Steven Alton Atwood
Centerville, N.-É
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 500 $ 2019/04/24
Gary Colin Negus
Isacc's Harbour, N.-É.
Paragraphe 25(2) de la Loi sur les pêches Sous réserve des règlements et du paragraphe (3), les personnes qui placent des engins ou appareils de pêche dans les eaux, sur la grève ou dans une pêcherie sont tenues de les enlever dès qu’elles ont cessé de s’en servir et au plus tard avant le début de la période d’interdiction. Homard Amende de 500 $ plus l’interdiction de pêcher le homard 24 heures avant la fin de la saison de pêche au homard de 2019 dans la zone de pêche du homard 31B 2019/04/17
Paragraphe 22(7) du RP-DG Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis. Homard Amende de 5 000 $
Basil Alan Lamrock
Villagedale, N.-É.
Paragraphe 79(6)(a) de la Loi sur les pêches
Quiconque est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi et contrevient par la suite à une ordonnance rendue en vertu de l’article 79.2 ou 79.3 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale qui peut être infligée par la même procédure à la personne coupable de l’infraction originale.
Maquereau Amende de 1 000 $ plus la confiscation de la prise et des engins de pêche 2019/04/10
Jason Leonard Williams
Baccaro, N.-É.
Paragraphe 22(7) du RP-DG
Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
Homard Amende de 1 500 $ plus la confiscation des homards pêchés illégalement 2019/04/10
John Wayne Matthews
Wilson’s Beach, N.-B.
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation.
Pétoncle Amende de 200 $ 2019/04/09
Mackenzie Lahey
Wilson’s Beach, N.-B.
Alinéa 14(1)b) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche d’une espèce sans autorisation.
Pétoncle Amende de 200 $ 2019/04/09
Travis Miles Lennox
Argyle, N.-É.
Alinéa 13(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Autoriser une autre personne qui ne figure pas sur le permis à exploiter le navire en pêchant du homard.
Homard Amende de 3 000 $ 2019/04/05
Julian Philip German
Meteghan, N.-É.
Alinéa 13(1)c) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Autoriser une autre personne qui ne figure pas sur le permis à exploiter le navire en pêchant du homard.
Homard Amende de 2 500 $ 2019/04/05
Martin Johnson
Blacks Harbour, N.-B.
Alinéa 4(1)a)i) du Règlement de pêche des provinces maritimes
4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder tout poisson à moins que les conditions suivantes ne soient réunies selon le cas il est titulaire d’un permis délivré à cette fin aux termes du présent règlement, du RP-DG ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
Myes Amende de 700 $ date limite fixée au 26 mai 2019 2019/04/04
Jeremy Vincent Shand
Welshtown, N.-É.
Alinéa 57(1)a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du homard pendant une période de fermeture.
Homard Amende de 1 500 $ 2019/04/03
Charles Burton Roberts
Rockville, N.-É.
Paragraphe 63(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Pêche du pétoncle pendant une période de fermeture
Pétoncle Amende de 4 000 $ plus la confiscation du produit de la vente des pétoncles saisis, qui s’élevait à 8 987 $ 2019/04/03
Wayne Michael Cameron
Lower Woods Harbour, N.-É.
Paragraphe 53(a) du Règlement de pêche de l'Atlantique
Il est interdit d’avoir en sa possession des crabes femelles.
Crabe Amende de 1 500 $ plus la confiscation des crabes pêchés 2019/04/03