Délivrance de permis de pêche côtière aux entreprises

Le gouvernement du Canada procède à une modification de sa politique de délivrance de permis pour permettre la délivrance de permis aux entreprises en propriété exclusive du secteur côtier du Canada atlantique et du Québec. La nouvelle politique entrera en vigueur le 1er avril 2011.

Ce changement autorise les pêcheurs admissibles du Canada atlantique et du Québec à demander, s'ils le souhaitent, la réattribution des permis admissibles à leur entreprise en propriété exclusive. Auparavant, un permis de pêche côtière ne pouvait être délivré qu'à un particulier.

Les titulaires de permis admissibles sont invités à demander, s'ils le souhaitent, à faire réattribuer la totalité ou une partie de leurs permis admissibles à leur entreprise en propriété exclusive par l'un des centres de délivrance de permis de Pêches et Océans Canada. Leur demande devra être accompagnée des documents ci-dessous :

  1. Une copie du certificat de constitution indiquant le numéro d'enregistrement et le nom officiel de l’entreprise.

  2. Une attestation d'un avocat ou d'un comptable agréé que toutes les actions avec et sans droit de vote ont été émises au titulaire de permis du noyau indépendant et qu'elles sont contrôlées par ce dernier.

  3. Une déclaration signée par l'unique actionnaire (le titulaire de permis du noyau indépendant) que l’entreprise n'est pas partie à un accord de contrôle aux termes de la politique Préserver l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien (PIFPCAC) de Pêches et Océans Canada.

Pêches et Océans Canada a établi cette nouvelle politique au terme de longues consultations auprès de l'industrie de la pêche et de ses conseillers. Les consultations ont fait ressortir les avantages qu'ont les pêcheurs à demander que leur entreprise soit titulaire du permis de pêche. Ils disposeront notamment d’une meilleure marge de manœuvre financière, ce qui pourrait améliorer leur rentabilité.

Les définitions ci-dessous expliquent davantage les critères d'admissibilité :

  • Côtier : fait référence au secteur de pêche où les pêcheurs ne peuvent utiliser des bateaux de plus de 19,8 mètres (65 pieds) de longueur, et dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, où les pêcheurs peuvent avoir le droit d’utiliser des bateaux de moins de 27,4 mètres (90 pieds) de longueur.
  • Entreprise en propriété exclusive : société privée constituée sous une loi canadienne, dont toutes les actions avec et sans droit de vote sont émises à une seule personne.
  • Entreprise du noyau : unité de pêche composée d’un pêcheur (chef de l’entreprise), de bateaux immatriculés et des permis qu’il détient, et qui a été désignée comme telle en vertu des critères exposés dans la politique PIFPCAC de Pêches et Océans Canada.
  • Pêcheur du noyau indépendant : catégorie assignée aux chefs d'entreprise du noyau qui ne sont pas parties à un accord de contrôle s’appliquant aux permis de pêche rattachés à un bateau délivrés à leur nom.
  • Accord de contrôle : accord conclu entre le titulaire du permis et une personne, une société ou une autre entité, qui confère à une personne autre que le titulaire de permis, le pouvoir de déterminer ou d’influencer la décision du titulaire de demander à Pêches et Océans Canada de délivrer un permis de remplacement¹ à un autre pêcheur (opération communément appelée « transfert de permis »).

Les ententes conclues entre le titulaire de permis et une institution financière reconnue sont réputées ne pas être des accords de contrôle à condition :

  1. qu’il n’y ait pas de tierce partie engagée dans l’accord;
  2. qu’aucun cosignataire, aucun répondant ou aucune caution partie à l’accord n’ait le pouvoir de déterminer ou d’influencer la décision du titulaire de demander à Pêches et Océans Canada de délivrer un permis de remplacement à un autre pêcheur.

¹ Selon la définition donnée à l’article 16 de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996.

Communiqué :

FI-AC-11-03F(a)