Suivi des captures : programmes de certification des captures, programmes de documents statistiques et exigences en matière de documentation

Ce feuillet d'information a été préparé dans le cadre d'une consultation avec les intervenants sur les modifications proposées au Règlement sur la protection des pêcheries côtières (RPPC), conformément aux récentes modifications apportées à la Loi sur la protection des pêches côtières (LPPC) dans le projet de loi S-3, visant à mettre en œuvre l'Accord sur les mesures de l'État du port.

En vertu du droit international, les pays sont tenus de coopérer pour conserver et gérer les ressources marines vivantes. Une telle collaboration peut être bilatérale ou multilatérale et assurée par des organisations ou des accords sous-régionaux, régionaux ou mondiaux en matière de conservation et de gestion des ressources marines vivantes. Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) travaillent de concert pour gérer, conserver et protéger les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs conformément au mandat de leurs zones respectives en haute mer visées par L'Accord des Nations Unies sur la pêche et les stocks de poissons. Comme il est entouré de trois océans, le Canada doit collaborer et entretenir de bonnes relations avec ses partenaires étrangers pour gérer les pêches partagées. Le Canada assume un rôle de chef de file reconnu dans le renforcement des ORGP en faisant la promotion d'une meilleure application de la loi et en appliquant un processus décisionnel plus responsable fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles. Le Canada collabore également avec d'autres États à l'élaboration de normes mondiales sur les pratiques de pêche responsable, notamment les responsabilités des États du pavillon.

Certaines ORGP ont mis en œuvre des mesures de suivi des captures afin de prévenir l'entrée des poissons provenant de la pêche INDNR sur les marchés internationaux. Ces mesures, qui sont couramment connues sous les noms de programme de certification des captures (PCC) et de programmes de documents statistiques (PDS), se sont révélées des outils efficaces pour la prévention de la pêche INDNR.

Un PCC exige que tous les débarquements et transbordements ainsi que toutes les importations et exportations des espèces réglementées soient accompagnés d'un certificat de capture précisant l'origine des poissons et démontrant que le poisson a été pêché légalement, c'est-à-dire avec l'autorisation requise et en conformité avec les mesures de conservation et de gestion pertinentes. Les parties liées aux traités qui mettent sur pied ces ORGP doivent interdire le commerce national, l'importation, l'exportation et la réexportation des espèces de poissons concernées en l'absence d'un certificat de capture valide. Bien que semblable à un PCC, le PDS effectue uniquement le suivi du poisson et des produits du poisson à partir du point d'importation ou d'exportation, c'est-à-dire que les poissons destinés à la consommation intérieure ne font pas l'objet d'un suivi.

Les modifications proposées au RPPC renforceraient le régime du Canada en matière d'importation de poisson de manière à compléter les restrictions liées à l'importation déjà en place relatives à la salubrité des aliments et des espèces menacées d'extinction. Les modifications mettraient en oeuvre une interdiction d'importation de tous les poissons ou produits du poisson qui font l'objet d'un PCC ou d'un PDS si le produit importé n'est pas accompagné de la documentation requise par cette ORGP. Cela aiderait à empêcher l'entrée du poisson provenant de la pêche INDNR sur le marché mondial et aiderait également à prévenir le « blanchiment du poisson » (lorsque du poisson pêché illégalement est débarqué ou importé dans un pays, puis réexporté dans un autre pour cacher ses origines).  

Obligations du Canada

Le Canada est membre de deux ORGP qui ont mis en place des mesures de suivi des captures pour certaines espèces de poissons : la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT). Le Canada est aussi un État qui adhère à la Convention pour la conservation des ressources biologiques marines de l'Antarctique (CCRBMA). Même s'il n'est pas membre de la Commission établie en vertu de la CCRBMA, le Canada s'est engagé à mettre en œuvre ses exigences liées au PCC pour la légine australe et la légine antarctique.

Le Canada s'est engagé à mettre en œuvre le PCC ou le PDS pour cinq espèces de poissons :

Thon rouge : En tant que membre de la CICTA, le Canada a entrepris de mettre en œuvre un PCC pour le thon rouge. En vertu du PCC de la CICTA, les membres doivent signaler deux fois par année toutes les importations de thon rouge.

Thon obèse : La CICTA et la CITT ont mis en place des PDS pour le thon obèse.

Légine australe : Comme il a été mentionné précédemment, le Canada s'est engagé à mettre en œuvre le PCC de la CCRBMA pour la légine antarctique et la légine australe (aussi appelée bar du Chili).

Espadon : En tant que membre de la CICTA, le Canada a entrepris de mettre en œuvre le PDS pour l'espadon.

Le Canada peut également exiger que les importations de poissons soient accompagnées des documents requis par les ORGP établies en vertu de traités auxquels le Canada n'est pas partie. À l'heure actuelle, les ORGP dont les mesures de suivi des captures sont envisagées aux fins de mise en œuvre de cette façon sont les suivantes :

• Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) : PDS pour le thon obèse.
• Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) : PCC pour le thon rouge du Sud.

Comme de plus en plus d'espèces sont la cible de la pêche INDNR, on s'attend à ce que les exigences relatives aux PCC et aux PDS des ORGP s'étendent à d'autres espèces de poissons. Selon les discussions en cours dans les ORGP qui présentent un intérêt pour le Canada, à l'avenir, les ORGP pourraient mettre en œuvre des mesures de suivi des captures pour d'autres espèces de poissons. En outre, le Canada pourrait adopter unilatéralement des mesures de suivi des captures pour les espèces d'intérêt pour le Canada. Le moment venu, ces exigences en matière de documentation seraient ajoutées au RPPC. 

Répercussions sur les entreprises canadiennes

Certaines entreprises canadiennes, à savoir les importateurs et les courtiers, pourraient être directement touchées, c'est-à-dire que des tâches administratives et des activités de conformité pourraient être requises.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'emploie actuellement à la mise en œuvre de l'Initiative du guichet unique. Les importateurs pourront fournir, par voie électronique, tous les renseignements sur l'importation, au moyen du formulaire de déclaration d'importation intégrée (DII) en ligne. Cette façon de procéder doit rationaliser et simplifier le processus d'importation et réduire considérablement le fardeau administratif pour l'industrie.

Les importateurs de poisson ou de produits du poisson saisiront les renseignements demandés dans le champ de description de produit du formulaire de la DII. Cependant, si des documents sont requis pour les espèces importées, les importateurs devront aussi inscrire les renseignements pertinents dans cette section. Cela pourrait comprendre un numéro de formulaire PCC/PDS ou le téléchargement du formulaire rempli numérisé. Par conséquent, on s'attend à ce que le principal effet de l'application des modifications proposées au RPPC sera de remplir cette section du formulaire avec les renseignements des documents requis. Les coûts éventuels pour les entreprises canadiennes devraient se rapporter aux activités administratives (p. ex., remplir cette section de la DII) et aux activités de conformité (p. ex., formation possible sur cette section de la DII).