Modifications proposées au Règlement sur la protection des pêcheries côtières afin de mettre en œuvre l'Accord sur les mesures de l'État du port

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Pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Une étude réalisée en 2008, financée par le gouvernement du Royaume-Uni, concluait que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) avait entraîné une perte économique à l'échelle mondiale de 10 à 23 milliards de dollars américains par année, ce qui représente de 11 à 19 % du total des prises déclarées dans le monde entier. Bien que les activités de pêche fassent l'objet d'une réglementation et d'une surveillance rigoureuse au Canada, les Canadiens ne sont pas à l'abri de l'impact économique de la pêche INDNR dans les échanges internationaux. Le poisson est l'un des produits les plus vendus dans le monde. Environ 85 % du poisson et des fruits de mer canadiens sont exportés. Ils peuvent donc être touchés par les produits du poisson pêché illégalement qui coûtent moins cher et qui sont moins durables.

Les produits de la pêche INDNR sapent les débouchés rentables des activités de pêche légitimes, car les opérations de pêche illégale ne sont pas soumises aux coûts associés au respect des règles et règlements. Comme les exploitations de la pêche INDNR sont surtout motivées par les profits à court terme plutôt que par la préservation des populations à long terme pour assurer l'avenir de la pêche, leurs méthodes de pêche nuisent aux efforts de gestion durable. Il existe également des liens connus entre la pêche INDNR et d'autres activités criminelles.

Au cours de la dernière décennie, la communauté internationale a élaboré des outils de portée mondiale pour remédier à la pêche INDNR. Des mesures doivent être instaurées dans toute la chaîne de valeur de la pêche, des investissements et de l'immatriculation des navires jusqu'aux activités de pêche et de commerce du poisson. À cet effet, l'un des outils importants de la lutte contre la pêche INDNR consiste à saisir le poisson et les produits de la mer capturés illégalement à leur arrivée dans les ports, évitant ainsi leur mise en marché. Les mesures de l'État du port sont jugées rentables par rapport à d'autres méthodes de surveillance et d'application de la loi, qui sont également nécessaires, mais beaucoup plus coûteuses.

Accord sur les mesures de l'État du port

L'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été négocié sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Ce nouveau traité international est aussi appelé l'Accord sur les mesures de l'État du port, ou AMEP. Le Canada a participé activement aux négociations, a signé l'AMEP en novembre 2010. Depuis, il travaille à sa ratification. Cet accord constitue un jalon important dans la lutte contre la pêche INDNR. Il définit des normes mondiales concernant les mesures que les États doivent prendre dans leurs ports lorsqu'un bateau de pêche étranger a pratiqué ou a soutenu la pêche illicite ou d'autres activités connexes. L'Accord a entré en vigueur lorsque 25 états ou organisations d'intégration économique régionales (par exemple, l'Union Européen) sont devenus parties. À l'heure actuelle, il y a 36 parties à l'Accord.

Veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements sur la signature de l'Accord sur les mesures de l'État du port par le Canada.

Modifications législatives : projet de loi S-3

Avec la Loi sur la protection des pêches côtières (LPPC) et le Règlement sur la protection des pêcheries côtières (RPPC), le Canada dispose déjà d'un puissant régime d'accès aux ports applicable aux bateaux de pêche étrangers. Des modifications mineures devront être apportées à la Loi et à son règlement afin de respecter toutes les exigences de l'AMEP. Les modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières sont les suivantes :

  • Établir une définition plus générale du terme « bateau de pêche » afin de tenir compte des porte-conteneurs qui, en de rares occasions, transportent du poisson qui n'a pas été déjà débarqué.
  • Élargir les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi conférés aux agents de pêches at de protection pour inclure tous les lieux, y compris les conteneurs, les entrepôts et d'autres endroits où le poisson pêché illégalement pourrait être entreposé ou caché.
  • Renforcer les interdictions d'importer des produits du poisson et autres produits de la mer provenant de la pêche illicite.
  • Accorder des pouvoirs supplémentaires concernant l'échange de renseignements entre les ministères et les organismes fédéraux, les États et d'autres organisations intergouvernementales.

Le Parlement a examiné les modifications proposées à la Loi par le projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, aussi connue comme Loi de mise en œuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port.

Veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de loi S-3 et son adoption au Parlement.

Modifications proposées au Règlement sur la protection des pêcheries côtières

La majorité des modifications proposées au Règlement sur la protection des pêcheries côtières touchent les entreprises ou les bateaux de pêche étrangers. Certaines modifications proposées pourraient avoir des répercussions sur certains intervenants canadiens, c'est-à-dire des entreprises canadiennes importatrices de produits du poisson et autres produits de la mer.  

Les modifications apportées à la Loi sur la protection des pêches côtières interdisent l'importation de tout poisson ou toute plante marine qui n'est pas accompagné de la documentation requise par la réglementation. 

Certaines entreprises canadiennes, à savoir les importateurs et les courtiers, pourraient être touchées par les règlements proposés concernant les exigences de documentation pour certaines espèces. Certaines organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ont adopté des mesures de suivi des captures visant à empêcher l'entrée de poissons provenant des pêches INDNR sur le marché international. Parmi celles-ci, mentionnons le programme de certification des captures (PCC) et le programme de documents statistiques (PDS). Cette tendance ira sans doute en augmentant à mesure que les pays de pêche responsables établiront des mesures de suivi des captures unilatéralement et comme membres des ORGP.

Un PCC exige que tous les débarquements et transbordements ainsi que toutes les importations et exportations d'espèces réglementées soient accompagnés d'un certificat de capture précisant l'origine du poisson et démontrant que le poisson a été pêché légalement. Les parties aux traités qui mettent sur pied ces ORGP doivent interdire le commerce national, l'importation, l'exportation et la réexportation des espèces de poissons concernées en l'absence d'un certificat de capture valide. Bien que semblable à un PCC, le PDS effectue uniquement le suivi du poisson et des produits du poisson à partir du point d'importation ou d'exportation, c'est-à-dire que les poissons destinés à la consommation intérieure ne font pas l'objet d'un suivi.

Veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements sur les organisations régionales de gestion des pêches établies par des traités auxquels le Canada est partie.

Certaines ORGP dont le Canada est membre ont mis en place des mesures de suivi des captures, notamment la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT). Le Canada est aussi un État qui adhère à la Convention pour la conservation des ressources biologiques marines de l'Antarctique (CCRBMA). Même s'il n'est pas membre de la Commission, le Canada s'est engagé à mettre en œuvre le PCC pour la légine australe, aussi appelée bar du Chili. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements sur la CCRBMA.

Par ailleurs, le Canada pourrait aussi exiger que d'autres documents accompagnent les importations d'espèces particulières de poissons ou de plantes marines, que l'on sait être exposées à un risque élevé de pêche INDNR, de manière à s'assurer que ces produits proviennent d'une pêche légale. Dans un tel cas, les espèces et les documents requis seraient inscrits dans le Règlement sur la protection des pêcheries côtières. En outre, le Canada pourrait envisager d'exiger que les importations d'espèces particulières de poissons ou de plantes marines soient accompagnées de documents lorsque ces espèces revêtent une importance stratégique pour l'intérêt public quant au contrôle de ces importations pour assurer la durabilité de la ressource.

Feuillet d'information sur les documents d'importation

Le feuillet d'information joint à la présente donne de plus amples renseignements sur les mesures de suivi des captures qui pourraient avoir une incidence sur les intervenants canadiens :