Consultation relative au Règlement sur la protection des pêcheries côtières (Accord sur les mesures de l'État du port)

L'Accord sur les mesures de l'État du port (AMEP) est un traité international qui établit une norme minimale mondiale relative aux mesures que doivent prendre les États du port à l'égard des navires et activités connexes qui participent à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) ou qui appuient une telle pêche. Le Canada a signé l'AMEP en novembre 2010, et depuis, il travaille à sa ratification. La Loi sur la protection des pêches côtières a été modifiée dans le cadre de ce processus de réglementation, et comme prochaine étape, nous demandons maintenant aux intervenants concernés de se joindre à la discussion au sujet des modifications proposées au Règlement sur la protection des pêcheries côtières.

Justification

Le Canada réglemente et surveille étroitement les activités de pêche, mais la pêche INDNR a des répercussions économiques sur le commerce international. L'interception des produits du poisson et des fruits de mer capturés illégalement lors de leur arrivée dans les ports, afin d'empêcher leur mise sur le marché, est un des principaux éléments de la lutte contre la pêche INDNR, et les mesures du ressort de l'État du port sont considérées comme des méthodes rentables de prévention.

Qui

Les modifications proposées au Règlement sur la protection des pêcheries côtières pourraient avoir une incidence sur les groupes suivants :

• Entreprises étrangères
• Bateaux de pêche étrangers
• Importateurs et courtiers canadiens
• Groupes environnementaux
• Entreprises de transformation
• Industrie

Quoi

La signature de l'Accord constitue la première étape du processus de ratification. La loi pour harmoniser le régime d'accès des ports du Canada à l'Accord a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. D'autres modifications doivent maintenant être apportées au Règlement sur la protection des pêcheries côtières avant que le Canada ne puisse ratifier l'AMEP. L'Accord a entré en vigueur lorsque 25 états ou organisations d'intégration économique régionales (par exemple, l'Union Européen) sont devenus parties. À l'heure actuelle, il y a 36 parties à l'Accord.

Information connexe

• Modifications proposées au Règlement sur la protection des pêcheries côtières afin de mettre en œuvre l'Accord sur les mesures de l'État du port
• Suivi des captures : programmes de certification des captures, programmes de documents statistiques et exigences en matière de documentation
• Étude réalisée en 2008, financée par le gouvernement du Royaume-Uni
• Accord sur les mesures de l'État du port et signature par le Canada
• Projet de loi S-3 et son adoption au Parlement
• Organisations régionales de gestion des pêches