Foire aux questions - Nouvelles mesures de protection des pêches

Avril 2012

Q1 Pourquoi mettre en place de nouvelles mesures de protection des pêches?

R1 Les mesures annoncées aujourd'hui permettront au Ministère de concentrer ses efforts sur la gestion des menaces principales qui pèsent sur les pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada et de mettre en place de nouveaux outils réglementaires offrant à l'industrie davantage de certitude et de cohérence et un régime réglementaire plus efficient et efficace pour assurer la protection des pêches.

Q2 Ces mesures vont-elles changer la gestion de la pollution?

R2 La protection des voies navigables contre la pollution restera inchangée. La proposition législative offrira une plus grande clarté quant à la gestion des substances nocives.

Q3 Pourquoi nous concentrer sur les pêches commerciales, récréatives ou autochtones?

R3 La Loi sur les pêches traite de la gestion des pêches. Nous n'examinerons plus tous les projets relatifs à toutes les eaux, pour nous concentrer sur ceux qui sont susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur les pêches canadiennes. Nous mettrons davantage l'accent sur la gestion des menaces qui pèsent sur les pêches commerciales, récréatives et autochtones canadiennes afin d'assurer la productivité à long terme et la durabilité de ces dernières.

Q4 Qu'est-ce qui constituerait une pêche commerciale, récréative ou autochtone? Quand et comment leurs définitions seront-elles précisées?

R4 Aux fins des nouvelles règles, les définitions seront les suivantes :

  • Une pêche commerciale est une pêche dont l'objectif est la vente, le commerce ou l'échange du produit, effectuée dans le cadre d'un permis, individuel ou communautaire.
  • Une pêche récréative a pour objectif une utilisation personnelle ou le sport.
  • Une pêche autochtone est une pêche effectuée à des fins alimentaires (y compris aux fins de subsistance), sociales ou rituelles. Nous tenons compte du fait que les groupes autochtones peuvent pêcher dans le cadre de ces trois catégories.

Les définitions de ces pêches pourront être précisées dans la nouvelle réglementation après consultation des provinces, des groupes autochtones et des autres intervenants concernés.

Q5 Comment ces nouvelles mesures permettent-elles de renforcer la protection des pêches commerciales, récréatives et autochtones? 

R5 Un certain nombre de dispositions prévoient et permettent une meilleure protection des pêches, notamment l'établissement de zones écologiquement fragiles, comme les frayères essentielles pour les saumons ou d'autres espèces. Si des activités sont proposées dans ces zones, les promoteurs devront présenter leurs plans aux fins d'examen. Le ministre pourrait ensuite exiger un niveau de protection plus élevé pour ces zones.

Parmi les autres mesures, on peut noter des amendes plus élevées et des peines plus sévères en cas d'infraction, la création de conditions exécutoires pour les autorisations ministérielles et l'exigence d'une « obligation de signaler », stipulant que chacun est tenu de signaler toute activité entraînant un préjudice grave pour ces pêches importantes.

Q6 Est-ce que les pêches qui ne sont pas considérées comme une pêche commerciale, récréative ou autochtone bénéficieront d'une protection?

R6 La protection des pêches commerciales, récréatives et autochtones et de l'habitat correspondant couvre un éventail très large de zones qui bénéficieront désormais d'une protection particulière en vertu de la loi. Nous voulons mettre l'accent sur la gestion des menaces qui pèsent sur les pêches commerciales, récréatives et autochtones afin de faire en sorte que les générations futures de Canadiens puissent encore pratiquer ces pêches. Les autres zones où la pêche n'est pas pratiquée seront toujours protégées contre la pollution par la Loi sur les pêches et les autres lois canadiennes pertinentes (comme les lois provinciales sur l'eau et l'environnement).

Q7 En quoi les modifications apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale vont-elles changer la manière dont la Loi sur les pêches sera appliquée?

R7 Ces modifications ne changent pas la manière dont la Loi sur les pêches sera appliquée.

Q8 Est-ce que le mot « habitat » a été retiré de la Loi sur les pêches?

