Modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée mine les activités de pêche responsables à travers le monde. Dans le cadre des efforts effectués à l’échelle mondiale pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et protéger les pêcheurs, le Canada a signé l’Accord international sur les mesures du ressort de l’État en novembre 2010. Cette entente représente une étape importante puisqu’elle permet d’établir les normes mondiales que les États des ports doivent prendre lorsqu’un navire étranger prenant part à des activités de pêche illicite non déclarée ou non réglementée ou les appuyant désire y entrer. Apprenez-en davantage sur les dispositions clés de l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port.

Le Canada possède déjà un rigoureux régime d'accès aux ports pour les navires de pêche étrangers qui est conforme à l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port. Par exemple, un navire de pêche étranger ne peut pas entrer dans les eaux de pêche canadiennes avant de demander et de recevoir un permis délivré par le ministre des Pêches et des Océans en vertu du Règlement sur la protection des pêcheries côtières. En vertu de ce règlement, le ministre ne peut délivrer un permis si le navire étranger n'est pas conforme aux mesures de conservation et de gestion d'une organisation régionale de gestion des pêches.

Néanmoins, afin de renforcer la Loi sur la protection des pêches côtières et de permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations internationales relatives à l’Accord international sur les mesures du ressort de l’État, certaines modifications à la Loi et à son règlement sont requises. Déposées en novembre 2012, les modifications législatives raffermissent et clarifient les règles canadiennes et renforcent davantage notre rôle de direction dans la lutte mondiale contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Élargissement de la définition de « navire de pêche »

L’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port s’applique aux navires de pêche et à tout navire qui pratique ou appuie la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cela comprend les rares cas des navires porte-conteneurs ou autres navires maritimes utilisés pour faire le transbordement de poissons et de plantes marines qui n'ont pas été débarqués au préalable. Ce changement ne devrait pas avoir de répercussions importantes sur les activités commerciales normales d'expédition dans les ports.

À cet effet, on propose de modifier la définition de « navire de pêche » en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières pour y inclure tous les navires (y compris les navires porte-conteneurs) utilisés dans le transbordement du poisson ou des plantes marines n’ayant pas antérieurement été débarqués. Ce changement devrait avoir des répercussions minimales sur les activités commerciales normales d'expédition dans les ports.

Nouvelles autorisations concernant les navires de pêche étrangers

En vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières, un navire de pêche étranger ne pourrait pas entrer dans un port canadien, sauf s'il demande et obtient un permis conformément au Règlement sur la protection des pêcheries côtières. Afin de faciliter le rôle du Canada dans le renforcement des mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, des modifications seraient effectuées à la Loi sur la protection des pêches côtières et au Règlement sur la protection des pêcheries côtières pour permettre aux navires de pêche étrangers dirigés par leur État du pavillon d'entrer dans un port canadien pour application des lois et règlements, d’entrer avec une autorisation aux seules fins d'inspection et d'autres mesures d’application des lois et règlements, notamment, avec l’autorisation de l’État du pavillon, la saisie ou l'élimination de toutes les prises. Les gardes-pêche désignés en vertu de la Loi auraient aussi l'autorisation d'éliminer toute prise détenue ou saisie en conformité avec les dispositions et mesures de toute organisation internationale de gestion des pêches, de tout accord en la matière, de tout traité international ratifié par le Canada ou de toute loi d’un État étranger.

Les modifications proposées ne changeraient pas le pouvoir du ministre des Pêches et des Océans de refuser l'accès au port à tout navire de pêche étranger en infraction des mesures de conservation et d'application des organismes régionaux de réglementation des pêches, comme l'Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest.

Interdictions plus rigoureuses en matière d'importation

Les modifications proposées clarifieraient et renforceraient les interdictions en matière d'importation au Canada de poissons ou de plantes marines pris, possédés, transportés, distribués ou vendus en contravention de toute mesure d’une organisation internationale de gestion des pêches, d’un accord en la matière, d’un traité international ratifié par le Canada ou d’une loi d’un État étranger. La contravention de cette interdiction serait une infraction à la Loi sur la protection des pêches côtières, avec les sanctions prévues par cette Loi.

Le suivi et la mise en application seraient faits par Pêches et Océans Canada, en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada, dans l'optique de minimiser les impacts sur le commerce transfrontalier du poisson et des produits de la mer.

Ainsi, empêcher le poisson et les produits de la mer pêchés illégalement d’entrer sur le marché est une priorité essentielle pour les principaux partenaires commerciaux du Canada. Des mesures de contrôles plus rigoureuses aux frontières aideront le Canada à conserver sa réputation de nation responsable en matière de pêche et de commerce.

Autres changements législatifs proposés

  • Améliorer l’autorité en matière de partage de renseignements entre Pêches et Océans Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada concernant l'importation de poissons, de fruits de mer et des plantes marines.
  • Modifier les pouvoirs d'inspection et autres pouvoirs de mise en application de la Loi connexes qui sont conférés aux gardes-pêche pour inclure tous les lieux, y compris les conteneurs, les entrepôts, les aires d’entreposage, les véhicules et tous les ports d'entrée au lieu des ports de mer seulement.

Renseignements supplémentaires :

FI-AC-12-34F(a)