Région du Centre et Arctique

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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Centre et Arctique
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation
(article et description)
Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation

DEMPSEY,
David

Mount Pearl,
T.-N.-L.

Paragraphe 87(1) du Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 : Pêche pendant une période de fermeture

Flétan du Groenland

Amende de 35 000 $, dont 1 000 $ iront au receveur général et 34 000 $ seront versés au Fonds pour dommages à l'environnement en vertu de l'article 79.2 de la Loi sur les pêches.

17 mai 2017