Région du Centre et Arctique

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Condamnations en vertu de la Loi sur les pêches pour la région du Centre et Arctique
Nom et lieu de résidence Information sur l’accusation
(article et description)
Espèce Sanctions, confiscations, interdictions ou ordonnances Date de condamnation
CABOT, Clarence
L’anse au Loup, T.-N.-L.
Règlement de pêche (dispositions générales), paragraphe 22(1) : Omission de remettre à l’eau les prises accidentelles de requins du Groenland de manière à les blesser le moins possible.

Loi sur les pêches, article 32 : Destruction illégale de poisson par le retrait de la queue de requins du Groenland.
Requin du Groenland Omission de remettre à l’eau les prises accidentelles de requins du Groenland de manière à les blesser le moins possible : 3 750,00 $; destruction illégale de poisson, à savoir par le retrait de la queue de requins du Groenland : 3 750,00 $; Une peine d’emprisonnement de 7,5 mois est imposée pour chacune de ces accusations, à purger simultanément sous forme d’ordonnance de sursis. 2017-10-19
FAEHMEL, Dieter
Fort St. John, (Colombie-Britannique)
Paragraphe 28(1) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest : Dépassement de la limite quotidienne
Alinéa 29(3)c) du Règlement de pêches des Territoires du Nord-Ouest : Possession de filets sans peau
Pêche récréative du doré jaune Amende de 600 $ 2017-09-25
NELSON, Clifford
Fort St. John, (Colombie-Britannique)
Paragraphe 28(1) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest : Dépassement de la limite quotidienne
Alinéa 29(3)c) du Règlement de pêches des Territoires du Nord-Ouest : Possession de filets sans peau
Pêche récréative du doré jaune Amende de 1 000 $ 2017-09-25
Prairie Mines & Royalty ULC,

La mine de Obed Mountain
Hinton, Alberta
Loi sur les pêches
Le paragraphe 35(1) : « il est interdit d’exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson ».
Truite arc-en-ciel d'Athabasca, omble de fontaine, lotte Loi sur les pêches , paragr. 40(1), amende de 100 000 $.

Loi sur les pêches, alinéa 79.2f), montant de 500 000 $ versé au Fonds pour dommages à l'environnement.

Loi sur les pêches, alinéa 79.2i), montant de 1 150 000 $. versé au fonds de recherche pour l'habitat du poisson des versants orientaux et le
2017-06-09