R8 Non. L'expression « habitat du poisson » est toujours utilisée dans la Loi.

Q9 De quelle manière ces nouvelles mesures changeront-elles la façon de fonctionner de Pêches et Océans Canada?

R9 Au lieu de gérer les répercussions subies dans toutes les zones pouvant ou non contenir des poissons, le Ministère mettra en place un programme de protection des pêches dans le cadre duquel il gérera les menaces principales qui pèsent sur les pêches commerciales, récréatives et autochtones. Ces menaces portent notamment sur la destruction de l'habitat, la destruction accidentelle de poisson et les espèces aquatiques envahissantes.

Q10 Devra-t-on obtenir des autorisations pour tous les projets causant des préjudices aux pêches?

R10 Non. Il ne sera pas nécessaire d'obtenir une autorisation pour les projets qui se déroulent dans les eaux où aucune pêche commerciale, récréative ou autochtone n'est pratiquée. De nouveaux outils seront créés pour gérer les répercussions moindres sur les pêches commerciales, récréatives et autochtones.

Q11 La Politique sur la gestion de l'habitat du poisson sera-t-elle révisée?

R11 Oui. La politique actuelle sur l'habitat sera mise à jour afin de refléter l'importance que le Ministère accorde à la gestion des menaces qui pèsent sur les pêches commerciales, récréatives ou autochtones.

Q12 Qu'adviendra-t-il du principe « aucune perte nette »?

R12 Les principes énoncés dans la politique actuelle (y compris le principe « aucune perte nette ») seront revus afin d'assurer leur cohérence avec l'importance accordée à la gestion des menaces qui pèsent sur les pêches commerciales, récréatives ou autochtones.

Q13 Quelles seront les répercussions sur les provinces et les territoires?

R13 Les provinces et les territoires sont des partenaires importants du gouvernement fédéral pour ce qui est de la protection des pêches. Les nouvelles mesures comprendront de nouveaux outils, comme les délégations de pouvoirs et les équivalences, qui nous permettront de collaborer plus efficacement et d'assurer la cohérence des approches réglementaires. Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre efficacement ces nouvelles mesures.

Q14 Les droits ancestraux ou issus de traités seront-ils touchés? 
 
R14 Nous nous sommes engagés à respecter les droits ancestraux et issus de traités.

Q15 Quelles seront les répercussions sur les pêcheurs à la ligne?

R15 Les modifications proposées reconnaissent l'importance de la pêche récréative. Pour les pêcheurs à la ligne, l'importance accordée à ce type de pêche en favorisera une gestion efficace. Les nouvelles règles protégeront les pêches récréatives contre les menaces portant sur le maintien de leur productivité.

Il y a lieu de noter que des règlements seront élaborés afin d'interdire l'importation, le transport et la possession d'espèces aquatiques envahissantes vivantes, comme les carpes asiatiques qui menacent les Grands Lacs.

Q16 Quelles seront les répercussions sur les groupes de conservation?

R16 Le ministre pourra conclure des accords avec des tiers, notamment les groupes de conservation, afin de leur permettre de prendre des mesures pour renforcer la protection des pêches, comme des approches novatrices de protection de l'habitat, de soutient de la sensibilisation du public aux risques que présentent les espèces aquatiques envahissantes et la mobilisation du public à la lutte contre ces dernières, ou encore de l'élaboration de normes sur la protection du poisson ou d'autres sujets.

Q17 Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires fonciers et les municipalités?

R17 Les nouvelles mesures proposées offriront aux propriétaires fonciers et aux municipalités une certitude réglementaire pour savoir si les dispositions relatives à la protection des pêches s'appliquent à eux et, dans l'affirmative, de quelle façon. Plutôt que d'examiner chaque activité entreprise par les propriétaires fonciers, Pêches et Océans Canada se concentrera sur les activités susceptibles d'avoir une incidence importante sur la durabilité et la productivité des pêches commerciales, récréatives ou autochtones.

Communiqué :

FI-AC-12-12F(b)