Région du Centre et Arctique

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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Centre et Arctique
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation
(article et description)
Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
Hellwig, Bryan

Iqaluit (Nunavut)
Règlement sur les mammifères marins, article 14 : défenses de narval vendues illégalement sans étiquette de mammifères marins Narval Vente illégale de défenses de narval : 500 $; restitution 183,75 $, et confiscation des défenses de narval 2017-11-22
South East Nunavut Company Ltd.,

Iqaluit (Nunavut)
Règlement sur les mammifères marins, article 14 : défenses de narval vendues illégalement sans étiquette de mammifères marins Narval Vente illégale de défenses de narval : 2 500 $ 2017-11-22
CABOT, Clarence
L’anse au Loup, T.-N.-L.
Règlement de pêche (dispositions générales), paragraphe 22(1) : Omission de remettre à l’eau les prises accidentelles de requins du Groenland de manière à les blesser le moins possible.

Loi sur les pêches, article 32 : Destruction illégale de poisson par le retrait de la queue de requins du Groenland.
Requin du Groenland Omission de remettre à l’eau les prises accidentelles de requins du Groenland de manière à les blesser le moins possible : 3 750,00 $; destruction illégale de poisson, à savoir par le retrait de la queue de requins du Groenland : 3 750,00 $; Une peine d’emprisonnement de 7,5 mois est imposée pour chacune de ces accusations, à purger simultanément sous forme d’ordonnance de sursis. 2017-10-19
FAEHMEL, Dieter
Fort St. John, (Colombie-Britannique)
Paragraphe 28(1) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest : Dépassement de la limite quotidienne
Alinéa 29(3)c) du Règlement de pêches des Territoires du Nord-Ouest : Possession de filets sans peau
Pêche récréative du doré jaune Amende de 600 $ 2017-09-25
NELSON, Clifford
Fort St. John, (Colombie-Britannique)
Paragraphe 28(1) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest : Dépassement de la limite quotidienne
Alinéa 29(3)c) du Règlement de pêches des Territoires du Nord-Ouest : Possession de filets sans peau
Pêche récréative du doré jaune Amende de 1 000 $ 2017-09-25